AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-210
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024-24
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à
niveau du passage supérieur du diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+510 sur
l'autoroute A42) (4 pages) Page 3
01-2024-07-24-00001 - Habilitation à réaliser les analyses
d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande
d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_7_2024 (2 pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/3
portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la société
NOVA SYSTEM (2 pages) Page 11
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-24
réglementant la circulation pendant les travaux
de remise à niveau du passage supérieur du
diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+510 sur
l'autoroute A42)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-24
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur du diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+510 sur
l'autoroute A42)
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-24
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau
du passage supérieur du diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+510 sur l'autoroute A42)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 25 juillet 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 25 juillet 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-24
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur du diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+510 sur
l'autoroute A42)
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VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 25 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 25 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers et la sécurité des
usagers pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération de remise à niveau de l'ouvrage de passage supérieur dans
le diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+510 sur A42), des travaux sont prévus du 26 juillet
au 27 août 2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 2 septembre 2024.
Du 26 juillet au 27 août 2024, mise en place d'un alternat sur l'ouvrage surplombant
l'A42 et permettant le passage des véhicules empruntant la bretelle de sortie en
provenance de Bourg et celle d'entrée en direction de Lyon.
Les restrictions de circulations programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse
suivant :
Par convention : A42 sens 1 = Lyon vers Genève // A42 sens 2 = Genève vers Lyon
Semaine
Travaux
principaux Mode d'exploitation
Date phasage
Commentaire
Début Fin
30
à
35 
Travaux de réfection
de l'ouvrage 
Circulation sur l'ouvrage sous
alternat 
Ven 26/07
06h00 
Mar 27/08 
21h00  Report jusqu'au 02/09
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 10), en cas de report de dates par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu'au 2 septembre 2024.
Article 3 - Dispositions particulières :
- Une circulation sous alternat sera en place pour une durée supérieure à 48h
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-24
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur du diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+510 sur
l'autoroute A42)
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- Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
- Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou
d'entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles,
partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à
sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec
guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve
que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible.
D'autre part, le PC APRR de Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans
les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une
distribution rapide et sure des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non
conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux
et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
- En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de
gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5 :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-24
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur du diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+510 sur
l'autoroute A42)
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Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juillet 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
La cheffe de service adjointe du service
sécurité et éducation routières,
SIGNÉ
Martine MANESSE
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-24
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau du passage supérieur du diffuseur de Balan (n°6 au PR 18+510 sur
l'autoroute A42)
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-24-00001
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_7_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-24-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_7_2024
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 17 juillet 2024, par Mme Laëtitia HAVART-BERG ÈS, représentant
la société BEMH SAS ;
ARRETE :
Article 1 : La société BEMH SAS , située 12 Rue des Piliers de Tutelle – 33000 BORDEAUX, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce
pour les dossiers déposés dans l'Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le n° BEI_7_2024.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juillet 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Vincent PATRIARCA
Service Connaissance Études et Prospective
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-24-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_7_2024
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Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-24-00001 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_7_2024
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-25-00003
Arrêté préfectoral n° 2024/3
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation de la société NOVA SYSTEM
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/3
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la société NOVA SYSTEM 11
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/3
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la société NOVA SYSTEM
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nenad PAVLOVIC, en qualité de dirigeant agissant pour le
compte de la société NOVASYSTEM dont le siège social est situé 30, route de Bourg à Pont d'Ain ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Nenad PAVLOVIC, dirigeant, du 29 décembre 2023 ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité du
dirigeant détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que le dirigeant de l'entreprise satisfait aux conditions fixées par l'article L.123-11-3 du
Code du commerce ;
Considérant que la société NOVA SYSTEM dispose d'un établissement principal ayant pour nom
commercial « MOB Coworking » et sis 12, rue Barthélémy Thimonnier à Bourg en Bresse ; qu'elle
dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées pour leur permettre d'organiser une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément à l'article R.123-168 du Code de commerce ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
– ARRÊTE –
Article 1 : La société NOVA SYSTEM est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La société NOVA SYSTEM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal « MOB Coworking » sis 12, rue Barthélémy Thimonnier à Bourg en Bresse.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr – Twitter @prefet01 – Facebook Préfet de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/3
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la société NOVA SYSTEM 12
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du Code
de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont
portés à la connaissance de la préfète de l'Ain, dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du
même Code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr
(uniquement si la requête est déposée par vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la
publication de cet arrêté.
Article 7 : L a directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à :
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain,
- Monsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat,
- Monsieur le président du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS,
- Monsieur le directeur départemental de la police nationale.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète,
L'adjointe à la cheffe de bureau
Ondine TAVERNIER
SIGNÉ
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/3
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la société NOVA SYSTEM 13