PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 13
02 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
RAA N° 13 du 02 avril 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 13 02 avril 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/277/26 portant délégation de signature
Signature au 1er avril 2026
- Décision A6a/278/26 portant affectation de Mme Sandra LYANNAZ en qualité de
directrice de la qualité, de l'expérience patient et de la gestion des risques
Signature au 1
er avril 2026
- Décision A6a/279/26 portant affectatio n de Mme Sarah HUSTACHE en qualité de
directrice chargée du Pôle finances, budget, système d'information, recherche clinique et
structures support
Signature au 1er avril 2026
- Décision A5c/280/26 portant délégation de signature
Signature au 1
er avril 2026
- Décision A5c/281/26 portant délégation de signature
Signature au 1
er avril 2026
- Décision A5c/282/26 portant délégation de signature
Signature au 1
er avril 2026
- Décision A6a/283/26 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier
Universitaire de Strasbourg
Signature au 1er avril 2026
- Décision A6a/284/26 portant affectation de Mme Manon KHALFI en qualité de directrice
adjointe des ressources humaines et de la politique sociale
Signature au 1er avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
RAA N° 13 du 02 avril 2026
- Décision A6a/286/26 portant approbation du Procès-verbal d'installation de Mme Manon
KHALFI en qualité de directrice adjointe
Signature au 30 mars 2026
- Décision A5c/288/26 portant délégation de signature
Signature au 02 avril 2026
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CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2026-08 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature au 02 avril 2026
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant renouvellement d'habilita tions dans le domaine du funéraire aux
établissements OFG Services Funéraires – PFG
Signature au 31 mars 2026
- Arrêté portant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Strasbourg Alsace (RCSA) à l'Olympique Gymnaste Club (OGC) de Nice le samedi 4 avril
2026 à Strasbourg
Signature au 31 mars 2026
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral n° 2026-CeA67-019 portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroutes A35 – Travaux de pose d'un portique
Signature au 27 mars 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-CeA67-022 portant ré glementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroutes A35 – Travaux sur la RD62 au voisinage de l'échangeur n°13 Zellwiller l'A35
Signature au 27 mars 2026
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive automobile : 8ème
Course De Cote Régionale de Steige et la 6ème Course De Cote Régionale VHC les 23 et 24
mai 2026
Signature au 02 avril 2026
- Arrête préfectoral portant autorisation d'un e manifestation sportive automobile intitulée
« Voitures Transformers N°2 » à Hoerdt (67720) du 18 avril 2026 au 3 mai 2026
Signature au 02 avril 2026
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation sportive automobile :
« Porsche DAYS 2026 » le 07 juin 2026
Signature au 02 avril 2026
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'un e manifestation sportive intitulée « Trial de
Bellefosse » sur le ban communal de Bellefosse le 21 juin 2026
Signature au 02 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
~ funéraire
funéraire
à
à
l'entreprise
l'entreprise
RAA N° 13 du 02 avril 2026
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise
« POMPES FUNEBRES DIFFINE » sise 31 rue de Dahn 67340 OFFWILLER
Signature au 30 mars 2026
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise
« POMPES FUNEBRES DIFFINE » sise 5 rue du Lin 67580 MERTZWILLER
Signature au 30 mars 2026
- Arrêté portant renouvellement d'habilitatio n dans le domaine funéraire à la société
d'exploitation « MARX & FILS », sise 68 avenue de Strasbourg 67170 BRUMATH
Signature au 24 mars 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté ARS Grand Est n° 2026-1286 portant autori sation de création des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) Périnatalité gérés par l'association ARSEA 67
Signature au 27 mars 2026
- Arrêté ARS Grand Est n° 2026-1287 portant autorisation de création d'une équipe mobile santé
précarité (EMSP) gérée par l'association ARSEA 67
Signature au 27 mars 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-053 portant dé rogation à l'interdiction de destruction de
sites de reproduction et d'aires de repos de Pipistrelle pygmée ( Pipistrellus pygmaeus) ainsi que
d'aires de repos de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi qu'à l'interdiction de
perturbation intentionnelle des individus de ces espèces dans le cadre de travaux de rénovation
énergétique de deux bâtiments de l'école Jean Racine sur la commune d'Ostwald, accordée à la
mairie d'Ostwald
Signature au 23 mars 2026
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2026-19 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité de
contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
Signature au 31 mars 2026
- Décision 2026-20 relative à l'intérim de la 1ère section de l'unité de contrôle n°4 du
département du Bas-Rhin
Signature au 31 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral mettant en demeure l'exploitation agricole EARL SPRAUEL de respecter les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2024/257
Signature au 30 mars 2026
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à
l'électricité) au bénéfice de la société Sialis
Signature au 31 mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
RAA N° 13 du 02 avril 2026
- Arrêté portant retrait d'agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du mi
lieu aquatique d'UTTENHOFFEN – retrait d'agrément à M. REYMANN Bernard
Signature au 10 mars 2026
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique d'Uttenhoffen – agrément accordé à M. SPACH Raphaël
Signature au 30 mars 2026
- Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation d'opérations de piégeage de sangliers sur le
terrain de l'escadron Duppigheim 1/33 de l'ancienne BA124 qui jouxte la plateforme de
l'aéroport de Strasbourg-Entzheim
Signature au 31 mars 2026
- Arrêté
préfectoral n° 2026-012 portant sur des mesures temporaires d'interruption de la
navigation liées à la dégradation du perré bétonné d'un pont du bief 44 du canal de la Marne au
Rhin à Waltenheim-sur-Zorn
Signature au 1er avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant renouvellement de l'autorisati on de la résidence sociale – foyer de jeunes
travailleurs « St Exupéry » géré par l'association du Foyer Notre Dame
Signature au 31 mars 2026
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP999898844, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Catherine BOTZ, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 999 898 844 00017 , sise 13 rue des
Sarcelles, 67100 STRASBOURG
Signature au 1
er avril 2026
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP101854776, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Christophe
IRRMANN, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Au Fil de L'eau – Stimulation
Mémoire »), n° SIRET 101 854 776 00016, sise 39A rue des Bateliers 67770 DALHUNDEN
Signature au 1
er avril 2026
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP993300755, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Lana
KLACAR, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 993 300 755 00010 , sise 2 rue de la
scierie, 67115 PLOBSHEIM
Signature au 1
er avril 2026
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP889254108, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Ludovic
DIETRICH, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Endorphin Coaching »), n° SIRET
889 254 108 00026, sise 8 RUE DE BERGHEIM, 67100 STRASBOURG
Signature au 1
er avril 2026
- Ré
cépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP101726685, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sabine
MEYER, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 101 726 685 00015 , sise 12 Rue Des Vosges,
67220 BREITENBACH
Signature au 1
er avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
RAA N° 13 du 02 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP102543188, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Sabino
MASINO, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Fresca Casa »), n° SIRET 102 543 188
00019, sise 31 Rue Du Général Koenig, 67580 MERTZWILLER
Signature au 1er avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP900353715, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Kenan
ALGHAJARI, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « GS nettoyage »), n° SIRET
900 353 715 00031, sise 58 route des Romains 67200 STRASBOURG
Signature au 25 mars 2026
- Arrêté n° DDETS-PSL-2026-002 portant actualisat ion et modification de la composition de la
commission de médiation du Bas-Rhin pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
Signature au 02 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES VOSGES
- Arrêté préfectoral n° 094/2026 portant réglementation temporaire de la circulation avec
fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour travaux de sécurisation lors des nuits du 15
au 17 avril 2026
Signature au 31 mars 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
A5c/
01.04.2026
277 [26
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
VU la décision n° A5c/25/22 du 17 janvier 2022, portant affectation de madame Céline DUGAST;
VU la décision DG/SP A6a/1149/25 du 31 décembre 2025 portant affectation de madame SarahHUSTACHE ;
VU la décision A6a/118/25 du 6 février 2025 portant affectation de madame Alexandra JULLIERON ;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1° :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP ASc/128/2025 en date du 6 février 2025 portantdélégation de signature.
Article 2:
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Céline DUGAST, directricegénérale adjointe, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la compétence du chefd'établissement, à l'exclusion des décisions de fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenseset le plan global de financement pluriannuel et des décisions arrêtant le compte financier et le soumettantau conseil de surveillance.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Samir HENNI, directeur général, et demadame Céline DUGAST, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée a madame SarahHUSTACHE, directrice des finances, du budget, du système d'information et de la recherche clinique et amadame Alexandra JULLIERON, secrétaire générale, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actesmentionnés à l'article 2.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- C. DUGAST/A. JULLIERON:/ S. HUSTACHE- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)s ARS DT Bas-RHIN- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
01.04.2026
A6a/ 278 /26
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL
VU le Code de la santé publique,
Vu le code général de la fonction publique,
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg,
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
DECIDE
Article1 :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A6a/105/21 en date du22 février 2021 portant affectation de madame Sandra LYANNAZ.
Article2 :
A compter du 16 mars 2026, madame Sandra LYANNAZ assure les fonctions de directrice de laqualité, de l'expérience patient et de la gestion des risques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- S.LYANNAZ- DTARSBAS-RHIN= BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
01.04.2026
A6a/ 279 /26
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1:
A compter du 16 mars 2026 madame Sarah HUSTACHE assure les fonctions de directrice chargée du Pôlefinances, budget, système d'information, recherche clinique et structures support.
Article 2:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- TPHUS- SARAH HUSTACHE- DTARS BAS-RHIN- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
01.04.2026
ASc/ 280 /26
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
VU la décision A6a/278/26 du 1° avril 2026 portant affectation de madame Sandra LYANNAZ;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg;
DECIDE
Article 1° :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/611/25 en date du 10 juillet 2025 donnantdélégation de signature.
Article 2°:
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à madame Sandra LYANNAZ, directrice de laqualité, de l'expérience patient et de la gestion des risques, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble desactes relevant de la direction de la qualité, de l'expérience patient et de la gestion des risques, à l'exclusion desmarchés, bons de commande et liquidations supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 3:
En cas d'absence ou d'empéchement de madame Sandra LYANNAZ, directrice de la qualité, de l'expériencepatient et de la gestion des risques, madame Carmen SCHLEMMER, technicien supérieur hospitalier, monsieurNavid DAOUD, adjoint des cadres hospitaliers, madame Stéphanie IANNELLI, aide-soignante, et madameValérie WEIMAR, assistante médico-administrative, sont habilités à signer en ses lieu et place les courriers deréponses aux usagers en cas de réclamations et de demandes d'accés au dossier médical.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- S. LYANNAZ- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT Bas-RHIN- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
01.04.2026A5c/ 281 /26
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
vu la décision n° A6a/279/26 du 1® avril 2026 portant affectation de madame Sarah HUSTACHE ;
vu la décision n° A6a/1150/25 du 2 janvier 2026 portant affectation de monsieur Alexis GAUTHERAT;
VU la décision n°A6a/1120/24 du 13 novembre 2024 portant. affectation de monsieur LaurentKARMUSIK ;
VU la décision n°A6a/8/25 du 7 janvier 2025 portant affectation de monsieur Mathieu BIJOUX;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg;
DECIDE
Article 1° :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/1151/25 en date du 2 janvier 2026 donnantdélégation de signature.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 2 : Délégation de signature de la Direction des Finances, du Budget et du Système d'information
A compter du 16 mars 2026, délégation de signature est donnée à Madame Sarah HUSTACHE, pour signer,en lieu et place du directeur général, l'ensemble des actes relevant de la direction des finances, du budgetet du système d'information et des secteurs qui s'y rattachent (Contrôle de gestion, Gestion du systèmed'information, Gestion du budget, des recettes et des dépenses, Admissions et consultations externes,Service Social), à l'exclusion :
- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Délégation de signature est ainsi, notamment, donnée à madame Sarah HUSTACHE pour signer lesbordereaux de titres et de mandats.
Article 3 : Délégation de signature pour la Direction du Contréle de Gestion et de la Gestion Financiére
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Alexis GAUTHERAT, directeur ducontrôle de gestion et de la gestion financière, pour signer en lieu et place du directeur général, l'ensembledes actes et décisions relevant de la direction du contrôle de gestion et de la gestion financière et,notamment, les actes relatifs à la gestion du budget, aux recettes et aux dépenses, à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires;- Des marchés supérieurs à 90 000€ (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.
Délégation de signature est ainsi également donnée, de manière permanente, à monsieur AlexisGAUTHERAT pour signer les bordereaux de titres et de mandats.
Madame Sophie LUTZ, responsable comptable, est habilitée pour signer en leur lieu et place, l'ensembledes actes relatifs à la gestion du budget, des recettes et des dépenses, à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires ;- Des marchés supérieurs à 30 000€ (trente mille euros) hors taxes.
Délégation de signature est ainsi notamment donnée, de manière permanente, à madame Sophie LUTZpour signer les bordereaux de titres et de mandats.
Article 4 : Délégation de signature pour la Direction des Admissions et des Consultations Externes
Délégation de signature est donnée, de manière permanente, à monsieur Mathieu BIJOUX, directeur desadmissions et des consultations externes, pour signer en lieu et place du directeur général, l'ensemble desactes de la direction des admissions et des consultations externes, à l'exclusion des marchés.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Mathieu BUOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, sont habilitées à signer en ses lieu et place les bordereaux de titres de recettesrelatifs aux admissions et consultations externes :- Madame Nadjat SAFSAF, ingénieur hospitalier- Madame Isabelle WALTER, adjointe des cadres- Madame Mireille BECHLER, adjointe des cadres- Madame Chantal DENLINGER, adjointe des cadres- Madame Sophie ROS, adjointe des cadres- Madame Deepa DEWDHORY, adjointe des cadres- Madame Audrey PARISOT, responsable du contentieux- Madame Célia GOTTWALLES, responsable du parcours administratif du patient- Madame Roxane LARICCHIA, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers- Madame Jacqueline HEIM, technicien hospitalier- Madame Caroline KAPP, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 5 : Délégation de signature pour la Direction des Systèmes d'Information et de l'IntelligenceArtificielle
Délégation de signature est donnée, de maniére permanente, a monsieur Laurent KARMUSIK, directeur dessystèmes d'information et de l'intelligence artificielle, pour signer en lieu et place du directeur général,l'ensemble des actes relevant de la direction des systèmes d'information et de l'intelligence artificielle, àl'exclusion des « déclarations CNIL » et des marchés supérieurs à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros)hors taxes.
Monsieur Jean-Philippe PONCET, monsieur Olivier DAEFFLER, monsieur Florent CHIROUZE, monsieur DenisGARCIA et monsieur Jerry RAKOTONDRAZAKA, sont habilités pour signer en ses lieu et place, l'ensembledes actes relatifs a la gestion du système d'information, à l'exclusion des « déclarations CNIL», desconventions et des marchés supérieurs à 30 000 € (trente mille euros) hors taxes.
Article 6 : Délégation de signature en cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Finances, duBudget et du Système d'Information
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah HUSTACHE, directrice des finances, du budget et dusystème d'information, monsieur Alexis GAUTHERAT, directeur du contrôle de gestion et de la gestionfinancière, monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et des consultations externes et monsieurLaurent KARMUSIK, directeur des systèmes d'information et de l'intelligence artificielle, sont habilités àsigner, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relevant de la direction des finances, du budget et dusystème d'information et des secteurs qui s'y rattachent, à l'exclusion :- Des emprunts et des contrats bancaires;- Des marchés supérieurs à 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes.
Article 7 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa publication et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le mêmedélai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
ey
Copies :- §, HUSTACHE/ A. GAUTHERAT/ L. Karmusik/ M. Buoux- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT BAS-RHIN- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
01.04.2026
ASc/ 282 /26
DECISION PORTANT DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg;
DECIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP ASc/402/25 en date du 30 avril 2025 portantdélégation de signature.
Article 2:
Les périodes de garde administrative correspondent aux jours et horaires suivants :> Pour les gardes du week-end : du vendredi 17h au lundi 8h,> Pour les gardes de la semaine :e Du lundi au vendredi de 12h à 14h,© Du lundi au vendredi de 18h à 8h,> Ainsi que les jours fériés tombant en semaine.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Durant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, délégation designature est donnée aux directeurs désignés ci-après afin de signer l'ensemble des actes réglementaires etindividuels liés à l'exercice de la garde de direction :
VVVVVVVVVV VV VV VV VV VV VVv
Article 3:
Madame Clotilde BANCELMonsieur Mathieu BUOUXMonsieur Alexandre CHEVRIER,Madame Manon KHALFI,Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Alexis GAUTHERAT,Madame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Laurent KARMUSIKMonsieur Jérôme LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Monsieur Swann MARCHAL,Monsieur Franck NATALE,Madame Jaélle PEN--FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENI,Madame Véronique SERY,Madame Stéphanie TRINIOL,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN,Monsieur Daniel STEINMETZ BORNERT.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant I'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- Equipe de DirectionPréfecture du Bas-Rhin (pour publication au R.A.A.)ARS DT Bas-RhinTP HUSBAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
01.04.2026
A6a/283/26
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le Code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg;
DECIDE
Article 1°
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A6a/43/26 en date du17 février 2026 portant organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg.
Article 2
A compter du 1% avril 2026, l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg est modifié comme suit :
Directeur Général : Samir HENNI
Directrice Générale Adjointe : Céline DUGAST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Secrétariat GénéralSecrétaire Générale : Alexandra JULLIERONDirection de la communication, des affaires culturelles et de la valorisation du patrimoine :Directrice :
[Direction Affaires Juridiques|Directeur :Directeur :
Direction Coopérations TerritorialesDirectrice :
Auriane WERNER
Alexandre CHEVRIERSwann MARCHAL
Stéphanie TRINIOL
Direction Affaires Médicales, Hospitalières et Hospitalo-Universitaires
Directrice :Directrice adjointe :
[Direction Recherche Clinique, Innovations et Structures Supports|
Directrice :Contrôle de gestion et gestion financièreDirecteur adjoint :
Admissions et consultations externesDirecteur adjoint :
Systèmes d'information et IADirecteur adjoint :
Direction Qualité, Expérience Patient et Gestion des Risques|Directeur :
Direction Politique Sociale, Coordination Générale des SoinsRessources humaines et relations socialesDirecteur :Directrice adjointe :Directrice adjointe :
Coordination générale des soins
Coordinatrice générale des soins :Directrice des soins adjointe :Directeur des soins adjoint :
Direction Achats et Approvisionnements, LogistiquelDirectrice :
Armelle DREXLERJaëlle PEN--FEUILLETTE
Sarah HUSTACHE
Alexis GAUTHERAT
Mathieu BIJOUX
Laurent KARMUSIK
Sandra LYANNAZ
Nicolas WITTMANNNawal EL ABIDManon KHALFI
Véronique SERYSandra FOUQUOIREDaniel STEINMETZ BORNERT
En cours de recrutement
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Direction Infrstructures, Travaux et SuretéDirecteur :
BiomédicalResponsable :
Directions des site:Hôpital Civil, NHC, Elsau :Directrice de site :Directrice adjointe de siteHautepierre :Directrice de site :Directeur adjoint de siteCMCO :Directrice de site :Robertsau :Directrice de site :Pôle logistique :Directrice de site :
Directeur délégué de VICANS,
Directions déléguées de pôles cliniques et médico-techniques|> Madame Clotilde BANCEL pour les pôles :Gynécologie-obstétrique et fertilité
Pathologies hépatiques et digestives- Urologie, dermatologie> Monsieur Mathieu BIJOUX pour le pôle :- Pathologies thoraciques> Monsieur Alexis GAUTHERAT pour le pôle :- Santé publique, santé au travail et hygiène hospitalière> Monsieur Jérôme LEFAKIS pour le pôle :
Franck NATALE
Alban PELLEGRINO par intérim
Louise VILLENEUVEEvangeline PERSONENI
Clotilde BANCELJérôme LEFAKIS
Clotilde BANCEL
Louise VILLENEUVE
En cours de recrutement
Bertrand JEANMOUGIN
Appareil locomoteur, chirurgie plastique, chirurgie maxillofaciale (Locomax)
- Téte-cou, centre d'évaluation et de traitement de la douleur (CETD)> Monsieur Bertrand JEANMOUGIN pour les pôles :- Blocs opératoires, anesthésie — réanimation et médecine périopératoire (ARMO)- Biologie- Imagerie, radiologie interventionnelle- Pharmacie, pharmacologie, stérilisation- — ICANS> Madame Jaëlle PEN—FEUILLETTE pour le pôle :- Médecine et chirurgie bucco-dentaire> Madame Evangeline PERSONENI pour le pôle :- Spécialités médicales, ophtalmologie (SMO)> Madame Stéphanie TRINIOL pour les pôles :- Médico-chirurgical cardio-vasculaire- Psychiatrie, santé mentale, addictologie- Urgences, SAMU 67, médecine intensive et réanimation> Madame Louise VILLENEUVE pour les pôles :- Gériatrie - médecine interne, rhumatologie, nutrition, endocrinologie, diabétologie (GeRMiNED)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
