PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-27
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (6 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-00682 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans deux gares d□Ile-de-France, entre le samedi 1er juin 2024 et le
lundi 30 septembre 2024 inclus. (3 pages) Page 11
- Arrêté n° 2024-00690 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (3 pages) Page 15
- Arrêté n° 2024-00692 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (3 pages) Page 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n ° 2024-1609 du 23/05/2024 instituant la commission
locale de recensement des votes dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour l□élection des représentants au Parlement européen
du 9 juin 2024. (2 pages) Page 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024 autorisant la société
CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l□organisation des zones de stockage
et des volumes d□alcool du site qu□elle exploite au 47, boulevard André
Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93600). (8 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024 portant mise en demeure
de respecter les dispositions de l□arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif
aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l□environnement, à l□encontre du syndicat des
copropriétaires (SDC) Rosny-sous-Bois à Rosny-sous-Bois (93110). (5 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de
communication (SIPPEREC) à rechercher des gîtes géothermiques sur le
territoire des communes de Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers, La
Courneuve et Le Bourget et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Drancy. (10 pages) Page 41
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- Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 de mise en demeure
concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non
inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin des
Fourches à Stains (93240). (4 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024 portant enregistrement
d□une nouvelle chaufferie gaz s□inscrivant dans le cadre de la future
centrale géothermique, située dans la ZAC du Cluser des Médias, à l□aire de
la Luzernière, à Dugny (93340), par la société CORIANCE ENERGIE VERTE DE
DUGNY/LE BOURGET. (6 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1582 du 24/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement
RESTAURANT TAROS 6 avenue Victor Hugo
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. (4 pages) Page 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation
de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis. (11 pages) Page 69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-1604 portant approbation de la convention
intercommunale d'attribution de l'établissement public territorial de Grand
Paris Grand Est. (2 pages) Page 81
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts
du réseau francilien du samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTUREDE POLICEL,iberte'EgalitéFraternitéH
Arrêté n°2024-00681

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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-00681
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du samedi 1
er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 mai 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
particulières doivent être prises pour lutter contr e ces phénomènes et ce notamment à
l'approche de l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pendant les
olympiades ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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Arrêté n°2024-00681

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particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité, du samedi 1 er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024, dans les stations, gares e t arrêts de bus suivants et dans les
véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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Arrêté n°2024-00681

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- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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Arrêté n°2024-00681

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- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 mai 2024


Signé :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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Arrêté n°2024-00681
6
Annexe de l'arrêté n°2024-00681 du 27 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00681 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00682 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans deux gares d□Ile-de-France, entre
le samedi 1er juin 2024 et le lundi 30 septembre
2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00682 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France, entre le samedi 1er juin 2024 et le lundi
30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00682
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France, entre le samedi 1er juin
2024 et le lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau «  urgence attentat  » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de Marne-la
Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , notamment les weekends et la
persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols
commis sur des usagers, parfois avec violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes
entre bandes et de port d'armes prohibées à l'intérieur des installations ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible de générer des risques d'agressions, de
vols et divers trafics caractérisant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
Arrêté n°2024-00682
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00682 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France, entre le samedi 1er juin 2024 et le lundi
30 septembre 2024 inclus.
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nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Marne-la-
Vallée – Chessy et Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV ainsi que dans les véhicules de
transport les desservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares de Marne-la-Vallée – Chessy et
Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , de leur ouverture à leur fermeture ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture. 
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2024


Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
SIGNE Magali CHARBONNEAU
Arrêté n°2024-00682 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00682 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France, entre le samedi 1er juin 2024 et le lundi
30 septembre 2024 inclus.
13
Annexe de l'arrêté n°2024-00682 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-00682 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00682 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France, entre le samedi 1er juin 2024 et le lundi
30 septembre 2024 inclus.
14
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00690 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00690 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
15
PREFECTURE apDE POLICE #
Fraternité




CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00690


Arrêté n°2024-00690
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien
entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway d'Ile-de-
France (ligne T11) connaissent toujours d'important es violences entre les personnes,
notamment des rixes entre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant que ces faits représentent un danger im portant pour les usagers ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00690 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
16
2
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien
du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte de l'ensemble des stations de la ligne T11
du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de transport
les desservant.

Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis
et du Val d'Oise, et consultable sur le site intern et de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00690 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
17
3
Annexe de l'arrêté n°2024-00690 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00690 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilien entre le samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00692 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau
Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 au lundi
30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00692 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTURE apDE POLICE #
Fraternité




CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00692



Arrêté n°2024-00692
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le
samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien
connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre
bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes
sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00692 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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2
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes
et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et stations des lignes E, P et
T4 du réseau Transilien ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau
Transilien et dans les véhicules de transport les d esservant, de leur ouverture à leur
fermeture .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-
Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète , directrice de cabinet du préfet de
police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024



