E . Direction de l'alimentation,PRÉFET ] de l'agriculture et de la forêt
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Saint - Denis, le
ARRÊTÉ N ° 175 du 25/01/2025
Portant désignation des membres du comité départemental d'expertise
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etLa Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
VU la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
VU la loi n° 06-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole;
VU la loi n°2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 361-13 à 361-19;
VU le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisa-tions syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou orga-nismes;
VU la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de se-cours pour l'outre-mer;
SUR proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article ler
I est installé un comité départemental d'expertise en charge de la mise en œuvre des procé-dures liées aux pertes dans les exploitations agricoles dans le cadre du fonds de secours pourl'outre-mer. Son secrétariat est assuré par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture etde la Forêt.
Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mall : daaf974@ageieulture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

Le présent arrété porte désignation des membres du comité départemental d'expertise.
Article 2
En application de I'article D 361-13 du Code rural et de la pêche maritime, le comité dépar-temental d'expertise, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composédes membres suivants avec voix délibérative :
-le directeur régional des finances publiques ou son représentant,
-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
-le président du conseil départemental ou son représentant,
-le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
-le président de la confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion (CGPER),ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles(FDSEA), ou son représentant,
-le président du syndicat des jeunes agriculteurs Réunion (JA) ou son représentant,
-le président du syndicat uni pour nos agriculteurs (UPNA), ou son représentant,
- le président de la fédération régionale des coopératives agricoles de La Réunion (FRCA),ou son représentant.
Le comité peut également entendre, à titre consultatif, et en tant que de besoin, tout expertjugé qualifié pour l'expertise considérée (notamment la CGSS ainsi que des représentantsdes secteurs des assurances et des banques).
ARTICLE 8
La durée du mandat des membres est fixée à 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4
L'arrêté N°105 du 21 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission dé-partementale d'expertise est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur de Ialimentatiog, de l'agricul-ture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jérôme Filippini
Direction de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail: daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr