PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-217
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2024-11-07-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame GOULLET Zoé (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-11-06-00002 - Récépissé Élodie BENAMARI - MIMI
MÉNAGE (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par
jour, Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE (14 pages) Page 9
80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro
par jour, qualiopi - Auto école BOCRENO (14 pages) Page 24
80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro,
Qualiopi Auto école CAT (38 pages) Page 39
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2024-11-07-00007
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame GOULLET Zoé
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-11-07-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame GOULLET Zoé 3
PREFET Direction départementale
DE LA SOMME de la Protection des populations
Liberté delaSomme _—
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2024-02886
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GOULLET Zoé
Le Préfet de la Somme |
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de.la Somme, à compter
du ler novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Madame
Bénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la somme ;
Considérant la demande présentée par Madame GOULLET Zoé, née le 11 juillet 1999 et domicilié
professionnellement à la SELARL du Docteur Thomas TURQUET 22 rue du 1° septembre 1944 à
Bray-sur-somme (80340) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire:
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GOULLET Zoé, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée 22 rue du 1° septembre 1944 à Bray-sur-somme (80340) :
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-11-07-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame GOULLET Zoé 4
Article 3
Madame GOULLET Zoé s 'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame GOULLET Zoé pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du codé rural et de la pêche maritime.
Article 5 |
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Article 6
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
'être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Article 7.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 07 novembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Somme
Bénédicte SCHMITZ
Copie :
Madame GOULLET Zoé
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-11-07-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame GOULLET Zoé 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-11-06-00002
Récépissé Élodie BENAMARI - MIMI MÉNAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-06-00002 - Récépissé
Élodie BENAMARI - MIMI MÉNAGE 6
PREFET | | | |
DE LA SOMME | Direction départementale de l'emploi,
Dire du travail et des solidarités de la SommeÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935007450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et.
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 06/11/2024 par madame. Elodie BENAMARI, en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme MIMI MENAGE dont l'établissement principal est situé 49 rue de l'hireondelle - 80 800
. MARCELCAVE et enregistré sous le N° SAP935007450 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises '- sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-06-00002 - Récépissé
Élodie BENAMARI - MIMI MÉNAGE 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 06/11/2024
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Somme, Pour le préfet et par délégation,
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS la directrice départementale
Tél. 03 64 26 88 00 de la DDETS de la Somme
ET À
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-06-00002 - Récépissé
Élodie BENAMARI - MIMI MÉNAGE 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-31-00007
Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par
jour, Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 9
PREFET Direction départementale F RANCE
De LA SOMME des territoires et de la mer MATIOLgaité de la Somme JERTE D Frseratfs
r - Mabhiser - Accélérer
CONTRAT DE LABELLISATION
Qualité des formations au sein des écoles de conduite
Il est convenu ce qui suit entre :
L'État représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
ou
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale: DRIVE TA ROUTE AUTO ECOLE
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 828104646
Nom du titulaire de l'agrément: MARTIAL GRANDCLAUDON
N° d'agrément: F1808000040 |
Adresse de l'établissement : 21 RUE ALBERT 1ER
Code postal: 80500 Ville: MONTDIDIER
Désigné(e) ci-après " l'école de conduite ou l'association labellisée "
Article ler
Label
Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :
- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un
établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines
formations et du dispositif du " permis à un euro par jour ";
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux
des autres et de l'environnement.
Article 2
Adhésion au label et à la certification Qualiopi
L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique quel'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales
et sociales, L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par I'un des signataires du
présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 10
ou de l'association labellisée ou son représentant).
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label qualité des formations au sein des écoles de
conduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'État est restreint et ne peut concerner
que l'activité d'enseignement de la conduite.
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.
Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à
- la validité de l'agrément préfectoral ;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;
- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel
figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;
- un audit de surveillance réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature du présent
contrat,
Article 3
Utilisation des logos
L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label
" qualité des formations au sein des écoles de conduite " et le logo " Qualiopi ".
À cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de
présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu
d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous
peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
Article 4
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire
la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son
représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère
d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février
2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label ".
Article 5
Retrait du label
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se
réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de
l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ":
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 11
- lorsque le titulaire du label. à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pasproduit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ,
- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label :
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit : :
- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de laroute (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant
Pas du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " oy d'une équivalence reconnue :
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du controle de l'éligibilité ou lors del'audit ;
- à l'issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite oul'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification " Quatiopi " lorsque celle-ci a été obtenuepar le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'associationlabellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au seindes écoles de conduite " :
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification " Qualiopi " :
- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
- de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour ".
Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou sonreprésentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutesles formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
_ Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée Correspondante à [a suspension del'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le labelministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Article 7
Garantie financière
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispenséeau sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
1. des formations préparant aux Catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permis conduire ;
2. des actions financées par :
1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 ducode du travail ;
3. l'État ;
4. les régions
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 12
5. France Travail.
6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des: prestations non consommées pour tous les contrats
de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie
intervient au moment où exploitation de Fécole de conduite ou de l'association labellisée serait rendue
impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ouininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30% de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) deVannée N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution
mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement
financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet
du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation
annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
T° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat: |2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse
postale ;
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date
de délivrance ;
5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le
périmètre de la garantie financière :
6" la mention "Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuelhors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie
prévoit te remboursement des prestations Mont consommeéees pour tous tes contrats de formation encours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de"Ecole de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire
entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat deformation. " |7° la date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM
AAAA. ";
8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme
garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun desétablissements.