Signé :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00692 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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3
Annexe de l'arrêté n°2024-00692 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00692 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n ° 2024-1609 du 23/05/2024
instituant la commission locale de recensement
des votes dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour l□élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n °
2024-1609 du 23/05/2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Seine-Saint-Denis pour
l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
23
4 | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n ° 2024-1609instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de laSeine-Saint-Denis pour l'élection des représentants au Parlement européendu 9 juin 2024Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment ses articles R. 107 et suivants ;Vu le décret modifié n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le codeélectoral ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;Vu la circulaire ministérielle NOR IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation del'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Paris, par ordonnance n° 181-2024 du 03/05/2024 ;Vu les désignations du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du14/05/2024 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1° : A l'occasion de l'élection des représentants français au Parlement européen du9 juin 2024, il est institué une commission locale de recensement des votes, dont les tâchessont définies par les articles R. 107 et suivants du code électoral.Article 2 : Cette commission est composée comme suit :Président : 'Monsieur Peimane GHALEH MARZBAN, président du tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire ;Madame Anne BELIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante.
1 esplanade Jean. Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 98 ou 94Mail : pref-elections@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n °
2024-1609 du 23/05/2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Seine-Saint-Denis pour
l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
24
Membres :- Fonctionnaire désigné par le préfet :Monsieur Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de laSeine-Saint-Denis, titulaire ;Monsieur Kevin CORCELLI, chef du bureau des associations et des élections à la préfecturede la Seine-Saint-Denis, suppléant.- Conseiller départemental :Madame Zaïnaba SAID ANZUM, conseillère départementale, titulaire ;Monsieur Frédéric MOLOSSI, conseiller départemental, suppléant.
Article 3 :Cette commission se réunira à partir de 00h00 le lundi 10 juin, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean-Moulin, 93 007 Bobigny.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié aux membres de la commission locale de recensement desvotes et publié au recueil des actes administratifs des services de [ État.À Bobigny, le . 23 MAI 2024Le p.uici de | %aint@enisJacques/WITKOWSKI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n °
2024-1609 du 23/05/2024 instituant la commission locale de recensement des votes dans le département de la Seine-Saint-Denis pour
l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024
autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN
à revoir l□organisation des zones de stockage et
des volumes d□alcool du site qu□elle exploite au
47, boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois
(93600).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024 autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l□organisation
des zones de stockage et des volumes d□alcool du site qu□elle exploite au 47, boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93600).
26
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE-SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-1600 du 27 mai 2024autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l'organisation des zones destockage et des volumes d'alcool du site qu'elle exploiteau 47, boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93600)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.511-1 et R.181-45 et suivant ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe)-Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis- Mme Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2284 du 25 juillet 2017 relatif à I'exploitation d'uneplateforme logistique située dans l'ancienne emprise du site PSA d'Aulnay-sous-Bois, par la sociétéCARREFOUR SUPPLY CHAIN ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n°2020-2351 du 13 octobre 2020 relatif à l'exploitation par lasociété CARREFOUR SUPPLY CHAIN d'une plateforme aéroportuaire de logistique, sise boulevardAndré Citroën, à Aulnay-sous-Bois ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégat.ion de signature à Mme CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le dossier transmis par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, reçu par courrier du 9 novembre2023 portant à connaissance les modifications relatives au stockage de palettes d'eau en façade Norddu site et à l'augmentation du volume de stockage de l'alcool de bouche dans la cellule 3 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 avril 2024 proposant un arrêtépréfectoral complémentaire en vue d'éncadrer les modifications notables mais non substantielles ausein de la plateforme logistique exploitée par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %7 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1600 du 27/05/2024 autorisant la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN à revoir l□organisation
des zones de stockage et des volumes d□alcool du site qu□elle exploite au 47, boulevard André Citroën, à Aulnay-sous-Bois (93600).
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Considérant que l'inspection des installations classées a indiqué dans son rapport du 18 avril 2024que la modification présentée dans le porté à connaissance transmis par la société CARREFOURSUPPLY CHAIN est notable mais non substantielle au sens de l'article R.181-46- du code del'environnement ;Considérant que ce même rapport précise que les dispositions réglementaires regroupées dansl'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et l'arrêté d'autorisation n°2017-2284 du 25 juillet 2017 sontrespectées ;Considérant que la modification ne constitue pas une modification relevant d'une procédured'évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas et qu'en outre, elle n'est pas de natureà entraîner des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code deI'environnement :Considérant que le projet de modification des organisations des zones de stockage et des volumesd'alcool n'entraîne pas un changement substantiel des éléments du dossier d'autorisation initiale de2017 ;Considérant que I'exploitant souhaite créer un nouvel emplacement dédié au stockage de palettesd'eau en façade Nord du site et prévoit d'augmenter le volume de stockage de l'alcool de bouchedans la cellule 3 ;Considérant que la quantité de certaines substances inscrites dans le tableau de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n°2020-2351 du 13 octobre 2020 est modifiée ;Considérant que la rubrique 4511 qui est liée à l'activité de stockage en entrepôt de produitsd'entretien et de jardinage passe du régime de l'autorisation vers celui de la déclaration ;Considérant que la rubrique 4711 relative à l'activité de stockage d'alcools de bouche devientdésormais classable sous le régime de la déclaration avec contrôle ;Considérant que le site reste de statut Seveso seuil bas par la règle des cumuls pour les substancesdangereuses pour l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-2351 du13 octobre 2020 afin de mettre à jour le tableau de classement au titre de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement et de redéfinir les modalités de stockagedes palettes d'eau à l'extérieur du site ;Considérant qu'il convient, en vue d'acter lesdites modifications, de prendre un arrêté préfectoralcomplémentaire sans passage nécessaire au conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Considérant que la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN a disposé d'un délai de quinze jours pourformuler des observations sur le projet d'arrêté ;Considérant l'absence d'observations de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN sur le projetd'arrêté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
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Article 1 : Objet du présent arrêtéIl est pris acte des modifications présentées dans le porter-à-connaissance par transmission du 9 no-vembre 2023 concernant le stockage de certaines substances dangereuses et le stockage de palettesd'eauen façade nord de l'établissement CARREFOUR SUPPLY CHAIN, sis 47 Boulevard André Ci-troën sur la commune d'Aulnay-sous-Bois.Article 2 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-2351 du 13 octobre 2020 est remplacé parl'article suivant :A quanRubri Alinéa E.D.N Libellé de_la' r'ubnque Nature de l'installation Critère de titéc (activité) classement — autorisée1510 1 A — Entrepôts couverts (stockage Entrepôt de stockage : Le volume des 718de matières, produits ou toutes matières. entrepôts étant : 580substances combustibles en 1. Supérieurou | m°quantité supérieure à 500 Volume global = égal à 300 000tonnes dans —des) =— à 718580 m° m*l'exclusion des dépôts utilisésau stockage de catégories de Quantité maximale dematières, produits ou matiéres combustiblessubstances relevant par susceptible d'étreaileurs de la présentestockée = 37 200inomenclature, des batiments tonnes.idestinés exclusivement auremisage de véhicules àmoteur et de leur remorque,des établissements recevantdu public et des entrepôts| | \frigorifiques. 7 . |2714 2 . D nstallation de transit, Zone emballages Le volume 500regroupement ou tri depouvant abriter des susceptible m3déchets non dangereux de déchets d'emballages d'être présentpapiers/ _cartons, plastiques, papier / cartons / dans linstallationcaoutchouc, textiles, bois à plastiques létant:l'exclusion des = activités 2. Supérieur ouvisées aux rubriques 2710 et Volume : 500 m° égal à 100 m°2711. | mais inférieur à1000 m3,2910 A-2 DC | Combustion à l'exclusion des 2 chaudières gaz dans Si la puissance 3,5\installations visées par les ru- le local chaufferie + 2 _ thermique MWbriques 2770 et 2771. motopompes sprinkler \nominale deA. Lorsque linstallation I'installation est :consomme exclusivement, Chaufferie : 2. Supérieure aseuls ou en mélange, du gaz 2 x 1,56 MW 2 MW maisnaturel, des gaz de pétrole inférieure à 20liquéfiés, du fioul domestique, Sprinkler : MW.du charbon, des fiouls lourds, 2 x 0,25 MWde la biomasse [...], àI'exclusion des installations\visées par d'autres rubriques _
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de la nomenclature pourlesquelles la combustionparticipe à la fusion, lacuisson ou au traitement, enmélange avec les gaz decombustion, des matières en-trantes.2925 - D Accumulateurs (ateliers de 1 zone de charge La puissance 800charge d') maximale de kwPuissance maximale : courant continuutilisable pourcette opérationétant supérieurea 50 kW.4320 2 D Aérosols extrémement in-iStockage 4A La quantité 30flammables ou inflammables principalement) de totalede catégore 1 ou 2,|déodorants, produits susceptiblecontenant des gaz d'entretien, d'étre présenteinflammables de catégorie 1|désodorisants. dansou 2 ou des liquides inflam- Quantité maximale : 20 l'installationmables de catégorie 1. onnes en stockage + étant :10 tonnes à quai = 30 2) Supérieure ouégale à 15tonnes etinférieure à 150tonnes.4734 DC Produits pétroliers La quantité! -spécifiques et carburants de totalesubstitution : essences et susceptiblenaphtas ; kérosénes d'étre présente(carburants d'aviation dans lescompris) ; gazoles (gazolediesel, gazole de chauffagedomestique et mélanges degazoles =— compris); fioullourd ; carburants desubstitution pour Vvéhicules,utilisés aux mêmes fins etaux mémes usages etprésentant des propriétés si-milaires en matiéred''inflammabilité et de dangerpour l'environnement.
installations, ycompris dans lescavitéssouterraines,étant :2) Pour esautresstockages :c) Supérieure ouégale à50 tonnes autotal, maisinférieure à 100tonnesd'essence etinférieure à 500tonnes au total.
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D Houille, coke, lignite, charbon Stockage de charbon La quantité 110de bois, goudron, asphalte, de bois pour es totale tonnbrais et matiéres barbecues, en petits susceptiblebitumineuses. contenants. d'étre présenteQuantité maximale : dans100 tonnes en sto- linstallationckage + 10tonnes à étant :quai = 110 tonnes. 2) Supérieure ou'égale a50 tonnes maisinférieure a500 tonnes.
