ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-286
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-10-18-00002 - AP n°2024-292-003 du 18 octobre 2024
alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Saint André les Alpes (22 pages) Page 3
04-2024-10-18-00003 - AP n°2024-292-004 du 18 octobre 2024
alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de la Condamine Châtelard (20 pages) Page 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-10-18-00001 - AP 2024-292-010 du 18 octobre 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral 2024-264-001 du 20 septembre 2024 fixant la liste
des candidats et désignant au conseil d'administration du parc national
du Mercantour un représentant des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de
représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou
partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré
à la charte du parc et portant convocation du collège électoral pour
l'élection au conseil d'administration du parc national du Mercantour
dudit représentant (4 pages) Page 47
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-18-00002
AP n°2024-292-003 du 18 octobre 2024
alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de Saint André les
Alpes
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à la consommation humaine de la commune de Saint André les Alpes 3
| E HE - DELEGATION DEPARTEMENTALE
& DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEPREFET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPES- | | Service Santé Environnement
DE-HAUTE- |
PROVENCE
Liberté ; oo. |Egalité Digne les Bains,le {8 QCT, 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 5 49 - © O2
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de SAINT ANDRE LES ALPES
Mise en conformité du puits des Iscles
e portant déclaration d'utilité publique :
o. les travaux de dérivation des eaux
o l'instauration des périmètres de protection
e portant autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine
e portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
e abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 83-2864 et n°88-666
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-19, L. 2 13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de |'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à L.122-
7, L.131-1 à L.132-4, R.112-1 à R.112-24, R.121-1 à R.122-7 et R.131-1 a R.132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 a 12, D. 2224-1 a
21:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L.163-4, L.162-1,
L.163-10, R.151-1 a R.151-53, R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 a R.141-38 ;
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VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement
et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
'WU l'ârrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
_ sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 83-2864 du 8 juillet 1983 et n° 88-666 du 14 mars 1988 portant travaux
d'adduction d'eau potable pour le puits des Iscles et la source Saint Jean ;
Vu l'avis du 7 juin 2018 de M. Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour
le département des Alpes de Haute Provence missionné en tant qu'expert indépendant sur ce dossier ;
VU les délibérations du conseil municipal de Saint-André-les-Alpes et du conseil communautaire de la
communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière » (CCAPV), des 18 décembre
2023 et 17 octobre 2023, approuvant le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité
publique la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des
périmètres de protection du captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine et à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagé nents de
prélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-080-001 du 20 mars 2024 portant ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 29 mai 2024 ;
VU le rapport du 10 septembre 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors
de la séance du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-
André-les-Alpes énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ; :
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CONSIDÉRANT que les résultats de l'analyse complète du 6 juillet 2017 inclus dans le dossier sont
conformes aux limites de qualité des eaux brutes fixées par le Code de la Santé Publique ;
CONSIDÉRANT que des analyses du contrôle sanitaire, diligenté par les services de l'ARS conformément
à la réglementation, sont réalisées sur l'eau brute du puits des Iscles, actuellement exploité pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses du contrôle sanitaire des 10 juin 2020, 9 mai 2022 et 16 mai
2024 sont conformes aux limites de qualité fixées par le Code de la Santé Publique pour les eaux
brutes ; |
CONSIDÉRANT que la CCAPV a procédé à une mise à jour de l'état parcellaire le 5 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le service des domaines, sollicité par la CCAPV, a rendu son avis le 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé missionné en tant qu'expert
indépendant sur ce dossier, a précisé dans son avis complémentaire du 8 septembre 2024 la motivation
de la délimitation du périmètre de protection rapproché, des interdictions et prescriptions, fixées dans
son avis du 7 juin 2018, visant à préserver l'unique ressource alimentant en eau la commune ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
" ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1:
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-André-les-Alpes, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de
Saint-André-les-Alpes :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine sur la commune de Saint-André-les-Alpes à partir du puits
des Iscles situé sur la commune de la Mure-Argens,
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- la création du périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Saint-André-les-Alpes, de périmètres de protection rapprochée
autour des ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt général
La commune de Saint-André-les-Alpes est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau du puits des Iscles dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 83-2864 du 8 juillet 1983 portant travaux d'adduction d'eau potable du Puits des
Iscles est abrogé. _
L'arrêté préfectoral n° 88-666 du 14 mars 1988 portant travaux d'adduction d'eau potable de la source
Saint Jean est abrogé.
Le captage de la source Saint est abandonné par délibération du conseil municipal. Il est déconnecté
physiquement du réseau d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 4: Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Le puits des Iscles, créé en 1964, présente un diamètre de 3 mètres et une profondeur de 7,5 mètres.
Le puits est situé sur la commune de la Mure Argens, au lieu-dit : « Les Iscles », à 50 m en rive droite du
Verdon. Le puits et le bâtiment de la station de pompage sont situés sur la parcelle n°433 section D de
la commune de la Mure Argens, dont la commune de Saint-André les Alpes est propriétaire.
Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X = 982152 m; Y: 6325318m; Z : +895 m NGF
Code BSS = BSSOO2DWWM
Article 5 : Conditions de prélèvement
Article 5.1: Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
e Volume maximum instantané: Qhmax = 100 m3/h
e Volume maximum journalier : Qimax = 2 000 m? /jr
e Volume maximum annuel :
© 2024: Qaumax = 190 000 m3/an
2026 : Qamax = 170 000 m3/an
2028 : Qamax = 150 000 m3/an
2030 : Qamax = 135 000 m3/an o O©O o
Cet échelonnement permet à la collectivité de pouvoir procéder aux travaux nécessaires sans pénaliser
la population. Le puits des Iscles est la seule ressource en eau destinée à la consommation humaine de la
commune.
Article 5.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
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L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants a ces mesures et de les tenir a la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction
'Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles mesures
établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse, a minima relevé mensuellement (unité : mètre
cube).
En complément des compteurs de prélèvement et de distribution, des sous-compteurs de sectorisation
permettront une meilleure connaissance du réseau de distribution.
Article 5.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe II de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune ou la
communauté de commune gère de manière équilibrée la ressource en eau de Saint-André-les-Alpes : _
- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile et
d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de périmètres
de protection de captage ;
- Eten conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un débit
restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 6 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 6.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et
relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à
Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 6.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises
à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m"/an — soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m?/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir puits des Iscles est compris entre 10 000 et 200 000 m,
ces captages sont donc soumis à déclaration.
Article 7 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Saint-André-les-Alpes doit être surveillé en permanence afin
de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, le
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rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-48-
14-1 du code de l'environnement.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et
améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 %
augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation du puits des Iscles sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Saint André les Alpes.
Article 9 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Article 9.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine
de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installation, d'activité, de travaux, de dépôt, d'ouvrage,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de
l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de
l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire connaître
son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par. l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Saint-André-les-Alpes et la Délégation
Départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant le
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déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur
les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
xLa création de nouveau captage destiné a l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre
des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et disposer d'une déclaration d'utilité publique.
Article 9.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le PPI est constitué d'une partie des parcelles cadastrées numéro 433, 884 et 886 section D ainsi qu'une
partie non cadastrée de la commune de la Mure-Argens, pour une surface totale de 1090 m'.
Il est délimité conformément au plan joint en annexe. Ces parcelles appartiennent à la commune de
Saint-André-les-Alpes.
Les terrains du PPI doivent être et demeurer la propriété de la commune.
Prescriptions du périmètre de protection immédiate :
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du périmètre
de protection immédiate est apposé sur le portail.
Des servitudes sont instaurées sur les terrains du PPI suivant les prescriptions énoncées ci-dessous.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et à.
condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits :
- — tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance
du captage,
- tout épandage de matières quelle qu'en soit la nature susceptibles de polluer les eaux
souterraines, |
- toute circulation de véhicule non autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui n'est pas directement nécessaire
à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien) enterrée à sa
base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. Un grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des
ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de
malveillance. Les ouvrages sont équipés de ventilations haute et basse protégées par une moustiquaire
métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
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à la consommation humaine de la commune de Saint André les Alpes 10
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
_ Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé en
dehors du périmètre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération des
hydrocarbures.
