CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-119
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-06-05-00006 - Arrêté autorisant des système de vidéoprotection -
Crédit agricole (25 agences) (4 pages) Page 3
22-2024-06-05-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Action France St Agathon (3 pages) Page 8
22-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Boulangerie de l'Arguenon Pluduno (3 pages) Page 12
22-2024-06-05-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Brehec Kozh Plouha (3 pages) Page 16
22-2024-06-05-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Brico E Leclerc - Paimpol (3 pages) Page 20
22-2024-06-05-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Grand Frais St Quay Perros (3 pages) Page 24
22-2024-06-05-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Le Gallion - Ploubazlanec (3 pages) Page 28
22-2024-06-05-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Le Moulin Vert - Lannion (3 pages) Page 32
22-2024-06-05-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Le Terre Neuvas Paimpol (3 pages) Page 36
22-2024-06-05-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Broons (3 pages) Page 40
22-2024-06-05-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Evran (3 pages) Page 44
22-2024-06-05-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Lannion (3 pages) Page 48
22-2024-06-05-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Lannion (3 pages) Page 52
22-2024-06-05-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Ploubezre (3 pages) Page 56
22-2024-06-05-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Taden (3 pages) Page 60
22-2024-06-05-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Pharmacie Robinet Le Bihan -Quévert (3 pages) Page 64
22-2024-06-05-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Action France Paimpol (3 pages) Page 68
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00006
Arrêté autorisant des système de
vidéoprotection - Crédit agricole (25 agences)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00006 - Arrêté autorisant des système de vidéoprotection - Crédit agricole (25 agences) 3
PREFET 3. DES COTES- : . ' | , CabinetDIARMOR : Direction des sécuritesLiberté . . . - ."Égalité __ ; ; - - ;Fraternité ' _. r
Arrêtéportant renouvellement de systèmes de wdeoprotectlonCREDIT AGRICOLE -> Le Préfet des Côtes—d'Arrnor -Chevalier de la Légion d'HonneurOffi(_:ier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9,-L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; _Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à Iaction des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définitiori des normes techniques- des systèmes de vidéosurveillance ; -Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépa rtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le directeur des ressources humaines et dela communication du Crédit agricole des Côtes d'Armor pour le renouvellement dessystèmes de v:deoprotectlon avec enregistrement d'lmages des agences bancaires dontla liste est annexée au présent arrêté ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par les représentants du colonel commandant le. groupement. degendarmerie des Côtes-d'Armor et du directeur départemental de la police nationale des 'Côtes d'Armor ; ''
' Considérant que les agences bancaires sont particulièrement exposees à des rlsques devols et d'agressions, que les systèmes de vidéoprotection répondent aux finalités prévuespar la loi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée,qu'ils presentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmonsont été prises pour assurer l'information du public sur leur existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur des systèmes attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; ,Considérant 'qu'en cas de non-respect des dlsposmons de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qui prévoitune peine.d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende
Préfecture des Côtes -d'Armor - Piace du géhéral de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00006 - Arrêté autorisant des système de vidéoprotection - Crédit agricole (25 agences) 4
ARRÊTE :Article 1°: M. le directeur des ressources humaines et de la communication du -Créditagricole des Côtes d'Armor est autorisé à poursuivre lexploutatlon des systèmes devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installés au sein des 25 agences bancairesou DAB dont la liste est annexée au présent arrêté. -Article 2: Les caméras autorisées pour chaque site sont réparties comme prévu enannexe. :Article 3 : Ces dispositifs de vidéoprotection. visent à assurer les finalités suivantes : lasécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, laprévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de ¢ing ans à compter de la datedu présent arrêté. Les systèmes concernés devront faire l'objet d'une nouvelle demande 4,mois avant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable du service sécurité au 02 96 01 32 10. üArtlcle 9 : L'accès aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de-gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une 'procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autonsat:on ;Artîcle 10: Le tîtulaire de l'autorisation 'doit tenir un registre mentionnant les.enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du-——système-de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au-moyend'affiches ou de.panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisatioh, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation des systèmes de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
2/3 [ ;
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de"présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits artlcles : )Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti€ux devant le tribunaladministratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via' I'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 15 : La dlrectnce de cabinet du prefet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publle au recueil des actes administratifs de Iapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le* = 5 JU...'ZÜZÂ
Si vous entendez contester le présenf arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délai" _ maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'lnteneur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr,
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ANNEXE A ARRETE PREFECTORAL DU - 5 JUIN 2024CREDIT AGRICOLE (25 AGENCES)
:| 20240035place de l'Église
Numéro de Adresse Code Ville 25x OB 9dossier postal O30 3E 3.: | o 915 90 $| 15 81585 8& 2 | o<|o.®