NC Liquides combustibles de Stockage (cellule 4A La quantité -point éclair compris entre principalement) de totale60°C et 93°C (stockage ou produits cosmétiques, susceptibleemploi de), à l'exception des produits ménagers. d'étre présenteboissons alcoolisées. Quantité maximale : 50 dans les installa-tonnes en stockage + tions, y compris5tonnes à quai = 55 dans les cavitéstonnes. souterraines,étant inférieure a100 tonnes.NC Soude ou potasse caustique Stockage de produits La quantité -(emploi ou stockage de les- d'entretien type totalesives — de). Le = liquide déboucheurs liquides. susceptiblerenfermant plus de 20 % en Quantité maximale : 25 d'être présentepoids d'hydroxyde de sodium tonnes en stockage + dansou de potassium. 5tonnes à quai = 30 l'installationtonnes. \étant inférieure à100 tonnes.NC _ Aérosols extrémement Stockage (cellule 4A La quantité -inflammables ou principalement) de totaleinflammables de catégorie 1 déodorants, peintures. susceptibleou 2, ne contenant pas de Quantité maximale : 10 d'étre présentegaz inflammables de catégo-tonnes en stockage + dansrie 1 ou 2 ou des liquides in- 1 tonnes à quai = 11 linstallationflammables de catégorie 1. tonnes. étant inférieure a500 tonnes.NC Solides comburants Stockage (toutes La quantité -catégories 1, 2 ou 3. cellules sauf 4A et 4B) totalede produits d'entretien, susceptiblelingettes décolorantes, d'être présentede produits pour dansbarbecue. l'installationQuantité maximale : étant inférieure à0,18 tonnes en sto- 2tonnes.ckage + 0,02 tonnes àquai = 0,2 tonnes.
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4441 - NC Liquides comburants Stockage (toutes La quantité, -catégorie 1, 2 ou 3. cellules sauf 4A et 4B) totale suscep-de produits d'entretien tible d'être pré-type détachants et de sente dansproduits ... cosmétiques l'installationde type — coloration étant inférieure àcapillaire. 2 tonnes.Quantité maximale : 1tonnes en stockage +0,5tonnes à quai =1,5 tonnes.14xx D |Autres substances|dangereuses42xx - NC |Autres substancesdangereuses43xx - NC |Autres substancesdangereuses45xx DC |Autres substances| dangereuses45xx DC |Autres substancesdangereuses47xx DC Autres substances -dangereuses47xx DC Autres substances -dangereuses47xx - NC Autres substancesdangereuses47xx - NC Autres substancesdangereusesA : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, DC : déclaration avec contrôles périodiques, NC :non-classé.L'établissement est de statut « Seveso seuil bas », par dépassement de la somme (c) (dangers pourl''environnement) lors de l'application de la règle des cumuls aux seuils Seveso bas, au sens del'article R. 511-10 du code de l'environnement.Article 3Les deux ilots de stockage de palettes d'eau sont séparés d'au moins 5 mètres et sont stockés àI'extérieur en façade Nord de la façon suivante :
Paramètres ValeurMasse maximale d'une palette d'eau (kilogramme) 750Longueur de stockage/ le long de l'entrepôt (métre) 200Largeur de stockage (mètre) 4Hauteur de stockage (mètre) 1,6Longueur des allées entre les Tlots (mêtre) 2Longueur des ilots (métre) 99
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Nombre d'Îlots 2Stockage à au moins 7 mètres des limites de propriété et à 30 mètres des quaisArticle 3 :NotificationLe présent arrêté est notifié au siège social de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN sis Route deParis à Mondeville (14120) par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Un affichage est effectué en mairie d'Aulnay-sous-Bois (93) dans les conditions prévues au 2° del'article R.181-44 du code de l'environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celleschargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois quisuivent la notification du présent arrêté :- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- Soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, peuvent adresser leur requêteselon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de cette décision.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et de la Cohésiondes territoires. Cette démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral complémentaireLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie est adresséeau maire d'Aulnay-sous-Bois.
Le préfet, // //La :»a-_;s-'préfètç_%/ % On aupres du préfetSecrétaire. :;énérale # Me/Chafgée de l'arrondissement chef-lieuCC Cécile RACKETTE
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024
portant mise en demeure de respecter les
dispositions de l□arrêté ministériel du 11 avril
2017 relatif aux prescriptions générales
applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de
l□environnement, à l□encontre du syndicat des
copropriétaires (SDC) Rosny-sous-Bois à
Rosny-sous-Bois (93110).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l□arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l□environnement, à l□encontre du syndicat des copropriétaires (SDC)
Rosny-sous-Bois à Rosny-sous-Bois (93110).
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EZ DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1603 du 27 mai 2024 portant mise en demeure de respecter lesdispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement,à l'encontre du syndicat des copropriétaires (SDC) Rosny-sous-Boisà Rosny-sous-Bois (93110)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 etL.521-17 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) -Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis- Mme Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°970047 du 30 juin 1997 réglementant 'ensemble des activités du siteexercées à la rue Diderot- ZAC de la Garenne- 93110 à Rosny-sous-Bois au titre de la rubrique1510-1 (autorisation antérieure au décret d'application) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°99.2112 du 27 mai 1999 accordant une dérogation pourl'isolement d'un bâtiment à usage d'entrepôt à la société TCHNIMM, ancien syndic de I'ensembleimmobilier de la ZAC de la Garenne-rue Diderot à Rosny-sous-Bois ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°01-1049 en date du 20 mars 2001 accordant la modificationde 'aménagement des locaux ;Vu larrété n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l□arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l□environnement, à l□encontre du syndicat des copropriétaires (SDC)
Rosny-sous-Bois à Rosny-sous-Bois (93110).
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Vu le récépissé n°2012-05-1 de déclaration de succession du 15 mai 2012 délivré a M. Jean-PaulLoquet, représentant de la société ADYAL PM CITE et ancien mandataire du Syndicat desCopropriétaires de Rosny-sous-Bois au titre de la rubrique 1510-2 de la nomenclature des installa-tions classées pour la protection de I'environnement ;Vu la lettre préfectorale du 26 janvier 2012 indiquant que le classement des deux entrepdts sous larubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement doitêtre unique ;Vu le rapport de l'inspection en date du 26 février 2024 transmis à l'exploitant par courrier du 1ermars 2024, conformément aux articles R.171-6 et R.514-5 du code de l'environnement, dans lequelest proposé la prise d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, à la suite des non-conformitésconstatées lors de la visite du 20 décembre 2023 ;Vu la lettre préfectorale du 12 avril 2024 notifiée au SDC ROSNY SOUS BOIS, le 17 avril 2024,l'informant du projet d'arrêté de mise en demeure et lui proposant de formuler des observations sur leprojet susvisé ;Vu l'absence d'observation sur le projet communiqué au SDC ROSNY SOUS BOIS à l'issue du délaides 15 jours ;Considérant que l'établissement exploité par le SDC ROSNY SOUS BOIS est encadré par l'arrêtéministériel du 11 avril 2017, dans lequel sont édictées les mesures de prévention en matière desécurité incendie, pour les entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Considérant que linspection des installations classées a effectué une visite de contrôle le 20décembre 2023 qui a donné lieu à des non-conformités liées à l'inobservation de prescriptionstechniques applicables ;Considérant que, face à aux manquements constatés, il convient de faire application desdispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure le SDC ROSNYSOUS BOIS de respecter l'intégralité de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susmentionné afind'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'arrêté de mise en demeure est nécessaire pour le rétablissement d'une situationirrégulière du fait de la présence d'un ERP non autorisé par la réglementation relative à la rubrique1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et pourPintégration des évolutions documentaires sur les documents opérationnels ;Considérant que le SDC ROSNY SOUS BOIS a disposé d'un délai de quinze jours, pour émettredes observations sur cet arrêté à compter de la réception de la lettre préfectorale reçue 17 avril2024 ;Considérant que la procédure contradictoire s'est achevée sans qu'aucune observation ne soitformulée par le SDC ROSNY SOUS BOIS ;Considérant les risques d'incendie liés aux activités d'entrepôts, tout particulièrement sur ledépartement de la Seine-Saint-Denis -Considérant que la poursuite de l'activité dans des conditions irrégulières peut présenter desdangers et des nuisances pour l'environnement et une atteinte aux intérêts protégés par l'articleL.511-1 du code de l'environnement ;Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du codede I'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation ;
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Rosny-sous-Bois à Rosny-sous-Bois (93110).
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Arréte :
Article 1 :Le SDC ROSNY SOUS BOIS, exploitant d'un entrepôt constitué de deux batiments situés rue Diderotrue Faidherbe- Zac de la Garenne, à Rosny-sous-Bois (93110) est mis en demeure de respecter, àcompter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :- sous 1 mois :- respecter la réglementation relative à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement qui n'autorise pas I'exploitation d'un établissement recevant dupublic (ERP) à l'exception d'un guichet de retrait/dépôt de marchandises ou d'autres ERP de 5ecatégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt.- sous 3 mois :- procéder à l'actualisation du dossier administratif conformément au point 1.2 de l'annexe Ii del'arrêté du 11 avril 2017. Celui-ci doit contenir, entre autres, l'étude des effets thermiques et lesdocuments relatifs à la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et lescompte-rendus d'exercices de défense d'incendie. Il convient en outre de prendre en comptel'évolution du classement des installations de stockage désormais soumis au régime del'enregistrement depuis le 1" janvier 2021. Conformément au 6e alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11avril 2017 modifié et comme précisé dans le guide d'application « entrepôts » (version février 2023-cfp 97), les dispositions de l'annexe IV (point 1), de l'annexe VII (point 1) et de I'annexe VIII s'appliquentà l'ensemble des installations existantes soumises à la rubrique 1510. Sauf demande contraire del'exploitant, les règles procédurales relatives au régime de l'autorisation demeurent égalementapplicables.- disposer d'un état des matières stockées qui soit complet et à jour pour I'ensemble des installationsrelevant de la rubrique 1510, conformément au paragraphe | du point 1.4 de l'annexe |l de l'arrêté du11 avril 2017 modifié. L'ensemble des matières combustibles doit être pris en compte pour établirI'état des matières stockées qui doit être mis à jour à minima hebdomadairement pour les matièresdangereuses et étre accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage.- disposer d'un état des matières stockées suffisamment détaillé pour être exploitable pour la gestiond'un événement accidentel, conformément au point 1.4 au |.1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.Les quantités stockées sont recensées par type de danger, par rubrique ainsi que par leuremplacement associé. Cet état des stocks doit être associé en cohérence avec un plan desstockages.- transmettre l'attestation prouvant le bon entretien du système d'extinction automatique d'incendiesuivant le référentiel APSAD, conformément à l'alinéa 15 du point 13 de l'annexe |l de l'arrêté du 11avril 2017 modifié.- apporter la preuve de l'organisation d'un exercice de défense contre l'incendie datant de moins detrois ans, conformément à l'alinéa 16 du point 13 de I'annexe |l de l'arrêté du 11 avril 2017.
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ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l□environnement, à l□encontre du syndicat des copropriétaires (SDC)
Rosny-sous-Bois à Rosny-sous-Bois (93110).
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Article 2 :Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre du SDC ROSNY SOUS BOIS, les sanctionsprévues par le paragraphe Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement (notamment uneastreinte journalière, une amende voire une suspension d'activité).Article 3 : NotificationLe présent arrêté est notifié au SDC ROSNY SOUS BOIS C/O SEPTIME au 101, boulevard JeanJaurès, à Boulogne-Billancourt (92660), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Un affichage est effectué en mairie de Rosny-sous-Bois dans les conditions prévues au 2° de l'articleR.181-44 du code de I'environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision sera soumisea un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celleschargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requéte au tribunal ad-ministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil, dans le délai de deux mois quisuivent la notification du présent arrêté :- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- Soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à article L.511-1, peuvent adresser leur requêteselon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de cette décision.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cettedémarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l□arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l□environnement, à l□encontre du syndicat des copropriétaires (SDC)