- Médico-chirurgical de pédiatrie
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
COPIES :- ÉQUIPE DE DIRECTION- PREFECTURE DU BAS-RHIN (POUR PUBLICATION AU RAA)- ARS DT BAS-RHIN- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
01.04.2026
A6a/ 284 /26
DECISION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Manon KHALFI dans les fonctions de directrice adjointe endate du 30 mars 2026 ;
Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1:
A compter du 30 mars 2026, Madame Manon KHALFI assure les fonctions de directrice adjointe desressources humaines et de la politique sociale.
Article 2:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies :- M. KHALFI- DTARS BAS-RHIN- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
A6a/ 286 /26
30.03.2026
PROCES-VERBAL D'INSTALLATION
Je soussigné Samir HENNI, Directeur Général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 4 mars 2026, nommant Madame ManonKHALFI en qualité de directrice adjointe aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
- Après avoir constaté que Madame Manon KHALFI a effectivement pris ses fonctions le30 mars 2026, en qualité de directrice adjointe,
Déclare l'intéressée installée dans ses fonctions à la date précitée.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
COPIES :CENTRE NATIONAL DE GESTIONDT ARS BAS-RHINBACM. KHALFI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
r- cc 02.04.2026Les Hôpitaux" Universitairesde STRASBOURG
A5Sc/ 288 /26
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de MonsieurSamir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,
VU la décision n°A6a/718/24 du 15 juillet 2024 portant affectation de Monsieur WITTMANN, Directeurdes Ressources Humaines et de la Politique Sociale,
VU la décision n° A6a/878/24 du 05 septembre 2024 portant affectation de Madame Nawal EL ABID,Directrice adjointe des Ressources Humaines et de la Politique Sociale,
VU la décision n° A6a/284/26 du 1° avril 2026 portant affectation de Madame Manon KHALFIDirectrice adjointe des Ressources Humaines et de la Politique Sociale,
VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
DECIDE
Article 1° :
La présente décision annule et remplace la décision n°A5c/120/2026 en date du 19 février 2026 donnantdélégation de signature.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 2:
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur des RessourcesHumaines et de la Politique Sociale pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence de cettedirection, et notamment les sanctions disciplinaires et les mesures de suspension.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 200 000 € (deux cent mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives auxprofessionnels mis a disposition.
Article 2.1:
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nawal EL ABID, Directrice adjointe, pour signerl'ensemble des actes relevant de la Direction des Ressources Humaines et de la Politique Sociale.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives auxprofessionnels mis à disposition.
Article 2.2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon KHALFI, Directrice adjointe, poursigner l'ensemble des actes relevant de la Direction des Ressources Humaines et de la Politique Sociale.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives auxprofessionnels mis à disposition.
Article 2.3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Madame Nawal EL ABID et MmeManon KHALFI sont habilitées à signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, attestations etconventions relevant de la Direction des Ressources Humaines et de la Politique Sociale dans les conditionset limites prévues à l'article 2.1. et 2.2.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, de Madame Nawal EL ABID et deMadame Manon KHALFI, délégation de signature est donnée à Madame Carole RAGUE, pour les actesmentionnés à l'article 2.2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole RAGUE délégation de signature est donnée àMadame Véronique SERY, Coordinatrice Générale des Soins, et à Madame Sandra FOUQUOIRE, Directricedes Soins pour les actes mentionnés à l'article 2.2.
Article 3:
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Veronique SERY, Coordinatrice Généraledes Soins, à Madame Sandra FOUQUOIRE, Directrice des soins adjointe et à Monsieur DanielSTEINMETZ BORNERT, Directeur des soins adjoint, afin de signer l'ensemble des actes relevant de laCoordination Générale dessoins.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives auxprofessionnels mis a disposition. -
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Veronique SERY, de Madame Sandra FOUQUOIRE et deMonsieur Daniel STEINMETZ BORNERT, délégation de signature est donnée à Monsieur NicolasWITTMANN, Madame Nawal EL ABID et Madame Manon KHALFI, pour les actes mentionnes à l'article 3.
Article 4 :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes chargées de la direction d'une école oud'un institut de formation, pour signer les actes relevant de leur domaine de compétence respectif etnotamment:
- Les remboursements des frais pédagogiques ;- Les devis;- Les conventions de stage ;- Les attestations de présence ;- Les contrats des intervenants vacataires des instituts.
Ces personnes sont :
- Madame Sandra FOUQUOIRE concernant l'institut de Formation en Soins Infirmiers, l'Institut deFormation en Puériculture, l'Institut de Formation pour les Aides-Soignants, l'Institut de Formationdes Auxiliaires de Puériculture, l'Institut de Formation des Masseurs-Kinésithérapeutes;- Madame Véronique SERY concernant l'Ecole des Infirmiers Anesthésistes et l'Institut de Formationdes Cadres de Santé ;- Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA concernant l'Institut de Formation des Ambulanciers ;- Madame Isabelle BORRACCIA concernant le Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU).
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
Article 4.1:
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandra FOUQUOIRE et de Madame Véronique SERY,délégation de signature est donnée 4 Madame Gwenaélle FOURIE, Madame Muriel LHOU MOHA,Madame Christine KOHLBECKER, Monsieur Manuel POSTIF, Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA, MadameMélaine VO DINH et Madame Maud POSTIC, pour les actes mentionnés à l'article 4 relevant de sacompétence.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA, délégation de signature estdonnée à Monsieur Laurent WEINGART, pour les actes mentionnés à l'article 4 relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle BORRACCIA, délégation de signature est donnéeà Madame Véronique BRUNSTEIN, pour les actes mentionnés à l'article 4 relevant de sa compétence.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Madame Judith VARIN, responsable des affaires juridiques, poursigner les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment pour :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
- Les courriers d'accompagnement et de convocations relatifs à une procédure disciplinaire,d'insuffisance professionnelle et d'incompatibilité ;- Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes et liquidations.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judith VARIN, délégation de signature est donnée àMadame Charlotte PARISOT, responsable des Affaires Générales, pour les courriers d'accompagnement etde convocation relatifs à une procédure disciplinaire.
Article 6:
Délégation permanente est donnée à Madame Charlotte PARISOT, responsable des affaires générales etdes affaires disciplinaires, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment
pour:
- Les décisions de décharge d'activité de service ;- Les attestations de congés et de compte épargne temps pour les représentants syndicaux ayantplus de 70% de décharge d'activité de service ;- Les déclarations d'accident de travail des représentants syndicaux ayant plus de 70% de décharged'activité de service ;- Les courriers relatifs à ta mutualisation des heures syndicales.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes et liquidations.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine PARROT, responsable de la cellule pilotage interneet contrôle de gestion sociale, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment:- Les pièces comptables relatives au paiement des cotisations sociales, impôts et divers fraispersonnels, frais de déplacement ;- Les pièces justificatives pour le trésorier;- Les bordereaux d'envoi (URSSAF, France TRAVAIL, taxes sur salaire et titre de recette...).
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 10 000 € (dix mille euros) hors taxes, sauf pour les liquidations relatives aux professionnels misà disposition.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marion NOLEAU, ergonome, cellule des conditions detravail, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et notamment :
- Les conventions de télétravail ;- Les attestations de prise en charge des dispositifs d'accompagnement des situations dehandicap dont les attestations de travail.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 1 800 € (mille huit cents euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 9:
Délégation permanente est donnée à Madame Carole LASSALLE, responsable de la cellule recrutement, etMonsieur Livan AYDIN, adjoint à la responsable, pour signer les actes relevant de leur domaine decompétence et, notamment :
- Les attestations d'embauche ;- Les fiches d'affectation ;- Les réponses aux avis de vacances de poste et les courriers de réponses négatives aux candidaturesspontanées ;- Les propositions de poste ;- Les courriers de prise en charge des visites auprès du médecin assermenté ;- Les courriers d'accompagnement des décisions de mutation et de détachement ;- Les contrats d'intérimaires.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marion PEYSSOU, responsable de la cellule GPMC, concourset campagne d'évaluation, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment
pour :
- les courriers, décisions et notifications relatifs aux concours ;- Les conventions de stages non rémunérés;
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Madame Carole RAGUE, responsable de la cellule gestion descarrière et rémunération, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et notamment :
- Les avenants au contrat de travail ;- Les décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation de temps partiel, congé deprésence parentale, congé de proche aidant, congé paternité, congé maternité, disponibilité,congé parental, détachement, réintégration, mutation ;- Les attestations diverses (activité, France Travail notamment) ;- Les décisions de mise en stage et de titularisation ;- Les décisions de changement d'affectation ;- Les décisions d'accord de cumul d'activités ;- Les décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;- Les pièces justificatives relatives aux titres de recette ;- Les décomptes;- Les décisions d'autorisation de sortie du département durant un congé de maladie ;- Les demandes de pension CNRACL et RAFP pour les agents partant à la retraite ;- Les décisions de prolongation d'activité et de cessation progressive d'activité ;- Les courriers d'accord de consommation du CET;- Les décisions d'avancement d'échelon ou de grade.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
Article 11.1:
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole RAGUE, délégation de signature est donnée aMadame Martine RUFRA, Madame Saranda TAHIRUKAJ et Madame Estelle FISCHER, responsablesadjointes, pour les actes mentionnés à l'article 11.
Article 12 :
Délégation est donnée à Madame Karine PLACIDE, Madame Filiz ODUNCU et Madame Angélique JEHL,Adjointes à {a Coordination des secrétariats médicaux, pour signer les actes relevant de leur domaine decompétence et, notamment :
- Les fiches d'affectation ;- Les conventions des stages non rémunérés et évaluations en milieu de travail.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 13 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SERY, Coordinatrice Générale desSoins, et à Madame Sandra FOUQUOIRE, Directrice des Soins en charge des structures IFCS, IFSI, IFAS, IFA,IFMK, IFP, EIADE, pour signer les actes relevant de leur domaine de compétence respectif et notamment :- Les lettres d'accord aux stagiaires ;- Les différentes attestations (attestations de présence, de fin de formation) ;- Les formulaires d'accident du travail des étudiants ;- Les demandes de devis ou de financement des opérateurs de compétences (OPCO) ;- Les remboursements de déplacement ;- Les contrats des formateurs vacataires.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes sauf pour les conventions de formation et lestitres pour les actions de formation assurées par les HUS en tant qu'organisme de formation.
Article 14 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN, responsable du serviceformation, du développement continu des compétences et des bureaux des écoles IFCS, IFSI, IFAS, IFA,IFMK, IFP, EIADE, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et notamment :- Les lettres d'accord aux stagiaires ;- Les différentes attestations (attestations de présence, de fin de formation, relatives audéveloppement professionnel continu) ;- Les contrats des formateurs vacataires.- Les demandes de devis ou de financement des opérateurs de compétences (OPCO) ;- Les remboursements de déplacement ;- Les conventions de formation et les prises en charge pour les actions de formation relevant du plande formation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations supérieurs aumontant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes sauf pour les conventions de formation et lestitres pour les actions de formation assurées par les HUS en tant qu'organisme de formation.
Article 14.1:
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique BRUNSTEIN, délégation de signature estdonnée à Madame Aurélie KELLER, Madame Isabelle LANG et Monsieur Luc WOLF, responsables adjoints,pour les actes mentionnés à l'article 14.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Madame Laetitia WOLFFER, responsable de la cellule protectionsociale et maintien dans l'emploi, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment:
- Les décisions de reconnaissance d'un accident de service/trajet sans arrêt de travail ;- Les courriers pour effectuer une cure ;- Les accords de prise en charge des factures relatives aux accidents de service, de trajet et auxmaladies professionnelles ;- Les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité ;- Les décisions relatives aux temps partiels thérapeutiques ;- Les décisions de prolongation de congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé delongue durée et de disponibilité d'office pour raison de santé.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Article 15.1 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laetitia WOLFFER, délégation de signature est donnée àMadame Laura SOLTNER, adjointe à la responsable de la cellule protection sociale et maintien dansl'emploi, pour les actes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article 14.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Madame Frédérique HUEBER, coordinatrice des crècheshospitalières, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment :
- Les courriers d'information préoccupante à l'attention des tiers ;- Les correspondances en lien avec la PMI et les familles ;- Les attestations d'admission.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commande et liquidations.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 17 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.
SignéSamir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies:- N. Wittmann / N. El Abid / M. KHALFI / V. Sery / S. !Fouquoire / D. STEINMETZ BORNERT- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA) !- ARS DT Bas-Rhin- TPHUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
PREFET |DU BAS-RHIN Bureau du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-2026-08portant récompensepour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-RhinVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la proposition d'attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement du15 janvier 2026 du contrôleur général, directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT que dans la soirée du 17 novembre 2025, à la suite du déclenchement d'un incendiedans une habitation, le lieutenant Arnaud KLEIN est intervenu avant l'arrivée des secours alors qu'iln'était ni d'astreinte, ni de garde; qu'il a procédé à l'évacuation de quatre personnes et de troisanimaux en dépit de l'embrasement et de la fumée qui se propageaient dans l'habitation ; qu'il s'estensuite employé, malgré les risques encourus et sans équipement de protection individuelle, àéteindre le feu au moyen d'un tuyau d'arrosage ;CONSIDÉRANT que le lieutenant Arnaud KLEIN est intervenu dans des conditions particulièrementdangereuses et a exposé sa vie afin de porter secours à quatre personnes, accomplissant ainsi unacte de courage et de dévouement ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinARRÊTEARTICLE 1° La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée àmonsieur Arnaud KLEIN, lieutenant de sapeurs-pompiers.ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.ARTICLE 3 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et le contrôleur général,directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'intéressé par voiehiérarchique.
Strasbourg, le Ü ? AVR. 2026Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
EEPREFETDU BAS-RHIN
Arrété
portant renouvellement d' habilitations dans le domaine du funéraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatifà la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, auxfonctions de Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;
Wu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités et adjointe à ladirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée par monsieur Mickael HOCQUARD, directeur des établissements OFG ServicesFunéraires - PFG dans le Bas-Rhin, en vue d'obtenir le renouvellement des habilitations funéraires de sixétablissements, pour l'exercice d'activités du service extérieur de pompes funèbres ;
Vu les habilitations déjà consenties pour les établissements OFG Services Funéraires - PFG situés dans ledépartement du Bas-Rhin ;
Wu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1988 autorisant la création d'une chambre funéraire dans les locauxde la société des pompes funèbres générales au 13 rue Poincaré à Schiltigheim (67 300) ;
Wu l'attestation de conformité délivrée le 3 septembre 2025 par l'organisme de contrôle accrédité, BureauVeritas Exploitation, certifiant que la chambre funéraire située 13 rue Poincaré à Schiltigheim (67 300)répond aux prescriptions réglementaires ;
Considérant que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé par lereprésentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège;
Considérant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 du codegénéral des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activités funéraires ;
Considérant les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à l'appui de sa demande;
Considérant que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le référentiel des opérateursfunéraires (ROF);
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Sur proposition de la sous-préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zonede défense et de sécurité Est , Préfet du Bas-Rhin;
ARRETE
Article 1er :
Les établissements OFG Services Funéraires - PFG, dirigés par Monsieur Mickael HOCQUARD, sont habilitéspour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités figurant dans le tableau suivant :
T
|Etablissement | Numéro ROF Prestations exercées
PFG-Pompes Funèbres Générales13 rue Poincaré
167 300 SCHILTIGHEIM
|
|PEG-Pompes Funebres Générales[14 rue de la 1ère armée67 000 STRASBOURG
26-67-0076
26-67-0073
'1- le transport de corps avant et après mise en bière2- l'organisation des obsèques3- les soins de conservation4- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires(6- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7- la foruniture de corbillard et des voitures de deuils8- la fourniture de personnel et des objets et prestationsnécessaires aux obséques, inhumations, exhumations et |crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblèmes |religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbreriefunéraire
1- le transport de corps avant et après mise en bière2- l'organisation des obsèques3- les soins de conservation4- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires6- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7- la foruniture de corbillard et des voitures de deuils8- la fourniture de personnel et des objets et prestationsnécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbreriefunéraire
PFG-Pompes Funèbres Générales
98 a route du Polygone
67 100 STRASBOURG
PFG-Pompes Funèbres Générales |5 rue des Comtes67 200 STRASBOURG
|
26-67-0075
26-67-0074
|6- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires
1-le transport de corps avant et après mise en bière2- l'organisation des obsèques3- les soins de conservation4- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
7- la foruniture de corbillard et des voitures de deuils |8- la fourniture de personnel et des objets et prestationsnécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblemesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbreriefunéraire
1 le transport de corps avant et après mise en bière2- l'organisation des obsèques3- les soins de conservation4- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires |intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires |(6- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires |
|
7-la foruniture de corbillard et des voitures de deuils8- la fourniture de personnel et des objets et prestationsnécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbreriefunéraire
214
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
1- le transport de cor;
2- l'organisation des
3- les soins de conse:
4 la fourniture des ho:
intérieurs et ext
de leurs accessoires
PFG-Pompes Funèbres Générales inéraires
ERB 26-67-0077 6- la gestion et |57 route de Bischwiller 7- la foruniture de &\67 300 SCHILTIGHEIM 8- la fourniture de p| nécessaires aux ©
crémations, à l'exreligieux, fleurs,
| funéraire
| 1- le transport de corps avant| 2 l'organisation des obsèques
taprès mise en bière
3- les soins de conservation4- la fourniture des housses, des cercueiis e:
(PFG-Pompes Funèbres Générales lintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cine(ERB |6- la gestion et l'utilisation des chambres funér:|SS route du Polygone 7- la foruniture de corbillard et des voitures de deu
|
| 26-67-0072
167 000 STRASBOURG | |8-la fourniture de personnel et des objets et pInécessaires aux obsèques, inhumations, exhumatiocrémations, à l'exception des plaques funéraires, embièmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la mar
funéraire
Article 2 :
La durée de ces habilitations est fixée à cing ans à la date du présent arrêté. Leur renouvellement est asolliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans le personnel, les activités oules modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deux mois, conformément àl'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3:
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.
Article 4:
La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et desécurité Est, Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Fait à Strasbourg, le 3 ? Rage 2026
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devrapeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ov de 52notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le- Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de mréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
414 .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Meinauà l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) àl'Olympique Gymnaste Club (OGC) de Nice le samedi 4 avril 2026 à Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préféte,
directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionner
des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle de l'Olympique
Gymnaste Club (OGC) de Nice au stade de la Meinau, à Strasbourg, le samedi 4 avril 2026 (coup
d'envoi à 17h) dans le cadre du championnat de France de Ligue 1;
Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir environ 31 700 personnes et que la
rencontre se jouera à guichets fermés ;
: - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Considérant que plus de 600 supporters niçois effectueront le déplacement dont 350 ultras ;
