—
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 2 Juillet 2024

SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
(66)
- Décision n° 20241383-0001 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
- Décision n° 2024183-0002 portant subdélégation de signature.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024183-0001 du 01 juillet 2024 portant opposition à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement concernant la
régularisation du bassin de rétention des eaux pluviales construit sur la parcelle cadastrée OA
604 sur la commune de Brouilla.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024183-0002 du 01 juillet 2024 prescrivant la révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Laurent-de-la-
Salanque.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024158-0002 du 06/6/2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0023 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d'office
de l'Association Syndicale Autorisée « ASA AGOUILLE DELA CAVE » à Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024158-0003 du 06/6/2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0020 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d'office
de l'Association Syndicale Autorisée « ASA PETIT VIVIER DE SAINT MAMET » à Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024158-0004 du 06/6/2024 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0025 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d'office
de l'Association Syndicale Autorisée « ASA LE FOURMIGOUS » à Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024164-0001 du 12/6/2024 prononçant la
dissolution volontaire de l'Association Syndicale Autorisée « des trois cours d'eau » à
Latour-de-France.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024177-0001 du 25/6/2024 portant convocation
des membres de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Nohèdes à Nohèdes en vue de
proroger la durée de l'association.
SML
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024184-0001 du 02/07/2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPMn au profit de l'association LA FRONTERA PRODUCTION
pour la tenue du festical de musique Les Déferlantes sur le territoire de la commune du
Barcarès.
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 30 mai 2024 relatif à la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée par Carmila France, représentée
par M. Eric Laurenge, relative au projet d'extension du centre commercial SALANCA sur la
commune de Claira.
CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en
vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général commun départemental
Direction
DECISION n° SGCD 2024183-0002 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental
VULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VUL'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023254-0011 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du Secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Orientales
VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Didier SARTRE , directeur adjoint pour
signer les actes relatifs à l'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté n°
PREF/SCPPAT/2023257-0011 du 11 septembre 2023 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de service
suivants ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
Mme Viviane RICARRERE cheffe du bureau ressources humaines
I-A-1-a, I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, I-A-1-l, I-A-1-o, I-A-2-a, I-C-1, II-C-2, II-C-3, II-D (1 à 7),
IV-A-1, IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 à IV-C-4, IV-E-1, IV-E-3, IV-E-4, IV-
E-5, IV-F-1, IV-F-2, IV-G (1 à 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-b, IV-H-2-c, IV-H-2-
d, IV-H-3-a à IV-H-3-d, IV-H-4-a à IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-
H-8-a à IV-H-8-c, IV-H-8-e, IV-H-9-a à IV-H-9-d ;
M. Grégory REBEYROTTE
chef du bureau des finances
M. Laurent MAZAS
adjoint du chef du bureau des finances
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;
1/2

M. Claude MARCEROU
chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR
adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, III-B-1 à III-B-4, III-C-1, III-C-4 à III-C-9, III-D-1,
IV-H-5-b ;
M. Cyrille SERRA
chef du bureau de la relation à l'usager
I-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9 ;
M. Etienne GIROU
chef du SIDSIC
M.Jean-Michel HERMOSILLA
adjoint au chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS
chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au sein du SIDSIC
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 à V-A-8 ;
ARTICLE 3 : Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes :
Mme Séverine VITRAC
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
Mme. Marie CAZENAVE
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
M. Michel TIGNERES
Mme Angèle PARENT
Mme Taliha LONG
Mme Pascale BROUSTET
Mme Virginie DELAVAL
Mme Sylvie ROLLAND
II-A-1, II-A-2
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n° 2024152-
0001 du 3 juin 2024.
Fait à Perpignan, le 1er juillet 2024
2/2

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général commun
départemental
Direction
SUBDELEGATION DE SIGNATURE n° SGCD 2024183-0001 POUR L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D ÉLÉGUÉ
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des
agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/ SCPPAT/2023254-0012 portant délégation de signature à
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun des Pyrénées-
Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir
adjudicateur,
VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine RUMAIN, directrice
du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Didier SARTRE , directeur adjoint,
À l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n°
PREF/SCPPAT/2023254-0012 susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
1/5

ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée à
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier »
M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent
dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de
programme 354 « administration territoriale de l'Etat »;
- les propositions d'engagement juridiques et les pièces relatives aux dépenses immobilières
sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier) pour l'ensemble
du périmètre d'action du SGCD dans la limite de 5 000 € ;
ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à :
M.Etienne GIROU, chef du SIDSIC
M. Jean-Michel HERMOSILLA, adjoint du chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au
sein du SIDSIC
À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent
dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de
programme 354 « administration territoriale de l'Etat ».
ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, dans la limite des plafonds mentionnés, les propositions
d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent aux agents dont
les noms suivent :
NOM fonction programme Montant maximal par
transaction
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle
approvisionnement354 2 000,00 €
Sébastien
CAZENOVEChef du pôle
immobilier354 et 723 2 000,00 €
Olivier GROSSET Gestionnaire de
bâtiment354 et 723 1 000,00 €
Christian DURIEZ Gestionnaire de
bâtiment354 et 723 1 000,00 €
Hervé BERNIGAUD Agent du service
intérieur354 1 000, 00€
Michel VERNET Agent du service
intérieur354 1 000,00 €
ARTICLE 5: Subdélégation de signature est donnée à
Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des Ressources Humaines
À l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
2/5
- les propositions d'engagement juridiques et les pièces justificatives des dépenses relatives
à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du
développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation),
215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des
politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative)
-Les états liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2)
ARTICLE 6 : Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des Ressources Humaines
Mme Séverine VITRAC, gestionnaire des ressources humaines
Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée à :
M Grégory REBEYROTTE, chef du bureau des finances
M Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances
Mme Taliha LONG, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Angèle PARENT chargée de programmation budgétaire au sein du bureau des
finances
M Michel TIGNERES, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des
finances
Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
- Pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires
- Pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUS Formulaires
- Pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires
- Pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par les
agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entités bénéficiaires
- Pour la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulaires
en mai 2021
- Pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients
- Pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs 1
et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs à
l'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre de
compétence du SGCD, dont notamment les BOP :
- 354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)
- 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières
- liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD
- 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères
- 149 dans le cadre de la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenir les
exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du mois d'avril 2021
ARTICLE 8 : Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le
ministère de l'Intérieur avec des profils d'ordonnateurs (« Service Gestionnaire »,
« Gestionnaire de facture » et « Gestionnaire valideur ») :
M Grégory REBEYROTTE, M Laurent MAZAS, Mme Angèle PARENT, Mme Taliha LONG, Mme
Pascale BROUSTET, Mme Virginie DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les rôles Chorus
3/5
DT, tels qu'ils sont nommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de la
modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, de :
- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI
- « ASSIST »
- « REPORT »
- « BUDLOCDT »
- « SG »
- « FC consultation »
- « FC saisie »
- « FC validation »
- « GC »
- « GV »
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces
et de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
ARTICLE 9 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat sur le programme 354
« administration territoriale de l'Etat » dans la limite des plafonds et dans le champ de leurs
missions, les agents dont les noms suivent :
NOM Fonction Montant maximal
par transaction
Claude
MARCEROUChef du bureau approvisionnement logistique
immobilier2 000,00 €
Adil SGHIOUAR Adjoint au chef du bureau approvisionnement
logistique immobilier2 000,00€
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle approvisionnement 2 000,00 €
Sébastien
CAZENOVEChef du pôle immobilier 2 000,00 €
Olivier GROSSET Gestionnaire de bâtiment 1 000,00 €
Christian DURIEZ Gestionnaire de bâtiment 1 000,00 €
Hervé BERNIGAUD Chargé de maintenance bâtiment 1 000,00€
Michel VERNET Chargé de maintenance bâtiment 1 000,00 €
Etienne GIROU Chef du Service Interministériel Départemental
des systèmes d'information et de communication2 000,00 €
Jean-Marc
ROMULUSResponsable du pôle informatique et
télécommunication au sein du SIDSIC2 000,00 €
ARTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Grégory REBEYROTTE et Laurent
MAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectué sur
les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges et les
engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.
ARTICLE 11 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-
Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n°
2024152-0002 du 3 juin 2024.
4/5
la Directrice du
secrétariat général commun
Christine RUMAINFait à Perpignan le 1er juillet 2024
5/5

| =
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 181-0001 du 01 juillet 2024
portant opposition à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement concernant la régularisation du bassin de
rétention des eaux pluviales construit sur la parcelle cadastrée OA 604 sur la
commune de Brouilla :
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée pour la période 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) des nappes de la Plaine du
Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU le rapport de manquement établi le 6 avril 2023 à l'encontre de la SAS Jardin de
Brouilla représentée M. Francis VILA ;
VU le dossier déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
par la SAS Jardin de Brouilla, enregistré le 17 juillet 2023 sous le numéro DIOTA--230717-
110848-569-008 relatif à la construction de serres agrivoltaïques intégrant le bassin de
compensation des eaux pluviales ;
VU la demande de compléments au dossier de déclaration en date du 14 septembre 2023
accordant un délai de réponse de deux (2) mois ;
VU l'absence de réponse à la demande de compléments dans le délai imparti;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le courrier d'opposition a déclaration du 11 décembre 2023, invitant le pétitionnaire a
redéposer un dossier de régularisation des ouvrages intégrant l'ensemble des éléments
précédemment demandés dans un délai de deux (2) mois ;
VU le dossier déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement par
la SAS Jardin de Brouilla, enregistré le 15 février 2024 sous le numéro DIOTA—2240215-
100608-171-005 relatif au projet de construction de serres agrivoltaiques ;
VU la demande de compléments datée du 25 mars 2024, accordant un délai de réponse de
trois (3) mois ; | .
VU la réponse du pétitionnaire réceptionnée le 16 mai 2024 ;
Considérant que le dossier porte sur la régularisation de serres agrivoltaïques, d'un bassin de
stockage des eaux pluviales, d'un bassin de rétention des eaux pluviales et d'un forage de
prélèvement d'eau souterraine ;
Considérant que le dossier fait état d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine de 20 m3/
h et de 100 mètres de profondeur dans l'unité de gestion du Tech ;
Considérant que la réponse à la demande de compléments fait état d'une puissance de
l'installation photovoltaïque de 5850 Kwc ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé ne répond pas à la nomenclature 1.3.1.0 des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de déposer un dossier d'autorisation environnementale au titre de
la nomenclature 1.3.1.0 imposé aux prélèvements d'une capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
Considérant que le dossier est soumis à étude au cas par cas au titre de la catégorie 16 de
l'annexe de l'article R122-2 du Code de l'environnement relatif aux projets d'irrigation
nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8 m3/h dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative ont été instituées.
Considérant que le dossier est soumis à étude au cas par cas au titre de la catégorie 30 de
l'annexe de l'article R122-2 du Code de l'environnement relatif aux installations
photovoltaiques de production d'électricité supérieures ou égales à 300 Kwc ;
Considérant que l'article L.214-3 du Code de l'environnement prévoit notamment que
l'autorité administrative peut s'opposer à une opération incompatible avec les dispositions
du SAGE ou qui porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
Page 2/4

ARRETE:
Article1: Objet
En application des articles L. 241-1, L.214-3 et R.214-36 du Code de l'Environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par la SAS Jardin de Brouilla relatif à la régularisation
de ses ouvrages sur la commune de Brouilla.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
: Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Brouilla pendant une durée
minimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant
six (6) mois.
Article 3: Délais et voies de recours
_Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date a
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
En application de l'article R.214-36 du Code de l'Environnement, le demandeur ou exploitant
doit, préalablement à tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, saisir le Préfet
en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours
gracieux du demandeur ou exploitant vaut décision de rejet.
Page 3/4

Article 4: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Brouilla sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
01 juillet 2024
Pour le Préfet\et par délégation,
le Secrétairè géné
Page 4/4

| =
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024-183-0002 du 01 juillet 2024
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment les articles L 562-4-1 |
et R 562-10;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif a la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine »;
VU le Plan de Préventions des Risques de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque
approuvé le 2 novembre 2005 et modifié par l'arrêté préfectoral n° 2012205-0002 du 23
juillet 2012 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il convient de procéder à la révision du PPR modifié de la commune afin
d'actualiser la connaissance des phénomènes pris en compte et de leurs effets ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte les évolutions réglementaires survenues
depuis la modification du PPR de la commune;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4