Rosny-sous-Bois à Rosny-sous-Bois (93110).
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Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie est adresséeau maire de Rosny-sous-Bois.
ÀLa sous-préfé .,;;;,/- éefrission auprès du préfet —secrétaire généréis2jointe chargée de l'arrondissement chef-ieupraie= Cécile RACKETTE
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1603 du 27/05/2024 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l□arrêté
ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l□environnement, à l□encontre du syndicat des copropriétaires (SDC)
Rosny-sous-Bois à Rosny-sous-Bois (93110).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024
autorisant le syndicat intercommunal de la
périphérie de Paris pour les énergies et les
réseaux de communication (SIPPEREC) à
rechercher des gîtes géothermiques sur le
territoire des communes de Bobigny, Drancy,
Pantin, Aubervilliers, La Courneuve et Le Bourget
et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Drancy.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les
énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) à rechercher des gîtes géothermiques sur le territoire des communes de
Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers, La Courneuve et Le Bourget et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la
commune de Drancy.
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EREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE-SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27 mai 2024autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour lesénergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) à rechercher degîtes géothermiques sur le territoire des communes de Bobigny, Drancy,Pantin, Aubervilliers, La Courneuve et Le Bourget et autorisant l'ouverturede travaux miniers sur le territoire de la commune de Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier, notamment ses articles L 112-1,L 161-1 à L.161-3 et L.162-3Vu le code de l'environnement, notamment son chapitre IIl du titre 1l du livre ler ;Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie ;Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche parforage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai1980 portant règlement général des industries extractives ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puitsde substance minières ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / %7 @Prefet93
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énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) à rechercher des gîtes géothermiques sur le territoire des communes de
Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers, La Courneuve et Le Bourget et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la
commune de Drancy.
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Vu l'arrété préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel demesure, en vigueur ;Vu la demande déposée le 26 mai 2023 et complété et reçu le 23 octobre 2023, par laquelle LeSyndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux deCommunication (SIPPEREC), sollicite d'une part une autorisation de recherche de gitesgéothermiques au Dogger sur le territoire des communes de Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers,La Courneuve et Le Bourget et d'autre part une demande d'ouverture de travaux miniers (réalisationd'un doublet géothermique) sur le territoire de la commune de Drancy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3983 du 12 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique du 23 janvier 2024 au 23 février 2024 inclus ;Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 7-8 du décret n°78-498 modifié et à l'article 12 du décret n°2006-649 ;Vu les contributions dans les registres d'enquête déposés dans les mairies d'Aubervilliers, Bobigny,Drancy, La Courneuve, Le Bourget et Pantin en Seine-Saint-Denis ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur déposé le 21 mars 2024 ;Vu les rapports et avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 8 avril 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de I'environnement, des risques sanitaires et technologiques deSeine-Saint-Denis du 14 mai 2024 ;Vu la lettre préfectorale du 17 mai 2024 transmettant le projet d'arrêté au demandeur et l'invitant àprésenter, sous quinze jours, ses observations éventuelles par écrit, directement ou par unmandataire, sur les prescriptions envisagées, conformément aux dispositions de l'article 15 du décretn°2006-649 précité ;Vu l'absence d'observations présentées par l'exploitant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Arrête :CHAPITRE | : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHELe Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux deCommunication (SIPPEREC), dont le siège social est situé Tour Lyon Bercy 173-175 rue de Bercy2
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énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) à rechercher des gîtes géothermiques sur le territoire des communes de
Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers, La Courneuve et Le Bourget et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la
commune de Drancy.
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75012 PARIS, ci-aprés dénommée « le titulaire », est autorisé a rechercher, par forage, un gitegéothermique au Dogger. Les coordonnées Lambert 93 des angles du périmétre de rechercheautorisés sont :Angles du périmétre: eD:::ïîrÈleb?gn'y Coordonnées Lambert 93Ouest » X (m) Y (m)W 659 349 | 6869 982X 657 644 | 6867032Y 656 262 | 6 867 780Z 657 969 | 6870701
A AP(e,HR ey}:'/ =GLCN
—
ÉOURGE T=at
Le périmètre de recherche dit « Drancy Bobigny Ouest » est assimilable à un polygone d'unesuperficie de 6,0 km? et porte pour partie sur les communes de Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers,La Courneuve et Le Bourget.L''autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification duprésent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERSLe titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (unpuits producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de Drancy dont lescoordonnées prévisionnelles sont :LocalisatioÎ1DoubletForageX tête de puits (Lambert 93)Y tête de Quits (Lambert 93); Z sol(m NGF)X to_it [_)ogger (Lambert 93)Y toit Dogger (Lambert 93)Z toit Dogger(m NGF)Ecart au toit du Dogger (nÎ)
Complexe sportif Guy MôquetDrancy Bobigny Ouest -GBD-5(Producteur)657 874156 869 10615" +46658 1236 869 423-1630*"
GBD-6(Injecteur)657 871*!°. +46657 2766 868 117-1615*°
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CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU CHANTIERAvant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturéede façon que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accés à une zonedangereuse.Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée.L'état des clôtures est régulièrement vérifié.Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, fontl'objet d'information préalable à la section opération du groupément d'incendie territorialementconcerné.Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécuritéaérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuitPour des raisons de sécurité, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIERLe titulaire met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et lesaménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
ARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENTLes travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise enétat de la parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le volume desterres déplacées.
ARTICLE 6 : CHANTIERL'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en casd'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
ARTICLE 7 : PLATE-FORMELa plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention desmatériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITSAvant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en placede tubes guides cimentés aux terrains aux fins de couverture des formations non consolidées desurface.La présence éventuelle de gypse est vérifiée à I'avancement du forage des avant puËs.La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée.
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Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DES TRAVAUXLes travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier dedemande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ouaux dispositions réglementaires.Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soinet conformément à toutes les règles de I'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réaliséafin d'établir la coupe géologique des puits.ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINESAu cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter demettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux desurface ou des eaux souterraines.Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une bouebentonitique (& base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pasutilisé de boue à base d'huileAfin d'éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés desterrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBLou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT).ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEATLe titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avanceau minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :début des travaux de forage,poses des tubages,opérations de cimentations,opérations de mesures et de contrôles.ARTICLE 12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIERChaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT uncompte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable estsollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATIONÀ l'issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères servantou pouvant servir à l'alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux,le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que lescontrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
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ARTICLE 14 : BRUITPréalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodesdiurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l'état initialsur 24 h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche).Un contrôle de l'émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasserles limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 het 7 h et en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de citernage. Toutefois,les opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées avant 22hpourront être menées à terme.Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser l'impact sonore sur leshabitations les plus proches.
ARTICLE 15 : STOCKAGES AÉRIENSTout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associéà une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurssuivantes :e 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;e 50% de la capacité des réservoirs associés.Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250litres, la capacité de rétention peut étre réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sansêtre inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 16 : EAUX PLUVIALESL'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans lemilieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.Les eaux de ruissellement issus de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou lesbassins métalliques visés à l'article 17.
ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTSLes effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques parfaitementétanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords desbourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin quele public ne puisse pas s'en approcher.Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation,soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseaud'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de laconvention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.6
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Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GEOTHERMALEL'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée,avant d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ceréseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur lesvaleurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernéepuis évacuée conformément aux dispositions de l'article 20.En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans leréservoir géothermal.ARTICLE 19 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELSLe titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandageaccidentel.En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pourl'interrompre ou à tout au moins le limiter.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminéscomme déchets. Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et éliminés conformément auxdispositions de l'articie 20.