Article &
Engagements
. Je soussigné (e) MARTIAL GRANDCLAUDON, déciare :
- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat :
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
- respecter les sous-critéres de qualité définis dans le référentiel du label;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État :
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour l'exercice
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 13
de leur mission;
- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière dans le
cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées ' permis
à Un euro par jour ", les coordonnées de mon établissement :
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la
formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un
numéro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi " ;
- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site
internet : |
- informer le service départemental en charge de léducation routière de tout changement de
situation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé (mention manuscrite) Fait à Amiens, le WA © {7 Oo y
du yt ion Ve
L'exploitant de l'école de conduite ou Le préfet de départ ent
de l'association labellisée ou son repré nt
SIAEX
DRIVE TA ROUTE AE DRIVE TA ROUTE A.E Jom S810} 9} Sop
rue tailbouis ,CC Leclerc 91 rue Albert ler - [ejueweyiedap 1n8)9811Q 27
60130 St Just en Chaussée 80500 Montdidier
Agré E18060000200 Agré E1808000040 (Cachet auiSEiiice)
RCS Beauvais 828104646 RCS Beauvais 829104646
Avertissement : La loi n° 78: - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire.
Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la
demande a été faite.
Fout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obientie dans de telles
conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende:
Article 441-7 du code pénat
* Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
t° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts :
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
& De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ott falsié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 4 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor
public ou au patrimoine d'autrui. "
Article L. 121-4 du code de la consommation
" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2°et k. 121-3, les pratiques commerciales guf ont pour objet : [...J
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...]"
Article L. 132-2 du code de la consommation
" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sônt punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende
de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la
publicité ou de la pratique constituant ce délit. " '
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 14
*
0
PAUL gf
11° i 2+3 TI rile
MPTPEL PARTS L
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 15
pe Quallopi bard
DE L'INTÉRIEUR certitie
| CERTIFICAT " QUALIOPI "
délivré àtps
Preis
Nom ou raison sociale: DRIVE TA ROUTE AUTO ECOLE
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 828104646
N° d'agrément de l'établissement principal: 1808000040
N° de déclaration d'activité : 32600417660
Adresse: 21 RUE ALBERT 1ER
Code postal: 80500 Ville : MONTDIDIER
Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :
Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adresse
Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1er alinéa de l'article L.
6313-1 du code du travail.
Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière
Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité
Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformément
aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions
concourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.
Ce présent certificat est valide du 31/10/2024 . au 30/10/2027 sous réserve du respect des critères de qualité
et des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations
au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label".
Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.
Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.
En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse :
serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
Fait à Amiens , le 31/10/2024
p. 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 17
,a |
Liberté » Egatité " feseraiue
REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS À UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de ja route;
Vu le code de la consommation:
Vu le décret no2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2:
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret ñn°2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
sécurité routière,
H est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par fe préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'enseignement de ta conduite et de fa sécurité routière agréé,
DRIVE TA ROUTE AUTO ECOLE
enregistré sous le numéro d'agrément
E1808000040
et sous je numéro SIRET
828104646
et représenté par
MARTIAL GRANDCLAUDON
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 19
Article 1°
Objet de la convention
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite oul'association mentionnée à l'article L. 243-7 du code de fa route labetlisée, ainsi que leurs engagements, audispositif du «permis à un euro par jours mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moinsde 26 ans, Faccès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen dupermis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soitde la catégorie A2, soit de la catégorie A1.
Article 2
Principes d'instruction des prêts «permis à un euro par jours
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et àla sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditionsdu décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduiteet à la sécurité routière.
La demande de prêt «permis à un euro par Jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou unesociété de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétéspartenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école deconduite ou l'association tabellisée.
La demande de prêt doit contenirune copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositionsde l'article 3,
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratiquede examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétencesdélivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que ledossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.
L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre Félève
et l'école de conduite ou l'association labellisée
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demanded'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou l'association tabellisée doit comprendre:
~ une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:
— Pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:
— n'avoir jamais obtenu de prêt kpermis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prét ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— Pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:
— n'avoir Jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à uneautre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour' destiné à financer fa formation initiale à Ja catégorie de permis de conduire pour laquelle Hl sollicite le prêt:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 20
— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation
complémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire;
— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par four» peut prétendre à un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire:
— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé
sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation:
— la mention «contrat établi en application de ia convention «permis à un euro par jour» signée Île ... (date)
avec ... {le représentant de l'Etat} et en cours de validités;
— le logo de l'opération «permis à un euro par jour»;
— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée:
— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de la
présente convention;
— les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de la consommation
et au code de la route
l'école de conduite ou lassociation labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
213-2 et R. 223-3 A R. 243-3-3 du code de fa route.
Article 5
Modification ou résiliation du contrat
L'école de conduite ou l'association tabellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'éiève,
ia possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un euro
par jour», notamment dans les situations suivantes:
1.En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif};
2 En cas de maladie de l'élève {sur présentation d'un justificatif}. Si la demande de l'élève donne lieu à
une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite
ou l'association labellisés s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de
permis de conduire effectuée auprès des services de PEtat.
Article 6
Changement d'école de canduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées. É'école de conduite ou l'association tabellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 21
Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge
nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite au de Fassociation labellisée et les établissements de
crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Articie 10
Modifications de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutolres dans
un délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
Article 11
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans je cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce labels. .
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis 4 un eure par jour» devra en faire
la demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence reconnue par ce
même arrêté.
L'école de conduite ou l'association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavis
de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de Popération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par
jour».
Article 12
Engagements au titre du dispositif du «permis à un eure par jour»
Je soussigné(e)
— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret no 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière:
— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention:
— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations
labellisées et engagées dans le dispositif &permis à un euro par jours, les coordonnées de mon
établissement via le site internet de la sécurité routière.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
AAMIENS. le 34/42 [YO L4
Convention valide jusqu'au "4 /A0 V4 Go ¢4
L'exploitant de l'école de conduite Le préfet de département
ou de l'assaciation labellisée
tu et epprouve (mention manuscrite)
La Va approvercteur départemental
foires et de la mer
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 22
Article 7
Remboursement des sommes trop perçues
par Pécole de conduite ou l'association labellisée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin
normale du contrat, Pécole de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
t
Article 8
Promotion de l'opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis 4 un euro par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose te recours à un prêt «permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère nan automatique de son actrol par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par
un prêt «permis à un euro par jours.