Les travaux suivants doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté :
- à l'amont, assurer la réfection de la clôture existante, côté Verdon et à l'aval, la clôture est
repositionnée suivant les limites du PPI (plans en annexe);
- créer Un caniveau de collecte maçonné, ou un bourrelet, en bordure aval de la Die afin de
conduire les eaux de ruissellement en dehors de l'entablement, côté nord ;
- modifier La chambre des vannes accolée au puits afin de supprimer tout risque d'écoulement
d'eau le long des tuyaux d'exhaure des deux pompes qui traversent la paroi du puits vers ce
local ;
- reprendre le sommet du cuvelage du puits en réalisant les travaux suivants :
décaissement des terres du tertre en périphérie du cuvelage en béton du puits sur une
- profondeur au moins égale à celle qui correspond au béton sain et de bonne qualité, et sur
une largeur minimum de 3 m autour du puits ;
arasement total du couvercle et du sommet du cuvelage en béton, en prenant soin de
protéger l'intérieur du puits de toute chute de matériaux ou produit pouvant porter atteinte
à la qualité de l'eau du captage;
édification d'un nouveau cuvelage sommital ferraillé dans le prolongement du cuvelage sain
existant ;
assurer la stabilité de l'ouvrage et son étanchéité en périphérie du cuvelage en béton ;
régalage des terres autour de cette margelle et du puits en général pour reconstituer le
tertre ;
pose d'un couvercle en béton solide et étanche muni de trois tampons FOUG cadenassés,
fonctionnels et étanches :
o . Les deux premiers placés au droit des deux pompes immergées pour faciliter leur
extraction du puits ;
-o Le troisième plus latéral pour constituer un accès au puits. Cet accès sera muni d'une
échelle à barreau sécurisée qui permettra de descendre jusqu'à la plateforme
'intermédiaire (mise en place d'un caillebotis sur les deux traverses métalliques existantes
et qui maintiennent les pompes immergées). Cette plateforme sera également sécurisée
par la mise en place de barrières anti-chutes sur sa périphérie.
Article 9.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le PPR, d'une superficie d'environ 34ha, est constitué des parcelles suivantes :
- les parcelles cadastrées n° 429 à 432, 434, 437, 439, 440, 444, 445, 446, 449 à 508, 885 section D
de la commune de la Mure-Argens ;
- En raison du droit de riveraineté (Verdon) :
une partie des parcelles cadastrées n°158,159,160 et 161 section C de la Commune de la Mure-
Argens ;
une partie de la parcelle cadastrée n°231 section F de la commune de Saint André les Alpes.
Le PPR est délimité conformément au plan joint en annexe.
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Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du PPR est
apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route) d'accès.
Dans le PPR, la collectivité compétente peut instaurer un droit de préemption urbain et prescrire au
preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, dans les
conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé
publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Dans ces périmètres sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier : |
- Toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
' milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés à
la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité ;
- Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art;
- La création de plans d'eau ou d'étangs ;
- L'ouverture et l'exploitation de carrières et gravières, et plus généralement de fouille susceptible
de modifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution. Les excavations
nécessaires à la collectivité pour la production et la distribution d'eau potable (exemple :
tranchées de réseau) sont autorisées à une profondeur inférieure à 1,00 m. Toutes les précautions
sont prises lors de ces travaux pour empêcher les pollutions par les hydrocarbures : les travaux
sont réalisés avec des engins de travaux publics bien entretenus, le stockage et la manipulation
des carburants et lubrifiants pour ces engins, leurs vidanges, leurs stationnements prolongés se
fait en dehors du périmètre de protection rapprochée. Les excavations sont ouvertes dans le
délai le plus court possible. Le remblaiement est réalisé uniquement avec des matériaux
chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles. Les terrains en surface sont
reconstitués avec des matériaux inertes et de faible perméabilité (argile ou limon) ;
- La création de nouveaux dispositifs de drainage ou d'irrigation. Le sillon d'irrigation actuel qui
longe le pied de la terrasse supérieure n'est ni élargi, ni approfondi. Toute modification du
système d'irrigation par canaux en place sur la terrasse inférieure conduit à son remplacement
par des dispositifs d'irrigation hors-sol ;
- Le retournement des prairies pour leur mise en culture. Les prairies permanentes doivent
conserver leur vocation ;
- La création de dispositifs d'infiltration des eaux pluviales ;
- Les constructions et installations de toute nature, y compris les abris temporaires pour les
animaux ;
- Toute nouvelle installation classée pouvant avoir un impact sur les eaux souterraines où
superficielles ;
- Le stockage de fumier ou de compostage au-delà d'une durée de 48 heures. Les éventuels
stockages pérennes existants sont purgés ; |
- L'épandage d'eaux usées de toute nature, de matière de vidange, de boue de station d'épuration
et d'effluent industriel, d'effluents liquides d'origine animale tels que purin et lisier ;
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- L'épandage de tous les engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols est
interdit, à l'exception du fumier sec (produits compostés et hygiénisés) en apport fractionné
dans la limite des prescriptions d'un plan d'épandage et sur des prairies fauchées uniquement ;
- Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, immondices, déchets industriels et radioactifs et tous.
produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- Toute installation de stockage de produits phytosanitaires, y compris temporaire ;
- Les installations de stockage et aire de remplissage d'hydrocarbures ;
- La création d'aire de remplissage ou de lavage de pulvérisateurs agricoles ;
- La création de canalisations de transport de fluides potentiellement polluants ;
- La création de nouvelle voirie et chemin d'exploitation. L'accès aux chemins de desserte
existants des véhicules motorisés est réservé aux ayants droit des parcelles desservies. Un
affichage indiquant cette limitation d'accès est mis en place. Le recalibrage des voies existantes
en vue de leur élargissement est évité. Les voies et chemins sont entretenus régulièrement de
manière à éviter des travaux importants de réfection ;
- Le stationnement prolongé d'engin agricole, forestier ou destiné aux travaux de terrassement est
strictement interdit à moins de 200 m du captage ;
- Le rejet direct de toute matière ou liquide dans les fossés et sillons d'irrigation existants ;
- Le pâturage intensif et permanent en enclos ;
- Les parcs à gibier et l'installation de points de nourrissage ;
- L'établissement de parcours et centre équestre ;
- La création d'aire de dépôt de bois ;
- Tout remblais ou dépôt de matériaux même inertes ;
- La création de camping, le stationnement de caravane ;
- La pratique tout terrain d'engin à moteur ;
- Le brûlage de déchets et de végétaux ;
- La création de cimetière, l'inhumation sur fonds privé ou l'enfouissement de cadavres
d'animaux ;
- L'usage de pesticide en dehors des zones cultivées ;- L'utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires d'origine chirrique, y compris dans les
zones agricoles ;
Réglementation de l'exploitation des zones boisées situées en bordure du Verdon :
- La création d'aire de dépôt de bois est interdite,
- La suppression par coupe à blanc de boisement situé entre le lit majeur du Verdon et les parcelles
agricoles de la terrasse inférieure est interdite. Les dessouchages sont également interdits dans
ces zones,- Les propriétaires des zones boledes situées en bordure du Verdon, les entreprises d'exploitation
et les entreprises en charge des travaux informent les communes de Saint-André-les-Alpes et de
La Mure-Argens ainsi que l'exploitant des installations de production et de distribution d'eau a
tous travaux d'exploitation de ces zones boisées,
- Le renouvellement progressif des boisements par irrégularisation, par un mélange d'essence et
par régénération naturelle est privilégié. Les complements de plantation sont utilisés uniquement
si nécessaire,
- Le débardage et le débusquage sont mis en œuvre de façon à éviter la déstructuration des sols, la
création d'orniére ou de zone de stagnation d'eau,
- Les coupes de bois s'effectueront en période sèche par tronçonnage manuel sans l'emploi
d'engin autoporté de coupe ou d'écorçage et sans dessouchage (l'emploi de treuil est autorisé)
- Les rémanents sont étalés sans prélèvement ni rangement,
- Les travaux d'exploitation des zones boisées sont effectués sur sol sec, ressuyé ou gelé et avec
des engins forestiers et des appareils portatifs (tronçonneuse) bien entretenus et fonctionnant
avec des huiles biodégradables. Les exploitants disposent de kits d'absorption destinés à:
maîtriser toute fuite accidentelle, co
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- Le stockage de bois de débardage n'excéde pas une durée supérieure à 1 mois. Les orniéres de
débardage éventuelles sont comblées lors de la remise en état des lieux,
- A l'occasion de travaux d'entretien des chemins et sentiers ruraux, toutes les précautions sont
prises pour éviter la dégradation de la qualité de la ressource. Le ravitaillement en carburant des
engins se fait en dehors du périmètre de protection rapprochée. Les engins forestiers ne sont pas
stationnés à moins de 200 m du captage. =
Chapitre 2:
Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaine
Article 10 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine
La commune de Saint-André-les-Alpes est autorisée a utiliser l'eau du captage du puits des Iscles pour la
production et la distribution au public d'eau destinée a la consommation humaine.
Article 11: Protection de l'adduction et de la distribution
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'un
dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contrat de :
maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Saint-André-les-Alpes.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle des
eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
. Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
_d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 12 : Autorisation de traitement de l'eau
L'eau brute issue du captage du puits des Iscles fait l'objet avant distribution d'un traitement de
désinfection au chlore au niveau du réservoir.
La commune de Saint-André-les-Alpes doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de
l'eau ou souscrire auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment à
une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, a une
modification de la filière désinfection.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé.