ARTICLE 20 : DÉCHETSLes déchets sont gérés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de I'environnementrelatif à I'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour sonapplication.Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets.Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurscaractéristiques physico-chimiques.ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES ÉRUPTIONSPendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, lestêtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eaugéothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas denécessité de neutraliser la pression en téte de puits par injection de saumure. Une réserve de sel enquantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.ARTICLE 22 : SECURITE H.SPréalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, lesappareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H.S gazeux sont installéssur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique dedanger.
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Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-dela du seuil de 10 ppm. Le responsabledu chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaine de neutralisation del'H2S ou tout autre dispositif ayant la méme fonction est installé sur le chantier en référence auxrègles de l'art.Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnelintervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAUUne connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec I'accorddu service gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 24 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGEÀ l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbierssont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantationéliminée conformément aux dispositions de l'article 20.Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUXA l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse à la DRIEAT un rapport de finde travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôleseffectués et les éventuelles anomalies survenues. .Ce rapport comprend a minima les éléments suivants :e Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices,les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveauxgéologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupefera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceuxservant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;e Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et lepérimètre d'exploitation envisagé ;e Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ;e Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d''un commentairequant à leur qualité.
ARTICLE 26 : BOUCHAGE DES PUITSEn cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à lissue des travaux, le puits est bouchéconformément à un programme technique, soumis à I'approbation préalable de la DRIEAT.Le rapport de fermeture de puits comporte à minima les éléments suivants :e le plan de localisation du puits,
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e l'état du puits avant fermeture,e la description lithologique, le rappel de la position des aquiféres et des couches géologiquescibles, l'architecture du puits,e une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors del'opération de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en placedes bouchons),e les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids etéventuellement en pression des bouchons,e les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant- la période d'observation.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 27 : RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig 93100Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :- soit au moyen de l'application Télérecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- soit en y déposant directement Un recours.Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique ou le ministre de la transition énergétique, chargés des mines.Conformément à l'article L.311-6 du code de la justice administrative, ce recours administratif neproroge pas le délai de 2 mois prévu pour déposer un recours contentieux. En application du mêmearticle, le tribunal administratif compétent statue dans un délai de dix mois à compter del'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, lelitige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois. Si, à l'issuede ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant leConseil d'Etat.
ARTICLE 28 : INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Deniset est déposé dans les mairies concernées.Un extrait du présent arrêté est affiché en préfecture et dans les mairies concernées pendant unedurée minimum d'un mois.Un extrait sera publié par les soins du préfet de la Seine-Saint-Denis et aux frais du titulaire dans unjournal diffusé sur 'ensemble du département.ARTICLE 29 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONSLe secrétaire général de la préfecture de la' Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée :e aux maires des communes de Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers, La Courneuve et LeBourget,e au directeur de l'agence régionale de Santé de la Seine-Saint-Denis,
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les
énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) à rechercher des gîtes géothermiques sur le territoire des communes de
Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers, La Courneuve et Le Bourget et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la
commune de Drancy.
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au directeur du service territorial de I'architecture et du patrimoine (STAP) de la Seine-Saint-Denis dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturels (DRAC) d'lle-de-France,au Commandement de la Région Terre Île-de-France,au directeur de la sécurité de I'Aviation civile nord (DSAC),au Commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Le préfet,La sous-préfète chargéé de miséi afip{és du préfr . r r L) 4 etsecretaire générale adjoirisCharaéé ,n@@dissemgnt chef-lieu-
10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1638 du 27/05/2024 autorisant le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les
énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) à rechercher des gîtes géothermiques sur le territoire des communes de
Bobigny, Drancy, Pantin, Aubervilliers, La Courneuve et Le Bourget et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la
commune de Drancy.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024
de mise en demeure concernant l'exploitation
d'une installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société
TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains
(93240).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240).
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È'ÈÉË N DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESLiberté ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral de mise en demeure n° 2024-1639 du 27 mai 2024concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, noninertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALRECsise 37, chemin des Fourches à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1,Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique2716 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement de transit, regroupement, tri ou préparation en vue dela réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques ou électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux dangereux), 2714 (déchets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240).
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 avril 2024, établi à la suite de la visiteinopinée sur site du 8 février 2024, afin de vérifier le possible classement de l'activité et contrôler laconformité des installations avec la réglementation en vigueur ;Vu la lettre préfectorale en date du 25 avril 2024, notifiée à I'exploitant par courriel le 02 mai 2024,l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler sesobservations sur le projet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant que le seuil de déclaration pour la rubrique 2716 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement est fixé à 100 mètres cubes, et que le volume total dedéchets mélangés stockés non dangereux et non inertes relevant de la rubrique 2716 présent sur sitea été estimé à 921 mètres cubes ;Considérant que la société TRIVALREC n'est pas connue des services de la préfecture au titre de laréglementation des ICPE,alors que son activité est classable au titre de cette réglementation ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions desarticles L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRIVALREC située au37 chemin des Fourches à Stains (93240) afin de garantir la protection des intérêts mentionnés àI'article L. 511-1 du code de I'environnement ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 22 avril 2024 propose demettre en demeure l'exploitant, de prendre des mesures conservatoires sous quinze jours et derégulariser sa situation administrative sous un mois en procédant à une télédéclaration ou à unecessation d'activité ;Considérant qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure depolice que constitue la mise en demeure de l'exploitant ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: La société TRIVALREC exploitant une installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes sise 37 chemin desFourches sur la commune de Stains est mise en demeure de régulariser sa situation administrative,sous un mois en informant les services de l'État de son choix pour l'une des deux options suivantes :2
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240).
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- effectuer une télédéclaration pour ses installations, conformément à l'article R. 512-47 etsuivants du code de l'environnement ;< notifier la cessation définitive de ses activités et en procédant à la remise en état prévue àl'article L. 512-12-1 du code de l'environnement.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Pour satisfaire aux deux conditions mentionnées à l'article 1%, l'exploitant doit :- dans un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté :o dans l'option d'un dépôt de déclaration initiale, l'exploitant devra effectuer unetélédéclaration et mettre son site en conformité par rapport aux prescriptions généralesprévues dans les arrêtés ministériels puis fournir comme justificatif le contréle périodiqueprévu à l'article R. 512-55 du code de l'environnement ;o dans le cas dune cessation d'activité, l'exploitant transmettra au bureau deI'environnement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis un dossier décrivant les mesuresprévues au |l à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.Article 3 : Pendant toute la durée de la régularisation de la situation. administrative, l'exploitant devrarespecter des mesures conservatoires en évacuant, les déchets présents sur le site afin dedescendre sous les seuils de la réglementation ICPE et en mettant en place les dispositifs adéquatspermettant d'assurer du non dépassement desdits seuils.Ces mesures doivent être mises en place dans un délai de 15 jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dansles délais prévus par les articles 1 et 2, des sanctions administratives seront prises, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément àl'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 5 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société TRIVALREC au 32, avenue Laennec à Pierrefitte-sur-Seine (93380) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denisainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Stains.Article 7 - Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240).
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2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, méme en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, ladirectrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet, / % f /u/... LE Botis-bréfèle chergée de miksid "»&E'{;@mdénrélairé ggiägäfid]üifife chargéé e arrdhdissemgntchef-lleuR =ms
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1639 du 27/05/2024 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024
portant enregistrement d□une nouvelle
chaufferie gaz s□inscrivant dans le cadre de la
future centrale géothermique, située dans la
ZAC du Cluser des Médias, à l□aire de la
Luzernière, à Dugny (93340), par la société
CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY/LE
BOURGET.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024 portant enregistrement d□une nouvelle chaufferie gaz s□inscrivant dans le
cadre de la future centrale géothermique, située dans la ZAC du Cluser des Médias, à l□aire de la Luzernière, à Dugny (93340), par la
société CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY/LE BOURGET.
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PD'ËÉŒTSHNE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESLiberté ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27 mai 2024 portant enregistrement d'une nouvellechaufferie gaz s'inscrivant dans le cadre de la future centrale géothermique, située dans laZAC du Cluser des Médias, à l'aire de la Luzernière, à Dugny (93340), par la sociétéCORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY/LE BOURGETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée àl'annexe de l'article R.512-9 du code de l'environnement ;VU l'annexe II| de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés surl'environnement ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Mme Cécile RACKETTE ;VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté n°2022-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Dugny approuvé en date du 7 décembre 2020 ;VU la demande présentée le 8 août 2023 par CORIANCE — ENERGIE VERTE DE DUGNY - LEBOURGET dont le siège social est situé au 10 allée Bienvenue — Immeuble Horizon — GroupeCoriance à Noisy-le-Grand (93160) pour l'enregistrement d'installations relevant de la nomenclaturedes installations classées sur le territoire de la commune de Dugny ;