L'Etat met à la disposition de école de conduite ou l'association tabellisée des documentations et des
présentations utiles à la promotion de l'opération «permis à un euro par jour».
Article $
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'écote de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont:
— l'avertissement:
— la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que:
_ l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour»;
_ l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00007 - Contrat Label Qualité, Contrat permis 1 euro par jour,
Qualip - Auto Ecole - DRIVE TA ROUTE 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-31-00006
Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro
par jour, qualiopi - Auto école BOCRENO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 24
PREFET Direction départementale | RANCE
DE LA SOMME des territoires et de la mer VAT of
Egalité de la Somme fER
Fratsraitt Agic - Mobiliser + Accélérer
CONTRAT DE LABELLISATION
Qualité des formations au sein des écoles de conduite
Il est convenu ce qui suit entre :
L'État représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
ie titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale : SARL BOCRENO
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 81399778000016
Nom du titulaire de l'agrément: Solenne MOCOMBLE
N° d'agrément: E1508000210
Adresse de l'établissement : 14 BOULEVARD DE LA PORTELETTE
Code postal: 80100 Ville: ABBEVILLE
Désigné(e) ci-après " l'école de conduite ou l'association labellisée ".
Article 1er
Label
Le label" qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :
- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un
établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines
formations et du dispositif du " permis à un euro par jour";
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux
des autres et de l'environnement.
Article 2
Adhésion au label et à la certification Qualiopi
L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique que
l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales
et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du
présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 25
ou de l'association labellisée ou son représentant).
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label "qualité des formations au sein des écoles de
conduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'État est restreint et ne peut concerner
que l'activité d'enseignement de la conduite.
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.
Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise a:
- la validité de l'agrément préfectoral;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande;
- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel
figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ";
- un audit de surveillance réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature du présent
contrat ;
Article 3
Utilisation des logos
L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label
" qualité des formations au sein des écoles de conduite " et le logo " Qualiopi ".
À cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de
présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu
d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous
peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
Article 4
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire
la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son
représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère
d'éligibilité et du respect des sous-critéres dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février
2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label ".
Article 5
Retrait du label
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se
réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de
l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label";
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 26
- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas produit
dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;
- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre a un audit ;
- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la
route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas
du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de
l'audit ;
- à l'issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou
'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue
par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au sein
des écoles de conduite ";
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification " Qualiopi ";
- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
- de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour".
Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son
représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes
les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de
l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le label
ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Article 7
Garantie financière
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée
au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
1. des formations préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, DIE, D et DE du permis conduire ;
2. des actions financées par :
1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;
2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du
code du travail;
3. l'État ;
4. les régions ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 27
5, France Travail;
6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie tinanciére prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats
de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie
intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue
impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou
ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de
l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à,
l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution
mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement
financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet
du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation
annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse
postale ;
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de
délivrance ;
5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le
périmètre de la garantie financière ;
6° la mention "Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel
hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie
prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en
cours, à l'exclusion de celles citées au ler alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de
l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire
entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de
formation. "
7° la date de validité de la garantie financière : "cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM
AAAA.";
8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme
garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des
établissements.
Article 8
Engagements
Je soussigné (e) Solenne MOCOMBLE, déclare :
- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour l'exercice
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 28
autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière, dans le
cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées " permis
à un euro par jour ", les coordonnées de mon établissement ;
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la
formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un
numéro de déclaration d'activité et de fa certification " Qualiopi "; .
- avoir pris Connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site
internet ;
- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de
situation.
"Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé (mention manuscrite) Fait à Amiens, le 24 / LAO / 14 O Ly
L'exploitant de l'école de conduite ou Le préfet de département
de l'association labellisée ; ou son représentap
. ~2. VF a 0 rou eAs Cart BOCRENO
44 BD DE LA PORTELETTE ed &ER so100 ABBEVILLE Le Disés départemental
ep te ar d = ofre td |autoecotebocreno@orangef S ei de ia mer
Tel : 03.22.28.19.13: AP ÉMENT : E15 080 00210 (Cacrst Ay RUGÈSET
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire.
Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concemant auprès du service en charge de l'éducation routière où la
demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles
conditions sera annulée. ;
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de. DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende.
Article 441-7 du code pénal
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d 'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor
public ou au patrimoine d'autrui. "
Article L. 121-4 du code de la consommation
" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...].
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...]"
Article L. 132-2 du code de la consommation
"Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende
de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel, calculé sui les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus a la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la
or eee ow
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 30
EE =
Liberté . Egalite - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS À UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de la route:
Vu le code de la consommation:
Vu le décret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»;
Vu larrêété du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret ne2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
sécurité routière,
il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé,
SARL BOCRENO
enregistré sous le numéro d'agrément
E1508000210
et sous le numéro SIRET
81399778000016
et représenté par
Solenne MOCOMBLE
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, |
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 31
Article 1°
Objet de la convention
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite ou
l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, au
dispositif du «permis à un euro par jours mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins
de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit
de la catégorie A2, soit de la catégorie Al.
Article 2
Principes d'instruction des prêts «permis à un euro par jour»
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à
la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditions
du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite
et à la sécurité routière.
La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou une
société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés
partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école de
conduite ou l'association labellisée.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions
de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique
de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences
délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le
dossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.
