PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-105
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-10-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 OCTOBRE 2025
portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.7 - Golfe
du Morbihan - Rivière de Noyalo pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3
(huîtres...) (3 pages) Page 3
56-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 OCTOBRE 2025
portant levée
de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production
conchylicole :
- n° 56.01.7- Zone du large - Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des
parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta
et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel (3
pages) Page 6
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-10-24-00001 - 2025 10 Ordonnancement secondaire DIV BIL Délégation de signature
- DDFIP du Morbihan (1 page) Page 9
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 OCTOBRE 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.7 - Golfe du Morbihan - Rivière de Noyalo pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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l'arrété préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 23octobre 2025 :Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS le 23 octobre 2025, montre des contaminations bactériennes de 1000 E-coli/ 100g CLI,dépassant les valeurs seuils réglementaires de 700 E-coli / 100g CLI pour la zone de productionconchylicole n° 56.13.7 - Golfe du Morbihan - Rivière de Noyalo , classée A sur les huîtres (groupe 3)prélevées le 27 octobre 2025, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en casd'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
ARRÊTE :
Article 1": la zone de production conchylicole n° 56.13.7 - Golfe du Morbihan - Rivière de Noyalo estdéclassée temporairement de A en B à compter du 23 octobre 2025 pour les bivalves filtreurs nonfouisseurs - groupe 3 (hvitres...).Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole n° 56.13.7 -Golfe du Morbihan - Rivière de Noyalo depuis le 27 octobre 2025, date ayant révélé leur contamination,sont considérés comme impropres à la consommation humaine en référence au classement sanitairede la zone en A, sauf à avoir été préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise surle marché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article1 sansles avoir préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départemen-tale de protection des populations du Morbihan.Article 3: L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 27 octobre 2025, sauf dans lesconditions de purification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.
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portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.7 - Golfe du Morbihan - Rivière de Noyalo pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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Article 4: Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention dedeux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dansle cadre d'un suivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 octobre 2025Pour le préfet du Morbihan,le directeur départemental adjointdes territoires et de la mer du Morbihan,
Arnaud LE MENTEC
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 OCTOBRE 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.7 - Golfe du Morbihan - Rivière de Noyalo pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 OCTOBRE 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.01.7- Zone du large - Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
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VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan;VU l'arrêté préfectoral du 18juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature a Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirusdans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;VU _ les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 13 et 19 octobre 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moulesprélevées les 13 et 19 octobre 2025 dans les zones
ont démontré un retour a la normale;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE :
Article 1: L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la pêchemaritime professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage,de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous lescoquillages sauf vernis en provenance des zones de production conchylicole :
est abrogéArticle 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement desalubrité des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 18juillet 2023.Article 3: Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
- n° 56.01.7- Zone du large – Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 OCTOBRE 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.01.7- Zone du large - Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
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Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 octobre 2025Pour le préfet du Morbihan,le directeur départemental adjointdes territoires et de la mer du Morbihan,
Arnaud LE MENTEC
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 OCTOBRE 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.01.7- Zone du large - Groix
- n° 56.01.2 - Ile de Groix- zone des parcs
- n° 56.01.3 - Ile de Groix-bande côtière
- n° 56.03.1- Bande côtière entre la Laïta et la rade de Port-Louis
- n° 56.04.5 - Côte entre la rade de Port-Louis et la rivière d'Etel
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L'administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin
2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Géraldine Richard, administratrice de l'État, à compter du 18 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État, à compter du 18 août 2025;
décide :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine Richard, les délégations qui lui sont conférées par arrêté
du préfet du Morbihan en date du 14 août 2025, seront exercées par :
- Mme Catherine Régeard, administratrice des finances publiques adjointe ;
- Mme Agnès Sonois, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- M. Jean-François Brebion, inspecteur des finances publiques ;
- M. Frédéric Sevestre, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Bénédicte Gergaud, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Isabelle Rideau, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Agnès Étienne, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Lydie Thétiot, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 2 : Reçoivent subdélégation de signature pour valider les ordres de mission et mettre en paiement les états de frais
dans l'application Frais De Déplacements (FDD), les agents indiqués ci-dessous :
- Mme Bénédicte Gergaud, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Agnès Étienne, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Isabelle Rideau, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Sébastien Le Mée, contrôleur principal des finances publiques ;
- M. Julien Weiss, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Lydie Thétiot, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 18 août 2025.
Article 4 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 octobre 2025
L'administratrice de l'État,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
Géraldine Richard
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-10-24-00001 - 2025 10 Ordonnancement secondaire DIV BIL
Délégation de signature - DDFIP du Morbihan 9