SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-036
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-01-20-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-130 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 02.1848 du 21 mai 2002 autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie sise 16 rue de la République à
Verdun-sur-le-Doubs (71350) au 6 rue Giscard d'Estaing à
Verdun-sur-le-Doubs, licence n° 403 (2 pages) Page 4
71-2025-01-20-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-131 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de
Chagny sis 16 rue de la Boutière à Chagny (71150) (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2025-01-27-00001 - Arrêté autorisant la Chambre d'agriculture de
Saône-et-Loire à garantir l'emprunt souscrit pour la rénovation de la
Maison de l'agriculture par le nantissement des parts sociales de la
Société civile immobilière d'attribution (SCIA) constituée pour ce
projet (2 pages) Page 11
71-2025-01-20-00004 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre des pertes de fonds sur cheptel vif (bovins) suite à la
tempête du 1er au 2 août 2024 (1 page) Page 14
Préfecture de Saône-et-Loire /
71-2025-01-27-00006 - Arrêté inter-préfectoral modifications
statutaires SMBVAS (18 pages) Page 16
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-01-15-00002 - AP - Fin de fonctions du régisseur titulaire et du
régisseur suppléant de la régie de recettes d'état de
Châtenoy-le-Royal (2 pages) Page 35
71-2025-01-15-00001 - AP - Suppression de la régie de recettes d'état de
la commune de Châtenoy-le-Royal (2 pages) Page 38
71-2025-01-23-00001 - Arrêté dénomination commune touristique
Mâcon 2025 (1 page) Page 41
71-2024-12-16-00006 - Arrêté inter préfectoral portant modification
des statuts de l'EPAGE et de SYMISOA (12 pages) Page 43
71-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral chargeant l'agence de la
transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour
la mise en sécurité du site de l'ancien site de la société ELIPOL -
Montchanin (5 pages) Page 56
2
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2025-01-27-00007 - Arrêté portant prorogation complémentaire du
délai d'exécution de l'opération par dérogation à la norme
réglementaire concernant le délai maximal d'exécution d'une
opération subventionnée dans le cadre de la DETR (2 pages) Page 62
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2025-01-20-00001 - Communauté de communes Sud Côte
Chalonnaise
Modifications statutaires - Transfert de la compétence en
matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance (8
pages) Page 65
3
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-01-20-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-20-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-130 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 02.1848 du 21 mai 2002 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie sise 16 rue de la République à
Verdun-sur-le-Doubs (71350) au 6 rue Giscard d'Estaing à Verdun-sur-le-Doubs, licence n° 403
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REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-130
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 02.1848 du 21 mai 2002 autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie sise 16 rue de la République à Verdun -sur-le-Doubs (71350) au 6 rue Giscard d'Estaing à
Verdun-sur-le-Doubs, licence n° 403


Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 5125-11 ;

VU l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 02.1848 du 21 mai 2002 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
sise 16 rue de la République à Verdun -sur-le-Doubs (71350) au 6 rue Giscard d'Estaing à
Verdun-sur-le-Doubs, licence n° 403 ;

VU la décision ARS BFC/SG/202 4-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU l'attestation établie le 13 janvier 2025 par le maire de Verdun -Ciel (71350) indiquant qu'à la suite
de l'arrêté préfectoral « création de la commune nouvelle de Verdun -Ciel »
n° DCL-BCC-2024-271-0002 du 27 septembre 2024, la nouvelle adresse de la Pharmacie 3 Rivières
est 6 avenue Valéry Giscard d'Estaing 71350 Verdun-Ciel ;

VU le courrie r électronique d u 13 janvier 2025 de Madame Fanny Neiger, pharmacien titulaire,
transmettant au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté
l'attestation susvisée établie le 13 janvier 2025 par le maire de Verdun-Ciel,

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée avec la licence n° 403 renumérotée n° 71 # 000403
est implantée 6 avenue Valéry Giscard d'Estaing à Verdun -Ciel et non 6 rue Giscard d'Estaing à
Verdun-sur-le-Doubs comme mentionné dans l'arrêté préfectoral 02.1848 du 21 mai 2002 susvisé ;

Considérant qu'au regard des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5125 -11 du code de la
santé publique « Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la
connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette
modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au
représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l' article
L. 162-33 du code de la sécurité sociale» ;

Considérant ainsi que l a modification de l'adresse de l'officine dont l e transfert a été autorisé par
l'arrêté préfectoral n° 02.1848 du 21 mai 2002 susvisé doit être prise en compte par un arrêté du
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté modifiant la licence
n° 403 renumérotée 71 # 000403,


A R R E T E


Article 1er : A l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 02.1848 du 21 mai 2002 autorisant le transfert de
l'officine de pharmacie sise 16 rue de la République à Verdun -sur-le-Doubs (71350) au 6 rue Giscard
d'Estaing à Verdun -sur-le-Doubs, licence n° 403 , l'adresse : « 6 rue Giscard d'Estaing » est
remplacée par l'adresse : « 6 avenue Valéry Giscard d'Estaing à Verdun-Ciel (71350) ».


…/…




Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-20-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-130 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 02.1848 du 21 mai 2002 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie sise 16 rue de la République à
Verdun-sur-le-Doubs (71350) au 6 rue Giscard d'Estaing à Verdun-sur-le-Doubs, licence n° 403
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Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administra tifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Il sera notifié à Madame Fanny Neiger, pharmacien titulaire, et une copie sera adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole,
- au conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne- Franche-Comté,
- au représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de
Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à DIJON, le 20 janvier 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins
et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA



Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-20-00005 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-130 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 02.1848 du 21 mai 2002 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie sise 16 rue de la République à
Verdun-sur-le-Doubs (71350) au 6 rue Giscard d'Estaing à Verdun-sur-le-Doubs, licence n° 403
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-01-20-00006
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-20-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-131 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Chagny sis 16 rue de la Boutière à Chagny (71150) 7
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-131 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier de Chagny sis 16 rue de la Boutière à Chagny (71150)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 11 septembre 2024 , via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par l a
directrice déléguée du centre hospitalier de Chagny, sis 16 rue de la Boutière à Chagny (71150), en
vue d'o btenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e l'établissement. Cette demande
s'inscrit dans le cadre des dispositions du I I de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019
modifié susvisé ;

VU le courrier du 16 septembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant l a directrice déléguée du centre hospitalier de Chagny que le
dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement, initiée le 11 septembre 2024, est complet et que le délai d'instruction de
quatre mois prévu au 1 er alinéa du I de l'article R. 5126 -30 du code de la santé publique court depuis
le 11 septembre 2024 ;

VU l'avis du 9 novembre 2024 du conseil central de la section H de l'ordre national des
pharmaciens ;

VU le courrier électronique du 18 novembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté invitant la directrice déléguée du centre
hospitalier de Chagny à lui communiquer des informations complémentaires sur les modalités
d'exercice de l'activité de préparation de doses à administrer et l'informant que le délai d'instruction de
la demande , qui a débuté le 11 septembre 2024 date réception de ladite demande , est suspendu
jusqu'à la réception des informations sollicitées ;

VU le courrier électronique du 23 décembre 2024 de la directrice déléguée du centre hospitalier de
Chagny transmettant au pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté les informations sollicitées le 18 novembre 2024,




…/…

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-20-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-131 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Chagny sis 16 rue de la Boutière à Chagny (71150) 8

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Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Chagny dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les
missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique , l'activité prévue
au I de l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique ainsi que celle mentionnée au 1 ° du I de
l'article R. 5126-9 du même code,


DECIDE


Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Chagny sis 16 rue de la Boutière
à Chagny (71150) est autorisée à assurer les missions suivantes prévues aux 1° à 3° du I de l'article
L. 5126-1 du code de la santé publique :

➢ La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique , des dispositifs médicaux
stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du
même code et d'en assurer la qualité ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Chagny est située au
rez-de-chaussée du bâtiment principal de l'établissement dont elle dessert l'ensemble des lits et
places.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Chagny est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° de l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux
dispositions du I de l'article L. 5126-1, la vente de médicaments au public.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Chagny est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique en l'espèce, l a
préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 à savoir, le
déconditionnement/reconditionnement, le sur -étiquetage des médicaments, le cas échéant et la
préparation des piluliers.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier de Chagny est autorisée à assurer
pour l'ensemble des lits et places de l'établissement les actions de pharmacie clinique prévues par
l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 6 : L'activité de préparation de doses unitaires de médicament sous forme orale sèche , qui
s'inscrit dans le cadre des dispositions du 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique,
est réalisée dans le cadre d'une convention de prestation de service , prévue au II de l'article précité ,
par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier William Morey , sis 4 rue Capitaine Drillien à
Chalon-sur-Saône (71100), pour le compte des établissements membres du groupement hospitalier
de territoire Saône-et-Loire Bresse-Morvan.

Article 7 : La décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 090/2013 du 18 novembre 2013
portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Chagny sis
13 rue de la Boutière à Chagny (Saône-et-Loire) est abrogée.

Article 8 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier de Chagny est de six demi-journées hebdomadaires.




Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-20-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-131 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Chagny sis 16 rue de la Boutière à Chagny (71150) 9

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Article 9 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du code
de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant
dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de
Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 11 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Cette décision sera notifiée à la directrice déléguée du centre hospitalier de Chagny et une copie sera
adressée au président du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens.