Considérant que, s'il n'existe pas de contentieux opposant les supporters ultras des deux équipes, le
nombre conséquent des supporters niçois et sa ferveur sont à prendre en considération ;
Considérant que si des affrontements sont susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux
pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être anticipés; que, dans ces conditions, la
mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante pour prévenir les
troubles à l'ordre public;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires
pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres
sportives ou pour gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords du
stade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme
projectile ;
Considérant que la bonne gestion de cet événement passe par un encadrement strict des supporters
visiteurs et que le risque de troubles à l'ordre public est à prendre en compte ;
Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme classera la rencontre Racing Club
de Strasbourg Alsace / Olympique Gymnaste Club (OGC) de Nice, en raison de l'importance du
contingent de supporters visiteurs ;
Considérant la réunion préparatoire de sécurité qui s'est tenue le jeudi 26 mars 2026 au cours de
laquelle la sécurité de cette rencontre a été analysée ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé; que la posture VIGIPIRATE a été maintenue le 5 janvier
2026, au niveau « urgence-attentat » ;
Considérant que dans ces conditions, la présence au centre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade
de la Meinau, à Strasbourg, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'Olympique
Gymnaste Club (OGC) de Nice, ou se comportant comme tel, engendre des risques sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens;
Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale,
ARRETE :
Article 1° : Il est interdit, le samedi 4 avril 2026, de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club (OGC) de Nice, ou se comportant comme tel, de
circuler ou stationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :
* Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg, comprises entre le Fossé du Faux
Rempart et l'IIl ;
* périmètre de la plaine des bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie de
contournement sud, avenue de Colmar ;
218
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
+ abords du stade de la Meinau (avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth, rue
Staedel, rue de la Flachenbourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers).
Article 2 ; Sont interdits, le samedi 4 avril 2026, de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter ou se comportant comme tel, dans le périmètre défini à l'article 1er et aux abords
du stade de la Meinau :
+ la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objet
pouvant étre utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
* la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 3 ; Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, notifié à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Strasbourg, et aux présidents des clubs concernés.
Faità Strasbourg, le 3 1 MARS 2026
Pour le préfet,Le secrétaire général adjoint,
Karl OLLION
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EuPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-CeA67-019
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Autoroutes A35
Travaux de pose d'un portique
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.411-1 à R.411-8;
VU le code de la route et notamment ses articles R.421-1 à R.421-10;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
MU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(...) à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zonede défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion detravaux de pose d'un portique dédié à la collecte de la taxe poids-lourds
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Deux sens de circulation, du PR 246+400 au PR 247+700.
NATURE DES Ë 5 x 4 XS .TRAVAUX Travaux de pose d'un portique dédié à la collecte de la taxe poids-lourds.
PERIODE ; A ï àGLOBALE Du mardi 21 au mercredi 22 avril 2026 de 20h00 à 06h00
SYSTEMED'EXPLOITATIO | Basculement de la circulation sur la chaussée de sens opposé en mode 1+1 et 0.N
Mise en place et maintenance SurveillanceSIGNALISATION : eSTEMPORAIRE Entreprise SAERT Entreprise SAERT
Article 3
Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
bu A 35 Basculement
mardi Dans le sens Lauterbourg La circulation de sens Lauterbourg vers21 avril vers Strasbourg, Strasbourg est basculée sur la chaussée de2026 sens opposé en mode 1+1 et 0, du PRà 20h00, du PR 246+700 246+400 au PR 247+700.
ae AU'PR 246200. La vitesse est limitée à :
mercredi = 80 km/h dans les 2 sens de circulation dans22 avril 2026 la zone du chantier.à 6h00. = 50 km/h dans le sens Lauterbourg versStrasbourg au droit des basculements.
Fermeture de bretelle
La bretelle d'accès à l'A355 de sens
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Période Localisation Mesures d'exploitation
Lauterbourg vers Strasbourg est fermée.
Le trafic est dévié par l'A35 puis la bretelled'accès à l'A4 et enfin par la bretelled'accès à l'A355 depuis l'A4.
Microcoupures :
Une à deux microcoupures qui n'excéderontpas 10 mn seront appliquées lors de la posede la poutre sur les piliers en présence de lagendarmerie
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers àmessages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuelsde Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) etguides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 duprésent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejetde recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Article 9
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
e Mme la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin,
e M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,e M. le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,
e M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Hoerdt, et dont copie seraadressée à :
- _M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M.le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Péles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Monsieur le Maire de Hoerdt,
A Strasbourg, le 27 mars 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités,
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EsPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-CeA67-022
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Autoroutes A35
Travaux sur la RD62 au voisinage de l'échangeur n°13 Zellwiller l'A35
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.411-1 à R.411-8;
VU le code de la route et notamment ses articles R.421-1 à R.421-10;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dansle domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à laCollectivité européenne d'Alsace;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zonede défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion detravaux dans l'échangeur n°13 « Zellwiller » de l'autoroute A35.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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Article 1
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
D'EXPLOITATIO
N
VOIE RD 62
Dans les 2 sens, du PR 002+1784 au PR 002+2445, au niveau de l'échangeur 13PR + SENS :Zellwiller.
NATURE DES ' àTRAVAUX Travaux de réfection de la couche de roulement.
PERIODE é F 3GLOBALE Du lundi 18 au vendredi 22 mai 2026
SYSTEME Fermeture de la RD 62 et déviation du trafic.
Fermeture des 4 bretelles de l'échangeur 13 Zellwiller.
Mise en place et maintenance de la Surveillance de la signalisation et dessignalisation et des balisages dans les balisages dans les bretelles deSIGNALISATION bretelles de l'échangeur 13 Zellwiller l'échangeur 13 Zellwiller
TEMPORAIRE Collectivité européenne d'Alsace. Collectivité européenne d'Alsace.Service Autoroutier. Service Autoroutier.Centre Autoroutier d'Ebersheim. Centre Autoroutier d'Ebersheim.
Article 3
Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
au vendredi 22 mai2026 à 17h00.
Période Localisation Mesures d'exploitation
re en Fermeture de bretelles de l'A35
Du lundi 18 mai de circulation, Dans l'échangeur 13 Zellwiller, toutes les2026 à 6h00, bretelles sont fermées, à savoir :du PR 002+1784au PR 00242445 = La bretelle de sortie de l'A35 de sensStrasbourg vers Andlau.
= La bretelle d'accès a l'A35 de sens Andlauvers Colmar.
= Labretelle de sortie de l'A 35 de sens
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Période Localisation Mesures d'exploitation
Colmar vers Zellwiller.
= La bretelle d'accès à l'A 35 de sens Zellwillervers Strasbourg.
Le trafic est dévié par l'A35 et par le réseausecondaire : RD 215, 206, 706, et 1422.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers àmessages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatifà la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels deChef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guidesthématiques spécifiques (SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 duprésent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :
- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,
- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 9
e Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin,e M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
e M. le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
e M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Barr, et dont copie seraadressée à :
- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Péles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Madame le Maire de Barr,
À Strasbourg, 27 mars 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités,
nn LLOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
EuPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation d'une manifestation sportive automobile8ème Course De Cote Régionale de Steigeet la 6ème Course De Cote Régionale VHCles 23 et 24 mai 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1, R. 411-10, R. 411-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préféte, directrice de
cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
GILLOT, directrice des sécurités du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 17 février 2026 par M. Jean-Luc CECCALDI, Président de l'« ASA
Cigognes », en vue de l'organisation des 8ème Course De Cote Régionale de Steige et 6ème Course
De Cote Régionale VHC les 23 et 24 mai 2026 ;
Vu le permis d'organisation de la Ligue Grand Est du Sport Automobile numéro 13 et le permis
d'organisation FFSA numéro 132 ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 19 janvier 2026 par l'ASA Cigognes auprès d'Allianz IARD
pour la manifestation « 8ème Course De Cote Régionale de Steige et 6ème Course De Cote
Régionale VHC les 23 et 24 mai 2026 »;
e- 67 073 Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Vu les piéces constitutives du dossier ;
Vu l'avis des services instructeurs ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section
épreuves sportives — lors de sa séance du 26 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Jean-Luc
CECCALDI, organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers de
l'épreuve et l'attestation de souscription d'une police d'assurance conforme aux dispositions du
code du sport ;
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de
conclure que le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties desécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR PROPOSITION de la Directrice des sécurités :
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Jean-Luc CECCALDI, président de l'« ASA Cigogne » (ASA Alsace) sise 100 avenue de
Colmar à 68100 MULHOUSE, est autorisé à organiser le 23 et 24 mai 2026, une manifestation
automobile intitulée « 8ème Course De Cote Régionale de Steige et 6ème Course De Cote
Régionale VHC les 23 et 24 mai 2026 ».
Le nombre maximum de voitures participantes est fixé à 120 dont 40 VHC.
Un public estimé à 800 personnes environ est attendu.
Sont annexés a la présente autorisation :
e le plan du parcours
Article2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires
précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération française de sport
automobile afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des
intervenants.
Article 3 :
L'organisateur souscrit une police d'assurance «responsabilité civile», couvrant les risques
éventuels pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la
manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi
que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :
L'itinéraire de la course est gardé au départ, à l'arrivée et en différents points du parcours. Il y aura
32 commissaires.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Leur emplacement est défini dans le règlement de l'épreuve, ils sont visibles l'un de l'autre et deux
commissaires sont présents sur chaque poste. Ils interdisent l'accès du circuit pendant l'évolution
des véhicules et sont reliés par radio ou téléphoniquement au point de départ afin que la
manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d'accident. Ils sont en possession du
présent arrêté, portent Un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs homologués et
contrôlés. 45 extincteurs sont présents sur le parcours et parcs.
Article 5:
En dehors des essais prévus par le règlement de l'épreuve toute reconnaissance du circuit est
interdite. L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes.
L'organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques
réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la
circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules
doivent être respectées.
Article 6 :
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public (spectateurs et
presse) au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont toutes fermées
côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise et protégées par un dispositif adapté afin
de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Des signaleurs et/ou des barrières/rubalises devront être disposés sur les points de barrage aux
débouchés des chemins forestiers.
Ces zones spectateurs sont délimitées conformément aux règles techniques et de sécurité prévues
à l'article R.331-19 du code du sport.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulation
des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à
faible allure et sous escorte.
Article 7:
Le dispositif de secours est conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et comprend
notamment un médecin urgentiste et une ambulance de secours et soins d'urgences avec deux
ambulanciers obligatoirement 1 DEA par équipage. Un véhicule de désincarcération complète ce
dispositif, ainsi qu'une dépanneuse.
Une convention a été conclue entre l'organisateur et la Croix Blanche pour la mise en place d'un
dispositif prévisionnel de secours composée de quatre secouristes et un véhicule de premiers
Secours.
L'organisateur devra veiller :
*_ à assurer en permanence, et en toute circonstance, l'accès des véhicules d'incendie et de
secours ;
* à maintenir les accès aux points d'eau d'incendie
* _ respecter les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R.331-19 du code du sport
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
* mettre en place un dispositif de secours pour les concurrents conformément aux règles
techniques et de sécurités
L'itinéraire et la zone « départ/arrivée » ainsi que les voies fermées temporairement à la circulation
publique à l'occasion du déroulement de cette compétition doivent rester accessibles auxvéhicules de secours (y compris ceux des forces de l'ordre) ainsi qu'aux véhicules de lutte contre
l'incendie. Le passage de ces derniers doit être facilité par l'organisation de la manifestation
accordée. L'organisateur technique en aura informé ses participants et devra faire arrêter la
progression des concurrents si besoin.
Article 8 :
L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* La sécurité des usagers ainsi que la fluidité du trafic devront être assurés de manière
efficace par l'organisateur+ En dehors de la zone chronométrée, hors zone d'épreuve ou lors d'éventuelles liaisons, les
concurrents sont soumis au strict respect du code de la route et ne bénéficient d'aucune
priorité de passage
* Les points de ravitaillement et de contrôle soient situés hors du domaine public routier.
* Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du domaine
public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous
dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
* Les marques éventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée devraobligatoirement être délébile, à savoir à base de colle et d'eau. Ces marques devront avoir
disparu définitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, vingt-quatre
heures après l'épreuve.
+ La réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie
publique et les risques éventuels des conséquences des accidents survenus au cours ou à
l'occasion de la manifestation seront à la charge de l'organisateur.* Le déflèchage et le nettoyage de chaussée seront effectués par l'association organisatrice.
* En cas de besoins, une signalisation lisible indiquant les différents parkings des spectateurs
sera mise en place par l'organisateur de l'épreuve.
*Le gestionnaire de voirie se réserve le droit d'organiser avec l'organisateur de la
manifestation un constat contradictoire de l'état des chaussées et de leurs dépendances de
dans la semaine précédant la course et le lendemain de cette dernière.
* L'organisateur doit mettre en œuvre toutes précautions afin de minimiser le dérangement
de la faune, d'éviter toute pollution en milieu naturel, de rester sur le réseau routier et de
remettre immédiatement les lieux en état.
Article 9:
L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir
pendant et à l'occasion de la manifestation.
Article 10:
L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de
Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant cette manifestation .
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 11 :
L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout
moment par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative,
s'il apparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que
l'organisateur technique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou
les spectateurs, des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection ou des prescriptions du présent arrêté.
Article 12 :
Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la
présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise
directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle: pref-manifestations-
sportives@bas-rhin.gouv.fr
Article 13: La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, le Sous-préfet de Sélestat-
Erstein, le Maire de Steige, le Général, commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le
bénéficiaire de la présente autorisation (M. Jean-Luc CECCALDI), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Strasbourg le 2 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités
Anne G
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation d'une manifestation sportive automobileintitulée « Voitures Transformers N°2 » à Hoerdt (67720)du 18 avril 2026 au 3 mai 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1, R. 411-10, R. 411-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
GILLOT, directrice des sécurités du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 17 février 2026 par M. Stéphane DANGLADE, directeur de la structure
« DANGLADE », en vue de l'organisation de l'évènement « Voitures Transformers N°2 » à Hoerdt
(67720) du 18 avril 2026 au 3 mai 2026;
Vu les piéces constitutives du dossier ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée le 03/09/2025 par la compagnie d'assurances HUBENER
VERSICHERUNGS AG, couvrant la période du 27/08/2025 au 30/06/2026;
Vu l'avis des services instructeurs ;
Vu l'avis favorable du maire de Hoerdt;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves
sportives — lors de la consultation écrite du 26 mars 2026;
CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Stéphane
DANGLADE, organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers de
l'épreuve et l'attestation de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile
conforme aux dispositions du code du sport;
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de
conclure que le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de
sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR PROPOSITION de la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1:
M. Stéphane DANGLADE, directeur de la structure « DANGLADE », sise 1601 A Chemin du Badaffier
84700 SORGUES, est autorisé à organiser la démonstration automobile intitulée « Voitures
Transformers N°2 » sur circuit fermé, conformant au dossier déposé :+ le samedi 18 avril 14h30, le dimanche 19 avril 14h30, le mercredi 22 avril 14h30,
+ le samedi 25 avril 14h30, dimanche 26 avril 14h30, le mercredi 29 avril 14h30
+ le samedi 02 mail 14h30, le dimanche 03 mai 14h30.
Cette démonstration comptera 2 véhicules par session et un public estimé à 280 spectateurs
maximum par spectacle.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public. Les zones
spectateurs sont sécurisées par des barrières et une zone neutre de sécurité de 5 à 15 mètres. Les
tribunes sont installées en parallèle de l'espace d'évolution.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2:
L'autorisation mentionnée à l'article 1" est accordée sous réserve que l'organisateur respecte la
prescription suivante :
- prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter le stationnement anarchique sur les routes
jouxtant la manifestation.
Article 3:
Le déroulement de la démonstration ne doit apporter aucune perturbation à l'intervention des
secours. L'organisateur doit garantir l'accessibilité des services de secours, en toutes circonstances,
de façon permanente et durant tout la durée de la manifestation.
Article 4 :
En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du sport prévoit que le
responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité administrative, a le pouvoir de suspendre
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
ou de faire stopper immédiatement la démonstration, s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent pas réunies.
Article 5
L'organisateur vérifie que les règles d'équipement des engins utilisés respectent les dispositions en
vigueur. Il s'assure qu'ils répondent aux normes techniques réglementaires afin notamment de
limiter au maximum les nuisances sonores.
Article 6 :
L'organisateur doit s'assurer que la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des
articles L. 331-10 et L. 131-16 du code du sport.
Article 7 :
L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal, tant vis-à-vis de l'État, de la
Collectivité européenne d'Alsace, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient être occasionnés à l'occasion du déroulement de la démonstration susvisée.
Article 8 :
L'organisateur doit procéder dès la fin de la démonstration à la remise en état des lieux concédés
pour le déroulement de la manifestation.
Toute inscription, collage d'affiches ou papillons sur les panneaux de signalisation astreindra,
indépendamment des poursuites, à refuser à l'avenir toute autorisation.
Article9 :
L'organisateur doit tenir compte de la météorologie et prend toutes décisions et toutes
dispositions Utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec la
démonstration envisagée.
Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la démonstration, les
services d'ordre de la police ou de la gendarmerie se réservent le droit d'interdire ou d'interrompre
à tout moment l'épreuve.
Article 10:
Dans la mesure où un projet de petite restauration est retenu, il conviendra de disposer d'une
citerne mobile de qualité alimentaire pour le lavage des mains et l'eau distribuée devra être
légèrement chlorée (0,3mg/l). Cette eau pourra servir à tous les usages, à l'exception de l'eau de
boisson et de lavage des légumes et fruits destinées à être mangés crûs. Pour la boisson, de l'eau
embouteillée sera mis à disposition.
Article 11 :
En cas d'émission de musique amplifiée, il conviendra de respecter les dispositions du décret
n°2017-1244 susvisé. L'organisateur est tenu de ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit
accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels
pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes.
Lorsque ces activités impliquant la diffusion de sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux
enfants jusqu'à l'âge de six ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser
94 décibels pondérés A sur 15 minutes et 104 décibels pondérés C sur 15 minutes.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 12
