PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-026
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-02-12-00015 - 0050AA4845C1250219170340 (3 pages) Page 4
25-2025-02-12-00016 - 0050AA4845C1250219170351 (3 pages) Page 8
25-2025-02-12-00017 - 0050AA4845C1250220102021 (3 pages) Page 12
25-2025-02-12-00020 - 0050AA4845C1250220113755 (2 pages) Page 16
25-2025-02-12-00023 - 0050AA4845C1250220135444 (3 pages) Page 19
25-2025-02-12-00021 - 0050AA4845C1250220135453 (2 pages) Page 23
25-2025-02-12-00022 - 0050AA4845C1250220135504 (3 pages) Page 26
DDT du Doubs /
25-2025-02-20-00007 - AP_agrément vidange ANC_Débouchedoubs (5
pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-02-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 934197047 Mehouwe Evelyne
NONDOW-KPOWBIE (2 pages) Page 36
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-02-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Arçon pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 39
25-2025-02-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Montagney-Servigney pour la période
2024-2043 (2 pages) Page 42
25-2025-02-20-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Novillars pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 45
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
25-2025-02-11-00012 - Arrêté préfectoral donnant acte à la
société Compagnie des salins du Midi et des Salins de l'Est de la
déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des
installations associées de la concession de mines de sel gemme de
Miserey (Doubs) (6 pages) Page 48
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-02-12-00019 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 25-2016-02-03-031 du 3 février 2016 fixant des
prescriptions complémentaires à la société COEURDOR pour
l'exploitation d'une installation de traitement de surfaces sur le
territoire de la commune de MAICHE (8 pages) Page 55
2
25-2025-02-12-00018 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
aux conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la
société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue (4
pages) Page 64
25-2025-02-19-00003 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande
d'autorisation environnementale pour la construction et
l'exploitation
du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire
de la commune de Nancray (3 pages) Page 69
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-02-20-00006 - AP dissolution Syndicat d'assainissement d'Amancey
Fertans (2 pages) Page 73
25-2025-02-20-00005 - AP modification des statuts SMPSI (2 pages) Page 76
3
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00015
0050AA4845C1250219170340
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;
le code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;la nomination de Monsieur David CANAVERO, Ingénieur Hospitalier contractuel en qualité de Directeuradjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon a compter du 16 mars 2017 ;
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Décide
Article 1:Délégation de signature est donnée à David Canavero, Directeur des Services Numériques au sein du Pôle« Finances-Contractualisation-Systéme d'information », pour les actes et décisions suivants :- Engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des services numériques dans la limitedes crédits régulièrement ouverts et dans le cadre des marchés en vigueur ;- Notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des services numériques ;- Certifications de copies de documents ;- Signature des procès-verbaux de réception et des documents d'acceptation des conditions généralesd'utilisation des services ;- Validation des conditions RGPD pour les traitements liés aux équipements et logiciels informatiques.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :" Pour le Directeur Général, et par délégationLe Directeur des Services NumériquesDavid Canavero"
Article 3 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.Article 4 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :La présente délégation sera :- _ notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
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Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
Le Directeur des Services Numériques Le Directeur GénéralDélégataire Délégant
David CANAVERO try GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
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0050AA4845C1250219170351
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de sante,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au regime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;la nomination de Monsieur Arnaud GRAVERON, Ingénieur Hospitalier contractuel en qualité d'Adjoint auDirecteur des Services Numériques au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 2janvier 2019 ;
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Décide
Article 1:Délégation de signature est donnée a Monsieur Arnaud Graveron, Directeur adjoint des ServicesNumériques ausein du Pôle « Finances-Contractualisation-Systéme d'information », pour les actes et décisions suivants : :- Engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des services numériques dans la limitedes crédits régulièrement ouverts et dans le cadre des marchés en vigueur ;- Notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des services numériques ;- Certifications de copies de documents ;- Signature des procés-verbaux de réception et des documents d'acceptation des conditions généralesd'utilisation des services ;- Validation des conditions RGPD pour les traitements liés aux équipements et logiciels informatiques.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationL'adjoint au Directeur des Services NumériquesArnaud Graveron"
Article 3 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.Article 4:La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5:La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
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Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
L'Adjoint au Directeur des Servic Sri Le Directeur GénéralDélégant
Arnaud GRAVERO Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00017
0050AA4845C1250220102021
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Décision de délegation de signature
le code général de la fonction publique ;
le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;Porganigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté du Centre national de gestion du 19 décembre 2024 portant nomination de Marie FRANCONY enqualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjourde Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « les Tilleroyes » à Besançon et au centre de soinset d'hébergement de long durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs), à compter du 1ernovembre 2024 ; 1/2
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DécideArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Marie FRANCONY, Directrice des ressources humaines,Coordinatrice du Pôle « développement des compétences, Ressources humaines-Soins », pour les actes etdécisions suivants :- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des ressources humaines dans la limitedes crédits régulièrement ouverts,- tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines et relevant de la compétence del'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel non médical, à l'exception des sanctionsdisciplinaires, hors sanctions du premier groupe,- assignation du personnel non médical en cas de grève,- certification de copie de documents,- notes internes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationLa Directrice des ressources humainesM. FRANCONY "
Article 3:Dans le cadre de la garde administrative, Madame Marie FRANCONY est autorisée a signer tous les actes etdécisions nécessaires a la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation deSoins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties decorps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,2/2
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- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Directrice des ressources Humaines Le Directeur GénéralDélégataire Délégant
Marie FRANCONY Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00020
0050AA4845C1250220113755
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Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu laloin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hdpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu la décision du 22 février 2022 portant nomination de Madame Marie-Line MONNERET CHOUKRI enqualité d'Adjoint des cadres hospitaliers au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1¢janvier 2022 ;
DécideArticle 1 :Au sein de la Direction des ressources humaines (DRH), délégation permanente de signature est donnée àMadame Marie-Line MONNERET-CHOUKRI, Responsable du service formation, pour signer les actes etdécisions suivants :- les courriers relatifs aux demandes de stages au CHU et les conventions de stage correspondantes (horsstages indemnisés),- les demandes d'autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les départs en formation,1/2
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les ordres de missions sans frais,les ordres de missions avec frais validés au plan de formation,les demandes de remboursements,les bulletins d'inscription.