Fait à Dijon, le 20 janvier 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-20-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-131 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Chagny sis 16 rue de la Boutière à Chagny (71150) 10
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-01-27-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-27-00001 - Arrêté autorisant la Chambre d'agriculture de
Saône-et-Loire à garantir l'emprunt souscrit pour la rénovation de la Maison de l'agriculture par le nantissement des parts sociales de
la Société civile immobilière d'attribution (SCIA) constituée pour ce projet
11
E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRE
Fraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 28 19ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de Légion d'honneur
ARRÊTÉautorisant la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire à garantir l'emprunt souscritpour la rénovation de la Maison de l'agriculture par le nantissement des parts socialesde la société civile immobilière d'attribution (SCIA) constituée pour ce projet
Vu les articles R 511-72 et R 512-11 du Code rural et de la pêche maritime,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu la délibération de la session de chambre du 15 septembre 2023 autorisant le Présidentde la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire à engager la procédure de demanded'autorisation de recours à l'emprunt pour un montant maximum de 3 000 000 €,Vu l'arrété n° 71-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 autorisant la Chambre d'agriculturede Saône-et-Loire à recourir à l''emprunt dans le cadre du projet de modernisation de lamaison des agriculteurs,Considérant que les garanties initialement prévues sont des hypothèques,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,Sur proposition de M. le Directeur départemental des finances publiques,Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire est autorisée à recourir aunantissement de sa quote-part des parts sociales de la SCIA constituée pourl'investissement de rénovation de la maison de l'agriculture afin de garantir l'empruntsouscrit au Crédit Agricole Centre-Est pour ce projet.
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-27-00001 - Arrêté autorisant la Chambre d'agriculture de
Saône-et-Loire à garantir l'emprunt souscrit pour la rénovation de la Maison de l'agriculture par le nantissement des parts sociales de
la Société civile immobilière d'attribution (SCIA) constituée pour ce projet
12
Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desfinances publiques et M. le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,2 7 JAN. 7075Le préfetle
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-27-00001 - Arrêté autorisant la Chambre d'agriculture de
Saône-et-Loire à garantir l'emprunt souscrit pour la rénovation de la Maison de l'agriculture par le nantissement des parts sociales de
la Société civile immobilière d'attribution (SCIA) constituée pour ce projet
13
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-01-20-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-20-00004 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre des pertes de fonds sur cheptel vif (bovins) suite à la tempête du 1er au 2 août 2024 14
E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, le 2 0 JAN, 2025Service Économie AgricoleTél : 03 85 21 86 92ddt-ecoagri tHloire.gouv.fr ; - ,OSSS Cofre gouv Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneurARRÊTÉ PRÉFECTORALEncadrant le délai de dépôt des demandes au titre des pertes de fonds sur cheptel vif(bovins) suite à la tempête du 1* au 2 août 2024.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00023 en date du 06 janvier 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant I'éligibilité des pertes de fondssur cheptel vif (bovins) sur les communes d' Amenzé, Baudemont, La Chapelle sous Dun, StLaurent en Brionnais, St Symphorien des Bois, Vareilles ;ARRETEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre des pertes defonds sur cheptel vif (bovins) suite à la tempête du ler au 2 août 2024 doivent êtreprésentées, auprès de la DDT, à partir du 20 janvier au plus tard le 20 février 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire. - Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-20-00004 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre des pertes de fonds sur cheptel vif (bovins) suite à la tempête du 1er au 2 août 2024 15
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-01-27-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-27-00006 - Arrêté inter-préfectoral modifications statutaires SMBVAS 16
PREFET - PREFETDE LA DE SAONE-ET-LOIREI LibertéLiberté Fraternité
Pratereist
ARRETE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saône-et-LoirePréfet de Côte-d'Or _ Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat mixte des bassins versants de l'Arrouxet de la SommeModifications statutairesNO
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL.5211-17 et L.5211-20,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-12-31-004 du 31 décembre 2019 modifié portantcréation du syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de la Somme (SMBVAS),Vu l'arrêté préfectoral n°1824 / SG du 29 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-12-02-00003 du 02 décembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de lapréfecture de Saône-et-Loire,Vu la délibération du 2 avril 2024 du SMBVAS sollicitant la modification de ses statutsà compter du 1* janvier 2025 (Mise à jour du périmètre, réduction du périmètred'intervention du syndicat pour la communauté de communes Entre Arroux, Loire etSomme : suppression de la commune de Cronat, changement de siège, extension etréécriture de compétences),Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communautéurbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines (27 juin 2024), des communautés decommunes du Grand Autunois Morvan (23 mai 2024), Le Grand Charolais (1% juillet2024) et Entre Arroux, Loire et Somme (10 juin 2024), du Pays Arnais Liernais (09juillet 2024) approuvant les présentes modifications statutaires à compter du 1* janvier2025,
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Considérant que les conditions de majorités requises sont réunies,Sur proposition de Mme et M. les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de la Côte-d'Or ; |
ARRÊTENT
ARTICLE 1*: Les statuts du syndicat mixte des bassins versants de l'Arroux et de laSomme sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
Chapitre 1: CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 - Constitution et dénominationConformément aux articles L, 5711-1 du Code Général des Coliectivités Territoriales (CGCT) etsuivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions desprésents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit publicconcernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat mixte des bassins versants de l'Arrouxet de la Somme (SMBVAS).Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant de pouvoir délibérant :- La communauté de communes du Grand Autunois Morvan pour la partie de sonpérimètre géographique située dans le bassin versant de l'Arroux, constituée de tout oupartie des communes suivantes: ANOST, ANTULLY, AUTUN, AUXY, BARNAY, BRION,BROYE, CHARBONNAT, CHISSEY-EN-MORVAN, COLLONGE-LA-MADELEINE, CORDESSE,COUCHES, CURGY, CUSSY-EN-MORVAN, DETTEY, DRACY-LES-COUCHES,DRACY-SAINT-LOUP, EPERTULLY, EPINAC, ETANG-SUR-ARROUX, IGORNAY, LA BOULAYE, LA CELLE ENMORVAN, LA CHAPELLE-SOUS-UCHON, LA COMELLE, LA GRANDE-VERRIERE, LA PETITE-VERRIERE, LA TAGNIERE, LAIZY, LUCENAY L'EVÊQUE, MESVRES, MONTHELON, MORLET,RECLESNE, ROUSSILLON-EN-MORVAN, SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX, SAINT-EMILAND,SAINT-EUGENE, SAINT-FORGEOT, SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES, SAINT-LEGER-DU-BOIS,SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY, SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE, SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX,SAINT-PRIX, SAISY, SOMMANT, SULLY, TAVERNAY, THIL-SUR-ARROUX, TINTRY, UCHON.- La communauté de communes du Grand Charolais (CCLGC) pour la partie de sonpérimètre géographique située dans les bassins versants de l'Arroux et de la Sommeainsi que des affluents de la Loire, constituée de tout ou partie des communessuivantes : DIGOIN, LES GUERREAUX, LA MOTTE-SAINT-JEAN, SAINT-AGNAN.« La communauté de communes du Pays Arnay Liernais (CCPAL) pour la partie de sonpérimetre géographique située dans le bassin versant de l'Arroux, constituée de tout oupartie des communes suivantes : ALLEREY, ANTIGNY-LA-VILLE, ARNAY-LE-DUC, BARD-LE-REGULIER, BLANOT, BRAZEY-EN-MORVAN, CENSEREY, CHAMPIGNOLLES, CLOMOT,CULETRE, CUSSY-LE-CHATEL, DIANCEY, LE-FETE, FOISSY, JOUEY, LACHANCHE, LIERNAIS,- LONGECOURT-LES-CULETRE, MAGNIEN, MALIGNY, MANLAY, MARCHESEUIL, MENESSAIRE,MIMEURE, MUSIGNY, SAINT-MARTIN-DE-LA-MER, SAINT-PIERRE-EN-VAUX, SAINT-PRIX-LES-ARNAY, SAVILLY, SUSSEY, VIANGES, VIEVY, VILLIERS-EN-MORVAN, VOUDENAY.- La communauté de communes entre Arroux Loire et Somme (CCEALS) pour la partie deson périmètre géographique située dans le bassin versant de l'Arroux et de la Sommeainsi que des affluents de la Loire, constituée de tout ou partie des communessuivantes : BOURBON-LANCY, CHALMOUX, CHASSY, CLESSY, CURDIN, CRESSY-SUR-SOMME, CUZY, GILLY-SUR-LOIRE, GRURY, ISSY L'EVÊQUE, LESME, MALTAT, MARLY-SOUS-ISSY, MONT, NEUVY-GRANDCHAMP, PERRIGNY-SUR-LOIRE, SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE,SAINTE-RADEGONDE, UXEAU, VITRY-SUR-LOIRE, GUEUGNON, MARLY-SUR-ARROUX,MONTMORT, RIGNY-SUR-ARROUX, SAINT-ROMAIN-SUR-VERSIGNY, TOULON-SUR-ARROUX,VENDENESSE-SUR-ARROUX, LA CHAPELLE-AU-MANS.
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- La communauté Urbaine Le Creusot Montceau les Mines (CUCM) pour la partie de sonpérimètre géographique située dans le bassin versant de l'Arroux, constituée de tout oupartie des communes suivantes: CHARMOY, LE BREUIL, LE CREUSOT, MARMAGNE,MONTCENIS, SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES, SAINT-FIRMIN, SAINT-PIERRE-DE-VARENNES, SAINT-SERNIN-DU-BOIS, SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE.
Article 2 - Obiet et compétencesLe syndicat a pour objet d'exercer, en lieu et place de ses membres, dans le cadre de lacompétence « Gestion des Milieux Aquatiques » (GEMA) telle que définieà l'article L. 211-7 ducode de I'environnement, les items 1°, 2° et 8° avec pour objectif de préserver et restaurer lebon fonctionnement des milieux aquatiques :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou-plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines. ...Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dansces différents domaines au titre du droit existant, notamment les riverains en vertu de leurstatut de propriétaire (code de l'environnement art. L 215-14), le préfet en vertu de son pouvoirde police des cours d'eau non domaniaux (code de l'environnement art. L. 215-7), et le maireau titre de son pouvoir de police administrative générale (Code Général des CollectivitésTerritoriales (C.G.C.T) art. L. 2212-1, 5, art. L.2212-24).Pour la mise en ceuvre de ses compétences, le syndicat pourra notamment réaliser les actionset les missions de préservation, d'entretien, de restauration du fonctionnement des milieuxaquatiques, en vue de préserver et restaurer le bon état des eaux ou de concourir a laréduction de l'aléa inondation :- Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve,< Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales :gestion du transport. solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexiond'annexes fluviales, remontée des points d'abreuvement,- Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d'expansiondes crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale ducours d'eau,- Restauration de la continuité écologique: animation et coordination des opérationscoordonnées, appui technique et administratif et maîtrise d'ouvrage déléguée auxpropriétaires d'ouvrages,< Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriétés du syndicat ou deses membres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec lescellules d'assistance techniques zones humides, préservation des zones humides,- Maîtrise d'ouvrage pour tout type d'études, travaux, aménagements, opérations de gestlonrelatifs aux milieux aquatiques humides pour ses membres,» Maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée des études de diagnostic de bassin versant oude tronçons de cours d'eau concourant à mieux comprendre l'état de fonctionnementdes milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent: élaboration desprogrammations d'actions (contrats de milieux, contrats territoriaux, appels à projetsrelevant des compétences du syndicat, appels d'offres dans ces domaines),* Restauration et préservation de milieux aquatiques et humides (zone humlde, parcelle enbord de cours d'eav, plan d'eav...) par acquisition fonciére,« Coordination et pilotage des programmes d'actions,- Entretien, restauration des lacs et plans d'eau publics, dans l'objectif de maintenir ourestaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et de la biodiversité, horsexploitation courante,< Lutte contre toute espèce nuisible en milieux aquatiques,» Gestion des plantes envahissantes en bord de cours d'eau.
