HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-177
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-09-01-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la
Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n°
87-2026-000052)
(3 pages) Page 4
87-2026-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er
septembre 2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000051)

(3
pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-09-04-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 605 du 4 septembre
2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du
code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan
d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit « Les Bourrissous », commune de
Saint-Priest-Sous-Aixe (8 pages) Page 12
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire
87-2026-09-07-00004 - Convention sous-traitance Edifice Vote ENT (16
pages) Page 21
87-2026-09-07-00002 - Election parents - Convention de sous-traitance
Beneylu (13 pages) Page 38
87-2026-09-07-00003 - vote parents d'élèves - Convention
sous-traitance Edifice Vote autonome (16 pages) Page 52
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-09-08-00001 -
Arrêté
portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 69
87-2026-09-08-00002 -
Arrêté
portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 72
87-2026-09-07-00005 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat -
Commune les Grands Chézeaux (1 page) Page 75
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-08-03-00011 - Arrêté portant modification de l'implantation des
bureaux de vote de la commune de BELLAC. (2 pages) Page 77
87-2026-08-03-00012 - Arrêté portant modification de l'implantation des
bureaux de vote de la commune de saint brice sur vienne. (2 pages) Page 80
2
87-2026-08-03-00014 - Arrêté portant modification de l'implantation des
bureaux de vote de la commune de Saint-Junien. (2 pages) Page 83
87-2026-08-03-00016 - Arrêté portant modification de l'implantation des
bureaux de vote de la commune de Verneuil-sur-Vienne. (2 pages) Page 86
87-2026-08-03-00013 - Arrêté portant modification des bureaux de vote
de la commune de LIMOGES. (2 pages) Page 89
87-2026-08-03-00015 - Arrêté portant modification du bureau de vote
de la commune de THOURON. (2 pages) Page 92
87-2026-09-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (3 pages) Page 95
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-04-15-00006 - Arrêté OS 15 avril 2026 + ANNEXE 9 septembre
2026 (6 pages) Page 99
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00008
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la
DDFIP de la Haute-Vienne du 1er septembre
2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000052)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00008 - Arrêté de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000052)
4
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Mission Maîtrise d'Activité
Stratégie, Contrôle de Gestion,
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
La directrice du Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique à la Direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut
particulier du corps du contrôle général économique et financier
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant nomination dans des emplois de direction de la
direction générale des finances publiques de Mme Sonia DESBORDES, directrice
d'établissement sanitaire social et médico-social (hors classe) dans l'emploi de directrice
du pôle Gestion Fiscale, Budget, Immobilier, Logistique, et l'affectant à la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du 1er octobre
2025.
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité
de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00016 du 22 décembre 2025 , portant délégation
de signature à Mme Sonia DESBORDES, D3S, Directrice du pôle Gestion Fiscale, Budget,
Immobilier, Logistique, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Sonia DESBORDES, à déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1 er octobre 2017 entre la direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00008 - Arrêté de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000052)
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des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de
Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre de l'expérimentation du Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) du Limousin, ainsi que l'avenant à cette Convention de délégation
de gestion en date du 4 novembre 2019 et l'avenant à cette Convention en date du 7
septembre 2020
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de
Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction
départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l'ordonnancement des
dépenses listées dans le périmètre de l'expérimentation du Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 avril 2020 entre la Direction des
créances spéciales du Trésor (DCST) et la DDFIP 87 pour le Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL
Vu la Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et l a direction
départementale des finances publiques de la Charente-Maritime (DDFIP17) pour le Centre
de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin du 9 juin 2022
décide :
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia DESBORDES, D3S,
Directrice du Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique, la délégation qui lui est
conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 décembre 2025, sera
exercée par :
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les
conventions susvisées, aux personnes suivantes :
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00008 - Arrêté de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000052)
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- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques,
- M. Patrice RUAUD, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques,
- Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Émilie DEVOS : contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Fanny LAFITTE, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- Mme Charlotte CUETOR, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques,
- M. Abel RICHARD-NEBOUT, agent administratif principal des Finances Publiques,
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2026.
La Directrice du Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique
à la Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
Signé
Mme Sonia DESBORDES,
Directrice d'établissement sanitaire social et médico-social (D3S)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00008 - Arrêté de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire pour le BIL de la DDFIP de la Haute-Vienne du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000052)
7
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de
SAINT JUNIEN du 1er septembre 2026 (numéro
interne 2026 : n° 87-2026-000051)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er septembre 2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000051) 8
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable Stéphane MASSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
SIP de SAINT JUNIEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Gaëtanne GERY, inspectrice des finances publiques ,
adjointe au responsable du SIP de SAINT JUNIEN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er septembre 2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000051) 9
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Maryline
DAUVERGNE
Contrôleuse 2 000 € 3 mois 5 000 €
Abdoulaye BA Contrôleur 2 000 € 3 mois 5 000€
Sylvie
DELECROIX
Agente
principale
2 000 € 3 mois 5 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er septembre 2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000051) 10
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Valérie LANDURE Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Nadine
MANEUF
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Catherine
DELAGE
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Loïc LICOINE Agent 5 000 € 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-
VIENNE
À SAINT JUNIEN, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du SIP de SAINT
JUNIEN ,
Signé
Stéphane MASSON,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er septembre 2026 (numéro interne 2026 : n° 87-2026-000051) 11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-09-04-00002
Arrêté n° PC/2026/PE 605 du 4 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Les Bourrissous », commune de
Saint-Priest-Sous-Aixe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-04-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 605 du 4 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Bourrissous », commune de Saint-Priest-Sous-Aixe
12
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE 605 du 4 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Les Bourrissous », commune de Saint-Priest-Sous-Aixe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle Le Brun, directrice
départementale des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 8 juin 2026 et en
dernier lieu le 24 août 2026 par Monsieur Dupuy-Frugier Serge , demeurant au n° 4 Rue du Néplot,
87410 Le Palais-Sur-Vienne, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87006646, à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Bourrissous », sur la parcelle
cadastrée AY n° 00447, dans la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-04-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 605 du 4 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Bourrissous », commune de Saint-Priest-Sous-Aixe
13
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 8 juin
2026 et en dernier lieu le 24 août 2026 par Monsieur Dupuy-Frugier Serge, relative à l'exploitation d'un
plan d'eau, enregistré sous le n° 87006646, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Les Bourrissous », sur la parcelle cadastrée AY n° 00447, dans la commune de Saint-Priest-
Sous-Aixe ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur Dupuy-Frugier Serge, concernant l'exploitation d'un plan d'eau enregistré
sous le n° 87006646, d'une superficie d'environ 0,21 hectare à usage de pisciculture à valorisation
touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Bourrissous », sur la parcelle cadastrée AY n°
00447, dans la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
2/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-04-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE 605 du 4 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Bourrissous », commune de Saint-Priest-Sous-Aixe
14
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage
et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Maintenir en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif comme prévu au dossier, permettant d'évacuer les eaux de fond
vers le milieu aval en priorité ;
• Procéder au nettoyage du bassin de pêche présent et le maintenir opérationnel ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, batardeau amont comme prévu au dossier ;
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange (vanne aval)
permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un batardeau amont est mis en place en amont de la conduite de
vidange dans le plan d'eau. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela
est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue , conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
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à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Bourrissous », commune de Saint-Priest-Sous-Aixe
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Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
160 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou
au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Au vu des spécificités hydrauliques du site et de la configuration de l'ouvrage, ce plan d'eau n'est pas
soumis à la mise en place de ce dispositif.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
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Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan
d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
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Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
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à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Bourrissous », commune de Saint-Priest-Sous-Aixe
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Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Saint-Priest-Sous-Aixe, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 4 septembre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
SIGNÉ
Eric HULOT
Arrêté
n° PC/2026/PE 605 du 4 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au

lieu-dit «

Les Bourrissous

», commune de Saint-Priest-Sous-Aixe
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à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Bourrissous », commune de Saint-Priest-Sous-Aixe
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages proposés et extraits du dossier
définitif en date du 24 août 2026
Propriétaire : Monsieur Dupuy-Frugier Serge
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement.
Plan d'eau n° 87006646, Saint-Priest-Sous-Aixe
Ouvrages et caractéristiques Projet du propriétaire
SDAGE et SAGE SDAGE Loire-Bretagne / SAGE Vienne
Données Hydrologiques 200 m²
BV : 4 ha / Q100 : 0,11 m³/s Module : 0,73 l/s / Débit réservé : 0,07 l/s
Alimentation du plan d'eau Sources interne et ruissellement, affluent gauche de la Baisse, bassin
de La Vienne.
Rubriques OTA 3.2.3.0 (D), 3.2.7.0 (D)
Dérivation Sans objet.
Partiteur dérivation Sans objet.
Chaussée (=barrage de
retenue)
Hauteur : 3,50 m largeur : 3,00 m longueur : 55,00 m
Supprimer les arbres et prévoir un débroussaillage de la pente aval.
Revanche prévue, distance
entre l'eau et le sommet de la
chaussée.
0,40 m.
Déversoir de crue Existant : 1 buse de 200 mm.
Deux buses de 300 mm de diamètre, pente 2 %. Entrée du fil d'eau
calé à -0,40 du point le plus bas du barrage.
Grille réglementaire (h 0,20 m) en aval de la sortie des buses et du
SEEF.
Système de vidange Vanne aval de 200 mm de diamètre.
Vérification du fonctionnement.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau amont devant la conduite de vidange.
Bassin de pêche Bassin de pêche présent : 2,50 m x 1,00 m x 0,60 m.
Nettoyage et maintenir opérationnel.
Système d'évacuation des
eaux du fond
Mise en place d'un tuyau PVC de 160 mm exutoire calé à -0,06 m du fil
d'entrée des buses du déversoir, prise d'eau calée à – 0,80 m.
Dispositif pour assurer le
débit réservé vers l'aval (0,07
l/s)
Sans objet.
Statut du plan d'eau PVT
Vidanges 2 à 3 ans
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2026-09-07-00004
Convention sous-traitance Edifice Vote ENT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-09-07-00004 - Convention
sous-traitance Edifice Vote ENT 21
1

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
pour la mise en œuvre dans les écoles
de l'application « Edifice Vote » intégré dans l'ENT

Entre :

LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA
HAUTE-VIENNE,
DSDEN DE LA HAUTE-VIENNE, 5 allée Alfred Leroux, 87000 LIMOGES
Ci-après dénommé « le DASEN » ou « le responsable de traitement »

Et

La société Edifice éditrice du logiciel "Edifice Vote"
10 boulevard des Batignolles, 75017 PARIS
Représentée par Arnaud ALBOU son Président
Ci-après dénommée « la société » ou « le sous-traitant »

Ci-après, le responsable de traitement et le sous -traitant sont dénommés ensembles « les
Parties »
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2

Acronymes utilisés
« DASEN » Directeur académique des services de l'éducation nationale,
le DASEN est le responsable des traitements mis en œuvre dans les écoles
« DPD » Délégué à la protection des données
« RT » Responsable de traitement
« ST » Sous-traitant
« DCP » Donnée à caractère personnel
« CNIL » Commission Nationale Informatique et Libertés
« RSSI » Responsable de la sécurité des systèmes d'information

Définitions
Les termes et expressions, identifiés au présent contrat par une majuscule, ont la signification
indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Académie » : désigne toute personne physique à laquelle le recteur de l'académie donne
délégation pour le représenter afin d'approuver, de récuser ou de modifier toutes dispositions
concernant la mise en œuvre de l'Application « Edifice Vote ».
« Application » : désigne l'a pplication mobile, l'outil et/ou le service en ligne développé et
édité par la SOCIÉTÉ.
« Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute
information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être
une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un
numéro de téléphone, une adresse email, un numéro d'identification, des do nnées de
localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« École » : désigne la ou les écoles élémentaires, primaires ou maternelles publiques où le
traitement est mis en œuvre
« Instruction » : désigne toute instruction écrite ou par saisie de données, reçue par la
SOCIÉTÉ de la part du DASEN en vertu des présentes, et, le cas échéant, des avenants
conclus entre la SOCIÉTÉ et le DASEN et ayant pour objet le traitement de données
personnelles.
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité
publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine
les finalités et les moyens du traitement.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou
un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du
traitement.
« Destinataire » : toute personne physique ou morale (tiers ou pas) qui reçoit la
communication des données.
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations qui est réalisé sur les
données à caractère personnel, de manière automatisée ou non, tels qu e la collecte,
l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la
consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme
de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, le verrouillage, l'effacement ou la
destruction.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique habilitée par l'enseignant ou le directeur
d'école à accéder et à utiliser l'application.
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3

« Violation de données » : désigne une violatio n de la sécurité se caractérisant par la
destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère
personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à
de telles données, de manière acci dentelle ou illicite. Il s'agit de tout incident de sécurité,
d'origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme
conséquence de compromettre l'intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données
personnelles.