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Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause |' efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Article 13 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La commune de Saint-André-les-Alpes veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de
captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être
régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Saint-
André-les-Alpes prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être pages aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune de
Saint André les Alpes pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en
place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être
retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'État.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 14 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel.défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saint-André-les-Alpes selon les
tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R.1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Article 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon : |
Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé dans un délai de deux mois en sortie de
pompage.
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé dans un délai de deux mois en sortie du
réservoir de Saint Jean du Désert.
Ils sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque
gravée).
Les visites et contrôles sur place :
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont
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constamment libre accés aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont
tenus de laisser a leur disposition le registre d'exploitation.
Article 16 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement sur la
facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au pourcentage de
branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée. |
Chapitre 3:
Dispositions Diverses
Article 17 : Plan de récolement
La commune de Saint-André-les-Alpes établit un plan de récolement géoréférencé des installations à
l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant
l'achèvement des travaux. |
Article 18 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect
de l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Saint André les Alpes doit être déclaré au préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 19 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 20 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Saint André les Alpes doit avoir accès à l'ensemble des ouvrages pour l'exécution de
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris
les réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accord à l'amiable entre eux et la commune de Saint André les Alpes. Faute d'accord a
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'l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront
appliquées.
Article 21: Notifications et publicité de l'arrêté |
Le présent arrêté est transmis à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, à la commune
de Saint-André-les-Alpes et à la commune de la Mure Argens en vue de, pour chacun en ce qui les
concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles ¢ concernées par
les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment
les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont
soumis, .
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par Ries soins des maires de
Saint André les Alpes et de la Mure Argens.
La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l'accomplissement
des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection;
- l'insertion de l'arrêté dans les. documents d'urbanisme.
Article 22 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à ies aca de sa
notification, saisir :
- d'unrecours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o ou le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca - .
13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal. administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www. telerecours. it.
Article 23 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon,
Le Maire de la commune de Saint-André-les-Alpes,
Le Maire de la commune de La Mure-Argens,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Liste des annexes :
Annexe | : État parcellaire - 5 pages
Annexe II: Plan parcellaire des périmètres de protection - 2 pages
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ANNEXE |: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Désignation cadastrale Propriétaire
, N° Désignation Superficie | Emprise | Hors em-
ed parcelle | cadastrale bn: Aaresse totale m2 m2 prise m2
Commune de la Mure-Argens
= 5, Le Clot Lucrat - 1823, avenue du
Fi. RRANC Panter Brusc - 83140 SIX FOURS LES PLAGES
D 429 | Les Iscles = 1638 1638 0| M. JAUFFRET René 3, rue Jean Garcin - 04000 DIGNE LES
BAINS
' L'Hubac et Saint-Jean - 04270 CHA-
M. JAUFFRET Henri TEAUREDON
; 5, Le Clot Lucrat - 1823, avenue du
aie ethicists Brusc - 83140 SIX FOURS LES PLAGES
D . 430 Les Iscles | M. JAUFFRET René 3 Rese Garcin - 04000 DIGNE LES 4388 -4388 0
: BAIN
à L'Hubac et Saint-Jean - 04270 CHA-
M. JAUFFRET Henri TEAUREDON
D 431 Les Iscles an. se | 3941 3941M. GIBERT Jean Bernard La Moutonnière - Les Tournias - 04170
D 432 | Les Iscles | SAINT ANDRE LES ALPES 1934 1934
MME PASTORELLI Ca- Chemin du Colombier - La Barre -
454 | lise | 04170 LA MURE ARGENS ER, "1829 e
D os Les isèles M. CHAILLAN Michel Chemin Saint François - 04170 SAINT = ia °
Jean (nu- propriétaire) Eee CES ALES
D 437 | Les scles La IG STE VERSO 3435 3435 0
D 439 Les Iscles | M. RICHARD Jean Al: 5, rue du Chevalier de Saint Georges - 540 540 0
phone (nu- propriétaire) | 75008 PARIS 8
M. RICHARD Louis La Noui - 04170 SAINT ANDRE LES
- D 440 Les Iscles | Charles (usufruitier) ALPES 2995 2995 0
D +: | OS her amp ir 0 57, rue Ferrari - 13005 MARSEILLE LA DL °
te the La Noui - 04170 SAINT ANDRE LES
M. RICHARD Louis ALPES
D 445 Les Iscles | Charles (usufruitier) 250 250 0
D 446 Les Iscles | HEYRIES José Le Village- 04170 LA MURE ARGENS 3190 3190 6)
; 2B, rue de la Fosse Verte - 78590 NOI-
M. BARRA Claude Alain | SY LE ROI
MME BARRA Christine B2, Résidence Les Ecrins Huez - 38750
D 449 | Lesiscles |Madel we Lee SEES 1026 1026 0
: 110, Chemin de Selon -M. BARRA Patrick Paul SEYNE SUR MER
| M HEYRIES José
D 450 Les Iscles | M. HONNORAT Robert | Bât. À - Appartement 13 - Cité du Clap 5327 5327 0
Auguste - 05190 ESPINASSES
MME HONNORAT Li- Cit2 du Clap Hameau Yougoslavie A14
liane Janine _ 05190 ESPINASSES
MME HONNORAT Gi- Hameau du Portugal - Bat. D11 - Cité
D 451 | Leslscles | nette du Clap - 05190 ESPINASSES 616 616 0
Désignation cadastrale Propriétaire Superficie | Emprise | Hors em-
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| CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
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a
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à la consommation humaine de la commune de Saint André les Alpes 20
ANNEXE |: ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
* ' à
Section ga I ge ne Nom Adresse : 2
parcelle | cadastrale totale m2 m2 prise m2
Commune de la Mure-Argens
D 452 Les Iscles | M. MISTRAL Frédéric Les Ferrayes des Roulands 1598 1598 0
04170 LA MURE ARGNES
D 453 Les Iscles 2844 2844 0
D 472 Les Iscles 1080 1080 0
D 455 Les Iscles | M. SIMON Joseph Emile | 04170 LA MURE ARGENS 1987 1987 0
hae — Angeline | 94170 SAINT ANDRE LES ALPES
D 454 Les Iscles | M. SEGDAREVIC Sébas- | La Louve / Le Vernet - Entrée C10 - 1885 1885 0
tien Jean (nu proprié- 886, avenue de Montferrat - 83300
taire) DRAGUIGNAN
D 476 Les Iscles | MME MISTRAL Mireille Le Village - 04170 LA MURE ARGENS 1182 1182 0
Aimé (usufruitier)
D 487 Les Iscles 1210 1210 0
D 488 . Les Iscles 1424 1424 0
D 496 Les Iscles 1121 1121 0
D 456 Les Iscles | M. CHAILAN Claude La Couenche - 04170 LA MURE AR- 1846 1846
Jean GENS
D 463 Les Iscles 400 400
Les Fer-
D 506 rayes des 2620 2620 0
Roulands
Les Fer-
D 507 rayes des 2075 2075 0
, Roulands
Les Fer-
D 508 rayes des 690 690 0
| Roulands |
D 457 Les Iscles | M. HEYRIES José Le Village - 04170 LA MURE ARGENS 2287 : 2287 0
Georges
D 475 Les Iscles 986 986 0
D 477 Les Iscles 2281 2281 0
D 458 Les Iscles | M. REBOUL Gilbert Er- Les Ferrayes des Roulands - 04170 LA 1807 1807 0
nest MURE ARGENS
MME MAURIN Denise Les Ferrayes des Roulands - 04170 LA
Marcelle . MURE ARGENS
D 459 Les Iscles . | Route de la Gare - Les Ferrayes des 1780 1780 0
io Jeanne EME | Roulands - 04170 LA MURE ARGENS
Route de la Gare - Les Ferrayes des
M. MISTRAL Eugène Al- | Roulands - 04170 LA MURE ARGENS
bert
Désignation cadastrale Propriétaire Superficie | Emprise | Hors em-
totale m2 m2 prise m2
- F i
Section js Besgnance Nom Adresseparcelle | cadastrale
Commune de la Mure-Argens
D 474 Les Iscles | M. GRANET Jeanne Emi- | Route de la Gare - Les Ferrayes des 941 941 0
lie Roulands - 04170 LA MURE ARGENS .
