PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-180
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des étrangers
85-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-DCL-BE-961 portant
ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA). (2
pages) Page 3
85-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-DCL-BE-960
modifiant l'arrêté n°2023-DCL-BE-855 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 6
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-10-11-00001
Arrêté préfectoral N° 2024-DCL-BE-961 portant
ouverture d'un local de rétention administrative
temporaire (LRA).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-DCL-BE-961 portant
ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA). 3
Æ ,'. Direction de la Citoyenneté et de laPREFET ; LégalitéDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral N°2024-DCL-BE-961portant ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA)Le p'réfet de la Vendée,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BE- 855 du 28 juin 2023 portant création d'un local de rétentionadministrative (LRA)Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BE-960 du 9 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°2023-DCL-BE- 855du 28 juin 2023 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) ;Vu le règlement intérieur du local de rétention administrative temporaire de la Roche-sur-Yon ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de I'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité d'activer l'ouverture du local de rétention administrative afin d'y maintenirles ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée ;ARRETE:Article 1: Le local de rétention administrative temporaire créé à La Roche-sur-Yon au sein deI'établissement hôtelier « Le Sully », situé Place Olivier de Serres, Boulevard Sully par arrété du 28juin 2023 modifié, est ouvert pour une durée limitée du 11 octobre 2024 au 12 octobre 2024 inclus.Article 2: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de lapolice nationale du Département de la Vendée et les militaires de gendarmerie placés sousl'autorité du colonel commandant le groupement de gendarmerie du Département de la Vendéeassurent la garde du local de rétention créé.Article 3: Le présent arrété entre en vigueur dés sa publication au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat.Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de lapolice nationale de la Vendée et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laVendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-DCL-BE-961 portant
ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA). 4
Article 5: Le présent arrété est notifié ce jour au procureur de la République, au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de laRoche-sur-Yon, au directeur départemental de la police nationale du Département de la Vendée, aucolonel commandant le groupement de gendarmerie du Département de la Vendée et au barreaude la Roche-sur-Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { 1 OCT. 2024 Le préfet,.
Gérard GAVORY
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ouverture d'un local de rétention administrative temporaire (LRA). 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-10-09-00004
Arrêté préfectoral N°2024-DCL-BE-960 modifiant
l'arrêté n°2023-DCL-BE-855 portant création
d'un local de rétention administrative (LRA)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-DCL-BE-960 modifiant
l'arrêté n°2023-DCL-BE-855 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 6
Æ Direction de la CitoyennetéPRÉFET et de la Légalité; galitéLDbeErtL A VENDEE Bureau des étrangersÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral N°2024-DCL-BE- 960 modifiantl'arrêté n°2023-DCL-BE- 855 portant création d'un local de rétentionadministrative (LRA)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 ;Vu le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée ;Vu la convention conclue aux fins de création d'un local de rétention administrative entrela préfecture de la Vendée et l'établissement hôtelier « Le Sully », situé Place Olivier deSerres, Boulevard Sully, 85 000 la Roche-sur-Yon, en date du 26 décembre 2022 ;Vu l'arrêté n°2023-DCL-BE-855 du 28 juin 2023 portant création d'un local de rétention ad-ministrative (LRA) :Vu le règlement intérieur du local de rétention administrative temporaire de la Roche-sur-Yon ; 'Sur la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, l'arrêté n°2023-DCL-BE-855 du 28 juin 2023 est modifié comme suit ;ARRETE:
Article 1: Le local provisoire de rétention administrative au sein de l'établissementhôtelier « Le Sully » situé Place Olivier de Serres, Boulevard Sully, 85000 la Roche-sur-Yon,peut être ouvert pour une durée de 4 jours afin d'y maintenir 2 ressortissants étrangersmaximum faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA, et notamment la saturation des centres derétention administrative de Rennes, Rouen et Olivet.Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale de la Vendée et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-DCL-BE-960 modifiant
l'arrêté n°2023-DCL-BE-855 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 7
Article 4 : Le présent arrété est notifié ce jour au procureur de la République près letribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au procureur de la République près le tribunaljudiciaire des Sables d'Olonne, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, aujuge des libertés et de la détention des tribunaux judiciaires de la Roche-sur-Yon et desSables d'Olonne, au directeur départemental de la police nationale du Département de laVendée, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Département de laVendée. La Roche-sur-Yon,le - 9 OCT, 2024Le Préfet,
CtrdhGérard GAVORY
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l'arrêté n°2023-DCL-BE-855 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 8