Article 2:La formule de signature est la suivante :« Pour le Directeur Général, et par délégationLa Responsable du service formationMarie-Line MONNERET-CHOUKRI »
Article 3 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- _ communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 2 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Responsable fu service formation Le Directeur GénéralÙ —— Délégant |
Marie-Line MONNERET-CHOUKRI Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00023
0050AA4845C1250220135444
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CHU BiasBESANCON
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publiquele Code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la décision du 1er avril 2022 portant nomination de Madame Anne-Paule MICHAUD en qualité d'Attachéd'Administration Hospitalière au centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 16 décembre2021 ;
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DécideArticle 1 :Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation permanente de signature est donnée àMadame Anne-Paule MICHAUD, responsable du service rémunérations et prestations sociales, pour signer lesactes et décisions suivants :- les attestations de salaires et les formulaires CAF,- les ordres de mission et les demandes d'autorisation d'utiliser le véhicule personnel,- les attestations pôle emploi,- les états de frais d'un montant inférieur à 500 €,- les notifications de fin de droit au chômage,- les demandes de titre de recettes,- les courriers de mise à la retraite,- les certificats de cessation de paiement,- les ordres de paiements des intervenants de l'IFPS et du CESU,
Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour Le directeur général, et par délégationLa responsable du service rémunérations et prestations socialesAnne-Paule MICHAUD »
Article 3 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4:La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,- _ communiquée au conseil de surveillance,- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
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Article 5:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Responsable du service rémunérations et prestations sociales Le Directeur GénéralDélégataire DélégantD \rons
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Anne-Paule MICHAUD Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00021
0050AA4845C1250220135453
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CHU BiasBESANÇON
Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative a la transparence, a la lutte contre la corruption et a lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu la décision du 6 mai 2019 portant nomination de Madame Anne CHEVALIER ULAS en qualité d'attachéd'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1er mai 2019 ;
Décide
Article 1 :Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée à MadameAnne CHEVALIER ULAS, responsable du service recrutement et attractivité, pour signer les actes et décisionssuivants :les courriers relatifs à la bourse des emplois (hors courriers d'affectation),les courriers relatifs aux rendez-vous ou propositions de recrutements (hors contrats de travail),les courriers informant les candidats du rejet de leur candidature à un poste,les attestations pôle emploi, 1/2
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- les certificats employeurs,- les contrats intérim,- les renouvellements de contrat suite à avis favorable de l'encadrement.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour le directeur général, et par délégationLa responsable du service recrutement et attractivitéAnne CHEVALIER ULAS »Article 3 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4:La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichee dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,- communiquée au conseil de surveillance,- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025La responsable du service recrutement et attractivité Le directeur généralDélégataire DélégantAnne CHEVALIER Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
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Décision de délégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu laloin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu le contrat a durée indéterminée en date du 6 mai 2024 portant recrutement de Madame ThifannyLACHAUD en qualité d'attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire deBesancon a compter du 6 mai 2024 ;
DécideArticle 1 :Au sein de la direction des ressources humaines (DRH), délégation de signature est donnée a Madame ThifannyLACHAUD, responsable du service carrières et gestion des temps et des activités, pour signer tous les actes etdécisions suivants :- les certificats et attestations de situation,- les décisions de prolongation de décisions initiales,- les convocations à contrôles ou expertises médicales,
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- les courriers d'accord sous réserve de justificatifs,- les décisions de report de congés,- les courriers relatifs à la bourse des emplois (hors courriers d'affectation),- les courriers relatifs au rendez-vous ou propositions de recrutements (hors contrats de travail),- les courriers informant les candidats du rejet de leur candidature a un poste,- les certificats employeurs,- les attestations pôle emploi,- les contrats intérim,- les formulaires d'accord d'autorisation d'absence syndicale,- les courriers simples hors décision faisant grief.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour le directeur général, et par délégationLa responsable du service carrières et gestion des tempsdes activitésThifanny LACHAUD »
Article 3 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 4 :La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
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Article 5:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Responsable du service carrières et gestiondes temps et des activités Le Directeur GénéralDélégataire Délégant
Thierry GAMOND-RIUSThifanny LACHAUDA f\
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DDT du Doubs
25-2025-02-20-00007
AP_agrément vidange ANC_Débouchedoubs
DDT du Doubs - 25-2025-02-20-00007 - AP_agrément vidange ANC_Débouchedoubs 30
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N° 25-2025-02-20-00007
portant agrément à la Société DEBOUCHEDOUBS pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Benoit FABRI, Directeur départemental des Territoires du DOUBS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 portant subdélégation de signa -
ture de M. Benoit FABRI à ses collaborateurs ;
Vu la demande d'agrément initiale reçue le 29 novembre 2024 présentée par la S ociété
DEBOUCHEDOUBS considérée complète le 17 février 2025 :
Considérant que le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant
notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installa -
tions d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport
jusqu'au lieu d'élimination.
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des
matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
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5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet :
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour la -
quelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Le bénéficiaire est :
Société DEBOUCHEDOUBS
2 rue du Clair
25500 LES FINS
Numéro d'inscription au registre du commerce : 393 020 367
Numéro SIRET : 393 020 367 00040
Article 2 : Objet de l'agrément
La Société DEBOUCHEDOUBS est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement
non collectif dans les départements du DOUBS, et prendre en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 2025-N-25-0001
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans les stations d'épuration
suivantes :
Station d'épuration Exploitant de la station
d'épuration
Implantation de la
STEU
Capacité maxi
annuelle autorisée
STEU de MORTEAU Société de distribution Gaz et
Eaux
Commune de
MORTEAU 100 m³
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Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 sep -
tembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vi -
dange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 sep -
tembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé
par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés
par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses ser -
vices. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envi-
sagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimi -
nation indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agré -
ment.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
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5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet :
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Le pétitionnaire sera inscrit sur la liste des personnes agréées qui est publiée sur les sites Internet de la
préfecture du DOUBS.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3 :
• par les t iers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de
l'affichage en mairie prévu au R.214-37 du code de l'environnement ;
• par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui aura été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 12 : Exécution
• Monsieur le Maire de la commune de LES FINS
• Monsieur le Directeur Départemental du DOUBS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet :
www.doubs.gouv.fr
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Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'Adjointe à la Cheffe du service
Eau, Risques, Nature et Forêt
Anne-Claude ISNER
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-02-18-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 934197047
Mehouwe Evelyne NONDOW-KPOWBIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 934197047 Mehouwe Evelyne NONDOW-KPOWBIE 36