M. MISTRAL Eugène Al-
bertRoute de la Gare - Les Ferrayes des
Roulands - 04170 LA MURE ARGENS
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ANNEXE | : ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
D 460 Les Iscles | M. MISTRAL Frédéric | Les Ferrayes des Roulands - 04170 LA 1010 1010
D 462 | Lesiscles | Henri MURE ARGENS 1358 1358 0
omens (NY | 40 RUE JEAN GIONO - 84120 PERTUIS
@ sn Les Iscles [ime TARANTOLA Ma- 110 GRAND RUE- 04170 SAINT ANDRE 490 490 9
ryse Olga LES ALPES
MME CERATO Mireille 157, Chemin des Andues - 83210 SOL-D 464 Les Iscles bauise LIES- PONT 782 782 0
D 465 Les Iscles 1205 1205 0
D 467 | Lesiscles 150 150 0
D 469 Les Iscles 300 300 0
MME MAURIN Josette Les Chaillans - 04170 MORIEZ
D 470 Les Iscles | 255 255 0
D 471 Les Iscles 281 281 0
D 479 Les Iscles 1342 1342 0
D 466 Les Iscles 983 983 0
D 478 Les Iscles 1241 1241 0)
D 480 Les Iscles M. CHAILLAN Roger 1333 1333 0
D 491 Les Iscles |Jean Les Chaillans - 04170 MORIEZ 1576 1576 0)
D 454 | Lesisces | IME MAURIN Josette 1717 1717 0
D 497 Les Iscles 320 320 0
D 498 Les Iscles 677 677 [e)
La Moutonniére- Les Tournias- 04170D 468 Les Iscles M. GIBERT Jean SAINT ANDRE LES ALPES 262 262 0
D 473 Les Iscles 3053 3053 0
D 483 Les Iscles ce . 729 729 0
| DO TEL pipe . Route de Nice - Les Souquets - 04170
° DOLLET Madeleine SAINT ANDRE LES ALPES
D 492 Les Iscles 914 914 : 0
D 493 Les Iscles 548 548 0
D 481 Les Iscles 1422 1422 0
M. HEYRIES Edmond Al- :
bert a |
D 486 Les Iscles MME ISOARD Bernar- Le Village - 04170 LA MURE ARGENS 2836 2836 0
dette Michéle
D 499 Les Iscles 2085 2085 0
Le Village - 04170 LA MURE ARGENS
D 482 Les Iscles M. HEYRIES Edmond Al- 1430 1430 0)
bert
Désignation cadastrale Propriétaire
: N° Désignation Superficie | Emprise | Hors em-
Section parcelle | cadastrale Nom Adresse totale m2 m2 prise m2
Commune de la Mure-Argens
La Moutonniére- Les Tournias- 04170D 484 Les Iscles | M. GIBERT Jean SAINT ANDRE LES ALPES 2625 2625 0
M. CAUVIN Gilles Loïc 398 BD DES Oliviers- 83300 DRAGUI-
(nu-propriétaire) GNAN
D 485 Les Iscles | M: CAUVIN Jean Claude | |. Village - 04170 LA MURE ARGENS 728 728 0
(usufruitier)
MME BOUYAHIAOUI
Orida (usufruitier)Les Gounelles - 04170 LA MURE AR-
GENS
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ANNEXE | : ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
D 489 Les Iscles | M. POLIDARI Alain Lou Bouscatier - 11, Chemin Camp 1340 1340 0
Claude (nu-propriétaire) | Courdéou - 06650 OPIO
M. POLIDARI Roland 101, Boulevard Paul Doumer - 06110 LE
D 490 Les Iscles | (usufruitier) CANNET 1364 1364 (e)
M. HONNORAT Pierre La Tourronde - 108, avenue de Pro-D 495 Les Iscles Désiré vence - 05000 GAP 1846 1846 0
. Château La Frayére - Entrée 2 - 158,
D 500 Les Iscles — iniiins Gilbert | avenue Michel Jourdan - 06150 4133 4133 0
CANNES LA BOCCA
D 501 Les Iscles | HONNORE Laurie La Ville- 04260 ALLOS 1470 1470. (e)
3 LOT LES Espinasses - 17 Che du Lot
D 502 Les Iscles | HONNORE Arnaud les Espinasses- 04170 SAINT ANDRE 1114 1114 0)
LES ALPES
SYNDICAT DU CANAL
D 503 Les Iscles | D'ARROSAGE DE L'IS- 04170 LA MURE ARGENS 390 390 0
SOLE :
La Moutonniére- Les Tournias- 04170D 504 Les Iscles | M GIBERT Jean SAINT ANDRE LES ALPES 1586 1586 0
C sa | Terre dete 32989 0 32989
vache COMMU E LA MURE Terre de la MMUNE DE LA MU LEC 161 Vache ARGENS Mairie - 04170 LA MURE ARGENS 6815 0 6815
505 Les Iscles 3150 3150 0
159 En là | M BLANC Andre 1 rue du Roc-04170 LA MURE ARGENS | 7688 0 7688
MME REBOUL MARYSE
HENRIETTE (nu-proprié- | Ste Marguerite - 11, Rte des Prés -
taire) 05000 GAP
M. REBOUL Jacky Emile Le Charance - 25, Avenue François ©
. Terre de la |(nu-propriétaire) Mitterrad 05000 GAP
Cc 160 Vache _ | M. REBOUL Christian Les Ferrayes des Roulands - 04170 LA 4598 0 4598
Yves (nu- propriétaire) MURE ARGENS
MME MAURIN Denise Les Ferrayes des Roulands - 04170 LA
Marcelle (usufruitier) MURE ARGENS
Désignation cadastrale Propriétaire
; N° Désignation Superficie | Emprise | Hors em-
en parcelle | cadastrale is si iio totale m2 m2: prise m2
Commune de la Saint André les Alpes
F 231 | Les Donnes | ONF 1, Allée des Fontainier-04000 Digne | 247890 0 247890
les Bains
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à la consommation humaine de la commune de Saint André les Alpes 24
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à la consommation humaine de la commune de Saint André les Alpes 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-18-00003
AP n°2024-292-004 du 18 octobre 2024
alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de la Condamine
Châtelard
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-18-00003 - AP n°2024-292-004 du 18 octobre 2024 alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de la Condamine Châtelard 26
| 3
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
faperte
Egalied
Fraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le 18 OCT. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 79 ?,- OO
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de La Condamine Châtelard
Mise en conformité du captage du Parpaillon
+ portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
* portant autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à
la consommation humaine
_+ déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L122-7, L131-1 à L132-4 ; R. 112-1 a R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 a
21,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L.163-4 ; L162-
1, L.163-10, R.151-1 a R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 a R.141-38 ;
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à la consommation humaine de la commune de la Condamine Châtelard 27
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des.eaux brutes et des
eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en AHPRETER des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
Consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé
pubiqpet
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée- Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-253-001 du 10 septembre 2018 portant autorisation au titre de l'article
.L.214-3 du code de l'environnement et déclarant d'utilité publique les travaux de captage d'eau dans
les alluvions du Parpaillon et de raccordement au réseau d'alimentation en eau potable existant sur la
commune de La Condamine Châtelard ;
VU les avis du 15 novembre 2021 et du 3 mars 2024 de M. BERGERET, de cp: be agréé en matière
d'hygiène publique pour le département des Alpes de Haute Provence ;
VU la délibération du conseil municipal de La Condamine Chatelard, en date du 14 décembre 2023,
approuvant le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité l'instauration des périmètres
de protection du captage ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-150-001 du 29 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique
unique sur le territoire de la commune de la Condamine Chatelard préalable a la déclaration d'utilité
publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 2 août 2024 ;
VU le rapport en date du 10 septembre 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance en date du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La
Condamine Châtelard sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la
qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
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à la consommation humaine de la commune de la Condamine Châtelard 28
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de La
Condamine Châtelard ;
Sur proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRÊTE :
Chapitre 1:
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Condamine Chatelard, responsable
de la production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine, la création d'un périmètre
dé protection immédiate, dont les'terrains doivent être la pleine propriété de la commune de La
Condamine Châtelard, d'un périmètre de protection rapprochée, d'un périmètre de protection
éloigné. et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage est situé en rive droite du ruisseau du Parpaillon à environ 3.7 km au nord-ouest du bourg.
L'ouvrage de captage se situe en domaine non cadastré.
La tranchée drainante se situe sur la parcelle cadastrée D158, propriété de la commune de La
Condamine Châtelard.
La canalisation reliant les extrémités des drains à l'ouvrage de captage traverse les Peres cadastrées
D158 (communale) et D154 (privée).
Les coordonnées géographiques des ouvrages sont les suivantes (Lambert 93) :
X (m) Y (m) Z (m NGF)
Extrémité drain nord (altitude sur conduite) 997 830 6 382 703 . 1734
Extrémité drain central (altitude sur conduite) | 994 829 6 382 690 1734
Extrémité drain sud (altitude sur conduite) 997 824 6 382 678 1734
_Jonction drain/conduite pleine 994 873 6 382 683 1734
(ORDRES CRI re 994957 | 6382683 | 1736
(Seuil de porte)
Code BSS : BSSOO2ZAWSL
Article 3 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation du captage du Parpaillon sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
La Condamine Châtelard.
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Article 4 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaires annexés au présent
arrêté.
Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable a chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installation, d' activité, de travaux, de dépôt, d'ouvrage,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement a la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de La Condamine Châtelard et la Délégation
Départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et disposer d'une
déclaration d'utilité publique.
Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI
Le PPI s'étend sur environ 7200 m°. Il intéresse pour partie les parcelles cadastrées section A n°25 et
section D n°155 et n°158 de la commune de la Condamine Chatelard. Il comprend également le lit
mineur du Parpaillon non cadastré (1472 m°) concerné par les Droits de riveraineté des parcelles A
n°25 et D n°158.
Ces parcelles appartiennent à la commune.
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Un périmètre de protection immédiate satellite, d'une surface de 12 m? est créé sur une parcelle non
cadastrée autour de la chambre de captage.
Les périmètres de protection immédiate sont délimités conformément au plan joint en annexe.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune.
Prescriptions du périmètre de protection immédiate :
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du PPI est
apposé sur le portail.
Des servitudes sont instaurées sur les terrains du PPI suivant les prescriptions énoncées ci-dessous.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne
provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance
du captage,
- toute circulation de véhicule non autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui n'est pas directement nécessaire
à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
est clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien) enterrée à sa
base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portal fermant a clé. Son accés est interdit au
public.
L'accès à la chambre de captage doit également être clôturé. La clôture doit encadrer le bâtiment sans
empiéter sur la parcelle privée D154. Des panneaux d'interdiction de pénétrer sont apposés sur le
grillage. De plus, l'accès à la piste descendant au captage est limité aux seuls ayant droits. Une barrière
fermée à clé est présente au départ de la piste.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage sont verrouillés, étanches et situés a 50
cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit être composé au minimum de 2 bacs
séparés par une cloison déversante, chaque bac doit être équipé d'une vidange de fond et de surverse.
Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des
surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac d'arrivée
d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de matériaux minéraux. Les canalisations
de départ vers l'adduction sont équipées de crépines inox. Les ouvrages sont équipés de ventilations
haute et basse protégées par une moustiquaire métallique.
La végétation est maintenue en prairie, sans arbres, et le développement des arbustes est limité au
maximum particulièrement au droit des drains et de la canalisation d'évacuation, 5m de part et
d'autre de leur axe. L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement
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par des moyens physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou
phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du
périmètre de protection immédiate.
La commune doit régulièrement procéder à un entretien et un curage superficiel de l'adou du
Parpaillon afin de garantir une évacuation constante des eaux superficielles.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Les travaux suivants sont à réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté: |
- Mettre en place la clôture autour du PPI Satellite.
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le PPR, d'environ 26 ha est constitué des parcelles suivantes :
- Section D n°81, 82, 91 pour partie (pp) 154, 155pp, 156, 157, 158pp, 159, 160, 161, 165, 166,
- Section A n°13, 14pp, 15pp, 18pp, 19pp, 20pp, 21, 23, 25pp
Le PPR est délimité conformément au plan joint en annexe.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune de la Condamine Chatelard peut instaurer
un droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver
la qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de
l'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instaurées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée selon les
prescriptions énoncées ci-dessous. :
Dans ces périmètres sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement
ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
- La transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue ;
- La création ou l'extension de parcelles cultivées ;
- Toute nouvelle construction ;
- Les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles des nuire à la qualité de l'eau ; :
- Toute installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les milieux
aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises a déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de captage d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages
liés à la surveillance de l'aquifére ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité ;
- Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art ;
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La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;
Le curage du lit du torrent, sauf nécessité pour la gestion du captage AEP ;
Les travaux mécanisés incluant des terrassements importants (>1m), impactant le sol et le sous-
sol et susceptibles de modifier le régime hydrique ;
L'ouverture d'excavation, mines, carrières ;
L'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature;
Tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration ;
Le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement, la
préparation ou l'épandage d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la
fertilisation des sols, produits phytosanitaires ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ; |
Les stockages et dépôts au champ, même temporaires de fumier et compost.
L'épandage d'engrais chimique très solubles, de lisier, purin et fumier frais, boues de station
d'épuration, matières de vidange ou produits assimilés ;
Tout nouveau rejet ou épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante ;
La création de bâtiment d'élevage, le parcage d'animaux d'élevage ainsi que la création de
parcs, avec point d'eau ou de nourrissage ou de traite. Le pâturage extensif est autorisé aux fins
d'entretien de la végétation de la zone sans stationnement. Au droit du PPI, seul le passage sans
arrêt des animaux sur la piste forestière est toléré ;
Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en Un point ;
L'enterrement du bétail ; |
Les pratiques forestières intensives (lé dessouchage, sous-solage, déboisement, ou coupe à
blanc) pour des surfaces supérieures a 10 ares contigües. Les engins d'exploitation forestière
utilisent des huiles et graisses biodégradables. Il en est de même pour les tronçonneuses. Les
pratiques visent à limiter au maximum la formation d'orniéres et l'érosion ;
La création de pistes carrossables, de routes ou de pistes forestières ;
La pratique des sports mécaniques sur terrain fixe ;
La création d'installation de camping, le stationnement de caravane ;
L'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
La création de cimetière ;
L'organisation de rassemblement public ;Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais Er d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Prescriptions et travaux spécifiques sur la piste forestière :
Limiter par arrêté municipal le gabarit, poids et longueur des véhicules empruntant la piste au-
dessus du captage, cette limitation ne s'applique pas aux ayants- droit (des panneaux routiers
correspondants sont mis en place);
Au niveau de la piste surplombant directement le PPI, au droit de celui-ci, Interdire le
stationnement des deux côtés de la voirie, sauf éventuels ilots spécifiques réservés au
croisement des véhicules (des panneaux routiers correspondant seront mis en place ainsi que
des obstacles matériels sur le bas-côté) ;
Renforcer les barrières existantes du pont du Bérard (des panneaux de priorité montante ou
descendante seront mis en œuvre pour sa traversée) ;
Remettre en état le pont au niveau de la traversée du Grand Parpaillon. Ces travaux sont menés
en parallèle aux travaux de remise en état de la piste forestière utilisée par l'ONF.
En cas de travaux de réfection ou d'aménagement de cette piste dans l'emprise du PPR:
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Avant travaux, la commune est préalablement informée de son tracé et de la période des
travaux ;
Les travaux de terrassement de la piste ont lieu par temps sec et 4 mois minimum avant la
réalisation d 'exploitation forestiére (afin de permettre la stabilisation de la piste par tassement
.de la terre);
Les décaissements longitudinaux ou transversaux de la piste sont limités a 1m de profondeur
par rapport au terrain naturel ;
Un fossé longitudinal de collecte et d'évacuation des eaux de ruissellement est mis en place en
pied de talus coté montagne. Son profil en long est étudié pour ne pas entrainer une érosion
forte ;
Sur la voirie, on implante fréquemment des revers d'eau ou coupe-d'eau transversaux
déversant sur ce fossé coté montagne. La piste a un profil transversal présentant une légère
contrepente rabattant les eaux de voirie sur ce fossé coté montagne. Le(s) point(s) de rejet
du(des) fossé(s) coté aval (nord) est (sont) terrassé(s) de maniére a limiter au maximum
l'érosion ; |
Un évasement, qui joue le rêle de bac de décantation avant rejet, est créé à la pelle. A chaque
éventuel passage busé, un évasement, qui joue le rôle de bac de décantation coté amont, est
créé à la pelle ;Ces travaux sont réalisés uniquement en période sèche. Pendant ces travaux, le captage est à É
passé du réseau de distribution. Un suivi de la bactériologique ponctuel pendant et en fin de
travaux est mis en place par la commune au niveau du captage.
Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le PPE, d'environ 28 km? a été défini par l'hydrogéologue agréé et est composé de l'ensemble du
bassin versant hydraulique du Parpaillon et du Bérard.
A l'intérieur du PPE sont réglementés les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages,
aménagement ou occupation des sols suivants :
les nouvelles constructions isolées ne sont autorisées que si les eaux usées sont évacuées soit
par le réseau collectif d'assainissement étanche, soit à défaut de réseau collectif, à l'aide d'un
assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique
démontrant l'absence de risque de contamination se répercutant sur les eaux du captage d'eau
destinée à la consommation humaine ;
la création de bâtiment lié a une activité agricole est soumise à étude préalable de l'impact sur
le point d'eau afin de déterminer les aménagements nécessaires. Cette étude traite à minima
des points suivants : gestion des écoulements des eaux usées, des eaux grises et des eaux claires
; gestion des déjections ; aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires ;
aire bétonnée pour les silos ; recueil des jus et des eaux de lavage ; sécurisation des stockages
d'hydrocarbures ; collecte et traitement des eaux de lavage ; collecte et élimination des eaux
pluviales de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau au captage AEP;
les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau sont
étanches ;
les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, sont aménagés de façon à ne
pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux. Le stockage de fuel à usage familial
est conforme à la réglementation en vigueur (double paroi ou cuvette de rétention), et les
stockages de fumier au champ ne doivent pas générer de pollution des eaux par lessivage ;
les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à
cette législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après production d'une étude
montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource en eau;
les carrières ne sont autorisées que dans le respect des dispositions du schéma régional des
carrières et après.étude à la charge du pétitionnaire montrant l'absence de risque vis-à-vis de la
ressource en eau du captage d'EDCH ;
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- les prélèvements d'eau ne sont autorisés que dans le respect de la réglementation et après
étude à la charge du pétitionnaire montrant l'absence de risque vis-a-vis de la ressource en eau
du captage d'EDCH ;
- sans préjudice des réglementations spécifiques a la gestion des différentes catégories de
déchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne sont autorisés
qu'après étude, à la charge du pétitionnaire, montrant l'absence de risque vis-à-vis de la
ressource en eau du captage EDCH.
