Partie 3/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
FEVRIER 2024 - RAAE n° 20 du 1 er février 2024
publié le 1 er février 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
Arrêté 2022-0488 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de ELECTRA à Argenteuil (95100)
1
Arrêté 2022-0688 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SDC GRAND VAL à L'Isle Adam (95290)
3
Arrêté 2023-0532 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Villaines - sous - Bois (95570)
5
Arrêté 2023-0103 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KYRIAD à Sannois (95110)
7
Arrêté 2023-0216 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SAS SAINT AUBIN à Saint-Ouen l'Aumône (95310)
9
Arrêté 2023-0221 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de BOULANGER à Persan (95340)
11
Arrêté 2023-0364 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de CONFORAMA à Garges-lès-Gonesse (95140)
13
Arrêté 2023-0422 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DES BUSSYS à
Eaubonne (95600)
15
Arrêté 2023-0461 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KISIO SERVICES & CONSULTING à Garges-lès-Gonesse
(95140)
17
Arrêté 2023-0462 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de EFFIA à Cergy (95000)
19
Arrêté 2023-0463 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KISIO SERVICES & CONSULTING à Enghien-les-Bains (95880)
21
Arrêté 2023-0464 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - GARE PERSAN - BEAUMONT à Persan (95340)
23
Arrêté 2023-0467 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Arnouville-les-Gonesse (95400)
25
Arrêté 2023-0468 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Sarcelles (95200)
27
Arrêté 2023-0469 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Gonesse (95500)
29
Arrêté 2023-0470 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Ecouen (95440)
31
Arrêté 2023-0471 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Deuil-la-Barre (95170)
33
Arrêté 2023-0472 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Bezons (95870)
35
II
Arrêté 2023-0474 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Pontoise (95300)
37
Arrêté 2023-0475 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Saint-Leu-La-Forêt (95320)
39
Arrêté 2023-0476 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Sannois (95110)
41
Arrêté 2023-0477 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Ermont (95120)
43
Arrêté 2023-0478 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Saint-Ouen l'Aumône (95310)
45
Arrêté 2023-0479 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Beaumont-sur-Oise (95260)
47
Arrêté 2023-0480 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Cergy (95000)
49
Arrêté 2023-0481 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Eaubonne (95600)
51
Arrêté 2023-0482 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Garges-lès-Gonesse (95140)
53
Arrêté 2023-0483 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Franconville-la-Garenne (95130)
55
Arrêté 2023-0484 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Montmorency (95160)
57
Arrêté 2023-0485 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Saint-Gratien (95210)
59
Arrêté 2023-0486 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Argenteuil (95100)
61
Arrêté 2023-0487 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Enghien-les-Bains (95880)
63
Arrêté 2023-0488 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Domont (95330)
65
Arrêté 2023-0489 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Goussainville (95190)
67
Arrêté 2023-0490 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Beauchamp (95250)
69
Arrêté 2023-0491 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Pierrelaye (95480)
71
Arrêté 2023-0492 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Auvers-sur-Oise (95430)
73
Arrêté 2023-0493 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Franconville-la-Garenne (95130)
75
Arrêté 2023-0494 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Herblay-sur-Seine (95220)
77
III
Arrêté 2023-0495 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Osny (95520)
79
Arrêté 2023-0496 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Méry-sur-Oise (95540)
81
Arrêté 2023-0497 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Viarmes (95270)
83
Arrêté 2023-0498 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Cergy (95000)
85
Arrêté 2023-0499 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à L'Isle-Adam (95290)
87
Arrêté 2023-0500 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE à Nesles-la-Vallée (95690)
89
Arrêté 2023-0501 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - GARE D'OSNY (95520)
91
Arrêté 2023-0507 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Montmorency (95160)
93
Arrêté 2023-0508 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Cergy (95000)
95
Arrêté 2023-0509 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Enghien-les-Bains (95880)
97
Arrêté 2023-0510 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Deuil-la-Barre (95170)
99
Arrêté 2023-0511 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Taverny (95150)
101
Arrêté 2023-0512 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Franconville-la-Garenne (95130)
103
Arrêté 2023-0513 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Herblay-sur-Seine (95220)
105
Arrêté 2023-0515 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Cormeilles-en-Parisis (95240)
107
Arrêté 2023-0517 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare d'Eragny-Neuville à Eragny-sur-Oise (95610)
109
Arrêté 2023-0518 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Boissy-l'Aillerie (95650)
111
Arrêté 2023-0519 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Bessancourt (95550)
113
Arrêté 2023-0520 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Cergy-le-Haut (95000)
115
IV
Arrêté 2023-0521 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Chars (95750)
117
Arrêté 2023-0522 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Monsoult - Maffliers à Baillet-en-France
(95560)
119
Arrêté 2023-0523 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Saint-Leu-la-Forêt (95320)
121
Arrêté 2023-0525 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Louvres (95380)
123
Arrêté 2023-0526 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de la Frette-sur-Seine (95530)
125
Arrêté 2023-0527 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Survilliers - Fosses (95470)
127
Arrêté 2023-0528 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Saint-Ouen-l'Aumône - l'Eglise (95310)
129
Arrêté 2023-0529 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Nointel - Mours à Nointel (95590)
131
Arrêté 2023-0530 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Groslay (95410)
133
Arrêté 2023-0531 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare d'Ermont - Eaubonne à Ermont (95120)
135
Arrêté 2023-0533 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Cernay à Ermont (95120)
137
Arrêté 2023-0534 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Sannois (95110)
139
Arrêté 2023-0535 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Saint-Gratien (95210)
141
Arrêté 2023-0536 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Mondial Relay - Consigne n°20068 à Bernes-sur-Oise (95340)
143
Arrêté 2023-0537 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Mondial Relay - Consigne n° 21280 à Saint-Gratien (95210)
145
Arrêté 2023-0538 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Mondial Relay - Consigne n° 16112 à Saint-Brice-sous-Forêt
(95350)
147
Arrêté 2023-0546 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Villiers-le-Bel - Gonesse - Arnouville à
Arnouville (95400)
149
Arrêté 2023-0547 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Luzarches (95270)
151
Arrêté 2023-0548 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KISIO SERVICES & CONSULTING à Montigny-lès-Cormeilles
(95370)
153
Arrêté 2023-0550 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de NORMAL à Moisselles (95570)
155
V
Arrêté 2023-0551 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de INDIGO PARK - Parc de stationnement la Frette à Argenteuil
(95100)
157
Arrêté 2023-0552 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de INDIGO PARK - Parc de stationnement Bapaume à Argenteuil
(95100)
159
Arrêté 2023-0555 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SENY à Sarcelles (95200)
161
Arrêté 2023-0556 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Fitness Park à Cergy (95000)
163
Arrêté 2023-0557 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SOGIPONTOISE DEGAULLE - FRANPRIX à Pontoise (95300)
165
Arrêté 2023-0559 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Fitness Park à Cergy (95000)
167
Arrêté 2023-0560 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Fitness Park à Cergy (95000)
169
Arrêté 2023-0563 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE HAUT DE CERGY à Cergy (95000)
171
Arrêté 2023-0566 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Neuville-sur-Oise (95000)
173
Arrêté 2023-0569 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de TABAC LE GRAND CERF à Bezons (95870)
175
Arrêté 2023-0573 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de TABAC DES TOULEUSES à Cergy (95000)
177
Arrêté 2023-0575 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de EFFIA PARK à Eaubonne (95600)
179
Arrêté 2023-0586 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de EFFIA STATIONNEMENT à Sarcelles (95200)
181
Arrêté 2023-0587 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SETF - Société d'Encouragement du Trotteur Français à
Soisy-sous-Montmorency (95230)
183
Arrêté 2023-0590 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNC GESTION 3 HOTELS à Gonesse (95500)
185
Arrêté 2023-0593 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Commune de Méry-sur-Oise (95540)
187
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement - Section ICPE
Arrêté n° IC-24-006 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de BAILLET-EN-FRANCE
189
VI
Arrêté n° IC-24-007 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de BEAUCHAMP
194
Arrêté n° IC-24-008 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de BELLOY-EN-FRANCE
200
Arrêté n° IC-24-009 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de CERGY
205
Arrêté n° IC-24-010 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de COURDIMANCHE
212
Arrêté n° IC-24-011 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de JOUY-LE-MOUTIER
217
Arrêté n° IC-24-012 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de MOISSELLES
223
Arrêté n° IC-24-013 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de PIERRELAYE
228
Arrêté n° IC-24-014 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de DOMONT
237
Arrêté n° IC-24-015 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de VAURÉAL
242
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté n° 2024-001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à Mme Céline
LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour
l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
247
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté n°2023-17576 du 29 janvier 2024 portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit
de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), le projet de réalisation d'une
opération de construction, au 24 à 28 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune
d'Arnouville
251
VII
PDTJE{:IE\T. D'OISE Direction de la coordinationLiborté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-24-006instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques.