E 3 Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 934197047et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs,Vu l'arrêté n° 25-2025-01-17-00001 du 17 janvier 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et:de la protection des populations du Doubs,Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs,CONSTATE,qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 24 octobre 2024, par MadameMehouwe Evelyne NONDOW-KPOWBIE en qualité de responsable de l'entreprise individuelle« Mehouwe Evelyne NONDOW-KPOMBIE », dont le siège social est situé Quartier Mont Chevis- 3rue de Dampjoux — 25200 Montbéliard.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Mehouwe EvelyneNONDOW-KPOWBIE» sous le numéro SAP 934197047.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - S voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 934197047 Mehouwe Evelyne NONDOW-KPOWBIE 37
Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populations
Fraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration« Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code dela sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 18 février 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs |Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-18-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 934197047 Mehouwe Evelyne NONDOW-KPOWBIE 38
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-20-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Arçon pour la période
2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Arçon pour la période 2025-2044 39
fn [PSS Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- _ de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtéps Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : DOUBSForêt communale d'ARÇONContenance cadastrale : 114,8198 haSurface de gestion : 114,82 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° ? §. 2028-02 -Io . coO Aportant approbation du document d'aménagement de la forét communaled' ARCON pour la période 2025-2044Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil municipal en date du 03/10/2024, visé par la Préfecture deBesançon le 16/10/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui aété présenté;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale d'ARÇON (DOUBS), d'une contenance de 114,82 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout enassurant sa fonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 114,11 ha, actuellement composée d'épicéacommun (40%), de sapin pectiné (40%), d'autres résineux (1%), de hêtre (14%) et d'autresfeuillus (5%). Le reste, soit 0,71 ha, est constitué d'une emprise de concession d'ouvrage et d'unpré-bois pâturé avec moins de 1% de boisement.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Arçon pour la période 2025-2044 40
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irréguliére sur81,12 ha et en futaie régulière sur 32,99 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementfeuillues ou résineuses : prioritairement, le sapin pectiné et le hétre en mélange avec d'autresessences diverses. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution deschangements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en coursd'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changementsclimatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :«= Un groupe de régénération, d'une contenance de 14,19 ha en sylviculture, au seinduquel 14,07ha seront nouvellement ouverts en régénération, 14,19 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 14,84 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 81,12 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 3,96 ha ;= Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 0,71 ha, qui sera laissé en l'état.- 0,300 km de piste forestiére seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ARCON del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier quele niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements:: les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de DOUBS.Besançon, le 20 reside 202SPour le Préfet de la Région ourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du BoisPierre LAMBARÉ ____.a
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-20-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Arçon pour la période 2025-2044 41
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-20-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Montagney-Servigney
pour la période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Montagney-Servigney pour la période 2024-2043 42
PREFET | | _ Direction régionale de |'alimentation,he y | de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-Comtéevene Service régional de la forêt et du boisFraternité'Département : DOUBSForêt communale de MONTAGNEY-SERVIGNEYContenance cadastrale : 145,8939 haSurface de gestion : 145,89 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n° 25 - 202 S- O02 -Zo- 00002portant approbation du document d'aménagement de la forêt communalede MONTAGNEY-SERVIGNEYpour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et. D214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil municipal de MONTAGNEY-SERVIGNEY en date du20/09/2024, visé par la Préfecture de Besançon le 26/09/2024, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Céte-d' Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation 4 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de l' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1" : La forêt communale de MONTAGNEY-SERVIGNEY (DOUBS), d'une contenancede 145,89 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 145,76 ha, actuellement composée de chênesessile ou pédonculé (43%), hêtre (18%), charme (8%), tilleul (7%), frêne (4%), alisier torminal(3%), merisier (3%), robinier (3%), autres feuillus (7%), sapin pectiné (2%), Douglas (1%), pinnoir d'Autriche (1%). Le reste, soit 0,13 ha, est constitué d'une emprise de concession d'ouvrage.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur .134,10 ha et en futaie irrégulière sur 7,89 ha. |
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Montagney-Servigney pour la période 2024-2043 43
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementfeuillues: prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, le tilleul à grandesfeuilles, l'érables plane et champêtre, l'alisier torminal et le chêne pédonculé. Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ceschoix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d' adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 14,23 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par.une première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe de futaie par parquets, de 119,87 ha en sylviculture, au sein duquel 22,49 haseront nouvellement ouverts en régénération et 25,06 ha seront parcourus par unecoupe définitive au cours de la période. Le reste de la surface gérée en futaie parparquets sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 10 à 11 ans.= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 7,89 ha en sylviculture, qui seraparcouru par une coupe visant à se rapprocher d'une structure équilibrée ;"Un groupe d'évolution naturelle, d'une contenance de 3,83 ha, qui sera laissé en l'état.- Une place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de MONTA-GNEY SERVIGNEY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettraen œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assu-rant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de DOUBS. | 7Besancon, le do Jevutr 2o 25Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation, | |L'adjoint au Chef du Service Régionale la Forêt et du BoisEd
ne
Pierre LAMBARÉ ___—€
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Montagney-Servigney pour la période 2024-2043 44
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-20-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Novillars pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-20-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Novillars pour la période 2024-2043 45
ct hé: Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- | L de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTE | Bourgogne-Franche-ComtéÉgulité | _ Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : DOUBSForêt communale de NOVILLARSContenance cadastrale : 126,1186 haSurface de gestion : 126,12 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 2$-292$_ 02-20 - CQ@O 4portant approbation du document d'aménagement de la forêt communalede NOVILLARS pour la période 2024-2043 |Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du= 23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil municipal de NOVILLARS en date du 19/09/2024, visée par laPréfecture de Besançon le 24/09/2024, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;. |VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de NOVILLARS (DOUBS), d'une contenance de 126,12 ha, estaffectée à la fonction de production ligneuse, tout en assurant sa fonction écologique, sociale et_de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 123,55 ha, actuellement composée de chênesessile ou pédonculé (25%), charme (21%), robinier (9%), érable sycomore (4%), hêtre (3%),merisier (3%), chêne pubescent (2%), alisier torminal (1%), buis (1%), autres feuillus (6%),Douglas (9%), sapin pectiné (8%), cèdre de l'Atlas (5%), pin laricio de Calabre (2%) et mélèzed'Europe (1%). Le reste, soit 2,57 ha, est constitué d'une emprise et de vides boisables.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 93,85. ha et en futaie irrégulière sur 23,13 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-20-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Novillars pour la période 2024-2043 46