Avant le début de la démonstration, l'organisateur produit à l'autorité qui a délivré la présenteautorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmisedirectement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle: pref-manifestations-
sportives@bas-rhin.gouv.fr
Article 13 :
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant ci-
dessous.
Article 14 :
La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, le Sous-préfet de Haguenau-Wissembourg,le Maire de Hoerdt, le Général, commandant du groupement de gendarmerie départementale duBas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le bénéficiaire de la présenteautorisation (M. Stéphane DANGLADE), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etdont copie sera adressée au demandeur.
Strasbourg, le 2 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités
AnneG
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
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ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant autorisation d'une manifestation sportive automobile« Porsche DAYS 2026 »le 7 juin 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1, R. 411-10, R. 411-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
GILLOT, directrice des sécurités du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 30 janvier 2026 par M. Olivier VENTRI, Président du CLUB PPA en vue
de l'organisation des « Porsche DAYS 2026 » le 7 juin 2026;
Vu les piéces constitutives du dossier ;
Vu l'avis des services instructeurs ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section
épreuves sportives — lors de sa séance du 26 avril 2026;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par
M. Olivier VENTRI, organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers de
l'épreuve ;
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de
conclure que le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de
sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR PROPOSITION de la Directrice des sécurités :
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Olivier VENTRI, président du CLUB PPA sis 19 rue du collège à 67920 SUNDHOUSE, est
autorisé à organiser le 7 juin 2026, une manifestation automobile intitulée « Porsche Days 2026 ».
L'événement consiste en l'organisation d'un baptême passager automobile à but exclusivement
caritatif, au profit de l'association Alice - Enfants Cancers, une partie des fonds collectés lui étant
reversée. La manifestation se déroulera sur un itinéraire court, préalablement reconnu, et
entièrement fermé à la circulation publique, avec la participation de quatre véhicules Porsche.
Il ne s'agit en aucun cas d'une épreuve de vitesse, de compétition ou de rallye. Aucun public ne
sera autorisé le long du parcours et l'accès sera strictement limité aux participants et aux
organisateurs.
Article 2:
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires
précités afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 3 :
L'organisateur souscrit une police d'assurance «responsabilité civile», couvrant les risques
éventuels pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la
manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi
que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4:
La manifestation est limitée à la participation de quatre véhicules de marque Porsche, en parfait
état de fonctionnement, conformes à la réglementation en vigueur et dûment assurés.
La sécurité des personnes constitue une priorité absolue : conducteurs expérimentés, briefing
obligatoire des conducteurs et passagers, vitesse adaptée au tracé, présence d'un responsable
sécurité et assurance spécifique couvrant l'événement.
Les départs des véhicules seront échelonnés toutes les 10 minutes.
Toutefois, afin de garantir un niveau de sécurité maximal :
- un seul véhicule sera autorisé à circuler sur la route fermée à un instant donné;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
- aucun croisement de véhicules ne sera possible sur le parcours.
Chaque véhicule effectuera :
- un aller-retour complet sur le parcours défini,
- dans un sens unique, avant de regagner la zone de départ.
Le départ du véhicule suivant ne sera autorisé qu'après le retour complet du véhicule précédent et
la libération totale de la chaussée.
Chaque aller-retour sera effectué par un seul véhicule Porsche, les véhicules se relayant
successivement selon le même schéma tout au long de la plage horaire.
Article 5 :
Les conducteurs :
- sont titulaires du permis de conduire depuis plusieurs années ;
- disposent d'une expérience suffisante de conduite ;
- s'engagent à respecter strictement les consignes de l'organisation ;
- participent obligatoirement au briefing préalable.
Les conducteurs devront respecter strictement le code de la route.
Les passagers :
- s'engagent à respecter les consignes de sécurité données par l'organisation et le conducteur ;
- portent obligatoirement la ceinture de sécurité ;
- reconnaissent le caractère non sportif et non compétitif de la manifestation.
Article 6 :
La vitesse est strictement adaptée au tracé et aux conditions de sécurité.
Les départs sont organisés et espacés afin d'éviter toute interaction entre véhicules.
Aucun public n'est autorisé le long du parcours ; l'accès est strictement limité aux participants et
aux personnes habilitées.
Un responsable sécurité est désigné pour assurer la coordination et le respect des consignes.
Article 7 :
L'itinéraire et la zone « départ/arrivée » ainsi que les voies fermées temporairement à la circulation
publique à l'occasion du déroulement de cette compétition doivent rester accessibles aux
véhicules de secours (y compris ceux des forces de l'ordre) ainsi qu'aux véhicules de lutte contre
l'incendie. Le passage de ces derniers doit être facilité par l'organisation de la manifestation
accordée. L'organisateur technique en aura informé ses participants.
Article 8 :
L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir
pendant et à l'occasion de la manifestation.
Article9 :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de
Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant cette manifestation.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 10 :
L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout
moment par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative,
s'il apparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que
l'organisateur technique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou
les spectateurs, des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection ou des prescriptions du présent arrêté.
Article 11:
Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la
présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise
directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle: pref-manifestations-
sportives@bas .BOUV.fr
Article 12: La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, le Sous-préfet de Sélestat-
Erstein, le Maire de Sundhouse, le Général, commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le
bénéficiaire de la présente autorisation (M. Olivier VENTRI), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Strasbourg le 2 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice des sécurités
Anne LOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée « Trial de Bellefosse » sur le ban communalde Bellefosse le 21 juin 2026
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1, R. 411-10, R. 411-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Madame Cécile RACKETTE, sous-préféte, directrice de
cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,
directrice des sécurités du Bas-Rhin ;
Vu la demande présentée le 13 février 2026 par par M. Dominique HOLFERT, président du Trial du Ban
de la Roche, en vue d'organiser une manifestation de Trial intitulée « Trial de Bellefosse » le 21 juin
2026;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile AXA n° 22572295904 signée le 30 décembre 2025
pour la journée du 21 juin 2026 à Bellefosse de 07h00 à 20h00;
Vu l'approbation du règlement par la Fédération Française de Motocyclisme sous le numéro d'épreuve
93 et le visa d'organisation n°26/0145
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section
épreuves sportives — lors de sa séance du 26 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable des services instructeurs ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par Monsieur
Dominique HOLFERT, organisateur de cette manifestation, notamment le règlement particulier de
l'épreuve et l'attestation de souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile conforme
aux dispositions du code du sport ;
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de
conclure que le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de
sécurité requises tant pour les participants que pour le public ;
SUR PROPOSITION de la Directrice des sécurités :
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Dominique HOLFERT, président du Trial du Ban de la Roche, demeurant 9 rue des Serruriers à
Erstein (67 150), est autorisé à organiser, le 21 juin 2026, une épreuve de trial intitulée le « Trial de
Bellefosse ».
Le nombre de spectateurs attendus est estimé à 100 personnes.
Le nombre de participants est fixé à 120.
Est annexé à la présente autorisation :
e le plan du parcours
Article 2:
Cette autorisation est accordée sous réserves :
1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :
- les dispositions susvisées,
- la réglementation de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) régissant ce type de
manifestation, le règlement particulier de la manifestation, modifiés et/ou complétés par les
dispositions du présent arrêté,
- les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour les
contraventions de 5°" classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire
respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée,
2) que le règlement particulier de la manifestation ait été validé par la fédération de rattachement et
que l'ensemble des officiels et commissaires soient licenciés auprès de la Fédération Française de
Motocyclisme,
3) que cette manifestation soit couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions du
code du sport;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
4) les droits des tiers, propriétaires, adjudicataires de chasse et gestionnaires des lieux concernés par le
déroulement de cette manifestation,
5) du respect des mesures prévues au dossier.
L'organisateur devra veiller à ce que toutes les mesures de police prises par le maire de Bellefosse et
destinées a assurer la sécurité des participants (terme incluant tout au long du présent arrété
l'ensemble des acteurs de cette manifestation — y compris les compétiteurs des différentes catégories
du trial, des tiers et du public) soient mises en œuvre.
Article 3 :
Préalablement au départ de sa manifestation, l'organisateur doit avoir vérifié que :
— les pilotes sont habilités à conduire leur véhicule,
— tous les engins, les protections et les équipements des concurrents présentent toutes les conditions
de sécurité réglementaires et requises,
- les consignes de sécurité sont connues de tous,
—la mise en place de ses officiels, du personnel en charge de la fonction « sécurité/secours » est
effective.
Il doit retarder le départ de la manifestation dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de
secours ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
Préalablement à la tenue de sa manifestation, l'organisateur doit s'être informé des conditions
atmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologique
n'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation
organisée. En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit
prendre l'initiative d'annuler sa manifestation. En cas de tempête, d'orage ou d'une situation
météorologique défavorable se préparant et/ou survenant durant le déroulement, la manifestation
doit être annulée et les participants ainsi que le public doivent être immédiatement évacués, en toute
sécurité, par les soins de l'organisation.
Article 4:
L'information des riverains, Usagers des voies publiques et la signalisation (conforme a la
réglementation en vigueur) de cette manifestation doivent avoir été exécutées par l'organisation
préalablement à la tenue de ladite manifestation. Toutes dispositions nécessaires pour la sécurité des
participants et du public doivent avoir été prises par l'organisateur et être effectives. Ce dernier doit
également disposer d'officiels en nombre suffisant (et réglementaires) afin d'assurer toute la sécurité
requise à l'occasion du déroulement de sa manifestation.
Tous les accès au site de la manifestation et des zones d'évolution, la traversée de la RD 657, les lieux
de rassemblement des participants, les zones « public », les zones interdites au public et personnes
non autorisées, ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger et/ou réputés dangereux
doivent être protégés, sécurisés et faire l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'organisation
pendant toute la durée de la manifestation.
Aucune personne n'est autorisée à pénétrer sur une zone d'évolution ou à faire partie du dispositif de
sécurité et/ou de secours en dehors de celles dûment autorisées, licenciées et qualifiées à cet effet par
les textes et règlements en vigueur et les fonctions occupées. Ceci, même si un accident se produit.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
L'organisateur doit veiller à ce qu'aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservées
sans un encadrement de l'organisation et en état de toute sécurité.
L'organisateur doit veiller à ce que des parkings ou places de stationnement soient définis afin d'éviter
toute gêne à la circulation routière et s'engage à respecter les prescriptions imposées par son
règlement particulier.
Article 5 :
Les accès routiers menant au lieu de déroulement de la manifestation doivent être bien balisés dans
l'éventualité d'évacuation ou d'arrivée de renforts de secours publics. Ainsi, l'organisateur doit veiller à
permettre en permanence, et en toute circonstance, l'accès des véhicules d'incendie et de secours sur
l'ensemble du parcours.
Il met en place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrêté du 7 novembre 2006.
Il maintient les accès aux points d'eau d'incendie sur l'ensemble du parcours.
Il équipe les zones à risques d'incendie de moyens d'extinction adaptés.
Il veille au respect des règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 du code du sport.
Le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s'assurer préalablement au départ de la
manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien les compétences,
licences, diplômes et qualifications indispensables - et valides - pour accomplir leur rôle et/ou pour
utiliser les matériels de secours et d'extinction nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doivent
également s'assurer que l'ensemble du personnel participant à l'organisation et à la protection
(sécurité/secours/signalisation) est « à son poste » et est situé en un lieu sécurisé.
L'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourrait rencontrer. Il doit
également se conformer aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière de
sécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. De même, il doit respecter les mesures
sécuritaires complémentaires pouvant avoir été données par le maire de la commune concernée par le
déroulement de cette manifestation.
Tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit être
immédiatement porté à la connaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) et
faire l'objet d'une information ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.
L'organisateur doit interrompre sa manifestation si des conditions de sécurité ou de secours ne se
trouvent plus remplies si les conditions de sécurité ou de secours ne sont plus réunies. Les participants
qui ne respectent pas les règles de sécurité énoncées dans les articles précédents, doivent être
immédiatement exclus.
Article 6:
Le circuit proposé passe à proximité de deux périmètres de protection rapprochée de sources
alimentant en eau destinée à la consommation humaine, les communes de Bellefosse et Belmont.
L'organisateur veillera à ce que le circuit et les éventuelles places de rassemblement du public ou
parking ne soient pas situés dans ces périmètres de protection.
Article 7:
L'organisateur veille également :
- au nettoiement de l'itinéraire, par l'enlèvement des déchets et papiers qui auraient pu être
abandonnés par des participants après la manifestation,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
- au respect des lieux et de l'environnement (pas de dégradation ni de mutilation d'arbres ou de
végétaux),
- à ce qu'il n'y ait pas de pénétration dans les zones boisées et milieux forestiers,
- à ce que l'accès aux piles de bois soit strictement interdit,
- au respect de l'interdiction de fumer, de porter ou d'allumer du feu en forêt et à moins de 200 m du
périmètre forestier conformément à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024
Article 8:
Toutes dispositions utiles doivent être prises par l'organisateur en vue du respect des mesures
réglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité
du voisinage. Le jet sur la voie publique dejournaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le
fléchage ou le collage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres
sont interdits. Les marques éventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée
devra obligatoirement être délébile, à savoir à base de colle et d'eau. Toute signalisation doit avoir
disparu définitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur dans les vingt-quatre
heures après la tenue de la manifestation.
Tous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestation
sont à la charge de l'organisation. L'organisateur est également responsable des dommages et
dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à la
voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradations
éventuelles sera à sa charge. Le nettoyage de la chaussée devra être assuré après le déroulement de
l'épreuve.
Article 9 :
L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir
pendant et à l'occasion de la compétition.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut être
formulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctions
pénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle
demande d'autorisation formulée par l'organisateur.
Article 10 :
L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît
que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateurtechnique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,
des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection ou
des prescriptions du présent arrêté.
Article 11:Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la
présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise
directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle: pref-manifestations-
sportives@bas-rhin.gouv.fr
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 12 :
La directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin, le Sous-préfet de Molsheim, le maire de
Bellefosse, le Général, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le
Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le bénéficiaire de la présente autorisation
(M. Dominique HOLFERT), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera
adressée au demandeur.
Strasbourg le 2 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Anne G IT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Tracé Trial de Bellefosse dimanche 21 juin 2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Ex Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Nathalie HARMANT
Tél : 03 68 41 91 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 a R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative a la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteurfunéraire et a la housse mortuaire;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG;
vu la demande présentée par Monsieur Henri DIFFINE, représentant de l'entreprise « POMPESFUNEBRES DIFFINE », ayant pour siège social 31 rue de Dahn - 67340 OFFWILLER, en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son établissement principal pour l'exerciced'activités funéraires ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1 : Les « POMPES FUNEBRES DIFFINE », sises 31 rue de Dahn - 67340 OFFWILLER, exploitées parMonsieur Henri DIFFINE, sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire français lesactivités funéraires suivantes :
> transport de corps avant et après mise en bière,> organisation des obsèques,
aguenau-Wissembourg
agvenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
>» fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,gestion et utilisation des chambres funéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
AA:
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0120.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 29 mars 2031.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, Monsieur le Maire de OFFWILLER, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise aux « POMPES FUNEBRES DIFFINE », ayant pour siège social 31 rue de Dahn -67340 OFFWILLER.
HAGUENAU, le 30 mars 2026
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision/vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:www.telerecours.fr
Haguenau-Wissembourg
51-67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Ex Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Nathalie HARMANT
Tél: 03 68 41 91 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;
VU la demande présentée par Monsieur Henri DIFFINE, représentant de l'entreprise « POMPESFUNEBRES DIFFINE », ayant pour siège social 31 rue de Dahn - 67340 OFFWILLER, en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son établissement secondaire pourl'exercice d'activités funéraires ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires;
ARRÊTE
Article 1: Les « POMPES FUNEBRES DIFFINE », sises 5 rue du Lin - 67580 MERTZWILLER, exploitées parMonsieur Henri DIFFINE, sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire français lesactivités funéraires suivantes :
> Gestion et utilisation des chambres funéraires.
2, rue des Soeurs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0131.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 30 mars 2031.
Article 4: Le présent arrété peut étre contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.
Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, Monsieur le Maire de MERTZWILLER, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise aux « POMPES FUNEBRES DIFFINE », sises 5 rue du Lin - 67580 MERTZWILLER.
HAGUENAU, le 30 mars 2026
Le Sous-Préfet
Stéphane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le :Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:www.telerecours.fr
Haguenau-Wissembourg
aguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
| = Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :Nathalie HARMANTTél : 03 68 41 91 50Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.frARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 accordant délégation de signature a MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG ;VU la demande présentée par Monsieur Franck MARX, gérant de la société d'exploitation« MARX & FILS », en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son établissementpour l'exercice d'activités funéraires ;CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le Représentant de l'État dans le département;CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 duCode Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: La société d'exploitation « MARX & FILS », sise 68 avenue de Strasbourg - 67170 BRUMATH,exploitée par Monsieur Franck MARX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirefrançais les activités funéraires suivantes :> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-67-0101.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 8 novembre 2030.Article 4: Le présent arrété peut étre contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.Article 5 : Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Chef d'escadron, commandantde la Compagnie de Gendarmerie de HAGUENAU, Monsieur le Maire de BRUMATH, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification seratransmise la société d'exploitation « MARX & FILS », sise 68 avenue de Strasbourg - 67170BRUMATH.
HAGUENAU, le 24 mars 2026
Le Sous-Préfet
ane CHIPPONI
Si vous entendez contester le présent arrété/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de:Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 Paris cedex 08En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le:Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence RégionaleGrand Estde SantéLe