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sous-traitance Edifice Vote ENT 24
4


Table des matières
1. Objet et réglementation applicable 5
2. Qualité des parties 5
3. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance : 5
4. Périmètre concerné par l'usage de l'Application 8
5. Obligations du Sous-traitant (Société) 8
6. Sous-traitance ultérieure 9
7. Droit d'information des personnes concernées 10
8. Exercice du droit d'accès des personnes 10
9. Notification des violations de données et des incidents de sécurité 11
10. Analyse d'impact 11
11. Sécurité du processus de vote 12
12. Mesures de sécurité 12
13. Sort des données 14
14. Transfert Hors UE 15
15. Réglementation spécifique applicable au vote électronique 15
16. Délégués à la protection des données 15
17. Registre des activités de traitement 15
18. Documentation 16
19. Audit 16
20. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant 16
21. Modalités de mise à disposition de données. 17
22. Coopération avec les autorités de contrôle 17
23. Durée 17
24. Dénonciation 17
25. Compétences juridictionnelles 18
26. Signature 18


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sous-traitance Edifice Vote ENT 25
5

1. Objet et réglementation applicable
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant
s'engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement
de données à caractère personnel définies ci-après au chapitre 3.
Dans le cadre des présentes, les parties s'engagent à respecter leurs obligations,
respectivement en leur qualité de Responsable de traitement et de Sous -traitant telles que
prévues notamment par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016, ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » et par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ci-après « la réglementation concernant les données personnelles ».
2. Qualité des parties
Le DASEN agit par délégation du recteur en qualité de responsable du traitement pour tous
les traitements, ne relevant pas de la responsab ilité du ministère, mis en œuvre dans les
écoles publiques de son département.
Sur tout ou partie du département, la solution peut être mise en œuvre sous la responsabilité
seule du DASEN.
En application de la réglementation concernant les données personne lles, les parties
reconnaissent que :
● Il appartient au DASEN seul, de déterminer la manière (incluant les moyens
essentiels) et les finalités pour lesquelles ces données personnelles seront traitées
par la SOCIÉTÉ ;
● Le DASEN agit ainsi en qualité de Respon sable de traitement pour l'ensemble des
fonctionnalités relevant du service public de l'éducation et la SOCIÉTÉ agit en qualité
de Sous-traitant ;
● Dans le cadre de traitements réalisés par la SOCIÉTÉ qui ne relèveraient pas de la
responsabilité du DASEN, e n particulier pour le cas de la réutilisation des données
autorisée par le DASEN et pour celui d'une utilisation de l'Application par les
responsables légaux de l'élève pour des fonctionnalités proposées en dehors du
cadre scolaire, la SOCIÉTÉ est seule responsable du traitement. Dans le cadre d'une
réutilisation des données, ce changement de responsabilité doit être clairement
indiqué à l'usager afin d'éviter toute confusion possible sur une éventuelle
participation de l'éducation nationale.
Les parties re connaissent avoir pleine connaissance des obligations prévues par la
réglementation concernant les données personnelles qui s'appliquent à elles en leur qualité
respective de Responsable de traitement et de Sous-traitant.
3. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance :
Le Sous-traitant est autorisé uniquement à traiter pour le compte du responsable de traitement
les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service de vote électronique
pour les élections de représentants de parents d'élèves au conseil d'école.
A cet effet, ce traitement permet :
A. L'identification des parents électeurs pour authentifier le vote
B. L'authentification des écoles via l'ENT
C. L'obtention des coordonnées pour réponse
D. La définition des listes et de leur nom
E. La réalisation des élections
F. La délimitation de la période d'élection
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sous-traitance Edifice Vote ENT 26
6

G. La gestion et diffusion des professions de foi

Traitement n°1 : Identification des parents électeurs
Objet Collecte initiale des informations parent, vérification/consultation pour
authentification, stockage protégé, suppression en fin de cycle
Finalité Vérifier l'identité du parent afin d'autoriser un seul vote par électeur et
garantir la sincérité du scrutin
Durée De l'ouverture jusqu'à la clôture du scrutin (paramétrable)
Catégorie de personnes
concernées
Parents ou représentants légaux d'élèves inscrits dans l'établissement
Type de données à
caractère personnel
Nom, prénom
Origine des données Transmises par l'établissement scolaire via l'ENT
Durée de conservation des
données
Durant 2 mandats
Rôle du sous-traitant Administration des données et sécurisation du processus
d'authentification, agissant sur instruction de l'établissement.

Traitement n°2 : Authentification des écoles
Objet Requête à l'ENT, collecte du code RNE, stockage des infos
établissement, consultation à chaque connexion administrateur
Finalité Vérifier que seuls les établissements scolaires légitimes peuvent créer ou
gérer un scrutin
Durée Aussi longtemps que le compte établissement reste actif
Catégorie de personnes
concernées
Le directeur d'école
Type de données à
caractère personnel
Code RNE, nom et adresse de l'établissement, e -mail institutionnel,
nombre de classes
Origine des données ENT
Durée de conservation des
données
Durant 2 mandats
Rôle du sous-traitant Hébergement et administration des données d'authentification pour le
compte de l'établissement

Traitement n°3 : Obtention des coordonnées pour réponse
Objet Collecte de l'id ENT, stockage, consultation pour envois, mise à jour
éventuelle, suppression en fin de période
Finalité Adresser les étiquettes* et codes de confirmation et gérer les demandes
d'exercice de droits (RGPD)
Durée Période électorale
Catégorie de personnes
concernées
Parents d'élèves, responsables légaux
Type de données à
caractère personnel
Adresse de messagerie de l'ENT
Origine des données Fournies par l'établissement via l'ENT
Durée de conservation des
données
3 mois
Rôle du sous-traitant Administration de la plate-forme d'envoi (messagerie de l'ENT) et création
des étiquettes* (message avec lien unique par parent pour voter)

Traitement n°4 : Définition des listes et de leur nom
Objet Saisie ou import des noms de listes/candidats, modification, stockage,
consultation lors du vote par les parents
Finalité Préparer le document pour affichage dans l'école et afficher les listes aux
électeurs
Durée De la préparation jusqu'à la validation des résultats
Catégorie de personnes
concernées
Candidats et Votants
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7

Type de données à
caractère personnel
Nom, prénom, intitulé de la liste, ordre dans la liste
Origine des données Saisies et ordonnées par Le directeur d'école manuellement ou via du
texte séparé par des virgules
Durée de conservation des
données
2 mandats
Rôle du sous-traitant Administration des données et sécurisation du processus
d'authentification

Traitement n°5 : Réalisation des élections
Objet Collecte des bulletins chiffrés, stockage chiffré, scellement, déchiffrement
et comptage automatisés, publication des résultats agrégés,
journalisation d'audit
Finalité Organiser le vote électronique de manière sécurisée et transparente
Durée De l'ouverture du vote à l'archivage des résultats
Catégorie de personnes
concernées
Parents électeurs, candidats, membres du bureau de vote
Type de données à
caractère personnel
Bulletins chiffrés, horodatage, émargement
Origine des données Générées automatiquement à partir de l'action de vote
Durée de conservation des
données
3 mois
Rôle du sous-traitant Garantir l'intégrité et la confidentialité du scrutin sans accès au contenu
déchiffré

Traitement n°6 : Délimitation de la période d'élection
Objet Paramétrage des dates/horaires et stockage des paramètres
Finalité Respecter les prescriptions réglementaires d'ouverture et de fermeture du
scrutin
Durée De la configuration initiale jusqu'à la fin du scrutin
Catégorie de personnes
concernées
Le directeur d'école
Type de données à
caractère personnel
Identifiant école, date de fin
Origine des données Saisies par l'administrateur dans l'interface
Durée de conservation
des données
3 mois
Rôle du sous-traitant Exécution des consignes horaires

Traitement n°7 : Gestion et diffusion des professions de foi
Objet Collecte des professions de foi
Finalité Garantir l'information des électeurs et permettre aux candidats de
présenter leur programme et leurs engagements de manière équitable
Durée Du dépôt officiel des candidatures jusqu'à la clôture du scrutin
Catégorie de personnes
concernées
Parents électeurs, candidats
Type de données à
caractère personnel
Identité (nom, prénom), contenu de la profession de foi, horodatage,
Origine des données Import manuel par le directeur d'école
Durée de conservation des
données
1 an
Rôle du sous-traitant Assurer le stockage sécurisé, l'affichage correct et l'accessibilité des
documents sur la plateforme de vote, sans possibilité de modifier le
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sous-traitance Edifice Vote ENT 28
8

contenu textuel ou visuel fourni par les candidats, tout en garantissant une
visibilité égale pour chaque liste

4. Périmètre concerné par l'usage de l'Application
Le présent contrat ne préjuge pas de l'utilisation de l'application dans les écoles publiques du
département.
L'utilisation de l'Application est soumise au choix d'une école sous réserve de la signature du
DASEN en tant que Responsable de traitement du présent contrat ;
Le Sous-traitant communiquera annuellement au DASEN la liste des écoles publiques pour
lesquelles le traitement a été mis en œuvre.
5. Obligations du Sous-traitant (Société)
Obligations générales :
Lorsque, dans le cadre des présentes, la SOCIÉTÉ est amenée à traiter des données
personnelles pour le compte du DASEN en qualité de Sous-traitant, le Sous-traitant s'engage
à :
● Traiter lesdites données personnelles uniquement sur la base d'Instructions du DASEN et
dans la mesure raisonnablement nécessaire ou appropriée pour l'exécution des
présentes ;
● Ne pas divulguer ces données personnelles excepté dans les conditions prévues aux
présentes ou sous réserve du consentement écrit du DASEN ;
● Ne pas vendre, céder, louer ou exploiter commercialement ces données personnelles ;
● Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
présent contrat ;
● Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les d onnées à caractère personnel en
vertu du présent contrat :
○ S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité ;
○ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel.
● Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par
défaut ;
● Supprimer ou modifier dès la première demande du DASEN, rapid ement et en tout état
de cause dans un délai de 15 jours calendaires maximum, les données personnelles
identifiées par le DASEN et fournir à la première demande au DASEN, un certificat de
suppression ou de modification des données personnelles ;
● Ne pas effectuer d'études statistiques sur les données personnelles ou de traitement en
dehors des demandes du DASEN ;
● Notifier immédiatement toute modification ou changement pouvant impacter le traitement
des données personnelles ;
● Respecter la durée de conserva tion des données personnelles au regard des finalités
pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises et à supprimer ou transférer, au
choix du responsable de traitement, les données personnelles à expiration de la durée de
conservation et, en cas de suppression, fournir annuellement un certificat de suppression
desdites données au DASEN ;
● D'informer le responsable de traitement de toute violation des données personnelles dans
les conditions décrites à l'article 9 du présent contrat.
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sous-traitance Edifice Vote ENT 29
9

Le Sous-traitant s'interdit par ailleurs :
● de prendre copie ou de stocker, quelles qu'en soient la forme et la finalité, tout ou
partie des données personnelles qui lui ont été transmises ou qu'il a collectées au
cours de l'exécution des présentes en dehors de l'exécution des présentes ;
● de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données personnelles
à des tiers, sauf dans le cadre d'instructions formalisées par un écrit du responsable
du traitement.
6. Sous-traitance ultérieure
Dans le cas où le resp onsable du traitement autorise par écrit, expressément et
préalablement, le sous-traitant à sous-traiter certaines prestations objets du présent contrat :
● Le Sous-traitant s'engage à communiquer au DASEN une copie du ou des contrats
de sous -traitance ou, à défaut, une description des obligations relatives à la
protection des données personnelles mises à la charge du Sous -traitant. Le
Sous-traitant est autorisé à retirer du contrat, avec son Sous -traitant ultérieur, toute
information confidentielle n'étant p as en rapport avec la protection des données
personnelles.
● Le Sous -traitant s'engage à informer le DASEN de tout projet de modification des
dispositions du contrat ultérieur signé et/ou des obligations relatives à la protection
des données personnelles mises à la charge du Sous-traitant ultérieur.
● Le Sous-traitant s'engage à mettre à la charge de son ou ses Sous-traitants ultérieurs
toutes obligations incombant au Sous -traitant définies dans le présent contrat pour
que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données
personnelles, et pour que lesdites données personnelles ne puissent être ni cédées
ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d'autres fins que celles définies
par ce contrat.
● Le Sous-traitant s'engage à s'assurer que ses Sous-traitants ultérieurs présentent les
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements répondent aux
exigences du RGPD.
● Le Sous -traitant est et demeure pleinement responsable devant le DASEN de
l'exécution par ses Sous -traitants ultérieurs de leurs obligations en matière de
protection des données personnelles.
● Le Sous-traitant informera également préalablement et par écrit le DASEN, le RSSI
et le DPD de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de
Sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de
traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du Sous-traitant et les dates du
contrat de sous-traitance.
● En cas d'objection du DASEN et en l'absence d'accord avec le Sous-traitant le présent
contrat sera résilié de droit (cf. paragraphe dénonciation).
Le Sous-traitant est d'ores et déjà autorisé à faire appel aux entités ci -dessous (les « Sous-
traitant ultérieurs ») pour mener les activités de traitement suivantes :
● La société listera par activité le Sous -traitant ultérieur et l'offre souscrite pour les
plateformes proposant plusieurs types d'offres.
● Hébergement et traitement des : Clever Cloud SAS, 4 rue Voltaire, 44000 Nantes,
France – Service addon DBaaS (Database As A Service) de base de données MySQL
managée et PaaS (Plateforme As A Service) pour environnement NodeJS
autoscalable. Les conditions générales sont disponibles via :
https://www.clever-cloud.com/fr/conditions-generales-dutilisation/accord-de-
traitement-des-donnees/
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7. Droit d'information des personnes concernées
Il appartient au directeur d'école, par délégation du DASEN, d'informer les personnes
concernées par les traitements de données à caractère personnel, préalablement à l'utilisation
de l'application.
Le Sous -traitant s'engage à informer les Utilisateurs et à insérer sur l'Application les
informations informatives prescrites par les articles 13 et 14 du RGPD.
8. Exercice du droit d'accès des personnes
Dans la mesure du possible et à la demande du directeur d'école ou du D ASEN, le Sous -
traitant aide celui-ci à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice
des droits des personnes concernées tels que prévus aux articles 15 et suivants du RGPD.
Le Sous -traitant s'engage à communiquer à l' adresse mail d u service de la DSDEN en
charge : cabinet.ia87@ac-limoges.fr toute demande d'exercice des droits qui lui aurait été
adressée.
Si une personne concernée contacte directement le sous -traitant pour exercer son droit
d'accès, de rectification, de limitation et/ou d'opposition, ce dernier communique au DASEN
dans un délai de cinq (5) jours ouvrés les demandes qui lui seront parvenues et coopère avec
lui pour y répondre.
9. Notification des violations de données et des incidents de sécurité
Le Sous-traitant s'engage à notifier dès qu'il en a connaissance, et dans un délai maximum
de 48 h au DASEN, au RSSI et au DPD de l'académie concerné (rssi@ac-limoges.fr et
dpd@ac-limoges.fr) tout incident entraînant accidentellement ou de manière illicite la perte,
l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données personnelles faisant l'objet
du traitement.
Si cette violation concerne plusieurs académies, sont également destinataires de la
notification le RSSI et le DPD du ministère rssi@education.gouv.fr et dpd@education.gouv.fr.
Cette notification doit préciser :
● La nature et, si elles sont connues, les conséquences probables de l'incident ;
● Les mesures déjà prises par le Sous -traitant ou celles qui sont proposées pour y
remédier dans la mesure où elles relèvent de sa responsabilité ;
● Les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être
obtenues ;
● Une estimation du nombre de personnes susceptibles d'être impactées par l'incident.
Dès qu'il est informé d'un incident dont il est à l'origin e, le Sous -traitant procède à toutes
investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d'y remédier dans un
délai aussi rapide que possible et de faire en sorte d'en diminuer l'impact pour les personnes
concernées.
Le Sous-traitant s'engage à informer le DASEN, le RSSI et le DPD de ses investigations et ce
de manière régulière.
Les parties s'engagent à collaborer activement pour qu'elles soient en mesure de répondre à
leurs obligations réglementaires et contractuelles.
Il revient au D ASEN, en tant que responsable du traitement, de notifier cette violation de
données personnelles lorsqu'elle présente un risque pour les droits et libertés des personnes,
à l'autorité de contrôle compétente dans un délai approprié et après en avoir pris
connaissance et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées.
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sous-traitance Edifice Vote ENT 31
11

