LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-179
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez /
42-2025-09-17-00008 - 2025-56 Augmentation tarifs selfs au 1er octobre
2025 (2 pages) Page 4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-09-30-00002 - Arrêté dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés signé Préfète (3 pages) Page 7
42-2025-08-28-00008 - ARRÊTE n°2025/07-79 Relatif à la désignation
des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de
gestion applicable sur le périmètre du schéma régional
d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

(2 pages) Page 11
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-09-25-00008 - Arrêté n° DS-2025-2075 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares de la Loire (2 pages) Page 14
42-2025-09-25-00007 - arrêté n°DS-2025-1815 portant suspension
temporaire de l'agrément de dépanneur-remorqueur de poids lourds
sur les autoroutes non concedees et les routes express accorde à
M.Thierry BEST, gérant du garage sodif. (2 pages) Page 17
42-2025-09-25-00006 - Arrêté n°DS-2025-1932 portant agrément
accordé à l'école de conduite "AUTO ECOLE BOX" (2 pages) Page 20
42-2025-09-26-00002 - Arrêté n°DS-2025-1948
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Loire Forez Agglomération - Déchetterie Noiretable (3 pages) Page 23
42-2025-09-26-00003 - Arrêté n°DS-2025-1955
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Balbigny (3 pages) Page 27
42-2025-09-26-00004 - Arrêté n°DS-2025-1958
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Villerest (3 pages) Page 31
42-2025-09-26-00005 - Arrêté n°DS-2025-1970
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Farnay (3 pages) Page 35
42-2025-09-26-00006 - Arrêté n°DS-2025-1975
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Marcoux (3 pages) Page 39
42-2025-09-26-00007 - Arrêté n°DS-2025-1982
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune de Renaison - Périmètre 4 (3 pages) Page 43
2
42-2025-09-26-00001 - RAA DS-2025-2081 Renouvellement de l'autorisation
d'utilisation et d'enregistrement de caméras mobiles individuelles
ROANNE (2 pages) Page 47
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
42-2025-09-18-00003 - ARRETE n° 379 - 2025 du 18 septembre 2025
portant modification de l'arrêté de nomination des membres
du
Conseil Départemental de la Loire
au sein du conseil
d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 50
3
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-09-17-00008
2025-56 Augmentation tarifs selfs au 1er octobre
2025
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-09-17-00008 - 2025-56 Augmentation tarifs selfs au 1er octobre 2025 4
FOREZ
Page 1 sur 2
DECISION
Date 17 Septembre 2025
N° de la décision 2025-56
Objet TARIFS RESTAURATION au 1 er Octobre 2025 (selfs, tickets, intervenants extérieurs,
repas servis aux accompagnants des patients et aux familles en EHPAD)
LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;
 VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
 VU l'arrêté ARS n°2020-17-0071 du 24 mars 2020 portant désignation de M. Edmond
MACKOWIAK en tant que Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Forez à compter du 1er
avril 2020 ;
 VU l'arrêté du Centre National de gestion du 19 Novembre 2021 plaçant M. Edmond
MACKOWIAK en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre
Hospitalier du Forez,
DECIDE
ARTICLE 1
D'appliquer les tarifs suivants dans les selfs à compter du 1er Octobre 2025 :
Charcuterie : 0,88 €
Petite salade composée : 0,58 €
Grande salade composée : 1,17 €
Viande/poisson : 2,33 €
Accompagnement : 1,17 €
Fromage : 0,49 €
Dessert lacté : 0,49 €
Yaourt : 0,30 €
Pâtisserie : 0,71 €
Fruit : 0,50 €
Briquette jus de fruit : 0,32 €
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-09-17-00008 - 2025-56 Augmentation tarifs selfs au 1er octobre 2025 5
FOREZ
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ARTICLE 2
A compter du 1er Octobre 2025, les tarifs et codifications des tickets repas seront les suivants :
Violet Etudiants boursiers (tarif national, sur présentation
d'un justificatif)
1,00 €
Bleu Etudiants non boursiers 3,30 €
Orange Repas accompagnant (self ou en service) 10,10 €
Rouge Petits déjeuners 3,55 €
Rose Intervenants extérieurs 15,13 €
ARTICLE 3
A compter du 1er Octobre 2025, les repas servis aux familles en EHPAD sont au tarif de 15,13 €.