Commune de BAILLET-EN-FRANCE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 | et II, R. 554-46,R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant de M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrété préfectoral n° 12770 du 24 novembre 2015 instituant les servitudes d'utilité publique autourdes canalisations de transport sur le territoire de la commune de BAILLET-EN-FRANCE ;Vu l''arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS > 16 bar et pour les DN > 200de PMS > 10 Bar, version V2.0 du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé 6, rueCondorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20 105 — 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France du 11 mai 2022 ;Vu le courrier préfectoral du 30 septembre 2022 adressant au maire de la commune de BAILLET-EN-FRANCE, le projet d'arrêté visant à modifier les servitudes d'utilité publique liées à la maîtrise del'urbanisation aux abords des canalisations de transport, sur le territoire de sa commune;Vu le courriel de la commune de BAILLET-EN-FRANCE du 29 novembre 2022, émettant un avisfavorable au projet d'arrêté ;Considérant que, selon l'article L. 555-16 du code de |'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant qu'en application de l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisationsde distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2°du Il de l'article R. 554-41 de ce même code et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012sont soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b) dudit code ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de larticle L. 555-16 de ce même code, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;Considérant que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon lesdispositions de l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16 du code précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques décrites ci-après, conformément auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ' au présentarrêté.Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 du présent arrété pour les projets d'urbanismedont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analysede compatibilité obligatoire pour tout projet dont I'emprise atteint la SUP 1.NOTA : En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de laPréfecture du Val-d'Oise et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l''Aménagementet des Transports ainsi que dans la mairie (ou l'établissement public compétent) de la commune concernée.
2/4Arrêté n° IC-24-006 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de BAILLET-EN-FRANCE
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Ouvrages concernant la commune de BAILLET-EN-FRANCE (95042) :1. CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ DONT LES CARACTERISTIQUES DÉPASSENTL'UN OU L'AUTRE DES SEUILS MENTIONNES AU 2° DU |l DE L'ARTICLE R. 554-41 DU CODEDE L'ENVIRONNEMENT EXPLOITEES PAR LE DISTRIBUTEUR : GRDF - région Île-de-France —Pôle exploitation Rives de Seine - 199, rue du Parc - 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY
Distances SUP en mètres (de; ; Longueur dans part et d'autre de laType d'ouvrage Nom Implantation PMS DN la z:orr:(mt)me canalisation) Influenceen Km SUP1 SUP2 SUP3Canalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 0,47622403 10 5 5 traversantCanalisation GRDF DN150 Enterré 25 150 0,0152831 25 5 5 traversant
2. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LASOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-
Distances SUP en mètres (de; Longueur dans part et d'autre de laType d'ouvrage Nom Implantation PMS DN lacommune canalisation) Influence(en km) SUP1 SUP2 SUP3Canalisation 7S2VILLIERS LE BEL- Enterré 67,7 750 4,15623 330 5 5 traversantBEYNESDN150-1970-Canalisation BAILLETC—:Ë\I—FRAN Enterré 40 150 0,251757 30 5 5 traversantLE_MESNIL_AUBRYDN150/80-1970-Canalisation BRT_BAILLET_EN_F Enterré 40 80 0,0212713 10 5 5 traversantRANCEDN150-1970-Canalisation | BAILETEN-FRAN Enterré 40 150 0,00330138 30 5 5 traversantLE_MESNIL_AUBRY. " 602 BEYNES-Canalisation VILLIERS LE BEL Enterré 67,7 600 414671 245 5 5 traversantInstallation BAILLET-EN-Annexe FRANCE - 95042 2 12 z 8 traversant
Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :— Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevantdu public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grandehauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilitéayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable dutransporteur ou distributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnéeau IIl de l'article R.555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 431-16 k) du code de l'urbanisme est établieconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.- — Servitude SUP 2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 300 personnes ou d''un immeuble de grande hauteur est interdite.- — Servitude SUP 3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4Arrêté n° IC-24-006 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de BAILLET-EN-FRANCE
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Article 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur ou distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies àl'article 2 du présent arrété.Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43,L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 12770 du 24 novembre 2015 susvisé étantreprises dans le présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 12770 du 24 novembre 2015 est abrogé.Article 6 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, sur le site internet de lapréfecture précitée pendant une durée minimale d'un an et adressé au maire de la commune deBAILLET-EN-FRANCE.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement leprésent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif deCERGY-PONTOISE — 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 322 - 95027 —- CERGY-PONTOISE Cedex :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;2) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêté leur a été notifié.Cet arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2 ci-dessus.3) les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAILLET-EN-FRANCE,le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée, ainsi qu'au directeur de GRDF et au directeur de GRTGAZ.
Cergy, le 2 9 JAN, 2024 Le préfet,Pour le Préfe't,lLa secrétaire gene' ÛLaetitia C;«.îz_@r"«m}awRDANl4/4 p
Arrêté n° IC-24-006 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de BAILLET-EN-FRANCE
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PDÏ]E\FIÎ\-II-. D'OISE Direction de la coordinationpénf et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-24-007instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques.
Commune de BEAUCHAMP
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 | et |l, R. 554-46,R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant de M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12771 du 24 novembre 2015 instituant les servitudes d'utilité publique autourdes canalisations de transport sur le territoire de la commune de BEAUCHAMP ;Vu l''arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS > 16 bar et pour les DN > 200de PMS > 10 Bar, version V2.0 du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé 6, rueCondorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France du 11 mai 2022 ;Vu le courrier préfectoral du 30 septembre 2022 adressant au maire de la commune deBEAUCHAMP, le projet d'arrêté visant à modifier les servitudes d'utilité publique liées à la maîtrisede l'urbanisation aux abords des canalisations de transport, sur le territoire de sa commune ;Considérant qu'en l'absence de réponse de la commune de BEAUCHAMP dans le délai imparti desdeux mois, son avis est réputé favorable ;Considérant que, selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant qu'en application de l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisationsde distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2°du II de l'article R. 554-41 de ce même code et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012sont soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b) dudit code ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l''article L. 555-16 de ce méme code, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;Considérant que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon lesdispositions de l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16 du code précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques décrites ci-après, conformément auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée' au présentarrêté.Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 du présent arrêté pour les projets d'urbanismedont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analysede compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA: En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de laPréfecture du Val-d'Oise et de la Direction Régionale et Interdépartementale de I'Environnement, de ''Aménagementet des Transports ainsi que dans la mairie (ou l'établissement public compétent) de la commune concernée.
