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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts -de-Seine








N° Spécial 30 décembre 2024

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DRIHL -UD92 du 30 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL /SHAL
n°2024-180 27.12 .2024 Arrêté préfectoral portant approbation de la
cession d'autorisation des deux centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
établis au 40 rue Salvador Allende à
NANTERR E, au profit de l'ass ociation Groupe
SOS Solida rités suite à la fusion absorption de
l'association « Altaïr » 3
3 DIRECTION REGIONALE ET INTER DEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts -de-Seine


Arrêté préfectoral DRIHL/ SHAL n°2024-180 du 27 décembre 2024 portant approbation
de la cession d'autorisation des deux centres d'hébergement et de réinsertio n
sociale (CHRS), établis au 40 rue Salvador Allende à NANTERR E,
au profit de l'ass ociation Groupe SOS Solida rités suite à la
fusion absorption de l'association « Altaïr »


LE PRÉFET DES HAUTS -DE-SEINE


Vu le code de l' action sociale et des familles, notamment ses articles L 312 -1 et L 313 -1 et
suivants relatifs à l'autorisation des établissements et services s ociaux et médico -sociaux et
l'article D 313 -10-8 relatif à la demande de cession de l'autorisation mentionnée à l'article L
313-1 ;

Vu la loi n°2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°202 3-047 du 21 avril 2023 , portant autorisation de
création d'un centre d'hébergeme nt et de réinser tion social (CHRS) de 44 places géré es par
l'association Altaïr ;

Vu l'arrêté préfectoral DR IHL/SHAL n° 2020 -66 du 09 octobre 2020 autorisant l'extension de
la capacité de 59 à 60 places du centre d'hébergement et de réinsertion social « Altaïr »
situé à Nanterre ;

Vu l'arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2016 -141 du 26 décembre 2016 portant
renouve llement d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Altaïr »
géré par l'association « Altaïr » ;

Vu le courrier en date du 31 mai 2024 adr essé à la DRIHL UD 92, par lequel l'association
Groupe SOS Solidarités demande le transfert d es autorisations délivrées à Altaïr pour le
fonctionnement des établissements CHRS Nanterre et CHRS Nord -sis 40 rue Salvador
Allende, 92 000 Nanter re à l'associati on Groupe SOS Solidarités ;

Vu l'extrait du procès -verbal de l'assemblée générale ordinai re du 26 juin 2024 rappelant
que le mandat exercé par Monsieur Alain VIDAL en qualité de président administrateur
unique est arrivé à échéance et nom mant à l'unanimi té Madame Gaëlle TELLIER, pour une
durée de trois ans renouvelable, présidente administratr ice unique ;

Vu le procès -verbal des délibérations du Conseil d'Administration du Groupe SOS
Solidarités réuni le 30 mai 2024 et par lequel les mem bres présents ou représentés


4 approuvent à l'unanimité le projet de traité de fusion -absorption de l'associa tion Altaïr par
l'association Groupe SOS Solidarités et la nomination d'un commissaire aux rapports ;

Vu le procès -verbal des décisions de l'admini strateur unique du 28 juin 2024 validant le
projet de traité de fusion -absorption de l'association Altaïr p ar l'association Groupe SOS
Solidarités et mandatant le Directoire ;

Vu le traité de fusion -absorption signé le 17 décembre 2024 pa r le Groupe SOS Solidarités
et l'assoc iation Altaï r ;

Considérant que la demande , déposé e en date du 31 mai 2024 et complétée le s 12 juillet
et 19 décembre 2024 par l'association Groupe SOS Solidarités , répond aux conditions de
l'article D 313-10-8 du code d e l'action soc iale et des fami lles ;

Considérant que la décision de cession d'autorisation et la reprise de gestion d es
établissements CHRS Nanterre et CHRS Nord par le Groupe SOS Solidarité n'entra îne pas
de changement dans l'activité et le fonctionnement de l'établi ssement et a voc ation à
assurer la continuité de la prise en charge ;

Considérant que l'association Groupe SOS solidarités présente les garanties morales,
techniques, et financières nécessaires à la gestion d es deux CHRS ;

Sur proposition du secrétaire général de la pr éfecture des Hauts -de-Seine et de la directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de
l'unité départementale des Hauts -de-Seine ;

ARRÊTE


Article 1 : La cession de l'autorisation déli vrée à l'associa tion « Altaïr » pour le
fonctionnement des CHRS Nanterre et CHRS Nord, situés au 40 rue Salvador Allende,
92 000 NANTERRE , est accordée a u bénéfice de l' association « Groupe SOS Solidarités ».

Article 2 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article L 313-1
du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Gaëlle TELLIER , président e
administratrice unique de l'association « Altaïr » gestionnaire de s établissement s, ainsi qu'à
Monsieur Nicolas DERCHE, directeur du Groupe SOS Solidarités » Il pourra faire l'objet d'un
recours contenti eux devant le tribunal administratif compétent dans un délai franc de deux
mois à compter de sa notification aux intéressés ou de l'exéc ution des formalités de publicité
pour les tiers.

Article 4 : Le secrétaire g énéral de la préfecture des Hauts -de-Seine et la directrice
régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de
l'unité départementale des H auts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil d es actes administratifs de la
préfecture des Hauts -de-Seine.
5 Nanterre, le 27 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation ,
Le secrétaire général ,
Signé
Pascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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