CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-242
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-07-17-00005 - Decision de subdélégation de signature ADS
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Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-07-17-00006 - Arrêté en date du 17 juillet 2026 autorisant à
titre exceptionnel un spectacle de Monster Truck du 17 au 19 juillet 2026
sur la commune de TREGUEUX (4 pages) Page 6
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DDTM 22
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Decision de subdélégation de signature ADS
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PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgahtéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureen matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence Etatou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
M. Benoît DUFUMIERdirecteur départemental des territoires et de la mer des Cétes-dArmor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,préfète d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Pretet221/2
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du 13novembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2026 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisationsd'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, du15 juillet 2026, conclue entre la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, lepréfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor désigné sous le terme de « délégataire » ;
DÉCIDE :Article 1°: La délégation de signature donnée par la convention de délégation de gestionen matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 15 juillet 2026 à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous saresponsabilité, être exercée également par :¢ M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;* M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1" donnée à M. Benoît DUFUMIERpeut, sous sa responsabilité, être exercée également par la cheffe du service planification,logement, urbanisme et les adjoints, la cheffe de l'unité application du droit des sols etson adjointe, et les responsables de l'application du droit des sols, désignés ci-après, dansle cadre de leurs attributions au sein du service planification, logement, urbanisme :+ Mme Véronique ANDRE-ELISABETH, cheffe du service ;+ M. Nicolas CLEMENS, adjoint de la cheffe du service et chef du pôle planification ;° Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service et cheffe de l'unité politique dela ville ;* Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols ;* Mme Armelle BONENFANT, adjointe de la cheffe de l'unité application du droit dessols;° Mme Arielle CHARPENTIER, responsable de l'application du droit des sols.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Lines uc,le 17 JUIL. 2026édirécteur départemental"des Térritoires et de la MerBenoît DUFUMIER2/2
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00006
Arrêté en date du 17 juillet 2026 autorisant à
titre exceptionnel un spectacle de Monster Truck
du 17 au 19 juillet 2026 sur la commune de
TREGUEUX
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00006 - Arrêté en date du 17 juillet 2026 autorisant à titre exceptionnel un spectacle de
Monster Truck du 17 au 19 juillet 2026 sur la commune de TREGUEUX 6
PREFET . a, . , ;DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de I'administration généraleLibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant, a titre exceptionnel, un spectacle deMonster Truck du 17 au 19 juillet 2026 a TREGEUXLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants,A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 :VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code pénal, notamment l'article R.601,5 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien AMIEL,directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Prefet22
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00006 - Arrêté en date du 17 juillet 2026 autorisant à titre exceptionnel un spectacle de
Monster Truck du 17 au 19 juillet 2026 sur la commune de TREGUEUX 7
VU la demande présentée à la préfecture par M. Solovich DUMAS directeur de l'AmericanShow en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser du 17 au 19 juillet 2026 un spectacle deMonster Truck sur un circuit non permanent de la commune de Trégueux ;VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière section « compétitionset épreuves sportives » le 9 juillet 2026,VU l'avis de la commission de sécurité du 17juillet 2026,VU la police d'assurance de la compagnie HISCOX du 05 mai 2026;Considérant, le passage de la commission ad hoc en date du 17juillet 2026, et le fait que ledispositif mis en place par l'organisateur répond aux exigences de sécurités imposées pource genre de manifestation ;Considérant, l'engagement pris par l'organisateur de sécuriser l'accès billetterie publiquepar le positionnement deux véhicules de part et d'autres de l'entrée publique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté du 3 juillet 2026 potant interdiction d'organiser un spectacle« Monster Truck » sur un circuit non permanent sur la commune de Trégueux du 17 au 19juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 2: M. Solovich DUMAS directeur de l'American Show est autorisé à titreexceptionnel à organiser du 17 au 19 juillet 2026, un spectacle de Monster Truck avec unereprésentation par jour sur le territoire de la commune de Trégueux, sur le parking de lasociété Truffaut situé rue Claude Sautet ZA du rond point de Brézillet à Trégueux, dans lesconditions fixées par la commission départementale de sécurité routière du 9juillet 2026.
ARTICLE 3: Ce spectacle devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 9 juillet2026. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas denon-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du 9juillet 2026.
La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvantintervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'ilsatisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de sa
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00006 - Arrêté en date du 17 juillet 2026 autorisant à titre exceptionnel un spectacle de
Monster Truck du 17 au 19 juillet 2026 sur la commune de TREGUEUX 8
manifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventesde boissons, nourritures ; survol de dr6énes...)ARTICLE 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).
ARTICLE 5: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 6: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 7 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.
ARTICLE 8: M. Solovich DUMAS directeur de l'American Show, est mandaté par lacommission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement du spectacle, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et de lacommission départementale de sécurité routière, se trouve effectivement respecté.L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmiseau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.En cas d'inobservation de l'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement del'épreuve.
ARTICLE 9: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.
ARTICLE 10 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00006 - Arrêté en date du 17 juillet 2026 autorisant à titre exceptionnel un spectacle de
Monster Truck du 17 au 19 juillet 2026 sur la commune de TREGUEUX 9
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 12: le directeur de cabinet de la préfecture des Côtes d'Armor,le maire de Trégueux,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental de la police nationale des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le directeur des Services Départementaux à la Jeunesse à l'Engagement etaux Sports,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 17juillet 2026Pour le Préfet, par délégationle Directeur de Cabinet,
|Julien AMIEL.
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JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL, UID=
1515730, organizationIdentifier=
NTRFR-110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 14:18:16+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00006 - Arrêté en date du 17 juillet 2026 autorisant à titre exceptionnel un spectacle de
Monster Truck du 17 au 19 juillet 2026 sur la commune de TREGUEUX 10