ARTICLE 4
La Direction des Affaires Financières est chargée de l'application de la présente décision qui fera, en
outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-30-00002
Arrêté dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés signé Préfète
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00002 - Arrêté dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés signé Préfète 7
PREFETE Direction DépartementaleDE LA LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DT-25-0602Portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans leszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire dudépartement de la LoireLa préfète de la LoireVu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme Muriel NGUYEN :Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée :Vu l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024, relatif auprogramme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024, relatif auprogrammeVu l'arrêté n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Vu la demande déposée le 23 septembre 2025 par la chambre d'agriculture de la Loire pour demandernotamment le report de la date d'épandage des effluents de type Il en zones vulnérables nitrate sur culture decéréales d'hiver (sol couvert entre la fin de l'année 2025 et le début de l'année 2026) ;Considérant que les fortes pluviométries du mois de septembre (plus de 100 mm sur les Monts du Lyonnaisdepuis le 1* septembre et un excédent départemental de plus de 150 % par rapport à la normale de référence1991-2020) couplées à un indice d'humidité des sols élevés en 2025 constitue une situation climatiqueexceptionnelle ; |
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00002 - Arrêté dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés signé Préfète 8
Considérant que, par conséquent, l'épandage de fertilisants azotés de type || avant le début des périodesd'interdiction était difficile;Considérant qu'un apport d'engrais organique au semis améliore la levée et facilite ainsi l'implantation de lacéréale d'hiver ;Considérant la mise en place d'une zone réglementée suite à la détection d'un foyer de dermatose nodulairecontagieuse bovine dans le Rhône le 18 septembre 2025 ;Considérant l'incertitude quant aux possibilités d'épandage de fertilisants azotés de type II suite au constat d'unfoyer de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) dans le département du Rhône le 18 septembre2025 réglementant l'ensemble de la zone vulnérable nitrates dans le département de la Loire a retardé lesépandages, soumis par ailleurs à des restrictions au titre de la DNCB ;Considérant que les conditions précitées à l'article R211-81-1 du code de l'environnement et à l'article 4 del'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle dérogationexceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée par la chambre d'agriculture de la Loire et unesituation climatique et sanitaire exceptionnelle rendant impossible l'épandage de fertilisants azotés de type Ilpour les cultures de céréales d'hiver avant le 30 septembre 2025 ;Considérant la situation de crise relative à la DNCB et la nécessité de prendre cet arrêté avant le 1° octobre,sans que les délais ne rendent possible matériellement une consultation du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans les délais impartis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire :
ARRETEArticle 1 — Objet de l'arrêtéA titre dérogatoire et temporaire, sur dérogation individuelle, pour tous les flots situés en zone vulnérable, lesépandages de fertilisants azotés de type Il sur les parcelles destinées à être implantée en culture de céréalesd'hiver (blé, orge, ...) peuvent être autorisés jusqu'au 31 octobre 2025.Les fertilisants azotes de type II correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azote bas, contenant del'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulier les fumiers de volaille, les déjectionsanimales sans litière, les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation etcertains produits homologués ou normés d'origine organique.ll est rappelé que les règles relatives à l'épandage d'effluents animaux relatives à la crise de la DNCB doiventégalement être respectées.Article 2 - Modalités de déclarationLes exploitants intéressés par cette dérogation se signalent avant le 31 octobre 2025 auprès de la DDT de laLoire par mail à l'adresse suivante : ddt-sea@loire qouv.frLa demande contient le nom de l'exploitant, son n° PACAGE ainsi que le ou les numéros de parcelle, la surfaceet les cultures d'hiver concernées.Article 3 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 — Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, ainsi que sur le siteinternet des services de l'État dans la Loire. Une copie de cet arrêté est également transmise aux ministres :chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi qu'à la préféte de la région Auvérgne-Rhône-Alpes.Article 5 — RecoursCette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voieélectronique via le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut être contesté:* par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00002 - Arrêté dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés signé Préfète 9
* par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de laréponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé parl'administration valant décision implicite de rejet.Article 6 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental dela protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie est adressée :* à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;* ala ministre démissionnaire de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;* à la ministre démissionnaire de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention desrisques;* au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;* au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhéne-Alpes ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Saint-Étienne, leLa préfète,
[rrr-
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-30-00002 - Arrêté dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés signé Préfète 10
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-08-28-00008
ARRÊTE n°2025/07-79 Relatif à la désignation des
bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le
périmètre du schéma régional d'aménagement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-28-00008 - ARRÊTE n°2025/07-79 Relatif à la désignation