Chapitre 2 :
Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaine
Article 5 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine
La commune de La Condamine Châtelard est autorisée à utiliser l'eau du captage du Parpaillon pour la
production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 6 : Protection de l'adduction et de la distribution
xToute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de La Condamine Châtelard.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
l'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 7 : Autorisation de traitement de l'eau
L'eau brute issue du captage du Parpaillon fait l'objet avant distribution, au niveau du réservoir des
- Pras, d'un traitement de désinfection en continu par chloration. Le dispositif de désinfection doit être
maintenu en permanence.
La commune de La Condamine Châtelard doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection
de l'eau ou souscrire auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées a la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment.
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à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, a une
modification de la filière de traitement.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé. |
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du :
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Article 8 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La commune de La Condamine Châtelard veille au bon fonctionnement des systèmes de production,
de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les
ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution
doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de La
Condamine Châtelard prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès
qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais
de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune de
La Condamine Châtelard pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise
en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de
la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être
retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'État.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire. -
Article 9 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Condamine Châtelard
selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R.1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Article 10 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
+a 4 . ' . xLes possibilités de prise d'échantillon à mettre en place dans un délai de 2 mois a compter de la
notification du présent arrété :
- Unrobinet de prise d'échantillon de l'eau brute doit être installé sur la canalisation de départ ;
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie du réservoir des Pras.
Ils sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le: réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
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- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque gravée).
Les visites et contrôles sur place :
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 11 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie de La Condamine Châtelard, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur
réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Chapitre 3 :
Dispositions Diverses
Article 12 : Plan de récolement
La commune de La Condamine Châtelard établit un plan de récolement des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement
des travaux. |
Article 13 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de La Condamine Châtelard doit être déclaré au préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 14 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et.
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum —
d'un an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
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Article 15 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de La Condamine Châtelard doit avoir accès à l'ensemble des ouvrages pour l'exécution
de travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y
compris les réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accord à l'amiable entre eux et la commune de La Condamine Châtelard. Faute d'accord à
l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront
appliquées.
Article 16 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune de La Condamine Chatelard en vue de:
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayants droit, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- 'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
La Condamine Chatelard.
La collectivité competente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification a présent arrêté, une note sur l'accomplissement
des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme. |
Article 17 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
e le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
e le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 02). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse où implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr. |
Article 18 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
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12/2¢
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-18-00003 - AP n°2024-292-004 du 18 octobre 2024 alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de la Condamine Châtelard 38
La Maire de la commune de La Condamine Châtelard,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pr et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Liste des annexes :
Annexe | : État parcellaire - 4 pages
Annexe II : Plan parcellaire des périmètres de protection - 3 pages
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr
13/20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-18-00003 - AP n°2024-292-004 du 18 octobre 2024 alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de la Condamine Châtelard 39
ANNEXE 1: ETAT PARCELLAIRE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Parcelle cadastrale Propriétaire Surface
Type "; : PRE de : Totule Concernée
Section | Numéro) propriétaire Titre Nom Prénom Adresse (mn)
où de cumple (ur)
A 25 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD | 1 358 960 260
D 155 +0008 Comrnune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD | 5100 118
PPI D 158 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 19 520 5 350
DOMAINE NON CADASTRE LIT MINEUR DU PARPAILLON 1472
DOMAINE NON CADASTRE SENTIER POUR OUVRAGE GENIE CIVIL DE CAPTAGE 12
Surface totale PPI du captage du Parpaillon {m?) 7212
Parcelle cadastrale Propriétaire Surface
Type Numéro de 2Section |Numéro| propriétaire Titre Nom Prénom Adresse _ i unrmn (m*)ou de compte {um}
A 13 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 5251 5251
A 14 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 98 840 13920
A 15 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 9020 §595
A 18 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 44 336 530
A 19 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 42 240 7 140
A 20 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 25 295 15 975
A 21 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 185 185
27 Le Rocher des sablettes Le bateau
Ë 7 A 23 G71 MME GUICHARD CHRISTINE 04 160 CHATEAUARNOUX 23 723
A 25 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1358 960 35 180
27 Le Rocher des sablettes Le bateau, ; s 5D 81 G71 MME GUICHARD CHRISTINE 04 160 CHÂTEAU ARNOUX 380 5 380
.D 82 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 57 555 57555
F à ° 2 RUE PRESIDENT CARNOT
D 91 +0073 Centrale Hydroélectrique du Parpaillon 69 002 LYON 3 300 482
o | 154 | 670 M. GUICHARD ALAIN FR ORNE ONE 8080 8 080
PPR 04 420 LEBRUQUET
D 155 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 5 100 4 582
71 RUE CHAMPS DE MANGEAS
j 1 D 156 G70 M GUICHARD ALAIN 04.420 LE BRUSQUET 670 1670
; LE VILLAGED 157 c71 M. COLOMP Julien 04 280 CERESTE 5 300 5 300
D 158 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 19 520 14 170
; 27 Le Rocher des sablettes Le bateauD 159 G71 MME GUICHARD CHRISTINE 04 160 CHÂTEAU ARNOUX 6 560 6 560
: 27 Le Rocher des sablettes Le bateau
D 160 G71 MME GUICHARD CHRISTINE 04 160 CHÂTEAU ARNOUX 1120 1120
34 RUE DE LA JOLIETTED 161 D36 M. DAYOT OLIVIER 13 002 MARSEILLE 5 840 5 840
LE VILLAGE
D 165 C71 , M. COLOMP Julien 04 280 CERESTE 40 40
sg: 15 Ave Antoine Signoret
À 4 D 166 M43 M MICHEL Christian 04 400 BARCELONNETTE 30 430
DOMAINE NON CADASTRE 63 000
Surface totale PPR du captage du Parpailion (m*) 259 108
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr
14/2€
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-18-00003 - AP n°2024-292-004 du 18 octobre 2024 alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de la Condamine Châtelard 40
ANNEXE | : ÉTAT PARCELLAIRE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Parcelle cadastrale Propriétaire Surface
Type Numéro de
Section |Numéro| propriétaire Titre Nom Prénom Adresse —_ be
ou de compte : (Ge) )
PLACE DU VILLAGEA +0007 Commune de FAUCON DE BARCELONNETTE 2 257 330 1 04 400 FAUCON 7 3 2 257 330
PLACE DU VILLAGE+000 C de FAUCON DE BARCELONNETTE A 2 7 ommune de 04 400 FAUCON 106 910 106 910
PLACE DU VILLAGE+000 C de FAUCON DE BARCELONNETTE A 3 7 ommune de 04 400 FAUCON 1 190 810 1 190 810
A 5 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 3 233 280 3 233 280
A 6 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1 996 200 1 996 200
A 7 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 731 360 731 360
A 8 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1760 1 760
A 9 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1 220 100 1 220 100
PPE A 10 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 295 680 295 680
À A is +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 2810 2810
A 12 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 15518 15518
A 14 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 98 840 85 371
A 15 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 9020 3581
A 16 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 2 630 2 630
A 18 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 44 336 43 832
A 19 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 42240 35 344
A 20 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 25 295 11547
A 22 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 5 300 5 300
A 25 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1358 960 1 023 390
PLACE DU VILLAGE
C de FAUCON DE BARCELONNETTE 757 D 1 +0007 ommune de 04 400 FAUCON 57 430 757 430
Parcelle cadastrale Propriétaire Surface
Type Numéro de
Section | Numéro | propriétaire Titre Nom Prénom Adresse —
ou de compte Gr)