2/5Arrêté n° IC-24-007 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de BEAUCHAMP
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Ouvrages concernant la commune de BEAUCHAMP (95051) :1. CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ DONT LES CARACTÉRISTIQUES DÉPASSENTL'UN OU L'AUTRE DES SEUILS MENTIONNES AU 2° DU Il DE L'ARTICLE R. 554-41 DU CODEDE L''ENVIRONNEMENT EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR : GRDF - région Île-de-France -Pôle exploitation Rives de Seine - 199, rue du Parc - 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Longueur |Distances SUP en mètres (deType ; dans la part et d'autre de lad'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN commune canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3Canalisation GRDF DN50 Enterré 25 50 0.00527498 10 5 5 traversantCanalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 | 0.55767875 10 5 5 traversantCanalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 0 10 5 5 impactantInstallation DP 3M FRANCE 0 20 5 5 traversantAnnexe
2. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITEES PAR LASOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES
Typed'ouvrageNom ImplantationPMSDN Longueurdans lacommune(en km)
Distances SUP en mètres(de part et d'autre de lacanalisation)SUP1SUP2SUP3
Influence
CanalisationDN300-1996-PIERRELAYE-PREDETENTE_AMONT Enterré67,7750 330 impactant
Canalisation752 VILLIERS LEBEL-BEYNESEnterré67,7750 330 impactant
Canalisation752 VILLIERS LEBEL-BEYNESEnterré67,7750 330 impactantCanalisation752 VILLIERS LEBEL-BEYNESEnterré67,7750 330 impactant
CanalisationDN100-1999-BRT_BEAUCHAMP_3M Enterré67,71000,38612525 traversant
Canalisation602 BEYNES-VILLIERS LE BELEnterré67,7600 245 impactant
CanalisationDN100-1999-BRT_BEAUCHAMP3M Enterré67,71000,020848625 traversant
CanalisationDN200/150/80-1965-BRT_ST_LEU_LA"FORETEnterré40 200 35 impactant
CanalisationDN150/100-1973-BRT_MONTIGNY_LES CORMEILLES Enterré40 1500,23241530 traversant
Canalisation
DN200/150/100/80-1965-LE_PLESSIS_BOUCHARD-HERBLAY_LES_LIONS
Enterré40 200 35 impactant
CanalisationDN100-1996-BRT-TAVERNY_JULES_CESAREnterré40 100 15 impactant
Canalisation
DN200/150/100/80-1965-LE_PLESSIS_BOUCHARD-HERBLAY_LESLIONS
Enterré40 2001,7905535 traversant
Arrêté n° IC-24-007 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de BEAUCHAMP3/5
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Typed'ouvrageNom ImplantationPMSDN Longueurdans lacommune(en km)
Distances SUP en mètres(de part et d'autre de lacanalisation)SUP1SUP2SUP3
Influence
Canalisation
DN200/150/100/80-1965-LEPLESSISBOUCHARD-HERBLAY_LESLIONS
Enterré40 2000,0096306435 traversant
Canalisation
DN200/150/100/80-1965-LE_PLESSIS_BOUCHARD-HERBLAY_LES_LIONS
Enterré40 2000,41589835 traversant
CanalisationDN400/300/150-1975-PIERRELAYE_PREDETENTE_P100-BEAUCHAMPEnterré40 200 35 impactant
CanalisationDN400/300/150-1975-PIERRELAYE_PREDETENTE_P100-BEAUCHAMPEnterré40 400 105 impactant
CanalisationDN150-1975-BRT_BEAUCHAMP_MPC-MPBEnterré40 1500,0075336330 traversant
Canalisation
DN200/150/100/80-1965-LE_PLESSIS_BOUCHARD-HERBLAY_LESLIONS
Enterré40 2000,10757635 traversant
Canalisation
DN200/150/100/80-1965-LE_PLESSISBOUCHARD-HERBLAY_LESLIONS
Enterré40 2000,018048335 traversant
Canalisation
DN200/150/100/80-1965-LE_PLESSIS_BOUCHARD-HERBLAY_LES_LIONS
Enterré40 200 35 impactant
InstallationAnnexeBEAUCHAMP -95051 12 traversantInstallationAnnexeBEAUCHAMP 3 MFRANCE - 95051 18 traversant
Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :- — Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant*du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grandehauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d''une analyse de compatibilitéayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable dutransporteur ou distributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de |'expertise mentionnéeau IIl de l'article R.555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 431-16 k) du code de l'urbanisme est établieconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP 2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP 3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
4/5Arrêté n° 1C-24-007 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de BEAUCHAMP
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Article 3: Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur ou distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies àl'article 2 du présent arrêté.Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43,L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de |'urbanisme.Article 5: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 12771 du 24 novembre 2015 susvisé étantreprises dans le présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 12771 du 24 novembre 2015 est abrogé.Article 6 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, sur le site internet de lapréfecture précitée pendant une durée minimale d'un an et adressé au maire de la commune deBEAUCHAMP.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement leprésent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif deCERGY-PONTOISE — 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 322 — 95027 — CERGY-PONTOISE Cedex :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du codede I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;2) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêté leur a été notifié.Cet arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2 ci-dessus.3) les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BEAUCHAMP, ledirecteur départemental des territoires du Val-d'Oise, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en cequi le concerne de veiller à l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée, ainsiqu'au directeur général de GRDF et au directeur général de GRTGAZ.
Cergy, le 29 JAN, 2024 Le préfet,
5/5Arrêté n° IC-24-007 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de BEAUCHAMP
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PDRÉFET - Direction de la coordinationU VAL-D'QISE et de I'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 1C-24-008instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques.
Commune de BELLOY-EN-FRANCE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 | et |I, R. 554-46,R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant de M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12687 du 22 octobre 2015 instituant les servitudes d'utilité publique autourdes canalisations de transport sur le territoire de la commune de BELLOY-EN-FRANCE ;Vu l''arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS > 16 bar et pour les DN > 200de PMS > 10 Bar, version V2.0 du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé 6, rueCondorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20 105 —- 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France du 11 mai 2022 ;Vu le courrier préfectoral du 30 septembre 2022 adressant au maire de la commune de BELLOY-EN-FRANCE, le projet d'arrêté visant à modifier les servitudes d'utilité publique liées à la maîtrise deI'urbanisation aux abords des canalisations de transport, sur le territoire de sa commune ;Considérant qu'en l'absence de réponse de la commune de BELLOY-EN-FRANCE dans le délaiimparti des deux mois, son avis est réputé favorable ;Considérant que, selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent;Considérant qu'en application de l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisationsde distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au2° du Il de l'article R. 554-41 de ce même code et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012sont soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b) dudit code ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16 de ce même code, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;Considérant que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que la maîtrise de |'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon lesdispositions de l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16 du code précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques décrites ci-après, conformément auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée' au présentarrêté.Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 du présent arrêté pour les projets d'urbanismedont I'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analysede compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1 La carte des servitudes d''utilité publique annexée au présent arrété peut être consultée dans les services de laPréfecture du Val-d'Oise et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports ainsi que dans la mairie (ou l'établissement public compétent) de la commune concernée.