10. Analyse d'impact
Le Sous -traitant s'engage à collaborer avec le ou les responsables de traitement, pour
permettre à celui -ci ou à ceux -ci de réaliser toute analyse d'i mpact conformément à l'article
35 du RGPD qu'il jugerait nécessaire de mener afin d'évaluer la probabilité et la gravité des
risques inhérents à un traitement de données personnelles, compte tenu de sa nature, de sa
portée, de son contexte, de ses finalités et des sources du risque.
Le Sous -traitant assiste le DASEN efficacement afin que cette analyse puisse comporter
obligatoirement les éléments suivants :
● Une description systématique des opérations de traitement envisagées et les finalités
du traitement, y compris, le cas échéant, l'intérêt légitime poursuivi par le responsable
du traitement ;
● Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement
au regard des finalités ;
● Une évaluation des risques sur les droits et libertés des personnes concernées ;
● Les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures
et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère
personnel et à apporter la preuve du respect du règlement.
11. Sécurité du processus de vote
Le Sous-traitant s'engage à mettre en œuvre des mesures garantissant :
● L'authentification des électeurs : seuls les électeurs autorisés peuvent voter,
chaque électeur ne peut voter qu'une seule fois ;

● Le secret du vote : aucune corrélation ne doit pouvoir être établie entre l'identité
de l'électeur et le contenu de son vote ;

● L'intégrité des votes : les bulletins enregistrés ne doivent pas être modifiés,
supprimés ou altérés après leur dépôt ;

● La traçabilité et la vérifiabilité : chaque opération de vote doit pouvoir être
vérifiée a posteriori sans compromettre l'anonymat, permettant de démontrer que
le dépouillement correspond aux votes exprimés ;

● La disponibilité du système : le service doit être accessible pendant toute la
durée du scrutin et résilient aux attaques informatiques (tentatives de déni de
service, intrusion, etc.) ;

● La conservation sécurisée des résultats : les résultats sont stockés et transmis
de manière chiffrée et sécurisée, empêchant toute altération ou interception non
autorisée.


12. Mesures de sécurité
Le Sous-traitant s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles
qui lui sont confiées et auxquelles il pourrait avoir accès dans son environnement (poste de
travail par exemple).
Les dispositions du présent article visent expressément les mesures associées à un accès
aux données personnelles sur le ou les systèmes d'information du Sous-traitant.
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sous-traitance Edifice Vote ENT 32
12

A ce titre, le Sous -traitant s'engage à mettre en place des mesures de sécur ité
organisationnelles ainsi que des mesures de sécurité techniques appropriées pour préserver
la sécurité et l'intégrité des données personnelles et les protéger contre toute déformation,
altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement, perte, divulgation ou accès à des
tiers non autorisés, telles que décrites dans les sous-paragraphes (a) et (b) ci-dessous.
Le Sous-traitant s'engage à maintenir ces mesures et moyens pour toute la durée du contrat
et à défaut, à en informer immédiatement le DASEN, le DPD et le RSSI. En tout état de cause,
le Sous-traitant s'engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité,
l'intégrité et la confidentialité des données personnelles, à les remplacer par des moyens
équivalents ou d'une qualité supérieure.
a) Mesures de sécurité organisationnelles
Le Sous -traitant s'engage à mettre en place a minima les mesures de sécurité
organisationnelles suivantes :
● Présence d'une politique d'habilitations individuelles et de sécurité appropriées pour
restreindre l'accès aux données personnelles aux seules personnes qui ont le droit
d'en connaître ;
● Mise en place d'un engagement de confidentialité visant à ce que les personnes
autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à une obligation de
confidentialité étant entendu que cette obligation peut être prise par le biais du contrat
de travail de la personne concernée ;
● Elaboration de mesures restrictives d'accès aux données personnelles permettant de
s'assurer que les personnes habilitées à utiliser le système de traitement de données
personnelles ne puissent accéder qu'aux données personnelles auxquelles elles sont
habilitées à accéder conformément à leurs droits d'accès et que, dans le cadre du
traitement et de l'utilisation après stockage, les données personnelles ne puissent être
lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation ;
● Mise en place de mesures pour empêcher le transfert des données personnelles à
toute personne/entité non autorisée ;
● Mise en place de campagnes de sensibilisation de son personnel à la sécurité et la
confidentialité des données, notamment au moyen de procédures internes, chartes,
engagements de confidentialité, etc.
b) Mesures de sécurité techniques
De manière générale, il est formellement interdit a u Sous -traitant de faire transiter des
données personnelles sans que le canal de communication de celles-ci soit sécurisé ou sans
que les données personnelles soient chiffrées. Par ailleurs, le Sous-traitant s'engage à ce que
les mesures de sécurité techni ques mises en place répondent à minima aux exigences
suivantes :
● Mise en place d'outils permettant de s'assurer que les données personnelles ne
peuvent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation au cours de
leur transfert électronique, d e leur transport ou de leur stockage, et que les entités
destinataires de tout transfert de données personnelles via les installations servant au
transfert de données peuvent être identifiées et vérifiées ;
● Mise en place de contrôles permettant de s'assure r que les données personnelles
sont protégées contre les destructions ou les pertes accidentelles ;
● Mise en place de mesures permettant de veiller à ce que les données personnelles
traitées dans le cadre des présentes puissent être traitées distinctement des données
personnelles de ses autres clients en utilisant des séparations logiques ;
● Mesures sécurisées d'authentification pour l'accès à ses équipements ;
● Journalisation des activités des utilisateurs, des anomalies et des évènements liés à
la sécurité ;
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sous-traitance Edifice Vote ENT 33
13

● Mesures de sécurisation physique des locaux, du réseau interne, des matériels, des
serveurs et des applications.
Le Sous-traitant s'engage également à :
● Mettre en place les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à
caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident
physique ou technique ;
● Engager une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement
l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du
traitement.
13. Sort des données
En l'absence de besoin fonctionnel de bascule d'une année sur l'autre : le Sous -traitant
s'engage à détruire les données personnelles des utilisateurs traitées dans le cadre des
présentes à la fin de l'année scolaire ou à les envoyer au DASEN selon son choix.
Si un besoin de conservation des données d'une année scolaire à l'autre existe : le Sous-
traitant met à disposition du responsable de traitement un moyen lui permettant de suivre et
d'interagir sur l'état des données en cohérence avec les durées de conservation légales.
Le Sous-traitant s'engage à supprimer, ou renvoyer au DASEN selon son choix et le format
qu'il détermine, dans un délai de trois (3) mois au terme du contrat l'intégralité des données
personnelles qu'il traite dans le cas des présentes et de détruire toutes les copies existantes
dans ses systèmes d'information, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre
n'exige la conservation de ces données à caractère personnel. Dans ce cas, le Sous -traitant
en informera le DASEN immédiatement après avoir reçu ses instructions.
Une fois les données détruites, le Sous -traitant justifie par écrit de la destruction et l'adresse
au DASEN.
Dans le cas où une réutilisation des données a été autorisée par le DASEN, la SOCIETE peut
traiter les données personnelles nécessaires à celle -ci sous sa seule responsabilité et pour
une durée proportionnée à cette réutilisation.
14. Transfert Hors UE
Seuls les traitements réalisés au sein de l'Union Européenne ou de pays faisant l 'objet d'une
décision d'adéquation sont autorisés par le Responsable de traitement.
Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut intervenir vers un pays tiers ou une
organisation internationale à moins que le sous -traitant ne soit tenu d'y proc éder en vertu du
droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis ; dans ce cas, le sous-traitant
informe le responsable de traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si
le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
15. Réglementation spécifique applicable au vote électronique
Le Sous -traitant s'engage à se conformer à la réglementation applicable sur le vote
électronique, notamment la délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une
recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique
et abrogeant les délibérations n° 2010 -371 du 21 octobre 2010 et n° 2019 -053 du 25 avril
2019
- Recommandation de la CNIL au 19 mars 2026
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sous-traitance Edifice Vote ENT 34
14

- Recommandation de l'ANSSI au 24 avril 2026 de vote par correspondance
électronique, notamment via Internet ou toute autre version applicable au moment de la
prestation.

Le Sous -traitant s'engage à fournir au responsable du traitement un rapport d'exper tise
indépendante effectué en dehors de tout cadre électoral permettant de prouver sa conformité
avec la réglementation en vigueur.
Ce rapport d'expertise devra être mis à jour au moins une fois par an pour attester de la
continuité du respect de la réglementation.
16. Délégués à la protection des données
Le Sous-traitant a désigné un délégué à la protection des données, l'adresse mail de contact
est dpd@edifice.io et a mis toutes les mesures organisationnelles et techniques en place pour
veiller à leur sécurité

Le DASEN a désigné un délégué à la protection des données, l'adresse mail de contact est
cabinet.ia87@ac-limoges.fr
17. Registre des activités de traitement
● Le Sous -traitant s'engage à tenir un registr e de toutes les activités de traitement
effectuées pour le compte du responsable du traitement, conformément au RGPD et
comprenant :
● le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il
agit, des éventuels Sous -traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des
données ;
● les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
● le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou
à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette
organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49,
paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données,
les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
● dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité
techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
○ la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
○ des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité
et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
○ des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère
personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident
physique ou technique ;
○ une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité
des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du
traitement.
18. Documentation
Le Sous -traitant met à la disposition du DASEN toutes les informations nécessaires pour
démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, y compris des
inspections, par le DASEN ou un autre auditeur qu'il a mandaté.
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sous-traitance Edifice Vote ENT 35
15

19. Audit
Le Sous-traitant s'engage à permettre au DASEN de réaliser ou de faire réaliser des audits
des mesures techniques et organisationnelles appliquées aux traitements de données
personnelles qu'il réalise. Le coût de ces audits est supporté par le DASEN. Il est convenu
entre les parties que le DASEN ne pourra procéder à un tel audit que durant les heures
d'ouverture, sans toutefois que l'audit ne puisse perturber les activités du Sous-traitant. Dans
ce cas, le DASEN communiquera au Sous -traitant au moins un mois avant toute demande
d'audit, la date de l'audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l'audit
et les garanties nécessaires.
Le Sous-traitant s'engage à collaborer de bonne foi avec l'auditeur, à lui communiquer toutes
informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l'audit et à lui
permettre d'accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Sous-traitant
utilisés pour rendre les prestations.
Les résultats de l'audit seront communiqués au Sous-traitant.
L'audit peut être centralisé et, dans le cas contraire, ses résultats peuvent être communiqués
aux Académies ayant recours à l'Application.
20. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant
Le DASEN s'engage à :
● Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le
Sous-traitant ;
● Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des
obligations prévues par le règlement eur opéen sur la protection des données de la
part du Sous-traitant ;
● Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du
Sous-traitant ;
● De manière générale, respecter les obligations à sa charge conformément à la
réglementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.

21. Modalités de mise à disposition de données.
Les modalités de mise à disposition des données (annuaire) vers la Société doivent être
décrites. Pour une même solutions plusieurs cas peuvent exister il conviendra de les préciser
ici :
● Import via l'ENT (données issues des AAF)
22. Coopération avec les autorités de contrôle
En cas de contrôle d'une autorité compétente en relation avec les données personnelles
traitées dans le cadre des p résentes, les parties s'engagent à coopérer entre elles et avec
l'autorité de contrôle.
Dans le cas où le contrôle mené ne concerne que les traitements mis en œuvre par le Sous -
traitant en tant que responsable du traitement, le Sous-traitant fait son affaire d'un tel contrôle
et s'interdit de communiquer ou de faire état des données personnelles traitées pour le compte
du DASEN.
Dans le cas où le contrôle mené chez le titulaire concerne les traitements mis en œuvre au
nom et pour le compte du DASEN, le tit ulaire s'engage à en informer immédiatement ce
dernier, dans la mesure permise par la loi, et à ne prendre aucun engagement pour lui.
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sous-traitance Edifice Vote ENT 36
16

En cas de contrôle d'une autorité compétente dans les écoles portant notamment sur les
prestations réalisées par le Sous -traitant, ce dernier s'engage à coopérer avec le DASEN et
à lui fournir toute information demandée dont il pourrait avoir besoin ou qui s'avèrerait
nécessaire.
23. Durée
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction.
24. Dénonciation
Le contrat pourra être résilié à tout moment, pour convenance, par simple lettre recommandée
avec accusé de réception adressée par le DASEN, moyennant l'observation d'un préavis de
trois (3) mois. Par dérogation, le contrat pourra être résilié de plein droit par le DASEN en cas
de manquement grave du Sous-traitant à ses obligations telles que prévues dans le cadre du
présent contrat et telles que définies pour la protection des données personnelles par le
Règlement (UE) 2016/679. La résiliation sera acquise par simple notification écrite.
La résiliation entraînera l'interruption immédiate de l'utilisation par l'autre partie qui procédera
en outre dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de résiliati on, à la
destruction de l'ensemble des données.
25. Compétences juridictionnelles
Tout litige qui résulterait de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, et qui ne
trouverait pas de solution amiable, relève de la compétence du tribunal adminis tratif
territorialement compétent.
26. Signature

Fait à LIMOGES le 07/09/2026


Le directeur académique des services Le président de la Société Edifice
de l'éducation nationale du département Arnaud ALBOU

Original signé Original signé

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sous-traitance Edifice Vote ENT 37
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2026-09-07-00002
Election parents - Convention de sous-traitance
Beneylu
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traitance pour la mise en œuvre d'une plateforme de vote
électronique pour les élections des représentants de parents d'élèves.
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Convention de sous-traitance pour la mise en
œuvre d'une plateforme de vote électronique
pour les élections des représentants de parents
d'élèves


Entre

L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de la Haute-
Vienne
Ci-après dénommé « IA-DASEN » ou « le Responsable de traitement »