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront un mélange entre essencesfeuillues et essences résineuses : prioritairement, le chéne sessile et pubescent pour les feuillus etle cèdre de l'Atlas pour les résineux et, dans une moindre mesure, les pins laricio, érableschampêtre, tilleul .... Les essences-objectif robinier pseudo-acacia, douglas resteront localiséeset très minoritaires sur la forêt. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolutiondes changements climatiques, ces choix d'essences pourront être modulés en coursd'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions desconnaissances en matière de changements climatiques et de leur adaptation à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion : ?= Un groupe de régénération, d'une contenance de 22,47 ha en sylviculture, au seinduquel 21,83 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 8,27 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 34,81 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ; —= Deux groupes d'amélioration, de 35,53 ha en sylviculture, qui seront parcourus par descoupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction des peuplements ;= Un groupe irrégulier extensif, d'une contenance de 23,13 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'îlot de vieillissement, d'une contenance de 1,04 ha en sylviculture, qui |fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 8,49 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de NOVIL-LARS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ; |- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de DOUBS. || | Besançon, le Jo rie 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la-Forét et du BoisPierre LAMBARE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-20-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Novillars pour la période 2024-2043 47
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-11-00012
Arrêté préfectoral donnant acte à la société
Compagnie des salins du Midi et des Salins de
l'Est de la déclaration d'arrêt définitif des travaux
miniers et d'utilisation des installations associées
de la concession de mines de sel gemme de
Miserey (Doubs)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-11-00012 - Arrêté préfectoral donnant acte à la société Compagnie des salins du Midi
et des Salins de l'Est de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées de la concession
de mines de sel gemme de Miserey (Doubs)
48
PRE FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDU DOUBS | Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 25- du 714 FEV, 2025donnant acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) de la déclara-tion d'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées de la concessionde mines de sel gemme de MISEREY (Doubs)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le Code minier, notamment ses articles L. 163-1 et suivants ;- Vu le décret impérial du 2 septembre 1868 instituant au bénéfice de Messieurs AntoineMichel BRICE, Joseph Félix DODIVERS, Claude Nicolas BOURCHERIETTE, Louis CORNU etClaude François VOISIN la concession de sel gemme de MISEREY (Doubs) ;- Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 46;- Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besancon;- Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;- Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation de la concession de MISEREY(Doubs) à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) ;- Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature aMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;- Vu le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation desinstallations associées de la concession de mines de sel gemme de MISEREY (Doubs) présentépar la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME), transmis à M. lePréfet du Doubs le 28 novembre 2016; |- Vu le rapport de recevabilité établi par la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté le 17 mars 2017 ;- Vu l'absence d'observation du public suite à la mise à disposition du public du dossiersusvisé sur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de Bourgogne-Franche-Comté du 3 avril 2017 au 19 avril 2017 ;- Vu les avis émis par l'État-Major de zone de Défense de Metz, la Direction Départementaledes Territoires du Doubs, l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et la
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-11-00012 - Arrêté préfectoral donnant acte à la société Compagnie des salins du Midi
et des Salins de l'Est de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées de la concession
de mines de sel gemme de Miserey (Doubs)
49
commune de Miserey-Salines consultées en application de l'article 46 du décret n° 2006-649SUSVISÉ ;- Vu l'absence de réponse de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté et des communes d'Ecole-Valentin, Pelousey, Pirey, et Pouilley-les-Vignesconsultées en application de l'article 46 du décret n° 2006-649 susvisé ;- Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 dit « 1° acte » donnant acte à la Compagnie desSalins du Midi et des Salines de l'Est de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers etdes installations associées de la concession de mines de sel gemme de MISEREY (Doubs);- Vu les mémoires de fin de travaux de mise en sécurité du sondage S4 et de l'avant-puits dusondage S1, fournis par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) en date_ du 20 septembre 2018 et du 23 juin 2022;- Vu le procès-verbal de récolement de la DREAL en date du 7 septembre 2020;- Vu le courrier du 30 octobre 2020 modifiant la cartographie de l'aléa lié au puits n°2,transmis par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) ;- Vu la convention de transfert des ouvrages miniers S3 et S5, situés sur les parcelles AM 16 etAM 18 à Miserey-Salines, établie entre la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Estet la Ville de Besançon en 2017;- Vu la convention de transfert entre la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est(CSME) et M. et Mme Thevenot, propriétaires de la parcelle n°117 section AM à Miserey-Salines, relative à l'avant-puits du sondage S4, signée le 29 novembre 2017 ;-Vu les observations de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est en date du 15janvier 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral dit de « 2% donné acte » mettant fin à la policedes mines ;- Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du. Logement de Bourgogne Franche-Comté en date du 22 janvier 2025, relatif au 2% donné actede l'arrêt définitif des travaux miniers et des porter à connaissance liés ;
- Considérant que les mesures proposées par société Compagnie des Salins du Midi et desSalines de l'Est (CSME) dans son dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers etd'utilisation des installations associées sont satisfaisantes et qu'elles permettent de protégerles intérêts visés à l'article L. 161-1 du Code Minier ; :- Considérant que les remarques émises par la DDT du Doubs, par l''ARS, et par la DREAL ontété prises en compte ;- Considérant que les avis des autres services sont favorables ;- Considérant que la commune de Miserey-Salines n'a pas d'observation particulière àformuler ;- Considérant que les travaux de mise en sécurité du sondage S4 ont été réalisés en juin2018 et sont conformes aux objectifs fixés par la Compagnie des Salins du Midi et desSalines de l'Est dans son dossier de déciaration d'arrêt définitif des travaux et auxprescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 ;- Considérant que les travaux de mise en sécurité du sondage S1 ont été réalisés le 17 juin2022 et sont conformes aux objectifs fixés par la Compagnie des Salins du Midi et desSalines de l'Est et par la DREAL en application des prescriptions de l'arrêté préfectoral du19 juillet 2017 ; |
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-11-00012 - Arrêté préfectoral donnant acte à la société Compagnie des salins du Midi
et des Salins de l'Est de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées de la concession
de mines de sel gemme de Miserey (Doubs)
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- Considérant que la DREAL a établi un procès-verbal de récolement précisant l'exécutiondes travaux de mise en sécurité et la conformité des travaux réalisés, pour leur partvisible, à la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers ;- Considérant qu'une convention de transfert des ouvrages a été établie entre laCompagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est et la ville de Besançon pour lessondages S3 et S5;- Considérant qu'une convention de transfert des ouvrages a été établie entre laCompagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est et M. et Mme Thevenot, lespropriétaires de la parcelle 117 section AM à Miserey-Salines, pour l'avant-puits dusondage S4;- Considérant qu'un porter à connaissance auprès de la présidente de la communautéurbaine du Grand Besançon et du maire de la commune de Miserey-Salines sera réaliséafin de les informer de la prise de cet arrêté préfectoral et de la présence d'aléas minierssur fa commune de Miserey-Salines ;- Considérant qu'un porter à connaissance auprès des maires des communes de Miserey-Salines, École-Valentin, Pelousey, Pirey et Pouilley-les-Vignes, sera réalisé afin de lesinformer de la prise de cet arrêté préfectoral puisqu'elles sont situées dans l'emprise de laconcession ; :- Considérant qu'un porter à connaissance auprès de la maire de la commune deBesançon sera réalisé afin de l'informer de la prise de cet arrêté préfectoral et de l'entréeen vigueur de la convention prise en 2017 entre la ville de Besançon et CSME ;- Considérant que le site remis en état n'est pas susceptible de porter atteinte aux intérêtsvisés à l'article L .161-1 du Code minier ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Il est donné acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME),dont le siège social est situé 92-98 boulevard Victor Hugo à Clichy (92115), de la déclarationd'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées de la concessionde mines de sel gemme de MISEREY (Doubs).Cette formalité met fin à l'application de la police des mines sous réserve des cas mentionnésà l'article L. 163-9 du Code minier.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est(CSME).Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes de Miserey-Salines, École-Valentin,Pelousey, Pirey et Pouilley-les-Vignes pour y être tenu à disposition du public. Un extrait de laprésente décision sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Cetteformalité sera justifiée par procès-verbal des maires et transmise à la Préfecture du Doubs.