2/4Arrêté n° IC-24-008 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de BELLOY-EN-FRANCE
201
Ouvrages concernant la commune de BELLOY-EN-FRANCE (95056) :1. CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ DONT LES CARACTERISTIQUES DEPASSENTL'UN OU L'AUTRE DES SEUILS MENTIONNÉS AU 2° DU Il DE L'ARTICLE R. 554-41 DU CODEDE L'ENVIRONNEMENT EXPLOITEES PAR LE DISTRIBUTEUR: GRDF - région Île-de-France —Pôle exploitation Rives de Seine — 199, rue du Parc - 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Longueur |Distances SUP en mètres (deType . dans la part et d'çutr_e de lad'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN ORI canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3Canalisation GRDF DN50 Enterré 25 50 0.01681481 10 5 5 traversantCanalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 0.9823092 10 5 5 traversantCanalisation GRDF DN150 Enterré 25 150 | 0.00505373 25 5 5 traversantInstallation | DP RICHAMBRE 0 20 5 5 | traversantAnnexe
2. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITEES PAR LASOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES
Longueur Distances SUP en mètres (deType ; dans la part et d'autre de lad'ouvrage Nom Implantation | PMS DN campnne canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3DN200-1956-Canalisation EZANVILLE- Enterré 40 200 1.12973 35 5 5 traversantST_MAXIMINDN80-1976-Canalisation |BRT_BELLOY_EN Enterré 40 80 0.367812 10 5 5 traversantFranceDN200-1956-Canalisation EZANVILLE- Enterré 40 200 1.51509 35 5 5 traversantST_MAXIMINInstallation BELLOY-EN-Annexe __ | FRANCE - 95056 o " 2 @ | Waversant
Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :- Servitude SUP 1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevantdu public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grandehauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilitéayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable dutransporteur ou distributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnéeau IIl de l'article R.555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 431-16 k) du code de l'urbanisme est établieconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.e Servitude SUP 2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.< Servitude SUP 3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4Arrêté n° IC-24-008 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de BELLOY-EN-FRANCE
202
Article 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur ou distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant Un projet situé dans l'une des zones définies àl'article 2 du présent arrêté.Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43,L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 12687 du 22 octobre 2015 susvisé étant reprisesdans le présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 12687 du 22 octobre 2015 est abrogé.Article 6: En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, sur le site internet de lapréfecture précitée pendant une durée minimale d'un an et adressé au maire de la commune deBELLOY-EN-FRANCE.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement leprésent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif deCERGY-PONTOISE - 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 322 - 95027 —- CERGY-PONTOISE Cedex :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 554-5 du codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;2) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêté leur a été notifié.Cet arrêté peut faire I'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2 ci-dessus.3) les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R. 555-22 du code de I'environnement.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BELLOY-EN-FRANCE, ledirecteur départemental des territoires du Val-d'Oise, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en cequi le concerne de veiller à I'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée, ainsiqu'au directeur de GRDF et au directeur de GRTGAZ.
Le préfet,
Pour le Prefet,La secrgl\âîfr/e«gënëraîe
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Laetitfa CISARI-GIORDANI4/4Arrêté n° IC-24-008 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de BELLOY-EN-FRANCE
203
":G.J.'.—,.LI.,î;...TRSORF.==7.;g3TRP',Mv.raASIVSNVaadorsana:
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204
PDTJE\FIE\TI.. OISE Direction de la coordinationey et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-24-009instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques.
Commune de CERGY
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 | et Il, R. 554-46,R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant de M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1330 du 16 août 2016 instituant les servitudes d'utilité publique autour descanalisations de transport sur le territoire de la commune de CERGY ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS > 16 bar et pour les DN > 200de PMS > 10 Bar, version V2.0 du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé 6, rueCondorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20 105 — 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France du 11 mai 2022 ;Vu le courrier préfectoral du 30 septembre 2022 adressant au maire de la commune de CERGY, leprojet d'arrété visant à modifier les servitudes d'utilité publique liées à la maîtrise de |'urbanisationaux abords des canalisations de transport, sur le territoire de sa commune ;Considérant qu'en l'absence de réponse de la commune de CERGY dans le délai imparti des deuxmois, son avis est réputé favorable ;Considérant que, selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de |'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent;Considérant qu'en application de l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisationsde distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au2° du Il de l'article R. 554-41 de ce même code et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012sont soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b) dudit code ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16 de ce même code, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;Considérant que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon lesdispositions de l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16 du code précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques décrites ci-après, conformément auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée' au présentarrêté.Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 du présent arrêté pour les projets d'urbanismedont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analysede compatibilité obligatoire pour tout projet dont I'emprise atteint la SUP 1.NOTA: En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrété peut être consultée dans les services de laPréfecture du Val-d'Oise et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports ainsi que dans la mairie (ou l'établissement public compétent) de la commune concernée.
2/5
Arrêté n° IC-24-009 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de CERGY
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Ouvrages concernant la commune de CERGY (95127) :1. CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ DONT LES CARACTERISTIQUES DEPASSENTL'UN OU L'AUTRE DES SEUILS MEI}ITIONNÉS AU 2° DU |l DE L'ARTICLE R. 554-41 DU CODEDE L''ENVIRONNEMENT EXPLOITEES PAR LE DISTRIBUTEUR : GRDF - région Île-de-France -Pôle exploitation Rives de Seine — 199, rue du Parc - 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Longueur | Distances SUP en mètresType ; dans la (de part et d'autre de lad'ou)(/prag o Nom Implantation | PMS | DN commune canalisation) Influence(en km)SUP1 | SUP2 | SUP3Canalisation GRDF DN50 Enterré 25 50 0,04172038 10 5 5 traversantCanalisation | GRDF DN100 Enterré 25 100 | 5,21419625 10 5 5 traversantCanalisation | GRDF DN150 Enterré 25 150 | 1149521486 25 5 5 traversantInstallation DP STAnnexe | CHRISTOPHE 0 20 S 5 | waversantInstallationAnnexe DP GOLF 0 20 5 5 traversantInstallationAnnexe 95127PDL0087 0 20 5 5 traversantlnâfi\:ägn P258 0 20 5 5 traversantInstallaäon | DP-ECOLOGIEAnnexe MPC/MPB 0 20 5 5 traversant2. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETEGRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBESLongueur | Distances SUP en mètresdans la (de part et d'autre de lacommune canalisation) Influence(en km)Typed'ouvrage Nom Implantation | PMS DN SUP1 | SUP2 | SUP3DN80-1969-ication |BRT_PONTOISE_ 5 .Canalisation VILLE_NOUVELL Enterré 40.2 80 0 15 5 5 impactantEDN150/100/80-L 1966-CERGY- 'Canalisation PONTOISE_MAR EnterréCOUVILLEDN80-1969-'<afinn |BRT_PONTOISE A ;Canalisation VILLE_NOUVELC Enterré 40.2 100 0 15 5 5 impactantEDN200/150/80-Canalisation 1969- Enterré 40.2 150 1,1942 35 5 5 traversantBRT_PONTOISEDN150/100/80-Canalisation PË)%\IG'IŸO(I:SEER_(ËAYAR Enterré 40.2 150 0,479159 35 5 5 traversantCOUVILLEDN150/100/80-cn 1966-CERGY- .Canalisation PONTOISE_MAR EnterréCOUVILLEcafi 1966- - 'Canalisation PONTOISE_MAR EnterréCOUVILLEDN200/150/80-Canalisation 1969- Enterré 40.2 200 0 40 5 5 impactantBRT_PONTOISEDN80-1969-cation |BRT_PONTOISE_Canalisaton (v & NOUVELLEDN200/150/80-Canalisation 1969- Enterré 40.2 200 0 40 5 5 impactantBRT_PONTOISEPONTOISE VILLEInstallation ;NOUVELLE - 0 17 8 8 impactantAnnexe 95500
40.2 80 0,00174181 15 5 5 traversant
40.2 150 0,152958 35 5 5 traversant
40.2 150 0,0297294 35 5 5 traversant
Enterré 40.2 200 0 40 5 5 impactant
InstallationAnnexe CERGY -95127 0 17 8 8 traversant
3/5Arrêté n° IC-24-009 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de CERGY
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3. CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR LA SOCIETEDES TRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situéImmeuble Palatin 2, 3-5 Cours du Triangle, 92800 PUTEAUX
