VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-288
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de Poitiers (1 page) Page 3
86-2024-11-26-00009 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2024 (2 pages) Page 5
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la
commission départementale
des risques naturels majeurs (4 pages) Page 8
DDT 86 / SEB
86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant
régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau
sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la commune de NAINTRE (6
pages) Page 13
86-2024-11-19-00003 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/494 portant
régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Régularisation d'un aménagement de source
par la SCI LIERRES" implantée sur la commune de NAINTRE (6 pages) Page 20
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DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 3
= FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 2Egalité : ; DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE -11 RUE RIFFAULT — BP 54986020 POITIERS CEDEXFraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrementde PoitiersLa Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services exterleurs .de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; . .Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publlques_ Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDFIP-04 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques de la Vienne à madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN;
Arrête:Article1:Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers (SPFE 1), 15 rue de Slovénie àPoitiers, relevant de la Direction départementale des finances publiques de la Vienne sera ferméexceptionnellement au public le jeudi 2 janvier 2025 et le vendredi 3 janvier 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Poitiers, le 26 novembre 2024Par délégation du Préfet,La Directrice départementale des finances
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 4
DDFIP de la Vienne
86-2024-11-26-00009
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00009 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA VIENNEBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.Situation du département de la VienneLa CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation.Aucune liste de parcelles affectées d'une modification de coefflaents de locallsatlon n'estdonc publiée en 2023 pour les impositions 2024.En revanche, conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe !! au CGI, lesderniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°245 en date du 05/12/2023 ontété mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objetde la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dlsposmons de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire quiregroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur estpubliée.
Délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00009 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 6
Département : VienneMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2025
Tarifs 2025 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 27.7 35.8 47.6 51.6 74.3 72.8ATE2 31.8 36.0 46.7 59.5 77.2 74.4ATE3 16.3 16.3 18.4 19.6 19.6 19.6BUR1 914 100.3 119.0 126.-0' 140.9 162.5BUR2 98.4 106.7 124.5 1314 156.1 159.2BUR3 71.0 1.1 1333 132.2 147.2 155.0CLI1 72,3 72.3 . 69.9 1144 1475 147.5CL 36.7 60.5 60.8 71.6 113.2 113.2CLI3 67.2 108.9 109.0 126.4 116.6 122.4CLI4 52.4 1015 115.9 115,9. 115.9 115.9DEP1 24 4.2 11.5 , 113 11.3 12.6.DEP2 30.7 33.0 43.9 44.7 54._1 77.5DEP3 4.6 14.5 47.5 47.7 63.8 854DEP4 22.9 229 38.9 39.3 " 593 84.0DEP5 49.5 49.5 49.5 49.5 49.5 49.5ENS1 45.1 45.1 51.9 51.9 67.7 98.3ENS2 80.0 80.0 1152 115.2 115.2 115.2HOT1 -82.6 826 . 82.6 82.6 1052 1348HOT2 63.0 61.8 96.2 166.1 165.0 166.1HOT3 284 41.4 44.8 55.9 64.8 64.8HOT4 27.0 47.6 52.6 52.6 52.6 52.6HOT5 32.7 33.1 55.6 55.6 199.2 199.2IND1 27.5 27.6 35.0 47.6 47.6 47.6IND2 3.8 3.8 3.8 3.8 3.8 3.8MAG1 ; 54.6 84.4 105.6 133.9 175.0 267.1MAG2 58.3 59.0 73.6 87.6 108.5 139.5MAG3 78.3 137.6 162.2 434.5 430.7 8335MAG4 24,2 52.6 59.3 103.2 102.0 1443MAG5 43.0 43.0 43.9 82.6 80.1 94.6MAG6 39.2 46.6 85.9 105.2 1052 105.2MAG7 17.5 17.5 17.5 63.1 94.6 94.5SPE1 29.4 29.4 294 294 294 29.4SPE2 18.8 47.1 483 493 95.0 94.5SPE3 344 34.4 58.0 80.5 86.9 86.9SPE4 0.3 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7SPE5 0.3 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5_ SPE6 49.1 82.8 86.6. 115.9 115,9 115.9SPE7 82.8 82.8 82.8 82.8 82.8 82.8
DDFIP de la Vienne - 86-2024-11-26-00009 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 7
DDT 86
86-2024-11-20-00001
Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la
commission départementale
des risques naturels majeurs
DDT 86 - 86-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la commission départementale
des risques naturels majeurs 8
PD%EI!:El\-" ENNE Direction départementaleL des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SPR/494Portant constitution de la commission départementaledes risques naturels majeursLe préfet de la Vienne,
Vu les articles R.565-5 et suivants du code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 et suivantsrelatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2006 DDE 445 du 10 janvier 2007 portant constitution de la commission départementaledes risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 2013-PC-020 du 13 mars 2013 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des risques naturels majeurs ;Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée modifie l'organisation territoriale nécessitantde modifier la constitution de la commission départementale des risques naturels majeurs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Création de la commissionIl est créé dans le département de la Vienne une commission départementale des risques naturelsmajeurs.