Standard régional : 03 83 39 30 30
S
iège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2026-1286 du 27/03/2026
portant autorisation de création des Lits Halte Soin s Santé (LHSS) Périnatalité
gérés par l'association ARSEA 67

N° FINESS entité juridique : 67 079 416 3
N° FINESS géographique : à créer






VU l e code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 313-1-
1, L. 313-3 à L. 313-5, D.312-176-1 et 312-176-2 ;

VU l e code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l e décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;

VU l e décret n°2024 -1105 du 03 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques

VU l 'avis d'appel à projet ouvert pour la création de 20 places de Lits halte soins santé (LHSS)
périnatalité en Grand Est publié au reccueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Grand Est le 15 septembre 2025


VU l
e dossier déposé en réponse par l'association « ARSEA » ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;


VU l 'avis de classement de la commission d'information et de sélection placée auprès de la
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand -Est réunie le 02 décembre 2025,
pour l'examen des dossiers d'appels à projet relevant de sa compétence, publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région Grand-Est ;


Considérant que le projet répond à un besoin identifié sur la région Grand Est et au cahier des charges
;
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026

Standard régional : 03 83 39 30 30
S
iège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2



ARRETE



Article 1 :
L'Association ARSEA, si tuée 204 avenue de Colmar est autorisée à créer 20 places de LHSS
pé
rinatalité implantés dans le département du Bas-Rhin.