Considérant la nécessité de réglementer tout projet d'aménagement et d'urbanisme
inscrit en zone inondable afin de ne pas augmenter la population et les biens exposés, de
préserver le libre écoulement des eaux et les champs d'expansion des crues, et de réduire
la vulnérabilité des enjeux existants implantés en zones inondables ou soumises à un
risque ;
SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1°: Objet du présent arrêté
La révision du PPR modifié de Saint-Laurent-de-la-Salanque, approuvé le 23 juillet 2012, est
prescrite sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Périmètre d'étude
Le périmètre global de l'étude regroupe la partie aval du bassin versant de l'Agly ainsi que
la frange littorale sur les communes de Le Barcarès et Torreilles. Ce bassin versant est
complété de l'ensemble des espaces où des débordements de l'Agly sont susceptibles de
se produire ainsi que du pourtour de l'étang de Salses-Leucate.
Sur ce bassin de risque, l'étude conduisant aux élaborations et/ou aux révisions des PPR
s'étend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,
Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et Le
Barcarès.
Le présent arrêté de prescription concerne l'ensemble du territoire de la commune de
Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte recouvrent les inondations par débordement de cours
d'eau, y compris les inondations en zone estuairienne et les inondations issues de
défaillance d'ouvrages, les inondations par submersion marine, y compris pour l'action
mécanique des vagues.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé de réviser le PPR visé par le présent arrêté,
sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Modalités d'association et de concertation
Sont associés à la procédure de révision du PPR de la commune de Saint-Laurent-de-la-
Salanque les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale concernés :
— la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque,
- Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU),
— le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,
2/4

— le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée,
- le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
Dans ce cadre, des réunions d'informations et de travail sont organisés, en tant que
besoin. Pour la commune, ces réunions porteront, à minima, sur les aléas et les enjeux, le
zonage et le règlement de la révision ;
En ce qui concerne la concertation avec la population, il est à minima prévu :
— une réunion publique de présentation du projet de PPR révisé ;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à :
Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Monsieur le président de PMMCU ;
Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;
Madame la présidente du conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée;
Madame la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
— au siège de PMMCU ;
— au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
et une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues à l'article 7 :
soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier.
3/4

Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Métropole
Communauté Urbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du
Roussillon et Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 01 juillet 2024
Le Préfet,
hierry BONNIER
4/4

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024184-0001 du 02 juillet 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l'association LA FRONTERA PRODUCTION pour la tenue du festival
de musique Les Déferlantes, sur le territoire de la commune du Barcarès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de —
l'Etat en mer;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif a la création des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013025-0007 du 25 janvier 2013 portant attribution de la
concession de plage naturelle à la commune du Barcarès ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23mai2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;.
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
modifiée de l'association La Frontera reçue le 10 mai 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 26 juin 2024 fixant les conditions financières ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du
07 juin 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 12 juin 2024 ;
VU l'avis technique du Parc naturel marin du golfe du Lion du 17 juin 2024 ;
= VU l'avis favorable de la commune du Barcarès du 26 juin 2024 ;
VU l'avis favorable tacite du service départemental d'incendie et de secours ;
Considérant l'utilisation privative d'une emprise sur le DPMn pour le festival Les
Déferlantes se déroulant durant 4 jours sur une période globale de 10 jours incluant les
phases de montage et de démontage des installations et du barriérage ;
Considérant la clôture de l'emprise totale du projet durant les 4 jours de tenue du
festival, excluant les deux clubs de plage situés à proximité immédiate ;
Considérant les impératifs liés à la sécurité et la sûreté du périmètre durant le festival ;
Considérant l'emprise du projet située en dehors du système dunaire et sans accès au
plan d'eau ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire
L'association La Frontera production (N° SIRET : 488 625 468 00043), représentée par son
président Monsieur David GARCIA, demeurant 9 rue de la Courregade, 66 240 Saint-
Estève, est autorisée à occuper le DPMn aux fins d'y implanter différentes installations
liées au festival de musique « Les Déferlantes » qui se déroulera du 10 au 13 juillet 2024, sur
la plage de l'espace Lydia, sur le territoire de la commune du Barcarès, conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 06 juillet 2024
jusqu'au 15 juillet 2024 inclus, soit une durée de 10 jours incluant les phases de montage et
démontage des installations et la tenue du festival.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein
droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour un motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie totale occupée est de 9110 m°. Elle comprend un espace d'évolution du
public, une scène, une zone de sport gonflable, deux zones « transats » dédiées au repos

des festivaliers, deux zones « bar », une zone « tatouages » ainsi que le barriérage du
périmètre exploité.
Elle ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-
dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires
régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera
passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie pour les
occupations illicites du DPMn.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
° mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en se
conformant, notamment, aux prescriptions relatives au déroulement des grands
rassemblements et aux dispositions de l'arrêté municipal portant réglementation du
festival ;
*__ procéder à l'arrêt de l'occupation en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ;
*__ délimiter clairement la zone autorisée conformément au plan annexé au présent
arrêté, par la mise en place d'un barriérage adapté et faire respecter ces limites ;
*__ faire respecter strictement l'interdiction d'accès à la mer au public de l'évènement,
par la mise en œuvre d'une surveillance adaptée durant le festival ;
* assurer la surveillance de la zone occupée également en dehors des périodes
d'ouverture au public afin d'éviter tout risque d'accident et de dégradations par des
tiers ;
*__ procéder à la relocalisation du poste de secours situé dans le périmètre du festival, par
l'installation de postes déportés situés à l'extérieur de cette emprise, pour assurer la
continuité de la mission de surveillance habituelle du plan d'eau à l'extérieur de l'emprise
du festival :
* exercer une veille météorologique constante au cours de la période d'occupation du
site, permettant d'anticiper un éventuel évènement tempétueux. Lors du montage et
démontage des installations, le bénéficiaire veillera à la sortie des véhicules et engins hors
du DPMn après chaque journée de travail. Il prendra également les mesures nécessaires
afin d'éviter toute pollution aux hydrocarbures du fait de la présence d'engins motorisés
sur le DPMn. En dehors des périodes de montage et démontage des installations, les
véhicules à moteur sont interdits sur la plage ;
* mettre à disposition du public des structures gonflables conformes à la norme en
vigueur et respecter les préconisations du ou des fabricants en matière d'installation,
d'utilisation et d'entretien ;
* veiller à ne pas porter atteinte au milieu naturel environnant, en protégeant
notamment du piétinement du public les espaces dunaires situés à proximité, par la mise
en place d'un barriérage adapté conformément au plan annexé au présent arrêté et faire
respecter l'interdiction d'accès ;
* attacher une attention particulière à la salubrité des espaces occupés et disposer des
points de tri sélectif en nombre suffisant au regard de la fréquentation attendue. La
fréquence de nettoyage du site et de collecte des déchets devra être adaptée, afin
d'éviter leur envol et leur propagation en mer et sur le littoral.
L'usage des confettis est strictement interdit ;

°° veiller à utiliser des contenants et emballages alimentaires biodégradables pour la
fourniture des repas, dans un objectif de réduction des pollutions et des déchets lors de
l'évènement.
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par
le bénéficiaire. Le nettoyage complet du DPMn, tant au droit du périmètre autorisé
qu'aux abords immédiats, devra être effectué dans les plus brefs délais.
Le mois suivant l'issue de la présente autorisation, un état des lieux étayé par des
photographies, dûment daté et signé par le bénéficiaire, devra être transmis à la
DDTM/SML/Unité gestion du littoral (ddtm-dml-ugl@pyrenees-orientales.gouv.fr). Celui-ci
devra détailler l'utilisation du périmètre autorisé et des mesures mises en place pour
l'application des prescriptions détaillées ci-dessus. |
Article 4 : Recommandations particulières
-Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CG3P, ordonnance
n° 2017-562 du 19 avril 2017 , instruction du 20 novembre 2017) exigible dans les 10 jours a
compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l'occupation, est fixé à 20 271€ (vingt-mille-
deux-cent-soixante-et-onze euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé en
excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit, sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.

Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront étre
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par
le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification : |
°__ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal ©
administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la Directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de
l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l'association La Frontera production sera faite par les
soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,
Léna MIRAUX
adjointé ay ET Sry srvtce mer etd ral
des Pyrénées-Oriantaies et de l'Aude


Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024184-0001 du 02 juillet 2024
Emprise totale sur le DPMn
du festival Les Déferlantes
=0 msul os som
=== Limite du DPMn
~~~ Barrière de protection de la dune
== Levé du trait de cote automne 2023
Emprise occupée par le festival
19/06/2024


VU
VU
VU
VU
VUN° P 05353 66 23R03
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 066 050 023 E 0028 déposée en mairie de Claira le 12
janvier 2024 ;
les recours exercés par:
- les sociétés « ETS GALERIES BARES », « LE CŒUR DES HOMMES », « QUATRIEME
SIXIEME » et «MARLO» et par la Fédération Départementale des Associations de
Commerçants des Pyrénées-Orientales, recours conjoint déposé le 20 mars 2024 sous le
numéro P 05353 66 23R01 ; .
- le maire de Perpignan, recours déposé le 22 mars 2024 sous le numéro P 05353 66 23R02 ;
- les sociétés « PARC SAINT JULIEN » et « F.L. DISTRIBUTION », recours conjoint déposé le
29 mars 2024 sous le numéro P 05353 66 23R03 ;
et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
des Pyrénées-Orientales du 22 février 2024 relatif au projet porté par la société « CARMILA
FRANCE » d'extension de 5 980 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial
« SALANCA », passant de 29 071 m? à 35 051 m? par la création d'un magasin « PRIMARK » de
2 880 m? et de 5 moyennes surfaces non alimentaires (700 m?, 300 m?, 350 m?, 460 m? et
1 290 m7'), a Claira ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 mai 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 mai 2024 ;
Apres avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;:
M. Louis ALLIOT, maire de Perpignan, M. Stéphane CROZ, représentant de la société « PARC
SAINT JULIEN », Mme Sylvie BONAFOS, représentant la « Fédération Départementale des
Associations de Commerçants des Pyrénées-Orientales », Mme Nadia KHARBOUCH,
représentant la société « LE CŒUR DES HOMMES », Me Emeric VIGO et Me Mathieu PONS-
SERRADEIL, avocats ;
M. Marc PETIT, maire de Claira, Mme Marie CHEVAL, présidente de la société « CARMILA
FRANCE », Mme Emilie FAROUIL, directrice de l'ensemble commercial « SALANCA », M. Eric
LAURENGE, directeur des programmes de la société « CARMILA FRANCE », M. Maxime
BAILLEUL, directeur de cabinet « ALBERT ET ASSOCIES », M. Vincent COMBET, directeur
immobilier de la société « PRIMARK FRANCE » ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 mai 2024 ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTN° P 05353 66 23R03
qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article
L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement
commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou
toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial » ; que le maire de Perpignan
n'était pas membre de la commission départementale d'aménagement commercial du
22 février 2024 ; qu'ainsi, le maire de Perpignan n'avait pas qualité à former un recours
devant la Commission nationale d'aménagement commercial et que son recours est par
conséquent irrecevable ;
que le projet s'implante à 4,9 kilomètres du centre-ville de Claira, à 6,2 kilomètres du
centre-ville de la commune limitrophe de Pia et a 7,5 kilomètres du centre-ville d'une
autre commune limitrophe, Rivesaltes, soit moins de 10 minutes en voiture de chaque
centre-ville ; que le projet s'inscrit au sein de l'ensemble commercial « SALANCA »
situé dans une zone commerciale « Espace Roussillon Est»; qu'il prévoit la
construction d'un bâtiment d'une emprise au sol de 7 344 m?, soit 37,80 % de la
parcelle en friche affectée par le projet; qu'il est implanté sur une emprise foncière de
197 625 m? et porte le taux d'imperméabilisation de 77,49 % à 84,31 % ; qu'ainsi, le
projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de
commerce mais consomme une nouvelle parcelle qui pourrait être valorisée pour
développer un espace naturel ;
que la commune de Claira n'est actuellement pas située dans le périmètre d'un
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) opposable ; que les services de la Direction
Départementale des Territoires et la Mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales relèvent que
faute de SCoT opposable, l'aménagement du territoire sur la commune de Claira se
réalise par le biais d'opérations successives sans réflexion d'ensemble; que la
Commission nationale d'aménagement commercial ne peut apprécier la compatibilité
du projet avec les orientations d'un document d'urbanisme intercommunal ; qu'ainsi, le
projet ne s'inscrit pas dans une véritable stratégie de développement urbain
coordonnée et maîtrisée ;
que la ville de Perpignan, située dans la zone de chalandise, a été retenue dans le
programme « Action Cœur de Ville » ; que son centre-ville connait un taux de vacance
commerciale de près de 15 %; que 7 communes de la zone de chalandise, dont
Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque, communes limitrophes à Claira, sont
labellisées « Petite Ville de Demain » ; que les taux de vacance commerciale de ces
deux communes sont respectivement de 10,6 % et 12,7 % ; qu'entre 2007 et 2015, la
commune de Rivesaltes a bénéficié d'une subvention au titre du FISAC visant
notamment à développer un dispositif de maintien des commerce locaux ; qu'ainsi, en
s'implantant en périphérie des centres-villes, le projet contribuera à renforcer les
fragilités de l'équilibre commercial et ne participera pas à la revitalisation du tissu
commercial de proximité ;
qu'il est estimé que 90% de la clientèle se déplace en voiture pour accéder au point de
vente ; qu'il ressort de l'étude de trafic que le projet engendre 7% de flux automobiles
supplémentaires ; que les difficultés de circulation ponctuelles identifiées aux heures de
pointe sur le boulevard Georges Frêche et sur la bretelle de la RD 83 seront
accentuées ; que les services de la DDTM estiment que l'implantation future d'un
nouvel établissement scolaire à proximité de l'ensemble commercial ne manquera pas
d'aggraver ces difficultés ; qu'ainsi, les aménagements routiers actuels ne sont pas
adaptés au projet ;
que le projet prévoit la création d'un nouveau bâtiment de type « retail park » ainsi que
la création de 308 places de stationnement s'ajoutant aux 1 951 existantes ; qu'ainsi, le
projet ne permet pas de répondre à l'objectif de compacité et de consommation
économe des sols ; que le projet ne prévoit aucune installation photovoltaïque en
ombrieres sur l'aire de stationnement ; que, si le projet permet l'installation de 5 180 m?
de panneaux photovoltaïques en toiture du nouveau bâtiment, la toiture du bâtiment
existant est inchangée et conserve un taux de couverture faible de 1% ; que, de plus,

N° P 05353 66 23R03
bien que le projet surpasse les exigences de la RT 2012, celles de la RE 2020 ne sont
pas satisfaites; que, malgré la plantation de 194 arbres, l'insertion paysagère du
bâtiment pourrait être améliorée afin d'atténuer son impact visuel et de faciliter la
transition avec les espaces naturels de proximité; qu'ainsi, le projet présente une
qualité environnementale insuffisante ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- déclare irrecevable le recours P 05353 66 23R02 ;
- admet les recours numéro P 05353 66 23R01 et P 05353 66 23R03 ;
- met un avis défavorable au projet présenté par la société « CARMILA FRANCE ».
Votes défavorables : 9
Vote favorable : 0
Abstention : 0
La Présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
|
Anne BLANC


E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n° DDTM/SER/2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0023 du 1er juin 2023
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA AGOUILLE DE
LA CAVE » à Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUl'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VUle décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VUla circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VUle code général de la propriété des personnes publiques ;
VUle code de l'environnement et notamment ses articl es L 214-1 et suivants ;
VUle décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VUl'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 en date du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VUla décision du 4 mars 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim, portant délégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0023 du 1er juin 2023 prononçant la
dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA AGOUILLE DE LA CAVE » à
Perpignan ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l'arrêté modificatif
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-
0023 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée
« ASA AGOUILLE DE LA CAVE » à Perpignan.
Article 2 : Modifications
L'article 2 modifié de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0023 est ainsi rédigé (les
modifications apparaissent en caractères gras) :
Le solde de trésorerie de l'association est dévolu à la commune de Perpignan, où sont
principalement situés les ouvrages.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au
001 (investissement) pour un montant de 0 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant
de 6 528,27 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en
2023.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté demeurent inchangés
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
•notifié à Monsieur le Maire de la commune de Perpignan,
•affiché dans la commune de Perpignan, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié à Monsieur /Madame le comptable du SGC de Saint-Esteve et à Madame la
Directrice départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
•Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie de Perpignan.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEYArticle 6 : le Maire de la commune de Perpignan, le comptable du SGC de Saint-Esteve , la
directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées -Orientales.

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n° DDTM/SER/2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0020 du 1er juin 2023
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA PETIT VIVIER
DE SAINT MAMET » à Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUl'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VUle décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VUla circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VUle code général de la propriété des personnes publiques ;
VUle code de l'environnement et notamment ses articl es L 214-1 et suivants ;
VUle décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VUl'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 en date du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VUla décision du 4 mars 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim, portant délégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0020 du 1er juin 2023 prononçant la
dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA PETIT VIVIER DE SAINT
MAMET » à Perpignan ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l'arrêté modificatif
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-
0020 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée
« ASA PETIT VIVIER DE SAINT MAMET » à Perpignan.
Article 2 : Modifications
L'article 2 modifié de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0020 est ainsi rédigé (les
modifications apparaissent en caractères gras) :
Le solde de trésorerie de l'association est dévolu à la commune de Perpignan, où sont
principalement situés les ouvrages.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au
001 (investissement) pour un montant de 0 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant
de 3 507,03 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en
2023.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté demeurent inchangés
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
•notifié à Monsieur le Maire de la commune de Perpignan,
•affiché dans la commune de Perpignan, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié à Monsieur /Madame le comptable du SGC de Saint-Esteve et à Madame la
directrice départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
•Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie de Perpignan.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEYArticle 6 : le Maire de la commune de Perpignan, le comptable du SGC de Saint-Esteve , la
directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, son t chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées -Orientales.

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n° DDTM/SER/2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0025 du 1er juin 2023
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA LE
FOURMIGOUS » à Perpignan.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUl'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VUle décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VUla circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VUle code général de la propriété des personnes publiques ;
VUle code de l'environnement et notamment ses articl es L 214-1 et suivants ;
VUle décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VUl'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VUla décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VUl'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0025 du 1er juin 2023 prononçant la
dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA LE FOURMIGOUS » à
Perpignan ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l'arrêté modificatif
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-
0025 du 1er juin 2023 prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée
« ASA LE FOURMIGOUS » à Perpignan.
Article 2 : Modifications
L'article 2 modifié de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023152-0025 est ainsi rédigé (les
modifications apparaissent en caractères gras) :
Le solde de trésorerie de l'association est dévolu à la commune de Perpignan, où sont
principalement situés les ouvrages.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au
001 (investissement) pour un montant de 0 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant
de 3 854,13 € soit au moment du vote du budget 2024 soit par décision modificative en
2024.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté demeurent inchangés
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
•notifié à Monsieur le Maire de la commune de Perpignan,
•affiché dans la commune de Perpignan, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié à Monsieur /Madame le comptable du SGC de Saint-Esteve et à Monsieur le
directeur départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
•Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie de Perpignan.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Le chef adjoint
du service eau et risques
wyso
— auraneo ae
| Philippe OrignacArticle 6 : le Maire de la commune de Perpignan, le comptable du SGC de Saint-Esteve , le
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales, son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées -Orientales.

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
prononçant la dissolution volontaire de l'Association Syndicale Autorisé e « des trois cours
d'eau » à Latour-de-France.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUl'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VUle décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VUla circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VUle code général de la propriété des personnes publiques ;
VUle code de l'environnement et notamment ses articl es L 214-1 et suivants ;
VUle décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VUl'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VUla décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VUle courrier de propriétaires membres de l'ASA « des trois cours d'eau » en date du 21
novembre 2022 demandant la dissolution volontaire de l'association ;
VUle procès-verbal de l'assemblée générale constitutive en date du 15 décembre 2022,
réunissant l'ensemble des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'ASA
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

« des trois cours d'eau » amenés à se prononcer soit par correspondance, soit par vote en
réunion, sur la dissolution de l'association selon les modalités de l'article 14 de l'ordonnance
sus-visée ;
VUle compte-rendu du conseil syndical en date du 18 octobre 2022 déterminant la
dévolution de l'actif et du passif de l'ASA « des trois cours d'eau » ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de
l'ASA « des trois cours d'eau » du 15 décembre 2022 que sur 165 propriétaires, 165 membres
sont favorables au projet de fusion, soit 100 % des propriétaires représentant 100 % de la
surface totale du périmètre de l'association, soit par un vote explicitement exprimé, soit par
abstention ou absence de réponse valant vote implicite ;
VUl'état des comptes de l'association transmis par la direction départementale des
finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise
par la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales fait
apparaître un solde de trésorerie de 1 295,87 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe;
Considérant que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de
leur abstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;
Considérantque les règles de majorité découlant de l'article 14 de l'ordonnance ont été
respectées pour la consultation des membres de chacune des associations amenées à se
prononcer sur la fusion et l'approbation des statuts ;
Considérant que les ouvrages publics de l'ASA « des trois cours d'eau » peuvent faire l'objet
d'un transfert dans le domaine public de l'ASA « du canal de la Plaine » à Latour-de-
France pour une utilisation conforme à l'objet de l'association, qui est l'entretien des trois
cours d'eau à savoir : le Torrent, le Rec del Camp Grand et la petite et grande Pesquitte ;
Considérant que les droits des tiers doivent être conservés ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;
SURproposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution volontaire de l' Association Syndicale Autorisée « des trois cours
d'eau » à Latour-de-France.
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEYArticle 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l'association est dévolu à l'Association Syndicale Autorisée « du
canal de la Plaine » à Latour-de-France .
Selon les informations du tableau de transposition en annexe du présent arrêté, la balance
présente un solde de 12 845,01 € qui sera transféré à l'ASA « du canal de la Plaine ».
L'ASA « du canal de la Plaine » devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un
montant de 0 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 3 347,61 € soit au moment
du vote du budget 2024 soit par décision modificative en 2024.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils existent
sont transférés, sur délibération du conseil syndical, dans le domaine public de l'ASA dans le
but de maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir l'inventaire et l'évaluation,
suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l'association et de transmettre
copie de ces constatations à l'autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation
des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
•affiché dans la commune de Latour-de-France, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
•ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié par le président de l'ASA « des trois cours d'eau » , aux propriétaires concernés
et en cas d'indivision à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la
documentation cadastrale,
•notifié à Monsieur /Madame le comptable du SGC de Prades et à Monsieur le directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 6 : le président de l'ASA « des trois cours d'eau », le Maire de la commune de Latour-
de-France, le comptable du SGC de Prades, le directeur départemental des finances
publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.

ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible M57 77400
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) M57 34600
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subv invest non transf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4111 Redevables - amiable 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4116 Redevables - contentieux 371,83 0,00 371,83 0,00 0,00 0,00 371,83 0,00
466 Excédents de versement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
471411 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4718 0,00 5,50 0,00 5,50 0,00 0,00 0,00 5,50
4781 Frais de poursuites rattachés 0,00 67,50 0,00 67,50 0,00 0,00 0,00 67,50
515 Compte au Trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de fonctionnement (002) 0,00Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
34600 - ASA DES 3 COURS D EAU -
Balance de Sortie 2023Total à intégrer
dans le Budget Cible77400-ASA DU CANAL DE LA
PLAINE
AVANT intégration77400-ASA DU CANAL DE LA
PLAINE
APRES intégration
3 908,79 3 908,79 3 908,79
2 771,52 2 771,52 2 771,52
Report é nouveau solde créditeur 3 347,61 3 347,61 3 347,61
2 744,09 2 744,09 2 744,09
9 424,40 9 424,40 9 424,40
1 752,91 1 752,91 1 752,91
Excédent é réimputer - Personnes physiqu
Autres recettes é régulariser
1 295,87 1 295,87 1 295,87
12 845,01 12 845,01 12 845,01 12 845,01 12 845,01 12 845,01
12 772,01 12 772,01 12 772,01
3 347,61 3 347,61 3 347,61
9 424,40 9 424,40 9 424,40
9 424,40 9 424,40 9 424,40
3 347,61 3 347,61 3 347,61
34600_CO17_ETAT_ACTIF_066031_20240429_570600614711
Page 1_066031 SGC PRADES_34600 ASA DES 3 COURS D EAU - ÉTAT DE L'ACTIF EXERCICE 2024EDITION DU 29/04/2024
COMPTE FICHE
21538 1/99 Oui Complétée TRAVAUX DIVERS 01/01/1999 0 9424,4 0 0 0 9424,4
Sous-total 21538 _ _ autres réseaux 9424,4 0 0 0 9424,4 Total général _ _ 9424,4 0 0 0 9424,4NIVEAU DE TOTALISATIONN° INVENTAIREÉTAT DE LA FICHEDÉSIGNATION DU BIENCATÉGORIE INVENTAIREDATE ACQUISITIONDATE DE MISE EN SERVICEDURÉE AMORTISSEMENTVALEUR BRUTEAMORTISSEMENTS ANTÉRIEURSAMORTISSEMENTS 2024PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉESVALEUR NETTE
NON AMORTISSABLE
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2007T-1 R-1 A-30
Date PEC 21/12/20071 carbonne gisle et louise role 2007 5,50 0,00 5,50lettre rappel
acte créé - 05/03/08
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
2007T-1 R-1 A-79
Date PEC 21/12/20071jean emmanuelle succession jean
danirole 2007 5,50 3,75 5,50lettre rappel
acte créé - 05/03/08
cdt sans frais
acte créé - 01/12/10
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 11,00 3,75 11,00
3,75 11,00 Sous-total de l'exercice 2007 11,00
Page 1
'a 105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
DT i
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2008T-1 R-1 A-78
Date PEC 16/12/20081jean emmanuelle succession jean
danirole 2008 5,50 3,75 5,50lettre rappel
acte créé - 04/03/09
cdt sans frais
acte créé - 01/12/10
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 5,50 3,75 5,50
3,75 5,50 Sous-total de l'exercice 2008 5,50
Page 2
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2011T-1 R-1 A-77
Date PEC 10/06/20111jean emmanuelle succession jean
danirole 2009 5,50 0,00 5,50lettre rappel
acte créé - 07/09/11
Mise en demeure standard
acte créé - 06/01/12
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
2011T-1 R-1 A-82
Date PEC 10/06/20111 la paraguere sci role 2009 8,65 7,50 8,65lettre rappel
acte créé - 07/09/11
cdt avec frais
acte créé - 03/11/11
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
2011T-2 R-3 A-77
Date PEC 09/12/20111jean emmanuelle succession jean
danirole 2010 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 24/01/12
Mise en demeure standard
acte créé - 26/02/12
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
2011T-2 R-3 A-82
Date PEC 09/12/20111 la paraguere sci role 2010 8,65 0,00 8,65Lettre de relance standard
acte créé - 24/01/12
Mise en demeure standard
acte créé - 26/02/12
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/02/15
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 28,30 7,50 28,30
Page 3
"TIE ELIS
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
7,50 28,30 Sous-total de l'exercice 2011 28,30
Page 4
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2012T-1 R-1 A-76
Date PEC 09/08/20121jean emmanuelle succession jean
danirole 2012 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 24/10/12
Mise en demeure standard
acte créé - 28/11/12
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
2012T-1 R-1 A-81
Date PEC 09/08/20121 la paraguere sci role 2012 8,65 0,00 8,65Lettre de relance standard
acte créé - 24/09/12
Mise en demeure standard
