VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-244
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099 en date du
13 octobre 2025 portant retrait d'agrément de Mme François BOYER en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM
(cessation d'activité) (2 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-15-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 6
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-10-13-00001
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099 en date du
13 octobre 2025 portant retrait d'agrément de
Mme François BOYER en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel et radiation de la liste
départementale des MJPM (cessation d'activité)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099 en
date du 13 octobre 2025 portant retrait d'agrément de Mme François BOYER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation d'activité)
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| = Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099en date du 13 OCT. 2025portant retrait d'agrément de Madame Françoise BOYER en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementaledes MJPM (cessation d'activité)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R.472-7 relatif à la cessationd'activité des mandataires judiciaires a la protection des majeurs exerçant à titre individuel,VU l'arrêté du 22 mai 2013 portant agrément de Madame Françoise BOYER pour l'exercice àtitre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dansle ressort du tribunal d'instance de Poitiers,VU l'arrêté n°2014/DDCS/PECAD/40 du 12 juin 2014 portant extension de l'agrément deMadame Françoise BOYER pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataireJudiciaire à la protection des majeurs (MJPM) sur le ressort du tribunal d'instance deChâtellerault,Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne,Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers,VU le courrier de Madame Françoise BOYER en date du 3 juillet 2023 informant de sonsouhait de cesser son activité de mandataire fin 2024 et de faire valoir ses droits à la retraite,VU le courriel de Madame Françoise BOYER en date du 2 octobre 2025 informant dudessaisissement total des mesures de protection qu'elle exerçait dans le département de laVienne,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4 rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099 en
date du 13 octobre 2025 portant retrait d'agrément de Mme François BOYER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation d'activité)
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VU la lettre DDETS/PISE/SPPV du 6 octobre 2025 donnant acte a Madame Françoise BOYERde sa décision de cesser son activité de mandataire,Considérant que Madame Francoise BOYER effectivement cessé son activité de MJPM en datedu 2 octobre 2025 dans la Vienne,
ARRETE
Article premier: L'agrément de Madame Françoise BOYER en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs dans la Vienne est retiré à dater du 2 octobre 2025; enconséquence, Madame Françoise BOYER est radiée de la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Vienne.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires socialesdans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 : Le Préfet du département de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié par mail à Madame Françoise BOYER et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 1 3 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
—Muriéle BOIREAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099 en
date du 13 octobre 2025 portant retrait d'agrément de Mme François BOYER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation d'activité)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-15-00001
Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
PREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésHalt Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 du 08 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la demande en date du 6 octobre 2025, formée par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'appuyer les effectifs au sol, etde sécuriser les flux de transports dans la cadre de l'exercice NOVI Transportex àChâtellerault ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Considérant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Considérant que la tenue d'un exercice Novi Transportex à Châtellerault nécessite de sécuriserla zone le temps de l'exercice et de disposer d'une vision « grand angle » afin de coordonner lesinterventions et d'anticiper tout problème de circulation routière autour du site de l'exercice ;Considérant les perturbations pouvant être engendrées lors de cet exercice, des mesures deprotection de la sécurité des personnes, des biens et des flux de transports doivent être misesen œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'exercice; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Châtellerault, périmètregéographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 16 octobre2025 de 08h00 à 15h00. |Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs;¢ publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationalede la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiquée au maire de la communeconcernée. Poitiers, le 15 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation,la directrice de cabinet absente,la secrétaire générale,
Æ_Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
PREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésfe Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs1} |MTT ts|
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/680 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10