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et des Salins de l'Est de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées de la concession
de mines de sel gemme de Miserey (Doubs)
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Un extrait du présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duDoubs.
ARTICLE 3:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON CEDEX 3, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, te Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les maires descommunes de Miserey-Salines, École-Valentin, Pelousey, Pirey et Pouilley-les-Vignes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée :- aux maires des communes de Besançon, Miserey-Salines, Ecole-Valentin, Pelousey,Pirey et Pouilley-les-Vignes,- à la présidente de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole,— au directeur départemental des territoires du Doubs,— au délégué territorial du Doubs de l'agence régionale de santé,— au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté. |
"Remi BASTILLE
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ANNEXECARTE DES ALEAS RESIDUELS LIES AUX OUVRAGES MINIERS DE LA CONCESSION DE MISEREY(fond cadastral)
Zoom sur la carte des aléas résiduels
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25-2025-02-12-00019
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 25-2016-02-03-031 du 3 février
2016 fixant des prescriptions complémentaires à
la société COEURDOR pour l'exploitation d'une
installation de traitement de surfaces sur le
territoire de la commune de MAICHE
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3 février 2016 fixant des prescriptions complémentaires à la société COEURDOR pour l'exploitation d'une installation de traitement de
surfaces sur le territoire de la commune de MAICHE
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oe Direction Régionale de l'Environnement,DU DOUBS de l'Aménagement et du LogementLiber Bourgogne — Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du #2 FEV, 2025_ portant modification de l'arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-031 du 3 février 2016 fixant desprescriptions complémentaires à la société COEURDOR pour |'exploitation d'une installation detraitement de surfaces sur le territoire de la commune de MAICHELe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu fa directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE);Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereusesdéversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;Vu la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementaledans le domaine de l'eau;Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant lesdirectives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politiquedans le domaine de l'eau;Vu le Code de l'environnement, notamment le livre Il et le Titre 1er du livre V et en particulier lesarticles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du code de l'environnement relatifs au programme national d'actioncontre la poliution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses, et l'article R. 181-45 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duDoubs (groupe Ili), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel « coquilles » du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrétés ministériels relatifs acertaines catégories d'installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage,décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des soivantsorganiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voieélectrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
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surfaces sur le territoire de la commune de MAICHE
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Vu la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-02-03-031 du 3 février 2016 portant prescriptions complémentaires ala société COEURDOR située sur ja commune de MAICHE ;Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu les investigations réalisées sur le sous-sol du site:* diagnostic initial de poilution des sols de 2008 référencé 1533281;* diagnostic des sols complémentaire de 2009 référencé 01723337;° diagnostic des sols de 2018 référencé 2017-044;° traçage colorimétrique de 2022 référencé 2022-353 ;Vu la demande présentée le 27 février 2024 par la société COEURDOR, pour l'aménagement desprescriptions relatives a la surveillance des eaux souterraines applicables a son installation sur lacommune de Maiche ;Vu les échanges avec le demandeur sur le projet d'arrêté lors d'une réunion du 3 décembre 2024 ;Vu le rapport du 27/01/2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 22/01/2025 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations de l'exploitant transmises par courriel en date du 3 février 2025 sur le projetd'arrêté modifié ;Considérant que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017 vient modifier les valeurslimites d'émission applicables au site de COEURDOR;Considérant qu'il est nécessaire, pour la détermination des VLE applicables au site, de prendre encompte la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur ;Considérant que les effluents de la société COEURDOR sont rejetés dans la station de traitementurbaine de Maiche, dont le milieu récepteur retenu est le Dessoubre ;Considérant que le QMNAS du Dessoubre, au point de resurgence correspondant au rejet de la stationde traitement urbaine de Maîche, est de 1300 I/s;Considérant que les flux maximaux admissibles pour le nickel, le cuivre, le chrome VI, l'argent,l'aluminium, le chloroforme, l'étain et le zinc nécessitent d'être abaissés afin de prendre en compte lacompatibilité avec le milieu récepteur ;Considérant la nécessité de mettre en place une surveillance provisoire sur certains paramètres pours'assurer de l'absence de rejet ;Considérant la réglementation nationale et l'adaptation des valeurs limites en concentration à celle-ci ;Considérant l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;Considérant les diagnostics de sols réalisés sur le site de la société COEURDOR :Considérant que les rapports de DEKRA Industrial de 2008 et 2009 font état de la présence d'unepollution accumulative et historique en métaux et en cyanures sur le milieu sol au niveau de l'atelier etdes fosses de stockages ;
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surfaces sur le territoire de la commune de MAICHE
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Considérant que le rapport 2017-044 de 2018 conclut que les travaux d'étanchéification ont eu uneffet positif avec l'absence de nouveaux apports de métaux, mais qu'il n'est pas possible de définiravec exactitude le devenir des métaux contaminant le sol et qu'une migration vers le sous-sol calcaire. par entraînement des fines après infiltration des eaux de ruissellement ne peut pas être exclue ;- Considérant que l'étude de traçage des eaux souterraines de Sciences Environnement de décembre2022 fait état d'une géologie composée en surface de marnes (pouvant aller jusqu'à 3 mètres deprofondeur) et de formations calcaires (qui présentent un système karstique développé) SOUS JRCRNESSaux marnes imperméables ;Considérant que le terrain est peu perméable en surface avant d'atteindre le karst du fait que lagéologie du site est constituée de marnes calcaires limono-argileuses avec cailloutis jusqu'à 1m50(profondeur des sondages), voire 3 mètres d'après l'étude de traçage, puis d'une géologie karstique ;Considérant la nécessité de mettre en place une surveillance pour s'assurer que les pollutions nemigrent pas ;Considérant que les écoulements souterrains sont très influencés par les précipitations susceptibles des'infiltrer ;Considérant qu'étant donné l'absence d'eau souterraine à surveiller au droit du site, il convient dedémontrer que les zones poliuées ne sont pas parcourues par des eaux d'infiltration par la mise enplace de piézomètres de faible profondeur ;Considérant l'article 47 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 prescrit la mise en place de piézomètresde surveillance pour détecter une pollution accidentelle ;Considérant que les piézomètres de surveillance de la pollution historique pourront également servir àdétecter une pollution accidentelle ;Considérant qu'il convient de prescrire des mesures de prévention d'une pollution accidentellecomplémentaires ;Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.181-46 duCode de l'environnement ;Considérant que ces modifications n'engendrent pas de modification des conclusions de l'étude dedangers et de l'étude d'impact ;Considérant que les modifications sollicitées n'entrainent pas de danger ou inconvénient significatif(voire, que certaines d'entre elles diminuent les dangers ou inconvénients) pour les intérétsmentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires.Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - IdentificationLa société COEURDOR dont le siège social est situé 8 rue de la Batheuse sur la commune de MAICHE,qui est autorisée à exploiter à la même adresse, des installations de traitements de surface des métaux,est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