acte créé - 18/02/16
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/02/15
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
2012T-2 R-3 A-76
Date PEC 19/12/20121jean emmanuelle succession jean
danirole 2012 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 29/04/13
Mise en demeure standard
acte créé - 05/06/13
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
2012T-2 R-3 A-81
Date PEC 19/12/20121 la paraguere sci role 2012 8,65 0,00 8,65Lettre de relance standard
acte créé - 29/04/13
Mise en demeure standard
acte créé - 18/02/16
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/02/15
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
Page 5
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2012T-2 R-3 A-106
Date PEC 19/12/20121 patrouix barriere angele role 2012 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 29/04/13
Mise en demeure standard
acte créé - 17/02/16
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/02/15
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
2012T-2 R-3 A-162
Date PEC 19/12/20121 garrigue jean henri role 2012 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 29/04/13
Mise en demeure standard
acte créé - 05/06/13
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 39,30 0,00 39,30
0,00 39,30 Sous-total de l'exercice 2012 39,30
Page 6
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2013T-2 R-1 A-106
Date PEC 19/12/20131 patrouix barriere angele role 2013 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 15/04/14
Mise en demeure standard
acte créé - 17/02/16
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/02/15
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
2013T-2 R-1 A-160
Date PEC 19/12/20131 cazenove raymonde heritier role 2013 9,45 0,00 9,45Lettre de relance standard
acte créé - 15/04/14
Mise en demeure standard
acte créé - 14/02/16
Code empêchement « ANV contentieux »
11/05/2022 - 01/01/2099
2013T-2 R-1 A-162
Date PEC 19/12/20131 garrigue jean henri role 2013 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 15/04/14
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 20,45 0,00 20,45
0,00 20,45 Sous-total de l'exercice 2013 20,45
Page 7
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2014T-1 R-1 A-79
Date PEC 12/12/20141 sci la paraguere role 8,65 0,00 8,65Lettre de relance standard
acte créé - 10/02/15
Mise en demeure standard
acte créé - 18/02/16
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 16/01/17
autorisation saisie
acte créé - 15/11/17
2014T-1 R-1 A-154
Date PEC 12/12/20141 cazenove raymonde heritier role 9,45 0,00 9,45Mise en demeure standard
acte créé - 14/02/16
Code empêchement « ANV contentieux »
11/05/2022 - 01/01/2099
2014T-1 R-1 A-156
Date PEC 12/12/20141 garrigue jean henri role 5,50 0,00 5,50Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 23,60 0,00 23,60
0,00 23,60 Sous-total de l'exercice 2014 23,60
Page 8
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2015T-1 R-1 A-38
Date PEC 16/09/20151 cazenove raymonde rôle 1 - exercice 2015 9,45 0,00 9,45Lettre de relance standard
acte créé - 10/11/15
Mise en demeure standard
acte créé - 14/02/16
Code empêchement « ANV contentieux »
11/05/2022 - 01/01/2099
2015T-1 R-1 A-70
Date PEC 16/09/20151 garrigue jean henri rôle 1 - exercice 2015 5,50 0,00 5,50Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
2015T-1 R-1 A-94
Date PEC 16/09/20151 la paraguere sci rôle 1 - exercice 2015 8,65 0,00 8,65Lettre de relance standard
acte créé - 13/10/15
Mise en demeure standard
acte créé - 17/02/16
Phase comminatoire facultative
pv carence - 18/04/17
PV de carence
18/04/2017
2015T-1 R-1 A-117
Date PEC 16/09/20151 paris pascal rôle 1 - exercice 2015 5,80 0,00 5,80Lettre de relance standard
acte créé - 10/11/15
Mise en demeure standard
acte créé - 17/02/16
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 29,40 0,00 29,40
0,00 29,40 Sous-total de l'exercice 2015 29,40
Page 9
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2016T-1 R-1 A-13
Date PEC 31/08/20161 balansa vincent redevances syndicales exercice 2016 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 31/10/16
Mise en demeure standard
acte créé - 15/01/17
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 13/11/17
2016T-1 R-1 A-37
Date PEC 31/08/20161 cazenove raymonde redevances syndicales exercice 2016 9,45 0,00 9,45Lettre de relance standard
acte créé - 13/01/17
Code empêchement « ANV contentieux »
11/05/2022 - 01/01/2099
2016T-1 R-1 A-45
Date PEC 31/08/20161 crepain karin redevances syndicales exercice 2016 22,31 0,00 22,31Lettre de relance standard
acte créé - 31/10/16
Mise en demeure standard
acte créé - 15/01/17
2016T-1 R-1 A-72
Date PEC 31/08/20161 garrigue jean henri redevances syndicales exercice 2016 5,50 0,00 5,50Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
2016T-1 R-1 A-96
Date PEC 31/08/20161 la paraguere sci redevances syndicales exercice 2016 8,65 0,00 8,65Lettre de relance standard
acte créé - 26/09/16
Mise en demeure standard
acte créé - 18/01/17
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 13/11/17
autorisation saisie
acte créé - 23/03/19
2016T-1 R-1 A-102
Date PEC 31/08/20161 male jean paul redevances syndicales exercice 2016 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 16/01/17
Code empêchement « ANV contentieux »
12/04/2023 - 01/01/2099
Page 10
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2016T-1 R-1 A-132
Date PEC 31/08/20161 rabasa de san lucar thérèse redevances syndicales exercice 2016 6,05 0,00 6,05Lettre de relance standard
acte créé - 31/10/16
Mise en demeure standard
acte créé - 18/01/17
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 13/11/17
Code empêchement « ANV contentieux »
09/09/2021 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 62,96 0,00 62,96
0,00 62,96 Sous-total de l'exercice 2016 62,96
Page 11
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2017T-1 R-1 A-5
Date PEC 11/07/20171 alibert louis succession redevances syndicales 2017 27,51 0,00 27,51Code empêchement « ANV contentieux »
23/08/2021 - 01/01/2099
2017T-1 R-1 A-6
Date PEC 11/07/20171 alibert roseline redevances syndicales 2017 5,52 0,00 5,52Lettre de relance standard
acte créé - 11/09/17
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 13/11/17
Code empêchement « ANV contentieux »
06/04/2023 - 01/01/2099
2017T-1 R-1 A-13
Date PEC 11/07/20171 balansa vincent redevances syndicales 2017 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 11/09/17
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 13/11/17
2017T-1 R-1 A-15
Date PEC 11/07/20171 barde nicole redevances syndicales 2017 7,87 0,00 7,87Lettre de relance standard
acte créé - 11/09/17
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 13/11/17
2017T-1 R-1 A-39
Date PEC 11/07/20171 cazenove raymonde redevances syndicales 2017 9,45 0,00 9,45Code empêchement « ANV contentieux »
11/05/2022 - 01/01/2099
2017T-1 R-1 A-47
Date PEC 11/07/20171 crepain karin redevances syndicales 2017 22,31 0,00 22,31Lettre de relance standard
acte créé - 11/09/17
2017T-1 R-1 A-72
Date PEC 11/07/20171 garrigue antonin redevances syndicales 2017 150,49 0,00 150,49
2017T-1 R-1 A-73
Date PEC 11/07/20171 garrigue jean henri redevances syndicales 2017 5,50 0,00 5,50
2017T-1 R-1 A-96
Date PEC 11/07/20171 la paraguere sci redevances syndicales 2017 8,65 0,00 8,65Lettre de relance standard
acte créé - 14/08/17
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 13/11/17
Page 12
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
autorisation saisie
acte créé - 23/03/19
2017T-1 R-1 A-101
Date PEC 11/07/20171 lourenco agosto joaquim redevances syndicales 2017 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 11/09/17
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 13/11/17
Code empêchement « ANV contentieux »
17/03/2022 - 01/01/2099
2017T-1 R-1 A-102
Date PEC 11/07/20171 male jean paul redevances syndicales 2017 5,50 0,00 5,50Code empêchement « ANV contentieux »
12/04/2023 - 01/01/2099
2017T-1 R-1 A-113
Date PEC 11/07/20171 olive david redevances syndicales 2017 6,04 0,00 6,04Lettre de relance standard
acte créé - 11/09/17
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 13/11/17
2017T-1 R-1 A-131
Date PEC 11/07/20171 rabasa de san lucar thérèse redevances syndicales 2017 6,05 0,00 6,05Lettre de relance standard
acte créé - 11/09/17
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 13/11/17
Code empêchement « ANV contentieux »
09/09/2021 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 265,89 0,00 265,89
0,00 265,89 Sous-total de l'exercice 2017 265,89
Page 13
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2018T-1 R-1 A-4
Date PEC 24/05/20181 alibert francis redevances syndicales 2018 5,50 0,00 5,50Mise en demeure standard
acte créé - 12/05/22
Code empêchement « ANV contentieux »
10/05/2022 - 01/01/2099
2018T-1 R-1 A-5
Date PEC 24/05/20181 alibert louis succession redevances syndicales 2018 27,51 0,00 27,51Code empêchement « ANV contentieux »
23/08/2021 - 01/01/2099
2018T-1 R-1 A-14
Date PEC 24/05/20181 balansa vincent redevances syndicales 2018 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 06/09/18
Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 21/03/19
2018T-1 R-1 A-16
Date PEC 24/05/20181 barde nicole redevances syndicales 2018 7,87 0,00 7,87Lettre de relance standard
acte créé - 06/09/18
Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 21/03/19
2018T-1 R-1 A-31
Date PEC 24/05/20181 bula annie redevances syndicales 2018 13,27 0,00 13,27Lettre de relance standard
acte créé - 06/09/18
Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 21/03/19
2018T-1 R-1 A-37
Date PEC 24/05/20181 cazenove raymonde redevances syndicales 2018 9,45 0,00 9,45Mise en demeure standard
acte créé - 12/05/22
Code empêchement « ANV contentieux »
11/05/2022 - 01/01/2099
Page 14
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2018T-1 R-1 A-44
Date PEC 24/05/20181 crepain karin redevances syndicales 2018 22,31 0,00 22,31Lettre de relance standard
acte créé - 06/09/18
Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
2018T-1 R-1 A-67
Date PEC 24/05/20181 gaillot jean bernard redevances syndicales 2018 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 06/09/18
Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 21/03/19
Code empêchement « ANV contentieux »
18/07/2023 - 01/01/2099
2018T-1 R-1 A-69
Date PEC 24/05/20181 garrigue antonin redevances syndicales 2018 150,49 0,00 150,49Mise en demeure standard
acte créé - 12/05/22
2018T-1 R-1 A-70
Date PEC 24/05/20181 garrigue jean henri redevances syndicales 2018 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 10/05/22
2018T-1 R-1 A-94
Date PEC 24/05/20181 la paraguere sci redevances syndicales 2018 8,65 0,00 8,65Lettre de relance standard
acte créé - 19/07/18
Mise en demeure standard
acte créé - 20/07/23
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 21/03/19
2018T-1 R-1 A-99
Date PEC 24/05/20181 lourenco agosto joaquim redevances syndicales 2018 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 06/09/18
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 21/03/19
Code empêchement « ANV contentieux »
17/03/2022 - 01/01/2099
Page 15
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2018T-1 R-1 A-100
Date PEC 24/05/20181 male jean paul redevances syndicales 2018 5,50 0,00 5,50Code empêchement « ANV contentieux »
12/04/2023 - 01/01/2099
2018T-1 R-1 A-111
Date PEC 24/05/20181 olive david redevances syndicales 2018 6,04 0,00 6,04Lettre de relance standard
acte créé - 06/09/18
Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 21/03/19
2018T-1 R-1 A-129
Date PEC 24/05/20181 rabasa de san lucar thérèse redevances syndicales 2018 6,05 0,00 6,05Lettre de relance standard
acte créé - 06/09/18
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 21/03/19
Code empêchement « ANV contentieux »
09/09/2021 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 284,64 0,00 284,64
0,00 284,64 Sous-total de l'exercice 2018 284,64
Page 16
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2019T-1 R-1 A-3
Date PEC 08/08/20191 alibert christian redevances syndicales role 2019 92,00 0,00 92,00Code empêchement « ANV contentieux »
24/06/2021 - 01/01/2099
2019T-1 R-1 A-4
Date PEC 08/08/20191 alibert francis redevances syndicales role 2019 5,50 0,00 5,50Mise en demeure standard
acte créé - 12/05/22
Code empêchement « ANV contentieux »
10/05/2022 - 01/01/2099
