PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-028
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
91-2024-11-18-00004 - publication Renouvellement Autorisation DOMIDEP
Résidence du plateau (4 pages) Page 3
91-2024-11-18-00005 - publication Renouvellement Autorisation EMEIS Les
garancières (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février 2025
modifiant
l'arrêté n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023
prescrivant à l'encontre de la société ALLO CARS CASSE la
consignation d'une somme de 18 000 EUR répondant au coût
estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 pour son
établissement situé 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
(3 pages) Page 13
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-11-18-00004
publication Renouvellement Autorisation
DOMIDEP Résidence du plateau
EoREPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité TERRE D'AVENIRS







ARRÊTÉ N° 2024 - 450
Portant renouvellement d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Plateau
sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier – 91200 Athis-Mons
géré par la SAS Résidence du Plateau

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE




VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 091782 du PREFET DE l'ESSONNNE et 2009 -006122 du PREDIDENT DU
CONSEIL GENERAL portant la capacité totale de l'EHPAD à 81 places ;

VU le rapport de visite de d'évaluation transmis le 4 novembre 2023 par APAVE ;












CONSIDÉRANT que le rapport de l'évaluation de la démarche qualité pour l'EHPAD, adressé le 20
décembre 2023 démontre un statut de recevabilité opérationnelle favorable et que le
niveau attendu est tout à fait satisfaisant pour les personnes hébergées, les
professionnels et l'ESSMS ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD Résidence du Plateau sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier –
91200 Athis-Mons, géré par la SAS Résidence du Plateau, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 81 places réparties de la manière suivante :
- 74 places d'hébergement permanent
- 7 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 905 8

Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarif : [47] ARS TP nHAS nPUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 91 002 066 8

Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée - S.A.S


ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 24 juillet 2024









sigGI

conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et
des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et
du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 18 novembre 2024




Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour le Président du Conseil
départemental de l'Essonne empêché,



Michel BOURNAT
Le 1er Vice-président







AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-11-18-00005
publication Renouvellement Autorisation EMEIS
Les garancières
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France EssonnTERRE D'AVENIRS







ARRÊTÉ N° 2024 - 451
Portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Les Garancières sis 1, rue des Erables – 91630 Leudeville
géré par la SARL FRANCE DOYENNE DE SANTE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 091681 du PREFET DE l'ESSONNNE et 2009-00615 PREDIDENT DU CONSEIL
GENERAL portant la capacité totale de l'EHPAD à 98 places ;

VU le rapport de visite de d'évaluation transmis le 27 juin 2023 par AFNOR CERTIFICATION ;



CONSIDÉRANT que le rapport de l'évaluation de la démarche qualité pour l'EHPAD, en date du 30 juin
2023 démontre un statut de recevabilité opérationnelle favorable et que le niveau attendu
est tout à fait satisfaisant pour les personnes hébergées, les professionnels et l'ESSMS ;








CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;



ARRÊTENT



ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD Les Garancières sis 1, rue des Erables – 91630 Leudeville, géré
par la SARL FRANCE DOYENNE DE SANTE, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 98 places réparties de la manière suivante :
- 81 places d'hébergement permanent
- 7 places d'hébergement temporaire
- 10 places d'accueil de jour.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 904 1

Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarif : [47] ARS TP nHAS nPUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes


N° FINESS du gestionnaire : 92 003 439 4

Code statut : [72] Société A Responsabilité Limitée - S.A.R.L


ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 23 juillet 2024
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et
des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l' article
L. 312-8 du même code.






GI sig



ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région le -de-France et
du Département de l'Essonne.



Fait à Saint-Denis, le 18 novembre 2024



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour le Président du Conseil
départemental de l'Essonne empêché,



Michel BOURNAT
Le 1er Vice-président






PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-10-00001
Arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février 2025
modifiant l'arrêté
n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février
2023 prescrivant à l'encontre de la société ALLO
CARS CASSE la consignation d'une somme de 18
000 EUR répondant au coût estimé des travaux
prévus par l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15
juin 2018 pour son établissement situé 70 avenue
de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
a Direction de la CoordinationLiber des Politiques Publiquesae . et de l'Appui Territorial
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 024 du 10 février 2025modifiant l'arrété n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023prescrivant à l'encontre de la société ALLO CARS CASSE la consignation d'une sommede 18 000 € répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral demise en demeure n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 pour sonétablissement situé 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.S14-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU etaux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI3/BE 0010 du 30 janvier 2008 autorisant la société ALLO CARSCASSE, à exploiter au 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, les activités suivantes relevantde la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :+ ex - 0286 (A) stockages et activités de récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidusmétalliques, d'objet en métal et carcasses de véhicules hors d'usage, etc. : la surface utilisée étantsupérieure à 50 m2.e 2712-lb (E) installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de Venieules_ terrestres hors d' usage, dont la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m? etinférieure à 30 000 m?VU l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/562 du 19 octobre 2011 portant actualisation desprescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ALLO CARS CASSE sise 70avenue de Paris RN 20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
Préfecture de l'Essonne 1/3