des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
11
E 3PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESFraternité
Lempdes, le 28/08/2025ARRÊTE n°2025/07-79
VuVuVuVuVuVu
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvrele règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schémarégional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-AlpesLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mériteles articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214-18 ducode forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8octobre 2020 ;le reglement type de gestion applicable sur le périmetre du schéma régional d'aménagement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par l'arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 ;l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurBruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2025/07-11 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;les décisions des collectivités propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présentarrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformémentau règlement type de gestion visé ci-dessus ;Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;ARRETEArticle 1°" : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du Code forestier etrelevant du régime forestier appartenant aux collectivités figurant sur la liste annexée ci-dessous, sontgérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régionald'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements d'Isère, de la Loire, du Rhône
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1



Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-28-00008 - ARRÊTE n°2025/07-79 Relatif à la désignation
des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
12
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service régional de la forêt,du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Annexe à l'arrêté de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2025/07-79désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du code forestier, surlesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schémarégional d'aménagement d'Auvergne-Rhône-AlpesDépartement Date de l'accord Duréede situation de Nom de la forêt Propriétaire de l'assemblée d'avolicationla forêt délibérante PPIsère Foret communale Commune d'Apprieu| 28 novembre 2024] 2024-2043d'ApprieuLoire Foret sectionale de Commune d'Ecoche | 26 novembre 2024 2025-2044Loire Foret sectionale de Commune d'Ecoche | 26 novembre 2024 2025-2044Fillon et ForestLoire Forêt sectionale de Juin | Commune d'Ecoche | 26 novembre 2024 2025-2044Loire Forêt sectionale de Commune d'Ecoche | 26 novembre 2024 2025-2044Bourg et ForestLoire Forêt sectionale de Juin Commune d'Ecoche | 26 novembre 2024 2025-2044et ForestRhône Forêt communale de Commune de Cenves 24 mars 2025 2025-2044Cenves
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-08-28-00008 - ARRÊTE n°2025/07-79 Relatif à la désignation
des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-25-00008
Arrêté n° DS-2025-2075 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans les
gares de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-25-00008 - Arrêté n° DS-2025-2075 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la Loire 14
PREFETE Direction des sécuritésDE LA LOIRE Bureau des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DS-2025-2075Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à despalpations de sécurité dans les gares de la LoireLa préfète de la LoireVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports, notamment son article L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-53 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfètede la Loire;Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète de la Loire;Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu la demande du 25 septembre 2025 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de faire effectuer despalpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;Considérant que la posture Vigipirate, actuellement élevée au niveau «urgence attentat» surl'ensemble du territoire national, prévoit une vigilance particulière sur les transports publics;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisationgénérale du département de la Loire dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveauélevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de laSNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Sur proposition de la cheffe de bureau ;ARRÊTEArticle 1°": Les circonstances particulières susvisées justifient, du 1er octobre au 31 décembre 2025inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécuritéIntérieure dans les stations, arrêts, véhicules de transport de la SNCF des gares (TER et routière) deSaint-Etienne, Roanne, Saint-Chamond, Firminy et Rive de Gier.
www.loire.gouv.fr1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-25-00008 - Arrêté n° DS-2025-2075 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la Loire 15
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par despersonnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, le directeur du service généralde la SNCF, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dontun exemplaire sera transmis sans délai à M. le procureur de la République près du TJ de Saint-Étienne.Saint-Étienne, le 25/09/2025Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSIGNÉAdrien SPERRY
Voies et délais de recours :Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue deSaussaies — 75800 Paris cedexEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyoncedex 03.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-25-00008 - Arrêté n° DS-2025-2075 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de la Loire 16
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-25-00007
arrêté n°DS-2025-1815 portant suspension
temporaire de l'agrément de
dépanneur-remorqueur de poids lourds sur les
autoroutes non concedees et les routes express
accorde à M.Thierry BEST, gérant du garage
sodif.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-25-00007 - arrêté n°DS-2025-1815 portant suspension temporaire de l'agrément de
dépanneur-remorqueur de poids lourds sur les autoroutes non concedees et les routes express accorde à M.Thierry BEST, gérant du
garage sodif.