Et

La société Beneylu, éditrice de la plateforme « Élection-parents »
18 rue du Bois Meslé, 95600 Eaubonne
Représentée par Benjamin Viaud son président
Ci-après dénommé « la Société » ou « le Sous-traitant »

Ci-après, le Responsable de traitement et le Sous-traitant sont dénommés ensemble « les Parties »

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Acronymes utilisés
IA-DASEN : inspecteur ou inspectrice d'académie, directeur ou directrice académique des services de
l'éducation nationale, l'IA -DASEN est responsable des traitements mis en œuvre dans les écoles de
son département
DPD : Délégué à la protection des données
RT : Responsable de traitement
ST : Sous-traitant
DCP : Donnée à caractère personnel
CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés
RSSI : Responsable de la sécurité des systèmes d'information
Définitions
Les termes et expressions, identifiés au présent contrat par une majuscule, ont la signification indiquée
ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Application » : désigne la plateforme, l'outil et/ou le service en ligne développé et édité par la Société.
« Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se
rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique
identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment
par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro de téléphone, une adresse email, un numéro
d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques propres à son identité p hysique, physiologique, génétique, psychique, économique,
culturelle ou sociale.
« École » : désigne la ou les écoles élémentaires, primaires ou maternelles publiques où le traitement
est mis en œuvre
« Instruction » : désigne toute instruction écrite ou p ar saisie de données, reçue par la Société de la
part du Responsable de traitement en vertu des présentes, et, le cas échéant, des avenants conclus
entre la Société et Responsable de traitement et ayant pour objet le traitement de données personnelles.
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le
service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les
moyens du traitement.
« Responsables conjoints de traitement » : lorsque deux responsables du traitement ou plus
déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints
du traitement.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, l e service ou un autre
organisme qui traite des données personnelles pour le compte du Responsable de traitement.
« Destinataire » : toute personne physique ou morale (tiers ou pas) qui reçoit la communication des
données.
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations qui est réalisé sur les données
à caractère personnel, de manière automatisée ou non, tels que la collecte, l'enregistrement,
l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la
communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l'interconnexion, le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique habilité e par l'enseignant ou le directeur d'école à
accéder et à utiliser l'application.
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électronique pour les élections des représentants de parents d'élèves.
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« Violation de données » : désigne une violation de la sécurité se caractérisant par la destruction, la
perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caract ère personnel transmises,
conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière
accidentelle ou illicite. Il s'agit de tout incident de sécurité, d'origine malveillante ou non et se produisant
de manière intent ionnelle ou non, ayant comme conséquence de compromettre l'intégrité, la
confidentialité ou la disponibilité de données personnelles.
Annuaire
✉️ Responsable de traitement : cabinet.ia87@ac-limoges.fr
✉️ RSSI de l'académie : rssi@ac-limoges.fr
✉️ DPD de l'académie : dpd@ac-limoges.fr
✉️ DPD de la Société : dpd@beneylu.com


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Table des matières
1. Objet et réglementation applicable .................................................................................................. 5
2. Qualité des parties ........................................................................................................................... 5
3. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance .......................................................... 5
4. Périmètre concerné par l'usage de l'Application .............................................................................. 6
5. Obligations du Sous-traitant (Société) ............................................................................................. 6
6. Sous-traitance ultérieure .................................................................................................................. 7
7. Droit d'information des personnes concernées ................................................................................ 8
8. Exercice du droit d'accès des personnes ........................................................................................ 8
9. Notification des violations de données et des incidents de sécurité ................................................ 8
10. Analyse d'impact ............................................................................................................................ 8
11. Mesures de sécurité ....................................................................................................................... 9
a) Mesures de sécurité organisationnelles ....................................................................................... 9
b) Mesures de sécurité techniques ................................................................................................ 10
12. Sort des données ......................................................................................................................... 10
a) Clôture du scrutin ....................................................................................................................... 10
b) Conservation temporaire ............................................................................................................ 10
c) Suppression ou restitution .......................................................................................................... 10
13. Transfert Hors UE ........................................................................................................................ 11
14. Délégués à la protection des données ......................................................................................... 11
15. Registre des activités de traitement ............................................................................................. 11
16. Documentation ............................................................................................................................. 11
17. Audit ............................................................................................................................................. 11
18. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant ......................................... 12
19. Coopération avec les autorités de contrôle .................................................................................. 12
20. Durée ............................................................................................................................................ 12
21. Dénonciation ................................................................................................................................ 12
22. Compétences juridictionnelles ..................................................................................................... 13
23. Signatures .................................................................................................................................... 13

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1. Objet et réglementation applicable
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s'engage
à effectuer pour le compte du(es) Responsable(s) de traitement les opérations de traitement de données
à caractère personnel définies ci-après à l'article 3.
Dans le cadre des présentes, les parties s'engagent à respecter leurs obligations, respectivement en
leur qualité de Responsables de traitemen t et de Sous -traitant telles que prévues notamment par le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci -après, « le
règlement européen sur la protection des données » et par la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ci-après « la réglementation concernant les données personnelles ».
Le Sous-traitant s'engage à se conformer à la réglementation applicable sur le vote électronique :
- Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative
à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les
délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019
- Recommandation de la CNIL au 19 mars 2026
- Recommandation de l'ANSSI au 24 avril 2026 de vote par correspondance électronique,
notamment via Internet ou toute autre version applicable au moment de la prestation.

Le Sous-traitant s'engage à fournir au responsable du traitement un rapport d'expertise indépendante
effectué en dehors de tout cadre électoral permettant de prouver sa conformité avec la réglementation
en vigueur.
Ce rapport d'expertise devra dater de moins de 24 mois pour attester de la continuité du respect de la
réglementation.

