PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-073
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-02-21-00003 - Délégation de signature au Pôle domanial et
foncier (2 pages) Page 3
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-02-21-00003
Délégation de signature au Pôle domanial et
foncier
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-21-00003 - Délégation de signature au Pôle domanial et
foncier 3
eREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PU BLIQUESLiberté 'Égalité DIRECTION REGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 21 février 2025
Décision portant délégation de signature du Pôle Domanial et Foncier
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique à compter du 1* juin 2022 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique n° RO2-2025-02-10-00037 du 10 février 2025accordant délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances Publiques de Martinique, en matière domaniale ;
Décide :Article 1°': Délégation générale de signature est donnée à :Mme Marie AZOULAY Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôleDomanial et Foncier, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seule, ou concurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestionet aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agir
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-21-00003 - Délégation de signature au Pôle domanial et
foncier 4
séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
1° Pour la division Politique immobilière de l'ÉtatMme Marie AZOULAY Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôleDomanial et Foncier
2° Pour la division Service local du DomaineMme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaireReçoivent délégation pour les autres actes courants du service :Mme Magaly ACHY, Inspectrice des Finances PubliquesMme Josette HARMENIL, Inspectrice des Finances PubliquesMme Maréva VALIDE, Inspectrice des Finances PubliquesMme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice des Finances Publiques
3° Pour la division Mission Foncière et Fiscalité directe locale et fonds européensMme Magali RODIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Article 3 : Cet arrêté fixe la liste nominative des agents habilités à signer les actes courantssans abroger, récuser ou modifier les décisions portant délégations spéciales dans lessphères suivantes :— évaluations domaniales ;— représentation d'expropriation domaniales;— activité domaniale;— successions vacantes.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 21 février 2025 et sera publiée aurecueil des actes administratifs du département.
Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
Ui Oow u -L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-02-21-00003 - Délégation de signature au Pôle domanial et
foncier 5