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Article 3 - PérimétreLe syndicat intervient dans les limites du périmetre de ses membres et pour les parties de leurterritoire comprises dans le bassin versant de I''Arroux, de la Somme et des affluents de la Loire.La carte du périmètre est annexée (annexe 1) aux présents statutsArticle 4 - Durée_ Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 - Siège de |'établissementLe siège est situé à l'adresse suivante :Bureau du SMBVAS - 7 rue Pernette - 71400 AUTUN
Les réunions du syndicat se tiennent au siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire desmembres dudit syndicat.Article 6 - Direction réaionale des finances publiquesLe centre des finances publiques d'Autun est compétent pour assurer le contrôle de lacomptabilité publique du syndicat.Article 7 - CoopérationArticle 7.1 Coonération entre le syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout oupartie de ses membres pourront convenir de conclure toutes conventions afin de mettre lesservices du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pourl'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise àdisposition, par les membres, de leurs services, conformément aux Il et Il de l'articleL.5211-4-1 du CGCT. Les modalités de mise en œuvre de ces conventions ainsi que letransfert du personnel seront régies par ies dispositions de cet articie.Article 7.2 Coopération entre le syndicat mixte et des structures extérieures |Le syndicat peut intervenir, pour les missions relevant de ses compétences, à la demande, etpour le compte de personnes physiques ou morales non adhérentes, pour une ou plusieursopérations ponctuelles dans le cadre d'une convention. Ces opérations pourront consisternotamment à la mise en œuvre d'études, à la réalisation de travaux ou à la réalisation demissions d'animation.Ces prestations de services ou de réalisation de travaux seront régis par les dispositions del'article L. 5211-56 du CGCT.Article 8 - Habilitations statutairesLe SMBVAS peut intervenir, a la demande de ses membres, sur des opérations de maitrised'ouvrage déléguée.
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Chapitre 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 9 - Comité syndicalArticle 9.1 Composition et voteLe syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués désignés par desassemblées délibérantes des EPCI membres et pour toute la durée de leur mandat.Le nombre de sneges est réparti au prorata de la superficie et de la population de chaquemembre comprise dans le périmètre du syndicat.Chaque délégué dispose d'une voix délibérante et doit disposer d'un suppléant.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des membres du comité syndical.9.2 Désianation du président et des membres du bureauAprès chaque renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical se réunit afind'élire et installer son président et ies membres du bureau parmi ses membres. Le plus jeunedes membres prend la fonction de secrétaire.En application de l'article L. 5211-2 du CGCT, le président est élu parmi les délégués titulairesdu comité syndical à la majorité absolue. Si la majorité absolue n''a été atteinte aux deuxpremiers tours de scrutin, alors il est réalisé un troisième tour de scrutin à la majorité relative.Le mandat du président et celui des membres du bureau prend fin en même temps que celuides délégués du comité syndical.Article 10 - Bureau svndicalConformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau syndical est composé du président,d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs membres.La durée de leur mandat est équivalente à celle de leur mandat de conseiller syndical. Chaquemembre du bureau est détenteur d'une seule voix.Les régles du quorum sont identiques à celles du comité syndical : le quorum s'apprécie au vude la présence physique des membres du bureau.Article 11 - CommissionsLe comité syndical peut, a tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération ducomité syndical.Article 12- Attributions du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.Les séances sont publiques. Le président peut convoquer le comité syndical autant de fois quenécessaire.Il assure notamment :le vote du budget et des participations des adhérents,l'approbation du compte administratifs,les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Il décide également des délégations qu'il confie au bureau et au président, dans le cadre de
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- l'article L. 5211-10 du CGCT.Enfin, il statue sur I' acceptatlon ou non des dons et legs conformément à l'article L 2242-1 duCGCT. Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d'unrèglement intérieur." Article 13 - Attributions du présidentLe président est I'organe exécutif du syndicat et à ce titre :convoque aux séances du comité syndical et du bureau,dmge les débats et contrôle les votes,prépare le budget,prépare et exécute les délibérations du comité syndical, :est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau,- représente le syndicat en justice,- peut, par délégation du comité syndical, étre chargé du règlement de certaines affairesà l'exception des attributions fixées à l'article L. 5211-10 du CGCT. Il rend compte à laplus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de sesdélégations.Chapitre 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 14 - Budaet du svndicat mixteLe syndicat pourvoit sur son bùdget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges de ses services fonctionnels.Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT.Article 15 - Clé de répartitionLes contributions de chaque membre sont calculées tous les ans en fonction des modalités decalcul suivantes : c = (((Pm x 100/PT) + (Sm x 100/ST)) /2) x DAvec :c : cotisation de chaque membrePm : population DGF totale du membre dans le périmètre du SMBVASPT : population DGF totale du SMBVASSM : superficie du membre dans le périmètre du syndicatST : superficie totale du périmètre du syndicatD : dépense à couvrir déterminée par le syndicatLe détail des critères par membres : Pm, PT, Sm et ST est mentionné en annexe 2 des présentsstatutsLa participation financière des membres sera calculée au 1" janvier de chaque année sur labase des dernières données de population connues.
Chapitre 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 16 - Adhésion et retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effetpar le CGCT.
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Article 17 - Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues par le CGCT.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrété.ARTICLE 3 : Les présents statuts entreront en vigueur à compter du 1* janvier 2025._ ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 5 : Mme et M. les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire etde la Côte-d'Or ; Mme et MM. les sous-préfets d'Autun, de Beaune et de Charolles, M.le président de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-Les-Mines, Mmes et MM.les présidents des communautés de communes du Grand Autunois Morvan, EntreArroux Loire et Somme, Le Grand Charolais et Pays Arnay Liernais, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de Côte d'Or,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des Actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de Côted'Or et dont copie sera adressée à :- MM. les présidents des conseils départementaux de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, |- Mme et M. les directeurs départementaux des territoires de la Côte-d'Or et deSaône-et-Loire, .- Mme et MM. les directeurs des archives départementales de la Côte-d'Or et deSaône-et-Loire.
Faità Dijon, le — 1:6 JAN. 2025 Fait a Mâcon,le 27 JAN. 205Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, - La secrétaire générale,
— Denis BRUEL
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Annexe daGbératkim N8 [y cuu C2|CU[ - SHHVAS
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE L'ARROUX ET DE LASOMME(SMBVAS)Incluant des affluents de la Loire hors BourbinceSOUs-P/'efÆQI'@ /STATUTS 013W,
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET — SIEGE SOCIAL - DURÉE. ETEn 2Article 1: Constitution et dénomination ......n 2Article 2: Objet et compétences.................................nn 3Article 3: Périmètre ... e 4Article4: DU ... U 4Article5: Siége de l'établissement..................................enenmnnnnnm+nenmnn nn 4Article 6 : Direction régionale des finances publiques ...... 4Article 7: COOpération ..................................meneencemnnmnennennmnmnmnnnnnn*nn*n? 4Article 8: Habilitations statutaires ......n nn 4CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ...... 5Article9: COMIE SyndiCal ........................................cmenenenenmnnennnnnnnmnmnnnnnmnnnnmnnnn 5Article 10: Bureau syndical..................................ncescreenennennnnnmnnnmnnnnnnnnnmnnnnnmMn 5Article 11: Commissions ...... I B oresoseesesgapoerercererrn en 5Article 12 : Attributions du Comité syndical ......n 5Article 13 : Attributions du Président ......n* 6CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ...... 6Article 14 : Budget du Syndicat mixte ......n c0000 L RE . 6Article 15 : Clé de répartition ......n nn 6CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ........................................u...eccecreemenennmenmnannnmnnnnnnmnnnnnnnmnnenenü 7Article 16 : Adhésion et retrait d'un membre ......n c 7Article 17 : Dispositions finales....................................menennnenmnnnnnnmnnnnnnmnnnnnnnnnünn+*n*tün 7
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CHAPITRE 1: CONSTITUTION - OBJET — SIÈGE SOCIAL - DUREEArticle 1 : Constitution et dénominationConformément aux articles L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants etaux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué,par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé:Syndicat mixte des bassins versants de I'Arroux et de la Somme (SMBVAS).Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :« La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) pour la partie de sonpérimètre géographique située dans le bassin versant de l'Arroux, constituée de toute ou partie descommunes suivantes: ANOST, ANTULLY, AUTUN, AUXY, BARNAY, BRION, BROYE,CHARBONNAT, CHISSEY-EN-MORVAN, COLLONGE-LA-MADELEINE, CORDESSE, COUCHES,CURGY, CUSSY-EN-MORVAN, DETTEY, DRACY-LES-COUCHES, DRACY-SAINT-LOUP,EPERTULLY, EPINAC, ETANG-SUR-ARROUX, IGORNAY, LA BOULAYE, LA CELLE-EN-MORVAN,LA CHAPELLE-SOUS-UCHON, LA COMELLE, LA GRANDE VERRIERE, LA PETITE VERRIERE, LATAGNIERE, LAIZY, LUCENAY-L'EVÊQUE, MESVRES, MONTHELON, MORLET, RECLESNE,ROUSSILLON-EN-MORVAN, SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX, SAINT-EMILAND, SAINT-EUGENE,SAINT-FORGEOT, SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES, SAINT-LEGER-DU-BOIS, SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY, SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE, SAINT-NIZIER-SUR ARROUX, SAINT-PRIX,SAISY, SOMMANT, SULLY, TAVERNAY, THIL-SUR-ARROUX, TINTRY, UCHON.« La Communauté de Communes du Grand Charolais (CCLGC) pour la partie de son périmètregéographique située dans les bassins versants de l'Arroux et de la Somme ainsi que des affluents dela Loire, constituée de toute ou partie des communes suivantes : DIGOIN, LS GUERREAUX, LAMOTTE-SAINT-JEAN, SAINT-AGNAN.« La Communauté de Communes du Pays d'Arnay Liernais (CCPAL) pour la partie de son périmètregéographique située dans le bassin versant de l'Arroux, constituée de toute ou partie des communessuivantes: ALLEREY, ANTIGNY-LA-VILLE, ARNAY-LE-DUC, BARD-LE-REGULIER, BLANOT,BRAZEY-EN-MORVAN, CENSEREY, CHAMPIGNOLLES, CLOMOT, CULETRE, CUSSY-LE-CHATEL, DIANCEY, FOISSY, JOUEY, LACANCHE, LE FETE, LIERNAIS, LONGECOURT-LES-CULETRE, MAGNIEN, MALIGNY, MANLAY, MARCHESEUIL, MENESSAIRE, MIMEURE, MUSIGNY,SAINT-MARTIN-DE-LA-MER, SAINT-PIERRE-EN-VAUX, SAINT-PRIX-LES-ARNAY, SAVILLY,SUSSEY, VIANGES, VIEVY, VILLIERS-EN-MORVAN, VOUDENAY.= |a Communauté de Communes entre Arroux, Loire et Somme (CCEALS) pour la partie de sonpérimètre géographique située dans les bassins versants de l'Arroux et de la Somme ainsi que desaffluents de la Loire, constituée de toute ou partie des communes suivantes : BOURBON-LANCY,CHALMOUX, CHASSY, CLESSY, CRESSY-SUR-SOMME, CURDIN, CUZY, GILLY-SUR-LOIRE,GRURY, GUEUGNON, ISSY-UEVEQUE, LA CHAPELLE-AU-MANS, LESME, MALTAT, MARLY-SOUS-ISSY, MARLY-SUR-ARROUX, MONT, MONTMORT, NEUVY-GRANDCHAMP, PERRIGNY-SUR-LOIRE, RIGNY-SUR-ARROUX, SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE, SAINTE-RADEGONDE, SAINT- .ROMAIN-SOUS-VERSIGNY, TOULON-SUR-ARROUX, UXEAU, VENDENESSE-SUR-ARROUX,VITRY-SUR-LOIRE. '« La Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) pour la partie de son périmétre géographiquesituée dans le bassin versant de l'Arroux, constituée de toute ou partie des communes suivantes :CHARMOY, LE BREUIL, LE CREUSOT, MARMAGNE, MONTCENIS, SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES, SAINT-FIRMIN, SAINT-PIERRE-DE-VARENNES, SAINT-SERNIN-DU-BOIS, SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE.