2019T-1 R-1 A-5
Date PEC 08/08/20191 alibert louis succession redevances syndicales role 2019 27,51 0,00 27,51Code empêchement « ANV contentieux »
23/08/2021 - 01/01/2099
2019T-1 R-1 A-6
Date PEC 08/08/20191 alibert roseline redevances syndicales role 2019 5,52 0,00 5,52Lettre de relance standard
acte créé - 17/10/19
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/07/20
Code empêchement « ANV contentieux »
06/04/2023 - 01/01/2099
2019T-1 R-1 A-14
Date PEC 08/08/20191 balansa vincent redevances syndicales role 2019 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 17/10/19
Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/07/20
2019T-1 R-1 A-16
Date PEC 08/08/20191 barde nicole redevances syndicales role 2019 7,87 0,00 7,87Lettre de relance standard
acte créé - 17/10/19
Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
2019T-1 R-1 A-20
Date PEC 08/08/20191 berga henri redevances syndicales role 2019 29,97 0,00 1,00Lettre de relance standard
acte créé - 17/10/19
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/07/20
Page 17
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2019T-1 R-1 A-32
Date PEC 08/08/20191 bula annie redevances syndicales role 2019 13,27 0,00 13,27Lettre de relance standard
acte créé - 17/10/19
Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/07/20
2019T-1 R-1 A-35
Date PEC 08/08/20191 canal lucien redevances syndicales role 2019 5,50 0,00 5,50Mise en demeure standard
acte créé - 14/06/23
2019T-1 R-1 A-38
Date PEC 08/08/20191 cazenove raymonde redevances syndicales role 2019 9,45 0,00 9,45Mise en demeure standard
acte créé - 12/05/22
Code empêchement « ANV contentieux »
11/05/2022 - 01/01/2099
2019T-1 R-1 A-45
Date PEC 08/08/20191 crepain karin redevances syndicales role 2019 22,31 0,00 22,31Lettre de relance standard
acte créé - 17/10/19
Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
2019T-1 R-1 A-67
Date PEC 08/08/20191 gallego murillo alberto redevances syndicales role 2019 12,10 0,00 12,10Lettre de relance standard
acte créé - 17/10/19
Mise en demeure standard
acte créé - 14/06/23
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/07/20
2019T-1 R-1 A-68
Date PEC 08/08/20191 garrigue antonin redevances syndicales role 2019 150,49 0,00 150,49Mise en demeure standard
acte créé - 12/05/22
2019T-1 R-1 A-69
Date PEC 08/08/20191 garrigue jean henri redevances syndicales role 2019 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 10/05/22
Mise en demeure standard
acte créé - 14/06/23
Page 18
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2019T-1 R-1 A-92
Date PEC 08/08/20191 la paraguere sci redevances syndicales role 2019 8,65 0,00 8,65Lettre de relance standard
acte créé - 12/09/19
Mise en demeure standard
acte créé - 20/07/23
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/07/20
2019T-1 R-1 A-97
Date PEC 08/08/20191 lourenco agosto joaquim redevances syndicales role 2019 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 17/10/19
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/07/20
Code empêchement « ANV contentieux »
17/03/2022 - 01/01/2099
2019T-1 R-1 A-98
Date PEC 08/08/20191 male jean paul redevances syndicales role 2019 5,50 0,00 5,50Code empêchement « ANV contentieux »
12/04/2023 - 01/01/2099
2019T-1 R-1 A-129
Date PEC 08/08/20191 rabasa de san lucar thérèse redevances syndicales role 2019 6,05 0,00 6,05Lettre de relance standard
acte créé - 17/10/19
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/07/20
Code empêchement « ANV contentieux »
09/09/2021 - 01/01/2099
2019T-1 R-1 A-130
Date PEC 08/08/20191 ribot louis redevances syndicales role 2019 5,50 0,00 5,50Code empêchement « ANV contentieux »
13/06/2023 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 423,69 0,00 394,72
0,00 394,72 Sous-total de l'exercice 2019 423,69
Page 19
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2020T-1 R-1 A-3
Date PEC 01/09/20201 alibert christian redevances syndicales rôle 2020 92,00 0,00 92,00Code empêchement « ANV contentieux »
24/06/2021 - 01/01/2099
2020T-1 R-1 A-4
Date PEC 01/09/20201 alibert francis redevances syndicales rôle 2020 5,50 0,00 5,50Mise en demeure standard
acte créé - 12/05/22
Code empêchement « ANV contentieux »
10/05/2022 - 01/01/2099
2020T-1 R-1 A-5
Date PEC 01/09/20201 alibert louis succession redevances syndicales rôle 2020 27,51 0,00 27,51Code empêchement « ANV contentieux »
23/08/2021 - 01/01/2099
2020T-1 R-1 A-6
Date PEC 01/09/20201 alibert roseline redevances syndicales rôle 2020 5,52 0,00 5,52Code empêchement « ANV contentieux »
06/04/2023 - 01/01/2099
2020T-1 R-1 A-14
Date PEC 01/09/20201 balansa vincent redevances syndicales rôle 2020 5,50 0,00 5,50Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
2020T-1 R-1 A-16
Date PEC 01/09/20201 barde nicole redevances syndicales rôle 2020 7,87 0,00 7,87Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
2020T-1 R-1 A-20
Date PEC 01/09/20201 berga henri redevances syndicales rôle 2020 29,97 0,00 29,97Lettre de relance standard
acte créé - 18/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
2020T-1 R-1 A-29
Date PEC 01/09/20201 bula annie redevances syndicales rôle 2020 13,27 0,00 13,27Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
2020T-1 R-1 A-32
Date PEC 01/09/20201 canal lucien redevances syndicales rôle 2020 5,50 0,00 5,50Mise en demeure standard
acte créé - 14/06/23
2020T-1 R-1 A-35
Date PEC 01/09/20201 cazenove raymonde redevances syndicales rôle 2020 9,45 0,00 9,45Mise en demeure standard
acte créé - 12/05/22
Page 20
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
Code empêchement « ANV contentieux »
11/05/2022 - 01/01/2099
2020T-1 R-1 A-42
Date PEC 01/09/20201 crepain karin redevances syndicales rôle 2020 22,31 0,00 22,31Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
2020T-1 R-1 A-66
Date PEC 01/09/20201 gallego murillo alberto redevances syndicales rôle 2020 12,10 0,00 12,10Lettre de relance standard
acte créé - 18/03/22
Mise en demeure standard
acte créé - 14/06/23
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
2020T-1 R-1 A-68
Date PEC 01/09/20201 garrigue jean henri redevances syndicales rôle 2020 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 10/05/22
Mise en demeure standard
acte créé - 14/06/23
2020T-1 R-1 A-91
Date PEC 01/09/20201 la paraguere sci redevances syndicales rôle 2020 8,65 0,00 8,65Mise en demeure standard
acte créé - 20/07/23
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
2020T-1 R-1 A-96
Date PEC 01/09/20201 lourenco agosto joaquim redevances syndicales rôle 2020 5,50 0,00 5,50Code empêchement « ANV contentieux »
17/03/2022 - 01/01/2099
2020T-1 R-1 A-97
Date PEC 01/09/20201 male jean paul redevances syndicales rôle 2020 5,50 0,00 5,50Code empêchement « ANV contentieux »
12/04/2023 - 01/01/2099
2020T-1 R-1 A-109
Date PEC 01/09/20201 olive david redevances syndicales rôle 2020 6,04 0,00 6,04Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
2020T-1 R-1 A-130
Date PEC 01/09/20201 rabasa de san lucar thérèse redevances syndicales rôle 2020 6,05 0,00 6,05Code empêchement « ANV contentieux »
09/09/2021 - 01/01/2099
2020T-1 R-1 A-143
Date PEC 01/09/20201 sanglier jacques gustave eugène redevances syndicales rôle 2020 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 18/03/22
Page 21
'a 105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
DT i
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
Code empêchement « ANV contentieux »
18/07/2023 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 279,24 0,00 279,24
0,00 279,24 Sous-total de l'exercice 2020 279,24
Page 22
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2021T-1 R-1 A-3
Date PEC 07/09/20211 alibert christian redevances syndicales 2021 92,00 0,00 92,00
2021T-1 R-1 A-4
Date PEC 07/09/20211 alibert francis redevances syndicales 2021 5,50 0,00 5,50Mise en demeure standard
acte créé - 12/05/22
Code empêchement « ANV contentieux »
10/05/2022 - 01/01/2099
2021T-1 R-1 A-5
Date PEC 07/09/20211 alibert louis succession redevances syndicales 2021 27,51 0,00 27,51Code empêchement « ANV contentieux »
10/05/2022 - 01/01/2099
2021T-1 R-1 A-6
Date PEC 07/09/20211 alibert roseline redevances syndicales 2021 5,52 0,00 5,52Code empêchement « ANV contentieux »
06/04/2023 - 01/01/2099
2021T-1 R-1 A-13
Date PEC 07/09/20211 babou francis redevances syndicales 2021 5,50 0,00 5,50
2021T-1 R-1 A-15
Date PEC 07/09/20211 balansa vincent redevances syndicales 2021 5,50 0,00 5,50Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
2021T-1 R-1 A-17
Date PEC 07/09/20211 barde nicole redevances syndicales 2021 7,87 0,00 7,87Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
2021T-1 R-1 A-29
Date PEC 07/09/20211 bula annie redevances syndicales 2021 13,27 0,00 13,27Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
2021T-1 R-1 A-32
Date PEC 07/09/20211 canal lucien redevances syndicales 2021 5,50 0,00 5,50Mise en demeure standard
acte créé - 14/06/23
2021T-1 R-1 A-35
Date PEC 07/09/20211 cazenove raymonde redevances syndicales 2021 9,45 0,00 9,45Mise en demeure standard
acte créé - 12/05/22
Code empêchement « ANV contentieux »
11/05/2022 - 01/01/2099
Page 23
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2021T-1 R-1 A-42
Date PEC 07/09/20211 crepain karin redevances syndicales 2021 22,31 0,00 22,31Mise en demeure standard
acte créé - 19/03/22
2021T-1 R-1 A-56
Date PEC 07/09/20211 etcheverry carmen laura redevances syndicales 2021 10,24 0,00 10,24Lettre de relance standard
acte créé - 18/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
2021T-1 R-1 A-66
Date PEC 07/09/20211 gallego murillo alberto redevances syndicales 2021 12,10 0,00 12,10Lettre de relance standard
acte créé - 18/03/22
Mise en demeure standard
acte créé - 14/06/23
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
2021T-1 R-1 A-68
Date PEC 07/09/20211 garrigue jean henri redevances syndicales 2021 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 10/05/22
Mise en demeure standard
acte créé - 14/06/23
2021T-1 R-1 A-91
Date PEC 07/09/20211 la paraguere sci redevances syndicales 2021 8,65 0,00 8,65Mise en demeure standard
acte créé - 20/07/23
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
2021T-1 R-1 A-96
Date PEC 07/09/20211 lourenco agosto joaquim redevances syndicales 2021 5,50 0,00 5,50Code empêchement « ANV contentieux »
17/03/2022 - 01/01/2099
2021T-1 R-1 A-97
Date PEC 07/09/20211 male jean paul redevances syndicales 2021 5,50 0,00 5,50Code empêchement « ANV contentieux »
12/04/2023 - 01/01/2099
2021T-1 R-1 A-105
Date PEC 07/09/20211 navarro aimé redevances syndicales 2021 37,94 0,00 37,94
2021T-1 R-1 A-130
Date PEC 07/09/20211 rabasa de san lucar thérèse redevances syndicales 2021 6,05 0,00 6,05Code empêchement « ANV contentieux »
09/09/2021 - 01/01/2099
Page 24
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4111066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2021T-1 R-1 A-138
Date PEC 07/09/20211 rousselle sebastien gilles vincent redevances syndicales 2021 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 18/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
Code empêchement « ANV contentieux »
11/07/2023 - 01/01/2099
2021T-1 R-1 A-142
Date PEC 07/09/20211 sanglier jacques gustave eugène redevances syndicales 2021 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 18/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
Code empêchement « ANV contentieux »
18/07/2023 - 01/01/2099
2021T-1 R-1 A-157
Date PEC 07/09/20211 suner alexandre jacques lucien redevances syndicales 2021 5,50 0,00 5,50Lettre de relance standard
acte créé - 18/03/22
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 15/06/22
Code empêchement « ANV contentieux »
18/07/2023 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 307,91 0,00 307,91
0,00 307,91 Sous-total de l'exercice 2021 307,91
TOTAL du COMPTE 15,00 1 752,91 1 781,88
Page 25
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4116066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2011T-1 R-1 A-134
Date PEC 10/06/20111 bula annie role 2009 41,59 0,00 41,59lettre rappel
acte créé - 07/09/11
cdt avec frais
acte créé - 03/11/11
SATD employeur
positive - 05/10/15
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
TOTAL DU SERVICE 41,59 0,00 41,59
0,00 41,59 Sous-total de l'exercice 2011 41,59
Page 26
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4116066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2012T-1 R-1 A-132