2. Qualité des parties
L'IA-DASEN agit par délégation du recteur d'académie en qualité de Responsable de traitement pour
tous les traitements, ne relevant pas de la responsabilité du ministère ou de l'académie, mis en œuvre
dans les écoles publiques de son département.
En application de la réglementation concernant les données personnelles, les parties reconnaissent que
:
● L'IA-DASEN agit ainsi en qualité de Responsable de traitement pour l'ensemble des
fonctionnalités relevant du service public de l'éducation et la Société agit en qualité de Sous -
traitant ;
● Il appartient au Responsable de traitement de déterminer la manière (incluant les moyens
essentiels) et les finalités pour lesquelles ces données personnelles seront traitées par la
Société ;
Les parties reconnaissent avoir pleine connaissance des obligations prévues par la règlementation
concernant les données personnelles qui s'appliquent à elles en leur qualité respective de Responsable
de traitement et de Sous-traitant.
3. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance
Le Sous -traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à
caractère personnel strictement nécessaires pour la mise en œuvre et la maintenance d'une solution
logicielle de vote électronique à destination des écoles maternelles, élémentaires et primaires du
département tels qu'elles sont décrites dans l'annexe « A – Fiche de traitement ».
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4. Périmètre concerné par l'usage de l'Application
Le présent contrat ne préjuge pas de l'utilis ation de l'Application dans les écoles publiques du
département.
Le recours à l'Application, pour chaque école concernée, intervient sur décision du directeur d'école,
après consultation du conseil d'école, dans le respect des textes applicables à l'électi on des
représentants des parents d'élèves.
Le Sous-traitant communiquera annuellement, et au plus tard le 31 décembre de chaque année, au
Responsable de traitement la liste des écoles publiques pour lesquelles le traitement a été mis en
œuvre. Cette communication peut être réalisée au travers d'une interface dédiée régulièrement mise à
jour.
5. Obligations du Sous-traitant (Société)
Lorsque, dans le cadre des présentes, la Société est amenée à traiter des données personnelles
pour le compte du Responsable de traitement en qualité de Sous-traitant, le Sous-traitant s'engage
à :
● Mettre à disposition des écoles une version de l'Application strictement conforme à celle ayant
fait l'objet d'un audit externe ayant évalué l'Application comme répondant aux exigences du
niveau 1 tel que défini dans la recommandation de la CNIL du 19 mars 2026 relative à la sécurité
des systèmes de vote par correspondance électronique ;
● En cas de modification substantielle de l'Application susceptible d'affecter les garanties
essentielles du système de vote électronique, notamment la confidentialité du vote, l'anonymat
du suffrage, l'intégrité de l'urne électronique, l'unicité du vote, l'authentification des électeurs,
l'émargement, le scellement, le dépouillement ou les mécanismes de traç abilité et de contrôle,
le Sous-traitant transmet au Responsable de traitement, préalablement à toute opération de
vote concernée, une attestation d'évaluation mise à jour établie par un auditeur externe. Ne
constituent pas, par principe, des modifications substantielles les évolutions correctives, les
mises à jour de sécurité, les optimisations techniques, les adaptations ergonomiques,
graphiques, éditoriales ou d'accessibilité, ainsi que les modifications de l'interface utilisateur,
dès lors qu'elles n'al tèrent pas les garanties précitées ni le périmètre fonctionnel audité du
système de vote électronique.
● Traiter lesdites données personnelles uniquement sur la base d'instructions du Responsable
de traitement et dans la mesure raisonnablement nécessaire ou appropriée pour l'exécution
des présentes ;
● Ne pas divulguer ces données personnelles excepté dans les conditions prévues aux présentes
ou sous réserve du consentement écrit du Responsable de traitement ;
● Ne pas vendre, céder, louer ou exploiter commercialement ces données personnelles ;
● Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent
contrat ;
● Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu
du présent contrat :
o S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité ;
o Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel ;
● Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
● Supprimer ou modifier dès la première demande du Responsable de traitement, rapidement et
en tout état de cause dans un délai de 15 jours calendaires maximum, les données personnelles
identifiées par le Responsable de traitement et fournir à la première demande du Responsable
de traitement, un certificat de suppression ou de modification des données personnelles ;
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● Ne pas effectuer d'études statistiques sur les données personnelles ou de traitement en dehors
des demandes du Responsable de traitement ;
● Notifier immédiatement toute modification ou changement pouvant impacter le traitement des
données personnelles ;
● Respecter la durée de conservation des données personnelles au regard des finalités pour
lesquelles elles ont été collectées ou transmises et à supprimer ou transférer, au choix du
Responsable de traitement, les données personnelles à expiration de la durée de conservation
et, en cas de suppression, fournir annuellement un certificat de suppression des dites données
au Responsable de traitement ;
● D'informer le Responsable de traitement de toute violation des données personnelles dans les
conditions décrites à l'article 9 du présent contrat.
Le Sous-traitant s'interdit par ailleurs
● De prendre copie ou de stocker, quelles qu'en soient la forme et la finalité, tout ou partie des
données personnelles qui lui ont été transmises ou qu'il a collectées au cours de l'exécution
des présentes en dehors de l'exécution des présentes ;
● De divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données pers onnelles à des
tiers, sauf dans le cadre d'instructions formalisées par un écrit du Responsable de traitement.
6. Sous-traitance ultérieure
Dans le cas où le Responsable de traitement autorise par écrit, expressément et préalablement, le
Sous-traitant à sous-traiter certaines prestations objets du présent contrat :
● Le Sous-traitant s'engage à communiquer au Responsable de traitement une copie du ou des
contrats de sous-traitance ou, à défaut, une description des obligations relatives à la protection
des données personnelles mises à la charge du Sous -traitant. Le Sous-traitant est autorisé à
retirer du contrat, avec son Sous -traitant ultérieur, toute information confidentielle n'étant pas
en rapport avec la protection des données personnelles.
● Le Sous-traitant s'engage à informer le Responsable de traitement de tout projet de modification
des dispositions du contrat ultérieur signé et/ou des obligations relatives à la protection des
données personnelles mises à la charge du Sous-traitant ultérieur.
● Le Sous-traitant s'engage à mettre à la charge de son ou ses Sous -traitants ultérieurs toutes
obligations incombant au Sous -traitant définies dans le présent contrat pour que soient
respectées la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données personnelles, et p our que
lesdites données personnelles ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou
non, ni utilisées à d'autres fins que celles définies par ce contrat.
● Le Sous-traitant s'engage à s'assurer que ses Sous-traitants ultérieurs présentent les garanties
suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
de manière à ce que les traitements répondent aux exigences du RGPD.
● Le Sous-traitant est et demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement
de l'exécution par ses Sous-traitants ultérieurs de leurs obligations en matière de protection des
données personnelles.
● Le Sous-traitant informera également préalablement et par écrit le Responsable de traitement ,
le RSSI et le DPD de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de
Sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement
sous-traitées, l'identité et les coordonnées du Sous -traitant ultérieur et les dates du contrat de
sous-traitance.
● En cas d'objection du Responsable de traitement et en l'absence d'accord avec le Sous-traitant
le présent contrat sera résilié de droit (cf. article dénonciation).
Les informations relatives à la sous-traitance ultérieure figurent dans l'annexe A.
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7. Droit d'information des personnes concernées
Il appartient aux Responsables du traitement d'informer les personnes concernées par les traitements
de données à caractère personnel opérés dans l'Application, préalablement à son utilisation .
Le Sous-traitant s'engage à insérer sur l'Application les informations prescrites par les articles 13 et 14
du RGPD.
8. Exercice du droit d'accès des personnes
Dans la mesure du possible et à la demande du directeur d'école ou du Responsable de traitement, le
Sous-traitant aide celui-ci à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des
droits des personnes concernées tels que prévus aux articles 15 et suivants du RGPD. Le Sous-traitant
s'engage à communiquer au responsable de trait ement et au DPD académique toute demande
d'exercice des droits qui lui aurait été adressée.
Si une personne concernée contacte directement le Sous -traitant pour exercer son droit d'accès, de
rectification, de limitation et/ou d'opposition, ce dernier communique au DPD académique dans un délai
de cinq (5) jours ouvrés les demandes qui lui seront parvenues et coopère avec lui pour y répondre.
9. Notification des violations de données et des incidents de sécurité
Le Sous-traitant s'engage à notifier dès qu'il en a connaissance, et dans un délai maximum de 48 h à
l'IA-DASEN, au RSSI et au DPD de l'académie, tout incident entraînant accidentellement ou de manière
illicite la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données personnelles faisa nt
l'objet du traitement.
Si cette violation concerne plusieurs académies, sont également destinataires de la notification le RSSI
et le DPD du ministère rssi@education.gouv.fr et dpd@education.gouv.fr.
Cette notification doit préciser :
● La nature et, si elles sont connues, les conséquences probables de l'incident ;
● Les mesures déjà prises par le Sous-traitant ou celles qui sont proposées pour y remédier dans
la mesure où elles relèvent de sa responsabilité ;
● Les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
● Une estimation du nombre de personnes susceptibles d'être impactées par l'incident.
Dès qu'il est informé d'un incident dont il est à l'origine, le Sous-traitant procède à toutes investigations
utiles sur les manquements aux règles de protection afin d'y remédier dans un délai aussi rapide que
possible et de faire en sorte d'en diminuer l'impact pour les personnes concernées.
Le Sous-traitant s'engage à informer l'IA-DASEN, le RSSI et le DPD de ses investigations et ce de
manière régulière.
Les parties s'engagent à collaborer activement pour qu'elles soient en mesure de répondre à leurs
obligations réglementaires et contractuelles.
Il revient au Responsable de traitement de notifier cette violation de données personnelles lorsqu'elle
présente un risque pour les droits et libertés des personnes, à l'autorité de contrôle compétente dans
un délai approprié et après en avoir pris connaissance et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé,
aux personnes concernées.
10. Analyse d'impact
Le Sous-traitant s'engage à collaborer avec le Responsable de traitement, pour permettre à celui -ci de
réaliser toute analyse d'impact conformément à l'article 35 du RGPD qu'il jugerait nécessaire de mener
afin d'évaluer la probabilité et la gravité des risques inhérents à un traitement de données personnelles,
compte tenu de sa nature, de sa portée, de son contexte, de ses finalités et des s ources du risque.
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Le Sous -traitant assiste le Responsable de traitement efficacement afin que cette analyse puisse
comporter obligatoirement les éléments suivants :
● Une description systématique des opérations de traitement envisagées et les finalités du
traitement, y compris, le cas échéant, l'intérêt légitime poursuivi par le Responsable de
traitement ;
● Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard
des finalités ;
● Une évaluation des risques sur les droits et libertés des personnes concernées ;
● Les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et
mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à
apporter la preuve du respect du règlement.
11. Mesures de sécurité
Le Sous-traitant s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui
sont confiées et auxquelles il pourrait avoir accès dans son environnement (poste de travail par
exemple).
Les dispositions du présent article visent expressément les mesures associées à un accès aux données
personnelles sur le ou les systèmes d'information du Sous-traitant.
À ce titre, le Sous-traitant s'engage à mettre en place des mesures de sécurité organisationnelles ainsi
que des mesures de sécurité techniques appropriées pour préserver la sécurité et l'intégrité des
données personnelles et les protéger contre toute déformation, altération, destruction fortuite ou illicite,
endommagement, perte, divulgation ou accès à des tiers non autorisés, telles que décrites dans les
sous-paragraphes (a) et (b) ci-dessous.
Le Sous-traitant s'engage à maintenir ces mesures et moyens pour toute la durée du contrat et à défaut,
à en informer immédiatement l'IA-DASEN, le DPD et le RSSI. En tout état de cause, le Sous -traitant
s'engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité
des données personnelles, à les remplacer par des moyens équivalents ou d'une qualité supérieure.
a) Mesures de sécurité organisationnelles
Le Sous -traitant s'engage à mettre en place a minima les mesures de sécurité organisationnelles
suivantes :
● Présence d'une politique d'habilitations individuelles et de sécurité appropriées pour restreindre
l'accès aux données personnelles aux seules personnes qui ont le droit d'en connaitre ;
● Mise en place d'un engagement de confidentialité visant à ce que les personnes autorisées à
traiter les données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité étant
entendu que cette obligation peut être prise par le biais du contrat de travail de la personne
concernée ;
● Élaboration de mesures restrictives d'accès aux données personnelles permettant de s'assurer
que les personnes habilitées à utiliser le système de traitem ent de données personnelles ne
puissent accéder qu'aux données personnelles auxquelles elles sont habilitées à accéder
conformément à leurs droits d'accès et que, dans le cadre du traitement et de l'utilisation après
stockage, les données personnelles ne p uissent être lues, copiées, modifiées ou supprimées
sans autorisation ;
● Mise en place de mesures pour empêcher le transfert des données personnelles à toute
personne/entité non autorisée ;
● Mise en place de campagnes de sensibilisation de son personnel à la sécurité et la
confidentialité des données, notamment au moyen de procédures internes, chartes,
engagements de confidentialité, etc.
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b) Mesures de sécurité techniques
De manière générale, il est formellement interdit au Sous -traitant de faire transiter des données
personnelles sans que le canal de communication de celles -ci soit sécurisé ou sans que les données
personnelles soient chiffrées. Par ailleurs, le Sous -traitant s'engage à ce que les mesures de sécurité
techniques mises en place répondent à minima aux exigences suivantes :
● Mise en place d'outils permettant de s'assurer que les données personnelles ne peuvent être
lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation au cours de leur transfert
électronique, de leur transport ou de leur stockage, e t que les entités destinataires de tout
transfert de données personnelles via les installations servant au transfert de données peuvent
être identifiées et vérifiées ;
● Mise en place de contrôles permettant de s'assurer que les données personnelles sont
protégées contre les destructions ou les pertes accidentelles ;
● Mise en place de mesures permettant de veiller à ce que les données personnelles traitées
dans le cadre des présentes puissent être traitées distinctement des données personnelles de
ses autres clients en utilisant des séparations logiques ;
● Mesures sécurisées d'authentification pour l'accès à ses équipements ;
● Journalisation des activités des utilisateurs, des anomalies et des évènements liés à la sécurité ;
● Mesures de sécurisation physique des locaux, du réseau interne, des matériels, des serveurs
et des applications.
Le Sous-traitant s'engage également à :
● Mettre en place les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère
personnel et l'accès à celles -ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou
technique ;
● Engager une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
12. Sort des données
Les procédures d'archivage et de suppression automatique , énoncées ci -dessous, permettent de ne
conserver que des données nécessaires. À l'issue du scrutin, le traitement des données personnelles
suit les règles suivantes :
a) Clôture du scrutin
À la clôture du s crutin, l'Application procède automatiquement au scellement et à l'archivage sécurisé
des éléments suivants :
● le contenu de l'urne électronique,
● la liste d'émargement,
● les journaux techniques nécessaires au contrôle a posteriori.
b) Conservation temporaire
Ces données sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter de la proclamation des résultats
afin de permettre :
● la vérification du bon déroulement du scrutin,
● le traitement d'un éventuel recours contentieux (dans les délais légaux de contestation).
c) Suppression ou restitution
À l'issue du délai de conservation, sauf instruction écrite contraire du Responsable de traitement, les
données sont supprimées de manière sécurisée par le Sous-traitant.
Si un recours administratif ou contentieux est en cours à l'expiration du délai de conservation, la
suppression est suspendue jusqu'au terme de la procédure.
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traitance pour la mise en œuvre d'une plateforme de vote
électronique pour les élections des représentants de parents d'élèves.
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13. Transfert Hors UE
Seuls les Traitements réalisés au sein de l'Union Européenne ou de pays faisant l'objet d'une décision
d'adéquation, sont autorisés par le Responsable de traitement.
Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut intervenir vers un pays tiers ou une
organisation internationale à moins que le sous -traitant ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de
l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis ; dans ce cas, le sous -traitant informe le
responsable de traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné
interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
14. Délégués à la protection des données
Le Responsable de traitement a désigné un délégué à la protection des données qui est le point de
contact privilégié pour toute question relative à la protection des données.
Le Sous -traitant a désigné un délégué à la protect ion des données conformément à l'article 37 du
RGPD.
15. Registre des activités de traitement
Le Sous-traitant s'engage à tenir un registre de toutes les activités de traitement effectuées pour le
compte du Responsable de traitement, conformément au RGPD et comprenant :
● Le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des
éventuels sous-traitants ultérieurs et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
● Les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable de traitement ;
● Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et, dans le cas des tra nsferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa
du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence
de garanties appropriées ;
● Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
o La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
o Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
o Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel
et l'accès à celles -ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou
technique ;
o Une procédure visant à tes ter, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
16. Documentation
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires
pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, y compris des
inspections, par le Responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté.
17. Audit
Le Sous-traitant s'engage à permettre au Responsable de traitement de réaliser ou de faire réaliser des
audits des mesures techniques et organisationnelles appliquées aux traitements de données
personnelles qu'il réalise. Le coût de ces audits est supporté par le Responsable de traitement. Il est
convenu entre les parties que le Responsable de traitement ne pourra procéder à un tel audit que durant
les heures d'ouverture, sans toutefois que l'audit ne puisse perturber les activités du Sous-traitant. Dans
ce cas, le Responsable de traitement communiquera au Sous -traitant au moins un mois avant toute
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traitance pour la mise en œuvre d'une plateforme de vote
électronique pour les élections des représentants de parents d'élèves.
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demande d'audit, la date de l'audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l'audit
et les garanties nécessaires.
Le Sous -traitant s'engage à collaborer de bonne foi avec l'auditeur, à lui communiquer toutes
informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l'audit et à lui permettre
d'accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Sous-traitant utilisés pour rendre
les prestations.
Les résultats de l'audit seront communiqués au Sous-traitant.
Le cas échéant, les résultats de l'audit peuvent être communiquées aux académies ayant recours à
l'Application.
18. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant
Le Responsable de traitement s'engage à :
● Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous -
traitant ;
● Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues
par le règlement européen sur la protection des données de la part du Sous -traitant ;
● Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant ;
● De manière générale, respecter les obligations à sa charge conf ormément à la règlementation
applicable sur la protection des données à caractère personnel.
19. Coopération avec les autorités de contrôle
En cas de contrôle d'une autorité compétente en relation avec les données personnelles traitées dans
le cadre des présentes, les parties s'engagent à coopérer entre elles et avec l'autorité de contrôle.
Dans le cas où le contrôle mené ne concerne que les traitements mis en œuvre par le Sous -traitant en
tant que responsable du traitement, le Sous -traitant fait son affaire d' un tel contrôle et s'interdit de
communiquer ou de faire état des données personnelles traitées pour le compte du Responsable de
traitement.
Dans le cas où le contrôle mené chez le Sous -traitant concerne les traitements mis en œuvre au nom
et pour le compte du Responsable de traitement, le Sous-traitant s'engage à en informer immédiatement
ce dernier, dans la mesure permise par la loi, et à ne prendre aucun engagement pour lui.
En cas de contrôle d'une autorité compétente dans les écoles portant notamment sur les prestations
réalisées par le Sous -traitant, ce dernier s'engage à coopérer avec le Responsable de traitement et à
lui fournir toute information demandée dont il pourrait avoir besoin ou qui s'avèrerait nécessaire.
20. Durée
La présente convention est signée pour une durée d'un (1) an.
Au-delà de la durée prévue, le contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions par périodes
successives d'un an, dans la limite de quatre (4) années.
21. Dénonciation
Le contrat pourra être résilié à tout moment, pour convenance, par simple lettre recommandée avec
accusé de réception adressée par le Responsable de traitement, moyennant l'observation d'un préavis
de trois (3) mois. Par dérogation, le contrat pourra être résilié de plein droit par le Responsable de
traitement en cas de manquement grave du Sous -traitant à ses obligations telles que prévues dans le
cadre du présent contrat et telles que définies pour la protection des données personnelles par le
Règlement (UE) 2016/679. La résiliation sera acquise par simple notification écrite.
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électronique pour les élections des représentants de parents d'élèves.
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La résiliation entraînera l'interruption immédiate de l'utilisation par l'autre partie qui procédera en outre
dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de résiliation, à la destruction de l'ensemble
des données.
22. Compétences juridictionnelles
Tout litige qui résulterait de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, et qui ne trouverait
pas de solution amiable, relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
23. Signatures
Fait à Limoges en deux exemplaires originaux le 7 septembre 2026

L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
départementaux de la Haute-Vienne

Original signé
Le président de la société Beneylu


Original signé

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vote parents d'élèves - Convention
sous-traitance Edifice Vote autonome
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1

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
pour la mise en œuvre dans les écoles
de l'application « Edifice Vote »

Entre :

LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA
HAUTE-VIENNE,
DSDEN DE LA HAUTE-VIENNE, 5 allée Alfred Leroux, 87000 LIMOGES
Ci-après dénommé « le DASEN » ou « le responsable de traitement »

Et

La société Edifice éditrice du logiciel "Edifice Vote"
10 boulevard des Batignolles, 75017 PARIS
Représentée par Arnaud ALBOU son Président
Ci-après dénommée « la société » ou « le sous-traitant »

Ci-après, le responsable de traitement et le sous -traitant sont dénommés ensembles « les
Parties »
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Convention sous-traitance Edifice Vote autonome 53
2

Acronymes utilisés
« DASEN » Directeur académique des services de l'éducation nationale,
le DASEN est le responsable des traitements mis en œuvre dans les écoles
« DPD » Délégué à la protection des données
« RT » Responsable de traitement
« ST » Sous-traitant
« DCP » Donnée à caractère personnel
« CNIL » Commission Nationale Informatique et Libertés
« RSSI » Responsable de la sécurité des systèmes d'information

Définitions
Les termes et expressions, identifiés au présent contrat par une majuscule, ont la signification
indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Académie » : désigne toute personne physique à laquelle le recteur de l'académie donne
délégation pour le représenter afin d'approuver, de récuser ou de modifier toutes dispositions
concernant la mise en œuvre de l'Application « Edifice Vote ».
« Application » : désigne l'application mobile, l'outil et /ou le service en ligne développé et
édité par la SOCIÉTÉ.
« Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute
information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être
une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un
numéro de téléphone, une adresse email, un numéro d'identification, des données de
localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« École » : désigne la ou les écoles élémentaires, primaires ou maternelles publiques où l e
traitement est mis en œuvre
« Instruction » : désigne toute instruction écrite ou par saisie de données, reçue par la
SOCIÉTÉ de la part du DASEN en vertu des présentes, et, le cas échéant, des avenants
conclus entre la SOCIÉTÉ et le DASEN et ayant pour objet le traitement de données
personnelles.
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité
publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine
les finalités et les moyens du traitement.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou
un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du
traitement.
« Destinataire » : toute personne ph ysique ou morale (tiers ou pas) qui reçoit la
communication des données.
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations qui est réalisé sur les
données à caractère personnel, de manière automatisée ou non, tels que la collecte,
l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la
consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme
de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, le verrouillage, l'effacement ou la
destruction.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique habilitée par l'enseignant ou le directeur
d'école à accéder et à utiliser l'application.
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Convention sous-traitance Edifice Vote autonome 54
3

« Violation de données » : désigne une violation de la sécurité se caractérisant par la
destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère
personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à
de telles données, de manière accidentelle ou illicit e. Il s'agit de tout incident de sécurité,
d'origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme
conséquence de compromettre l'intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données
personnelles.