20240022 | 13 rue de l'Hôtel de Ville | 22140 | . BEGARD 620240030 16 rue Cunuder - 22810 |BELLE ISLE EN TERRE| 5 .120240024 | " Place Jean Heurtel 22520 |BINIC — ETABLES SUR| 6... . - MER20240044 25 rue de l'Armor 22390 BOURBRIAC 420240022 |8 place du Docteur Laurent| 22250 BROONS 6 |20240028 13 rue de la Gare 22350 CAULNES 520240041 | 2 rue du Général de Gaulle | 22140 CAVAN 5 |20240027 | place Sidonie Carrière | 22320 CORLAY 420240026 | 1 rue-Lord Kitchener 22100 DINAN 5." | 20240025. | centre commercial Leclerc| 22100 - DINAN 6| - route de Caulnes - Lehon / .20240036 | place du Nouvel Oupaye | 22430 ERQUY 3| 20240039 | 4 rue de la Gare —- Mur de | 22530 GUERLEDAN 4Bretagne ] ; .20240029 | "1 boulevard de la Marne | 22200 GUINGAMP 6 | 1| 20240037 1 rue Josselin 22210 LA CHEZE 420240046 - 5 place St Jean 22400 | LAMBALLE-ARMOR| 620240034 | Centre commercial Ker | 22300 LANNION | 4 |Huel - | |20240031 | 10 allée du Palais de Justice| 22300 LANNION 720240038 | 18ruedelaGare | 22290 | LANVOLLON | 4-| 20240045 51 rue Notre Dame 22600 LOUDEAC 6 | 120240042 6 place de Bretagne . | 22500 | . PAIMPOL 4 |.1| 20240032 5 place de l'Église 22980 | PLELANLEPETIT | 520240040 |18 place du Général Leclerc| 22210 | PLEMET | 320240033 | 44 rue du Généralde | 22640 | " PLENEE JUGON 4 ;Gaulle _ i __20240043 | rue Winston Churchill 22370 . PLENEUF VAL 2 1[ | . ANDRE ' | . °22120 QUESSOY 4
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Action France St Agathon
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PREFET ' : | iDES COTES- ; L; çabl.ne'ztD'ARMOR | ' Direction des sécuritésLiberté ;ÉgalitéFraternité
N° 20240049__ Arrêté-portant renouvellement d'un système de vidéoprotection-ACTION FRANCE SAS - ST AGATHON
Le préfet des Côtes-d'Armor .Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
mtVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223—1 à L.223-9, L.2511L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; mlVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE, sous-prefete directrice de -cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par. M Wouter DE BACKER pour lerenouvellement du 'système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installéà I'adresse suivante : ACTION FRANCE SAS - rue du Stade - 22200 ST AGATHON ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmenedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur-son existence ; )Considérant que le petltlonnalre et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques definles par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; :, Consîdérant qu'en cas de non- respect des dispol—:îtions de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 N Prefet22
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, : ARRÊTE :Article 1°": M Wouter DE BACKER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ACTION FRANCE SAS -rue du Stade - 22200 ST AGATHON.Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux brens et la lutte contre la démarqueinconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice client au 01-55-56-41-51. /Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents'ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescnt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. 'Article 10: Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. :Article 11: Le public est informé de' manière claire et permanente de l'existence du'système de vidéoprotection et de ['autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La presente autorisation peut, aprés mise en demeure de son 'titulaire deprésenter'ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctions penales prévues parlesdits articles. ; - : |Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. )Saint-Brieuc, le = 5. JUIN 2024 -Pour le préfet et par délégatipn,La directrice de cabinet -
S: vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de -deux mois,à compter de la date de publication au recue:l des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, --- d'un recours hiérarchique aupres du Ministre de l'Intérieur.(Place Beauvau 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours c:toyen » accessible sur le site :WWW. telerecours fr. : ! :
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Boulangerie de l'Arguenon Pluduno
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de l'Arguenon
Pluduno 12
PREFET Q | .DES COTES- - ; ; 1= çabl_netD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté ' . . .ÉgalitéFraternité
N° 20240058 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGERIE DE L'ARGUENON - PLUDUNOLe préfet des Côtes—d;ArmorChevalier c_je la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à |L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des'Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 hommant Mme Emeline BARRIERE, sous- prefete 'directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; :Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondepartementale de VIdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ; - . oVu la demande dautonsatlon presentee par M. André DUVAL pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection," avec enregistrement d'images, al' adresse suivante :BOULANGERIE DE L'ARGUENON -'ZA de la Millière - 22130 PLUDUNO ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ; *Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas-une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes. de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ; !Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du. système attestent que les materlelsutilisés sont conformés aux normes techniques définies par l'arrêté mlnlstenel du 3 août2007 susvisé ; =Considérant qu'en cas de non- respect 'des diâpositions de la présente autorisation, le.petltlonnalre s'expose aux sanctions prévues.a larticle L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprlsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Piace du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @) Prefet22 W Prefet22 "
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Pluduno 13
ARRÊTE :Article 1°': M. André DUVAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, 'sur le site suivant : BOULANGERIE DE L'ARGUENON - ZA de laMllllere 22130 PLUDUNO.Article 2 : Le systérne est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque.inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.-Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une duree de ciñq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autortte prefectorale dela date effectlve de mise en serwce du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu''il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservatlon fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du systeme M.DUVAL au 02 96 84 01 19.Article 9 : L'accés aux images et 'aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le- chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. :Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des i images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ' | 'Article 11: Le public est informé de manière clalre et permanente de leX|stence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de -la 'personne responsable, au moyen -" d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et svivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles." Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire..Saint—BrîÇU;Cr le —5 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, '- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-05-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de l'Arguenon