Longueur | Distances SUP en mètresType ; dans la (de part et d'autrede lad'ouy\ÿrage Nom Implantation | PMS | DN compiné canalisation) Influence(en km)SUP1 | SUP2 | SUP3Vigny-Canalisation Gennevilliers Enterré 571 254 6,8841 115 15 10 traversant10"( VNA-TO1A ): 79099Vigny- 99999Canalisation Gennevilliers Enterré 09999 305 6,88123 125 15 10 traversant12"(VNB-T01B) 9Vigny-Canalisation Gennevilliers Enterré 57.2 508 6,88508 135 15 10 traversant20"( VNC-TO1C )
Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :- Servitude SUP 1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevantdu public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grandehauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d''une analyse de compatibilitéayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable dutransporteur ou distributeur, I'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnéeau IIl de l'article R.555-31 du code de I'environnement.L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 431-16 k) du code de l'urbanisme est établieconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.— Servitude SUP 2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.— Servitude SUP 3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur ou distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies àl'article 2 du présent arrêté.Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43,L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1330 du 16 août 2016 susvisé étant reprises dansle présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 1330 du 16 août 2016 est abrogé.Article 6: En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, sur le site internet de lapréfecture précitée pendant une durée minimale d'un an et adressé au maire de la commune deCERGY.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement leprésent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif deCERGY-PONTOISE - 2/4, boulevard de l'Hautil — B.P. 322 - 95027 —- CERGY-PONTOISE Cedex :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;4/5Arrêté n° |C-24-009 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de CERGY
208
2) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la dateà laquelle le présent arrêté leur a été notifié.Cet arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2 ci-dessus.3) les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l''insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CERGY, le directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en ce quile concerne de veiller à I'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'audirecteur de GRDF, au directeur de GRTGAZ et au directeur de TRAPIL.
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Pour le Préfet" _La secreÿ:—îæireg,gën"ÿîäîe" 2
Laetita CESARI-GIORDANI
5/5Arrêté n° IC-24-009 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de CERGY
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211
PREFET — Direction de la coordination?bU VAL-DQISE et de l'appui territorialibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-24-010instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques.
Commune de COURDIMANCHE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 | et Il, R. 554-46,R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant de M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13337 du 16 août 2016 instituant les servitudes d'utilité publique autour descanalisations de transport sur le territoire de la commune de COURDIMANCHE ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise;Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS > 16 bar et pour les DN > 200de PMS > 10 Bar, version V2.0 du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé 6, rueCondorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 —- 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'lle-de-France du 11 mai 2022 ;Vu le courrier préfectoral du 30 septembre 2022 adressant au maire de la commune deCOURDIMANCHE, le projet d'arrété visant à modifier les servitudes d'utilité publique liées à lamaîtrise de l'urbanisation aux abords des canalisations de transport, sur le territoire de sacommune;
Vu le courrier de la commune de COURDIMANCHE du 21 octobre 2022, émettant un avis favorableau projet d'arrêté ;Considérant que, selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant qu'en application de l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisationsde distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2°du Il de l'article R. 554-41 de ce même code et qui ont été mises en service avant le Ter juillet 2012sont soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b) dudit code ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16 de ce même code, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;Considérant que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon lesdispositions de l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16 du code précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques décrites ci-après, conformément auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée' au présentarrêté.Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 du présent arrêté pour les projets d'urbanismedont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analysede compatibilité obligatoire pour tout projet dont I'emprise atteint la SUP 1.NOTA : En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de laPréfecture du Val-d'Oise et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports ainsi que dans la mairie (ou l'établissement public compétent) de la commune concernée.2/4Arrêté n° IC-24-010 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de COURDIMANCHE
213
Ouvrages concernant la commune de COURDIMANCHE (95183) :1. CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ DONT LES CARACTERISTIQUES DEPASSENTL'UN OU L'AUTRE DES SEUILS MENTIONNES AU 2° DU |l DE L'ARTICLE R. 554-41 DU CODEDE L''ENVIRONNEMENT EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR: GRDF - région Île-de-France -Pôle exploitation Rives de Seine — 199, rue du Parc - 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Longueur |Distances SUP en mètres (deType ' dans la part et d'autre de lad'ouvrage Nam Implantation | PMS | DN commune canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3Canalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 0 10 5 5 impactantCanalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 0.100158 10 5 5 traversant
2. CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ DESTRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situé ImmeublePalatin 2, 3-5 Cours du Triangle, 92800 PUTEAUX
Longueur |Distances SUP en mètres (deart et d'autre de lad'o-[J)\l/Fr)gge Nom Implantation | PMS DN cgrîïr;rîdîe P canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3Vigny-Canalisation Gennevilliers Enterré 57.1 254 1.01975 115 15 10 traversant10"( VNA-TO1A)Vigny-Canalisation Gennevilliers Enterré 79.1 305 1.02175 125 15 10 traversant12"( VNB-TO1B )Vigny-Canalisation Gennevilliers Enterré 57.2 508 1.01783 135 15 10 traversant20"( VNC-TO1C )
Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :- Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevantdu public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grandehauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilitéayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable dutransporteur ou distributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnéeau IIl de l'article R.555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 431-16 k) du code de l'urbanisme est établieconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.- — Servitude SUP 2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.e Servitude SUP 3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur ou distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies àl'article 2 du présent arrété.
3/4Arrêté n° IC-24-010 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de COURDIMANCHE
214
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43,L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : Les dispositions de l''arrêté préfectoral n° 13337 du 16 août 2016 susvisé étant reprisesdans le présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 13337 du 16 août 2016 est abrogé.Article 6 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, sur le site internet de lapréfecture précitée pendant une durée minimale d'un an et adressé au maire de la commune deCOURDIMANCHE.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement leprésent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif deCERGY-PONTOISE - 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 322 — 95027 — CERGY-PONTOISE Cedex :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;2) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêté leur a été notifié.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2 ci-dessus.3) les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intéréts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de COURDIMANCHE, ledirecteur départemental des territoires du Val-d'Oise, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en cequi le concerne de veiller à I'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsiqu'au directeur de GRDF et au directeur de TRAPIL.
Cergy, le 29 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le Préfét"La secrétairé gén:
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4/4Arrêté n° IC-24-010 instituant des servitudes d'utilité publique — Commune de COURDIMANCHE
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PD':JE{:IE\TI-. D'OISE Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-24-011instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques.