Article 2 : Rôle de la commissionLa commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise enœuvre dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à laprévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travauxpermettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application des articlesL.211-12 et R.211-99 du code de l'environnement.
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DDT 86 - 86-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la commission départementale
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Elle émet un avis sur :» les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;> la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et deszones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L.21112 du code del'environnement, ainsi qu'aux obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;» la délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leurapplicationdans les conditions prévues par les articles R114-1, R114-3 et R114-4 du code rural.Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de |'état de catastrophe naturelle etde l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.Article 3 : Composition de la commissionLa commission départementale des risques majeurs est présidée par le préfet ou son représentant. Lacommission comprend des représentants répartis en nombre égal au sein des trois collèges suivants.a) Collège des élus» 1 conseiller départemental représentant le président du conseil départemental de la Vienne;> 1 maire désigné par l'association départementale des maires ;» le président de Grand Poitiers Communauté Urbaine;le président de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault;le président de la communauté de communes du pays Loudunais;le président de la communauté de communes Vienne et Gartempe ;le président de la communauté de communes des Vallées du Clain ;le président de la communauté de communes du Civraisien en Poitou ;le président de la communauté de communes du Haut-Poitou ;
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ou leurs représentants.b) Collége des organisations professionnelles, des organismes consulaires, des associations et desprofessionnels (assureurs, notaires, propriétaires fonciers et forestiers, personnes qualifiées)> le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne ;> le président de la chambre d'agriculture de la Vienne ;> le président de l'association Vienne Nature;> le délégué départemental des assureurs en charge de la connaissance et la prévention desrisques naturels majeurset des catastrophes naturelles ;> le président de la chambre des notaires ;» le président du centre national de la propriété forestiere de Nouvelle-Aquitaine;> le directeur du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;> le président de l'association de l'union des consommateurs ;» le président de la Fédération du batiment et des travaux publics de la Vienne ;ou leurs représentants.c) Collège des services de I'Etat et des établissements publics» le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement (DREAL) ;> le directeur départemental des territoires (DDT) ;» le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;> le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;> le directeur de I'agence régionale de la santé (ARS) ;> le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP);> le colonel commandant le groupement de gendarmerie ;» le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;» le directeur de l'agence régionale de l'office national des foréts (ONF) ;ou leurs représentants.
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DDT 86 - 86-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la commission départementale
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Article 4 : Intervenant d'extérieur à la commissionLa commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif, toute personneextérieure susceptible d'éclairer la délibération. Cette dernière ne participe pas au vote.Article 5 : Suppléance des membres de la commissionLe président et les membres qui siègent en raison de leur fonction à la commission peuvent se fairesuppléer par un membre du service ou organisme auquel ils appartiennent.Lorsqu'il s'agit d'un élu qui siège en raison de son mandat, celui-ci ne peut se faire représenter que parun autre élu de la même assemblée délibérante. Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer.Article 6 : Durée du mandat des membres de la commissionLes membres de la commission départementale des risques naturels majeurs sont nommés pour unedurée de 3 ans renouvelable.Lorsque le mandat d'un membre de la commission est interrompu par le décès, la démission ou la pertede la qualité, la personne appelée à le remplacer pour la durée du mandat restant à courir est désignéedans les mêmes conditions.