Pluduno 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Brehec Kozh Plouha
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PREFET " _ ) ;DES CÔTES- ) ..3 L çabl_netD'ARMOR | Direction des sécuritésLiberté "ÉgalitéFraternité
N° 20236378Arrété - |portant autorisation d'un système de vidéoprotection". SARL BREHEC KOZH - PLOUHA
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
= 3
Vu le code de Ia securrte intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 a L 223-9, L 251—1 a. L. 255—'1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servnces de |'Etat dans les reglons et départements ;Vu le décret du 30 mars-2022 nommant M. Stephane ROUVE préfet des Cotes—d'ArmorVu le decret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE sous—prefete dlrectnce de'cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; , 5*
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant defmltlon des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ; -Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de la commrssrondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d 'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par M. Er1c TANGUprour' l'installation -d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à | adresse suivante : SARLBREH EC KOZH - 24 route du Vieux. Brehec 22580 PLOUHA ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission. departementale de'vidéoprotectîon ;Vu l'avis émis- par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie-; des Côtes-d Armor 'Considérant que le système de v1deoprotect|on répond aux flnalltes prevues par la lor.qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont- conformes aux normes technlques definles par l'arrêté ministériel du 3 août2007 suswse - :Consrderant qu'en cas de- non-respect des dlsposmons de. la présente autorlsatlon lepetmonnalre s'expose aux sanctions prévues à |article L. 226-16-du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Artlcle 1°': M. Eric TANGUY est autorisé à installer un système de wdeoprotecüon avecenregistrement d'images, sur le site suivant: SARL BREHEC KOZH 24 route du VieuxBréhec - 22580 PLOUHA.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra extérieure.Les caméras 'installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dlSpOSItlf de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes. ' :Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a:20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. :Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de[a date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une''enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du resbonsable du système : legérant au 07 50 75 12 73.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités-des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10:. Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date. deleur transmission. au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. | 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation; le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en' demeure de son titulaire. de. présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctions penales prévues parlesdits articles. 'Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cétes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire."Saint-Brieuc,le. - 5 JUIN 2004Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recuetl des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), ...- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Brico E Leclerc - Paimpol
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PREFET . | 4DES COTES- | 107 L çabl_netD'ARMOR | ' | . " Direction des sécurités' L't'berté ° - — :EgalitéFraternité
N° 20230356 . _ .- Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBRICO.E LECLERC - PLAINTEL
Le préfet des Côtes-d'Armor_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure_e_t notamment ses articles L 223-1 à L.ÈZB—Q, L.251-1.àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; —Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l actlon des services de l'Etat dans les régions et départemerits ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, prefet des Cotes-d'Armor ;-'Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARR]ERE sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cotes-d'Armor;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition, des normes techniques_ des systèmes de vidéosurveilla nce ; -Vu l'arrêté préfectoral 'du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de v1deoprotectton des Cotes d'Armor ; |" Vu la demande d'autorisation presentee par M. Bruno ROUDAUT pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BRICO ELECLERC - Rond point Malakoff - 22940 PLAINTEL ; :" Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementalë de vidéoprot'ection ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmenedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le, systeme de vndeoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,- Qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu 'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du pubhc sur son existence ; R
Considérant que le pétitionnaire et I'mstallateur du systeme attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de 'la présente autorisation, le'petitionnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans'et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :Article 1°: M. Bruno ROUDAUT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BRICO E LECLERC - Rond point Malakoff- 22940 PLAINTEL. —Article 2 : Le système est constitué de : 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de v:deoprotectlon vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. ; : . ' : :Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregîstrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du systerne M.ROUDAUT au 02 96 58 15 15.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerle nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. AArticle 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptibles 'd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans prejudlce des sanctions penales prevues parlesdits articles. .'Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera'adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 5 JUIN 2h24Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé 3 mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcat:on « telerecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. ,k