17
enPREFETEDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Arrêté n°DS-2025-1815PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE L'AGREMENT DE DEPANNEUR-REMORQUEUR DE POIDS LOURDSSUR LES/AUTOROUTES NON CONCEDEES ET LES ROUTES EXPRESS ACCORDE A M.THIERRY BEST, GERANTDU GARAGE SODIFLa préfète de la LoireVU le code de la route et notamment ses articles R317-21 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L121-1 et les suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment son article 11;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire;VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Loire;VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020, fixant la composition de la commission départementale de lasécurité routière ; |VU l'arrêté n°2025-254 SAT du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète de la Loire ;VU l'arrêté n°2024-2598 DU 20 décembre 2024, relatif aux conditions d'agrément des dépanneurs-remorqueursde véhicules sur les autoroutes non concédées et les routes express du département de la Loire et notammentses articles 3-4 et 4;Considérant que Monsieur Thierry BEST, gérant de la société SODIF, situé 14 rue de l'industrie à Sorbiers(42290), a été agréé pour son activité de dépanneur-remorqueur par arrêté n°DS-2024-2598 du 20 décembre2024, pour le 2ème secteur et pour le 3ème secteur pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025 ;Considérant que suite à un incident relevé par la CRS en date du 30juillet 2025, l'intéressé n'a pas respecté lesconditions de l'arrêté susmentionné ;Considérant qu'il a, de ce fait, désorganisé les services d'intervention et a pu mettre en danger à la fois lesservices d'intervention et les usagers de l'axe routier sur lequel l'incident s'est produit ;Considérant que Monsieur Thierry BEST, gérant de la société SODIF, a déjà fait l'objet d'une suspension pourdes faits similaires en date du 30 mai 2022;Considérant qu'une lettre contradictoire a été envoyée le 10 septembre 2025 et notifiée à Monsieur Thierry
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-25-00007 - arrêté n°DS-2025-1815 portant suspension temporaire de l'agrément de
dépanneur-remorqueur de poids lourds sur les autoroutes non concedees et les routes express accorde à M.Thierry BEST, gérant du
garage sodif.
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BEST le 11 septembre 2025 ;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRETEArticle 1° — L'agrément de Monsieur Thierry BEST en tant que dépanneur-remorqueur de poids lourds sur lesautoroutes non concédées et les routes express du département de la Loire (2ème et 3ème secteur) estsuspendu pour une durée de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera transmise aux membres de lacommission.
Fait à Saint-Etienne, le 2 5 SEP. 202%Pour la préfète et par délégation,le directeur de cabinet
Adrie RY
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-25-00007 - arrêté n°DS-2025-1815 portant suspension temporaire de l'agrément de
dépanneur-remorqueur de poids lourds sur les autoroutes non concedees et les routes express accorde à M.Thierry BEST, gérant du
garage sodif.
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-25-00006
Arrêté n°DS-2025-1932 portant agrément
accordé à l'école de conduite "AUTO ECOLE
BOX"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-25-00006 - Arrêté n°DS-2025-1932 portant agrément accordé à l'école de conduite "AUTO
ECOLE BOX" 20
EoPREFETEDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DES SÉCURITÉS
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Agrément n° E 25 042 0015 0AUTO ECOLE BOX8 place Fourneyron42000 SAINT-ETIENNEARRETE n° DS-2025-1932PORTANT AGREMENT ACCORDEA VECOLE DE CONDUITE «AUTO ECOLE BOX»La préfète de la LoireVU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à laconduite et à la sécurité routière ;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire;VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Loire ;VU l'arrêté n°2025-254 SAT du 3 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU ia demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentée par Monsieur Rachid |ZERROUKHI, reçue le 1TM avril 2025;Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément-sont remplies ;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www. loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-25-00006 - Arrêté n°DS-2025-1932 portant agrément accordé à l'école de conduite "AUTO
ECOLE BOX" 21
ARRETE
Article 1er- Monsieur Rachid ZERROUKHI est autorisé à exploiter, sous le n°E 25 042 0015 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière, dénomméAUTO ECOLE BOX, situé 8 place Fourneyron a Saint-Etienne (42000).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :AM-Quadri légerB /B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant à la préfecture de la Loire,Article9 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Saint-Étienne le @ 3 SEP. 2075Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, dir r de cabinetYAdrien
Copie adressée à :- Monsieur Rachid ZERROUKHI- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routiéreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-25-00006 - Arrêté n°DS-2025-1932 portant agrément accordé à l'école de conduite "AUTO
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00002
Arrêté n°DS-2025-1948
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération -
Déchetterie Noiretable
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00002 - Arrêté n°DS-2025-1948
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération - Déchetterie Noiretable
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération - Déchetterie Noiretable
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEUN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250240 Loire Forez Protection des bâtiments et oui oui O0 2 @) 30 jou rsAgglomération installations publics et de— Déchetterie leurs abordsNoiretable Prévention et constatation7 de l'Etan des infractions relatives àone de ang l'abandon d'ordures, de42440 déchets, de matériaux ouNOIRETABLE d'autres objetsPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00002 - Arrêté n°DS-2025-1948