Article 7 : Convocation de la commissionLa commission départementale des risques naturels majeurs se réunit au moins une fois par an, surconvocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.La convocation, transmise aux membres cing jours au moins avant la date de la réunion, peut êtreenvoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique, il en va de même pour les piècesnécessaires à la préparation de la réunion ou établies à l'issue de celle-ci.
Article 8 : QuorumLe quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la commission sont présents ou ont donnémandat.Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement au cours de la réunion suivante, sansconditionsde quorum, après une nouvelle convocation le précisant.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix duprésident est prépondérante lorsqu'il a droit de vote en cas de partage égal des voix.Lorsque la commission n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peutprendre la décision.Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire. Laviolation de cette règle entraîne la nullité de la décision ou de l'avis sauf s'il est prouvé que leurparticipation a été sans influence sur la délibération.Article 9 : Secrétariat de la commissionLe secrétariat est assuré par la Direction départementale des territoires de la Vienne.
Article 10 : AbrogationLes arrêtés préfectoraux n°2006 DDE 445 du 10 janvier 2007 portant constitution de la commission desrisques naturels majeurs dans le département de la Vienne, et 013-PC-020 du 13 mars 2013 portantrenouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs sontabrogés.
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DDT 86 - 86-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la commission départementale
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Article 11 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de fairel'objet:> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet, Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départementaldes territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiersle, 2 0 NOV., 2024Le préfet
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DDT 86 - 86-2024-11-20-00001 - Arrêté 2024/DDT/SP R/portant constitution de la commission départementale
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DDT 86
86-2024-11-19-00002
Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant
régularisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
"Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur
le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la
commune de NAINTRE
DDT 86 - 86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la
commune de NAINTRE
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/492portant régularisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par laSCI LIERRES », implantée sur la commune de NAINTRÉLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7, L171-8, L171-11, L.214-1 à L.214-6, R.214-33 et R.214-35 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande de régularisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement reçuecomplète le 27 août 2024 à la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne, présentéepar la SCI LIERRES représentée par monsieur le gérant, enregistrée sous le n°0100054389 et relative àl'opération « Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain » localisée sur la commune deNAINTRE ;Vu le courrier du 22 octobre .2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété en réponse à la phasecontradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration autitre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;Considérant que la rampe de mise à l'eau a été faite après 1993, et à ce titre l'ouvrage ne bénéficiepasde l'antériorité prévue par le IV de l'article L.214-6 et par l'article R.214-53 du code de l'environnement;Considérant la nécessité d'obtenir une déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement ;Considérant que les prescriptionsdu présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état des masses d'eaun°FRGRO392b - « LE CLAIN DEPUIS SAINT-BENOIT JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE »Considérant I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété;Sur proposition du directeur départemental des territoires:
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la
commune de NAINTRE
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ARRETETITRE 1: OBJET DE LA REGULARISATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : SCI LIERRES40 avenue Wilson86100 CHÂTELLERAULTréprésenté par monsieur le gérant Philippe Merlier domicilié 2, voie Edith Piaf 86100 Châtellerault,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la régularisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Régularisation d'une rampe demise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES », localisée sur la commune de NAINTRE, présentés dans ledossier de régularisation sus-visé sont à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » régularisés sont la création d'une rampe de mise à l'eaude 4 mètres de largeur sur 10 m de longueur ;o Installation d'un plancher bois en berge ;o Installation de dalles amovibles anti-dérapantes en période d'exploitation de la rampe.