Commune de JOUY-LE-MOUTIER
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 | et |l, R. 554-46,R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant de M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 127108 du 22 octobre 2015 instituant les servitudes d'utilité publique autourdes canalisations de transport sur le territoire de la commune de JOUY-LE-MOUTIER;Vu l''arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS > 16 bar et pour les DN > 200de PMS > 10 Bar, version V2.0 du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé 6, rueCondorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France du 11 mai 2022 ;Vu le courrier préfectoral du 30 septembre 2022 adressant au maire de la commune de JOUY-LE-MOUTIER, le projet d'arrêté visant à modifier les servitudes d'utilité publique liées à la maîtrise del'urbanisation aux abords des canalisations de transport, sur le territoire de sa commune ;Vu le courriel de la commune de JOUY-LE-MOUTIER du 29 novembre 2022, émettant un avisfavorable au projet d'arrêté ;Considérant que, selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant qu'en application de l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisationsde distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent |'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2°du Il de l'article R. 554-41 de ce même code et qui ont été mises en service avant le Ter juillet 2012sont soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b) dudit code ;Considérant que selon l''article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16 de ce même code, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;Considérant que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon lesdispositions de l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16 du code précité;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques décrites ci-après, conformément auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée' au présentarrêté.Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 du présent arrêté pour les projets d'urbanismedont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analysede compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de laPréfecture du Val-d'Oise et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de 'Aménagementet des Transports ainsi que dans la mairie (ou l'établissement public compétent) de la commune concernée.
2/5
Arrêté n° IC-24-011 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de JOUY-LE-MOUTIER
218
Ouvrages concernant la commune de JOUY-LE-MOUTIER (95323) :1. CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ DONT LES CARACTERISTIQUES DEPASSENTL'UN OU L'AUTRE DES SEUILS MENTIONNES AU 2° DU |l DE L'ARTICLE R. 554-41 DU CODEDE L''ENVIRONNEMENT EXPLOITEES PAR LE DISTRIBUTEUR: GRDF - région Île-de-France —Pôle exploitation Rives de Seine - 199, rue du Parc - 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Longueur |Distances SUP en mètres (deType ; dans la part et d'autre de lad'ouvrage Nom Implantation | PMS DN commune canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3Canalisation GRDF DN50 Enterré 25 50 0.02070203 10 5 5 traversantCanalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 |2.094275759 10 5 5 traversantCanalisation GRDF DN150 Enterré 25 150 | 1.45327432 25 5 5 traversantInstallation DP JOUY 0 20 5 5 | traversantAnnexe
2. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITEES PAR LASOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES
Longueur |Distances SUP en métres (deTyped'ouvrageNom ImplantationPMSDN dans lacommunepart et d'autre de lacanalisation)(en km)SUP1SUP2SUP3
Influence
CanalisationDN150-1984-ERAGNY-JOUY_LE MOUTIER Enterré40 1000.00058717615 traversant
CanalisationDN150-1984-ERAGNY-JOUY_LE MOUTIER Enterré40 1000.013548215 traversant
CanalisationDN150-1984-ERAGNY-JOUY_LE MOUTIER Enterré40 1500.0033004230 traversant
CanalisationDN150-1984-ERAGNY-JOUY_LE MOUTIER Enterré40 1500.68685530 traversant
CanalisationDN150-1984-ERAGNY-JOUY_LE MOUTIER Enterré40 1500.030175730 traversant
CanalisationDN150-1984-ERAGNY-JOUY_LE MOUTIER Enterré40 1500.017449430 traversant
CanalisationDN150-1984-ERAGNY-JOUY_LE MOUTIER Enterré40 200 35 impactant
CanalisationDN150-1984-ERAGNY-JOUY_LE MOUTIER Enterré40 200 35 impactant
InstallationAnnexeJOUY-LE-MOUTIER - 95323 12 traversant
3/5Arrêté n° IC-24-011 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de JOUY-LE-MOUTIER
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Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :- _ Servitude SUP1 : La délivrance d''un permis de construire relatif à un établissement recevantdu public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grandehauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilitéayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable dutransporteur ou distributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnéeau IIl de l'article R.555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 431-16 k) du code de l'urbanisme est établieconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.e Servitude SUP 2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.< Servitude SUP 3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3: Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur ou distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies àl'article 2 du présent arrêté.Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43,L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de |'urbanisme.Article 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 127108 du 22 octobre 2015 susvisé étant reprisesdans le présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 127108 du 22 octobre 2015 est abrogé.Article 6 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, sur le site internet de lapréfecture précitée pendant une durée minimale d'un an et adressé au maire de la commune deJOUY-LE-MOUTIER.Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement leprésent arrété peut être déféré à la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif deCERGY-PONTOISE - 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 322 — 95027 — CERGY-PONTOISE Cedex :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 554-5 du codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrété ;2) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêté leur a été notifié.Cet arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2 ci-dessus.3) les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intéréts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de l'environnement.
4/5Arrêté n° IC-24-011 instituant des servitudes d'utilité publique — Commune de JOUY-LE-MOUTIER
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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R. 555-22 du code de I'environnement.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de JOUY-LE-MOUTIER, ledirecteur départemental des territoires du Val-d'Oise, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en cequi le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsiqu'au directeur de GRDF et au directeur de GRTGAZ.
Ceravle 29 JAN. 2024 tepréfer
Pour le Préfet TLa s;ec_ret'@rgg érale
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5/5Arrété n° 1C-24-011 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de JOUY-LE-MOUTIER
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ETJE\FIE\-II-. D'OISE Direction de la coordinationpéal et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-24-012instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques.
Commune de MOISSELLES
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 | et I, R. 554-46,R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant de M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrété ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12720 du 22 octobre 2015 instituant les servitudes d'utilité publique autourdes canalisations de transport sur le territoire de la commune de MOISSELLES ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS > 16 bar et pour les DN > 200de PMS > 10 Bar, version V2.0 du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé 6, rueCondorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
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Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France du 11 mai 2022 ;Vu le courrier préfectoral du 30 septembre 2022 adressant au maire de la commune de MOISSELLES,le projet d'arrété visant à modifier les servitudes d'utilité publique liées à la maîtrise del'urbanisation aux abords des canalisations de transport, sur le territoire de sa commune ;Considérant qu'en l'absence de réponse de la commune de MOISSELLES dans le délai imparti desdeux mois, son avis est réputé favorable ;Considérant que, selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de |'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant qu'en application de l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisationsde distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au2° du |l de l'article R. 554-41 de ce même code et qui ont été mises en service avant le Ter juillet 2012sont soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b) dudit code ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de larticle L. 555-16 de ce même code, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;Considérant que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que la maîtrise de |'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon lesdispositions de l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16 du code précité;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques décrites ci-après, conformément auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée! au présentarrêté.Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 du présent arrêté pour les projets d'urbanismedont I'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analysede compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrété peut être consultée dans les services de laPréfecture du Val-d'Oise et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports ainsi que dans la mairie (ou l'établissement public compétent) de la commune concernée.