L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre Félève
et l'école de conduite ou l'association labellisée
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande
d'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou
l'association labellisée doit comprendre:
— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la
catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le
permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à une
autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 32
— une mention précisant qu'il s'agit d'un prét destiné 4 financer une formation initiale ou une formation
complémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire;
— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire;
— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé
sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;
— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour» signée le ... (date)
avec ... (le représentant de l'Etat) et en cours de validité»;
— le logo de l'opération «permis à un euro par jour»;
— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée;
— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 4 7 de la
présente convention;
— les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de la consommation
et au code de la route
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5
Modification ou résiliation du contrat
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,
la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un euro
par jour», notamment dans les situations suivantes:
1.En cas de déménagement de Félève (sur présentation d'un justificatif};
2.En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif). Si la demande de l'élève donne lieu à
une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite
ou lassociation labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de
permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 33
Article 7
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite ou l'association labellisée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin
normale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8
Promotion de l'opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un euro par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par
un prêt «permis à un euro par jour».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des
présentations utiles à la promotion de l'opération «permis à un euro par jour».
Article 9
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite ou Fassociation labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Las sanctions applicables sont:
— l'avertissement:
— la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou 4 son représentant de verifier que:
— l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour»;
— l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis & un euro par jour».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 34
Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge
nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisee et les établissements de
crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10
Modifications de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans
un délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
Article 11
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis à un euro par jour» devra en faire
la demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence reconnue par ce
même arrêté.
L'école de conduite ou l'association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavis
de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par
jour».
Article 12
Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par jour»
Je soussigné({e)
— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret ne2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière;
— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;
— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations
labellisées et engagées dans le dispositif «permis à un euro par jour», les coordonnées de mon
établissement via le site internet de la sécurité routière.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
| | A AMIENS, le 34 [10(10lY
Convention valide jusqu'au D / UO [do 7-\—
L'exploitant de l'école de conduite Le préfet de dépértement
ou de l'association Jabellisée ou son résentant
Lu et approuvé (mention manuscrite] .
Au el oagprouvé Le Dire artemental
des territoirés et de la mer
2 ETOSSD _ Xavier ROUSS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 35
1"1DIET RES
Muy ayy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 36
sine Quallopi py,
DE L'INTÉRIEUR a
ET DES OUTRE-MER processus cartifie
Lohants
pots
Fra
CERTIFICAT " QUALIOPI "
délivré à
Nom ou raison sociale: SARL BOCRENO
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 81399778000016
N° d'agrément de l'établissement principal : E1508000210
N° de déclaration d'activité : 32800226480
Adresse: 14BOULEVARD DE LA PORTELETTE
Code postal: 80100 Ville : ABBEVILLE
Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :
Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adresse
SARL CER BOCRENO E 2208000040 CER BOCRENO 58 rue Roger Godard, 80420 FLIXECOURT
Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1er alinéa de l'article L.
6313-1 du code du travail.
Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière
Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité
" Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformément
aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions
concourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.
Ce présent certificat est valide du 31/10/2024 au 30/10/2027 sous réserve du respect des critères de qualité
et des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".
Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.
Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.
En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse :
serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
Fait à AMIENS , le 31/10/2024
Le préfet de département
p. 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 37
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce
formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de.
l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de
telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende.
Article 441-7 du code pénal
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De faisifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
p. 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00006 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1 euro par jour,
qualiopi - Auto école BOCRENO 38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-31-00005
Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro,
Qualiopi Auto école CAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 39
| "RANPRÉFET Direction départementale +} ATI CEpis un SOMME des territoires et de la mer J at? }
Egalité de la Somme a
Pragevatte
CONTRAT DE LABELLISATION
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
ilLest convenu Ce qui suit entre :
L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son
représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière?
OÙ
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale : Ro Te.scoté.. Cheese ns D
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : ..---- see Sa th ooal®.....
Nom du titulaire de l'agrément : ...... Coton . Nr mrmnmnmnnenmmeneneentente
N° d'agrément : TG BP cy PRET ES pe oe
Adresse de l'établis ement VW ak Ne ee DEEE TRES
Code postal : PE ra Ville : sense No enc
Désigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».
Article 1°
Label
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :
_ donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui
permettre de choisir un établissement en toute connaissance de Cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant
exclusivité de certaines formations et du dispositif du « permis a un euro par jour»;
- donner aux Usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur
responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
Article 2
Adhésion au label et à la certification Qualiopi
L'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire.
Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses
obligations administratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 40
ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant),
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label « qualité des formations au sein. des écoles de conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du label:
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'Etat est restreint et ne peut concerner que l'activité d'enseignement de la conduite.
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à : - la validité de l'agrément préfectoral ;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;
- Un audit de surveillance réalisé entre le 14®TM et le 22ème mois suivant la signature du présent contrat ;
Article 3
Utilisation des logos
4L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et le logo « Qualiopi ».
A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. |] appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
Article 4
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée où à son représentant quatre mois avant la date de fin de Validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 41
Article 5
Retrait du label
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son
représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en
annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité
des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à
ce label»;- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée,
n'a pas produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la Preuve de la
mise en conformité ;
_le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;
- a sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9
du code de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une
association agréée ne disposant pas du label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite » ou d'une équivalence reconnue ;
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de
l'éligibilité ou lors de l'audit, |
_ à l'issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école
de conduite ou l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification
« Qualiopi » lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au
sein des écoles de conduite ». | | .
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de
l'association labellisée ou son représentant, le signataire, SOUS peine de poursuites, a
interdiction : |
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification «
Qualiopi »;- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations
jabellisées ;- de proposer le dispositif du « permis à un euro par jour ».
| appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener
à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la
suspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsque
celle-ci a été obtenue par je label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
'Article 7
Garantie financière
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité
routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, a l'exclusion :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 42
1. des formations préparant aux catégories CT, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permisconduire ;
2. des actions financées par :
2.1.1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail :.