Article 2 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la
manière suivante :

Entité juridique :
N° FINESS : 67 079 416 3
Raison sociale : Association ARSEA
Adresse postale : 204 avenue de Colmar – 67100 STRASBOURG
Code statut juridique : [62] Association de Droit Local
SIREN : 775 641 830

Entité de l'Etablissement p
rincipal :
N° FINESS : 67 002 188 0
Raison sociale : LITS HALTE SOINS SANTE DE L'ASSOCIATION ARSEA
Adresse postale : 17 rue d e La Wantzenau 67800 Hœnheim
Code catégorie : [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S)
Code MFT : 34
Capacité totale : 29

Code discipline Code activité
f
onctionnement
Code clientèle Capacité
[507] Hébergement médico-
s
ocial des personnes en
difficultés spécifiques
[11] Hébergement
c
omplet internat
[840] Personnes sans Domicile 29


Entité de l'Etablissement se condaire :
N° FINESS : à créer
Raison sociale : EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE D E L'ASSOCIATION ARSEA
Adresse postale : 7 rue du bouclier 67000 Strasbourg
Code catégorie : [608] Equipe mobile santé précarité (EMSP)
Code MFT : 34

Code discipline Code activité
f
onctionnement
Code clientèle Capacité
[511] Equipe mobile santé
préc
arité (EMSP)
[16] Milieu ordinaire [840] Personnes sans Domicile /

Entité de l'Etablissement secondaire :
N° FINESS : à créer
Raison sociale : LHSS PERINATALITE
Adresse postale : 7 rue du bouclier 67000 Strasbourg
Code catégorie : [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S)
Code MFT : 34
Capacité totale : 20

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026

Standard régional : 03 83 39 30 30
S
iège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

3
Code discipline Code activité
f
onctionnement
Code clientèle Capacité
[507] Hébergement médico-
s
ocial des personnes en
difficultés spécifiques
11] Hébergement
c
omplet internat
[840] Personnes sans Domicile 20



Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans l a limite d'une
durée totale de 15 ans, à compter de la présente autorisation.
Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l' évaluation
externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de con formité
mentionnée à l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.


Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le f onctionnement
de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité com
pétente concernée.


Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place Carrière –CO 38 – 54036 NANCY
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Article 7 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé e de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
Préfectures de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.



La Directrice Générale d
e l'ARS Grand Est,




Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL

Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
La Directrice Générale par délégation de Directeur Général Adjoint,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Nancy le 27/03/2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence RégionaleGrand Estde SantéLe


Standard régional : 03 83 39 30 30
S
iège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2026-1287 du 27/03/2026
portant autorisation de création d 'une équipe mobile santé précarité (EMSP)
gérée par l'association ARSEA 67

N° FINESS entité juridique : 67 079 416 3
N° FINESS géographique : à créer







VU l e code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 313-1-
1, L. 313-3 à L. 313-5, D.312-176-1 et 312-176-2 ;

VU l e code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l e décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

VU l e décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;

VU l 'avis d'appel à projet ouvert pour la création de 3 équipes mobiles de Lits Halte Soins Santé ou
Equipes Mobiles Santé Précarité en Grand Est publié au reccueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Grand Est le 15 septembre 2025


VU l
e dossier déposé en réponse par l'association « ARSEA » ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;


VU l 'avis de classement de la commission d'information et de sélection placée auprès de la
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand -Est réunie le 02 décembre 2025,
pour l'examen des dossiers d'appels à projet relevant de sa compétence, publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région Grand-Est ;


Considérant que le projet répond à un besoin identifié sur le département du Bas-Rhin et au cahier
des charges ;
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026

Standard régional : 03 83 39 30 30
S
iège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2


ARRETE



Article 1 :
L'Association ARSEA, si tuée 204 avenue de Colmar est autorisée à créer une équipe mobile santé
précarité
(EMSP) dans le Bas-Rhin.

Article 2 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la
manière suivante :

Entité juridique :
N° FINESS : 67 079 416 3
Raison sociale : Association ARSEA
Adresse postale : 204 avenue de Colmar – 67100 STRASBOURG
Code statut juridique : [62] Association de Droit Local
SIREN : 775 641 830

Entité de l'Etablissement p rincipal :
N° FINESS : 67 002 188 0
Raison sociale : LITS
HALTE SOINS SANTE DE L'ASSOCIATION ARSEA
Adresse postale : 17 rue d e La Wantzenau 67800 Hœnheim
Code catégorie : [180] Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S)
Code MFT : 34
Capacité totale : 29

Code discipline Code activité
f
onctionnement
Code clientèle Capacité
[507] Hébergement médico-
s
ocial des personnes en
difficultés spécifiques
[11] Hébergement
c
omplet internat
[840] Personnes sans Domicile 29


Entité de l'Etablissement se
condaire :
N° FINESS : à créer
Raison sociale : EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE D
E L'ASSOCIATION ARSEA
Adresse postale : 7 rue du bouclier 67000 Strasbourg
Code catégorie : [608] Equipe mobile santé précarité (EMSP)
Code MFT : 34

Code discipline Code activité
f
onctionnement
Code clientèle Capacité
[511] Equipe mobile santé
préc
arité (EMSP)
[16] Milieu ordinaire [840] Personnes sans Domicile /


Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans l a limite d'une
durée totale de 15 ans, à compter de la présente autorisation.
Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l
'évaluation
externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026

Standard régional : 03 83 39 30 30
S
iège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

3
Article 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de con formité
mentionnée à l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.


Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le f onctionnement
de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.


Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place Carrière –CO 38 – 54036 NANCY
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


Article 7 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé e de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
Préfectures de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.