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Article 2 : Objet et compétencesLe syndicat a pour objet d'exercer, en lieu et place de ses membres, dans le cadre de la compétence « Gestiondes Milieux Aquatiques » (GEMA) telle que définir à I'article L. 211-7 du Code de l'environnement, les items1°, 2° et 8° avec pour objectif de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différentsdomaines au titre du droit existant, notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (Code del'environnement art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux(Code de l'environnement art. L. 215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale(Code général des collectivités territoriales art. L. 2212-1,5 et art. L. 2212-24).Pour la mise en œuvre de ses compétences, le Syndicat pourra notamment réaliser les actions et les missionsde préservation, d'entretien, de restauration du fonctionnement des milieux aquatiques, en vue de préserveret restaurer le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de I'aléa inondation :Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve ;Surveillance, entretien, restauration du. lit mineur, des berges et des annexes fluviales : gestion dutransport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d'annexes fluviales, remontéedes points d'abreuvement ;Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d'expansion des crues,restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours d'eau ;Restauration de la continuité écologique: animation et coordination des opérations coordonnées,appui technique et administratif et maitrise d'ouvrage déléguée aux propriétaires d'ouvrages ;Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriétés du syndicat ou de ses membres,appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d'assistance techniqueszones humides, préservation des zones humides ;Maitrise d'ouvrage pour tout type d'études, travaux, aménagements, opérations de gestion, relatifsaux milieux aquatiques et humides pour ses membres ;Maitrise d'ouvrage directe ou déléguée des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons decours d'eau concourant à mieux comprendre l'état de fonctionnement des milieux aquatiques et lespressions qu'ils subissent : élaboration des programmations d'actions (contrats de milieux, contratsterritoriaux, appels à projets relevant des compétences du syndicat, appels d'offres dans cesdomaines) ;Restauration et préservation de milieux aquatiques et humides (zone humide, parcelle en bord decours d'eau, plan d'eau...) par acquisition foncière ;Coordination €* pilotage des programmes d'actions ;Entretien, restauration des lacs et plans d'eau publics, dans l'objectif de maintenir ou restaurer le bonfonctionnement des milieux aquatiques et de la biodiversité, hors exploitation courante ;Lutte contre toute espèce nuisible en milieux aquatiques ;Gestion des plantes envahissantes en bord de cours d'eau ;
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Article 3 : PérimètreLe Syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans le bassin versant de l'Arroux, de la Somme et des affluents de la Loire.La carte du périmètre est annexée (annexe 1) aux présents statuts.Article 4 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Siège de l'établlssèmentLe siège est situé à l'adresse suivante :Bureau du SMBVAS7, rue Pernette 71400 AUTUNLes réunions du syndicat se tiennent au siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membresdudit Syndicat.Article 6 : Direction régionale des financés publiquesLe Centre des Finances Publiques d'Autun est compétent pour assurer le contrôle de la comptabilité publiquedu Syndicat.Article 7 : CoopérationArticle 7.1 Coopération entre le Syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de sesmembres pourront convenir de conclure toutes conventions afin de mettre les services du Syndicat mixte à ladisposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse,faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, conformémentaux Il et IIl de l'article L. 5211-4-1 du CGCT. Les modalités de mise en œuvre de ces conventions ainsi que letransfert du personnel seront régies par les dispositions de cet article.Article 7.2 Coopération entre le Syndicat mixte et des structures extérieuresLe syndicat peut intervenir, pour les missions relevant de ses compétences, à la demande, et pour le comptede personnes physiques ou morales non adhérentes, pour une ou plusieurs opérations ponctuelles dans lecadre d'une convention. Ces opérations pourront consister notamment à la mise en œuvre d'études, à laréalisation de travaux ou la réalisation de missions d'animation.Ces prestations de services ou de réalisation de travaux seront régis par les dispositions de l'article L. 5211 -56 du CGCT.Article 8 : Habilitations statutairesLe Syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres, sur des opérations de maitrise d'ouvragedéléguée.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 9 : Comité syndicalArticle 9.1 Composition et voteLe syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués désignés par les assembléesdélibérantes des EPCI membres et pour toute la durée de leur mandat.Le nombre des sièges est réparti au prorata de la superficie et de la population de chaque membre comprisedans le périmètre du syndicat.Chaque délégué dispose d'une voix délibérative et doit disposer d'un suppléant.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des membres du Comité Syndical.Article 9.2 Désignation du Président et des membres du Bureau syndicalAprés chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Comité syndical se réunit afin d'étire etinstaller son Président et les membres du Bureau parmi ses membres. Le plus jeune des membres prend lafonction de secrétaire.En application de l'article L. 5211-2 du CGCT, le président est élu parmi les délégués titulaires du ComitéSyndical à la majorité absolue. Si la majorité absolue n''a pas été atteinte aux deux premiers tours de scrutin,alors il est réalisé un troisième tour de scrutin à la majorité relative.Le mandat du Président et celui des membres du bureau prend fin en même temps que celui des déléguésdu comité syndical. 'Article 10 : Bureau syndicalConformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau syndical est composé du président, d'un ou plusieursvice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.La durée de leur mandat est équivalente à celle de leur mandat de conseiller syndical. Chaqùe membre dubureau est détenteur d'une seule voix. 'Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical : le quorum s'apprécie au vu de la présencephysique des membres du Bureau.Article 11 : CommissionsLe Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.Article 12 : Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séancessont publiques. Le président peut convoquer le comité syndical autant de fois que nécessaire.Il assure notamment :SMBVAS - statuts Page 5 sur 9
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Le vote du budget et des participations des adhérents ;L'approbation du compte administratif ;Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;L'approbation du réglement intérieur et des modifications statutaires.Il décide également des délégations qu''il confie au Bureau et au Président, dans le cadre de l'article L. 5211 -10 du CGCT.Enfin, il statue sur I'acceptation ou non des dons et legs conformément à l'article L. 2242-1 du CGCT. Afin depréciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.Article 13 : Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :Convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau ;Dirige les débats et contrôle les votes ;Prépare le budget ;Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;Est chargé, sous le contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du Syndicat ;Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ;Est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, 'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau;Représente le Syndicat en justice;» ... Peut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à I'exceptiondes attributions fixées à l'articie L. 5211-10 du CGCT. |l rend compte à la plus proche réunion duComité Syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 14 : Budget du Syndicat mixteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires àl'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement descharges de ses services fonctionnels.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT.Article 15 : Clé de répartitionLes contributions de chaque membre sont calculées tous les ans en fonction des modalités de calculsuivantesC = (((Pm x 100/PT) + (Sm x 100/ST)) / 2) x D
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Avec :C : cotisation de chaque membre ,Pm : Population DGF totale du membre dans le périmètre du SMBVAS ;PT : Population DGF totale du SMBVAS ;- Sm : Superficie du membre dans le périmètre du syndicat ,ST : Superficie totale du périmètre du syndicat ;D : Dépense à couvrir déterminée par le syndicat.Le détail des critères par membres : Pm, PT, Sm et ST est mentionné en annexe 2 des présents statuts.La participation financière des membres sera calculée au 1° janvier de chaque année sur la base desdernières données de population connues.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 16 : Adhésion et retrait d''un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.Article 17 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositionsprévues par le CGCT.
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ANNEXE 1 : CARTE DU TERRITOIRE DU SYNDICAT
Adhérents[7 CC du Grand Autunois Morvan(] CC du Pays Arnay LiernaisCC Entie Arroux. Loire et SommeŒ CC Le Grand Charolais[ CU Le Creusot Montceau-les-MinesNon adhérentsHE CC Muvan Somniets et Grands Lacs[ CA Beaune Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay[L CC Bazois Loire Morvan(F CC de Pouilly en Auxois / Bligny sur Ouche0 7.5 15 km ; [ CC de SautieuP T e
.....
Réalisation : SMBVAS (2023) - limites administratives intercommunales des bassins versants Arroux et Somme
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ANNEXE 2 : MODALITES DE CALCUL DES REPARTITIONS
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-01-15-00002
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Frasernité
Bureau du conseil et du contrôleARRETERégie d'État - Encaissement des amendesde police municipale et consignationsFin des fonctions du régisseur titulaireet du régisseur suppléantCommune de Châtenoy-le-RoyalN°7/\_2025. O\.\5- OXDZLE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R.130-2;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ; .VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au séuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes deI'Etat auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2002-3180-2-1 du 1 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de Châtenoy-le-Royal ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.sgone-et-loire,gou!.fr1/2
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Considérant le courrier de Monsieur le maire de Châtenoy—le Royal du 27 mars 2024 ayant pour objet laclôture de la régie d'État;Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du8 janvier 2025 sollicitant l'émission des arrêtés préfectoraux abrogeant l'arrêté de création de la régie derecettes de la commune de Châtenoy-le-Royal et de l'arrêté de nomination du régisseur ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE1- l'arrêté préfectoral n° 71-2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant nomination d'unrégisseur de recettes titulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes policemunicipale de la commune de Châtenoy-le-Royal est abrogéà compter de la date de remlse de servicede la régie.ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfetde Chalon-sur-Saône, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le mairede Châtenoy-le-Royal, Monsieur le régisseur titulaire, sont chargés de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le. i 5 JAN. 2025Le préfet,