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Table des matières
1. Objet et réglementation applicable 5
2. Qualité des parties 5
3. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance : 5
4. Périmètre concerné par l'usage de l'Application 8
5. Obligations du Sous-traitant (Société) 8
6. Sous-traitance ultérieure 9
7. Droit d'information des personnes concernées 10
8. Exercice du droit d'accès des personnes 10
9. Notification des violations de données et des incidents de sécurité 11
10. Analyse d'impact 11
11. Sécurité du processus de vote 12
12. Mesures de sécurité 12
13. Sort des données 14
14. Transfert Hors UE 15
15. Réglementation spécifique applicable au vote électronique 15
16. Délégués à la protection des données 15
17. Registre des activités de traitement 15
18. Documentation 16
19. Audit 16
20. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant 16
21. Modalités de mise à disposition de données. 17
22. Coopération avec les autorités de contrôle 17
23. Durée 17
24. Dénonciation 17
25. Compétences juridictionnelles 18
26. Signature 18


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1. Objet et réglementation applicable
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant
s'engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement
de données à caractère personnel définies ci-après au chapitre 3.
Dans le cadre des présentes, les parties s'engag ent à respecter leurs obligations,
respectivement en leur qualité de Responsable de traitement et de Sous -traitant telles que
prévues notamment par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016, ci-après, « le règlement eu ropéen sur la protection des données » et par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ci-après « la réglementation concernant les données personnelles ».
2. Qualité des parties
Le DASEN agit par délégation du recteur en qualité de responsable du traitement pour tous
les traitements, ne relevant pas de la responsabilité du ministère, mis en œuvre dans les
écoles publiques de son département.
Sur tout ou partie du département, la solution peut être mise en œuvre sous la responsabilité
seule du DASEN.
En application de la réglementation concernant les données personnelles, les parties
reconnaissent que :
● Il appartient au DASEN seul, de déterminer la manière (incluant les moyens
essentiels) et les finalité s pour lesquelles ces données personnelles seront traitées
par la SOCIÉTÉ ;
● Le DASEN agit ainsi en qualité de Responsable de traitement pour l'ensemble des
fonctionnalités relevant du service public de l'éducation et la SOCIÉTÉ agit en qualité
de Sous-traitant ;
● Dans le cadre de traitements réalisés par la SOCIÉTÉ qui ne relèveraient pas de la
responsabilité du DASEN, en particulier pour le cas de la réutilisation des données
autorisée par le DASEN et pour celui d'une utilisation de l'Application par les
responsables légaux de l'élève pour des fonctionnalités proposées en dehors du
cadre scolaire, la SOCIÉTÉ est seule responsable du traitement. Dans le cadre d'une
réutilisation des données, ce changement de responsabilité doit être clairement
indiqué à l'usa ger afin d'éviter toute confusion possible sur une éventuelle
participation de l'éducation nationale.
Les parties reconnaissent avoir pleine connaissance des obligations prévues par la
réglementation concernant les données personnelles qui s'appliquent à e lles en leur qualité
respective de Responsable de traitement et de Sous-traitant.
3. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance :
Le Sous-traitant est autorisé uniquement à traiter pour le compte du responsable de traitement
les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service de vote électronique
pour les élections de représentants de parents d'élèves au conseil d'école.
A cet effet, ce traitement permet :
A. L'identification des parents électeurs pour authentifier le vote
B. L'authentification des écoles
C. L'obtention des coordonnées pour réponse
D. La définition des listes et de leur nom
E. La réalisation des élections
F. De délimiter la période d'élection
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6

G. La gestion et diffusion des professions de foi
Traitement n°1 : Identification des parents électeurs
Objet Collecte initiale des informations parent, vérification/consultation pour
authentification, stockage protégé, suppression en fin de cycle
Finalité Vérifier l'identité du parent afin d'autoriser un seul vote par électeur et
garantir la sincérité du scrutin
Durée De l'ouverture jusqu'à la clôture du scrutin (paramétrable)
Catégorie de personnes
concernées
Parents ou représentants légaux d'élèves inscrits dans l'établissement
Type de données à
caractère personnel
Nom, prénom, adresse e-mail personnelle (une par représentant)
Origine des données Transmises par l'établissement scolaire (Import CSV ONDE ou manuel)
Durée de conservation des
données
Durant 2 mandats
Rôle du sous-traitant Administration des données et sécurisation du processus
d'authentification, agissant sur instruction de l'établissement.

Traitement n°2 : Authentification des écoles
Objet Collecte du code RNE, stockage des infos établissement, consultation à
chaque connexion administrateur
Finalité Vérifier que seuls les établissements scolaires légitimes peuvent créer ou
gérer un scrutin
Durée Aussi longtemps que le compte établissement reste actif
Catégorie de personnes
concernées
Le directeur d'école
Type de données à
caractère personnel
Code RNE, nom et adresse de l'établissement, e -mail institutionnel,
nombre de classes
Origine des données Base publique RNE (DATA.GOUV)
Durée de conservation des
données
Durant 2 mandats
Rôle du sous-traitant Hébergement et administration des données d'authentification pour le
compte de l'établissement

Traitement n°3 : Obtention des coordonnées pour réponse
Objet Collecte de l'adresse e-mail, stockage, consultation pour envois, mise à
jour éventuelle, suppression en fin de période
Finalité Adresser les étiquettes* et codes de confirmation et gérer les demandes
d'exercice de droits (RGPD)
Durée Période électorale
Catégorie de personnes
concernées
Parents d'élèves, responsables légaux
Type de données à
caractère personnel
adresse e-mail personnelle (une par représentant)
Origine des données Fournies par l'établissement lors de l'import (CSV ou Manuel)
Durée de conservation des
données
3 mois
Rôle du sous-traitant Administration de la plate -forme d'envoi et création des étiquettes *
(message avec lien unique par parent pour voter)

Traitement n°4 : Définition des listes et de leur nom
Objet Saisie ou import des noms de listes/candidats, modification, stockage,
consultation lors du vote par les parents
Finalité Préparer le document pour affichage dans l'école et afficher les listes aux
électeurs
Durée De la préparation jusqu'à la validation des résultats
Catégorie de personnes
concernées
Candidats et Votants
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Convention sous-traitance Edifice Vote autonome 58
7

Type de données à
caractère personnel
Nom, prénom, intitulé de la liste, ordre dans la liste
Origine des données Saisies et ordonnées par Le directeur d'école manuellement ou via du
texte séparé par des virgules
Durée de conservation des
données
2 mandats
Rôle du sous-traitant Administration des données et sécurisation du p rocessus
d'authentification

Traitement n°5 : Réalisation des élections
Objet Collecte des bulletins chiffrés, stockage chiffré, scellement, déchiffrement
et comptage automatisés, publication des résultats agrégés,
journalisation d'audit
Finalité Organiser le vote électronique de manière sécurisée et transparente
Durée De l'ouverture du vote à l'archivage des résultats
Catégorie de personnes
concernées
Parents électeurs, candidats, membres du bureau de vote
Type de données à
caractère personnel
Bulletins chiffrés, horodatage, émargement
Origine des données Générées automatiquement à partir de l'action de vote
Durée de conservation des
données
3 mois
Rôle du sous-traitant Garantir l'intégrité et la confidentialité du scrutin sans accès au contenu
déchiffré

Traitement n°6 : Délimitation de la période d'élection
Objet Paramétrage des dates/horaires et stockage des paramètres
Finalité Respecter les prescriptions réglementaires d'ouverture et de fermeture du
scrutin
Durée De la configuration initiale jusqu'à la fin du scrutin
Catégorie de personnes
concernées
Le directeur d'école
Type de données à
caractère personnel
Identifiant école, date de fin
Origine des données Saisies par l'administrateur dans l'interface
Durée de conservation
des données
3 mois
Rôle du sous-traitant Exécution des consignes horaires

Traitement n°7 : Gestion et diffusion des professions de foi
Objet Collecte des professions de foi
Finalité Garantir l'information des électeurs et permettre aux candidats de
présenter leur programme et leurs engagements de manière équitable
Durée Du dépôt officiel des candidatures jusqu'à la clôture du scrutin
Catégorie de personnes
concernées
Parents électeurs, candidats
Type de données à
caractère personnel
Identité (nom, prénom), contenu de la profession de foi, horodatage,
Origine des données Import manuel par le directeur d'école
Durée de conservation des
données
1 an
Rôle du sous-traitant Assurer le stockage sécurisé, l'affichage correct et l'accessibilité des
documents sur la plateforme de vote, sans possibilité de modifier le
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8

contenu textuel ou visuel fourni par les candidats, tout en garantissant une
visibilité égale pour chaque liste

4. Périmètre concerné par l'usage de l'Application
Le présent contrat ne préjuge pas de l'utilisation de l'application dans les écoles publiques du
département.
L'utilisation de l'Application est soumise au choix d'une école sous réserve de la signature du
DASEN en tant que Responsable de traitement du présent contrat ;
Le Sous-traitant communiquera annuellement au DASEN la liste des écoles publiques pour
lesquelles le traitement a été mis en œuvre.
5. Obligations du Sous-traitant (Société)
Obligations générales :
Lorsque, dans le cadre des présentes, la SOCIÉ TÉ est amenée à traiter des données
personnelles pour le compte du DASEN en qualité de Sous-traitant, le Sous-traitant s'engage
à :
● Traiter lesdites données personnelles uniquement sur la base d'Instructions du DASEN et
dans la mesure raisonnablement néce ssaire ou appropriée pour l'exécution des
présentes ;
● Ne pas divulguer ces données personnelles excepté dans les conditions prévues aux
présentes ou sous réserve du consentement écrit du DASEN ;
● Ne pas vendre, céder, louer ou exploiter commercialement ces données personnelles ;
● Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
présent contrat ;
● Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en
vertu du présent contrat :
○ S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité ;
○ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel.
● Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, a pplications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par
défaut ;
● Supprimer ou modifier dès la première demande du DASEN, rapidement et en tout état
de cause dans un délai de 15 jours calendaires m aximum, les données personnelles
identifiées par le DASEN et fournir à la première demande au DASEN, un certificat de
suppression ou de modification des données personnelles ;
● Ne pas effectuer d'études statistiques sur les données personnelles ou de traite ment en
dehors des demandes du DASEN ;
● Notifier immédiatement toute modification ou changement pouvant impacter le traitement
des données personnelles ;
● Respecter la durée de conservation des données personnelles au regard des finalités
pour lesquelles ell es ont été collectées ou transmises et à supprimer ou transférer, au
choix du responsable de traitement, les données personnelles à expiration de la durée de
conservation et, en cas de suppression, fournir annuellement un certificat de suppression
desdites données au DASEN ;
● D'informer le responsable de traitement de toute violation des données personnelles dans
les conditions décrites à l'article 9 du présent contrat.
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Convention sous-traitance Edifice Vote autonome 60
9

Le Sous-traitant s'interdit par ailleurs :
● de prendre copie ou de stocker, quelles qu' en soient la forme et la finalité, tout ou
partie des données personnelles qui lui ont été transmises ou qu'il a collectées au
cours de l'exécution des présentes en dehors de l'exécution des présentes ;
● de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données personnelles
à des tiers, sauf dans le cadre d'instructions formalisées par un écrit du responsable
du traitement.
6. Sous-traitance ultérieure
Dans le cas où le responsable du traitement autorise par écrit, expressément et
préalablement, le sous-traitant à sous-traiter certaines prestations objets du présent contrat :
● Le Sous-traitant s'engage à communiquer au DASEN une copie du ou des contrats
de sous -traitance ou, à défaut, une description des obligations relatives à la
protection des données personnelles mises à la charge du Sous -traitant. Le
Sous-traitant est autorisé à retirer du contrat, avec son Sous -traitant ultérieur, toute
information confidentielle n'étant pas en rapport avec la protection des données
personnelles.
● Le Sous -traitant s'engage à informer le DASEN de tout projet de modification des
dispositions du contrat ultérieur signé et/ou des obligations relatives à la protection
des données personnelles mises à la charge du Sous-traitant ultérieur.
● Le Sous-traitant s'engage à mettre à la charge de son ou ses Sous-traitants ultérieurs
toutes obligations incombant au Sous -traitant définies dans le présent contrat pour
que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données
personnelles, et pour que lesdit es données personnelles ne puissent être ni cédées
ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d'autres fins que celles définies
par ce contrat.
● Le Sous-traitant s'engage à s'assurer que ses Sous-traitants ultérieurs présentent les
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements répondent aux
exigences du RGPD.
● Le Sous -traitant est et demeure pleinement responsable devant le DASEN de
l'exécution par s es Sous -traitants ultérieurs de leurs obligations en matière de
protection des données personnelles.
● Le Sous-traitant informera également préalablement et par écrit le DASEN, le RSSI
et le DPD de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplaceme nt de
Sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de
traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du Sous-traitant et les dates du
contrat de sous-traitance.
● En cas d'objection du DASEN et en l'absence d'accord avec le Sous-traitant le présent
contrat sera résilié de droit (cf. paragraphe dénonciation).
Le Sous-traitant est d'ores et déjà autorisé à faire appel aux entités ci -dessous (les « Sous -
traitant ultérieurs ») pour mener les activités de traitement suivantes :
● La société listera par activité le Sous -traitant ultérieur et l'offre souscrite pour les
plateformes proposant plusieurs types d'offres.
● Hébergement et traitement des : Clever Cloud SAS, 4 rue Voltaire, 44000 Nantes,
France – Service addon DBaaS (Database As A Service) de base de données MySQL
managée et PaaS (Plateforme As A Service) pour environnement NodeJS
autoscalable. Les conditions générales sont disponibles via :
https://www.clever-cloud.com/fr/conditions-generales-dutilisation/accord-de-
traitement-des-donnees/
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Convention sous-traitance Edifice Vote autonome 61
10