VU l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF.DRIEE/0048 du 8 juillet 2015 portant renouvellement à la sociétéALLO CARS CASSE de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, démontage etdépollution de véhicules hors d'usage sur la commune de BOISSY-SOUS-SAINTYON,VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/641 du 18 août 2016 portant actualisation desprescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ALLO CARS CASSE, 70 avenuede Paris RN 20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON,VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/917 du 13 décembre 2016 portant actualisationdes prescriptions de fonctionnement de la société ALLO CARS CASSE pour l'exploitation de sesinstallations situées 70 avenue de Paris BOISSY-SOUS-SAINT-YON,VU l'arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 mettant en demeure la sociétéALLO CARS CASSE, située 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, de respecter lesprescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/641 du 18 août 2016 portantactualisation des prescriptions de fonctionnement pour son établissement situé à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790),
VU l'arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023 prescrivant à l'encontre de la société ALLOCARS CASSE la consignation d'une somme de 18 000 € (dix-huit mille euros) répondant au coût estimédes travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin2018 pour son établissement situé 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 décembre 2024, établi à la suite d'unevisite d'inspection de l'établissement effectuée le 15 novembre 2024, transmis à l'exploitantconformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que cette visite fait suite à une alerte de l'exploitant sur son impossibilité de recouvrer lemontant consigné de 18 000 € (dix-huit mille euros) majoré de 10 % soit 19 800 € (dix-neuf mille huit centseuros) puis a un échange de l'inspecteur avec les services des finances publiques sur la situation délicatede la société,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 novembre 2024, l'inspecteur a constaté que:- le projet de déménagement de la société a connu un retard en raison de l'instruction d'une procédured'enregistrement qui ne peut aboutir actuellement,- Une partie des terrains est non exploitée et l'habitation riveraine n'est plus en mitoyenneté directe avecl'activité de la société,CONSIDÉRANT que le premier mur d'une surface de 30 m? devant présenter les caractéristiquessuivantes : coupe-feu 2 h et 2 fois 5 m de long sur 3 m de haut n'est plus nécessaire,CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de modifier le coût total des travaux qui était estimé à 18000 € puisque seule la réalisation d'un second mur coupe feu et de 30 m? (15 m de long sur 2 m de haut)est nécessaire, |
CONSIDÉRANT que le coût total des travaux du second mur est estimé à un montant de 3 750 € (troismille sept cent cinquante euros) répondant aux tarifs suivants :e le prix d'un parpaing classique est de 110 € d'où un prix de 11€ le m2 soit 330 € pour 30 m?e le coût de la main d'œuvre est entre 50 € et 100 € le m2, soit 2 250 € pour 30 m? avec un prixretenu de 75 €,e le coût de fondation pour un mur de 5 mètres linéaire de 390€ soit 1 170 € pour 15 mètres linéairesAinsi, le montant global pour l'ensemble du mur, main d'œuvre comprise, est de 3 750 € (trois mille septcent cinquante euros) : 330 € + 2 250€ +1 170€
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne 2/3

ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023 prescrivant à l'encontre de lasociété ALLO CARS CASSE la consignation d'une somme de 18 000 € (dix-huit mille euros) répondant aucoût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeuren° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 pour son établissement situé 70 avenue de Paris 91790BOISSY-SOUS-SAINT-YON, est modifié comme suit : |« La procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement est engagée àl'encontre de la société ALLO CARS CASSE sise 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON,représentée par Mme et M. ALMEIDA, pour une somme de 3 750 € (trois mille sept cent cinquante euros)répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeuren° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 susvisé ».À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 750 € (trois mille sept cents euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Le titre de perception n°1DF1 23 2600017162 du 05 avril 2023 est modifié en conséquence.ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront êtrerestituées à la société ALLO CARS CASSE, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesuresprescrites.ARTICLE 3: En cas d'inexécution des travaux, et du déclenchement de la procédure de travaux d'officeprévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, la société ALLO CARS CASSE perdra le bénéfice dessommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernièrespourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesuresdemandées.ARTICLE 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'opposition àl'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrativedevant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.ARTICLE 5 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Le Directeur Départemental des Finances Publiques,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la sociétéALLO CARS CASSE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont unecopie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire deBOISSY-SOUS-SAINT-YON.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire TUATOlivier DELCAYROU
f
Préfecture de l'Essonne 3/3