VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-292
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-10-15-00003 - 705-2024-recepisse delaration PULVAL-DADY
Marie-Thérèse du 141024 (1 page) Page 3
83-2024-10-15-00004 - 706-2024-recepisse declaration LA CONCIERGERIE
DE MELISSA - France Mélissa du 151024 (2 pages) Page 5
83-2024-10-17-00002 - 711-2024-recepisse declaration BMC83-CARBONARO
MARC du 17102024 (1 page) Page 8
83-2024-10-17-00003 - 712-2024-recepisse declaration AMANDINE
CLEAN-LLAMBIAS AMANDINE du 17102024 (1 page) Page 10
83-2024-10-17-00004 - 713-2024-recepisse declaration LOUIS MARIA du
171024 (1 page) Page 12
83-2024-10-16-00004 - signé - Arrêté de composition CIL CCGST (3
pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-10-15-00006 - Arrete CC-083-2024-2 (2 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-15-00003
705-2024-recepisse delaration PULVAL-DADY
Marie-Thérèse du 141024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-15-00003 - 705-2024-recepisse delaration
PULVAL-DADY Marie-Thérèse du 141024 3
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931956502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, HLM Brunet BT 8 - 136 avenue de l'Elisa
83100 Toulon, le 20/08/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 20/08/24 par Mme. PULVAL-DADY Marie-Thérèse en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé HLM Brunet BT 8 - 136 avenue de l'Elisa 83100
Toulon et enregistré sous le N° SAP931956502 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 15/10/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-15-00003 - 705-2024-recepisse delaration
PULVAL-DADY Marie-Thérèse du 141024 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-15-00004
706-2024-recepisse declaration LA
CONCIERGERIE DE MELISSA - France Mélissa du
151024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-15-00004 - 706-2024-recepisse declaration LA
CONCIERGERIE DE MELISSA - France Mélissa du 151024 5
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851643460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 283 BD DE LA LITORNE 83270 SAINT CYR
SUR MER, le 14/10/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 14/10/24 par Mme. FRANCE Mélissa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Le Bella Vista - 283 BD DE LA LITORNE 83270 SAINT CYR SUR MER
et enregistré sous le N° SAP851643460 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 15/10/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-15-00004 - 706-2024-recepisse declaration LA
CONCIERGERIE DE MELISSA - France Mélissa du 151024 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-15-00004 - 706-2024-recepisse declaration LA
CONCIERGERIE DE MELISSA - France Mélissa du 151024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-17-00002
711-2024-recepisse declaration
BMC83-CARBONARO MARC du 17102024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-17-00002 - 711-2024-recepisse declaration
BMC83-CARBONARO MARC du 17102024 8
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933768038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme bmc83, 311 avenue 8 mai 1945 83470 - St
Maximin la Sainte Baume, le 15/10/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 15/10/24 par M. CARBONARO Marc en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme bmc83
dont l'établissement principal est situé 311 avenue 8 mai 1945 83470 - St Maximin la Sainte Baume et
enregistré sous le N° SAP933768038 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 17/10/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-17-00002 - 711-2024-recepisse declaration
BMC83-CARBONARO MARC du 17102024 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-17-00003
712-2024-recepisse declaration AMANDINE
CLEAN-LLAMBIAS AMANDINE du 17102024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-17-00003 - 712-2024-recepisse declaration
AMANDINE CLEAN-LLAMBIAS AMANDINE du 17102024 10
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825195480
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Amandine clean, 145 Rue Du mas 83600
Fréjus, le 16/10/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 16/10/24 par Mme. LLAMBIAS Amandine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Amandine clean dont l'établissement principal est situé 145 Rue Du mas 83600 Fréjus et enregistré
sous le N° SAP825195480 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 17/10/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-17-00003 - 712-2024-recepisse declaration
AMANDINE CLEAN-LLAMBIAS AMANDINE du 17102024 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-17-00004
713-2024-recepisse declaration LOUIS MARIA du
171024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-17-00004 - 713-2024-recepisse declaration
LOUIS MARIA du 171024 12
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934081274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/10/24 par Mme. LOUIS MARIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LOUIS dont
l'établissement principal est situé Domaine de Barras- 66 allée des pignons 83140 six fours et
enregistré sous le N° SAP934081274 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ . En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 17/10/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-17-00004 - 713-2024-recepisse declaration
LOUIS MARIA du 171024 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-16-00004
signé - Arrêté de composition CIL CCGST
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-16-00004 - signé - Arrêté de composition CIL
CCGST 14
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service « Accès au logement »
Département « Insertion par le logement »
 
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 16 octobre 2024
constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la communauté de communes
du Golfe de Saint-Tropez et déterminant la liste des membres composant cette instance
Le Préfet du Var,
Vu l'article R.441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation qui prescrit la création
obligatoire d'une Conférence Intercommunale du Logement, pour tous les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat, ayant un
Programme Local de l'Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville.

Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
(article 8),
Vu la Loi n°2014-366 du mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),
en son article 97 ,
Vu le décret 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande
et à l'information du demandeur,
Vu la délibération n°2021/09/29-22 du 29 septembre 2021 prise par le Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez , créant la Conférence
Intercommunale du Logement et précisant son organisation et ses missions,

Sur proposition du Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ,

ARRÊTE :
Article 1 er :
La Conférence Intercommunale du Logement créée sur le territoire du Golfe de Saint-Tropez
est constituée comme suit :
•Monsieur le Préfet, ou son représentant,
•Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez , ou
son représentant,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-16-00004 - signé - Arrêté de composition CIL
CCGST 15
Représentant les services de l'Etat :

•Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant,
•Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mer, ou son représentant,
Représentant l'association régionale AR-HLM PACA CORSE :
•Monsieur le Président de l'association AR-HLM, ou son représentant,
Article 2 :
Les membres ci-après désignés sont regroupés en trois collèges :
Collège des représentants des Collectivités Territoriales

•Monsieur le Président du Conseil Départemental , ou son représentant,
•Monsieur le Maire de Cavalaire sur Mer, ou son représentant,
•Monsieur le Maire de Cogolin, ou son représentant,
•Madame le Maire de Gassin, ou son représentant,
•Monsieur le Maire de Grimaud, ou son représentant,
•Monsieur le Maire de La Croix Valmer, ou son représentant,
•Monsieur le Maire de La Garde Freinet, ou son représentant,
•Madame le Maire de La Môle ou son représentant,
•Monsieur le Maire du Plan de la Tour, ou son représentant,
•Monsieur le Maire de Ramatuelle, ou son représentant,
•Monsieur le Maire du Rayol Canadel sur Mer, ou son représentant,
•Madame le Maire de Saint-Tropez, ou son représentant,
•Monsieur le Maire de Sainte-Maxime, ou son représentant.

Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions de
logements sociaux

•Monsieur le Président de Var Habitat, ou son représentant,
•Monsieur le Président de SFHE Arcade, ou son représentant,
•Monsieur le Président de Logis Familial Varois, ou son représentant,
•Monsieur le Président d'Unicil, ou son représentant,
•Monsieur le Président d'Erilia, ou son représentant,
•Monsieur le Président de Action Logement, ou son représentant .
Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement

•Monsieur le Président de l'Association Départementale d'Information pour le
Logement (ADIL 83) ou son représentant,
•Monsieur le Président de l'association « Consommation Logement et C adre de Vie »
(CLCV), ou son représentant,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-16-00004 - signé - Arrêté de composition CIL
CCGST 16
•Monsieur le Président de l'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ) PACA &
Corse, ou son représentant,
•Monsieur le Président de l'Association Handitoit, ou son représentant.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Président de la Communauté de Communes
du Golfe de Saint-Tropez et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet du Var ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine 83 200 Toulon)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 16 octobre 2024
Vincent MORISSE Philippe MAHE
signé signé
Président Le Préfet du Var
Maire de Sainte-MaximeDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-16-00004 - signé - Arrêté de composition CIL
CCGST 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-15-00006
Arrete CC-083-2024-2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00006 - Arrete CC-083-2024-2 18
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-20
portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DU VAR
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN),
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l'article L. 752-23 du code du commerce,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 8 juillet 2024 par M. Bernard DERNE, gérant la SARL PROJECTIVE
GROUPE,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 : La société visée ci-dessous est habilitée à établir le certificat de conformité prévu
par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les autorisations d'exploitation
commerciale délivrées dans le Var. Cette habilitation est identifiée sous le numéro :
CC-083-2024-02
SARL PROJECTIVE GROUPE
4 place de Regensburg
63 000 CLERNONT-FERRAND
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00006 - Arrete CC-083-2024-2 19
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisé le certificat de conformité sont :
– monsieur DERNE Bernard, né le 16 mars 1952 à Busséol (63) ;
– monsieur BEAUDOT Jérôme, né le 28 janvier 1980 à Vichy (03).
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GUIDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emporte rejet de la demande).Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00006 - Arrete CC-083-2024-2 20