Article 3 : Objet de déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : | Arrété de |Rubrique ' Intitulé Régime prescriptionsgénérales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du- \modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:\Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondationsL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens. '
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la
commune de NAINTRE
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Article 5 : Mesures préventives à la propagation des espéces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoguerdes déséquilibres biologiquesLes individus des espéces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), 'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 6 : Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau (pratique de la pêche,etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquenhce del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 8 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 9 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
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DDT 86 - 86-2024-11-19-00002 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/492 portant régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Régularisation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain par la SCI LIERRES" implantée sur la
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I'aménagement en résultant, à 'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrété toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrété dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L174-2 du code del'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de NAINTRE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 14 : Voies et délais de recours| - Le préserit arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.5-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Il - Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprèsde l'autorité administrative compétente, à compter de la'mise en service de |'opération faisant l'objetde la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l''inadaptation des
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prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour'y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de NAINTRÉ, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 1 9 NOV. 2024/f A W4 .Pour le préfet, pavl/', délégationcheffg du ServiceL'adjoint àÂpäu oz ersité> chef d ite Eau-QualitéCyfi-MONGOURD
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DDT 86
86-2024-11-19-00003
Arrêté n°2024/DDT/SEB/494 portant
régularisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'opération
"Régularisation d'un aménagement de source
par la SCI LIERRES" implantée sur la commune de
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/494portant régularisation, au titre de I'article L.214-3 du code de I'environnementconcernant l'opération « Régularisation d'un aménagement de source par la SCILIERRES », implantée sur la commune de NAINTRÉLe préfet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.21 à L.2-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu le récépissé de dépôt du 27 août 2024 adressé à la SCI LIERRES, relatif à la demande de déclarationenregistrée sous le n°0100054392, concernant l'opération « Régularisation d'un aménagement de sourcepar la SCI LIERRES » sur la commune de NAINTRE ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 27 août 2024 adressé à la SCI LIERRES, accordant le bénéficede la déclaration pour la Régularisation d'un aménagement de source par la SCI LIERRES sur lacommune de NAINTRÉ ;Vu la demande de régularisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement reçuecomplète le 27 août 2024 à la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne, présentéepar la SCI LIERRES représentée par monsieur le gérant, enregistrée sous le n°0100054392 et relative àl'opération « régularisation d'un aménagement de source » localisé sur la commune de NAINTRÉ ;Vu le courrier du 22 octobre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté en réponse à la phasecontradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;Considérant que la rampe de mise à l'eau a été faite après 1993, et à ce titre l'ouvrage ne bénéficie pasde l'antériorité prévue par le IV de l'article L.214-6 et par l'article R.214-53 du code de l'environnement;Considérant la nécessité d'obtenir une déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état des masses d'eaun°FRGRO392b - « LE CLAIN DEPUIS SAINT-BENOIT JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE »Considérant l''absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : SCI LIERRES40 avenue Wilson86100 CHÂTELLERAULTréprésenté par monsieur le gérant, Philippe Merlier domicilié 2, voie Edith Piaf 86100 Chatellraultdénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Régularisation d'unaménagement de source par la SCI LIERRES », localisés sur la commune de NAINTRÉ, présentés dans ledossier de régularisation sus-visé sont à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code deI'environnement.' Les « activités, installations, ouvrages, travaux » régularisés sont :> Régularisation d''un aménagement de source : Le schéma de réalisation des travaux est annexéà l'arrêté.o Suppression du reprofilage actuel conduisant à dériver la majeure partie des eaux issuesde la source en direction du Clain au lieu d'avoir un débit total dirigé vers le cours d'eauissu de la source.o Reprofilage de I'aménagement en conservant un double circuit d'eau avec deux bras quise reconnectent au cours d'eau issu de la source;
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :| Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales31.20 |Installations; ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du'modifier le profil en.long ou le profil en travers du lit 28/11/2007\mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la\rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:| Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.Aucun engin ne pénétre dans le lit mineur dudit cours d'eau.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fÜûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.b) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl''autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.c) Réduire le risque de pollution —Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarburesdu milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
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majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par I'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que I'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via' la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l''environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de linstallation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 8 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformérnent aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 9 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àI'aménagement en résultant,à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211- n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages OUtravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
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Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS 'D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de NAINTRÉ pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 14 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.5-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de I'affichage en mairie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.II - Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies derecours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprèsde l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objetde la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. 'Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de NAINTRÉ, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de |'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiersie, { g NOV. 2024Pour le préfet, par déjégation
- Eau'et Bioffiversité/e chefde rénité Eau-Qualité—
Cyril MONGOURD
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