é : PLACE DU VILLAGEC F NETTE : D 2 +0007 ommune de FAUCON DE BARCELON 04 400 FAUCON 2 137 070 2 137 070
PLACE DU VILLAGED 3 +0007 Commune de FAUCEON DE BARCELONNETTE 04 400 FAUCON 460 260 460 260
D 4 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 2 635 943 2 635 943
D 5 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 57 57
D 6 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1073920 . 1073 920
1 Allée des Fontainiers .ONF D 7 +0070 04 000 DIGNE 1613 920 1613 920
1 Allée des FontainiersONF D 8 +0070 04 000 DIGNE 433 600 433 600
1Allée des Fontainiers+0070 ONF 955 490 4908 ° | 04 000 DIGNE $ =
1 Allée des Fontainiers
70 ONF 4 7 D 10 +00 04 000 DIGNE 1439 700 1439 700
PPE D 11 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 13 460 13 460
D 12 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 299 720 299 720
D 13 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 9460 9 460
Traverse du Jeu de Boules
P iel D 14 71 MME REBATTU Murie 04 850 JAUSIERS 13 340 13 340
D 15 P71 MME REBATTU Muriel nid might 8420 8420si 04 850 JAUSIERS
D 16 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1960 1960
D 17 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 50 860 50 860
D 18 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 8770 8770
VERKEN DE 5 34 Rue du Quatre Septembre
4 - ae — vREUSCHMEN| Anne-Marie 13 100 AIX EN PROVENCE =< —_
D 20 D62 MME MATTIO Jacqueline 13 Rue de l'Ecole 04 530 LA CONDAMINE 3330 3 330
VERKEN DE : 34 Rue du Quatre Septembre
D MM Anne- 3490a is J VREUSCHMEN | Anne-Marie 13 100 AIX EN PROVENCE dé
| 24 Rue des Genets Les Clairières
À M i D 22 M87 M EJAN Alain 13 170 LES PENNES MIRABEAU 3210 | 3210
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr
15/20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-18-00003 - AP n°2024-292-004 du 18 octobre 2024 alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de la Condamine Châtelard 41
ANNEXE |: ÉTAT PARCELLAIRE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Parcelle cadastrale Propriétaire Surface
Type =
'umé Me Ç A Totale Concernée
Section | Numéro | propriétaire Titre Nom Prénom Adresse mr)
ou de compte (m*)
D 23 D62 MME MATTIO Jacqueline 13 Rue de l'Ecole 04 530 LA CONDAMINE 1520 1520
D 24 D62 MME MATTIO Jacqueline 13 Rue de l'Ecole 04 530 LA CONDAMINE 600 600
D 25 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1 060 1060
D 26 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 15155 15155
D 27 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD - LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 3 320 3 320
se 15 Ave Antoine Signoret
D 28 M43 M. MIC h HEL Christian 04 400 BARCELONNETTE 3 940 3 940
D 29 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 88 88
D 30 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 7 880 7 880
= 15 Ave Antoine Signoret
D Ef M43 M. MICHEL Christian 04 400 BARCELONNETTE 66 840 66 840
D 32 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 53 670 53 670
D 33 D62 MME MATTIO Jacqueline 13 Rue de l'Ecole 04 530 LA CONDAMINE 6 700 6 700
PPE VERKEN DE : . 34 Rue du Quatre Septembre
si # . VREUSCHMEN| Anne-Marie 13 100 AIX EN PROVENCE <8 nad
D 35 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 5 880 5 880
D 36 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 4 640 4 640
D 37 M43 M. MICHEL Christian 15 Ave Antoine Signoret 680 680
9 Lot. La Brianne 1 impasse des Arbousiers ?
D 38 R98 MME GONIDEC Michèle 13 770 VENELLES 4 530 4530
D 39 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 4 800 4 800
D 40 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1320 1320
; ds 15 Ave Antoine Signoret
4 L H D 41 M43 M MICHEL Christian 04 400 BARCELONNETTE 200 200
D 42 B34 M. BRAVO Frédéric RETR PENSE 3 560 3560
04 530 LA CONDAMINE
D 43 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 89 680 89 680
Parcelle cadastrale Propriétaire Surface
Type Numero de ?
Section | Numéro | propriétaire Titre Nom Prénom Adresse —_ + do
(uF)ou de € le (ur)
D 44 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD __ 154000 154 000
D 46 +0008 ~ Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 180 000 180 000
SA 20 Rue du Serres
D 47 D34 M. BREMOND Philippe 04 530 LA CONDAMINE 3 120 3 120
D 48 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 122 280 122 280
D 49 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1320 1320
D 50 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 3710 3710
D 51 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 5 090 5 090
. 159 Chemin de la ThomassineD 52 R60 M. PLAISANT Eric 04 100 MANOSQUE 39 400 39 400
MIE 27 allée des Hauts de la Perrinche
D 53 D16 M. DESDIER Lucien O1 440 VIRAT 5 380 5 380
VERKEN DE E 34 Rue du Quatre Septembre
D 54 O - 14770' és VREUSCHMEN | Anne-Marie 13 100 AIX EN PROVENCE wre
ies 15 Ave Antoine Signoret
PPE D 55 M43 M. MICHEL Christian 04 400 BARCELONNETTE 5 940 5 940
D 56 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 3 730 3 730
D 57 D62 MME MATTIO Jacqueline 13 Rue de l'Ecole 04 530 LA CONDAMINE 4 470 4470
D 58 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 23 160 23 160
EN 15 Ave Antoine Signoret
À 40D 59 M43 M MICHEL Christian 04 400 BARCELONNETTE 800 40 800
4 Rue de la Sarriette
D 60 C109 M. COGORDAN J-Marc 04 300 FORCALQUIER 3910 3910
= 15 Ave Antoine Signoret :
D 61 M43 M. MICHEL Christian 04 400 BARCELONNETTE 4280 4280
4 Rue de la Sarriette
D 62 C109 M. COGORDAN J-Marc 04 300 FORCALQUIER 25 160 25 160
D 63 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 111 840 111 840
4 27 allée des Hauts de la Perrinche
D 64 D16 M. DESDIER Lucien O1 440 VIRAT 3 230 3230
D 65 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 8 240 8 240
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr
16/20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-18-00003 - AP n°2024-292-004 du 18 octobre 2024 alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de la Condamine Châtelard 42
ANNEXE |: ÉTAT PARCELLAIRE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Parcelle cadastrale Propriétaire Surface
Type Numer,Be san Fees at : , Totale ConcernéeSection | Numéro | proprietaire Titre Nom Prénom Adresse 5 an)
ou de compte : (mr)
27 allée des Hauts de la Perrinche
D16 4 t Luci 6210 D 66 M DESDIER ucien 01 440 VIRAT 6210
VERKEN DE : 34 Rue du Quatre Septembre
D 67 - 7 7sd es vreuscHmen| nne-Marie 13 100 AIX EN PROVENCE saisis hig
D 68 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 12 000 12 000
L un 15 Ave Antoine SignoretM43 k Ch 5 160. D 69 M MICHEL ristian 04 400 BARCELONNETTE 5 160
270 Les Sanières Rue de La Maison Forestière
D 70 A70 M. AUBERT Yves 04 850 JAUSIERS 3 360 3 360
VERKEN DE : 34 Rue du Quatre Septembre
? ii sé dis VREUSCHMEN| Anne-Marie 13 100 AIX EN PROVENCE ose one
VERKEN DE , 34 Rue du Quatre Septembre
a = ai i VREUSCHMEN | Anne-Marie 13 100 AIX EN PROVENCE sane 548
D 73 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 35 020 35 020
' 270 Les Sanières Rue de La Maison Forestière_ D 74 A70 M. | AUBERT | Yves 04 850 JAUSIERS 5 840 5 840
D 75 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 26 920 26 920
: 4 Rue de la SarrietteD 76 C109 . COGORDAN J-M 11840 11 M | | are 04 300 FORCALQUIER _
D 77 | +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 55 170 55 170
D 78 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 2 180 2 180
D 79 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 48 220 48 220
D 80 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 131 120 131 120
D 83 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 52 160 52 160
D 84 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 57 920 57 920
D 87 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1256 070 68 342
1Allée des FontainiersD 89 +0070 ONF 04 000 DIGNE 655 360 655 360
4 1Allée des FontainiersD 90 +0070 ONF 04 000 DIGNE 628 550 628 550
2 RUE PRESIDENT CARNOT
| 3 P i D 91 +0073 Centrale Hydroélectrique du Parpaillon 69002 LYON 3 300 230
Parcelle cadastrale Propriétaire Surface
Type Numéro de
Section | Numéro| propriétaire Titre Nom Prénom Adresse = a
ou de compte Gr)
71 RUE CHAMPS DE MANGEASD 148 G70 M. GUICHARD ALAIN 04 420 LE BRUSQUET 890 890
. 15 Ave Antoine SignoretD 149 M43 M. MICHEL Christian 04 400 BARCELONNETTE 2 730 2.730
a. 20 Rue du SerresD 152 D39 M. BREMOND Philippe 04 530 LA CONDAMINE 8 700 8 700
' 71 RUE CHAMPS DE MANGEASD 153 G70 M. GUICHARD ALAIN 04 420 LE BRUSQUET 5 780 5 780
27 Le Rocher des sablettes Le bateau
D 162 | G71 MME GUICHARD CHRISTINE 04 160 CHÂTEAU ARNOUX 7 160 7160
a 15 Ave Antoine Signoret
D 163 § MICHEL Ch M43 M ristian 04 400 BARCELONNETTE 1616 1616
. LE VILLAGED 164 C71 M. COLOMP Julien 04 280 CERESTE 1456 1456
sila 15 Ave Antoine SignoretD 167 M43 M. MICHEL Christ 3 660 3 660PPE =— 04 400 BARCELONNETTE
4 Rue de la Sarriette
À - 7 880 D 168 C109 M COGORDAN J-Marc 04 300 FORCALQUIER 7 880
D 1317 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 128 128
D 1319 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 2 780 2 780
D 1320 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1245 1245
D 1321 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 18 240 18 240
D 1322 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 11 500 11 500
D 1323 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 153 920 146 300
2 Chalet Le Clausis Route du Parpaillon
D 1527 $50 M. SOULAGES Gilles 04 530 LA CONDAMINE 5370 5370
2Les Mélèzes BATC Ave Emile Grasset
D 1528 B61 M. BEHETS Jan 04 400 BARCELONNETTE 6622 6622
D 1529 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 233 948 233 948
D 1535 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 912 338 557 810
D 1537 +0008 Commune de LA CONDAMINE CHATELARD LA MAIRIE 04530 LA CONDAMINE CHATELARD 1 106 576 11855
Surface totale PPE Captage du Parpaillon (m?} 28 160 848
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr
17/20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-18-00003 - AP n°2024-292-004 du 18 octobre 2024 alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de la Condamine Châtelard 43
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-18-00003 - AP n°2024-292-004 du 18 octobre 2024 alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de la Condamine Châtelard 44
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-18-00003 - AP n°2024-292-004 du 18 octobre 2024 alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de la Condamine Châtelard 45
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-18-00003 - AP n°2024-292-004 du 18 octobre 2024 alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de la Condamine Châtelard 46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-18-00001
AP 2024-292-010 du 18 octobre 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral 2024-264-001 du 20
septembre 2024 fixant la liste des candidats et
désignant au conseil d'administration du parc
national du Mercantour un représentant des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant qualité