Date PEC 09/08/20121 bula annie role 2012 34,09 0,00 34,09Lettre de relance standard
acte créé - 24/10/12
Mise en demeure standard
acte créé - 28/11/12
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/02/15
SATD employeur
négative - 09/09/16
Code empêchement « ANV contentieux »
24/11/2018 - 01/01/2099
2012T-2 R-3 A-132
Date PEC 19/12/20121 bula annie role 2012 34,09 0,00 34,09Lettre de relance standard
acte créé - 29/04/13
Mise en demeure standard
acte créé - 15/01/17
Phase comminatoire facultative
envoyé à huissier - 17/02/15
SATD employeur
négative - 12/04/19
TOTAL DU SERVICE 68,18 0,00 68,18
0,00 68,18 Sous-total de l'exercice 2012 68,18
Page 27
'a 105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
DT i
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4116066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2014T-1 R-1 A-24
Date PEC 12/12/20141 bula annie role 13,27 0,00 13,27Lettre de relance standard
acte créé - 10/02/15
Mise en demeure standard
acte créé - 15/01/17
SATD employeur
négative - 12/04/19
TOTAL DU SERVICE 13,27 0,00 13,27
0,00 13,27 Sous-total de l'exercice 2014 13,27
Page 28
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4116066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2015T-1 R-1 A-30
Date PEC 16/09/20151 bula annie rôle 1 - exercice 2015 13,27 0,00 13,27Lettre de relance standard
acte créé - 10/11/15
Mise en demeure standard
acte créé - 15/01/17
SATD employeur
négative - 12/04/19
2015T-1 R-1 A-69
Date PEC 16/09/20151 garrigue antonin rôle 1 - exercice 2015 150,49 0,00 58,49Lettre de relance standard
acte créé - 10/11/15
SATD employeur
positive - 04/04/16
SATD Positive
04/04/2016
TOTAL DU SERVICE 163,76 0,00 71,76
0,00 71,76 Sous-total de l'exercice 2015 163,76
Page 29
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4116066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2016T-1 R-1 A-29
Date PEC 31/08/20161 bula annie redevances syndicales exercice 2016 13,27 0,00 13,27Lettre de relance standard
acte créé - 31/10/16
Mise en demeure standard
acte créé - 15/01/17
SATD employeur
négative - 12/04/19
2016T-1 R-1 A-71
Date PEC 31/08/20161 garrigue antonin redevances syndicales exercice 2016 150,49 0,00 150,49Lettre de relance standard
acte créé - 31/10/16
SATD employeur
Tiers détenteur saisi par un autre créancier
TOTAL DU SERVICE 163,76 0,00 163,76
0,00 163,76 Sous-total de l'exercice 2016 163,76
Page 30
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Exercice 2024
COMPTE 4116066031
SGC PRADES
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 26/04/2024
SITUATION ACTUALISEE AU 26/04/2024
ExerciceN° pièce / Date
PECN°
d'ordreNom du débiteur Objet du titre Montant du principalMontant des frais
de poursuiteReste à recouvrer Diligence exercée
2017T-1 R-1 A-31
Date PEC 11/07/20171 bula annie redevances syndicales 2017 13,27 0,00 13,27Lettre de relance standard
acte créé - 11/09/17
SATD employeur
négative - 12/04/19
TOTAL DU SERVICE 13,27 0,00 13,27
0,00 13,27 Sous-total de l'exercice 2017 13,27
TOTAL du COMPTE 0,00 371,83 463,83
TOTAL GENERAL 2 245,71 15,00 2 124,74
Page 31
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SGC PRADES066031
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -Exercice 2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/04/2024
Numéro de
compteLibellé du compteBalance d'entrée
DébitCréditOpérations non
budgétairesOpérations
budgétaires
CréditDébitCréditDébit DébitTotal Soldes
CréditDébitCrédit
1021 Dotation3 908,79 3 908,79 3 908,79
Sous-total compte 102 :3 908,79 3 908,79 3 908,79
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés2 771,52 2 771,52 2 771,52
Sous-total compte 106 :2 771,52 2 771,52 2 771,52
6 680,31 6 680,31 6 680,31Sous-total compte 10 :
110 Report à nouveau solde créditeur3 347,61 3 347,61 3 347,61
Sous-total compte 110 :3 347,61 3 347,61 3 347,61
3 347,61 3 347,61 3 347,61Sous-total compte 11 :
138 Autres subv invest non transf2 744,09 2 744,09 2 744,09
29/04/2024 01:04:58 Page 1/
Edition du 4
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SGC PRADES066031
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -Exercice 2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/04/2024
Numéro de
compteLibellé du compteBalance d'entrée
DébitCréditOpérations non
budgétairesOpérations
budgétaires
CréditDébitCréditDébit DébitTotal Soldes
CréditDébitCrédit
Sous-total compte 138 :2 744,09 2 744,09 2 744,09
2 744,09 2 744,09 2 744,09Sous-total compte 13 :
Total classe 1 :12 772,01 12 772,01 12 772,01
21538 Autres réseaux9 424,40 9 424,40 9 424,40
Sous-total compte 215 :9 424,40 9 424,40 9 424,40
9 424,40 9 424,40 9 424,40
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :9 424,40 9 424,40 9 424,40
4111 Redevables - amiable1 752,91 1 752,91 1 752,91
4116 Redevables - contentieux371,83 371,83 371,83
29/04/2024 01:04:58 Page 2/
Edition du 4
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SGC PRADES066031
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -Exercice 2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/04/2024
Numéro de
compteLibellé du compteBalance d'entrée
DébitCréditOpérations non
budgétairesOpérations
budgétaires
CréditDébitCréditDébit DébitTotal Soldes
CréditDébitCrédit
Sous-total compte 411 :2 124,74 2 124,74 2 124,74
2 124,74 2 124,74 2 124,74
Sous-total compte 41 :
466 Excédents de versement16,6616,66 16,66
16,66
Sous-total compte 466 :16,66
16,66 16,6616,66
16,66
16,6616,66
16,66Sous-total compte 46 :
471411 Excédent à réimputer - Personnes physiqu16,6616,66 16,66
16,66
4718 Autres recettes à régulariser5,50 5,50 5,50
Sous-total compte 471 :5,5016,66
22,16 22,1616,66
4781 Frais de poursuites rattachés67,50 67,50 67,50
29/04/2024 01:04:58 Page 3/
Edition du 4
4105
Le Trésor Public au Service du Secteur Local
PE Din
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SGC PRADES066031
34600 ASA DES 3 COURS D EAU -Exercice 2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/04/2024
Numéro de
compteLibellé du compteBalance d'entrée
DébitCréditOpérations non
budgétairesOpérations
budgétaires
CréditDébitCréditDébit DébitTotal Soldes
CréditDébitCrédit
Sous-total compte 478 :67,50 67,50 67,50
16,66
73,00 89,6616,66
89,66Sous-total compte 47 :
Total classe 4 :89,662 124,74 33,32
16,66 106,322 158,06 2 124,74
73,00
515 Compte au Trésor1 312,53
16,661 312,53
16,661 295,87
Sous-total compte 515 :1 312,53
16,66 16,661 312,53 1 295,87
1 312,53
16,661 295,87 1 312,53
16,66Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :1 312,53
16,66 16,661 312,53 1 295,87
33,32
12 845,01 33,32 12 861,6712 861,67 12 894,99 12 845,01
12 894,99Total Général
29/04/2024 01:04:58 Page 4/
Edition du 4
| |
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER /2024
portant convocation des membres de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Nohèdes à
Nohèdes en vue de prorog er la durée de l'association
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle code rural et de la pêche maritime ;
VUl'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VUle décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VUla circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VUle décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VUl'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VUla décision du 30 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VUl'arrêté préfectoral de constitution de l'Association Foncière Pastorale de Nohèdes, en
date du 27 juin 1984 portant la durée de l'association pour une durée de 40 ans, soit jusqu'au
26 juin 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VUla délibération du conseil syndical de l'AFP de Nohèdes en date du 23 mai 2024 et le
courrier datant du 11 juin 2024 à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales demandant à ce
que soit initiée la procédure de prorogation de l'association ;
Considérant que l'association peut être prorogée selon la procédure définie par l'article
L.135-3-1 du Code Rural ;
Considérant que conformément à l'article 8 du décret sus-visé la convocation en assemblée
générale des membres de l'Association Foncière Pastorale d e Nohèdes relève de l'autorité
compétente dans le département sous la forme d'un arrêté ;
SURproposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Convocation des propriétaires des immeubles
Tous les propriétaires de terrain compris dans le périmètre de l'Association Foncière
Pastorale de Nohèdes sont convoqués en assemblée constitutive :
le 30 juillet 2024 à 15h,
à la mairie de Nohèdes.
Afin de se prononcer par un vote unique sur :
•la constatation de la prorogation de fait de l'AFP qui a continué à fonctionner
normalement conformément à ses statuts et à la réglementation en vigueur depuis sa
date d'échéance du 26 juin 2024 ;
•la validation de la gestion durant la période de prorogation de fait ;
•le renoncement à toute cause de nullité ;
•la prorogation de la durée de l'association pour une duré e de 20 ans à compter de la
précédente date d'échéance du 26 juin 2024, soit jusqu'au 26 juin 2044.
Article 2 : Présidence de la réunion de consultation
Monsieur MIGNON Vincent, P résident de l'Association Foncière Pastorale de Nohèdes est
désigné pour présider la réunion fixée à l'article 1.
Article 3 : Modalités de consultation des membres
Chaque adhérent de l'AFP devra se prononcer sur le projet de prorogation de la durée de
l'association dans les conditions ci-après :
•soit par écrit , au moyen du bulletin d'acceptation ou de refus des motions, qui lui sera
adressé et devra être retourné complété :
par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au plus tard le 30 juillet 2024
à l'adresse suivante :
Monsieur MIGNON Vincent, Président de l'AFP de Nohèdes
Consultation pour la prorogation de l'AFP
Mairie de Nohèdes
66 500 – Nohèdes
•soit par vote en réunion .
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEYTout propriétaire qui n'aura pas fait connaître son opposition à l'ensemble des motions et
donc à la prorogation de l'AFP, par écrit ou par un vote en réunion, sera réputé favorable à
ce projet.
Un procès-verbal constatera le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le
vote nominal de chaque propriétaire présent, les acceptations ou les oppositions formulées
par écrit avant la réunion, le nom des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de
leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par
un vote en réunion, et le résultat des délibérations.
Ce procès-verbal, signé par le président de la réunion constitutive, sera transmis au préfet
auquel seront annexés les bulletins écrits d'acceptation ou d'opposition de l'ensemble des
motions faisant l'objet du vote unique ainsi que la feuille de présence des membres.
La majorité qualifiée des futurs propriétaires prévue par l'article L.135-3 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est exigée pour mener à bien le projet de prorogation de la durée de
l'association.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
•affiché dans la commune de Nohèdes,
•ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
•notifié à Monsieur le Président de l'AFP de Nohèdes.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le président de l'AFP de Nohèdes, le maire de Nohèdes, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.

AUETRAINS DAILY 9p UONDUOS JUESIE] BINLIEY SAAAL PWEPENASaIUEITIOAANG SALUT UOISUIISY Z'ANLLAVIN2 9UL1949g L'INVNAH RED YALLNOD 'ENIUA INOVIHVA Ta 'BEN INOVANO HIS TWANG 'UPS ATHNOLANAT SUPPSNSIUEIIAANS SIGauryds FITTO "PIEUSEX QUVYNSAT UUEA SIONAGAVT 'SCION TVGIA 'UEN OUANATH 'WEP GNOWT 'Med-ueap WVISAG sanayssayA)souyendes syuvuainay 3139164 NVONVZ "891889f FAIS OUT AANTTAHS "enuUEUIY GNOWAVA AUÉHA AITAOL WEP10 GUVNUA 12 21 OLV.L W049 ZLAAAHOS 'PHEG LOONIE 491410.VHARI StIOIN HTION 'Pnueww I YAINAOA WPF TOUINOSA ANS ATAGNVG PAIN) "uansEqas YAITVAD WANTYV SANISSOXSUEPUEUMOT '211995144 NOPVAV TO AU 32 UUEfuag VAI AN : €uouargp 9p jays 1u!ofpy AS) "BuaseuueA UEA 17 AINanbyuypar anaysaaig HIPIQ HAFTTHAN VI Anaysuoyy)a9ysUny "OUND TAAAVD wepETywonuarp 9p JUD 'onbipsUy FTAOLIN PWEPEN19 SOP adLIIAIIG "BABIN WEN ONNANO AU'189Y L'INVSSOUA AW : Z: saqqissod saureye3919q: y aumeuêis op uoNeS9I9p apuUOP 189 'IuaUIDYDaduiA,p no asuasge,PJ 2P auenuartuag enue NP WILPIUI Ed JUOULSSI(QEP.P AUD "HOOT ow<'ueuBidio4 op aurenuartuag anuod np WHU ed AUOWSSSIQE.P AUD AI!) AHOYAM AUX IuPUOU ISNOINOL'ap saurenuoniupd sos Sp [euOITZY snaID9IG NP ¥Z/9O/BI MP HTOZ-LO oN UOISIS9P BI MA I [-PEZ-U ! 99-CI T'Y DIDILIE auleNUartudy 2POD >| NA29 uo 'arse quaspud 99 ap uonedt{qnd v| ap saidwos e.nb 'ueuêlSOUS sop HHA Us SIMTEUSIS 9p UONESD|P SUN F9]qO,| Sale TUEANOT SUOTSIIIG "1SONO SOAIME, P39 (I-FET "A ! 99-E11 "HD a4feHUDT|URT 9poo np SuORISOUSIp sop MAP WOaunyeudis ap woneaai9p aun,p ya{qo,| 2418) JuvAnod JuaMassI{qwI9, JoYD Np SUOISI>ZC.