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération - Déchetterie Noiretable
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Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Loire Forez Agglomération - Déchetterie Noiretable
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00003
Arrêté n°DS-2025-1955
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Balbigny
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00003 - Arrêté n°DS-2025-1955
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Balbigny
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00003 - Arrêté n°DS-2025-1955
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Balbigny
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- Trans- Nombri Nombr Nombre de Durée deN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission ores yes caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250293 | Commune de Protection des bâtiments et oui non 30 joursBalbigny installations publics et de42510 leurs abords |BALBIGNY Constatation des infractionsPérimètre: R aux règles de la circulationPerimetre: ue Prévention des atteintes a laClaude Pilaud | sécurité des personnes et desChemin de biens dans des lieuxvalencieux particulièrement exposés àRoute de Saint- | des risques d'agression et deEtienne vol ou de trafic de stupéfiantRue du Four à Prévention des fraudesChaux douanières prévues par leR dernier alinéa de l'article 414ue Jean du code des douanes dansClaude des zones particulièrementRhodamel exposées à ces infractionsRue du Huit Mai] Prévention et constatationRoute de des infractions relatives àRoanne l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux etd'autres objetsPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volPrévention d'actes deterroristes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00003 - Arrêté n°DS-2025-1955
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Balbigny
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00003 - Arrêté n°DS-2025-1955
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au bénéfice de la Commune de Balbigny
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Arrêté n°DS-2025-1958
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Villerest
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00004 - Arrêté n°DS-2025-1958
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Villerest
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00004 - Arrêté n°DS-2025-1958
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Villerest
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ' 5N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250297 | Commune de | Protection des battiments et | oui oui 0 0 2 10 joursVillerest installations publics et de7 rue du clos leurs abords42300 | sécuritédes personnes et desVILLEREST Pbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00004 - Arrêté n°DS-2025-1958
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Villerest
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La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00004 - Arrêté n°DS-2025-1958
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Villerest
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00005
Arrêté n°DS-2025-1970
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Farnay
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00005 - Arrêté n°DS-2025-1970
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Farnay
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00005 - Arrêté n°DS-2025-1970
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Farnay
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : £N° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- | Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250317 | Commune de Protection des bâtiments et Oui oui @) @) 2 30 joursFarnay installations publics et deCarrefour rue _ leursabordsde la Prévention et constatationPrud he et des infractions relatives àrudencne € l'abandon d'ordures, deroute des 4 déchets, de matériaux ouventsd'autres objetsPrévention des atteintes à lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volPrévention d'actes deterroristes
42320 FARNAY
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00005 - Arrêté n°DS-2025-1970
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Farnay
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Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00005 - Arrêté n°DS-2025-1970
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Farnay
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00006
Arrêté n°DS-2025-1975
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Marcoux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00006 - Arrêté n°DS-2025-1975
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Marcoux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00006 - Arrêté n°DS-2025-1975
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Marcoux
40
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU j £N° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250325 | Commune de Protection des bâtiments et oui oui O0 O0 1 30 joursMarcoux installations publics et deImpasse de la leurs abordsPinée42130MARCOUXLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00006 - Arrêté n°DS-2025-1975
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Marcoux
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Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00006 - Arrêté n°DS-2025-1975
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Marcoux
42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00007
Arrêté n°DS-2025-1982
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Renaison -
Périmètre 4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00007 - Arrêté n°DS-2025-1982
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Renaison - Périmètre 4
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00007 - Arrêté n°DS-2025-1982
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Renaison - Périmètre 4