2/4Arrêté n° IC-24-012 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de MOISSELLES
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Ouvrages concernant la commune de MOISSELLES (95409) :1. CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE G{\Z DONT LES CARACTERISTIQUES DEPASSENTL'UN OU L'AUTRE DES SEUILS MENTIONNES AU 2° DU Il DE L'ARTICLE R. 554-41 DU CODEDE L''ENVIRONNEMENT EXPLOITEES PAR LE DISTRIBUTEUR: GRDF - région Île-de-France -Pôle exploitation Rives de Seine - 199, rue du Parc - 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Longueur |Distances SUP en mètres (deT ; d | part et d'autre de lad'ou)\l/esge Nom Implantation | PMS | DN corî1nnîuîe canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3Canalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 0 10 5 5 impactantCanalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 | 0.68360684 10 5 5 traversantCanalisation GRDF DN150 Enterré 25 150 0.0428055 25 5 5 traversantInstallation | BOURGUIGNONArrièxe F552 0 20 5 5 traversant
2. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETEGRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES
Longueur |Distances SUP en mètres (deType ; dans la part et d'autre de lad'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN sommiune canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3o 752 VILLIERS LE ' jCanalisation BEL-BEYNES Enterré 67.7 750 0 330 5 5 impactanto 602 BEYNES- jCanalisation VILLIERS LE BEL Enterré 67.7 600 0 245 5 5 impactant
Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevantdu public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grandehauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilitéayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable dutransporteur ou distributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnéeau IIl de l'article R.555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 431-16 k) du code de l'urbanisme est établieconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP 2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP 3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou d''un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 : Conformément à l''article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur ou distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies àl'article 2 du présent arrêté.Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43,L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
3/4Arrêté n° |C-24-012 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de MOISSELLES
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Article 5 : Les dispositions de I'arrété préfectoral n° 12720 du 22 octobre 2015 susvisé étant reprisesdans le présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 12720 du 22 octobre 2015 est abrogé.Article G : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, sur le site internet de lapréfecture précitée pendant une durée minimale d'un an et adressé au maire de la commune deMOISSELLES.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement leprésent arrété peut être déféré à la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif deCERGY-PONTOISE — 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 322 — 95027 — CERGY-PONTOISE Cedex :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;2) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêté leur a été notifié.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2 ci-dessus.3) les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de |'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MOISSELLES, ledirecteur départemental des territoires du Val-d'Oise, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en cequi le concerne de veiller à I'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsiqu'au directeur de GRDF et au directeur de GRTGAZ.
Cergy, le 2 9 JAN, 2024 Le préfet,
Pour le Préfet,—La secrèta{iœ'në@,ähâle —Lastifia CESARI-GIORDANI
4/4Arrêté n° IC-24-012 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de MOISSELLES
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FI.")I:JE\FIE\-II-. OISE Direction de la coordinationil et de I'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-24-013instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques.
Commune de PIERRELAYE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 | et Il, R. 554-46,R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant de M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14558 du 30 avril 2018 instituant les servitudes d'utilité publique autour descanalisations de transport sur le territoire de la commune de PIERRELAYE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS > 16 bar et pour les DN > 200de PMS > 10 Bar, version V2.0 du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé 6, rueCondorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France du 11 mai 2022 ;Vu le courrier préfectoral du 30 septembre 2022 adressant au maire de la commune de PIERRELAYE,le projet d'arrêté visant à modifier les servitudes d'utilité publique liées à la maîtrise del'urbanisation aux abords des canalisations de transport, sur le territoire de sa commune ;Considérant qu'en l'absence de réponse de la commune de PIERRELAYE dans le délai imparti desdeux mois, son avis est réputé favorable ;Considérant que, selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d''hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de |'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant qu'en application de l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisationsde distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l''autre des seuils mentionnés au2° du Il de l'article R. 554-41 de ce même code et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012sont soumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b) dudit code ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16 de ce même code, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;Considérant que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon lesdispositions de l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16 du code précité;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées parles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques décrites ci-après, conformément auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée' au présentarrêté.Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 du présent arrêté pour les projets d'urbanismedont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analysede compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrété peut être consultée dans les services de laPréfecture du Val-d'Oise et de la Direction Régionale et Interdépartementale de I'Environnement, de l'Aménagementet des Transports ainsi que dans la mairie (ou l'établissement public compétent) de la commune concernée.
2/8Arrêté n° IC-24-013 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de PIERRELAYE
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Ouvrages concernant la commune de PIERRELAYE (95488) :1. CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ DONT LES CARACTERISTIQUES DEPASSENTL'UN OU L'AUTRE DES SEUILS MENTIONNES AU 2° DU |l DE L'ARTICLE R. 554-41 DU CODEDE L'ENVIRONNEMENT EXPLOITEES PAR LE DISTRIBUTEUR : GRDF - région Île-de-France -Pôle exploitation Rives de Seine - 199, rue du Parc - 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Longueur |Distances SUP en mètres (deType ; dans la part et d'autre de lad'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN commune canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3Canalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 0 10 5 5 impactantCanalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 0.3017385 10 5 5 traversant
2. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETEGRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES
Arrêté n° |IC-24-013 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de PIERRELAYE
Longueur Distances SUP en mètres (deType ; dans la part et d'autre de lad'ouvrage Nom Implantation | PMS DN commune canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3DN100-1999-Canalisation |BRT_BEAUCHAM Enterré 67.7 100 |0.00110018 25 5 5 traversantP 3MDN100-1999-Canalisation |BRT_BEAUCHAM Enterré 67.7 100 | 0.00144242 25 5 5 traversantP_3MDN100-1999-Canalisation |BRT_BEAUCHAM Enterré 67.7 100 0.0106552 25 5 5 traversantP_3Mccl DN80-1961-BRT- FCanalisation PIERRELAYE Enterré 40 80 0.0137288 10 5 5 traversanté 752 VILLIERS LE PCanalisation BEL-BEYNES Enterré 67.7 750 0.295867 330 5 5 traversantDN300-1996-RE PIERRELAYE- 4Canalisation PREDETENTE_A Enterré 67.7 300 |0.00719626 95 5 5 traversantMONTDN300-1996-4 PIERRELAYE- ëCanalisation PREDETENTE A Enterré 67.7 750 0.00023335 330 5 5 traversantMONT4 752 VILLIERS LE ACanalisation BEL-BEYNES Enterré 67.7 750 0.409999 330 5 5 traversant4 752 VILLIERS LE ACanalisation BEL-BEYNES Enterré 67.7 750 0.800538 330 5 5 traversantDN100-1999-Ec BRT_PIERRELAY RCanalisation E PREDETENTE_ Enterré 67.7 100 0.0242142 25 5 5 traversant3M_DN750/1004 602 BEYNES- n ,Canalisation VILLIERS LE BEL Enterré 67.7 600 0 245 5 5 impactant4 602 BEYNES-Canalisation VILLIERS LE BEL Enterré 67.7 600 0.28955 245 5 5 traversant4 752 VILLIERS LE ACanalisation BEL-BEYNES Enterré 67.7 750 0.955463 330 5 5 traversant. 602 BEYNES- A ;Canalisation VILLIERS LE BEL Enterré 67.7 600 0 245 5 5 impactant_ 602 BEYNES- ÇCanalisation VILLIERS LE BEL Enterré 67.7 600 0.954022 245 5 5 traversant
