CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-029
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC DU GOAS MAB (2 pages) Page 3
22-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DU MOULIN, suite à proposition de
mesures compensatoires (4 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-02-07-00004 - Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) 4ème modification mise à jour de l'annexe 2 (formation
"nature") (4 pages) Page 11
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DDTM 22
22-2025-01-31-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
GAEC DU GOAS MAB
DDTM 22 - 22-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU GOAS MAB 3
PREFET 10DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL't'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du coderural et de la péche maritime de prise de contrôle de la sociétéGAEC DU GOAS MABLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime présentée par M. Patrick LE GRAET le 18 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural desCôtes-d'Armor du.13 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 28janvier 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux et par consequent la modification de la répartition ducapital et des droits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société GAEC DU GOAS MAB par M. Patrick LE GRAET quidétiendra ainsi 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Patrick LE GRAET suite à l'opération sera de 225,5627 hectares pondérés et dépasserale sevil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet2212
DDTM 22 - 22-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU GOAS MAB 4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :* Le projet consiste à maintenir |'activité de M. Patrick LE GRAET au sein du GAECdont les moyens de production ne s'accroissent pas ;< Le GAEC DU GOAS MAB réduit sa surface agricole utile de 12,5 ha au profit del''associé sortant ;< Le projet permet le maintien d'un élevage de bovin allaitant conduit en agriculturebiologique, en dimension suffisante pour envisager l'installation des enfants deM. Patrick LE GRAET à l'avenir.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ,
ARRÊTE :Article 1°: L'autorisation n° OS 22 24 0119 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural etde la pêche maritime est accordée à M. Patrick LE GRAET demeurant à SAINT-GILLES-LES-BOIS, à compter du 1* février 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution duprésent arrêté.
Saint-Brieuc, le 3 t JAN. 2025Pourle Préfet &t par délésation_ ..._ÈÊ--CË'ÊÇŒ... départementaldes""flarri::,—îr"eç et de la Mer/ 'Benoit DUFUMIER
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maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU GOAS MAB 5
DDTM 22
22-2025-01-31-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
SCEA DU MOULIN, suite à proposition de
mesures compensatoires
DDTM 22 - 22-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, suite à proposition de mesures compensatoires 6
PREFET 1LDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la sociétéSCEA DU MOULIN, suite à proposition de mesures compensatoiresLe préfet des Cotes-d'ArmorVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÈVER ;Vu l'arrété préfectoral du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enrégion Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Emmanuel BARRE du 22 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deBretagne du 26 novembre 2024 ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne dans la demande du 22octobre 2024 ;Vu larrété du préfet des Côtes-d'Armor du 30 décembre 2024 autorisantM. Emmanuel BARRE à réaliser l'opération de prise de contrôle de la sociétéSCEA DU MOULIN ;Considérant l'erreur de surface pour les parcelles ZA79 —- ZK13 - ZK24 situées à LOUTEHELobjets de la mesure compensatoire ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, suite à proposition de mesures compensatoires 7
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2 du code rural et de la péche maritime, de la société SCEA DU MOULINpar M. Emmanuel BARRE qui détiendra ainsi directement ou indirectement 100 % desdroits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Emmanuel BARRE suite à l'opération sera de 196,6379 hectares pondérés et dépasserale seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares pondérés ;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prisede contrôle a proposé des mesures compensatoires dans les délais ;Considérant que les mesures compensatoires obligatoires, assorties d'un cahier descharges :< Résiliation du bail consenti par M. Michel BLECON à la SCEA DU MOULIN pour lesparcelles ZA79 - ZK13 - ZK24 situées à LOUTEHEL pour une surface totale de51850 ha, au profit de 'EARL DE LA BARDOULAIS domicilée à GUER ;sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de sessystèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de lademande d'autorisation, pour les raisons suivantes :« cession de 5,1740 ha soit 3,25 % de la surface agricole utile des exploitations quiseront maîtrisées par M. Emmanuel BARRE après projet ;< impossibilité de céder une part plus importante de foncier sans pénaliser le projetde reprise (épandage) ;« le foncier libéré permet de conforter une exploitation laitière de petit dimension.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1°': La décision du 30 décembre 2024 est retirée.Article 2 : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeest accordée à M. Emmanuel BARRE, à compter du 20 décembre 2024, sous réserve de laréalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.Article 3 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :< la copie des actes de vente* la copie de la notification de résiliation de bail et le justificatif attestant de la miseen valeur par un autre exploitant (copie de bail, copie de l'acte de vente,autorisation d'exploiter le cas échéant)Article 4 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges afférent, devront êtreréalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présenteautorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard 8 mois àcompter de la date de délivrance de la présente autorisation.Article 5: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges,M. Emmanuel BARRE encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ducode rural et de la pêche maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. Encas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.