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ARTICLE 2. - Normes de rejets dans le réseau d'assainissement communalLe tableau figurant à l'article 4.3.9.1 de l'arrété préfectoral n°25-2016-02-03-031 du 3 février 2016susvisé est remplacé par le suivant :Paramètre ou|Code | Vaieur ou concentration | Fluxsubstance sandre nga maximale (en mg/L par Maximum journalier (en kefj paratau) défaut)pH 1302 compris entre 6,5 et 9Température 1301 |< 30°CDébit 1552 |Max jour : 45 m°/MES 1305 130 1,05DCO 1314 600 21Azote global 1551 150 5,25Phosphore total 1350 |50 0,53Hydrocarbures 7007 15 | 0,175totaux (1)AOX (1) 1106 =|5 0,175lon fluorure (1) 7073 115 0,525Cyanure libres (1) 1084 {0,1 | 0,003Métaux totaux (1) 8094 115 0,175Chrome If (1) 5871 10,1 /Chrome VI 1389 10,1 0,003Cuivre 1392 |1,5 0,02Fer 1393 5 0,175Nickel 1386 |2 0,044Zinc. 1383 13 0,087Chloroforme/ 1135 0,5 0,018TrichlorométhaneTributylphosphate 4 | 0,140(1)Argent (1) 1368 0,5 0,017Aluminium (1) 1370 =|1,5 0,052Etain (1) . 1380 |0,5 0,017(1) à ce jour, il n'existe pas de NQE pour ces paramètresConsidérant les rejets actuels maximum en flux du Cuivre dépassant 10 % du flux admissible duDessoubre, une étude de compatibilité milieu sera lancée en 20285, les résultats seront communiqués àl'inspection aes installations classées avant le 31 décembre 2025.Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journaliéres.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder .le double de la valeur limite.
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méthodes de mesure, prélévement et analyse sont les méthodes de référence en vigueur.Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour leprélèvement notamment, permet une représentation statistique de l'évolution du paramètre.Lorsque la valeur limite est exprimée par rapport à un flux spécifique, ce flux est calculé, saufdispositions contraires, à partir d'une production journalière.Dans le cas d'un rejet d'eau inférieur au rejet spécifique de référence (8 litres par mètre carré desurface traitée et par fonction de rinçage), l'arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites d'émissionplus élevées, a condition que l'acceptabilité de ces valeurs. d'émission par le milieu récepteur soitdémontrée par l'exploitant. Ces valeurs limites d'émissions ne peuvent excéder trois fois les valeurslimites d'émission définies à l'article 33 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins Une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la série des résuitats des mesures peuvent dépasser les valeurs limitesprescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une basemensuelle pour les effluents aqueux. |
ARTICLE 3 - Surveillance provisoireParamètre ou substance Code sandre Valeur ou concentration Flux admissible cible!journalière maximale (en provisoiremg/i par défaut) (en g/j par défaut)Poliuants spécifiques du secteur d'activitéCadmium* 1388 0,05 10,89| Plomb | 11382 0,4 13Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs desuppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-lll de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.Les substances spécifiques du secteur d'activité seront surveillées chaque mois pendant 6 mois acompter de la notification de cet arrêté et si absence de la substance ou concentration inférieure à laplus faible des deux valeurs suivantes : LQ ou à la NQE, abandon de la surveillance en accord avecinspection des installations classéesLes rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessus sont interaies en concentration, au-delà de la norme de qualité environnementale.
ARTICLE 4 —- Auto surveillance des eaux résiduairesLa prescription figurant a l'article 9.2.3. de l'arrêté préfectoral n°25-2016-02-03-031 du 3 février 2016susvisé est remplacée par la suivante :Les concentrations en polluants des eaux résiduaires rejetées. dans le réseau d'assainissementcommunal après traitement dans la station de traitement de l'installation doivent faire l'objet d'uneauto-surveillance. Les paramètres à contrôler et la fréquence de leur contrôle sont reportés dans letableau ci-dessous.
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Phosphore totalHydrocarburestotauxAOXlon fluorureCyanure libresMétaux totauxChrome lilChrome VICuivreFerNicke!ZincChloroforme/Trichlorométhane
TrimestrielleTrimestrielleTrimestrielleTrimestriellejournalièreTrimestrielleTrimestrielleTrimestrielleHebdomadaireTrimestrielleHebdomadaireTrimestrielleTrimestrielleTributylohosphate TrimestrielleArgent | TrimestrielleAluminium TrimestrielleEtain Trimestrielle
Paramètres Auto surveillance assurée par l'exploitantType de suivi Périodicité de le mesure Périodicité de Jaoo mesure comparativepar un organismecompétentpH pH-mètre En continuDébit Débitmètre En continu TrnestieileMES | Mensuelle'DCO - Echantilion prélevé Mensuelleproportionnellement| Azote global au debit sur 24h Trimestrielle
ARTICLE 5 - Surveillance de la pollution historiqueÉtant donné l'absence d'eau souterraine à surveiller au droit du site, l'objectif est de démontrer que leszones polluées ne sont pas parcourues par des eaux d'infiltration.L'exploitant surveiile l'absence de migration de la pollution présente au droit de son bâtiment par lamise en place de deux piézomètres de faible profondeur après avis d'un bureau d'études spécialiséeen hydrogéologie.La profondeur de ces ouvrages est déterminée par la géologie locale : ils doivent se maintenir dans leshorizons marneux, et ne pas atteindre le milieu karstique.Les piézomètres sont situés :° en aval topographique c'est-à-dire côté rue de la Mérode;
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* sur un axe constitué des zones de pollution des sols et du sens d'écoulement supposéd'éventuelles eaux de ruissellement, ou tout autre proposition d'implantation équivalente ;° sur des zones imperméabilisées et dans des conditions permettant d'éviter toute infiltrationdes eaux pluviales.La localisation et les caractéristiques techniques des ouvrages seront soumis à l'avis préalable del'inspection des installations classées.Lors de la réalisation du forage, toutes dispositions sont prises pour prévenir l'introduction depollution de surface, notamment par Un aménagement approprié.L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité del'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau (milieu karstique) vis-à-vis de tout risqued'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout LL de forage est porté àla connaissance de l'inspection des installations classées.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesuresappropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des horizonskarstiques.La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme envigueur (NF X 30-999 ou équivalente).L'exploitant fait inscrire le ou les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du sous-Sol, auprès duService Géologique Régional du BRGM. |] recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiantsuniques de ceux-ci.L'exploitant met en place une surveillance mensuelle du niveau piézométrique et consigne ses relevéssur un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.En présence d'eau dans les piézomètres (eaux d'infiltration), l'exploitant procède à une analyse de iaqualité des eaux sur les paramètres suivants : Arsenic, Cadmium, Chrome total, Cuivre, Fer, Nickel,Zinc, Cyanures, Etain.Ces analyses sont réalisées une fois par trimestre, dès que de l'eau est présente.Les prélèvements, l'échantillonnage, le conditionnement et les analyses des échantillons d'eau seronteffectués dans la mesure du possible conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Lesconditions de prélèvement, d'échantillonnage, de conditionnement et d'analyse des échantillonsseront documentées.Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats auxvaleurs de référence en vigueur (normes de potabilité, normes de qualité fixées par le SDAGE....).ARTICLE 6 - Prévention des pollutions accidentellesL'exploitant met en place une surveillance renforcée de l'étanchéité des dalies et fosses au niveau desateliers de traitement de surface, de stockage des produits et de traitement des eaux, ainsi que dupuisard de rejet des eaux traitées.Il met en place un protocole de surveillance adapté et procède à une vérification périodique qu'ilformalise sur un document mis à disposition de l'inspection des installations classées.