r > 'de lane-et-LoireAgrbs CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-01-15-00001
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE | et de la légalitéLibertéÉgalité \Fraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRETERégie d'État - Encaissement des amendesde police municipale et consignationsSuppression de la régie de recettes d'EtatCommune de Châtenoy-le-RoyalNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2002-3180-2-1 du 1 novembre 2002, portant création d'une régie de recettesd'Etat auprès de la police municipale de Châtenoy-le-Royal ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr12
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Considérant le courrier de Monsieur le maire de Châtenoy-le-Royal du 27 mars 2024 ayant pour objet laclôture de la régie d'Etat ;Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du8 janvier 2025 sollicitant l'émission de l'arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté de création de la régie etI'arrété de nomination de régisseur et de suppléants ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRÊTE
ARTICLE1- _ L'arrêté préfectoral n° 2002-3180-2-1 du 1 novembre 2002, portant création d'une régie derecettes d'État auprès de la police municipale de Châtenoy-le-Royal est abrogé.ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfetde Chalon-sur-Saône, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le mairede Châtenoy-le-Royal, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Faità Mâcon,le 1 5 JAN. 2025
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-01-23-00001
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PREFET Direction de la citoyenneté
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation et des électionsDénomination commune touristique MâconNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme et notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2020-04-22-001 en date du 22 avril 2020 dénommant la communede Mâcon « commune touristique » pour une durée de cing ans ;Vu la délibération du conseil municipal de Mâcon en date du 16 décembre 2024 sollicitant lerenouvellement de la dénomination « commune touristique » ;Considérant que la commune de Macon dispose d'une capacité d'accueil suffisante, d'un officede tourisme classéet organise des animations dans les domaines culturel, artistique,gastronomique ou sportif ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEARTICLE 1ler - La dénomination « commune touristique » pour la commune de Mâcon estreconduite pour une durée de cing ans.ARTICLE 2 - Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire etdont copie sera adressée à M. le ministre de l'Économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, et M. le Maire de Mâcon.Faità Macon, 93 jAn 2025Le préfet,Paur le prèf96 rue de Strasbourg la ':%e('ré eI Gile de'lba.71021 Mâcon Cedex 9 préfectuge W aône-et-LoireTél : 03 85 21 81 00 bwww.saone-et-loire.gouv.fr Afij;; CHAVANON
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-16-00006
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EX Ex JPRÉFÈTE PRÉFET PRÉFETDU RHÔNE DE SAONE- DE LA LOIRE_ ET-LOIRE LyLiberté Liberté LibertéEgalité Egalité EgalitéFraternité Fraternité FraternitéPréfecture du Rhône Préfecture de Saône-et-Loire Préfecture de la LoireDirection des Affaires Juridiques Direction de la Citoyenneté Direction de la Citoyennetéet de l'Administration Locale et de la Légalité et de la LégalitéBureau du Çonfräl_ç_deflëg'alitè\ Bureau du Conseil Bureau du Contrôle de Légalitéet dé l'Intercommunalité \ et du Contrôle et de l'Intercommunalité0 1E QUCn C% R\er 9 \M\_ L Arrêté inter préfectoral\ 1 n°69-o0t n°42- 2095 —oA. M- 00004,//
oç;antînîdificatîon des statuts de l'Établissement public d'Aménagement et de Gestion des EauxB (EPAGE) des riviéres du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-18 3 L.5211- 20;Vu l'arrêté interdépartemental en date du 8 janvier 2008 portant création du syndicat mixte des rivières du Sorninet de ses affluents ; 'Vu les arrêtés interdépartementaux du 2 décembre 2009, 23 février 2011, 26 juin 2017, 1er août 2018 et 26 janvier2022 portant modification des statuts du syndicat:mixte des rivières du Sornin'et de ses affluents ;Vu l'arrêté interdépartemental du 14 décembre 2022 portant transformation du syndicat mixte des rivières duSornin et de ses affluents en Établissement public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) :Vu la délibération du comité syndical du 4 juin 2024, portant sur la modification de ses statuts en vue d'élargir sonpérimètre afin d'intégrer le Jarnossin et les affluents directs de la Loire mitoyens du bassin du Sornin et, parconséquent, sur l'adhésion de la communauté de communes de Marcigny ;Vu les délibérations des communautés de communes de Charlieu Belmont communauté du 20 juin 2024, BrionnaisSud Bourgogne du 23juillet 2024, Saône Beaujolais du 11 juillet 2024, Canton de Semur en Brionnais du 24 juin 2024et Marcigny du 8 juillet 2024, approuvant la modification des statuts;Considérant que les membres de l'EPAGE ont approuvé la modification des statuts de l'EPAGE des rivières duSornin et de ses affluents dans les conditions de majorité requise à l'article L.5211-20 du CGCT;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies.SUR proposition de Madame la préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pourl'égalité des chances, de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Loire et de Madame la secrétairegénérale de la Préfecture de la Saône et LoireARRÊTENT
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Article 1er :Les statuts de l'EPAGE des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) sont modifiés à compter du 1" janvier2025.Article 2 :Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rueDuguesclin - 69 433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.Article 4 :La Préfète secrétaire générale du Rhône, préfète déléguée pour I'égalité des chances, le secrétaire général de laPréfecture de la Loire, la secrétaire générale de la Préfecture de la Saône-et-Loire le directeur régional etdépartemental des finances publiques du Rhône, le directeur départemental des finances publiques de la Saône-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques de la Loire, le président du syndicat mixte des rivièresdu Sornin et de ses affluents, ainsi que les présidents des communautés de communes concernées sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes préfectures du Rhône, de la Saône-et-Loire et de la Loire et copie adressée à :- M. le sous-préfet de Roanne— M. le sous-préfet de Charolles- M. le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône- MM. les directeurs départementaux des territoires
' Faità Lyon, le 06 JAN. 2025 Faità Mâcon, le '8 DEC. znzçraitàSaint-Ëtienne, le î 4 JAñ, lüesPour la Préfète de région et par Pour le Préfet Pour le Préfet et par délégationdélégationnérale, Le Secrétaire général
'Vanina NICOLI
Agnès CHAVANONDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, Ndans le délai de deux mois a compter de sa publication :© — soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03,© _ soit devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 Rue d'Assas - BP 61616 — 21016 DIJON CEDEX© ou sur l'application www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.frUn recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes : '© Recours gracieux auprés de Madame la Préféte du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Saône-et-Loire ou de Monsieur lePréfet de la Loire© Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurCette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). '
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SYMISOA Statuts mis à jour suite à la délibération 2024-13' : Validés par arrêté inter préfectoral n°xx du xxxxx0 6 JAN, 2025
STATUTS SYNDICAUXDate d'entrée en vigueur : 01/01/2025
EPAGE Sornin, Jarnossin, affluents de la Loire
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SYMISOA Statuts mis à jour suite à la délibération 2024-13Validés par arrêté inter préfectoral n°xx du xxxxx
STAIUTS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICATEn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre :— La Communauté de Communes Charlieu Belmont Communauté— La Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne,— La Communauté de Communes du Canton de Semur en Brionnais,— La Communauté de Communes Saône Beaujolais,— La Communauté de Communes de Marcignydésignées ci-après par « collectivités membres ».Ce syndicat mixte est nommé SYMISOA, EPAGE Sornin, Jarnossin et affluents de la LoireLe syndicat est reconnu, au regard des missions spécifiques qu'il exerce et de son périmètred'intervention, Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau sur les bassinsversants du Sornin, du Jarnossin et des affluents de la Loire (EPAGE), au sens de l'articleL.213-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRELe périmètre du SYMISOA correspond aux bassins versants du Sornin, du Jarnossin et desaffluents directs de la Loire mitoyens du bassin du Sornin au nord jusqu'au bassin duMerdasson. Il s'étend sur 675 km? et 65 communes.REMARQUE : une commune du périmètre (la commune de Coutouvre) appartient à RoannaisAgglomération, qui a délégué sa compétence GEMAPI à Roannaise de I'Eau. A ce titre,Roannais Agglomération n'est pas membre du SYMISOA. Une convention de partenariat estsignée entre le SYMISOA et Roannaise de l'Eau pour permettre au SYMISOA de mettre enœuvre les études et travaux nécessaires sur cette partie du bassin du Jarnossin avec uneparticipation financière de Roannaise de l'Eau.Les cartes page suivante présentent le périmètre du syndicat : communes concernées, EPCIet réseau hydrographique.
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ARTICLE 3 — COMPÉTENCESCompétence GEMAPILe SYMISOA exerce à l'échelle du bassin versant du Sornin, pour le compte de ses membres,la compétence GEMAPI, telle que définie au L211-7 du code de l'environnement, quirecouvre :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riverainesRentre dans le cadre de cette compétence l'activité du syndicat sur les différentes missionssuivantes :Réduction de la vulnérabilité aux inondationse les études générales visant à la gestion du risque inondation et des zones d'expansion decrues à I'échelledu bassin versant ou des sous bassins versantse Gestion des systèmes d'endiguement existants :- gestion, surveillance et entretien du système d'endiguement suivant. digue du Bézo, située le long du Bézo à Charlieu (n° SIOUH : FRD0420035)- régularisation du système d'endiguement, réalisation de l'étude de danger- suppression ou déplacement de digues |e Le cas échéant, réalisation d'études et travaux pour la realusaüon d'ouvrages nouveaux oud'aménagements (zones d'expansion, retenues, autres aménagements hydrauliques) pour laprotection ou la prévention contre les inondations, et la gestion des ouvrages ouaménagements ainsi réalisés.e Information et sensibilisation des populations : communiquer sur le risque inondation,entretenir la mémoire des évènements passés ...Préservation, entretien, restauration des milieux aquatiques, en vue depréserver/restaurer le bon état des eaux, ou de concourir à la réduction de l'aléainondationLes travaux d'entretien et de restauration réalisés par le SYMISOA s'inscrivent exclusivementdans le cadre de l'intérêt général. Ils ne sont pas systématiques sur tous les linéaires, maissuivent des plans de gestion et des programmes définis à l'échelle du bassin versant, afin deconcourir aux objectifs de préservation et de restauration des milieux aquatiques et deprévention des inondations.