de représentant d'une commune dont le
territoire est compris pour tout ou partie dans le
coeur du parc national du Mercantour ou qui ont
adhéré à la charte du parc et portant
convocation du collège électoral pour l'élection
au conseil d'administration du parc national du
Mercantour dudit représentant
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-18-00001 - AP 2024-292-010 du 18 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral
2024-264-001 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats et désignant au conseil d'administration du parc national du
Mercantour un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de
représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui
ont adhéré à la charte du parc et portant convocation du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration du parc
national du Mercantour dudit représentant47
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le À 8 BOT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 2 92 O40
. Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-264 001 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats et
désignant au conseil d'administration du parc national du Mercantour un représentant des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de représentant
d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc national du
Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc et portant convocation du collège électoral pour
l'élection au conseil d'administration du parc national du Mercantour dudit représentant
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-23 a R. 331-37 ;
VU le code électoral et notamment son article L.O. 145 ;
VU le décret n° 79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour ;.
VU le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement et
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-248 002 du 4 septembre 2024 portant convocation du collège électoral
pour l'élection au conseil d'administration du parc national du Mercantour d'un représentant des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de représentant
d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc national du
Mercantour ou qui ont adhéré a la charte du parc ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-264 001 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats et désignant
au conseil d'administration du parc national du Mercantour un représentant des établissements publics
de coopération intercommunale a fiscalité propre ayant qualité de représentant d'une commune dont
le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont
adhéré a la charte du parc;
CONSIDÉRANT que la seule candidature enregistrée pour l'élection au conseil d'administration du parc
national du Mercantour d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale
a fiscalité propre ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour
tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré a la charte du parc a été
celle de Monsieur Jean-Michel Tron, premier vice-président de la communauté de communes Vallée de
l'Ubaye Serre-Ponçon au sein de laquelle il siège en tant que représentant de la commune d'Ubaye-
Serron-Poncon dont il ést maire ; |
: CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la composition du
conseil d'administration du parc national du Mercantour, le représentant des établissements publics de
coopération intercommunale au sein de cette instance doit obligatoirement être issu d'une commune
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http;//www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-18-00001 - AP 2024-292-010 du 18 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral
2024-264-001 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats et désignant au conseil d'administration du parc national du
Mercantour un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de
représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui
ont adhéré à la charte du parc et portant convocation du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration du parc
national du Mercantour dudit représentant48
dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du pare national du Mercantour ou qui
ont adhéré à la charte du parc;
CONSIDÉRANT que la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon n'est pas comprise en tout ou partie dans le
coeur du parc national du Mercantour et n'a pas adhéré à la charte du parc;
CONSIDÉRANT que, par suite, le représentant de cette commune au sein du conseil de la
communauté de; ;cemmunes de la vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon ne peut pas siéger au conseil
d'administration du parc national du Mercantour;
CONSIDÉRANT qu'il s'ensuit que les électeurs du collège électoral des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale des Alpes-de-Haute-Provence doivent être
convoqués afin de pourvoir le siège laissé vacant au sein du conseil d'administration du parc national
du Mercantour:
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2024-264 001 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats et
désignant au conseil d'administration du parc national du Mercantour Un représentant des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de représentant
d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du
Mercantour ou qui ont adhéré à la charte du parc est abrogé.
Article 2 : SIEGES À POURVOIR
Une élection partielle est organisée pour l'élection au conseil d'administration du parc national du
Mercantour d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre des Alpes-de-Haute-Provence ayant qualité de représentant d'une commune dont le territoire
est compris pour tout ou partie dans le cœur du parc national du Mercantour ou qui ont adhéré à la
charte du parc.
Article 3 : COLLÈGE ÉLECTORAL
Le collège électoral des représentants des établissements publics de coopération intercommunale est
composé ainsi qu'il suit :
n Maire de la Condamine-Chatelard
Madame Elisabeth JACQUES | Présidente de la communauté de communes
Vallée de |l'Ubaye Serre-Ponçon
| Maire de Saint-Benoît |
Monsieur Maurice LAUGIER Président de la communauté de communes Alpes-
Provence-Verdon-sources de lumière
Article 4 : ÉLIGIBILITÉ
Sont éligibles un représentant de la.communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et un
représentant de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon-sources de lumière qui doit
avoir également qualité de représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou
partie dans le coeur du.parc national du Mercantour ou qui ont adhéré a la charte du parc.
Article 5: CANDIDATURES
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Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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2024-264-001 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats et désignant au conseil d'administration du parc national du
Mercantour un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de
représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui
ont adhéré à la charte du parc et portant convocation du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration du parc
national du Mercantour dudit représentant49
Les déclarations de candidature devront étre déposées a la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence du
lundi 4 novembre au mardi 5 novembre 2024. .
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt de
candidatures.
En l'absence de candidature, le siège reste vacant.
Chaque candidat est tenu de faire une déclaration écrite revêtue de sa signature, énonçant ses nom,
prénom, date et lieu de naissance, sexe et domicile. —
Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un collège.
Article 6 : DÉROULEMENT DU SCRUTIN
En cas de candidatures multiples, le vote par correspondance a lieu jusqu'au 14 novembre 2024.
Chaque bulletin de vote sera placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne comportera
aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure portera la mention « élection des membres
du conseil d'administration du parc national du Mercantour », l'indication du collège auquel appartient
l'élécteur, son nom, sa qualité et sa signature.
Les plis reçus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement et seront
détruits sans avoir été ouverts. De même, en l'absence de signature et d'identification du votant,
l'enveloppe sera écartée.
Article 7 : DÉPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS
Le recensement et le dépouillement des votes ainsi que la proclamation des résultats, seront effectués
par une commission présidée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant dont la
composition et la date seront fixées par arrêté préfectoral.
Un représentant de chaque candidat peut contrôler les opérations de dépouillement.
Article 8 : ATTRIBUTION DES SIEGES
Le siège à pourvoir est attribué au candidat qui a eu le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection, le préfet désigne comme représentant le candidat unique.
Article 9 : RÉSULTATS
Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé du président et des assesseurs et seront
publiés sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télésecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
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Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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2024-264-001 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats et désignant au conseil d'administration du parc national du
Mercantour un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de
représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui
ont adhéré à la charte du parc et portant convocation du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration du parc
national du Mercantour dudit représentant50
Article 11 : La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets de Barcelonnette et de Castellane et
les membres des collèges électoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au Préfet
des Alpes-Maritimes, au Président de l'association des maires du département et à la Directrice du Parc
national du Mercantour.
Pour le Préfét et par
la Sécrétaireélégation,
Chloé EULENAERE
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2024-264-001 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats et désignant au conseil d'administration du parc national du
Mercantour un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant qualité de
représentant d'une commune dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le coeur du parc national du Mercantour ou qui
ont adhéré à la charte du parc et portant convocation du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration du parc
national du Mercantour dudit représentant51