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Grand Frais St Quay Perros
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Ex |PREFET _ ., ÀDES COTES- | o CabinetD'ARMOR ' ; Direction des sécuritésLiberté . ; . |ÉgalitéFraternité
N° 20240052 Arreteportant renouvellement d'un systeme de vidéoprotectionGRAND FRAIS - ST QUAY PERROSLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à-L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emehne BARRIERE, sous-préfète, directrice decablnet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant deflnltlon des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépa rtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M Clément GAUTHIER pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante: GRAND FRAIS-Chemin du Traou An Dour - 22700'ST QUAY PERROS ; |Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant-du colonel commandant.le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; . |Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mmlsterlel du 3 aout2007 susvisé ; :Considérant qu'eri cas de nbn-i'espect des dispositions de la présente autorisation, le_ pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit" une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC: www.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 N Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*: M Clément GAUTHIER est autorisé à poursuivre I'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: GRAND FRAIS -Chemin du Traou An Dour - 22700 ST QUAY PERROS.Article 2 : Le système est constitué de : 24 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des irñages est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce delalArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé .au petltlonnarre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du:délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du système : ladirection'au 07-86-87-95-45.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuelleméent désignés et dOment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d''une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit-tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. /Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctlonnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de. vudeoprotectlon faisant l'objet. de la présente.autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. -
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est' chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la .préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 5 JUIN 2[]24—Pour le pféfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, 2 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs': : ' '-- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur Ie site :" www.telerecours.fr. *.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Gallion - Ploubazlanec
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ENPREFET . R oDES COTES- 1 CabinetD'ARMOR . ; Direction des sécuritésLiberté - . ;ÉgalitéFraternité
N° 20240054 Arrêté— portant autorisation d'un 'sÿstème de vidé0protectionBAR TAB_A_C LE GALION - PLOUBAZLANEC
"Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieuré et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L.251-1 àL.255-1 et R, 25'[-1 a R.253- 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des' préfets, àl'organisation et à l'action des serv1ces de l'Etat dans les régions et départements ; °Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline- BARRIERE, sous—prefete directrice de.cabinet du préfet des Cotes—d'Armor. Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modlfie portant définition des normes technlquesdes systemes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composition de Ia commissiondepartementale de vidéoprotection des Côtes-d 'ArmorMu la demande d'autorisation présentée par M. Yohann LABBE pour l'installation d'un- système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BARTABAC LE GALION - 19 rue du Général de Gaulle - 22620 PLOUBAZLANEC ;Vu l'avis émis le 11. mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie. des Côtes-d'Armor ; -—Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son eX|stence- Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du sys'tème attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 dù code pénal qui prévoitune peine d° emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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"ARRETE :Article 1°": M. Yohann LABBE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE GALION - 19 rue du Général deGaulle - 22620 PLOUBAZLANEC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.: 3Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, 'ni les bâtiments |appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vrdeoprotectlon vise à assurer les fmalltes suivantes : la securrtedes personnes et la preventlon des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une duree de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerne devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. -Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut consérver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le dr0|t d'accès aux |mages s'exerce aupres du responsable du système : les. gérants au 02 96 20 80 52,Article 9 : L'accè's aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10:. Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le plctogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur | 'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente_ autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des.articles L. 257-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 'est chargée ' del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 5 JUIN 2024
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de Ia date de publication au recue:l des actes| adm:mstrat:fs- d'un recours gracieux adressé à mes services, :- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Moulin Vert - Lannion
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PREFET - | - | : |DES COTES- ; 110 CabinetD'ARMOR _ Direction des sécurités'Liberté . ; ..ÉgalitéFraternité
N° 20240145 Arrêté_ Portant avtorisation d'un système de vidéoprotection : .- LE MOULIN VERT - LANNION .