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DDTM 22 - 22-2025-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, suite à proposition de mesures compensatoires 8
Article 6 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrété.Saint-Brieuc, le 34 JAN. 2025Pré;cr}ïsî{mr)daégation/Le/dire/c/tem' départementaldes-Teffitoires et de ta Mer
Pour
c-
Benoît DUFUMIER
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maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, suite à proposition de mesures compensatoires 9
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maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN, suite à proposition de mesures compensatoires 10
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-07-00004
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) 4ème
modification mise à jour de l'annexe 2
(formation "nature")
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-07-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 4ème modification mise à jour de l'annexe 2 (formation "nature") 11
PREFET L ;DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitési TerritorialesFraternité
ARRETEModifiant la composition de la Commission départementalede la nature, des paysages et des sites(CDNPS)4°"° modificationMise à jour de I'annexe 2 (formation « Nature »)Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.341-16 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le Livre |,Titre II, Chapitre HI ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié, instituant la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrété préfectoral du 22 novembre 2022 modifié, portant composition de lacommission départementale de la nature des paysages et des sites ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture ;Vu le courriel de la Fédération Française de Randonnée des Côtes d'Armor du6 février 2025 proposant M. Bernard DAVOINE et Mme Béatrice MAGDELAINE-AUBRY enremplacement de MM. Didier GHEUX et Jean-Paul LEMASSON ;Considérant que la composition de la formation « Nature » (quatrième collége) doit étremodifiée ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/2Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-07-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 4ème modification mise à jour de l'annexe 2 (formation "nature") 12
ARRETE :Article 1* : L'annexe n° 2 de l'arrété préfectoral du 22 novembre 2022 modifié portantcomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,concernant la formation « Nature » est modifiée au niveau de son quatrième collège.La nouvelle composition de cette formation figure en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le reste de l'arrété du 22 novembre 2022 modifié demeure inchangé.Article 3 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture(www.cotes darmorgouv.fr), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agirdans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité duprésent arrêté :< par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé auministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue unedécision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.te erecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation« Nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites desCôtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le — 7 FEV. 2025Pour le Préfet et élégation,rétaire Gériéral
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-07-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 4ème modification mise à jour de l'annexe 2 (formation "nature") 13
Annexe 2 : FORMATION de la NATURE de la CDNPS |Modification n°1 (les modifications concernent le quatrième collège et apparaissent en gras)1" collège Représentants de I'Etat- Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- _ L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de I'architecture etdu patrimoine (UDAP), ou son représentant.2°TM collège Représentants élus des collectivités territorialesTitulaires Suppleants |Mme Nathalie NOWAK, conseillère Mme Solenn MESLAY, consellleredépartementale du canton de Plérin départementale du canton de Pleslin-TrigavouM. Jean-François LE GALL, maire de Mme Marie-Thérése PITHON, maire deLoguivy-Plougras Saint-LauneucM. Patrice GAUTIER, vice-président de Dinan | M. Joël LE JEUNE, conseiller communautaire deAgglomération Lannion-Trégor Communauté3°"° collège Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnementet représentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaires Suppléants'M. Pierre QUISTINIC, représentant Glaz Natur 'M. Yann JARREAU, représentant Glaz NaturMme Marie-Hélène BRIAND, représentant la | Mme Fabienne GAREL, représentant lachambre d'agriculture chambre d'agrlcultureM. Jean-François COURCOUX, représentant la M. Guy HERVE, représentant la professnonprofession sylvicole sylvicole4°TM collège Personnalités qualifiées ayant compétence en matière de protection de la floreet de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels
[ Titulaires SuppléantsM. Olivier Le BIHAN, ingénieur écologue, Pas de désignation de suppléant |conseil départemental, service patrimoine | |naturel |M. Alain PONSERO, conservateur de la réserve Mme Déborah VIRY, représentant VivArmornaturelle de la baie de Saint-Brieuc NatureM. Bernard DAVOINE, représentant le Comité Mme Béatrice MAGDELAINE-AUBRY,départemental de la randonnée pédestre représentant le Comité départemental de larandonnée pédestre
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-07-00004 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) 4ème modification mise à jour de l'annexe 2 (formation "nature") 14
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseauNATURA 2000, le Préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activitésprésentes sur les sites NATURA 2000, notamment agricoles, forestiéres, extractives, touristiquesou sportives, a y participer, sans voix délibérative :Titulaires SuppléantsM. Alan FLORES, représentant le comité M. Sébastien GENTIL, représentant le comitérégional de la conchyliculture Bretagne-Nord - |régional de la conchyliculture Bretagne-Nord -ostréiculteur ostréiculteur'M. Camille BERTHOU, représentant le comité | M. Jean-Yvon COATANLEM, représentant lerégional de la conchyliculture Bretagne-Nord - |comité régional de la conchyliculturemytiliculteur Bretagne-Nord - mytiliculteurM. Didier OLIVRY, Conservatoire du littoral- _ M. Stéphane RIALLIN, Conservatoire duDélégation de Rivages Bretagne littoral - Délégation de Rivages Bretagne
- 7 FEV, 2025Vu pour être annexé à mon arrêté duPour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
écGeorges SALAÜN
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nature, des paysages et des sites (CDNPS) 4ème modification mise à jour de l'annexe 2 (formation "nature") 15