2.1.2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnéesà l'article L. 6323-17-6 du code du travail ;
2.1.3. l'État:
2.1.4. les régions ;
2.1.5. France Travail ;
21.6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie intervient av moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un Organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite OÙ de l'association labellisée ouson représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière,
attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentionssuivantes :
1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat :2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son- adresse postale ;
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;4 le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'associationlabellisée et sa date de délivrance :
5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labelliséeentrant dans le périmètre dela garantie financière i .6° la mention « Le montant de fa garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffred'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévuesau présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations nonconsommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de cellescitées au 1° alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école deconduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaireentraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire ducontrat de formation, »
7° la date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du JJ MMAAAA au J} MM AAAA. » ;
8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 43
Dans le cas où la garantie financiére couvre plusieurs établissements d'une même entreprise,
l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°,
4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.
Article 8
Engagements
Je soussigné (€) ....++- © a lénuel... Canaan NT ......, déclare :
_ avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour
l'exercice de leur mission ;- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière,
dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et
conventionnées « permis à un euro par jour », les coordonnées de mon établissement ;
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge
de la formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je
dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification « Qualiopi » ;
- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site
internet ;- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de
situation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé (mention manuscrite)
ait à AMIENS... nr te .31/10/2024.........
L'exploitant de l'école de conduite Le préfet de dépar ent
ou de l'association labellisee ou son re éntant
grt —oh : - Le Diréctpss épartemental
destfriloi'es et de la mer
ee & Xavier ROUSSET
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit
un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour jes données vous concernant auprés du service en charge de l'éducation routière où la demande à été
faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles
conditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
7° D'établir une attestation ov un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De felsifier une attestation ou un certificat origineirement sincere ;
s De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public
ou au patrimoine d'autrui. »
Article L. 121-4 du code de la consommation« Sont réputées trompeuses, aU sens des articles L. 121-2 et L. 127-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet: [..J-
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [..] »
Article L. 132-2 du code de Ja consommation —-« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 421-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300
000 euros. Le montant de j'amende peut être parté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé
sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à fa date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ov de la pratique
constituant ce délit. »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 45
EE =
diberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS À UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de la route;
Vu le code de la consommation:
Vu le décret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences a ce label»;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue 3 l'article 2 du décret ne2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à ia conduite et à la
sécurité routière, |
il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé,
enregistré sous le numéro d'agrément
E1108008090
et sous le numéro SIRET
531665024
et représenté par
CATHERINE CATONNET
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, |
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 46
Article 1°
Objet de la convention
L'obiet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite ou
association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, au
dispositif du «permis à un euro par jours mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins
de 26 ans, l'accès 4 une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à lépreuve pratique de l'examen du
permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit
de ia catégorie A2, soit de la catégorie A1.
Article 2
Principes d'instruction des prêts «permis à un eure par jour»
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à
la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditions
du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite
et à la sécurité routière.
La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou une
société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés
partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école de
conduite ou l'association labellisée.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions
de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique
de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences
délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à examen du permis de conduire ainsi que le
dossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.
L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre l'élève
et l'école de conduite ou l'association labellisée
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande
d'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre lélève et l'école de conduite ou
l'association labellisée doit comprendre:
— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:
— n'avoir jamais obtenu de prêt &permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la
catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le
permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à une
autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 47
— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation
complémentaire en vue de obtention du permis de conduire;
— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire;
— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé
sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;
— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour» signée le ... (date)
avec... (le représentant de l'Etat) et en cours de validité»;
— le logo de l'opération &permis à un euro par jour»;
— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou association labellisée;
— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de la
présente convention; |
— les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de la consommation
et au code de la route
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5
Modification ou résiliation du contrat
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,
la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un euro
par jour», notamment dans les situations suivantes:
1.En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif);
2.En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif). Si la demande de l'élève donne lieu à
une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite
ou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de
permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de lopération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement a l'élève toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 48
Article 7
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite ou l'association labellisée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin
normale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8
Promotion de l'opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un euro par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par
un prêt «permis à un euro par jour».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des
présentations utiles à la promotion de l'opération «permis à un euro par jour».
Article 9
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont:
— l'avertissement;
— la résiliation de fa convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que:
— l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour?;
— l'école de conduite ou lassociation labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 49
Le préfet ou son représentant peut en autre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge
nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labeltisée et les établissements de
crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10
_ Modifications de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sant exécutoires dans
un défai de trois mois, L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
Article 11
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label aqualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renauveler la convention «permis à un euro par jour» devra en faire
la demande au préfet ou à san représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label «qualité des formations au sein des écoles de conduites ou d'une équivalence recannue par ce
même arrêté.
L'école de conduite au fassociation labellisée peut dénancer la convention à tout moment, avec un préavis
de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le loga de l'opération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à up euro par
Article 12
Engagements au titre du dispositif du «permis à un eure par jour»
Je soussigné(e)
~ déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n.2005-1225 du 29 septembre 2005 modifiéinstituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière: .
— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispasitif mentionnées dans la présente convention:— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associationstabellisées et engagées dans le dispositif "permis à un euro par jour», les coordonnées de monétablissement via le site internet de la sécurité routière.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
A AMIENS, le 3.4 [40 [LOU
Convention valide jusqu'au ,0/ Jo /201-
L'exploitant de l'école de conduite
ou de l'association labellisée
Lu £2 caprowre (menizon Momescrites
. Xavier ROUSSET ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 50
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 51
| | | FPRÉFET Direction départementale y ANSEDE LA SOMME des territoires et de la mer ° ERT )
faberse Agir - Mobliger « Accélérer
Égañté de la Somme
Frageratte
CONTRAT DE LABELLISATION
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
I est convenu ce qui suit entre :
L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son
représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière
OU:
_letitulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation a la conduite et à la .
sécurité routière pour faciliter |'iinsertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale : cn M0. E RE. CAN mine En mm
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : SAUNA RATS 2 Ve a
Nom du titulaire de l'agrément : ....Ceaton.sx.. CNR GO ren mere
N° d'agrément : ........ A 2e.L.0.00040...... RES
Adresse de l'ÉtaDIISSEMENT : nr La AD Re A RS. RON En
Code postal : Ba Se... Ville : onto do... RE
Désigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».
Article 1°"
Label
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :
- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui
permettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant
'exclusivité de certaines formations et du dispositif du « permis à un euro par jour » ;
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur
responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
Article 2
Adhésion au label et à la certification Qualiopi
L'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire.
Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses
obligations administratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 52
ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément
préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant).
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label « qualité des formations au sein
des écoles de conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'Etat est restreint et ne
peut concerner que l'activité d'enseignement de Ja conduite.
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur
son site internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification
Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :
- la validité de l'agrément préfectoral ;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande :
- Un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés
dans le référentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant
création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label » ;
- un audit de surveillance réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature du
présent contrat ;
Article 3
Utilisation des logos
L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo
relatif au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et le logo
« Qualiopi ».
A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les
documents de présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au
préfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette
dernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du
code de la consommation.
Article 4
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément
préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite
ou de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de
validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la
vérification du critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à
l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 53
Article 5
Retrait du label
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son
représentant se réserve le droit de 'prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en
annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité
des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à
ce label » ;
- lorsque le titulaire-du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée,
n'a pas produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la
mise en conformité ;
- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;
- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9
du code de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une
association agréée ne disposant pas du label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite » ou d'une équivalence reconnue ;
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de
l'éligibilité ou lors de l'audit,
- à l'issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école
de conduite ou l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification
« Qualiopi » lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au
sein des écoles de conduite ».
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de
l'association labellisée ou son représentant, le signataire, sous peiné de poursuites, a
interdiction :
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification «
Qualiopi » ;
- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations
labellisées ;
- de proposer le dispositif du « permis à un euro par jour ».
Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de flassociation
labellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener
à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante a la
suspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsque
celle-ci a été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
Article 7
Garantie financière
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité
routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 54
1. des formations préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, Di, DIE, D et DE du permis
conduire ;
2. des actions financées par :
2.1.1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-
1 du code du travail ;
2.1.2. . les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées
à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ; |
2.1.3. l'État;
2.1.4. les régions ;
2.1.5. France Travail;
21.6. 'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour
tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa
du présent article. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école de
conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision
administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins
trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors
taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou
l'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par
l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société
de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une
banque ou un établissement financier habilité a donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque
année au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou
son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions
suivantes :
1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son
adresse postale ;
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
4 le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association
labellisée et sa date de délivrance ;5° ja liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée
entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
6° la mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre
d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N1 réalisé au titre des formations prévues
au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non
consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles
citées au 1° alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de
conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire
entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du
contrat de formation. » |
7° la date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du J) MM
AAAA au JJ MM AAAA. » ;
8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 55
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise,
l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°,
4°, 5° et 6° pour chacun des établissements. \
- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
-respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour
l'exercice de leur mission ;
- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière,
dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et
conventionnées « permis à un euro par jour », les coordonnées de mon établissement ;
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge
de la formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je
dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification « Qualiopi » ;
- avoir pris connaissance de l'obligation d 'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site
internet ;
- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de
situation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé (mention manuscrite)
. AMIENS 31/10/2024Fait à. ARRETE lortacesseesessdeeesecececsnssncsessrecsaers op HO terres nn
L'exploitant de l'école de conduite
ou de l'association labellisée
—_ E }
; ous >— à Xavier ROUSSET
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit
un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprés du service en charge de l'éducation routière où la demande a été
faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles
conditions sera annulée,
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
4 D'établir une attestation ov un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ov d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public
ou au patrimoine d'autrui, »
Article L, 121-4 du code de la consommation
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 127-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : {..]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [..} »
Articie L. 132-2 du code de la consommation
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 127-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300
009 euros. Le montant de l'amende peut Être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires mayen annuel, calculé
sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 96 des dépenses engagées pour la réalisation de ia publicité ou de la pratique
constituant ce délit, »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 56
tanta 4 ;
a) 43
e uv Awee...
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 57
hice .
Liberté + Egaiie - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS À UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de la route:
Vu le code de la consommation:
Vu le décret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences a ce label»;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret n2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
sécurité routière, |
il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé,
enregistré sous le numéro d'agrément
E1308000070
et sous le numéro SIRET
531665024
et représenté par
CATHERINE CATONNET
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 58
Article 1°
Objet de la convention
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite ou
Vassociation mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, au
dispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins
de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit
de la catégorie A2, soit de la catégorie Al.
Article 2
Principes d'instruction des prêts «permis à un eure par jour»
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à
la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditions
du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite
et à la sécurité routière.
La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou une
société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés
partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école de
conduite ou l'association labellisée.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions
de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique
de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences
délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le
dossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.