Le préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordré National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses art:cles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; , 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; —Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de wdeosurvelllance :Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépa rtementale de wdeoprotectlon des Cotes-d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par M. Chnstophe]AQUEL pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, 2 l'adresse suivante :LE MOULIN VERT - 15 rue Duguesclin - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection 'Vu l'avis émis par le representant du d|recteur départemental de la police nationale des -Côtes-d'Armor ; :' Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il prés'enteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; :Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système -attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques definles par l'arrêté ministériel du°3 août2007 susvisé ; ; :Considérant qu'en cas de non-respect des dlsposmons de la présente autorlsatlon lepetltlonna:re s'expose aux sanctions prévues à | 'article L. 226-16 du code pénal qui prev01tune peine d'emprisonnement de 5.ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22 100
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ARRÊTE :'Article 1*": M. Christophe JAQUEL est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE MOULIN VERT - 15 rue Duguesclin -22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention.des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra falre I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de wdeoprotectlonArticle 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne, peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'acces aux images s'exerce auprkès; du responsable du système :M. JACQUEL au 06 73 54 45 40.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
LA
'leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dOment habilités à cette fin.par lechef de service dont ils relèvent.- Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation. pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. ; 'Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du -système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le plctogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantlelle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons pénales prévues parlesdits artlcles'Article 14 : La directrice de cabinet du préÏ-'et des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
N Saint-Brieuc,le -5 JlJlN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de pubhcatron au 'recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou wa l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Terre Neuvas Paimpol
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'
E l' PREFET - __ iDES COTES- ; " o _CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240048Arrêté .portant renouvellement d'un:système de vidéoprotectionSARL 3GP / LE TERRE NEUVAS - PAIMPOL 'Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur -Officier de l'Ordre National du Mérite
'Vu le code de la sécurité mteneure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9, L 251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à[ organlsatlon et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete directrice decabinet du préfet des Cotes-d'Armor; . .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée -par M. _Patrick BOWERING pour Ierenouvellement du système de vrdeop_rotectron avec enregistrement d'i images, installéà l'adresse suivante: SARL 3GP / '"LE .TERRE 'NEUVAS-16 quai DuguayTrouin - 22500 PAIMPOL ; o - B ' ëVu l'avis émis le 11 mars 2024 par [a commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de v:deoprotectlon repond aux finalltes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été: prisespour assurer l'information du public sur son existence ; . 'Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mlmsterlel du 3 aout2007 susvisé ; - :'Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues a l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine.d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;" Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwwuw.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: M. Patrick BOWERING est autorisé à p.oursuivre l'exploitation du systeme devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SARL 3GP / LE TERRENEUVAS - 16 quai Duguay Trouin - 22500 PAIMPOL.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, .ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens. -Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 13 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.'Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de- la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou'd'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme legérant au 02 96 55 14 14. .Article 9 : L'acces aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de Iavalidité de Ia présente autorisation. -Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et -veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au. moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de Ia présenteautorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.
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_ Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en .cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits artlclesAfticle: 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint%Brieuc, le æ 5 JUIN \2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet - .
Si vous'entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal-de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, .- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'lnteneur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcat:on « télérecours citoyen » accessible' sur le site :WWW. telerecours fr. "
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22-2024-06-05-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Broons
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PREFET | [ ' ,(DES CÔTES- — , CabinetD'ARMOR : __ -Direction des sécuritésLiberté . / ,ÉgalitéFraternité
N° 20240019 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotection .MONDIAL RELAY - BROONS )Le préfet des Côtes-d'Armor-Chevalier de la Légion d'Honneur' Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1] et R. 251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des.Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE, sous-préfete; dlrectrlce decabinet du prefet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de v1deosurve|llance-Vu l'arrêté préfectoral du' 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Cotes—d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par M. Quentm BENAULT pour l'installation d'unsystème de , vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :, MONDIAL RELAY - Consigne n°069950 - ZA du Chalet - 22250 BROONS ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; ;Considérant que le système de vidéoprotection répond .aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour. assurer l'information du public sur son existence ;Consnderant que le pétitionnaire et Finstallateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du-3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à larticle L. 226-16 du code pénal qui prévoit .une peine d'emprisorinement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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= LS
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ARRÊTE :Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne n°069950 —ZA du Chalet - 22250 BROONS.Article 2 : Le système est constitué de :2 caméras extérieures.Les caméras mstallees ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni. les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les flnalltes suivantes : la sécurité. des personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de -la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou -d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. 'Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du systeme ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la .- validité de la présente autorisation.\ Article 10: Le titulaire de l'autorisation' doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date-deleur transmission au parquet et veiller à' l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. [- Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctlonnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par 'lesdits articles. $Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 5 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet*
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX)-ou via | 'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr,
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Evran
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PREFET ; æDES CÔTES- / ; S " , _ CabinetD'ARMOR | __ Direction des sécuritésLiberté ' L ' LEgalitéFraternité
N° 20240021Arrêté | 207 ." portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection.' MOND!_AL RELAY - EVRAN
'
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4; ~_ Vu-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des prefets a .K organlsatlon etal actlon des services de l'Etat dans les régions et departementsVu le decret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes—d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete directrice decabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 200_7 -modifié portant définition des normes teehniduesdes'systèmes de vidéosurveillance ; :Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composrtlon de la comm155|ondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; -Vu la demande d'autorisation presentee"par M. Quentin BENAULT pour linstallation d'un ,système de vidéoprotection, avec enregistrement ' d'images, à l'adresse suwanteMONDIAL RELAY - Consigne n°24085 - rue de l'Hôpital - 22630 EVRAN 'Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commrssron départementale de vidéoprotection ;Vu-l'avis émis par le représentant.du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; ; 'Consuderant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre:public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'lnformatron du publlc sur son ex:stence ;Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système, attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techmques définies par l'arrêté mrnlsterlel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dlsposmons de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC' www.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 M Prefet22
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ARRÊTE : 'Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - ConSIgne n°24085 —rue de l'Hôpital - 22630 EVRANArticle 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.- Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfeêtorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. | 7Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut consérver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article.4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relévent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenreglstrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes süsceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ~Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au" vu desquelles elle a été dellvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs. dé lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
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Saint-Brieuc, le B JUIN 2024_ Pour le préfet et par déle'gati_ôn_,| / _ La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : '- d'un recours gracieux.adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcatron « télérecours c:toyen » access:ble sur le site-:, www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Lannion
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ExPREFETDES COTES- | ; L - - CabinetDIARMOR | | ' ; Direction des sécuritésLiberté - ) -ÉgalitéFraternité
N° 20240018 Arrêté -. portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - LANNIONLe préfet des Côtes-d'ArmorCh%valier de la Légion d'HônneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223—9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'actic__m des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete directrice decabinet du préfet des Cotes-d'Armor ; 'Vu 'arrété ministériel du 3-août 2007 modifié portant définition des normes techniques" des systèmes de vidéosurveillance ; |Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 - portant composmon de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; J :Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin @ENAULT pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l''adresse suivante :MON DIAL RELAY - ConSIgne n°022981 - 116 rue des Fréres Lagadec - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police natlonale des. Côtes-d'Armor ; : | - -. Considérant que le système de vîdéoprOtecÏion répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteUn intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlSpOSIthI'lS ont été prisespour assurer l'lnformatlon du public sur son existence ;_Consuderant que le pétitionnaire et l'mstallateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dISpOSItIOI"lS de'la présente autorlsatlon lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qui prévoitune peine d''emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ; ,E Préfectu-re des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwwuw.cotes-darmorgouv.fr @) Prefet22 W Prefet22
