TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-018
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Joncherey pour la création d'un parking pour voiturettes de
l'écovillage (4 pages) Page 3
90-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités
particulières de chasse du sanglier sur la commune d'Urcerey
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DDT 90
90-2025-02-17-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Joncherey pour la création d'un parking
pour voiturettes de l'écovillage
DDT 90 - 90-2025-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Joncherey pour la création d'un parking pour
voiturettes de l'écovillage 3
PREFET Direction départementalegg ËË&ËËŸ'RE | des territoiresLiberteEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2025-Portant autorisation de défrichement de bois à JONCHEREYpour la création d'un parking pour voiturettes de l'écovillage (cabanes)
Le préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L211-1, L214-13, L 341-1 à L 341-6, R 341-1 à 9 du code forestier, L122-1 à 11, etR122-2 du code de l'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort, 'VU Vlarrété préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la décision du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en2022,VU les barèmes nationaux de coûts standards de travaux de plantations d'essencesforestières fixés dans le régime d'aide en faveur du renouvellement forestier de France NationVerte ouvert le 5 novembre 2024,
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VU la demande d'autorisation de défrichement formulée par la SARL les cabanes desgrands reflets, reçue le 10 janvier 2025, ci-après désignée le demandeur ou le bénéficiaire,portant sur une surface de 0,0136 hectare de bois située sur le territoire de la commune deJoncherey,VU l'avis favorable avec réserve de 'ONF du 27 janvier 2025,VU l'accord des propriétaires,
CONSIDERANT les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,CONSIDERANT que le projet de défrichement est exempté d'évaluationenvironnementale,CONSIDERANT que les bois et foréts objet de la demande de défrichement secaractérisent par de très bonnes stations forestières, une localisation dans un massif productifde plus de 10 ha, soumis à un document de gestion durable, avec des peuplements en gestion(enjeu économique fort) ; une situation en zone naturelle d'intérét écologique faunistique etfloristique de type 2 et dans un site Natura 2000 avec des habitats et des espèces d'intérêtcommunautaire et protégées inféodées au milieu forestier, certaines dans un état deconservation menacé (milan, pics) (enjeu écologique fort); la présence d'un chemin derandonnée dans le périmètre du projet, et un impact sur le paysage limité du fait de la tailledes défrichements localisés (enjeu social faible),CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets dudéfrichement ainsi évalué globalement moyen à fort, justifiant un coefficient de 4 sur 5 autitre de la compensation prévue au 1° de l'article L 341-6 du code forestier,CONSIDÉRANT que le projet de défrichement n'est pas soumis à l'avis du public du faitque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,
ARRETE
ARTICLE 1°":Le demandeur est autorisé à réaliser le défrichement d''une partie des parcellescadastrales suivantes situées sur le territoire de la commune de JONCHEREY, conformémentau plan figurant dans le dossier de demande : Surface de la Surface àCommune Section Parcelle Parcelle (ha) défricher parparcelle (ha)JONCHEREY B 8 51817 0,0136TOTAL 51817 0,0136
ARTICLE 2 : Echéancier prévisionnel du défrichement2/4
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Le défrichement sera réalisé en une seule fois, pendant la période allant du 1erseptembre au 15 mars, pendant la période de repos de la végétation et afin de limiter ledérangement des espèces susceptibles de s'y abriter.
ARTICLE 3 : Mesures compensatoiresAu titre des compensations, en vertu de l'article L.341-6-1° du code forestier, ledemandeur exécutera sur d'autres terrains que ceux défrichés des travaux de boisement, dereboisement sur une surface hors forêt correspondant à la surface défrichée assortie d'uncoefficient multiplicateur de 4, soit O ha 01 a 36 ca, ou des travaux sylvicoles d'un montant aumoins égal à celui de l'indemnité fixée ci-après. Le bénéficiaire pourra se rapprocher de l'ONFafin de trouver des travaux éligibles à réaliser.Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'unmontant de 1 000 € au fond stratégique de la forêt et du bois, établi comme suit :Indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition dufoncier + coût d'un boisement) soit 0,0136 x 4 x (1 500 €+ 5500 €) = 380,8 €, arrondi à 1000 €pour correspondre au coût minimal du reboisement équivalent.Le demandeur fournira dans le délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement soit l'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement oureboisement ou travaux sylvicoles (annexe 1) soumis à l'agrément de la directiondépartementale des territoires, soit la déclaration de versement de l'indemnité (annexe 2).Conformément à l'article L341.9 du code forestier, si, dans le délai d'un an à compter de lanotification de la présente autorisation, l'acte d'engagement des travaux à réaliser n'a pas ététransmis à l'autorité administrative ou si le versement de l''indemnité n'a pas été effectué,celle-ci fera I'objet d'un recouvrement dans les conditions prévues par les créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine.