L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre Félève
et l'école de conduite ou l'association labellisée
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande
d'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou
l'association labellisée doit comprendre: |
— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la
catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le
permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à une
autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;
| — avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 59
— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation
complémentaire en vue de I'obtention du permis de conduire;
— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire;
— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé
sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;
— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour» signée le ... (date)
avec ... (le représentant de l'Etat) et en cours de validité»;
— le logo de fopération «permis à un euro par jour»;
— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée;
— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de la
présente convention;
— les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de la consommation
et au code de la route
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5
Modification ou résiliation du contrat
L'école de conduite ou l'association labellisée s' engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,
la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un euro
par jour», notamment dans les situations suivantes:
1.En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif);
2.En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif). Si la demande de l'élève donne lieu à
une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite
ou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de
permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 60
| Article 7
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite ou l'association fabellisée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin.
normale du contrat, l'école de conduite ou Fassociation labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés 4 l'article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8
Promotion de l'opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un euro par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par
un prêt «permis à un euro par jour».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des
présentations utiles à la promotion de l'opération «permis à un euro par jour».
Article 9
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont:
— l'avertissement;
— la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que:
— l'école de conduite ou lassociation labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour®;
— l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 61
Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les mayens qu'il juge |
nécessaires, les futurs élèves de Pécoie de conduite ou de l'association labellisée et les établissements de
crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération,
Article 10
Modifications de ia convention
La présente convention peut être amendée à la demande de FEtat. Les modifications sont exécutoires dans
un délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
Article 11
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler ta convention «permis à un euro par jours devra en faire
la demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label aqualité des formations au sein des écoles de conduites ou d'une équivalence reconnue par ce
L'école de conduite ou l'association labellisée paut dénoncer la convention à tout mament, avec un préavis
de deux mols, à condition qu'elle retire immédiatement le lage de l'opération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cœurs qui bénéficient d'un prêt epermis à un euro par
Article 12
Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par jour»
Je soussigné({e)
- déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière:
- déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;
— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations
labeliisées et engagées dans le dispositif apermis à un euro par jours, les coordonnées de mon
établissement via le site internet de la sécurité routière.
la présente convention est établie en deux exemplaires.
A AMIENS. le "2,4 /ac/eo Lt
Convention valide jusqu'au Z0/40/90C
k Xavier ROUSSET 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 62
fen Ts'tty
"yr108 |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 63
ES RANCE
PREFET Direction départementale } pilot
DE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE D
isberaz Agie + Mebilice: « Accééret
Figaitté de la Somme
Frarsrerté
CONTRAT DE LABELLISATION
« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
ll est convenu ce qui suit entre :
L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son
représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière
OU
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale © cence NG TN A oe in Sole CAS nr enr anr eme memenenmenneneernne
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : (Se SA. GES ER. LA. Re
Nom du titulaire de l'agrément : ....... Ç. ANN nn Ce SE reesnr ene Le Seuss be
N° d'agrément : o.secccesssseecseeee É.A8.s. ="
Adresse de di NE ent : A. ak
Code postal : Ap. Ville : {=
Désigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».
Article 1°
Label
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :
_ donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui
permettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant
l'exclusivité de certaines formations et du dispositif du « permis à un euro par jour » ;
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur
responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
Article 2
Adhésion au label et à la certification Qualiopi
l'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire.
Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes Ses
obligations administratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 64
ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément
préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant).
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label « qualité des formations au sein
des écoles de conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'Etat est restreint et ne
peut concerner que l'activité d'enseignement de la conduite.
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur
son site internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification
Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :
- la validité de l'agrément préfectoral ;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;
- Un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés
dans le référentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant
création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label » :
- un audit de surveillance réalisé entre le 14è"e et Je 22?" mois suivant la signature du
présent contrat ;
Article 3
Utilisation des logos
L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo
relatif au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et le logo
« Qualiopi ».
A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les
documents de présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. {| appartient au
préfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette
dernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du
code de la consommation. — |
Article 4
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément
préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite
ou de l'association labellisée où à son représentant quatre mois avant la date de fin de
validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la
vérification du critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à
l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 65
1. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permisconduire ;
2. des actions financées par :
2.1.1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;
2.1.2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnéesà l'article L. 6323-17-6 du code du travail ;
2.1.3. l'État:
2.1.4. les régions ;
2.1.5. France Travail :
21.6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pourtous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéadu présent article. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation .de l'école deconduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décisionadministrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moinstrois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel horstaxe (HT) de l'année N1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite oul'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation parl'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une sociétéde caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, unebanque ou un établissement financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaqueannée au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ouson représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
l'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions
suivantes :
1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son
adresse postale ;
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association
labellisée et sa date de délivrance ; :
5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée
entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
6° la mention « Le montant de fa garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre
d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues
au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non
consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles
citées au 1 alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de
conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative OU judiciaire
entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du
contrat de formation. »
7° la date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du Jj MM
AAAA au JJ) MM AAAA. » ;
8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 66
Article 5
Retrait du label
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son
représentant $€ réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
_ le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en
annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité
des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à
ce label »;- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée,
n'a pas produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la
mise en conformité :_ je retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
-lorsque le titulaire du jabel refuse de se soumettre à un audit ;
_ a sous-traitance des formations OU dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9
du code de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une
association agréée ne disposant pas du label « qualité des formations au sein des
écoles de conduite » ou d'une équivalence reconnue ;
_ en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de
l'éligibilité ou lors de l'audit,
- à issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraine automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école
de conduite ov l'association jabellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification.
« Qualiopi » lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au
sein des écoles de conduite ». |
Des notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de
l'association jabellisée OV son représentant, le signataire, SOUS peine de poursuites, a
interdiction : r_ d'utiliser, SOUS quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité des
formations aU sein des ecoles de conduite»;. d'utiliser, SOUS quelque forme que ce soit, toute référence à la certification 4
Qualiopi » ;- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations
jabellisées ; .- de proposer le dispositif du « permis à un evro par jour ».
j appartient au préfet du leu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener
> terme toutes les formations en Cours aU titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la
suspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsque
celle-ci a été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
Article 7
Garantie financiere
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité
routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 67
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise,
l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°,
4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.