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ARRETE :Article 1*: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne n°022981 —116 rue des Frères Lagadec - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie .publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une-enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé aû pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du systeme la' direction juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation- pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles -d'exploiter et de visionner les images. :Article 11: Le public est informé de maniere claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I organisation, lé fonctlonnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la presenteautorlsatlon devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas. de modification auvu desquelles elle à été dellvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits articles. : .Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire._éainfc—Brieuc, le =3 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au -recueil des actesadmfnistra tifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerfecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Lannion
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'E.PREFET o _ -DES CÔTES- ' . CabinetD' ARMOR Direction des sécuritésLiberté ; / : ' E )Egalité. Fraternité
N° 20240057 " Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - LANNIO}N- ;. Le préfet des Côtes-d'Armor _Chevalier de la Légion d'Honneur. Officier de l'Ordre National du Mérite "
Vu le code de la sécurité lnteneure et notamment ses art|cles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253- 4' Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Cotes—d'Arrnor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete directrice decabmet du préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techmques 'des systèmes de wdeosurve:llance~Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondepartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'unsystème de . vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :MONDIAL RELAY - Consigne n°24677 — rue Georges Cuvier - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par.le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respéct de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les d!sposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; |Considérant que le pétitionnaire' et l'installateur du système attestent que les matenelsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par larrete ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dis"posîtions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Prefecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes- darmor.gouv.fr o Prefet22 , Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°": M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotéctionavec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne n°24677 _rue Georges Cuvier - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. .Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois-avant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délaj, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormls le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu''il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44, -Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de- gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre - mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission "au parquet et veiller à l'habilitation. des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé.de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I' orgamsatlon le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection falsant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. .
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter' ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. 'Article 14 :.La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 3 JUIN ZÛZË BPour le préfet et pàç délégation,'La directrice de cabinet
" Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délai'maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes. administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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PREFET | enDES CÔTES- -- . CabinetD'ARMOR | . Direction des sécuritésLiberté - ' :Égalité _Fraternité
N° 20240020 . Arrêté" portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - PLOUBEZRE' Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur -Officier de ['Ordre National du Mérite
bVu le code de la sécurité mterleure et notamment ses articles L 223-1 a L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 J mlVu.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux 'pouvoir's des 'préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stépharie ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;LVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete dlrectrlce decabinet du préfet des Cotes—d'Armor" - Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modlfle portant deflmtlon des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; ,Vu. l'arrêté préfectoral du 15 janvler 2024 portant compos:tlon de la commissiondépartementale de V|deoprotect|on des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un.système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse survanteMONDIAL RELAY Consigne n°060902 - rue Paul Salaun 22300 PLOUBEZRE ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commtssmn departementale de wdeoprotectlonVu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; [Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive.au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer I'mformatton du public sur son existence ;.Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels.utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dlsposmons de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle.- BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1": M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - ConSIgne n°060902 —rue Paul Salaun 22300 PLOUBEZRE.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4:: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfector'ale de/ la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'acces aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements' pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la-présente autorisation. :, Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptlblesd'exploiter et de visionner les images. ; ,,Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen'd'affiches.ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise-en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux -dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons pénales prévues par_ lesdits articles " . oArticle 14.: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor- est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint—Br'îeuc, le . -5 jUINZàZI,. ; Pour le préfet et par délégation,
' " Emelné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un'délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des -actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via ! apphcat:on « telerecours citoyen » access:ble sur le s:tewww.telerecours.fr.