ARTICLE 4 : ConditionsSur le terrain relevant du régime forestier, les arbres à couper sont désignés par l'ONF. Le coûtde la coupe et du débardage des bois de la zone est à la charge du demandeur. Les boisdoivent être mis à disposition en bord de route.Lors de la délimitation des zones à défricher, pour les parcelles relevant du régime forestier,l'ONF sera associé à l'opération. L'ONF doit également être associé à l'état des lieux et la miseen chantier pour une bonne coordination avec les exploitations forestières en cours.
ARTICLE 5 :La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données auxdéclarations ou demandes d'autorisations requises au titre d'autres réglementations etn'exonère pas de l'obtention de celles-ci.
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ARTICLE 6 :La présente autorisation devra faire l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichagesur le terrain, ainsi qu'a la mairie concernée par le défrichement.L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladurée du défrichement.
ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires et le maire de JONCHEREY sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, en outrenotifiée au bénéficiaire et à l'office national des foréts. :
Fait a Belfort, le
Pour le directeur départemental des territoires et parsubdélégation,le chef de la cellule environ ent et forêt
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Cerecours peut également être exercé par un tiers dans un délai de deux mois à compter de laplus tardive des dates d'affichage de la présente autorisation.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Cltoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2025-02-18-00001
Arrêté préfectoral relatif aux modalités
particulières de chasse du sanglier sur la
commune d'Urcerey
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PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE _sDE BELFORT des territoiresLiberteFrateruite
ARRETE N°DDTSEEF-90-2025-02-relatif aux modalités particulières de chasse du sanglier sur la commune d'Urcerey
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de lenVIronnement et notamment ses articles L.421-5, L425 2, L.425-15 etL.425-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2021-11-19-00001 du 19 novembre 2021 approuvantla révision du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Territoire de Belfort,VU larrété préfectoral n°DDTSEEF-90-2024-05-02-00001 du 2 mai 2024 relatif àl'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le departement duTerritoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa_ formation dégâts, réunie le 6 février 2024,VU l'avis formulé le 6 février 2024 par de la fédération departementale des chasseurs duTerritoire de Belfort,VU les dégâts constatés dans les pairies par le lieutenant de louveterie sur la communed'Urcerey en date du 12 février 2025,
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CONSIDERANT la recrudescence des incidents ou problémes posés par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées etpubliques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place un dispositif visant à lutterefficacement contre les dégâts causés par les sangliers, prenant en compte les particularitésde chaque territoire,, CONSIDÉRANT les forts dégâts constatés dans les cultures et les praires de la communed'Urcerey depuis début décembre 2024 et qu'ils s''accentuent,CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager des mesures supplémentaires de régulation parla chasse de l'espèce sanglier sur la commune d'Urcerey, classée en zone de point noir,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Un point noir correspond à une zone géographique sur laquelle de forts dégâts sontapparus dans l'année en cours. |Un point noir correspond également à une zone géographique sur laquelle serenouvellent chaque année des dégâts agricoles conséquents, des dégradations nonindemnisées sur des propriétés privées, publiques, zones industrielles, emprises routières, etc.Les difficultés doivent perdurer depuis deux ou trois années au minimum.
ARTICLE 2 :La commune d'Urcerey est classée en point noir compte tenu de la forte concentration... des dégâts constatée en fin d'année 2024.
ARTICLE 3 :Les associations et sociétés de chasse suivantes sont autorisées à pratiquer la chasse dusanglier à l'approche et en battue, sur leur territoire de chasse, en semaine à l'exception dumercredi, selon les modalités du plan de gestion cynégétique, de l'arrêté préfectoraln° DDTSEEF-90-2024-05-02-00001 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département du Territoire de Belfort :- association communale de chasse agréée d' Urcerey- le lot de chasse de l'office national des forêts d'UrcereyCes dispoâitions sont applicables à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 28 février 2025 inclus.
DDT 90 - 90-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités particulières de chasse du sanglier sur la commune d'Urcerey 10
ARTICLE 4 :Les battues organisées en semaine doivent être déclarées au préalable, pourinformation, à la fédération des chasseurs.ARTICLE 5 :-Tout prélèvement doit obligatoirement être déclaré à la fédération départementale deschasseurs du Territoire de Belfort, dans les 72 heures après le tir, par la procédure de saisie enligne mise en place.ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de lafédération départementale des chasseurs, aux gardes-champétres de Belfort ainsi qu''à lamaire d'Urcerey.ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementaledes chasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun ence qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le À €Pour le Préle directeur dépet et par délégation,emental territoires|Olivier CHAPPAZ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités particulières de chasse du sanglier sur la commune d'Urcerey 11