La Directrice Générale d
e l'ARS Grand Est,




Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL

Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
La Directrice Générale par délégation de Directeur Général
Adjoint,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Nancy le 27/03/2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
|PREFETDU BAS-RHINL.thertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
d
e l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral 2026-DREAL-EBP-053
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et d'aires de
repos de Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) ainsi que d'aires de repos de Pipistrelle
commune (Pipistrellus pipistrellus) ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnell e
des individus de ces espèces dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de deux
bâtiments de l'école Jean Racine sur la commune d'Ostwald, accordée à la mairie
d'Ostwald
PRÉFET DU BAS-RHIN (67)
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L . 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi tions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'envi ronnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif ères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délég ation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL.
directeur régional de l'environnement, de l'aménagemen t et du logement de la région Grand Est
Vu l'arrêté DREAL SG 2025-64 du 1er décembre 2025 por tant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la mairie d'Ostwald en dat e du 30 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine n aturel Grand Est en date du 24 novembre 2025 ;
Vu les observations formulées à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 28 octobre au 11 novembre 2025 ;
Considérant que les travaux de rénovation énergétique d e ces deux bâtiments entraînent la destruction de
sites de reproduction et d'aires de repos de Pipistrell e pygmée ( Pipistrellus pygmaeus) ainsi que d'aires de
repos de Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus) ainsi que la perturbation intentionnelle des individ us
de ces espèces ;
Considérant que le 4° du I de l'article L. 411-2 du cod e de l'environnement dispose que « La délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'articl e L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il n'existe
pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogati on ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concerné es dans leur aire de répartition naturelle […]
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique s ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique, et po ur des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'environ nement dispose que « les dérogations définies au 4°
de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution d e l'opération concernée » ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Considérant que les travaux de rénovation énergétique d e ces deux bâtiments visent à améliorer l'isolation
thermique de l'école Jean-Racine dans le cadre du plan cl imat et que le projet permet une réduction des
consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant que pour ces raisons, les travaux de rénovation é nergétique de ces deux bâtiments répondent à
une raison impérative d'intérêt public majeur de prote ction de la santé publique, et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérant qu'il n'a pas été trouvé d'autre solution sa tisfaisante aux travaux de rénovation énergétique de
ces deux bâtiments ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet,
proposées dans le dossier de demande de dérogation, repri ses et complétées au présent arrêté garantissent
que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, d ans un état de conservation favorable, des populations
des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de ré partition naturelle ;
Considérant que, conformément à l'article L. 163-5 du co de de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites
dans un système national d'information géographique, acce ssible au public sur internet, les maîtres
d'ouvrage fournissant aux services compétents de l'État tou tes les informations nécessaires à la bonne
tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogatio n aux interdictions de destruction de sites de
reproduction et d'aires de repos de Pipistrelle pygmée ainsi que d'aires de repos de Pipistrelle commune
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnel le des espèces protégées concernées se trouvent
réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnemen t, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie d'Ostwald, 3 rue Albert Gerig, 67540 OSTWALD.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction et d'aires de repos de l'espèce :
• Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
ainsi qu'aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation d'aires de repos de l'espèce :
• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
ainsi qu'à l'interdiction de perturbation intentionnel le des individus de ces espèces.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de deux bâtiments de
l'école Jean Racine à Ostwald (67).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des engagem ents annoncés dans le dossier de demande de
dérogation et ses compléments dès lors qu'ils ne sont pas cont raires aux dispositions du présent arrêté.
I. Mesures d'évitement et de réduction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
• Pose au préalable des travaux de gîtes artificiels pour chiroptères, trois gîtes de modèle 1FTH et un
gîte de modèle 2FTH ainsi que quatre gîtes de modèle 1WQ (marque SCHWEGLER) sur un bâti -
ment communal situé à proximité immédiate du site du pro jet (figure 1 de l'annexe I). Deux gîtes
sont posés par façade (nord, sud, est, ouest).
• Avant le début des travaux d'isolation, l'écologue référen t vérifie, à vue directe et à l'endoscope, l'ab-
sence d'individu(s) d'espèces protégées au sein des habitat s favorables aux chiroptères formés par
les fissures verticales entre les blocs préfabriqués pour chaque bâtiment, puis neutralise ceux-ci de
manière pérenne au moyen de mousse polyuréthane. En cas d e doute ou de présence avérée de
chauves-souris, des dispositifs antiretours fonctionnels sont installés par l'écologue référent et lais -
sés en place durant quatre-cinq jours lors de conditions météorologiques favorables à l'activité des
chiroptères. Si de la colle est nécessaire pour fixer les systè mes antiretours, celle employée est de
la marque STO. Au terme des quatre-cinq jours suivant l a pose des dispositifs antiretours, une nou -
velle vérification de l'absence d'individu est effectuée par l'écologue. Concernant les habitats formés
par les fissures horizontales et sur les « T » entre les blocs préfabriqués pour chaque bâtiment, il est
systématiquement mis en place des systèmes antiretours, dans les mêmes conditions d'application
que décrites précédemment. Le démarrage des travaux sur chaque bâtiment est conditionné à l'ab -
sence d'individus d'espèce protégée.
• Aucun travail de nuit n'est prévu à l'extérieur des bâtime nts.
II. Mesures de compensation
• Avant la fin des travaux, mise en place d'un total de 26 gîtes artificiels pour chiroptères répartis sur
les façades est et ouest des deux bâtiments (annexe II).
Par bâtiment :
- Quatre gîtes estivaux (1FQ de chez SCHWEGLER) ;
- Trois gîtes toutes saisons (1WQ de chez SCHWEGLER) ;
- Six gîtes STO intégrés à l'isolant..
La pose de ces gîtes est faite par l'entreprise réalisant les travaux, sous la supervision de l'écologue
référent.
Le bénéficiaire est en charge de la mise en œuvre de ces m esures. Tout changement d'opérateur est porté
sans délai à la connaissance du service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est.
Article 4 – Modalités de suivi
Le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est est informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces prot égées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la
présente dérogation font l'objet d'un suivi par un écolo gue indépendant missionné par le porteur de projet :
- Durant la phase de chantier, vérification quant à la m ise en place effective des gîtes de substitution sur le
bâtiment communal situé à proximité immédiate du site du projet. De plus, leur occupation est vérifiée après
mise en place des dispositifs antiretours sur les deux bâ timents, afin de voir si des individus utilisent ces
nouveaux habitats.
- Suivi de l'ensemble des gîtes artificiels en sortie de gîte en n, n+1, n+2, n+5, n+10, n+15 et n+20. L'année
n désigne l'année de fin des travaux (2026). Ce suivi a pour objectif d'obtenir la richesse spécifique en
phase de transit printanier et automnal ainsi qu'en pha se de mise-bas des chiroptères, et de connaître le
nombre d'individus.
La pérennité des gîtes artificiels doit être assurée (entr etien ou remplacement en cas de dégradation).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tar d le 31 décembre de chaque année de suivi. Le
rapport présente les données recueillies, évalue les résu ltats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures corr ectrices à mettre en œuvre. Les mesures de
compensation des impacts du projet sont soumises à obligat ion de résultats, le préfet peut prescrire toute
mesure correctrice qui apparaîtrait nécessaire au regard de s résultats du suivi.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté.
Les gîtes installés en application de l'article 3 doivent ê tre mis en œuvre sans limitation de durée.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I- Géolocalisation et description des mesures de compensat ion des atteintes à la biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format nu mérique au service chargé de la protection des espèces
de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le d ébut des travaux, les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'e nvironnement.
Le bénéficiaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip
de la mesure compensatoire (incluant la compression des fich iers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à
partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpe ment-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesure s compensatoires sera fournie par le pétitionnaire
au terme de la réalisation de ces mesures.
II- Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du pat rimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un trait ement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L. 411-2 du Code de l'environnem ent) sont concernés par cette obligation de
versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les mét hodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fou rnies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec l e statut de données publiques. La transmission de
ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, inte rvient dans les six mois après l'achèvement de
chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions ment ionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passi ble de sanctions notamment définies à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur r égional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
• notifié à la mairie d'Ostwald ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 23 mars 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Éric THOUVENOT
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé
sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Annexe I
Figure 1 : Localisation des gîtes posés durant l'été 2025
Eric THOUVENOT
eric.thouvenot
Signature numérique de Eric
THOUVENOT eric.thouvenot
Date : 2026.03.23 07:54:43
+01'00'
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Localisation des gîtes de report durant les travaux sur l'école d'OstwaldLégende@ Eimment exoertiséeTypede gite@ Gited'ete© Gite d'hiver/toute saison
SourcesPropriétés— 1École Maternelle Date : juin 2028
cr 1
Annexe II
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL ' ' F ;ET DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, du travailpod et des solidarités du Grand EstFrsternité
Décision 2026-19 du 31/03/2026 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la
6ère section
de l'unité de contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis MAZARI sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim ;
Vu la décision n°2025-44 du 23juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision n°2026-03/IT du 20 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1:
A compter 1% avril et jusqu'au 30 juin 2026, l'intérim de la 6*"° section de l'UC67-4 Strasbourg du
département du Bas-Rhin est assuré par :
- Madame Laurence ESSLINGER, inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle
n°4 en ce qui concerne le secteur Sud du Port du Rhin;
- Monsieur Vincent CREUTZ, inspecteur du travail de la 5*TM* section de l'unité de contrôle n°4
pour les zones délimitées de la section 6 de la commune de Strasbourg, à l'exclusion du secteur Sud
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
du port du Rhin.
Article 2:
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que
fixées dans la décision n°2026-03/IT du 20 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 31 mars 2026
¢
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est par intérimww
Louis MAZARI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
MINISTERE i i égiDU TRAVAIL ; . Direction régionale
ET DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi, du travailrl et des solidarités du Grand EstFraternité
Décision 2026-20 du 31 mars 2026 relative à l'intérim de la 1° section
de l'unité de contrôle n°4 du département du Bas-Rhin
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-
mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis MAZARI sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est par intérim ;
Vu la décision n°2025-44 du 23 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu la décision n°2026-03/IT du 20 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion
des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1:
A compter du 1er avril et jusqu'au 30 juin 2026, l'intérim de la 1ère section de l'UC67-4 Strasbourg du
département du Bas-Rhin est assuré par:
- Monsieur Arnaud ZAERCHER, inspecteur du travail.
Article 2:
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que
fixées dans la décision n°2026-03/IT du 20 janvier 2026 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 3:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 31 mars 2026
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est par intérim
is MAZARI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRETE PREFECTORALMettant en demeure l'exploitation agricole EARL SPRAUEL
de respecter les prescriptions de l'arrété préfectoral n°2024/257
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment :
+ les articles L.211-1 et L.211-2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau ;
+ l'article 171-8 relatif aux sanctions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 modifié par les arrêtés n°2025/060 et2025/061 du 24/02/2025, établissant le programme d'action régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU le rapport de manquement administratif daté du 16 octobre 2025, notifié le 31 octobre 2025 àl'exploitation EARL SPRAUEL, conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;
VU les observations de la société formulées sur le RMA susvisé en date du 31 octobre 2025, 12novembre 2025 et 28 janvier 2026 :
Considérant que lors du contrôle du 29 septembre 2025, réalisé par Messieurs François Verdin etAurélien Jeanleboeuf, il a été constaté un retournement de la prairie située sur la sectioncadastrale 12 parcelle 43 située sur le ban communal d'Erstein ; que ces faits constituentun manquement aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4juillet 2024 modifié par les arrêtés n°2025/060 et 2025/061 du 24/02/2025 ; que ce contrôlea donné lieu à l'établissement d'un rapport de manquement notifié à l'EARLSPRAUEL ;
Considérant que l'arrêté préfectoral sus-visé du 04 juillet 2024 prévoit que le maintien en placedes prairies permanentes s'applique à tout exploitant agricole épandant des fertilisantsazotés ou exploitant des terres dans les limites de la zone vulnérable, et que cetteinterdiction peut faire l'objet d'une dérogation après accord formel de la directiondépartementale des territoires ;
Considérant la demande de dérogation de l'EARL SPRAUEL à la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin en date du 28 janvier 2026 ;
Considérant la dérogation accordée sous conditions par la Direction Départementale desTerritoires en date du 3 mars 2026 ;
1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Considérant que les observations de l'EARL SPRAUEL formulées par courrier électronique endate du 24 mars 2026 suite a la notification du projet d'arrété de mise en demeure en datedu 12 mars 2026 ne sont pas de nature a remettre en cause la procédure administrative ;
Sur proposition de la mission agriculture et environnement de la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin :
ARRETE
Article 1 : Régularisation administrative
L'exploitation agricole EARL SPRAUEL, sise 1bis rue du Chateau 67640 ICHTRATZHEIMreprésentée par Monsieur Yannick SPRAUEL, est mise en demeure de se conformer auxdispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 accordées par laDDT.
L'exploitant doit implanter des surfaces en herbe non retournables en lieu et place des îlots PAC54 parcelle 1, 72 parcelle 1 et 53 parcelle 1 situés sur la comme d'Erstein. || devra donc procéderau semis d'un mélange d'espèces prairiales adapté à un maintien sur le long terme conformémentà l'article 2 du présent arrêté.
La situation irrégulière sera considérée comme régularisée après constat par les servicescompétents de la conformité de la remise en état desdites parcelles.
Article 2 : Délai de mise en œuvre
Les travaux de remise en état prescrits à l'article 1 doivent être réalisés avant le 15 mai 2026 pourlilot 53 parcelle 1 situé sur la commune d'Erstein.Les travaux de remise en état prescrits à l'article 1 doivent être réalisés avant le 15 septembre2026 pour les îlots 54 parcelle 1 et 72 parcelle 1 situés sur la commune d'Erstein.
Article 3: Contrôle et sanctions
Le respect du présent arrêté fera l'objet de contrôles effectués par les agents de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin et par les agents assermentés et commissionnés autitre de la police de l'eau. Ces agents disposeront d'un accès permanent aux parcelles concernéesafin de vérifier la conformité des travaux.
En cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délaisprévus, l'exploitation agricole EARL SPRAUEL, représentée par Monsieur Yannick SPRAUEL, estpassible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du Code del'environnement. L'exploitant encourt également les sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 et suivants du même Code.
Article 4 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié à l'exploitation agricole EARL SPRAUEL représentée parMonsieur Yannick SPRAUEL ;
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin et inséré sur le site Internet de cette préfecture pendant un an.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Une copie est transmise a la mairie d'Erstein pour information.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès du « Directeur Départementaldes Territoires du Bas-Rhin ») ou hiérarchique (auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin »).Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Article 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,Monsieur le Maire d'Erstein,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 3.0 MARS 2026
art | al Adjointtc FREIN
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
EsPRÉFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
VU le Livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;
VU l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU la demande enregistrée le 25 mars 2026 présentée par la société Sialis ;
VU l'avis favorable en date du 31 mars 2026 de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 30 mars 2026 de l'office français de la biodiversité ;
VU l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société Sialis, mandatée par l'Eurométropole deStrasbourg (EMS) et par EDF CIH Le Bourget du Lac (La Motte-Servolex), consiste à réaliserun bilan des espèces et des enjeux piscicoles après les travaux de confortement liés à uneérosion interne de l'ouvrage de l'Altrhein (prise d'eau sur le plan d'eau de Plobsheim), situédans la commune de Plobsheim par la réalisation de pêches électriques,
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lepréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de comparer la situation après aménagement avec l'état écologiqueréalisé avant travaux ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
CONSIDERANT que conformément à l'article R.432-6 du code de l'environnement, le pétitionnairedoit détenir des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite desactions susmentionnées ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la demande de la société SIALIS qu'elle dispose descompétences techniques et scientifiques répondant aux exigences posées par l'article R. 432-6 précité;
SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisation
La société Sialis est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revétent un aspect scientifique font l'objet de laprésente autorisation.
Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes:
+ M. Jean-Philippe VANDELLE, hydrobiologiste et responsable de la pêche,
+ M. Michaël GOGUILLY, hydrobiologiste et responsable suppléant de la pêche,
+ Mme Audrey BOLARD, hydrobiologiste,
+ M. David DELAVIE, hydrobiologiste.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à partir du 15 mai 2026.
Les opérations de pêche sont prévues sur une période de 1 jour.
Dans le cas où les conditions hydrologiques ne permettent pas de réaliser les opérations de pêchesur cette période, le présent arrêté sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : Lieux de capture
Les sites concernés sont situés sur le cours d'eau l'Altrhein et sur le plan d'eau de Plobsheim dansla commune de Plobsheim.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet listésci-après :
Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturé
En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :
> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;
> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;
> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9: Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives (arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones)
ll est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :
> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;
> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;
> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le titulaire en informe dans les meilleurs délais :
> le préfet du département (direction départementale des territoires, service del'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;
> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraientcapturées:
> - Orconectes limosus (écrevisse américaine),
> - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),
> - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes telles que listées àl'article R.432-5 du Code de l'environnement seraient capturées, tout le matériel ayant servi àl'opération devra être désinfecté.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.
Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalables
Pour les opérations de pêche scientifique le titulaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FBRPPMA), et le président de l'association interdépartementale agréée de pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur précisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.
Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le titulaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objetd'un accord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).
Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;
> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ;
> au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA);
> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le titulaire de la présente autorisation, ou les personnes responsables de l'exécution matérielle,doit présenter cette autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le titulaire de l'autorisation oules personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
L'autorisation exceptionnelle de capture du poisson est personnelle et incessible. Elle peut êtreretirée à tout moment et sans indemnité si le titulaire ne la respecte pas, ou si lui-même ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le titulaire ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle qui n'a pas respecté la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la société SIALIS.
Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,
- au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA),
- au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 16 : Droit des tiers
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet httos:/Avww.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la responsable du pôle« milieux naturels et espèces » de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du chef du service environnement et risques de la direction départementaledes territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite (née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable), peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 31 mars 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, le responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
A \ —
/
Thierry CLAUSS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
ExPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant retrait d'agrément du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiqued'UTTENHOFFEN
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;
VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud Laheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT l'élection en date du 8 septembre 2021 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Uttenhoffen, de monsieur REYMANNBernard, au poste de trésorier ;
CONSIDÉRANT la démission de monsieur REYMANN Bernard le 4 mars 2026 en tant que trésorier del'AAPPMA d'Uttenhoffen ;
SUR proposition de l'unité chasse et péche,de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1:
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est retiré à monsieur REYMANNBernard, demeurant au 1 rue des Alouettes à 67360 Eschbach, en tant que trésorier de l'AAPPMAd'Uttenhoffen. Par conséquent, monsieur REYMANN est destitué de son poste de trésorier del'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Uttenhoffen.
Article 2 :
Conformément à l'article R.434-27 du code de l'environnement, le retrait de cet agrément provoqueune nouvelle élection du poste de trésorier de l'AAPPMA d'Uttenhoffen par les membres du conseild'administration.
STRASBOURG, le 10 mars 2026
Le Préfet, -,Pour le Préfet et pay délégatiolh,
«Ka a =
Thierry CLAUSSChef du pôle Milieux naturels et espèces
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
Arrêtéportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiqued'Uttenhoffen
Le préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;
VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT la démission de monsieur REYMANN Bernard le 4 mars 2026 en tant que trésorier del'AAPPMA d'Uttenhoffen ;
CONSIDÉRANT l'élection en date du 5 mars 2026 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Uttenhoffen, de monsieur SPACHRaphaël, au poste de trésorier;
SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article1:
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à monsieur SPACHRaphaël, demeurant au 11, rue de Rothbach, 67340 Offwiller en tant que trésorier de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique d'Uttenhoffen.
Article 2 :
Conformément à l'article R.434-35 du code de l'environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine publicfluvial.
STRASBOURG, le 30 mars 2026
Le PréfetPour le Préfet et par délégatioi
Chef du pôle Milieux naturels et espèces
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
prescrivant l'organisation d'opérations de piégeage de sangliers sur le terrain de l'escadronDuppigheim 1/33 de l'ancienne BA124 qui jouxte la plateforme de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII - Destructiondes ESODs et louveterie) notamment l'article L.427-6 ;
Vu l'article L.226-1 du code rural;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 fixant l'espèce sanglier comme espèce susceptible decommettre des dégâts sur l'ensemble du département du Bas-Rhin ainsi que les modalités dedestruction à tir de cette espèce pour la campagne allant du 1° juillet 2025 au 30juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin;