Article 8
Engagements
Je soussigné (e) ........5 DE PTT. Lo Conse ben. déclare :
- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
- respecter les sous-critères de qualité définis dans je référentiel du label ;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour
l'exercice de leur mission ;
_ autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière,
dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et
conventionnées « permis à un euro par jour », les coordonnées de mon établissement ;
_ autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge
de la formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je
dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification « Qualiopi » ;
- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site
internet ;- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de
situation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé (mention manuscrite)
le 31/10/2024... PR SET.Fait & AMIENS oo ccccsssssssessssssseesen Se
L'exploitant de l'école de conduite Le préfet de dép
ou de l'association labellisée s
= Le Directeu
des territoires 'et de la mer
Xavier ROUSSET ,
oo
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulbire. Elle garantit
un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été
faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 G00 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles
conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
+ D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ov un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 4 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public
ou au patrimoine d'autrui. » .
Article L. 121.4 du code de la consommation .
« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 727-2 et L. 127-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet: {..]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [.-] »
Article L. 132-2 du code de la consommation | :
« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 127-2 à L. 121.4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'Une amende de 300
000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % dv chiffre d'affaires moyen annuel, calculé
sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique
constituant ce délit. »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 68
israel: Vositl oy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 69
"4a ;
Liberté - Égaiius - Ératérnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS À UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de la route:
Vu le code de la consommation:
Vu le décret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue 3 l'article 2 du décret n.2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à ia conduite et à la
sécurité routière, :
I est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé,
enregistré sous le numéro d'agrément
E1808000030
et sous le numéro SIRET
531665024
et représenté par
CATHERINE CATONNET
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 70
Article 1°"
Objet de la convention
l'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite ou
l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, au
dispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins
de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit
de la catégorie A2, soit de la catégorie Al.
Article 2
Principes d'instruction des prêts «permis à un euro par jour»
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à
la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditions
du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite
et à la sécurité routière.
La demande de prêt «permis 4 un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou une
société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés
partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école de
conduite ou l'association labellisée.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions
de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique
de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences
délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le
dossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.
L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre Félève
et l'école de conduite ou l'association labellisée
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande
d'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou
l'association labellisée doit comprendre:
— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la
catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le
permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à une
autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 71
— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation
complémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire:
— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire;
— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé
sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;
— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour» signée le ... (date)
avec ... (le représentant de l'Etat) et en cours de validité»;
— le logo de l'opération «permis à un euro par jour»;
— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée:
— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de la
présente convention;
~ les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou I' association labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de la consommation
et au code de la route
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
213-2 et R. 213-3 a R. 213-3-3 du code de fa route.
Article 5
Modification ou résiliation du contrat
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,
la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un euro
par jour», notamment dans les situations suivantes:
1.En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif);
2.En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif). Si la demande de l'élève donne lieu à
une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite
ou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de
permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou lassociation labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 72
Article 7
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite ou l'association labellisée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin
normale du contrat, l'école de conduite ou lassociation labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8
Promotion de l'opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de lopération «permis à un euro par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour» en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par
un prêt «permis à un euro par jour».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des
présentations utiles à la promotion de lopération «permis à un euro par jour».
Article 9
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont:
— l'avertissement;
— la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou 4 son représentant de vérifier que:
— l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jours;
— l'école de conduite ou association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 73
Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge
nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'assodiation labellisée et les établissements de
crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10
Modifications de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans
un délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
Article 11
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention tpermis à un euro par jour» devra en faire
la demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite® au d'une équivalence reconnue par ce
même arrèté.
L'école de conduite ou [association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavis
de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le fogo de l'opération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par
Article 12
Engagements ou titre du dispositif du «permis à un euro par jour»
Je soussigné(e)
— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n.2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière: |
— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention:
~ autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associationstabellisées et engagées dans le dispositif "permis à un euro par jours, les coordonnées de monétablissement via le site internet de la sécurité routière.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
A AMIENS, le 3110 /Lo% Y
Convention valide jusqu'au "© /A © | 10 C-
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 74
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 75
MINISTERE Quaillopi be
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
CERTIFICAT " QUALIOPI "
délivré a
Nom ou raison sociale: AUTO ECOLE CAT
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 531665024
N° d'agrément de l'établissement principal:. E1108008090
N° de déclaration d'activité : 22800159380
Adresse: 46 BIS ,RUE ST Médard
Code postal: 80700 Ville : ROYE
Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :
Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adresse
AUTO ECOLE CAT E1308000070 AUTO ECOLE CAT 13 bis rue Anatole France, 80500 Montdidier
12 BIS AVENUE-VICTOR HUGO, 80170AUTO ECOLE CAT E1808000030 AUTO ECOLE CAT ROSIERES EN SANTERRE
Catégorie d'action concernée par fa présente certification : action de formation mentionnée au 1er alinéa de l'article L.
6313-1 du code du travail.
Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière
Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité
Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformément
aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions
concourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.
Ce présent certificat est valide du 31/10/2024 au 30/10/2027 sous réserve du respect des critères de qualité
et des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".
Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.
Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.
En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse :
serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
Fait à AMIENS , le 31/10/2024
Le préfet de département
ou son représentant
rROUSSET
du service p. 1/2 (caché
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 76
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce
formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de
l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de
telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende. :
Article 441-7 du code pénal
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
p. 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00005 - Contrat Label Qualité, contrat permis à 1euro, Qualiopi
Auto école CAT 77