7. Droit d'information des personnes concernées
Il appartient au directeur d'école, par délégation du DASEN, d'inf ormer les personnes
concernées par les traitements de données à caractère personnel, préalablement à l'utilisation
de l'application.
Le Sous -traitant s'engage à informer les Utilisateurs et à insérer sur l'Application les
informations informatives prescrites par les articles 13 et 14 du RGPD.
8. Exercice du droit d'accès des personnes
Dans la mesure du possible et à la demande du directeur d'école ou du DASEN, le Sous -
traitant aide celui-ci à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercic e
des droits des personnes concernées tels que prévus aux articles 15 et suivants du RGPD.
Le Sous -traitant s'engage à communi quer à l' adresse mail du service de la DSDEN en
charge : cabinet.ia87@ac-limoges.fr toute demande d'exercice des droits qui lui aurait été
adressée.
Si une personne concernée contacte directement le sous -traitant pour exercer son droit
d'accès, de rectification, de limitation et/ou d'opposition, ce dernier commu nique au DASEN
dans un délai de cinq (5) jours ouvrés les demandes qui lui seront parvenues et coopère avec
lui pour y répondre.
9. Notification des violations de données et des incidents de sécurité
Le Sous-traitant s'engage à notifier dès qu'il en a connais sance, et dans un délai maximum
de 48 h au DASEN, au RSSI et au DPD de l'académie concerné (rssi@ac-limoges.fr et
dpd@ac-limoges.fr ) tout incident entraînant accidentelleme nt ou de manière illicite la perte,
l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données personnelles faisant l'objet
du traitement.
Si cette violation concerne plusieurs académies, sont également destinataires de la
notification le RSSI et le DPD du ministère rssi@education.gouv.fr et dpd@education.gouv.fr.
Cette notification doit préciser :
● La nature et, si elles sont connues, les conséquences probables de l'incident ;
● Les mesures déjà prises par le Sous -traitant ou celles qui sont proposées pour y
remédier dans la mesure où elles relèvent de sa responsabilité ;
● Les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être
obtenues ;
● Une estimation du nombre de personnes susceptibles d'être impactées par l'incident.
Dès qu'il est informé d'un incident dont il est à l'origine, le Sous -traitant procède à toutes
investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d'y remédier dans un
délai aussi rapide que possible et de faire en sorte d'en diminuer l 'impact pour les personnes
concernées.
Le Sous-traitant s'engage à informer le DASEN, le RSSI et le DPD de ses investigations et ce
de manière régulière.
Les parties s'engagent à collaborer activement pour qu'elles soient en mesure de répondre à
leurs obligations réglementaires et contractuelles.
Il revient au DASEN, en tant que responsable du traitement, de notifier cette violation de
données personnelles lorsqu'elle présente un risque pour les droits et libertés des personnes,
à l'autorité de contrôle co mpétente dans un délai approprié et après en avoir pris
connaissance et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées.
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Convention sous-traitance Edifice Vote autonome 62
11

10. Analyse d'impact
Le Sous -traitant s'engage à collaborer avec le ou les responsables de traitement, pour
permettre à celui-ci ou à ceux -ci de réaliser toute analyse d'impact conformément à l'article
35 du RGPD qu'il jugerait nécessaire de mener afin d'évaluer la probabilité et la gravité des
risques inhérents à un traitement de données personnelles, compte tenu de sa nature, de sa
portée, de son contexte, de ses finalités et des sources du risque.
Le Sous -traitant assiste le DASEN efficacement afin que cette analyse puisse comporter
obligatoirement les éléments suivants :
● Une description systématique des opérations de traitement envisagées et les finalités
du traitement, y compris, le cas échéant, l'intérêt légitime poursuivi par le responsable
du traitement ;
● Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement
au regard des finalités ;
● Une évaluation des risques sur les droits et libertés des personnes concernées ;
● Les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures
et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère
personnel et à apporter la preuve du respect du règlement.
11. Sécurité du processus de vote
Le Sous-traitant s'engage à mettre en œuvre des mesures garantissant :
● L'authentification des électeurs : seuls les électeurs autorisés peuvent voter,
chaque électeur ne peut voter qu'une seule fois ;

● Le secret du vote : aucune corrélation ne doit pouvoir être établie entre l'identité
de l'électeur et le contenu de son vote ;

● L'intégrité des votes : les bulletins enregistrés ne doivent pas être modifiés,
supprimés ou altérés après leur dépôt ;

● La traçabilité et la vérifiabilité : chaque opération de vote doit pouvoir être
vérifiée a posteriori sans compromettre l'anonymat, permettant de démontrer que
le dépouillement correspond aux votes exprimés ;

● La disponibilité du système : le service doit être accessible pendant toute la
durée du scrutin et résilient aux attaques informatiques (tentatives de déni de
service, intrusion, etc.) ;

● La conservation sécurisée des résultats : les résultats sont stockés et transmis
de manière chiffrée et sécurisée, empêchant toute altération ou interception non
autorisée.


12. Mesures de sécurité
Le Sous-traitant s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles
qui lui sont confiées et auxquelles il pourrait avoir accès dans son environnement (poste de
travail par exemple).
Les dispositions du présent article visent expressément les mesures associées à un accès
aux données personnelles sur le ou les systèmes d'information du Sous-traitant.
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Convention sous-traitance Edifice Vote autonome 63
12

A ce titre, le Sous -traitant s'engage à mettre en place des mesures de sécurité
organisationnelles ainsi que des mesures de sécurité techniques appropriées pour préserver
la sécurité et l'intégrité des données personnelles et les protéger contre toute déformation,
altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement, perte, divulgation ou accès à des
tiers non autorisés, telles que décrites dans les sous-paragraphes (a) et (b) ci-dessous.
Le Sous-traitant s'engage à maintenir ces mesures et moyens pour toute la durée du contrat
et à défaut, à en informer immédiatement le DASEN, le DPD et le RSSI. En tout état de cause,
le Sous-traitant s'engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité,
l'intégrité et la confidentialité des données personnelles, à les remplacer par des moyens
équivalents ou d'une qualité supérieure.
a) Mesures de sécurité organisationnelles
Le Sous -traitant s'engage à mettre en place a minima les mesures de sécurité
organisationnelles suivantes :
● Présence d'une politique d'habilitations individuelles et de sécurité appropriées pour
restreindre l'accès aux données personnelles aux seules personnes qui ont le droit
d'en connaître ;
● Mise en place d'un engagement de confident ialité visant à ce que les personnes
autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à une obligation de
confidentialité étant entendu que cette obligation peut être prise par le biais du contrat
de travail de la personne concernée ;
● Elaboration de mesures restrictives d'accès aux données personnelles permettant de
s'assurer que les personnes habilitées à utiliser le système de traitement de données
personnelles ne puissent accéder qu'aux données personnelles auxquelles elles sont
habilitées à accéder conformément à leurs droits d'accès et que, dans le cadre du
traitement et de l'utilisation après stockage, les données personnelles ne puissent être
lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation ;
● Mise en place de mesures pour empêcher le transfert des données personnelles à
toute personne/entité non autorisée ;
● Mise en place de campagnes de sensibilisation de son personnel à la sécurité et la
confidentialité des données, notamment au moyen de procédures internes, chartes,
engagements de confidentialité, etc.
b) Mesures de sécurité techniques
De manière générale, il est formellement interdit au Sous -traitant de faire transiter des
données personnelles sans que le canal de communication de celles-ci soit sécurisé ou sans
que les données personnelles soient chiffrées. Par ailleurs, le Sous-traitant s'engage à ce que
les mesures de sécurité techniques mises en place répondent à minima aux exigences
suivantes :
● Mise en place d'outils permettant de s'assurer que les données personnelles ne
peuvent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation au cours de
leur transfert électronique, de leur transport ou de leur stockage, et que les entités
destinataires de tout transfert de données personnelles via les installations servant au
transfert de données peuvent être identifiées et vérifiées ;
● Mise en place de contrôles permettant de s'assurer que les données personnelles
sont protégées contre les destructions ou les pertes accidentelles ;
● Mise en place de mesures permettant de veiller à ce que les données personnelles
traitées dans le cadre des présentes puissent être traitées distinctement des données
personnelles de ses autres clients en utilisant des séparations logiques ;
● Mesures sécurisées d'authentification pour l'accès à ses équipements ;
● Journalisation des activités des utilisateurs, des anomalies et des évènements liés à
la sécurité ;
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Convention sous-traitance Edifice Vote autonome 64
13

● Mesures de sécurisation physique des locaux, du réseau interne, des matériels, des
serveurs et des applications.
Le Sous-traitant s'engage également à :
● Mettre en place les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à
caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident
physique ou technique ;
● Engager une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement
l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du
traitement.
13. Sort des données
En l'absence de besoin fonctionnel de bascule d'une année sur l'autre : le Sous -traitant
s'engage à détruire les données personnelles des utilisateurs traitées dans le cadre des
présentes à la fin de l'année scolaire ou à les envoyer au DASEN selon son choix.
Si un besoin de conservation des données d'une année scolaire à l 'autre existe : le Sous-
traitant met à disposition du responsable de traitement un moyen lui permettant de suivre et
d'interagir sur l'état des données en cohérence avec les durées de conservation légales.
Le Sous-traitant s'engage à supprimer, ou renvoyer au DASEN selon son choix et le format
qu'il détermine, dans un délai de trois (3) mois au terme du contrat l'intégralité des données
personnelles qu'il traite dans le cas des présentes et de détruire toutes les copies existantes
dans ses systèmes d'information, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre
n'exige la conservation de ces données à caractère personnel. Dans ce cas, le Sous -traitant
en informera le DASEN immédiatement après avoir reçu ses instructions.
Une fois les données dét ruites, le Sous-traitant justifie par écrit de la destruction et l'adresse
au DASEN.
Dans le cas où une réutilisation des données a été autorisée par le DASEN, la SOCIETE peut
traiter les données personnelles nécessaires à celle -ci sous sa seule responsabi lité et pour
une durée proportionnée à cette réutilisation.
14. Transfert Hors UE
Seuls les traitements réalisés au sein de l'Union Européenne ou de pays faisant l'objet d'une
décision d'adéquation sont autorisés par le Responsable de traitement.
Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut intervenir vers un pays tiers ou une
organisation internationale à moins que le sous -traitant ne soit tenu d'y procéder en vertu du
droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis ; dans ce cas, le sous-traitant
informe le responsable de traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si
le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
15. Réglementation spécifique applicable au vote électronique
Le Sous -traitant s'engage à se conformer à la réglementation applicable sur le vote
électronique, notamment la délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une
recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique
et abrogeant les délibérations n° 2010 -371 du 21 octobre 2010 et n° 2019 -053 du 25 avril
2019
- Recommandation de la CNIL au 19 mars 2026
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Convention sous-traitance Edifice Vote autonome 65
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- Recommandation de l'ANSSI au 24 avril 2026 de vote par correspondance
électronique, notamment via Internet ou toute autre version applicable au moment de la
prestation.

Le Sous -traitant s'engage à fournir au responsable du traitement un rapport d'expertise
indépendante effectué en dehors de tout cadre électoral permettant de prouver sa conformité
avec la réglementation en vigueur.
Ce rapport d'expertise devra être mis à jour au moins une fois par an pour attester de la
continuité du respect de la réglementation.
16. Délégués à la protection des données
Le Sous-traitant a désigné un délégué à la protection des données, l'adresse mail de contact
est dpd@edifice.io et a mis toutes les mesures organisationnelles et techniques en place pour
veiller à leur sécurité

Le DASEN a désigné un délégué à la protection des données, l'adresse mail de contact est
cabinet.ia87@ac-limoges.fr
17. Registre des activités de traitement
● Le Sous -traitant s'engage à tenir un registre de toutes les activités de traitement
effectuées pour le compte du responsable du traitement, conformément au RGPD et
comprenant :
● le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel i l
agit, des éventuels Sous -traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des
données ;
● les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
● le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou
à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette
organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49,
paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données,
les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
● dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité
techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
○ la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
○ des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité
et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
○ des moyens permettant de rétablir la disponi bilité des données à caractère
personnel et l'accès à celles -ci dans des délais appropriés en cas d'incident
physique ou technique ;
○ une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité
des mesures techniques et organisationnel les pour assurer la sécurité du
traitement.
18. Documentation
Le Sous -traitant met à la disposition du DASEN toutes les informations nécessaires pour
démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, y compris des
inspections, par le DASEN ou un autre auditeur qu'il a mandaté.
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Convention sous-traitance Edifice Vote autonome 66
15

19. Audit
Le Sous-traitant s'engage à permettre au DASEN de réaliser ou de faire réaliser des audits
des mesures techniques et organisationnelles appliquées aux traitements de données
personnelles qu'il réalise. L e coût de ces audits est supporté par le DASEN. Il est convenu
entre les parties que le DASEN ne pourra procéder à un tel audit que durant les heures
d'ouverture, sans toutefois que l'audit ne puisse perturber les activités du Sous-traitant. Dans
ce cas, le DASEN communiquera au Sous -traitant au moins un mois avant toute demande
d'audit, la date de l'audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l'audit
et les garanties nécessaires.
Le Sous-traitant s'engage à collaborer de bonne foi avec l'auditeur, à lui communiquer toutes
informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l'audit et à lui
permettre d'accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Sous-traitant
utilisés pour rendre les prestations.
Les résultats de l'audit seront communiqués au Sous-traitant.
L'audit peut être centralisé et, dans le cas contraire, ses résultats peuvent être communiqués
aux Académies ayant recours à l'Application.
20. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant
Le DASEN s'engage à :
● Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le
Sous-traitant ;
● Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des
obligations prévues par le règl ement européen sur la protection des données de la
part du Sous-traitant ;
● Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du
Sous-traitant ;
● De manière générale, respecter les obligations à sa charge conformément à la
réglementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.