VW l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 modifié portant nomination des lieutenants de louveteriedans le Bas-Rhin pour la période 2025-2029;
Vu la visite du site de l'escadron 1/33 de Strasbourg-Entzheim effectuée le 5 mars 2026 avecl'accord des autorités militaires par M. DECHRISTE, lieutenant de louveterie territorialementcompétent, accompagné de M. BEDELL, responsable du Service de Prévention du Risque Animalier(SPRA) de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim ;
Vu l'accord écrit du 9 mars 2026 des autorités militaires adressé au service de prévention du périlanimalier de l'aéroport pour pénétrer dans l'enceinte de l'ancien escadron 1/33 de Strasbourg pourla pose d'un dispositif de piégeage des sangliers sur le terrain qui jouxte la plateforme de l'aéroportde Strasbourg Entzheim ;
Vu la demande adressée aux services de la DDT le 19 mars 2026 par M. Michel DECHRISTE ;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps:/www.bas-rhin. gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Vu l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin endate du 30 mars 2026;
Considérant que des sangliers se trouvent dans une enceinte militaire non chassée à proximitéimmédiate de la plateforme de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim et qu'il y a lieu de réguler cetteespèce susceptible d'occasionner des dégâts, notamment sur les clôtures qui jouxtent l'aéroport ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dégâts susceptibles d'être occasionnés par ces sangliers surles cultures proches ;
Considérant que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre en œuvredes opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, dans l'intérêt de la santéet de la sécurité publiques et pour prévenir des dommages aux cultures ;
Sur proposition du service de l'environnement et des risques.
ARRÊTE :
Article 1° :Il sera procédé à des opérations de piégeage et de destruction de l'espèce sanglier en vue deprélever la population présente à l'intérieur du terrain militaire de l'escadron Duppigheim 1/33 del'ancienne base aérienne 124 de Strasbourg Entzheim de la date de publication de cet arrêté au 30juin 2026 inclus.
Article 2 :La direction des opérations sera assurée par Monsieur Michel DECHRISTE, lieutenant de louveterieterritorialement compétent, en cas d'empêchement, par un suppléant.
Pour l'organisation pratique, il se fait assister par les autres lieutenants de louveterie et par lesagents du Service de Prévention du Risque Animalier de l'Aéroport de Strasbourg-Entzheim (SPRA).
Le SPRA informera le directoire de l'aéroport.
Article 3 :
Le type et le nombre de cages piège utilisé est défini par le lieutenant de louveterie. Les cages-pièges pourront être déplacées à l'intérieur du terrain considéré, en tant que de besoin.
Article 4 :
Le piégeage des sangliers sera organisé dans les conditions suivantes :- l'installation des cages-pièges sera réalisée par le directeur des opérations avec les autreslieutenants de louveterie,
- pour appâter les sangliers, la mise en place d'appâts alimentaires (maïs) et/ou odorants, seraautorisée dans le cadre des dispositions du présent arrêté, à proximité immédiate du piège,
- les agents définis à l'article 2 du présent arrêté seront chargés du contrôle journalier des cages-pièges, de leur alimentation en aliments et de la mise à mort des sangliers capturés à l'aide d'unearme à feu (carabine y compris à percussion annulaire ou fusil) ou de tout autre moyen empêchantla souffrance des animaux,
-les autorités aéroportuaires seront informées via le SPRA avant tout abattage des sangliers piégés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 5:La venaison des sangliers prélevés sera vendue par le directeur des opérations. Les carcasses dessangliers non commercialisables seront enterrées ou remises à l'équarrissage conformément auxdispositions de l'article L226-1 du Code Rural susvisé.
Article 6 :Le directeur des opérations informera le préfet des difficultés rencontrées dans l'exécution duprésent arrêté et lui adressera un compte-rendu dans un délai de 8jours suivant les opérations.Ce compte-rendu précisera notamment les personnes ayant participé aux opérations, le poids et lesexe des animaux prélevés.
Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires, leCommandant du Groupement de Gendarmerie, le Maire de la commune de Duppigheim, leslieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 8 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);*__ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Fait à Strasbourg, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Le Direc! suidpaitemental Adjointds rritolpis Bas Rhin
JS A
ovic PAUL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2 0 2 6 7 0 1 2portant sur des mesures temporaires d'interruption de la navigation liées à la dégradation du perrébétonné d'un pont du bief 44 du canal de la Marne au Rhin à Waltenheim-sur-Zorn
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment son article L 4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) endate du 23 mars 2026;
Considérant que les travaux de maintenance entrepris par VNF du 19mars2026 au15 septembre 2026 en raison de la dégradation du perré bétonné d'un pont du bief 44 du canal dela Marne au Rhin nécessitent un arrêt complet de la navigation sur ce bief;
Considérant que les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de lanavigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 10 jours dans le cas d'uneinterruption de navigation et 30 jours dans les autres cas ;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1:La navigation est interrompue au droit du pont situé au PK 290,730 du bief 44 du Canal de la Marneau Rhin à Waltenheim-sur-Zorn à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au15 septembre 2026.
En cas d'évènement imprévu, la période de restriction pourra être prolongée de dix jours par Voiesnavigables de France en diffusant un nouvel avis à la batellerie.
Article 2:La présente décision fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article3:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etnotifié a Voies navigables de France.
Article 4:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, leresponsable du service départemental d'incendie et de secours et le maire de Waltenheim-sur-Zornsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le
Le préfet
Pour le Préfet etpar délégation,le sacré ire@ généralral adjointPaTERROLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
==PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation de la résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs« St Exupéry » géré par l'association du Foyer Notre Dame
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 etsuivants relatifs aux autorisations et agréments, R.313-1 à R.313-7-3 fixant les dispositionsgénérales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux et D.313-11 à D.313-14 relatifs auxcontrôles de conformité des établissements ;
Vu Le Code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sapartie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
Vu La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,notamment son article 31;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers dejeunes travailleurs ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 délivrant l'autorisation initiale en tant que résidence sociale -foyer de jeunes travailleurs à l'association du Foyer Notre Dame ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature du préfet du Bas-Rhinà Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant nomination de Madame Anoutchka CHABEAU en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin à compter du 11mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas Rhin au titre de l'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction DGCS/SDIA n°2015-284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique desfoyers de jeunes travailleurs;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5B/2023/91 du 28juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluationdes activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et servicessociaux et médico-sociaux;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « Foyer NotreDame » 2 septembre 2024;
Considérant le rapport de l'évaluation externe de l'établissement résidence sociale - foyer de jeunestravailleurs « St Exupéry », reçu le 19 novembre 2025 par les services de la DDETS du Bas-Rhin ;
Considérant le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées 2025 - 2030;
Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation de l'établissement résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs « St Exupéry»,situé au 10 rue du 23 novembre à Illkirch Graffenstaden est renouvelée pour une capacité de 14places et pour une durée de 15 ans à compter du 1° janvier 2026.
Article 2:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente conformément àl'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sansl'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 3 :
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externementionnée à l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 4:
L'association Foyer Notre Dame procédera à l'enregistrement de l'établissement au fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
Le présent arrêté peut-être contesté devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délaide 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution desdisposition du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg le, 9°4 #ARS 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Kart TERROLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
E # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
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DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP999898844
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
dela condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et
de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de
l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 11 mars 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Catherine
BOTZ, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 999 898 844 00017, sise 13 rue des Sarcelles,
67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Catherine BOTZ sous le numéro
SAP999898844.
Les a tés relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 mars 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Pour le Prefet et par délégation, Fait à Strasbourg, le
la directrice départementale de l'Emploi PB
du Travail et des Solidarités
Anoutchka CHABEAU
N
OT AVR 207%
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
E Æ Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
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DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101854776
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et
de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de
Vemploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 30 mars 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Christophe
IRRMANN, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Au Fil de L'eau - Stimulation
Mémoire »), n° SIRET 101 854 776 00016, sise 39A rue des Bateliers 67770 DALHUNDEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Christophe IRRMANN sous le numéro
SAP101854776.
- Travaux de petit bricolage, dit « homme toutes mains »
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 30 mars 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 01 AR. 2026Pour le Prefet et par délégation, Pola directrice départementale de l'Emploi 1
du Travail et des Solidarités
Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
E # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP993300755
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et
de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
VU la décision du 1* décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de
l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 19 février 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame
Lana KLACAR, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 993 300 755 00010, sise
2 rue de la scierie, 67115 PLOBSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Lana KLACAR sous le numéro
SAP993300755.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées,
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin
temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant
d'actes médicaux
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 19 février 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 01 AVR. 2026Pour le Preiet et par délégation, Po )
la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
E # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP889254108
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
VU la décision du 1* décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et
de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de
l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 19 mars 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Ludovic
DIETRICH, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Endorphin Coaching »), n° SIRET
889 254 108 00026, sise8 RUE DE BERGHEIM, 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Ludovic DIETRICH sous le numéro
SAP889254108.
Les ai léclaration (mode prestataire):
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable 4 compter du 19 mars 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
OT AVR. 2026Fait à Strasbourg, le
Go
Pour le Prefet et par délégation,
la directrice départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
E # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101726685
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
MU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
VU la décision du 1 décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et
de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de
l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 10 mars 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sabine
MEYER, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 101 726 685 00015, sise 12 Rue Des Vosges,
67220 BREITENBACH;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Sabine MEYER sous le numéro
SAP101726685.
Les a relev: i laration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 10 mars 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 01 AVR. 2028
fo
Pour le Prefet et par délégation,la directrice départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
E 2 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP102543188
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et
de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
VU la décision du 1% décembre 2025 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de
signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de
l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 21 mars 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur
Sabino MASINO, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial «Fresca Casa»),
n° SIRET 102 543 188 00079, sise 31 Rue Du Général Koenig, 67580 MERTZWILLER;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Sabino MASINO sous le numéro
SAP102543188.
Les activités relevant uniquementde la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 21 mars 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
0 1 AVR 2026Fait à Strasbourg, le
etpar délégation,
ementale de l'Emploi
et des Solidarités
Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
ge = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP900353715formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ; a
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 9 février 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur KenanALGHAJARI, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « GS nettoyage »),n° SIRET 900 353 715 00031, sise 58 route des Romains 67200 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Kenan ALGHAJARI sous lenuméro SAP900353715.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 9 février 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 5 MARS 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
En Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des SolidaritésDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDETS-PSL-2026-002 du 2 avril 2026portant actualisation et modification de la composition de la commission de
médiation du Bas-Rhinpour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 etR. 441-13 et suivants;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives à la cohésion sociale;
VU le décret n° 20071677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logementslocatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la constructionet de l'habitation;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET,préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant composition de la commission demédiation du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant actualisation et modification de lacommission de médiation;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant actualisation et modification de lacommission de médiation;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant actualisation et modification de lacommission de médiation;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
VU les désignations et réponses obtenues dans le cadre de la consultation pour la mise àjour de la composition de cette commission ;
VU les propositions de désignations transmises par des structures disposant dereprésentants au sein de la commission de médiation a la suite de changements et deréorganisation intervenus au sein de leurs entités;
CONSIDERANT qu'il convient, dans ce contexte, de procéder à l'actualisation et à lamodification de la composition de la commission de médiation du Bas-Rhin pour la miseen œuvre du droit au logement opposable.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1:
L'article1 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 est modifié tel qu'il suit :
- Ausein du 1* collège :
Est ajoutée, pour les suppléants du 1° collège représentant des services déconcentrés del'Etat, la mention
«Mme Anne LADENBURGER, chargée de l'instruction des dossiers d'expulsions locatives à
la préfecture du Bas-Rhin »,
- Ausein du 2è"° collège :
Est ajoutée, pour les suppléantes du représentant d'un établissement public decoopération intercommunal ayant conclu un accord collectif intercommunal ou signé laconvention intercommunale d'attribution la mention
«Mme Célia LERLEY, cheffe de projet Attributions et publics prioritaires au service Habitatde I'Eurométropole de Strasbourg »,
- Au sein du 3è"° collège:
La mention
« Mme Betty AUFSATZ, directrice de la gestion locative chez OPHEA »
est remplacée par
« Mme Axelle MAGNIN, responsable des attributions chez OPHEA »
La mention
«M. Vito SANTORO, directeur clientèle et recouvrement chez Habitation Moderne »
est remplacée par
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
« M. Vito SANTORO, directeur des politiques locatives et du recouvrement ».
Est ajoutée, pour les suppléants du représentant des organismes d'habitations à loyermodéré ou des sociétés d'économie mixte, la mention« M. Joël BUECHLER, adjoint à la gestion locative chez DOMIAL ».
La mention«Mme Audrey FUMANERI, référente des activités sociales de l'AIVS Habitat etHumanisme Gestion Alsace »est ajoutée parmi les suppléantes du représentant des organismes intervenant pour lelogement des personnes défavorisées dans le parc privé.
La mention« Mme Sonia LAYOUNI, coordinatrice au sein de l'espace insertion de l'association AccueilSans Frontières (ASF Grand Est) »est ajoutée parmi les suppléants du représentant des organismes chargés de la gestiond'une structure d'hébergement, d'un logement de transition ou d'une résidence hôtelièreà vocation sociale.
- Ausein du 4" collège:
Aucun changement.
- Au sein du 5?" collège:
La mention « Mme Valérie VOLTZ, cheffe du service CADA à l'association Foyer NotreDame. » est remplacée par
«M. Jean-Baptiste REBATTU, directeur adjoint du pôle asile et réfugiés au sein del'association Foyer Notre Dame. »
Article 2:
L'article 1 de l'arrêté n°DDETS-PSL-001 du 12 avril 2024 portant actualisation etmodification de la composition de la commission de médiation du Bas-Rhin pour la miseen œuvre du droit au logement opposable est modifié comme suit :
La mention « Mme Catherine CLAYEUX, directrice de la clientèle chez Alsace Habitat » estremplacée par
« Mme Djounia EDDE, directrice de la clientèle chez Alsace Habitat ».
L'article 1 de l'arrêté n°DDETS-PSL-2024-002 du 28 novembre 2024 portant actualisation etmodification de la composition de la commission de médiation du Bas-Rhin pour la miseen œuvre du droit au logement opposable est modifié comme suit:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
La mention« Mme Gulcan GULER, directrice de l'agence immobilière à vocation sociale (AIVS) Habitat
et Humanisme Gestion Alsace »est remplacée par«Mme Anne MERSCHEIN, responsable du pôle accompagnement de l'AIVS Habitat et
Humanisme Gestion Alsace »
La mention « Mme Marie-José CAILLER, présidente de l'UDAF du Bas-Rhin »
est remplacée par
« Mme Marie-José CAILLER, administratrice de l'UDAF du Bas-Rhin ».
La mention « Mme Marie-Alice WINTZ, directrice générale de l'UDAF du Bas-Rhin » est
supprimée.
Article 4:
Le reste des arrêtés préfectoraux précités des 31 août 2023, 12 avril 2024 et 28 novembre2024 est sans changement.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et le président de la commission demédiation du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à l'ensemble des membres de la commission de médiation.
Strasbourg, le + 2 AVR. 2026
Le préfet délégué pourl'égalité des chances,
Pierre-Emmanyel PORTHERET
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Es Direction départementalePREFET des territoiresDES VOSGESLiberté Service connaissance territoriale et sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 094/2026 du à 1 MARS 2026portant réglementation temporaire de la circulation avec fermeture du tunnel Maurice Lemaire(RN159) pour travaux de sécurisation lors des nuits du 15 au 17 avril 2026
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L118-1 et suivants, et R118-1-1 etsuivants;
Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16février 2009 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité depréfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autoritéadministrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l'articleR 118-3-6 du code de la voirie routière;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 127/2008/DDE des 22 et 25 septembre 2008 approuvant le plande gestion du trafic du tunnel Maurice Lemaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulationau droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)pour l'exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159);
Vu la demande du 2 mars 2026 présentée par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)concernant des travaux de sécurisation du tunnel Maurice Lemaire avec notamment ledéploiement de nouveaux équipements dynamiques d'exploitation, et des complémentsd'information des 13 et 16 mars 2026;
Vu l'avis sans observation du 17 mars 2026 de l'escadron départemental de contrôle des fluxdes Vosges et de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Dié-des-Vosges ;
1/5Préfecture des VosgesTél: 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch — 88 026 Épinal CedexAccueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Vu l'avis sans observation du 20 mars 2026 de la direction départementale des territoires duBas-Rhin;
Vu l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, desgroupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et notamment desescadrons départementaux de contrôle des flux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de la directioninterdépartementale des routes Est, de la Collectivité européenne d'Alsace et du conseildépartemental des Vosges ;
Considérant que les travaux de sécurisation du tunnel avec déploiement de nouveauxéquipements dynamiques d'exploitation sont nécessaires pour assurer la sécurité des usagerset des personnels ;
Considérant que l'opération de sécurisation se superpose aux opérations de maintenance etd'entretien déjà programmées;
Considérant que la coupure de la supervision ne permet aucune autre intervention parallèle;
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'interrompre la circulation dans letunnel Maurice Lemaire, dans les deux sens de circulation, les nuits du mercredi 15 avril auvendredi 17 avril, de 21h00 à 05h00;
Considérant que les travaux concernant le tunnel Maurice Lemaire sont nécessaires pourpérenniser l'ouvrage ;
Considérant que les travaux sont prévus notamment de nuit sur une période où le trafic est leplus faible ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°- Fermeture :Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé à la circulation routière, les nuits du mercredi 15 avril auvendredi 17 avril 2026, de 21h00 à 05h00, pour la réalisation de travaux concernant le tunnelMaurice Lemaire.
La fermeture s'entend pour les deux sens de circulation.
Les conditions de fermeture sont celles contenues dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 2 - Circulation :La mise en œuvre et l'information des itinéraires alternatifs notamment de contournement dumassif des Vosges se feront en coordination avec les autres gestionnaires de voirie, enconformité avec le volet organisationnel du plan de gestion du trafic (PGT) du tunnel MauriceLemaire, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12février 2019 susvisé.
La circulation des poids-lourd (PL) sera conseillée par les itinéraires de contournement dumassif des Vosges par le nord et par le sud (annexe 1).
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
La circulation des PL et des véhicules légers (VL) dans les cols de Saâles (RD420/RD1420), deSainte-Marie (RD459) et du Bonhomme (RD415) se fera dans les conditions de restrictions envigueur.
Article 3 - Information aux services, partenaires et aux usagers :L'information aux services suivants :+ les directions départementales des territoires (DDT) du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Vosges,
+ la direction interdépartementale des routes Est (DIR-Est) représentée par le centred'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) Myrabel,+ le Conseil départemental des Vosges (CD88),+ la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),+ le service d'incendie et de secours (SIS) du Haut-Rhin,+ le service départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges,+ les groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et desVosges,
+ la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF),+ et la société VINCI AUTOROUTESsera effectuée par APRR conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoraln°179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Les usagers du tunnel Maurice Lemaire seront informés des différentes perturbations par unplan de communication qui inclut :+ l'activation des panneaux à messages variables,- la diffusion de messages sur la radio Autoroute Info 1077 et les radios locales,+ __ la mise en place de panneaux d'information,+ et la rédaction de communiqués de presse.
Article 4 - Annulation et/ou report des travauxEn cas d'annulation et/ou report des travaux, toute nouvelle programmation hors dispositionsprévues par l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé fera l'objet d'une nouvelleautorisation préfectorale.
Article 5 - AffichageLe présent arrêté sera affiché dans les locaux du site du tunnel Maurice Lemaire (districtLorraine).
Article 6 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
Article 7 - ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :Mme la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,M. le directeur de cabinet de M. le Préfet des Vosges,Mme la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,MM. les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin et des Vosges,M. le directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,M. le directeur interdépartemental des routes Est,M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le président du conseil départemental des Vosges,et MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges,M. le directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges,Mme la maire de Sainte-Marie-aux-Mines,et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Epinal, le 34 MARS 2026
Le Préfet
Blais¢ GOURTAY
Délais et voies de recours:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy, 5 Place de la Carrière- CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur et de sa
publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible
par le site internet www:telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique - peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 02 avril 2026
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