PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-753
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-10-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable de la Trésorerie du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
(2 pages) Page 3
75-2022-10-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 12E - (2 pages) Page 6
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-18-00002
Arrêté portant délégation de signature du
responsable de la Trésorerie du Centre d'Action
Sociale de la Ville de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-18-00002 - Arrêté portant
délégation de signature du responsable de la Trésorerie du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris
6, rue Paganini
CS 32045
75971 PARIS CEDEX 20
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DU CENTRE D'ACTION
SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS
La comptable, responsable de la trésorerie du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
Madame Karelle Tricoire, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable
de la Trésorerie du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris,
Madame Sorirath CHUM, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de la
Trésorerie du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris,
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie du Centre d'Action Sociale
de la Ville de Paris,
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée,
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance
valable de touts sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-18-00002 - Arrêté portant
délégation de signature du responsable de la Trésorerie du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 4
8°)d'agir en justice.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
À Paris, le 18 octobre 2022,
La comptable Responsable de la Trésorerie
du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris,
signé
Régine LALLE Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-18-00002 - Arrêté portant
délégation de signature du responsable de la Trésorerie du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-18-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE Paris 12E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-18-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 12E - 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise de Paris 12ème
27bis, rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 12ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieuses et gracieuses
GAUTHIER Véronique Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
GIMENES Bruno Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
GOMES Emanuela Inspectrice des Finances publiques 15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-18-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 12E - 7
HANSEL Eva Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
PINAULT Patricia Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
REZAZGUI Benoît Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
TOBIAS Thierry Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
ABID Nisrine Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
EL KADIRI Younes Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
ETIEVANT Patricia Contrôleuse principale des Finances
publiques10 000 €
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 18 octobre 2022
L'inspecteur divisionnaire
des Finances publiques,
Signé
Denis LAGRENÉ Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-18-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 12E - 8