21. Modalités de mise à disposition de données.
Les modalités de mise à disposition des données (annuaire) vers la Société doivent être
décrites. Pour une même solutions plusieurs cas peuvent exister il conviendra de les préciser
ici :
● Import via CSV
● Saisie manuelle par le directeur d'école
22. Coopération avec les autorités de contrôle
En cas de contrôle d'une autorité compétente en relation avec les données personnelles
traitées dans le cadre des présentes, les parties s'engagent à coopérer entre elles et avec
l'autorité de contrôle.
Dans le cas où le contrôle mené ne concerne que les traitements mis en œuvre par le Sous -
traitant en tant que responsable du traitement, le Sous-traitant fait son affaire d'un tel contrôle
et s'interdit de communiquer ou de faire état des données personnelles traitées pour le compte
du DASEN.
Dans le cas où le contrôle mené chez le titulaire concerne les traitements mis en œuvre au
nom et pour le compte du DASEN, le titulaire s'engage à en informer immédiatement ce
dernier, dans la mesure permise par la loi, et à ne prendre aucun engagement pour lui.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-09-07-00003 - vote parents d'élèves -
Convention sous-traitance Edifice Vote autonome 67
16

En cas de contrôle d'une autorité compétente dans les écoles portant notamment sur les
prestations réalisées par le Sous-traitant, ce dernier s'engage à coopérer avec le DASEN et
à lui fournir toute information demandée dont il pourrait avoir besoin ou qui s'avèrerait
nécessaire.
23. Durée
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction.
24. Dénonciation
Le contrat pourra être résilié à tout moment, pour convenance, par simple lettre recommandée
avec accusé de réception adressée par le DASEN, moyennant l'observation d'un préavis de
trois (3) mois. Par dérogation, le contrat pourra être résilié de plein droit par le DASEN en cas
de manquement grave du Sous-traitant à ses obligations telles que prévues dans le cadre du
présent contrat et telles que définies pour la protection des données personnelles par le
Règlement (UE) 2016/679. La résiliation sera acquise par simple notification écrite.
La résiliation entraînera l'interruption immédiate de l'utilisation par l'autre partie qui procédera
en outre dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la dat e de résiliation, à la
destruction de l'ensemble des données.
25. Compétences juridictionnelles
Tout litige qui résulterait de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, et qui ne
trouverait pas de solution amiable, relève de la compétence du tr ibunal administratif
territorialement compétent.
26. Signature

Fait à LIMOGES le 07/09/2026


Le directeur académique des services Le président de la Société Edifice
de l'éducation nationale du département Arnaud ALBOU


Original signé Original signé


Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2026-09-07-00003 - vote parents d'élèves -
Convention sous-traitance Edifice Vote autonome 68
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-08-00001
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-08-00001 -
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
69
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses
honorifiques pour acte de courage et dévouement
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne;
Vu la demande de la colonelle Dorothée CLOITRE, commandante du groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Vienne, du 18 juin 2026 ;
Considérant que Monsieur Guillaume ANDRÉ et monsieur Nicolas MAUCORONEL, se sont
particulièrement distingués le 25 décembre 2025, lors d'un incendie d'un restaurant, situé sur la
commune de Pierre-Buffière. Le courage, le sang-froid et la détermination dont ils ont fait preuve ont
permis, au péril de leur propre vie, d'extraire un homme d'un mobile-home en proie aux flammes, et
d'alerter sans délai les services de secours.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Arrête
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
– Monsieur Guillaume ANDRÉ, gendarme
– Monsieur Nicolas MAUCORONEL, adjudant-chef
1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-08-00001 -
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
70
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 8 septembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-08-00001 -
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-08-00002
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-08-00002 -
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
72
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses
honorifiques pour acte de courage et dévouement
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne;
Vu la demande du commissaire général Yannick SALABERT, directeur interdépartemental de la Police
nationale de la Haute-Vienne, du 12 août 2026 ;
Considérant que Monsieur Théo CHEREL s'est particulièrement distingué le 12 juillet 2026, lors d'un
incendie dans un immeuble, située au 11, rue du docteur Jouhaud à Limoges. Le courage, le sang-froid
et la détermination dont il a fait preuve ont permis de localiser et de mettre à l'abri une mère et ses
enfants, dont l'un, atteint d'un handicap sévère, dans l'attente des arrivées des secours, et ce au péril
de sa propre vie, malgré la violence de l'incendie et de l'exposition aux fumées toxiques.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Arrête
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
– Monsieur Théo CHEREL, policier adjoint
1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-08-00002 -
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
73
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 8 septembre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-08-00002 -
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
74
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-07-00005
Arrêté
portant attribution de l'honorariat - Commune
les Grands Chézeaux
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-07-00005 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat - Commune les Grands Chézeaux 75
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de l'honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Monsieur Jacques DUFOURD a exercé 35 ans de mandat électif dont
35 années en qualité de maire de la commune Les Grands-Chézeaux (87) ;
Considérant la proposition formulée le 31 juillet 2026 par Madame Sylvie BENNAB, maire des Grands-
Chézeaux ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Jacques DUFOURD, ancien maire des Grands-Chézeaux, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 7 septembre 2026

Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l'honorariat
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-07-00005 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat - Commune les Grands Chézeaux 76
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-03-00011
Arrêté portant modification de l'implantation
des bureaux de vote de la commune de BELLAC.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00011 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de BELLAC. 77

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Te
iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00011 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de BELLAC. 78
www.telerecours.fr
Te
iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00011 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de BELLAC. 79
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-03-00012
Arrêté portant modification de l'implantation
des bureaux de vote de la commune de saint
brice sur vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00012 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de saint brice sur vienne. 80
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1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00012 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de saint brice sur vienne. 81
Voies et délais de recours:
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00012 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de saint brice sur vienne. 82
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-03-00014
Arrêté portant modification de l'implantation
des bureaux de vote de la commune de
Saint-Junien.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00014 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de Saint-Junien. 83
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Te
iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00014 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de Saint-Junien. 84
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Rochechouart et le maire de Saint-Junien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le maire devra notamment faire procéder à l'affichage et à la publication de cet arrêté.
Limoges, le 03 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :P Pp
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00014 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de Saint-Junien. 85
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-03-00016
Arrêté portant modification de l'implantation
des bureaux de vote de la commune de
Verneuil-sur-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00016 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de Verneuil-sur-Vienne. 86
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00016 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de Verneuil-sur-Vienne. 87
Voies et délais de recours:
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00016 - Arrêté portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la
commune de Verneuil-sur-Vienne. 88
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-03-00013
Arrêté portant modification des bureaux de vote
de la commune de LIMOGES.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00013 - Arrêté portant modification des bureaux de vote de la commune de LIMOGES. 89
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Te
iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00013 - Arrêté portant modification des bureaux de vote de la commune de LIMOGES. 90
www.telerecours.fr
Te
iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00013 - Arrêté portant modification des bureaux de vote de la commune de LIMOGES. 91
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-03-00015
Arrêté portant modification du bureau de vote
de la commune de THOURON.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00015 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de THOURON. 92

Te
iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00015 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de THOURON. 93
www.telerecours.fr
Te
iel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-03-00015 - Arrêté portant modification du bureau de vote de la commune de THOURON. 94
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-03-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 95
| | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PREFET Bureau des élections
DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation
Éralité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021, portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise SAS BOUTET, 2 rue du Pays d'Oc à Bessines-sur-Gartempe
(87250), exploitée par Monsieur Mickaël BOUTET, gérant, sous le numéro d'habilitation
21-87-0010 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 24 juillet 2026, formulée par
Monsieur Mickaël BOUTET, gérant ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1: l'entreprise SAS BOUTET, 2 rue du Pays d'Oc à Bessines-sur-Gartempe (87250),
exploitée par Monsieur Mickaël BOUTET, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes funéraires
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2: La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du
19 juin 2026.
Article 3: L'habilitation de l'entreprise exploitée par Monsieur Mickaël BOUTET est
répertoriée sous le numéro 21-87-0010.
Article 4: L'habilitation pourra être suspendue ou retirée a la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Bessines-sur-
Gartempe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
1/3
1 rue de la Préfecture - 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 96
Limoges, le 03 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 97
| | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PREFET Bureau des élections
DE LA HAUTE-VIENNE et de la réglementation
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
3/3
1 rue de la Préfecture - 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-03-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 98
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-15-00006
Arrêté OS 15 avril 2026 + ANNEXE 9 septembre
2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00006 - Arrêté OS 15 avril 2026 + ANNEXE 9 septembre 2026 99
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination et de
l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements
de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l' État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant M. Aurélien ADAMSKI en qualité de sous-préfet de
l'arrondissement de Rochechouart ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 8 avril 2026, publié au Journal Officiel de la République le 9 avril 2026, nommant
M. Romain LORTHOLARY sous-préfet de l'arrondissement de Bellac ;
Vu l'arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l'intérieur, portant nomination de
M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer portant
détachement de M. Hugues MAZAUD , attaché hors classe d'administration de l'État, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la
légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la décision d'affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualité de cheffe du service de
la coordination et de l'animation des politiques publiques ;
Vu l'arrêté n°U13155111102501 du 23 juillet 2025 du Ministre de l'Intérieur, portant détachement de
Mme Evelyne BOURDET, dans l'emploi fonctionnel de CAIOM en qualité de directrice des sécurités à la
préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00006 - Arrêté OS 15 avril 2026 + ANNEXE 9 septembre 2026 100
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 p ortant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Titre I : Ordonnancement secondaire – délégation au secrétaire général
Article 1 er : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, nonobstant les
délégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d'unités
opérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Hugues MAZAUD, directeur de la légalité, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution
des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux dépenses de
contentieux (BOP 216) et notamment les certificats attestant de l'absence de demande de sursis à
exécution d'une décision de justice, les demandes de transmissions d'éléments nécessaires au
paiement des dépenses contentieuses, les demandes de remboursements.
En l'absence de M. Hugues MAZAUD, la délégation de signature est donnée à M. Alexis GADREAU, chef
du pôle juridique et documentaire.
A rticle 3 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l'effet de signer des devis, des certificats de
paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant les
crédits du ministère de l'Intérieur relatifs :
- aux fourrières - BOP 176,
- à la sécurité et à l'éducation routière – BOP 207,
- aux dépenses de contentieux - BOP 216
- à la vie politique et à l'organisation des élections – BOP 232,
- à l'immigration, l'asile et l'intégration – BOP 303,
- à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP 354
Article 4 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques, à
Mme Alexandra DE ASSIS, cheffe du bureau des concours financiers de l'État et Mme Edwige TUYERAS,
cheffe du bureau de l'appui aux territoires, pour la signature des certificats de paiement et tous les
actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :
- les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 112, 119 et 122
- les crédits de l'agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112
- les crédits de la mission « Relance », programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion »
- les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
- la contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
communs, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) – CAS 754
- les dotations, fonds et allocations compensatrices aux collectivités locales relevant des comptes
n° 4651100000, 4651200000 et 4651300000
En l'absence de Mme Muriel DEPALE, la délégation de signature est donnée à Mme Rachel PENOT,
adjointe à la cheffe du SCAPP et chef du bureau des politiques publiques interministérielles.
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00006 - Arrêté OS 15 avril 2026 + ANNEXE 9 septembre 2026 101
Titre II : ordonnancement secondaire – délégation au directeur de Cabinet
Article 5 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. William AUGU, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre du Cabinet concernant
les crédits des programmes :
129 : Coordination du travail gouvernemental, décision de dépenses et de recettes, constatation de
service fait (MILDECA-DILCRAH)
207 : Sécurité et éducation routières
216 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance – Contentieux
161 : Sécurité civile
349 : Transformation publique (baromètre de l'action publique)
354 : Administration territoriale de l'État (France 2030)
A rticle 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de
signature est exercée par Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités.
Titre III : ordonnancement secondaire – délégation aux sous-préfets de Bellac et de Rochechouart
Article 7 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Aurélien ADAMSKI , sous-préfet de Rochechouart , à l'effet de signer tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de Rochechouart
concernant les crédits relatifs à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP
354.
Article 8 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac, à l'effet de signer tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de
Bellac concernant les crédits relatifs à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) –
BOP 354.
dispositions communes
Article 9 : délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe au présent arrêté, afin
de saisir ou valider les actes comptables d'ordonnancement des dépenses et de recouvrement des
recettes dans les applications Chorus, Chorus formulaires, s'agissant des BOP mentionnés, chacun pour
ce qui les concerne.
Article 10 : le présent arrêté prend effet le lundi 27 avril 2026 , date à laquelle est abrogé l'arrêté
préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au secrétaire général de la préfecture et à certains agents de la préfecture.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, les sous-préf ets des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart, le directeur de la légalité, le directeur de la
citoyenneté, la cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques et les
agents mentionnés dans le tableau annexé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 15 avril 2026
Le Préfet,
signé
Maurice BARATE
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00006 - Arrêté OS 15 avril 2026 + ANNEXE 9 septembre 2026 102
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté du 15 avril 2026
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements de
Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00006 - Arrêté OS 15 avril 2026 + ANNEXE 9 septembre 2026 103
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
version au 9 septembre 2026
Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires
(S: saisisseur - V: valideur)
Direction de la citoyenneté
176 Mme Marielle HARAU (SV)
207 Mme Deborah DONDONCKER Mme Deborah DONDONCKER (SV)
216 Mme Deborah DONDONKER (SV)
232 Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONCKER
Mme Marielle HARAU (SV)
Mme Deborah DONDONCKER (SV)
303 Mme Myriam DESHUIS
Mme Deborah DONDONCKER
Mme Myriam DESHUIS (SV)
Mme Deborah DONDONCKER (SV)
354 Mme Deborah DONDONCKER (SV)
Direction de la légalité
216 M. Alexis GADREAU
Mme Nathalie POUGET
M. Alexis GADREAU (SV)
Mme Nathalie POUGET (SV)
Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
112 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Mme Marianne CAPERAN
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Christine GIBEAU (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
M. Florent GALLIANO (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
119 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Mme Marianne CAPERAN
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Christine GIBEAU (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
M. Florent GALLIANO (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00006 - Arrêté OS 15 avril 2026 + ANNEXE 9 septembre 2026 104
Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires
(S: saisisseur - V: valideur)
122 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Mme Marianne CAPERAN
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Christine GIBEAU (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
M. Florent GALLIANO (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
362 Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
364 Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
380 Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
754 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Christine GIBEAU (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
M. Florent GALLIANO (SV)
Cabinet
129 Direction des sécurités :
M. Benjamin STARON
Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY
M. Alain DUPONT
Direc tion des sécurités :
M. Benjamin STARON
Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Alain DUPONT (SV)
207 DDT :
Mme Hélène MARLIN (SV)
216 Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY
M. Alain DUPONT
Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Alain DUPONT (SV)
Mme Patricia BENITA (SV)
6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00006 - Arrêté OS 15 avril 2026 + ANNEXE 9 septembre 2026 105