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ils comportent :e surveillance, entretien, restauration de la ripisylve, du lit mineur, des berges et desannexes fluvialese entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur (expansion des crues, continuitélatérale et enveloppes de mobilité latérale du cours d'eau)e restauration de la continuité écologique : études et travaux d'intérêt général, appuitechnique et administratif aux propriétaires d'ouvrages, |e surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété du syndicat ou de sesmembres, appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellulesd'assistance technique zones humidese maitrise d'ouvrage d'études globales à l'échelle du bassin versant ou de tronçons de coursd'eau ; élaboration et animation de programmes d'action (contrat de milieu, ...)Autres compétencesIl s'agit de missions mises en œuvre au titre de l'intérêt général, parallèlement auxobligations imposées aux propriétaires.Surveillance et gestion des milieux aquatiques etde la ressource en eaue Lutte contre les pollutions diffuses : animation, coordination, conseil et appui techniqueauprès des agriculteurs, des collectivités, des particuliers... _e Appui technique aux projets d'urbanisme sur les questions liées à l'eaue Etudes et travaux touchant au suivi et à la préservation de la biodiversité : suivi desespèces, gestion des espèces protégées ou des espèces envahissantes, poissons migrateurs...e Suivi de I'hydrologie et de la qualité de l'eauAnimation, communicatione Animation et maitrise d'ouvrage des outils de gestion ou de planificatione Sensibilisation et appui technique auprès des éluse Communication générale, information de la population, actions pédagogiquesPrestations à la demandeLe syndicat peut assurer, dans le cadrè de ses compétences et dans le respect des règles desmarchés publics, des prestations à la demande et pour le compte de ses membres etd'établissements publics ou collectivités territoriales non membres. Le champ territorial del'autorisation de conventionner est fixé aux 3 départements limitrophes du bassin versant(Loire, Saône et Loire et Rhône). |
ARTICLE 4 - SIÈGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est fixé 321 rue de Marcigny 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU.Toutes les collectivités membres du périmètre du syndicat peuvent accueillir les réunionsdes divers organes du syndicat mixte.
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ARTICLE 5 — DUREELe syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 6- COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par le comité syndical composé de délégués élus par les organesdélibérants des collectivités membres. Le nombre de délégués, désignés pour siégerphysiquement au comité, est déterminé dans les proportions suivantes :La répartition des sièges au sein du comité syndical est basée sur le prorata de population dechacun des membres située sur le périmètre du syndicat (périmètre qui correspond auxbassins versants du Sornin, du Jarnossin et des affluents de la Loire mitoyens du Sorninjusqu'au Merdasson), selon la répartition suivante :Taux pop < 10% : 2 sièges10% <= Taux pop < 30%: 3 sièges30% <= Taux pop < 40% : 4 siègesTaux pop >= 40% : 5 siègesAvec Taux pop = (Part de la population de la collectivité située sur le périmètre/ Populationtotale du périmètre) X 100 — Ces taux sont ajustés à chaque phase de préparation d'unnouveau programme pluriannuel selon les derniers chiffres INSEE disponibles ou auminimum tous les 10 ans.A titre d'information selon les chiffres 2024, étant donné la règle de répartitionprécédemment définie, le nombre de délégués titulaires de chaque collectivité est lesuivant:
A E — S e
Collectivité membre | | Taux Pop Norn'b re'de déléguésCharlieu Belmont communauté 47,16 % 5Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne 32,41 % 4Communauté de communes du Canton de Semur en Brionnais ... 8B97% 2Communauté de communes Saône Beaujolais 4,46 % 2Communauté de communes de Marcigny L I 18% — 2
; Ps
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat de la collectivité qui le délègue.Chaque délégué dispose d'une voix.Chaque collectivité membre désignera 1 délégué suppléant pour 1 délégué titulaire. Cesdélégués suppléants seront appelés à siéger au conseil avec voix délibérative (en casd'empêchement du délégué titulaire).
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ARTICLE 7 : CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS MEMBRES
7-1 — Définition des taux applicablesLes différentes clés de répartition des charges du syndicat entre ses membres sont baséessur le taux de population située dans le périmètre du syndicat ou dans un de ses sous bassinsversants (selon les modalités spécifiées aux articles 7-2, 7-3 et 7-4). Ces chiffres sontactualisés à partir des données INSEE à chaque préparation d'un nouveau programme pluri-annuel, ou au minimum tous les 10 ans. Les valeurs indiquées dans le présent documentsont données à titre indicatif et sont celles actualisées en 2024 au démarrage du nouveaucontrat de rivière 2024-2029. L'actualisation de ces chiffres se fera par délibération ducomité syndical.Valeurs 2024 des taux de population selon les bassins versants inclus dans le périmètre dusyndicat : TauxPop TauxPop TauxPop Taux Pop TauxPopEPCI Sornin Jarnossin Affluents | Jarnossin+Affl. | (périmètre. Loire ' Loire SYMISOA)CC Brionnais Sud | 45,11% 0,00% 0,00% 39,07% 32,41%BourgogneCharlieu-Belmont 44,81% 83,59% 33,37% 50,00% 47,16%Communauté 'CC de Marcigny 0,00% 0,00% 30,37% 0,00% 5,18%CC du Canton de | 3,88% 0,00% 36,26% 3,36% 8,97%Semur en BrionnaisCC Saône Beaujolais | 6,20% 0,00% 0,00% 5,37% 4,46%Roannaise de l'Eau | 0,00% 16,41% 0,00% 2,20% 1,82%(non membre mais'contribution financière viaune convention)Total 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%Détail des taux de population pour les principaux sous bassins versants des affluents de laLoire :EPCI TauxPop TauxPop TauxPop Taux PopMerdasson Touze Riollets BesseCC de Marcigny 72,14 % 0,00 % 0,00 % . 0,00 %CC du Canton de Semur | 27,86 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %en Brionnais | ,Total 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
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7-2 - Financement des charges de fonctionnement du syndicatLes charges de fonctionnement comprennent toutes les charges de la sectionfonctionnement du budget du syndicat. On distingue les charges de fonctionnementmutualisées à l'échelle du périmètre du syndicat, et celles affectées spécifiquement à un oudes bassins versants particuliers.Le financement des charges de fonctionnement mutualisées du syndicat est assuré par :— Les subventions et contributions de toute nature;— Pour la part résiduelle, par les cotisations des collectivités membres, réparties sur Ia basedu Taux Pop: (Part de la population de la collectivité située sur le périmetre du syndicat/Population totale du périmétre) X 100, dont les valeurs sont définies selon l'article 7.1des présents statuts. 'Le financement des charges de fonctionnement affectées à un ou des bassins versantsparticuliers est assuré par :— Les subventions et contributions de toute nature ;— Pour la part résiduelle, par les cotisations des collectivités membres, réparties sur la basedu Taux Pop Bassin Versant concerné : (Part de la population de la collectivité située surle ou les bassin(s) versant(s) concerné(s)/ Population totale du ou des bassin(s) versant(s)concerné(s)) X 100, dont les valeurs sont définies selon l'article 7.1 des présents statuts.
7-3 - Financement des travaux de restauration des milieux aquatiques= Travaux d'intérét bassin versant (préservation et restauration des zoneshumides, mise en défens et reconstitution des ripisylves, lutte contre les espèces végétalesenvahissantes...) : le coût résiduel (après déduction des subventions perçues) est réparti demanière mutualisée entre les collectivités membres à l'échelle de chaque bassin versant, enappliquant les « taux pop du bassin versant concerné » dont les valeurs sont définies selonl'article 7.1 des présents statuts.= _ Investissements matériels pour le fonctionnement de l'équipe rivière et de lacellule animation (véhicules, outillages, matériel informatique...): le coût résiduel (aprèsdéduction des subventions perçues) est réparti de manière mutualisée entre les collectivitésmembres à l'échelle du périmètre du syndicat, en appliquant les « taux pop » dont lesvaleurs sont définies selon l'article 7.1 des présents statuts.= Etudes et acquisitions de données d'intérêt bassin versant (suivis qualité, suivis| hydrologiques, études biodiversité, études stratégiques globales...) : le coût résiduel (aprèsdéduction des subventions perçues) est réparti de manière mutualisée entre les collectivitésmembres à l'échelle de chaque bassin versant, en appliquant les « taux pop du bassinversant concerné » dont les valeurs sont définies selon l'article 7.1 des présents statuts.= _ Autres dépenses d'investissement (études et/ou travaux) liées à la restaurationdes milieux aquatiques d'intérét plus localisé : le coût résiduel (après déduction dessubventions perçues) est financé par la (ou les) collectivité(s) membre(s) sur le territoire delaquelle (ou desquelles) portent les dépenses.
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7-4 - Financement des dépenses d'investissement en lien direct avec laprotection contre les inondationsSont concernées ici les dépenses d'études et/ou de travaux liés à la protection despopulations contre le risque inondation (études et travaux portant sur des ouvrages deprotection ou des aménagements à vocation purement hydraulique).Le coût résiduel (après déduction des subventions perçues) de ces dépenses est financé parla collectivité membre qui bénéficie des études/ou aménagements réalisés.
ARTICLE 8 : MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAITToute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l'objet des procédures prévues à cet effetpar le CGCT.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE MODIFICATION STATUTAIRE, AUTRE QUE CELLE CONCERNANT LERETRAIT OU L'ADHÉSIONToutes modifications statutaires autre que celles concernant l'adhésion ou le retrait d'unmembre, devront se faire en application du CGCT.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL, DU BUREAU ET DU PRÉSIDENTConformément au CGCT, le comité syndical est compétent pour toutes les questionsd'administration du syndicat.Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemblepeuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :2° De l'approbation du compte administratif;3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L. 1612-15 ;4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;6° De la délégation de la gestion d'un service public. 'Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau etdes attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.ARTICLE 11 : MODALITES DE REMPLACEMENT DU PRÉSIDENTEn cas d'absence ou d'empéchement du président, ce dernier est suppléé par les vice-présidents, dans l'ordre de nomination. VU pour être annexé à8 rèfète natre arrûté en date de ce jour.gér érale. ; "ACON, le 'B DEC. 2024 Pour le cr-'.'ntFuu:ga%ité des chances 1nÉtaire c5 'éra'e de |aPage 9/9 Cture de DGOÜ-'-BL—LONGAnnès CHAVANON
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réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ancien site de la société ELIPOL - Montchanin 56
Direction Régionale de l'Environnement,E N de 'Aménagement et du LogementPREFET Bourgogne-Franche-ComtéDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
BRE / Section procédures environnementales
Arrêté préfectoral chargeant l'agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation detravaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ancien site de la société ELIPOL, situé sur leterritoire de la commune de Montchanin (71210)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de I'Environnement - parties législatives et réglementaires, en particulier ses articlesL. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 2111, L. 511-1, L. 541-3, L. 556-3 et R. 512-7511 ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet deSaône-et-Loire ;Vu le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité desecrétaire générale de là préfecture de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94-2105-D2B2 du 16 août 1994 modifié par l'arrêté préfectoraln° 96/0655/2-2 du 1°" mars 1996, fixant les prescriptions relatives à la réhabilitation définitive du sitedes décharges de Montchanin, en particulier son article 5.2 concernant les prescriptions de suiviGénéral de l'environnement à l'issue des travaux de réhabilitation, et celles de l'article 6« dispositions diverses » ;Vu la mise en liquidation judiciaire de l'exploitant, la Société ELIPOL, prononcée le23 décembre 1996 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-10-002 du 10 décembre 2020 chargeant l'ADEME d'exécuter oude faire exécuter, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site, diversesopérations d'exploitation et de surveillance ;Vu la convention d'intervention simultanée entre la société LUXEL et l'ADEME du 2 avril 2019 ;Vu le rapport de I'inspection des installations classées en date du 23 septembre 2024 constatant lanécessité de prolonger, pour une durée d'au moins quatre ans à compter du 24 décembre 2024, lagestion courante du site et sa surveillance environnementale ;Vu l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites àresponsables défaillants ;Vu le courrier de monsieur le directeur général de la prévention des risques du 31 décembre 2024autorisant Monsieur le préfet de Saône-et-Loire à charger l'ADEME de poursuivre la gestion couranteet la surveillance environnementale du site ;Considérant que les procédures engagées à l'encontre du responsable légal du site n'ont pas permisd'aboutir à la mise en sécurité du site de la société ELIPOL ;196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél. : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Considérant que la société ELIPOL, exploitant de l'installation de stockage de déchets deMontchanin, est responsable défaillant ;Considérant que l'ADEME a transmis à l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement son rapport d'intervention terminée du 14 mai 2024, détaillant notamment lanécessité de poursuivre les mesures de gestion et la surveillance du site ;Considérant que dans son rapport du 23 septembre 2024 susvisé, l'inspecteur des installationsclassé constate que la mise en sécurité du site doit être poursuivi par la réalisation des opérationsproposées par l'ADEME ;Considérant que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans queI'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l''ADEME desopérations de mise en sécurité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire ,
