CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-157
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-08-01-00001 - Délégation de signature, en date du 1er août
2024, accordée par le nouveau responsable du SIE de Guingamp ,
M.CARLO Stéphane.pdf (3 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-08-02-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 2024-08-02 (2 pages) Page 7
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DDFIP 22
22-2024-08-01-00001
Délégation de signature, en date du 1er août
2024, accordée par le nouveau responsable du
SIE de Guingamp , M.CARLO Stéphane.pdf
DDFIP 22 - 22-2024-08-01-00001 - Délégation de signature, en date du 1er août 2024, accordée par le nouveau responsable du SIE de
Guingamp , M.CARLO Stéphane.pdf 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES COTES D'ARMOR
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY – CS 20504
22205 GUINGAMP CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de GUINGAMP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment le s articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des i mpôts des entreprises de GUINGAMP, et à
M. Jean-Claude LE BAHERS, inspecteur des finances p ubliques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet , de dégrèvement ou restitution d'office ;
sans limitation de montant pour les demandes de dégrèv ement de taxe foncière pour pertes
de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement e n fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
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établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement d e crédit de TVA et de versement du
crédit d'impôt compétitivité et emploi (« CICE ») d ans la limite de 15 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Frédéric BRAQUET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Yves DETHAN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Laurence
GEFFROY-CLEMENT
Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Catherine GUILLOU Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Murielle GUEGAN Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Annie JAN Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Stella RELO Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Nicolas ROBIN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Sylvie VRIGNON Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Aurélia YAIGRE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes
d'Armor
A GUINGAMP, le 1er août 2024
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de GUINGAMP

Stéphane CARLO

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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-02-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor 2024-08-02
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-02-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-08-02 7
PREFET ÇDES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Cotes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2023, 29rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture,ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Cétes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parles organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vuede garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d''événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-02-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-08-02 8
publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 2 août et le 5 août2024 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur I'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 2 août 2024 à18 heures au lundi 5 août 2024 à 12 heures.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'étre utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 2 août 2024 à 18 heuresau lundi 5 août 2024 à 12 heures.Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Cotes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 2 août 2024Pour le préfet,la sous-préfète, di ice
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Cétes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou viaI'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-02-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 2024-08-02 9