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ' 5N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission | caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250338 | Commune de | Protection des bÂttiments et | oui | oui 30 joursinstallations publics et deleurs abordsPrévention des atteintes a lasécurité des personnes et desbiens dans des lieuxparticulièrement exposés àdes risques d'agression et de
RenaisonPérimètre 4:Rue de lagrande AnnexeRue de RoanneChemin du vol ou de trafic de stupéfiantChâteau Prévention et constatationAllée des des infractions relatives àChênes l'abandon d'ordures, deChemin de la déchets, de matériaux ouBiscuite d autres objets. Protection des abordsRoute de Saint | immédiats des bâtiments etRomain des installations de lieux etétablissements relevant d'unepersonne morale de droitprivé exposés à des actes deterrorismeProtection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de volPrévention d'actes deterroristes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00007 - Arrêté n°DS-2025-1982
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Renaison - Périmètre 4
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00007 - Arrêté n°DS-2025-1982
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune de Renaison - Périmètre 4
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00001
RAA DS-2025-2081 Renouvellement de
l'autorisation d'utilisation et d'enregistrement de
caméras mobiles individuelles ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00001 - RAA DS-2025-2081 Renouvellement de l'autorisation d'utilisation et
d'enregistrement de caméras mobiles individuelles ROANNE 47
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
ARRÊTÉ N° DS-2025-2081
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE ROANNE
La préfète de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Roanne, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Roanne et des forces
de sécurité de l'État du 05 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Roanne, est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Roanne est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles jusqu'au 05 septembre
2028.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00001 - RAA DS-2025-2081 Renouvellement de l'autorisation d'utilisation et
d'enregistrement de caméras mobiles individuelles ROANNE 48
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Roanne .
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Roanne en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois sauf procédure
judiciaire en cours. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Roanne adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas
échéant, avis de cette dernière sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet et le maire de la commune de Roanne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 26 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la
notification de la décision,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative,
11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date
de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00001 - RAA DS-2025-2081 Renouvellement de l'autorisation d'utilisation et
d'enregistrement de caméras mobiles individuelles ROANNE 49
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
42-2025-09-18-00003
ARRETE n° 379 - 2025 du 18 septembre 2025
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres
du Conseil Départemental de la Loire
au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
42-2025-09-18-00003 - ARRETE n° 379 - 2025 du 18 septembre 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres
du Conseil Départemental de la Loire
au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
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MINISTERESSOCIAUXLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 379 - 2025 du 18 septembre 2025 portant modification de l'arrêté de nomination desmembresdu Conseil Départemental de la Loireau sein du conseil d'administrationde I'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités, et des Familles,
Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R121-5 a R121-7 ; D. 213-7 ; D231-1 à 231-4 ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et desemployeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurancemaladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;Vu l'arrêté n° 21-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de laLoire au sein du conseil d'administration de l''URSSAF Rhône-Alpes ;Vu les arrêtés modificatifs n° 327 — 2024 du 17 octobre 2024, n° 90-2022 du 5 août 2022, n° 119-2022 du 10novembre 2022, n° 144-2023 du 31 janvier 2023, n° 158-2023 du 9 mars 2023 et n° 170-2023 du 20 avril 2023 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à MmeCécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint a la cheffe de l'antenne de Lyon de lamission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRETENT
Article 1
L'arrêté de nomination des membres du Conseil Départemental de la Loire au sein du conseil d'administrationde l'URSSAF Rhône-Alpes est modifié comme suit :Parmi les représentants des assurés sociaux sur désignation par la Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :Madame RICHARD Laurence est nommée en tant suppléante en remplacement de MonsieurCHEVALARD Laurent.
Antenne MNC LyonTour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03www.securite-sociale.fr/mne



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du Conseil Départemental de la Loire
au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes
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Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région AuvergneRhône-Alpes et à celui de la préfecture du département de la Loire.
Fait a Lyon, le 18 septembre 2025
La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités etdes Familles.Pour la ministre et par délégation,L'adjoint à la cheffe d'antenne de LyonDe la Mission Nationale de ContrôleEt d'audit des organismes de sécurité sociale,
Geoffrey HÉRY
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