Bureau de I'environnement1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 64 76Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4% @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024 portant enregistrement d□une nouvelle chaufferie gaz s□inscrivant dans le
cadre de la future centrale géothermique, située dans la ZAC du Cluser des Médias, à l□aire de la Luzernière, à Dugny (93340), par la
société CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY/LE BOURGET.
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VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisésdont l'aménagement n'est pas sollicité_ )VU le dossier soumis a consultation du public pour une durée de quatre semaines conformément al'article R.512-46-11 du code de I'environnement ainsi qu'à la consultation des conseils municipauxdes mairies de Dugny, du Bourget, de La Courneuve et du Blanc-Mesnil ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-0108 du 16 janvier 2024 d'ouverture de la consultation du public quis'est tenue du 12 février 2024 au 9 mars 2024 inclus ; 'VU l'insertion de l'avis de consultation du public dans deux journaux (Le Parisien 93 et Les Echos 93)diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis le 23 janvier 2024 et les certificats d'affichagetransmis par les mairies une fois la formalité accomplie conformément à l'article R.123-11 du code del'environnement ;VU la publication sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de l'avis de consultationdu public ainsi que du dossier d'enregistrement ;VU l'absence d'observation du public pendant la période de mise en consultation du 12 février 2024au 9 mars 2024 inclus ;VU les avis favorables des conseils municipaux de Dugny, Le Bourget, La Courneuve et Le Blanc-Mesnil reçus en préfecture le 15 mars 2024 ;VU le rapport de recevabilité du 28 décembre 2023 de l'inspection des installations classées indiquantque le dossier de demande d'enregistrement est complet et régulier ;VU le rapport de clôture d'instruction de l'inspection des installations classées du 19 avril 2024proposant d'enregistrer le projet visant les installations de combustion sans passage en conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de laSeine-Saint-Denis, en l'absence d'édiction de prescriptions complémentaires ; -VU l'absence de retour par la société CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY/LE BOURGET sur leprojet d'arrêté qui lui a été présenté par lettre préfectorale du 25 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que l'installation susvisée est assujettie au régime de I'enregistrement à la rubriquen°2910-A-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir ia protectiondes intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à l'usage identique à la dernière période d'activité à savoir l'activité industrielle ;CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;CONSIDÉRANT que le passage en conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) n'est pas jugé nécessaire du fait qu'aucune prescriptionparticulière aménageant les prescriptions générales applicables ne sera édictée ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a été destinataire d'un projet d'arrété préfectoral portantenregistrement et qu''il n'a émis aucune observation à l'issue du délai des quinze jours,
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cadre de la future centrale géothermique, située dans la ZAC du Cluser des Médias, à l□aire de la Luzernière, à Dugny (93340), par la
société CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY/LE BOURGET.
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CONSIDERANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R.512-46-19 du code del'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTETitre 1: Portée, condition généralesChapitre 1.1: Bénéficiaire et portéeLes installations de CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY-LE BOURGET, représentée par sonPrésident, M. LEDERER Yves, dont le siège social est situé au 10 allée Bienvenue — ImmeubleHorizon — Groupe Coriance à NOISY-LE-GRAND (93160), faisant l'objet de la demande susvisée du 8août 2023, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Dugny, aire de la Luzernière (zoneUI, parcelles G 0115 et G 0057). Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus dedeux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).Chapitre 1.2: Nature et localisation des installationsArticle 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées :Numero Activité Description desrubrique quantités RégimeCombustion, à l'exclusion des installations visées par lesrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931.À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dubiométhane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au | 3 chaudières au gaz deb) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes | g pmw (soit 24 MW)de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut2910 relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de labiomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnement, ou du biogaz provenant .d'installations classées sous fa rubrique 2781-1, si la Total = 29 MW EnreglsEtrementpuissance thermique nominale totale de l'installation de (€)combustion est :
Puissancethermiquenominale1 chaudière au gaz de | comprise entre5 MW 20 MW et 50 MW
1. Supérieure ou égale.a 20 MW, mais inférieure a 50 MW(E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)E : enregistrement
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cadre de la future centrale géothermique, située dans la ZAC du Cluser des Médias, à l□aire de la Luzernière, à Dugny (93340), par la
société CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY/LE BOURGET.
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Article 1.2.2. : Situation de l'établissementLes installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles . ;Lieux ditsDugny 0115 et G 0057 Aire de la LuzernièreLes installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 8 août 2023, complétée le 18 décembre 2023.Les installations respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicables.Chapitre 1.4 : Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage identique à la dernière période d'activité (usage industriel).Chapitre 1.5 : Prescriptions techniques applicablesS'appliquent notamment à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :< l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.Titre 2. Modalités d'applicationArticle 2.1. : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 2.2. : SanctionsFaute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient étre exercées à son encontre, il sera fait application des sanctionsadministratives prévues à l'article L.171-8 du code de I'environnement.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1602 du 27/05/2024 portant enregistrement d□une nouvelle chaufferie gaz s□inscrivant dans le
cadre de la future centrale géothermique, située dans la ZAC du Cluser des Médias, à l□aire de la Luzernière, à Dugny (93340), par la
société CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY/LE BOURGET.
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Article 2.3 : Publication et affichageLe présent arrété est notifié à la société CORIANCE ENERGIE VERTE DE DUGNY /LE BOURGETdont le siege social est situé au 10, allée Bienvenue, a Noisy-le-Grand (93160).Conformément à l'article R.512-46-24 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers :- une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y êtreconsultée ;- une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de la commune d''implantation du projet pendant unedurée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ; |- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres collectivités locales ayant étéconsultées en application de l'article R.512-46-11 du code de l'environnement ;- l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat en Seine-Saint-Denis, www.seine-saint-denis.gouv.fr pendant une durée minimale de quatre mois.Les liens de publication qui renvoient au site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont les suivantshttps://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Installations-a-enregistrement/Arretes-d-enregistrement et https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes-administratifs/Année-2024).
Article 2.4 : Délais et voies de recoursEn application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.181-50 du codede l'environnement, au tribunal administratif de Montreuil (93100) - 7 rue Catherine Puig :- par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de I'environnement, dansun délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureou de l'affichage de l'acte en mairie, dans les conditions prévues par l'article R.181-44 de ce mémecode. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l''affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet : www.télérecours.fr.Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou desa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs peuvent êtreprésentés :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1 esplanade JeanMoulin- 93007 Bobigny, ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires - Direction générale de la prévention des risques - Grande Arche de la Défense - ParoiSud-92055 La Défense Cedex.
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cadre de la future centrale géothermique, située dans la ZAC du Cluser des Médias, à l□aire de la Luzernière, à Dugny (93340), par la
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Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'articleR.181-50 du code de I'environnement.Article 2.5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports (DRIEAT), le maire deDugny, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera notifiée à I'exploitant et sera publié au recueil des actes administratifs.Le préfet, J /â'
La sous-préfète chargéesecrétaire générale-adjo:ission auprès du préfetchargée de l'arrondissement chef-lieuCécile RACKETTE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1582 du 24/05/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT TAROS 6 avenue Victor Hugo
93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1582 du 24/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT TAROS 6 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
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i
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîîzat{:îîité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- _ S $ Z_Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT TAROSC'YAM6 AVENUE VICTOR HUGO93320 LES PAVILLONS SOUS BOISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à |asécurité des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux regles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU ie code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration -1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1
CL JT
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VU le rapport 24-037202 du 21/05/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 21/05/2024 dansl'établissement C'YAM « TAROS » sis 06 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUS BOISdont le gérant est monsieur Christophe YAMANOGLU,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/05/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiene et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de déclaration d'activité,- Absence d'hygiène manuelle,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédures permettant la mise en place et 'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC),- Absence de plan de maitrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates,- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.CONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles dans I'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de ia protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1*F : L'établissement «TOROS» sis 06 avenue Victor Hugo 93320 LES PAVILLONS SOUSBOIS dont le gérant est monsieur Christophe YAMANOGLU est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurChristophe YAMANOGLU.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exptoitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2H| du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PAVILLONS SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
suILuIL
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Monsieur le directeur départementalsont chargés, chacun en ce qui leremise à l'exploitant.par intérim de la protection des populations,concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estARTICLE 8 : Le délai de recours aupres du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ZL\' _,OS— O (f-
Le préfet/WJacqueg WITKOWSKI
/
su LUN
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du
27/05/2024 portant subdélégation de signature
du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation de signature du
préfet de la Seine-Saint-Denis.
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E XPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISijerte'EgalitéFraternité

