SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-200
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-08-26-00004 - AP 2025-183-subdelegation signature DDPP
contentieux-26-aout 2025 (2 pages) Page 3
71-2025-08-26-00003 - AP 2025-185- Subdélégation signature
DDPP-administration générale et technique du 26 aout 2025 (3 pages) Page 6
2
Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-08-26-00004
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-26-00004 - AP 2025-183-subdelegation
signature DDPP contentieux-26-aout 2025 3
El
L'z'berte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale de la
protection des populations de Saône-et-Loire
Contentieux
La directrice départementale
de la protection des populations
N° DDPP-2025-183
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le code de commerce, notamment son livre IV ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Madame Anne COSTAZ,
inspectrice générale en santé publique vétérinaire pour exercer les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État en date du 5 février 2025 portant
nomination de Madame Michèle EYMERY, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,
en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de Saône-
et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00015 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Délégation de signature est donnée à Madame Michèle EYMERY, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer :
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-26-00004 - AP 2025-183-subdelegation
signature DDPP contentieux-26-aout 2025 4
– les mesures spécifiques applicables aux produits, établissements et services
relevant de l'autorité administrative telles que prévues au livre V du code de la
consommation,
– les sanctions administratives, les transactions, les saisines des juridictions civile,
pénale ou administrative prévues au livre V du même code,
– les sanctions administratives, les transactions, les saisines des juridictions civile,
pénale ou administrative prévues au livre IV du code de commerce,
– la représentation devant les tribunaux prévue par le livre IV du code de commerce
et le livre V du code de la consommation.
Article 2  : Subdélégation de signature est donnée à Madame Michèle EYMERY, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer :
– la sanction administrative prévue par l'article L. 531-6 du code de la consommation,
permettant, en cas de prélèvement non-conforme, de facturer les coûts d'analyse au
responsable de la non-conformité et dont la délégation de signature a été conférée à
Madame COSTAZ par l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00015 du 25 août 2025.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle EYMERY, les délégations
et subdélégations de signature qui lui sont données par l'article 1 et l'article 2 du présent
arrêté sont conférées à :
• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des
consommateurs.
Article 4 : Cet arrêté sera notifié aux bénéficiaires et entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du
présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une
juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Fait à Mâcon, le 26 août 2025
La directrice départementale de la protection des populations,
Anne COSTAZ
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-26-00004 - AP 2025-183-subdelegation
signature DDPP contentieux-26-aout 2025 5
Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-08-26-00003
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-26-00003 - AP 2025-185- Subdélégation
signature DDPP-administration générale et technique du 26 aout 2025 6
E.
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale de la
protection des populations de Saône-et-Loire
Administration générale et missions
techniques
La directrice départementale
de la protection des populations
N° DDPP-2025-185
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code rural ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 20, 43 et 44 I ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-26-00003 - AP 2025-185- Subdélégation
signature DDPP-administration générale et technique du 26 aout 2025 7
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 chargeant Madame Anne COSTAZ, inspectrice
générale en santé publique vétérinaire d'exercer les fonctions de directrice départementale
de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État en date du 5 février 2025 portant
nomination de Madame Michèle EYMERY, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire ,
en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations de Saône-
et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00015 du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;
A R R Ê T E
Article 1 er  : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COSTAZ, directrice
départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, les délégations de
signature qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00015 du 25 août
2025 seront exercées par Madame Michèle EYMERY, directrice départementale adjointe, à
effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
dans les domaines d'activités énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-
00015 du 25 août 2025.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle EYMERY , la délégation
de signature qui lui est donnée par l'article 1 du présent arrêté, s'agissant des domaines
d'activité énumérés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00015 du 25 août
2025 est conférée à :
• Madame Valérie KROELY-GARIN, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire, cheffe du service qualité de l'alimentation,
• Madame Christine RUBBENS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
cheffe du service santé, protection animales et environnement,
• Madame Anne MIRÉTÉ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
responsable de l'unité Environnement (faune sauvage et ICPE) et Autres Filières
(volailles, porcs, carnivores, abeilles et poissons) – EAF, du service santé, protection
animales et environnement,
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-26-00003 - AP 2025-185- Subdélégation
signature DDPP-administration générale et technique du 26 aout 2025 8
• Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection des
consommateurs,
• Monsieur Olivier AILLAUD, vétérinaire inspecteur, adjoint à la cheffe du service
qualité de l'alimentation,
• Monsieur Sylvain PUZENAT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint à la cheffe du service santé, protection animales et
environnement,
• Madame Angélique DUBOS, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
responsable de l'unité export du service santé, protection animales et environnement,
• Madame Élodie SADOWSKI, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
inspectrice et coordinatrice des inspections des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE), de l'unité EAF, du service santé, protection animales et
environnement,
à l'effet de signer tous a ctes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des domaines d'activité de leurs services, ainsi que ceux relatifs à la gestion des
personnels de leurs services respectifs, en ce qui concerne les congés et autorisations
d'absence.
Article 3  : Madame Michèle EYMERY, Madame Valérie KROELY-GARIN, Madame Christine
RUBBENS, Madame Anne MIRÉTÉ, Monsieur Frédéric BEIGUILMAN, Monsieur Olivier AILLAUD,
Monsieur Sylvain PUZENAT et Madame Angélique DUBOS sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 4 : Cet arrêté sera notifié aux bénéficiaires et entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du
présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une
juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Fait à Mâcon, le 26 août 2025
La directrice départementale de la protection des populations,
Anne COSTAZ
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-26-00003 - AP 2025-185- Subdélégation
signature DDPP-administration générale et technique du 26 aout 2025 9