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ARTICLE 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besancon:1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux oùhiérarchique dans ie délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 8 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement ou il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.Le présent arrêté est notifié à la société COEURDOR dont le siège social est situé 8 rue de la Batheuse,25120 MAICHE.ARTICLE 9 - ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société COEURDOR sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leursera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de MAICHE.Fait à Besançon, le 12 FEV. 2025
Nathalie VALLEAX
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-12-00018
Arrêté portant prescriptions complémentaires
aux conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société Carrière de la Loue sur la
commune de Rennes-sur-Loue
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d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 64
PREFET 'acti Loi 'EnviDU DOUBS Direction Regionale de l'Environnement,Liberté de l'Aménagement et du LogementégalitéFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du : 12 FEV, 2020portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière exploitéepar la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale etses décrets d'application ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré-taire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubriquen° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-06-13-005 du 13 juin 2017, autorisant la société Carrière deLoue à exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux sur la communede Rennes-sur-Loue ;Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande déposée le 18 septembre 2024, et complété le 6 janvier 2025, par la sociétéCarrière de la Loue pour l'exploitation d'une centrale à béton prêt à l'emploi sur la carrière deRennes-sur-Loue ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 28 janvier 2025 en applicationde l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/4
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Vu le courriel du demandeur en date du 28 janvier 2025 indiquant l'absence d'observationsur ce projet ;Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-- ment chargée de l'inspection des installations classées ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au-torisation au titre de la rubrique 2510-1 et au régime de l'enregistrement au titre de la ru-brique 2515-1-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environ-nement ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé ;Considérant que les modifications de l'installation portées à la connaissance du Préfet duDoubs par la société Carrière de la Loue portent sur l'exploitation d'une centrale à béton prêtà l'emploi, avec une capacité de malaxage de 0,5 m° ;Considérant que cette activité relève du régime de la déclaration avec contrôle, au titre de larubrique 2518-b) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environ-nement ;Considérant que l'exploitation de cette installation de production de béton prêt à l'emploiest soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé ;Considérant que l'exploitant indique dans son dossier du 18 septembre 2024 que l'exploita-tion sera conforme aux prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 26 no-vembre 2011 susvisé, et qu'il ne demande pas d'aménagement de prescriptions ;Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriquesdu tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l'ar-ticle R.181-46 du Code de l'environnement ;Considérant que le respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 novembre2011 susvisé, et des éléments figurant dans le dossier du 18 septembre 2024 susvisé permetde protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé pour ajou-ter cette nouvelle activité à la liste des installations classées exploitées sur le site de la car-rière ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
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Article 1" :La société Carriére de la Loue, dont le siége social est situé 3 rue du Pont 25440 Rennes-sur-Loue, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Rennes-sur-Loue unecarrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations décrites dans le dossier du 18 septembre 2024 susvisé, les dispositions des ar-ticles suivants.Article 2 : Modification des installations classées|. La société Carrière de la Loue est autorisée à exploiter une installation de production de bé-ton prêt à l'emploi, dont les caractéristiques figurent dans le dossier du 18 septembre 2024SUSVISE.Il. Le tableau figurant à l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacépar le tableau suivant :
| |Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Nature et volume des activitésExtraction d'une carriére de roches cal-caires pour une superficie totale de 9Exploitation de carrières, à l'exception de ha 54 a 55 ca2510-1 |celles visées au 5 et 6 de la rubrique An° 2510. | Rythme d'exploitation :En moyenne 100 000 t/anAu maximum 140 000 t/anInstallations de broyage, concassage, cri-blage, ensachage, pulvérisation, lavage,nettoyage, tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais, et autres produits mi-néraux naturels ou artificiels, ou de dé-2515-18 | chets non dangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destinés à uneutilisation, a l'exclusion de celles classéesau titre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique n° 2515- 2.
Installation de concassage et criblageE de matériaux d'une puissance de630 kW.
Installation de production de béton préta l'emploi équipée d'un dispositif d'ali-mentation en liants hydrauliques mécani-2518-b |sé, à l'exclusion des installations visées D Capacité de malaxage de 0,5 m°par la rubrique 2522.La capacité de malaxage étant inférieureou égale à 3 m°. |A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration)
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Article 3 : Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société Carrière de la Loue, dont le siège social est situé 3 ruedu Pont 25440 Rennes-sur-Loue.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arré-té est soumis à un contentieux de pleine juridiction. ll ne peut être déféré qu'au Tribunal Ad-ministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° del'article R.181-44 ; |Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci-toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).Article 5 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Rennes-sur-Loue, ainsi que leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée.12 FEV. 2025Besancon, le
ecrétaire Générale,Nathalie VALLEIX4/4
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-19-00003
Arrêté portant sursis à statuer sur une demande
d'autorisation environnementale pour la
construction et l'exploitation
du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le
territoire de la commune de Nancray
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-19-00003 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale pour la construction et l'exploitation
du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray
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PREFET 'acti Loi EnvDU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,Lent de l'Aménagement et du Logementgalt| Fraternité | Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 1 9 FEV. 2025portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'ex-ploitation du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article R.181-41 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de justice administrative, notamment son Livre IV ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative a l'autorisation environnementale ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duDoubs (groupe III), sous-préfète de Besançon — Mme VALLEIX Nathalie ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral N° DCICT-BCEEP-2024-07-31-001 du 31 juillet 2024 portant ouverture d'uneenquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SASNANCR'EOLE, 7 rue du Stade, 25660 FONTAIN, en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur leterritoire de la commune de Nancray ;VU le registre de l'enquête publique, les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête as-sociés en date du 15 novembre 2024 réceptionnés le 21 novembre 2024 ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure le 31 juillet 2023 par lasociété SAS Nancr'Eole enregistré au registre du commerce de BESANCON sous le numéro SIRET 952937 936 00013, dont le siège social se situe 17 rue du Stade, 25660 FONTAIN, en vue d'exploiter uneinstallation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune deNancray ;
S voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/3
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environnementale pour la construction et l'exploitation
du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
CONSIDÉRANT qu'au regard des enjeux relatifs au projet du pétitionnaire, le projet d'arrêté préfecto-ral statuant sur la demande susvisée nécessite une présentation à la commission départementale de lanature des sites et des paysages ;CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l'article R.181-41 du Code de l'environnement, sta-tuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commis-saire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 21 février 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande susvisée sera présenté à lacommission départementale de la nature des sites et des paysages à la date exacte d'échéance sus-mentionnée de la phase de décision (soit le 21 février 2025) ;CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispo-sitions de ce même article, peut proroger ce délai, par arrêté motivé, dans la limite de deux mois sansnécessité de consulter le pétitionnaire ;CONSIDÉRANT que ce délai nécessite d'être prorogé de 1 mois compte tenu des contraintes de calen-drier, ne permettant pas une décision préfectorale avant la date du 21 février 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Sursis à statuerLe délai visé à l'article R.181-41 du Code de l'environnement, dans lequel le préfet doit statuer sur la de-mande d'autorisation environnementale déposé le 31 juillet 2023 par la société SAS Nancr'Eole, estprorogé de un mois.
Article 2 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la SAS Nancr'Eole dont le siège social se situe 17 rue du Stade, 25660FONTAIN.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pen-dant une durée minimale d'un mois.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex. 2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-19-00003 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale pour la construction et l'exploitation
du parc éolien de la SAS Nancr'Eole sur le territoire de la commune de Nancray
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté ne peut être déféré qu'à la Cour Administrative d'Appel de Nancy :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présentedécision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationaccomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Délais et voies de recoursLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de NANCRAY, ainsi que le Directeur Ré-gional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adres-sée
Fait à Besançon, le { 9 FEY. 2025Le préfetisafrétalPour leLa SesPr
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex 3/3
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environnementale pour la construction et l'exploitation
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Préfecture du Doubs
25-2025-02-20-00006
AP dissolution Syndicat d'assainissement
d'Amancey Fertans
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-20-00006 - AP dissolution Syndicat d'assainissement d'Amancey Fertans 73
SU Denies Direction de la Coordination Interministérielleps et des Collectivités Territorialesdoes Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité
Arrêté N°portant dissolution du Syndicat d'assainissementd'Amancey-Fertans
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1969 autorisant la constitution du syndicat intercommunald'assainissement d'Amancey-Fertans ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1973 portant dissolution du syndicat d'assainissementd'Amancey-Fertans ; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1980 portant rétablissement du syndicat d'assainissementet de la station d'épuration d'Amancey-Fertans à la suite de la modification des limitesterritoriales ;Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant extension à la compétenceassainissement collectif des compétences exercées à titre facultatif par la communauté decommunes Loue Lison, à compter du 1° janvier 2025 ;Considérant que la communauté de communes Loue Lison entend renoncer au maintien dusyndicat d'assainissement d'Amancey-Fertans entraînant la dissolution dudit syndicatintercommunal ;Considérant la délibération du 5 décembre 2024 par laquelle le comité syndical du syndicatd'assainissement d'Amancey-Fertans propose sa dissolution et ses principes de répartition ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres, d'Amancey et de Fertans, ontdélibéré pour acter la dissolution du syndicat d'assainissement d'Amancey-Fertans ;8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 | 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-20-00006 - AP dissolution Syndicat d'assainissement d'Amancey Fertans 74
Considérant que les conditions de répartition de liquidation du syndicat d'assainissementd'Amancey-Fertans, prévues par délibération du comité syndical du 5 décembre 2024, ont étéacceptées par délibérations des communes d'Amancey et de Fertans ;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Considérant que toutes les conditions de liquidation sont remplies à ce jour et que la dissolutionpeut être actée ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1er :Le syndicat d'assainissement d'Amancey-Fertans est dissous.Article 2 :Les principes de répartition de liquidation du syndicat d'assainissement d'Amancey-Fertans, telsque prévus dans la délibération susvisée du 5 décembre 2024, sont actés.Article 3 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 4 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du syndicat d'assainissementd'Amancey-Fertans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera transmise aux Maires des communes membres du syndicat, à la DirectriceDépartementale des Finances Publiques et au Directeur de l'Agence Régionale de Santé. il serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2 Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-20-00006 - AP dissolution Syndicat d'assainissement d'Amancey Fertans 75
Préfecture du Doubs
25-2025-02-20-00005
AP modification des statuts SMPSI
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-20-00005 - AP modification des statuts SMPSI 76
DT DOME s Direction de la Coordination Interministériellerh et des Collectivités TerritorialesÉgalité Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité
Arrêté N°en date du 99 FEV, 2025portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc Scientifiqueet Industriel (Technopole TEMIS)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5721-2-1;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2968 du 1° juillet 1996 portant création du Syndicat Mixte du ParcScientifique et Industriel (SMPSI) de Besançon ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-538 BAG du 9 décembre 2019, autorisant, à compter du 1° janvier2020, le retrait de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs de cinq syndicats mixtessitués dans le Doubs, dont le Syndicat Mixte du Parc Scientifique et Industriel ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-02-20-003 du 20 février 2020 portant modification des statutsdu Syndicat Mixte du Parc Scientifique et Industriel ;Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Parc Scientifique et Industriel en datedu 4 février 2025, adoptée à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comitésyndical, proposant de modifier les statuts du syndicat mixte, afin de définir de nouvellesmodalités de gouvernance (instituer 2 vice-présidences et un système de pouvoir) et d'actualiserla liste des activités éligibles à une implantation sur le parc ;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité susvisée sont réunies et que parconséquent, il y a lieu de modifier les statuts du Syndicat Mixte du Parc Scientifique et Industriel ;Vu les statuts annexés ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-20-00005 - AP modification des statuts SMPSI 77
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETEArticle 1er :Les statuts du Syndicat Mixte du Parc Scientifique et Industriel (SMPSI) joints au présent arrêtésont approuvés. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral n°25-2020-02-20-003 du20 février 2020.
Article 2 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date a laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, la Présidente de la Région Bourgogne Franche-Comté, la Présidente de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole et la Présidente duSyndicat Mixte du Parc Scientifique et Industriel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la Directrice Départementale desFinances Publiques. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Besançon le 99 FEY. 2025
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-20-00005 - AP modification des statuts SMPSI 78