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France

Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382
portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. WITKOWSKI
(Jacques) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation de signature du
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Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2023-1049 du 5 mai 2023 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 4 ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1
er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1
er de
l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs
attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de
défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint de la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M . Laurent CONDOMINES, de Mme Sylvie CHATY et de M.
André COUBLE, subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à
l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
précité, à :

• Mme Renée CARRIO, responsable du service éducation et sécurité routières, et son adjoint M.
Stéphane MUNCH ;
• Mme Mathilde HONORAT, responsable du service planification et aménagement des territoires ;
• Mme Florence MONFORT, responsable du service urbanisme et constructions durables.
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicule infra-régional Nord et son adjoint M. Naoufal
NOUKRI.
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Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation est donnée à l'effet
de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline BARON, adjointe à la responsable du service
urbanisme et constructions durables, à M. Jules COLLOMB, chef du pôle application du droit des sols et
du contrôle de légalité et à M. Sofyane LAMARI, responsable du pôle bâtiments accessibilité, dans la
limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1
er de
l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 3.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, adjointe à la responsable du service
planification et aménagement du territoire, à M. Gil BENSOUSSAN, responsable du pôle planification et
aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1
er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1.1 à D 1.9.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée CARRIO, subdélégation est donnée à l'effet de
signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH, adjoint au responsable du service éducation
et sécurité routières, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1
➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.13.

