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REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de la Réunion
Trésorerie de Saint-Denis Amendes
1, rue de Champ Fleuri CS 91103
97 744 Saint-Denis Cedex 9
Saint-Denis le 16/09/2026
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(Date d'effet : 01/09/2026)
Le comptable, Responsable de la Trésorerie de Saint-Denis Amendes,
Vu le décret no 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation générale est donnée a
- Mme Béatrice LEALI, inspecteur des finances publiques
pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions en cas de mon absence ou de mon
empéchement, ceci aux fins d'assurer la continuité du service.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée a Mme Béatrice LEALI, inspecteur des finances
publiques
à l'effet de:
1) opérer les recettes et les dépenses relatives aux Amendes,
2) signer l'ensemble des décisions, actes ou documents ainsi que pour ester en justice relatifs :
- au recouvrement, et notamment les actes de poursuite, déclarations de créances, mesures
conservatoires ou de compensation, bordereaux de situation, mains levées, remises légales,
propositions d'admission en non valeur;

- à l'octroi, comme au refus, de délais de paiement ou de remises gracieuses;
- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste,
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer les courriers simples concernant ,les
demandes de renseignements, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur
(SATD) et rappels de SATD, les mainlevées.
1°) dans la limite de 15 000 €
- Mme Raissa HARIBOU, contrôleur des finances publiques
- M Cyril ANNE, contrôleur des finances publiques
- Mme Isabelle QUINSON, contrôleur des finances publiques
- M Stéphane CLAIN, contréleur des finances publiques
2°) dans la limite de 5 000 € :
- Mme Marie RAULT, M Maxime RIVIERE, Mme Audrey FONTAINE, Mme Sylvie SAGET, agents des
finances publiques.
Article 4
Délégation de signature est donnée à signer tous les délais selon les conditions suivantes :
Délais de moins de 12 mois et d'un montant maximal de 15 000€ :
Mme Raissa HARIBOU, M Cyril ANNE, Mme Isabelle QUINSON, M Stéphane CLAIN contrôleurs des
finances publiques
Délais de moins de 6 mois et d'un montant maximal de 5 000€ :
Mme Marie RAULT, M Maxime RIVIERE, Mme Sylvie SAGET et Mme Audrey FONTAINE , agents des
finances publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA REUNION.
A Saint-Denis, le 16/09/2026
La Responsable de la Trésorerie de Saint-Denis Amendes
N ss
—Emmanvelle MALBRANCQ
Cheffe de service comptable