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22-2024-06-05-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Taden
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PREFET -DES CÔTES- t CabinetD'ARMOR ; Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20240056 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - TADEN
Le préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous- préfète, dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de Ia commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes- d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par M. Quentln BENAULT pour I' mstallatlon d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :MONDIAL RELAY - Consigne n° 24866 - rue du BléNoir - 22100 TADEN ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; |Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnairé et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mlnlsterlel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions 'de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr o Prefet22 V Prefet22
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ARRETE:Article 1°": M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne n° 24866 —rue du BléNoir - 22100 TADEN.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de v:deoprotectlon vise a assurer Ies finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cmq ans a compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois- avant le terme de ce 'délai. :Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotect_ion.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête prellmma:re ou,d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme ladlrectlon juridique de Mondial Relay au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans.le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de'service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant - lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitattion des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. | :Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de. l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur | organisatioñ le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de-l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 5 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
D—SEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte" - 35044 RENNES CEDEX) ou via I apphcatfon « télérecours c:toyen » accessible sur le site :WWW. telerecou rs.fr. '
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Pharmacie Robinet Le Bihan -Quévert
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PREFET __ 17DES COTES- . " ... Cabinet .D'ARMOR : S ' ; Direction des sécuritésLiberté - " ' ' »ÉgalitéFraternité
N° 20240077| Arrêtéportant modification d'un système de vidéôprotectionPHARMACIE ROBINET LE BIHAN - QUEVERT. Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Leglon d'Honneur »Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite
m'Vu le c:ode de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ey. Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M Stephane ROUVE prefet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE, sous-prefete dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu ['arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission- départementale de vndeoprotectlon des Côtes-d'Armor ; -- Vu la demande d'autorisation présentée par M. Bértrand ROBINET pour la modification dusysteme de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :PHARMACIE ROBINET LE BIHAN-70 rue Cassepot —- centre commercial Le.Chéne - 22100 QUEVERT ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission dépar:tementale'de vidéOprotection- ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; - :Considérant que le système de vidéoprotectîon répond aux finalités "prévues par la-loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été pnsespour assurer l'information du public sur son'existence ;Con5|derant que le pétitionnaire et-l'installateur du systeme attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques definles par l'arrêté ministériel du 3 août2007 suswse-~
Consnderant qu'en. cas de non- respect des dlSpOSItlonS de la présente autorlsatlon lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du 'code pénal qui prévoit" une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300.000 euros d'amende ;Préfecture des Cotes-d'Armor Place du général de Gaullé - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°': M. Bertrand ROBINET est autorisé à modifier le système 'de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PHARMACIE ROBINET LE BIHAN - 70 rueCassepot — centre commercial Le Chêne - 22100 QUEVERT. ;Article 2 : Le système est constitué de : 19 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage 'Article 3 : Ce dispositif de vîdéoprotectîon vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue. -Article 4 : Le délai de conservation des"images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormls Ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte prellmlnalre oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver.les.enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux.images s'exerce auprès du responsable du système :M. ROBINET au 02 96 39 31 81.Article 9 ; L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalldlte de la présente autorisation. ;Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des persoñnes susceptibles -d'exploiter et de visionner les images. -Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au 'moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautonsatlon devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19 mars 2021 est abrogé. ÇArticle 14: La présente autorisation peut, aprés mise en'demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons penales prévues parlesdits articles.. Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saiñf—Brieuc, le -5 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : ;- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-05-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Action France Paimpol
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PREFET ; _ | ;DES CÔTES- - ; e 12 CabinetD'ARMOR ... - Direction des sécuritésLiberté ' - ; ' - ;Égalité" Fraternité
N° 20240051ï ; Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionACTION FRANCE SAS - PAIMPOLLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite-
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes—d'Armor ;Vu lé décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-préfète, dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes t_echñiquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de wdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorlsatlon présentée par M Wouter DE BACKER pour erenouvellement du systèmé. de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installéà l'adresse suwante ACTION FRANCE SAS - 27 rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOLVu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission departementale de v1deoprotect|onVu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ; 'Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de là vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d''emprisonnement de 5 ans et 300.000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC" www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*': M Wouter DE BACKER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ACTION FRANCE SAS -27 rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL.Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la demarqueinconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire | objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.
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Artlcle 6 : Le titulaire de l'autorisation doit mformer sans délai, l'autorité prefectorale dela date effectlve de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dellt d'une enquéte prehmmalre oud'une information judiciaire, il est rappelé au pettt:onnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le'service client national au 01—55—56-41-51 .Article 9 : L'accès aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerle nationales individuellement désignés et dûment -habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation.pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.4
Article 10: Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, [a date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ' 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 ; Toute modification substantielle sur l'organisation,le fonctionnement et/ou les_condltlons dexpl0|tat|on du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure dè son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 25141 et suivants du code.de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a. été dellvree .et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits artlcles- Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le =5 JUIN 2024Pour le préfet et pa'l" délégation,La dîreçtrice de cabinet¢ . *
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision péut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours graciéux adressé à mes services,- - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'lnteneur (Place Beauvau, 75008 Paris),.- d'un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via | apphcat:on « telerecours citoyen ». accessrble sur le site :www.telerecours. fr
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