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Typed'ouvrageNom ImplantationPMSDN Longueurdans lacommune(en km)
Distances SUP en mètres (depart et d'autre de lacanalisation)SUP1SUP2SUP3
Influence
CanalisationDN100-1999-BRT_BEAUCHAMP 3M Enterré67.71000.26932425 traversant
CanalisationDN300-1996-PIERRELAYE-PREDETENTE_AMONT Enterré67.73000.01374295 traversant
CanalisationDN300-1996-PIERRELAYE-PREDETENTE_AMONT Enterré67.76000.00014799245 traversant
Canalisation602 BEYNES-VILLIERS LE BELEnterré67.76000.394347245 traversant
Canalisation602 BEYNES-VILLIERS LE BELEnterré67.76000.814676245 traversant
CanalisationDN100-1999-BRT_PIERRELAYE_PREDETENTE_3M_DN600/100Enterré67.71000.0097450825 traversant
Canalisation
DN200/150/100/80-1965-LE_PLESSIS_BOUCHARD-HERBLAY_LESLIONS
Enterré40 200 35 impactant
Canalisation
DN200/150/100/80-1965-LE_PLESSIS_BOUCHARD-HERBLAY_LESLIONS
Enterré40 2000.0022110735 traversant
Canalisation
DN200/150/100/80-1965-LEPLESSIS BOUCHARD-HERBLAY._LESLIONS
Enterré40 200 35 impactant
CanalisationDN400/300/150-1975-PIERRELAYEPREDETENTE_P100-BEAUCHAMPEnterré40 2000.001163335 traversant
CanalisationDN400/300/150-1975-PIERRELAYE_PREDETENTE P100-BEAUCHAMPEnterré40 3000.00033710970 traversant
CanalisationDN400/300/150-1975-PIERRELAYEPREDETENTE_P100-BEAUCHAMPEnterré40 4000.300828105 traversant
CanalisationDN150-1975-BRT_BEAUCHAMP_MPC-MPBEnterré40 1500.0019050930 traversant
Canalisation
DN200/150/100/80-1965-LEPLESSISBOUCHARD-HERBLAY_LESLIONS
Enterré40 2000.24572435 traversant
Arrêté n° IC-24-013 instituant des servitudes d'utilité publique —- Commune de PIERRELAYE4/8
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—
Longueur |Distances SUP en mètres (dedans la part et d'autre de laType - std'ouvrage Nom Implantation | PMS DN comimune canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3DN200/150/100/80-1965-LE_PLESSIS_BOUCHARD-HERBLAY_LES_LIONS
Canalisation Enterré 40 200 0.0108411 35 5 5 traversant
DN200/150/100/80-1965-i LE_PLESSIS_BO èCanalisation UCHARD- Enterré 40 200 0.670431 35 5 5 traversantHERBLAYLES LIONSDN200/150/100-1961-HERBLAY-ST_OUEN_L'AUMONE ZICanalisation Enterré 40 100 0 15 5 5 impactant
DN200/150/100/80-1965-LE PLESSIS_BO A ;UCHARD: Enterré 40 150 0 30 5 5 impactantHERBLAY_LES LIONS
Canalisation
DN200/150/100/80-1965-Canalisation LE_PLESSIS_BOUCHARD-HERBLAY_LESLIONS
Enterré 40 200 0 35 5 5 impactant
DN200/150/100/80-1965-Canalisation LE_PLESSIS BOUCHARD-HERBLAY_LESLIONS
Enterré 40 200 0 35 5 5 impactant
DN200/150/100/80-1965-LE_PLESSIS_BO A ;UCHARD- Enterré 40 200 0 35 5 b impactantHERBLAY_LESLIONS
Canalisation
DN200/150/100-Canalisation | 1961-HERBLAY-analisation o1OUEN_L'AUMONE ZI Enterré 40 150 0 30 5 5 impactant
DN200/150/100-- 1961-HERBLAY- A ;Canalisation ST_OUEN L'AUM Enterré 40 200 0 35 5 5 impactantONE ZIDN200-1976-Canalisation |[HERBLAY_PREDE Enterré 40 150 0 30 5 5 impactantTENTE_AVALDN200-1976-Canalisation |HERBLAY_PREDE Enterré 40 200 0 35 5 5 impactantTENTE_AVALDN200/150/100-Canalisation | L261-HERBLAY-ST_OUEN_L'AUMONE ZI Enterré 40 150 0.740444 30 5 5 traversant
DN80-1961-BRT-PIERRELAYE Enterré 40 80 0.0294928 10 5 5 traversantCanalisationDN80-1961-BRT-PIERRELAYE Enterré 40 80 0.0189276 10 5 5 traversantCanalisation
5/8Arrêté n° IC-24-013 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de PIERRELAYE
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Longueur |Distances SUP en mètres (deType ; dans la part et d'autre de lad'ouvrage Nom Implantation | PMS DN comimune canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3DN200/150/100-e 1961-HERBLAY- 4Canalisation ST_OUEN_L'AUM Enterré 40 150 0.972789 30 5 5 traversantONE_ZIDN200/150/100-_— 1961-HERBLAY- .Canalisation ST_OUEN_L'AUM Enterré 40 150 0.0152197 30 5 5 traversantONE ZIDN200/150/100-e cE 1961-HERBLAY- .Canalisation ST_OUEN_L'AUM Enterré 40 150 0.00134933 30 5 5 traversantONE ZIDN100-1970-T PIERRELAYE- 4Canalisation HERBLAY les Enterré 40 100 0.00556669 15 5 5 traversantCourlainsDN200/150/100-r cm 1961-HERBLAY- .Canalisation STOUEN_L'AUM Enterré 40 150 0.302911 30 5 5 traversantONE ZIDN200/150/100-RR 1961-HERBLAY- ACanalisation ST_OUEN_L'AUM Enterré 40 150 0.445534 30 5 9 traversantONE ZIDN200/150/100-g 1961-HERBLAY- èCanalisation ST_OUEN_ L'AUM Enterré 40 200 0.0340841 35 5 5 traversantONE ZIDN100-1970-o PIERRELAYE- 4Canalisation HERBLAY les Enterré 40 100 0.932753 15 5 5 traversantCourlainsInstallation ;Annexé HERBLAY - 95306 0 110 6 6 impactantInstallation |HERBLAY R.N. 14 AAnnèxe - 95306 0 25 5 5 impactantInstallation BEAUCHAMP - ;'Annexe 95051 0 12 8 8 impactantInstallation PIERRELAYE -Annexe 95488 0 25 5 5 traversant; PIERRELAYE'"/ÎÊÎŒ" PREDETENTE P 0 135 6 6 | traversant100 - 95488; PIERRELAYEInstallation |PREDETENTE 3M 0 18 8 8 | traversantnexe - 954883. CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR LA SOCIETEDES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL) dont le siège social est situéImmeuble Palatin 2, 3-5 Cours du Triangle, 92800 PUTEAUX
Longueur Distances SUP en métres (deType ; dans la partet d'fautlje de lad'ouvrage Mom Implantation | PMS | DN | commune canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3Vigny-Canalisation Gennevilliers Enterré 57.2 508 0.703023 135 15 10 traversant20"( VNC-TO1C )
6/8Arrêté n° IC-24-013 instituant des servitudes d'utilité publique —- Commune de PIERRELAYE
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Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :- _ Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevantdu public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grandehauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilitéayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable dutransporteur ou distributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnéeau IIl de l'article R.555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 431-16 k) du code de l'urbanisme est établieconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.e Servitude SUP 2 : L'ouverture d''un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.e Servitude SUP 3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoirplus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3: Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur ou distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant Un projet situé dans l'une des zones définies àl'article 2 du présent arrêté.Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanismeet aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43,L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 14558 du 30 avril 2018 susvisé étant reprisesdans le présent arrêté, l'arrêté préfectoral n° 14558 du 30 avril 2018 est abrogé.Article 6 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, sur le site internet de lapréfecture précitée pendant une durée minimale d'un an et adressé au maire de la commune dePIERRELAYE.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement leprésent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif deCERGY-PONTOISE — 2/4, boulevard de l'Hautil — B.P. 322 - 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;2) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle le présent arrêté leur a été notifié.Cet arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2 ci-dessus.3) les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement.
7/8Arrêté n° |IC-24-013 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de PIERRELAYE
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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PIERRELAYE, ledirecteur départemental des territoires du Val-d'Oise, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en cequi le concerne de veiller à l''exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée, ainsiqu'au directeur de GRDF, au directeur de GRTGAZ et au directeur de TRAPIL.
Cergy, le 29 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le Ffiréfé;,/'La secrétairé générale3; /_
Laétitia CESARI-GIORDANI
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