Article 5

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Névim ULUDAG,
responsable du pôle méthode éducation routière, et à Mme Martine WATHELET, secrétaire
d'administration, cheffe de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, dans la limite
de ses attributions, pour les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l'article 1
er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1.

Article 6
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation de signature du
préfet de la Seine-Saint-Denis.
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DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
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Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN,
délégué du bureau d'éducation routière de Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureau
d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation
routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique
suivante prévue à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine privé qui s'y
rattache et relevant de la rubrique B de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de la Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau et son
adjoint, M. Claude STREITH ;
• M. Thomas WALLISER, responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord
et son adjointe, Mme Elsa ALEXANDRE ;
• Mme Micheline LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncières ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France, à
l'effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1
er de l'arrêté précité : U1,
ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.

III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Baptiste
MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire
général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du
secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau
des affaires juridiques et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations
orales devant les juridictions et assurer les missions de médiation exercées par le tribunal administratif,
pour les matières relevant de la rubrique B de l'arrêté de délégation de signature du préfet de la Seine-
Saint-Denis susvisé.

Article 8

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :

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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation de signature du
préfet de la Seine-Saint-Denis.
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• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules
et son adjointe, Mme Odile SEGUIN ;
• Mme Nathalie ALEXANIAN, responsable du département sécurité, éducation et circulation routières
et son adjoint, M. René ALBERTI ;
• M. Guillaume THUAULT, responsable de l'unité circulation routière du département sécurité,
éducation et circulation routières et son adjointe, Mme Félie LESUR ;

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et son
adjointe, Mme Justine GODARD ;

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l'arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé à :

• M. Moussa BELOUASSA, responsable du département régulation des transports routiers et son adjoint,
M. Ronan MEAR ;
• M. Hugues NOLLET, responsable de la division contrôle du département régulation des transports
routiers et son adjoint, M. Charles-Emmanuel RAMEAU.

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Yves SCHOEFFNER, responsable du département homologation et surveillance des véhicules du
service sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord et son adjoint M. Naoufal
NOUKRI;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine et ses adjoints, Mme Sybille MULLER et M. Fabrice MORONVAL ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Étienne MERLIN, technicien supérieur principal en chef de l'économie et
l'industrie ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN.
• M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules infra-régional sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI et
M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-de-
Marne.


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Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine et ses adjoints Mme Sybille MULLER et M. Fabrice MORONVAL ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine et son adjoint, M. Olivier PAS.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques J 1 à J 11 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-
Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment.


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Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K 1 à K 5 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées et son adjoint, M. Mohamed
SEGHROUCHNI, chef du pôle risques chroniques ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES,
et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques L 1 à L 12 de l'article 1
er de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées et son adjoint, M. Mohamed
SEGHROUCHNI, chef du pôle risques chroniques ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques, ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES,
et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle
MUGUERRA
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjoints, Mme
Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 à M 5 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0382 du 27/05/2024 portant subdélégation de signature du
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• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur
l'eau du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département
assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques
et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4
de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous
réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, cheffe du département faune et flore sauvages du service nature et
paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN niveau 1 ;
• M. Stéphane LUCET, chef du département espaces et patrimoine naturels du service nature et
paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
• Pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES du département faune et
flore sauvage du service nature et paysage, et son adjointe Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, technicienne
supérieure principale du développement durable.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux
enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 3.2 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis et sous réserve des exceptions prévues à l'article
3 de l'arrêté précité à :

• Mme Muriel BENSAID, cheffe du service aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine
BORDES ;
• Mme Sarah LIMMACHER, cheffe du département planification et territoires et ses adjointes, Mme
Christelle MAUGER-CHHOR et Mme Adeline LIVE, adjointe à la cheffe du département planification et
territoire.

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et installations classées et son adjoint, M. Mohamed
SEGHROUCHNI ;
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• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de
l'eau, et son adjointe Florence CHEREAU ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur
l'eau du service politiques et police de l'eau ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté précité à :

• M. Enrique PORTOLA, chef du service connaissance et développement durable et ses adjoints, M.
Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risque et installations classées et son adjoint, M. Mohamed
SEGHROUCHNI, chef du pôle risques chroniques ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques et
son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT ;


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Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l'article 1
er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 20

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels
et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risques naturels du service prévention des
risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 21

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et
son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie.

Article 22

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions
et délits et relevant de la rubrique U 7 de l'article 1
er de l'arrêté portant délégation de signature du préfet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

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• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de
l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur
l'eau du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service nature
et paysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;
• M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces et patrimoine naturels, du service nature
et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
• Mme Florence MOTTES, adjointe au chef du département sites et paysage.

Article 23

La décision DRIEAT-IDF n° 2023-1121 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée.


Article 24

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 27 mai 2024
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France

signé

Emmanuelle GAY

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préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-1604 portant approbation de la
convention intercommunale d'attribution de
l'établissement public territorial de Grand Paris
Grand Est.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1604 portant approbation
de la convention intercommunale d'attribution de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est.
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Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENIS
Fraternité
ARRETE N°_/e,24 - 1€yportant approbation de la convention intercommunale d'attributionde l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441 à L. 441-1-6 ;Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notammentl'article 8 ; 'Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accés au logement et un urbanisme rénové, notamment l'article97 ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté, notamment l'article 70 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment l'article 114 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment les articles 78 et 84 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1258 du 10 mai 2021 portant composition de la conférence intercommunaledu logement de Grand Paris Grand Est ;Vu le document cadre d'orientations adopté par la conférence intercommunale du logement du 12 juillet2019 et approuvé par arrêté préfectoral n°2019-2820 du 23 octobre 2019 ;Vu l'avis favorable sur le projet de convention intercommunale d'attribution émis par la conférenceintercommunale du logement le 22 septembre 2022 ;Vu l'avis réputé favorable sur le projet de convention intercommunale d'attribution émis par le comitéresponsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;Considérant que les objectifs d'attribution en faveur de la mixité sociale, du rééquilibrage territorial et durenforcement du droit au logement respectent les orientations prévues par l'article L.441-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;Considérant que les objectifs définis par la convention intercommunale d'attribution seront affinés au fur et àmesure de sa mise en œuvre en fonction de l'approfondissement de la connaissance relative auxdynamiques de peuplement et aux différents leviers envisageables ;Sur la proposition de la préfète déléguée pour I'égalité des chances :
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1604 portant approbation
de la convention intercommunale d'attribution de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est.
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ARRETE
Article 1°" :La convention intercommunale d'attribution de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est estagréée. Elle se substitue à l'accord collectif départemental prévu à l'article L.441-1-2 du code de laconstruction et de I'habitation.
Article 2La convention intercommunale d'attribution de Grand Paris Grand Est est annexée au contrat de ville et auxconventions pluriannuelles de renouvellement urbain.
Article 3La directrice de l'unité départementale de la DRIHL Seine-Saint-Denis et le président de l'établissementpublic territorial de Grand Paris Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny. le 9 , MAI 2024
Le preiet de | Æ/e—Saint—Deni:Jacques WITKOWSKI
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de la convention intercommunale d'attribution de l'établissement public territorial de Grand Paris Grand Est.
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