ARRÊTEArticle 1 : Mesures d'officeIl est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou moralesresponsables du site d'implantation de la société ELIPOL, sis sur le territoire de la commune deMontchanin :¢ poursuite des mesures de gestion du site jusqu'au 24 décembre 2028 comprenant lesdispositions suivantes :—LixiviatsLes lixiviats recueillis par le réseau de drainage et stockés en cuve doivent être éliminés dans uneinstallation dOment autorisée à cet effet.Les quantités de lixiviats évacués doivent être comptabilisées.Chaque lot de déchets dangereux expédiés vers |'extérieur doit étre accompagné du bordereaumentionné à l'article R.541-45 du code de I'environnement.Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions du code del'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et courtage de déchets.— Eaux de ruissellement et eaux de surfaceLe repérage des points de contrôle de qualité des eaux figure sur le plan en annexe Il au présentarrêté. Le respect de ces prescriptions doit être vérifié a minima deux fois par an.— Eaux de ruissellementsLes eaux de ruissellement, collectées dans les cunettes et rejetées dans I'Etang des Écrasés (pointsde rejets EP3 et EP8) doivent respecter les conditions de rejet suivantes :- pH compris entre 6,0 et 8,5« Conductivité <= 5 S.m-1» DCO <= 120 mg/lCu<=02mg/le Fe <= 0,5 mg/l< Pb<=01mg/l- Métaux totaux <= 15 mg/l (Zn + Cu + Ni + Al + Fe + Cr + Cd + Pb + Sn)« Chlorures <= 200 mg/l» Cyanures <= 0,1 mg/l< Phénols <= 0,5 mg/l» Hydrocarbures <= 2 mg/l
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- Ammonium <= 15 mg/l< Mercure <= 0,05 mg/l— Eaux de surfaceL'Étang des Ecrasés doit faire I'objet d'un suivi selon les modalités suivantes :— relevé du niveau tous les mois au point EPS.— analyses en surface et en profondeur aux points EP4 et EP5, a minima sur les mêmes paramètresque ceux listés ci-dessus.Les points de prélèvements en profondeur doivent être adaptés et équipés pour permettred'effectuer des mesures fiables et reproductibles.- PiézomètresLes piézometres N4 bis, N10, N13, N16 bis et N58 figurés sur le plan en annexe |l au présent arrêtédoivent faire l'objet des relevés suivants deux fois par an, dont une fois en période de basses eauxet une fois en période de hautes eaux :— contrôle du niveau,- analyses sur les mêmes paramètres que ceux définis ci-dessus.- Effluents gazeuxLes gaz aspirés par le réseau de drainage doivent être traités par un système de filtration surcharbon actif dimensionné afin que les rejets issus de ce traitement respectent les valeurs limitessuivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées detempérature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gazsecs), la teneur en O2 est de 11 % :< Cadmium (Cd) : 0,01 mg/Nm?3< Mercure (Hg) : 0,01 mg/Nm*< Arsenic (As) : 0,01 mg/Nm°< Métaux lourds totaux (Cu, Pb, Zn, Ni, Cr, Sn, Ag, Co, Ba) : 5 mg/Nm?Hydrogène sulfuré (H2S) : 0,05 mg/Nm?< Mercaptans : 0,01 mg/Nm?» Composés organiques volatils (COV)* totaux exprimés en carbone total : 120 mg/Nm?< Chlorure de vinyle: 5 mg/Nm°*Les COV totaux comprennent les hydrocarbures aliphatiques, les cycloalcanes, leshydrocarbures aromatiques et les organo-chlorés.Le respect de ces prescriptions de rejet doit être vérifié trimestriellement.Le charbon actif est remplacé aussi souvent que nécessaire pour respecter les valeurs limites ci-dessus. Le charbon actif usé est éliminé vers une installation autorisée. L'ADEME tient à dispositionde l'inspection de l'environnement spécialité installation classée les bordereaux de suivi de déchetsrelatifs à ces opérations.Par ailleurs, les gaz captés font l'objet d'un suivi qualitatif trimestriel avant et après dilution en :CH4, CO2, 02, H2S, température.Les équipements de traitement des gaz captés font également l'objet d'un suivi trimestriel pour lesparamètres suivants : temps de fonctionnement, débit de biogaz traité.Les quantités de gaz recueillies par le réseau d'aspiration doivent étre comptabilisées.— EntretienLes travaux d'entretien suivants doivent étre assurés :— entretien des cunettes, des voiries et de la clôture,— entretien paysager : tontes de gazon (au moins deux fois par an), débroussaillage.
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— Contrôle et maintenance des infrastructuresLe contrôle des infrastructures du site doit être réalisé suivant la périodicité fixée dans le tableau enannexe | au présent arrêté.L'ensemble des fiches protocoles relatives aux modalités de contrôle des infrastructures est tenu àjour par l'ADEME. '— Contrôle des tassements et déformation des regards de la décharge d'ordures ménagères.Un suivi des tassements et déformations des regards de la DOM doit être réalisé deux fois par an.— Rapport annuelUne fois par an, au cours du 1 trimestre, l'ADEME adresse à l'inspection de l'environnementspécialité installations classées un rapport comportant une synthèse de l'ensemble desinformations relatives à la gestion courante du site de l'année écoulée.À l'issue de la réalisation des travaux, un rapport de synthèse sera adressé à Monsieur le Préfet deSaône-et-Loire et aux services de l'inspection des installations classées pour la protection deI'environnement présentant les opérations réalisées, ainsi que les propositions de mesures degestion complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.
Article 2 : Exécution des travauxL'agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrété, pourexécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1°.Article 3 : Abrogation des précédents actesLes dispositions de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-10-002 du 10 décembre 2020 prescrivanttravaux d'office à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur le site lasociété ELIPOL, sis sur le territoire de la commune de Montchanin, sont abrogées.Article 4 : Publicités et notificationEn vue de I'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Saône-et-Loire.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins de M. le mairede Montchanin.Le présent arrêté est notifié à l'ADEME.Article 5 : Modalités d'exécutionUne copie du présent arrêté est adressée à monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône ; monsieurle maire de Montchanin; monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ; monsieur le directeur départemental des ser-vices d'incendie et de secours de la Saône-et-Loire et à monsieur le chef de l'unité interdéparte-mentale Jura-Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement Bourgogne-Franche-Comté chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurerl''application et l'exécution. Chacun des responsables chargés de l'exécution des prestations doitêtre muni d'une copie du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Fait à Mâcon, le 45 JAN, 2025Le préfet,Pour le préfet,la secrétal! '
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Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture de la Saône-et-Loire ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-01-27-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-27-00007 - Arrêté portant prorogation complémentaire du délai d'exécution de l'opération
par dérogation à la norme réglementaire concernant le délai maximal d'exécution d'une opération subventionnée dans le cadre de la
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Ex | | Service du Pilotage InterministérielPRÉFET et de l''Aménagement du TerritoireDE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Aménagement du TerritoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° F - 2095 04 --2#7-0000#portant prorogation complémentaire du délai d'exécution de l'opération par dérogation à lanorme réglementaire concernant le délai maximal d'exécution d'une opérationsubventionnée dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
. Le Préfet de Saône-et-Loire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2334-29 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices de I' Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 mod:fie relatif au cadre de la gestion budgétaireet comptable publique;Vu le décret n° 2020-412 du8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY, en qualité de préfet deSaône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° SPIAT-2019-095-0125 du 5 avril 2019 attribuant à la commune deParay-le-Monial une subvention au titre de la DETR 2019 pour l'opération de réhabilitation de latour médiévale Saint Hugues;Vu l'arrêté préfectoral n° SPIAT-2023-052-003 du 21 février 2023, accordant une prorogation dedeux ans à la commune de Paray-le-Monial pour le délai d'exécution de l'opération deréhabilitation de la tour médiévale Saint Hugues, reportant ainsi le délai du 7 février 2023 au 7février 2025;Vu le courrier du 9 janvier 2025 de monsieur le maire de Paray-le-Monial demandant à titreexceptionnel une prorogation complémentaire du délai d'achévement des travaux ;Considérant que l'intérét général du projet est justifié, et au regard des 'aléas subis par lacollectivité dans ce dossier;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON CEDEX 9Tél : 03.85.21.81.00Site internet: http : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-27-00007 - Arrêté portant prorogation complémentaire du délai d'exécution de l'opération
par dérogation à la norme réglementaire concernant le délai maximal d'exécution d'une opération subventionnée dans le cadre de la
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ARRETE
Article 1°" : Il est dérogé à l'article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales en cequ'il prévoit que, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement del'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du débutd'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.Article 2 : Il est également dérogé à l'article R.2334-29 précité en ce qu'il limite à deux ans lapossibilité de proroger le délai d'exécution.Article 3: Une prorogation complémentaire d'un an est accordée à la commune de Paray-le-Monial pour la réalisation de l'opération de réhabilitation de la tour médiévale Saint Hugues,reportant la date limite pour achever l'opération au 7 février 2026. Aucune prorogationsupplémentaire ne pourra être accordée.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et monsieur ledirecteur régional des finances publiques de Bourgogne Franche Comté sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à monsieur lemaire de Paray-le-Monial.
FAIT à MÂCON, le B3 jay 2075Le Préfet,
7! es seauy
Le présent arrété peut faire 'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois qui suit sanotification.
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par dérogation à la norme réglementaire concernant le délai maximal d'exécution d'une opération subventionnée dans le cadre de la
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-01-20-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-01-20-00001 - Communauté de communes Sud Côte Chalonnaise
Modifications statutaires - Transfert de la compétence en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance 65
Œx Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Communauté de communes Sud Côte ChalonnaiseModifications statutaires — Transfert de la compétence en matière de dispositifs locaux deprévention de la délinquanceNO
Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17,L. 5211-20 et L. 5214-16 ;Vu l'arrété préfectoral du 6 septembre 2000 modifié portant création de la communauté decommunes Sud Côte Chalonnaise ;Vu la délibération en date du 18 septembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes Sud Côte Chalonnaise approuvant le transfert de la compétence en matière depolitique de la ville ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bissy-sur-Fley (12/11/2024), Burnand(24/10/2024), Buxy (07/11/2024), Chatel-Moron (26/11/2024), Chenôves (21/11/2024), Collonge-en-Charollais (08/11/2024), Culles-les-Roches (07/10/2024), Genouilly (24/10/2024), Granges(07/11/2024), Jully-lès-Buxy (03/10/2024), Le Puley (18/11/2024) Marcilly-lès-Buxy (17/10/2024), Messey-sur-Grosne (12/12/2024), Montagny-lès-Buxy (24/10/2024), Moroges (06/11/2024), Rosey (05/12/2024),Saint-Boil (10/10/2024), Saint-Gengoux-le-National (15/10/2024), Saint-Martin-d'Auxy (13/11/2024),Saint-Martin-du-Tartre (24/10/2024), _ Saint-Maurice-des-Champs (10/10/2024), Saint-Privé(17/10/2024), Saint-Vallerin (19/12/2024), Sainte-Hélène (10/10/2024), Santilly (06/11/2024), Saules(19/12/2024), Savianges (23/09/2024), Sercy (03/12/2024), Villeneuve-en-Montagne (17/10/2024)approuvant le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à la communauté decommunes Sud Côte Chalonnaise ;Vu l'absence de délibération dans le délai imparti des conseils municipaux des communes de Bissey-sous Cruchaud, Cersot, Fley, Germagny, Saint-Germain-les-Buxy, Sassangy et Vaux-en-Pré valantdécisions favorables ;Vu l'arrêté n°71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
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Considérant que les conditions de majorité requises pour un transfert de compétence sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral du 6 septembre 2000 modifié portant création de lacommunauté de communes Sud Côte Chalonnaise est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :« Article 1: En application du code général des collectivités territoriales et notamment de sacinquième partie (livre Il, titre 1%, chapitre IV, articles L.5214-1 et suivants), il est formé entre lescommunes de Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-sur-Fley, Buxy, Burnand, Cersot, Chatel-Moron, Chenôves,Collonge-en-Charollais, Culles-les-Roches, Fley, Genouilly, Germagny, Granges, Jully-lès- Buxy, Le Puley,Marcilly-lès-Buxy, Messey-sur-Grosne, Montagny-lès-Buxy, Moroges, Rosey, Saint- Boil, Saint-Gengoux-le-National, Saint Germain-lès-Buxy, Sainte-Hélène, Saint-Martin-d'Auxy, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Privé, Saint-Vallerin, Santilly, Sassangy, Saules, Savianges, Sercy, Vaux-en-Pré et Villeneuve-en-Montagne, une communauté de communes qui prend la dénomination de :"Communauté de Communes Sud Côte Chalonnaise".L'établissement public de coopération intercommunale sera soumis, entre autres, aux dispositions desarticles L.1321-1 à 6 du code général des collectivités territoriales, relatives aux règles particulières encas de transfert de compétences.Article 2 : La communauté de communes a pour objet d'associer ces communes au sein d'un espacede solidarité en vue de projets communs.| - Les compétences obligatoires
*Conformément à l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lacommunauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants:1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma deCohérence Territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérét communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'officesde tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues àl'article L 211-7 du code de l'environnement ;4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés ;
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Il - Les compétences facultatives avec intérét communautaire6° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;7° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire ;8° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;9° Action sociale d'intérêt communautaire ;10° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;
/1l - Les compétences facultatives sans intérêt communautaire119 Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;12° Assainissement : création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ;13° Intervention auprès des associations culturelles et sportives :- financement et promotion des projets et événements et s'étendant à plusieurs communes ouà un nombre d'habitants représentatifs du territoire à I'exclusion de ceux ayant une portéecommunale ;- aide au démarrage à la création d'associations ;- participation financière ou matérielle aux frais de transports des licenciés des associationssportives dans le cadre d'entraînement ou de compétition de leurs équipes ;- Soutien au fonctionnement des associations ci-après : Bateau Ivre ; La Haie Vive ; AssociationRencontres et Animations Rurales ;14° Organisation, gestion et prise en charge financière d'un service de transport vers les gymnasescommunautaires dans le cadre de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'établissements duterritoire communautaire vers les gymnases propriété de la communauté de communes ;15° Contingent incendie : au sens de l'article L.1424-35 du CGCT, la communauté de communes verseen lieu et place des communes membres les contributions au budget du service départementald'incendie et de secours. Le montant des contributions est déduit des attributions de compensation ;16° Création, administration, animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance (Conseil Intercommunal de prévention de la Délinquance ; Réseau ViolenceIntrafamiliale).Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé 3 Impasse des marbres 71390 BUXY.Article 4 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.Article 5: Le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L.5211-10. Sesattributions sont fixées par les articles L.5211-9 et 10 du code général des collectivités territoriales.Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté fixera et précisera les règles defonctionnement internes des instances communautaires.
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Article 6 : Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles énumérées à l'articleL.5214-23 du code général des collectivités territoriales.Article 7 : Habilitation statutaire : Contribution au budget du SDIS.Article 8 : La Communauté de Communes pourra adhérer a un syndicat mixte compétent en matiérede SCOT et de contrats de développement territoriaux par simple délibération du conseilcommunautaire.Article 9 : En application de l'article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, ungroupement de commandes peut être constitué entre la communauté de communes et les communesmembres à titre gratuit, par convention.Article 10 : Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils municipauxdécidant de la modification des compétences. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, M. leprésident de la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise, M. le directeur départementaldes finances publiques, Mmes et MM les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, et dont copie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 0 JAN, 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
NTURIER
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ANNEXE N°7
Proposition 18 septembre 2024 (en fond jaune, modifications apportées par version septembre 2024par rapport à juillet 2023)
STATUTSCOMMUNAUTE DE COMMUNES SUD COTE CHALONNAISE
Article 1 : En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de sa S5émepartie (livre Il, titre lier, chapitre IV, articles L.5214-1 et suivants), il est formé entre les communesde :Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-sur-Fley, Buxy, Burnand, Cersot, Châtel-Moron, Chenôves, Collonge-en-Charollais, Culles-les-Roches, Fley, Genouilly, Germagny, Granges, Jully-lès-Buxy, Le Puley, Marcilly-lès-Buxy, Messey-sur-Grosne, Montagny-lès-Buxy, Moroges, Rosey, Saint-Boil, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Sainte-Hélène, Saint-Martin-d'Auxy, Saint-Martin-du-Tartre,Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Privé, Saint-Vallerin, Santilly, Sassangy, Saules, Savianges, Sercy,Vaux-en-Pré et Villeneuve-en-Montagne,une communauté de communes qui prend la dénomination de : « Communauté de Communes SudCôte Chalonnaise ». L'Etablissement public de Coopération Intercommunale sera soumis, entreautres, aux dispositions des articles L.1321-1 à 6 du Code Général des Collectivités Territoriales,relatives aux règles particulières en cas de transfert de compétences.Article 2 : La Communauté de Communes a pour objet d'associer ces communes au sein d'un espacede solidarité en vue de projets communs.| — LES COMPETENCES OBLIGATOIRESConformément à l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lacommunauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants :1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'officesde tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
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4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;|| = LES COMPETENCES FACULTATIVES AVEC INTERET COMMUNAUTAIRE6° Protection et mise en valeur de I'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutiens aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;7° Politique du logement et du cadre de vie d'intérét communautaire ;8° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d''intérêtcommunautaire ;9° Action sociale d'intérêt communautaire ;10° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.|!! — LES COMPETENCES FACULTATIVES SANS INTERET COMMUNAUTAIRE11° Organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre 1l de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;12° Assainissement : création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ;13° Interventions auprès des associations culturelles et sportives :o Financement et promotion des projets et événements et s'étendant à plusieurscommunes ou à un nombre d'habitant représentatif du territoire à l'exclusion de ceuxayant une portée communale.o Aide au démarrage à la création d'associations.o Participation financière ou matérielle aux frais de transports des licenciés desassociations sportives dans le cadre d'entrainement ou de compétition de leurséquipes.o Soutien au fonctionnement des associations ci-après : Bateau Ivre ; La Haie Vive;Association Rencontres et Animations Rurales.14° Organisation, gestion et prise en charge financière d'un service de transport vers les gymnasescommunautaires dans le cadre de I'enseignement préélémentaire et élémentaire d'établissementdu territoire communautaire vers les gymnases propriété de la communauté de communes.15° Contingent incendie : Au sens de l'article L1424-35 du CGCT, la communauté de communes verseen lieu et place des communes membres les contributions au budget du service départementald'incendie et de secours. Le montant des contributions est déduit des attributions de compensation.16° Création, administration, animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance (Conseil Intercommunal de prévention de la Délinquance; Réseau ViolenceIntrafamiliale).Article 3 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé 3 Impasse des marbres à 71390 BUXY.Article 4 : La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.Article 5 : Le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L.5211-10. Sesattributions sont fixées par les articles L.5211-9 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Un réglement intérieur approuvé par le conseil de communauté fixera et précisera les régles defonctionnement internes des instances communautaires.Article 6 : Les recettes du budget de la Communauté de Communes sont celles énumérées à l'articleL.5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 7 : Habilitation statutaire : Contribution au budget du SDIS.Article 8 : La Communauté de Communes pourra adhérer à un Syndicat Mixte compétent en matièrede SCoT et de contrats de développement territoriaux par simple délibération du ConseilCommunautaire.Article 9 : En application de l'article L-5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ungroupement de commandes peut être constitué entre la communauté de communes et lescommunes membres à titre gratuit, par convention.Article 10 : Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils municipauxdécidant de la modification des compétences.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 0 } AN '_025ÊveLe sous-préfet de Chalon-sur-Saône
TURIER
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