HIUTIIPAINS augIwi22g 9p LORIUO IUESIES FOLIES STUTL UEPEINsaqueyqaaang soagiudig UOISU2DSY Z'INLLHVIA2 US L'INVNAH AUUES YALLNOS "HF INOVIHVA Ta "PHEW INOVHNOS MIS ANANG 'EWES YAHNOPANAD SALESSIUEAING SUDAYaueydas AITIO "PEUÉEA GUVNSAT 'UUUX SIONACAVT SELON TVIA 'UENF OUIAAIH "BEY ANONA 'Med-weIp TIVOSAE SMS ? psoupendes SIUEUANIT AUDE NVONVZ ENSSI AUIS 40U0Ig HANITAHIS APNUERU GNOWAVA 1/341, ATTNOF seuEpseLysoupendes SUEUDNAIT 491610 CUVNUAM 2 WO OLVL PWO.9P ZLHIAHIS 'PEG LODNTA "P1410IN UAYOW 'PRUE YAAINANOA PW TOUINOSA 2423S ATHANVA UdOISLUD 'uanseqaS YATTIO HAT TAVO SNISSONSupuëwwo) '11995144 NOAVAV TO AWA 32 UMEfUag VHUIE JIN: €Varna 'seUOBU?p ap Jay? Jujo{py dSD "BUISEUUEA UEA NT AWanbyuysay 4na}aig API HATTIIONVI 4naysuoyy,SPPENV UD TAAAVS ewEpELywon uay2P ap JU) 'anbypsuy ATNOPIN PUEPEINsauyenuaytuag SadtAsag sap alsa EAE WEN ONAN SUSauyeNUayurd SAS sap 4n9q2941q SPA LTAVSSOUM AN : Zsoarenuanugd saataias sap 20L1I21IG AUULOT INTAAITONA AUXsauyepuaqtugd saaqasas sap 29119211Q "NbIUOMPA THAVTTIVI SUEDE : |+ sojqussod sasteye39i9q,+ oimeuêis ap wonreB9[ap aguuop 189 'ILOWAPQLDP no a0UDSqe,Pse ua 'ape quasqud 20 ap uonwor|gnd 8j 9p sadwoo e,nb 'ueuBidiag ap axenuantugg aimuag NP wLigIUt sed AUALDSSIAE.P AJ *"JHOYAA SUNep sourertuougd SoouS sap EUOIBY ANAL NP +Z/90/8T NP bZOZ-LO oN UOIS!D9P EISIP SSP TN Us SANTE Op UONETI|Sp 9n,P 19]qo,| Sale] UWANOT SUOTISIG "1SOI SRE P 19 (I-FET A! 99-E11 AD 2AENUOHUPÉ 9pod np suoLISOdsIp sop NH US2unyeuais 9p uonea9}9p aun,p RQ, 2418) JUEAnod uDWASS}{quI9,p JY9 Np sHOIsI>IG

x |x |x] ca 'nuaigp auuosiod aun, p janpratpul 1uawa/n|j20ua, azpuadsns |x |x |x] ia 21109 ua a|quuasua 199814 g Sonuoiap souuosiod so} 10U8%59qES ee (A e1g9 studios 4) ainyfao ua sonuaigp souuosiod Sap uoNeDAYpe,P SOINSOUL $9] B4PLIDNgx} x |x} senza dd PI ap saquiaus $9] sonboauoo 19 1048 159qOITA +XX |X| pic [op sounges sap suep wawased ap sux |x |x ja ured 21 9p uorinopxa,p sunoared ay 1o10qeIx|x|x 'adv moupiur muouo os 9] idepe 19 19109213ddd 12 UOQUSP Ua AAgo ll cu j1unogs 8 19 d1p10 uoQ ne tueuer synouu Sap.nod sauremowaued sap auista 8] 1ueuBeduiooce soxstewsnof sa) sed aBeuil,p 19 LOS op asuid 8] 8 aULSIUT wor Pf LUIULEIIxix |x piuinags ap synow sap anod auista ana] E ]USWIOW! Ino} EU}aimer ap Jepio9p 19 wawassygeia,] 1ueLISIA samtewuoUioysed soj 1uBUBedwoDoe Saisifeuino! sap SAUD,| B snjod un z9soddo,x | x-|x urenuanugd ywowossi{qei9,| ap SASIA So] 19s uoINYAuWASSIIQEI7 1 2p $97Tor©] z | ib} 432 s99us9909 suoIs}39q.

€- xlxlxlx ume es æaunos 2p 19 aupso,p suostes sop anod xmeotpaw saBeijioredde 19 sjaupiewu anuiaigp suuosiod oun v s0s119yx |x |x] seceea pres2 no gi1ino9s ap 'expuo,p suosyes sap snod apassod ajja,nb Siwawaign sa] sed auod au anusigp auuosiod pj anb J9p199qx |x] xx EN plunoss ap suostes sap nod iueuauedde ij siuawioiga 19 sia{go anus13p auuosiad oun & 291noyx |x| x [x] rizeur uuoyseag aun no uoyssasSe99-€LL'H jeun 'apioins un amouuod yuernod 19 ueuouedde inj xnasoBuep sjuno 'saoueasqns 'stafqo anuoigp auuosiod aun 8 s1noYx|x|x| cia PIUNSSS e1 9p 19 aupuo,| ap uanueut 9] s9unsse nod [5 xne jade aujesjup[jiaains ssatuiaid no ssofeur sa] 'uawiopueuruod ap sdioo np 39 Saurenuatuad s2oiaias ap sJoy> sopsdioo np 'wonsauip ap [euuosied np saiquiows $9] (4 Q au0891e9 ap siueiloedeou! sjosouge,p sinaqeIpU9S 9p JOULE,p 19199 |x] x] x] ove"'1uyap ruatu9sto9id uonudazoiut aun nod uonuaI9p ap XNEIO so] SUPP SOULE Sep LONESI | 19sUOINY7 en. a9uopad ais] ef ans uen squofe sop xnoo iuoupunwou aueuts9p|X |X] LISIT Q uo pnenstutupe uaysuen un p yafgo, iuestey sanuaigp souuosiod Sap a1409s9,| 1OMINSUO) 'sIuDULaJSuEN SOP [BUDD HOIAPS21 aed agssaup asi] aun ans siLosuy IUOSS ND SOLOS so] URINSSe SUEIPAINS ap [PuUOSH Np souquuoW Sap sasodo1gx} xix] ssiza 29q]:9aAns wawax9y|no;ued ang iuea9p no asnaxoBuepautos aguppisuos 159 anuaigp suuosiad 8] anbsi0] 2U09s9,P JaYyD NE SOdIeSS9O9U SIAB 19 SIUSWOUBIosuas SNO1 J3UU0qPAHNI9S ap 39 2I941U09 ap SaANSOINxxx] cuca sautiay sap s9nurenb ne sap9ooe 8 Sul|noseur sjauuosuad 59] s9suoINWx |x |x] oviza If Np souresiuo9 suonanunsuy jes jelo9ds au 91 np Soure10\j9UDq sNUDIDp So] AMOM UOIUNEL op salnoY Sap 10%x |x |x] soa [etoads owi8au np saieroypuaq snuargp SI znod sousta ap saunay Sop 19X14x |x |x] sezeu 'upso uog ne 19 14N99s E] B UEUD) SHOW Sap AnOd juepie UN, P UONBUBIS9p e] ¥v ss0ddo. ¢ |ET0 ous: ap paved ap sausage, p 589 LD gps ur no x |x |x] mmeu sanusigp sauuosiad sap saque|d no saignbas xna!aei sunoseu 9p seo ua SOUDIPNE AOUUOP 19 49p199q,{id ad a op ans ob add AG #1 1 GSu np au ou nod: gar» LTG] Puouo x [Px Tx [xp au '(@ous8in aigiuaid ap uonop) gq oun.p antiaiap auuosied aun 10€!x|xfx | x) sila auteurs phun,] ap auitu!xoid e sagmuis S9IN|199 Sop SUEP SopejeUI SONUIP SoUUOSIad Sap 101}

x |X |x] acc sous$in p Seo ua anuaipp auuosied aun jUdULa}Os!.,| B JUAWSMOSIAOI 199814yuaw[os]x |x |x] irvecu auteurjdiosip uonoues oun Jouuonoez no eapuadsns 'uonns9x9,p sasuadsiqx | x [x] orvecu soureutydiosip suonoues sop uonnsexe 8 Sisins 3] 1anboagu 19 HUUOpAQBCEPEC UNx |X [Xx fee A 'souieut|diosip suonoues sap 129UOU014xX) xX |x] vou 'aUI|dIDSIp ap UOISSIUIWUOD e] J9PISDgx | x |x| or 'aun|diosip ap uoissiuituos e] ap sinassasse SosquIOW! Sd] 40USIS9q,x |x lx] ocrezu asteduey, anBue e sed uaped ou no sed jusuussdutod au inb sanuaigp seuuosiad aj znod-ajasdiayur un s9u31s9qX | X |X] tive a saureut{diosip sayinsinod sap 198e8u7x} xX |X 1X] guy snuatgp sap a]jauuoissajoud PIIANOE | jnuaagad ON 8 aspuadsngx x % 1X 6I-FET 211RU1p1O 2[[2NPIAIPUI 21N[[89 Ua JUAWAUUOI Ud NO 21BUdIISIP 2[N][29 UD ;HUaAgad ann 8 NUSIIP UN 199814x |X [x] secu 'SINBLI9IXO SINISSASSE Sap 1U9WA[NO ap NE2|QE] 9] 4910qe |gi idauydis:I-87 eeexix] x]x] 19% uonsenxs| 2 99°11 Y |auN.p no yaysuen uN,p uoises90 | B saABAU9 Sap 8 no SaHOUEWI ap Hod ne enualgp auUOsiad eB] AJOUNOS ap Japio9qae] |ælx| SEA auieuuos ap suaXow ap uiod ne anuaigp suuosiad e] aunawinos ap 19p199q¥ lee lil xt '2uuosiad BS sup S[NULISSIP 1104 Sa] BP NO stalqo sap NO SaoueIsqns Sap P1PBUI HOAEp guUoSdnos152 nusigp un.nbsio] "ulsapaw un sed aout ajjaiodioo uoneBusoaut oun anbygndsy ej ep anasnocud ne Jepueweq,API sonusigp sauuosiad sap a[1INQ EJ 8 sepgooid ap 19p109qx (bal ID Llp e g1LINOgS Op 19 21p1O,p Suostes Sep snod saatuods jo sanbisAyd sayanoe xne sedionsed op anuargp auuosiad aun 8 auipsayuyx [x [xX] ivcecy anualgp duuosiad oun e jueuauedde snbneuuoqui juawiadinb3 un nus y

X| Svuu astesuey onBue| e] sed iuapied au no sed quauuasdiuoo ou inb sanuaigp souuosiod sa] snod aigucioiut un s9Usis9qAGA onbypods paendx| occicu uonwargp ua S219999 Sao xne sadioqed e wawi9{os!,| 8 29084 snUSI9p suUOsiad au JasuoInYpes 1U9UH3}0S1,pTE | saquenb ne sagoejd souuosiad xne aunuUos suAtoe aun € sadioned € juawafost,| e a9oe|d anuat9p autuosiad aun JasuoInyécran auupio uonuorsp 9pauto ne stunos snuaigp sa anod 2pstueBo auianoe aun v sodionsed 8 IWSWEOSL, & aeceid anusiep auuosiad aun JasuoInyWell eee à saitenuantuad siuawiassi|qei9 sap no sauuosiad sapPINS B| 8 aiuiane sauod 8 aunteu ap yuaus9|0s!_p ainpoooud v] ap SIUPLINIOP no SUONEULIOQUI SA] JanbiuNWWOD ap JasTyayLOEIT Ax al Ry qUawia[osi,p aunsow e] ap uoneBuojoid ap uonisodoud 8j ueuBeduto2oe panowu Loddes un 1981p9yx LTEIT A S5HSAT By ap SNS Np No JSIQ EI ap SousIsdulOSIZE1Z"A_|e1 ap aagiax uoistep ej anbsio| gsi 1 8 uoMsSodord vj smewsuen 19 UEUIE|OSI,p aunsoui e] JeBUOJOId ap 1asodoigeCfIc UÉ| Ses juatu2}0s!,p 2ANSOUL E] Janz]x! ice u estesueyy ane] vj sed iuapwd au no sed juouuaiduioo ou inb sonuersp ssuuosiad so] snod-areidiawu un s9u31s9qIE-EITYx] dcicu aunsaul | ap 1awia[JaAnouad Jade sopgooud 12 JUEWD]OS!, | E anualap AULOS LI aun IUAULS[ENIUL 122814EIT U

9x | x |x| ci-zeeca | jneunuou aiduios sna} ap ajqiuodsip ued ej sindap anausixs, | 8 uawiasian un 1e1pdo e aguuepuos auUOsiad aun 1osuony= Qu 9p a]na9d 9] 1uEMINsUOD saLLHOSX | XX) EVE op omed no mor ap s9sodsip 8 no199 snos outed ap muowofeupuie UN,p UeI>Y9uIq SQUWEPUOI auUOSIad aun sasUOInYx |x |x] predx | xix] ezeeu nf asuadgp aun, p and ua sapisqns sap 11049981 E aguLUEpUOD auUOsiad aun JesuOINYX |X |X] &@eeU__| aust ap jusueuiad siuiiod un. p sairejnin uou souuosiod op iuaSie ua Sapisqns Sap 110h8281 anUaIpp auuosied oun JasuoINyx | x |x] ezee-a | ineuuou ardwos uos ap ajqruodsip ued ej ans weandy sounuos sap 'oyturey es # oCoaua e anuaigp auuossod aun 1suoinyTE SSO TOM WHOS SOUSTPX |X |X| STE A | ssuuossed sa} mop xnofiq 1 sialqo sap 'onuaigp auuosiod 8j sed auBispp 'sioN un e uoMIpadxa,| no SIL vB} sosuOINYer quanupd 1waWosst|qeiX |X |X] SEEN un suep spnuo ano] 8 sonuaigp sauuosied so] sasnauiod iuos wop xnofiq no siafgo sa] aBseys ua supuaid op s9snjoy— ReuouX |X |X) SCE | arduioo uos ap ajqiuodsip ued et ap weusroid 1wa8Le,p autos aun s1uaI9p e a9sijentdsoy anuaigp ouuosiod aun 180 Ysonuaygp souuosiad sop aujourd np wonsasyue AUBIN | IUAWSSSIIQEID | 9p SAPLO UOQ np our ap no FUN ap sjnnezpduatX |X EX LIEU | sap anb s1oy anboyo ydd ua spoeqd snuatpp sonne sap wowigiedss sgaux9 wosas sopeuawoid S2f 19 21N9 2] anb 49pI99qx |x |x] ory dO 9 999"|d anuaigp auuosied aun, p puedo | € sopstjenpraipur autindgs ap saunsowu sap a1puaigx |x |x] cru asieduey andue| e] sed qu9/sed au no sed quouueuduioo au inb sanuisiap sauuosiad so] anod araidiaqur un 12u159qAdd anby!sads sansend
|7 sua8txa, | waUIasst|qer9,| 2p 21P10 LOG Np UanUTeUI ap no FINIS ap synBIpdwUtX |X |X) FPA | cap anb sioy anbeys ACN uo spoeid snuaiap saune Sop iuatupiedas Spo1axa IUOISS sopeudUoad sa] 19 a1]n> a] AND PPSx | x |x] pseu AGN. | 2P Was ne aansa|foo aude aun 8 ssdio1ed B AGN ud 2908d anuaiap auuossed aun sesuoINYx |x |x| eeuAGA u 299810 anuaap auuosiad aun, p PB] e sapsijenpratpul UNIS ap SAINS sap aupuayg

'plues vj mod uoneonp9,p49 wonuanjid ap suonse,p aipeo 9] suep ueuadiayut ouuosiod oun 8 aurenUa}Ugd awesst{geID,| E S900E,] JPSLOIMYey aun.p aure{niy LOU Ja;peudsoy jauUosiad un,p aurenuaytuigd JUALISS1(AEIS | € S9008,| J2SUOINYmouput uawoB neNo ddD ne soAes8 squauionbuew ap seo uo urajd sduer € sed iuiioxa u sa1feudsoy [auUosied Un p LONEIIIQEU aupuadsngeeleyIc ne gssaupe uoddes un,peseq e] uns uoWzsBe,| ap ened 9] Jasodoad je eureyepueW UN,p uouru$e,| 'aousBin,p seo UD UauIaLiOsiAcud aupuadsngJELLYdSIC 81 8 s2sodosd say 12 aumepueuu ap puijenb ua juswigude,p sopuewep soj S1INLISUOz-Ive 'asoAei8 synoui sap nod 19 aouadin,p seo ua uosud ap anaun p watupife,| aspuadsngLI auosuid ap sunausia sap uonuaAraiut,p souresoy 39 sinof SO 19x14aareguayqugd ayiqnd 291440 np sanayesoquijo9 $9] 2948 suOHE|ZY,ve-cee a
aunues ua spnbneid xud sa] 49x14LETEC A
aunues uasiunoy stofgo sap aisiy ej ans sed iueinBy au stofqo,p anuaiap auuossod aun sed uouisinboe,| 'jouuondeoxa au 8 "sasuoIny'aunUeo Lo syeyoe sap Japgo0ad ap anuaipp auuosiad aun E J9STy9ylpcee aanbueuuoqui wwowadinby un sainooad as ap anuaigp auuosiad aun 8 1534role u1 an9siAgi9t un no anbiuoydorpes snardaoau un 1aindoad as ap anuargp auuosiod aun E JSNJOYsreyyol-eee a
. nusi9p suuosiedun, p axgumBaut uorssassod ua sapanon juaBse,p Saunuos 591 syneuluuou so1du09 sap snassiez ne amowsueN ap 19p199q,gl-cee a
uoquaigp ua sgsneo sjauigiewtsofeuuop ap uoneseda: ua sonusigp seuuosiad sop jueutiou aiduioo np ajquuodsip ued e] ans anueie: aun 11940

97'Snuisiap SULOSISA aun, p ALOYÉIIDT Ne 59558, p SSNBION SIT APRESHSE U2puuepuos anuai9p suuosiad aun,p atuoydyipr ap synisodsip xne s900e | 1931994 "oupuodsns 'rasnyas "iestuoINYS-ShE YUdx2 nb anda lue 'a1H129 SUEpUOdSALO) e AUSIOYOTIPE YUSLIPE U2IEuUE 214 Bp phun UD no jertuey Hoped UD aUIstA dun 120190. p PIspuurepuod saj anod g¥5 bj 19 snuaagad saj znod snpasoud eyep 21ssop np 1sres 1ensteuu 9] souuoquI 19 uouexedes ap JuuIsodsip 224 LOUE un SUB nay} JUOUNe SOMSIA 59] anb J9pI99q"aurepewiopqay s1oped un 8 Mo1p anay asinda.SIP a[n}|99 Ua sagoeId "Is no 'sagyadwia moW!jaupIEUI IUOS SNUAIRP soUUOSIad $9] 1S No "SIULD 9]$919491 US 8 281140 sajjauuondaoxa saoueysUOaNID SAP Is ASIA ap SIALID un E OUP BAIE B MOSSANSUo safe 'auSAP e mb puiSpe a189048 un nb aune aousnf ap aureryixne un no jaysistutw no o1jqnd 49121450un 159 AmaIISIA 9] anbsxo] suudwo> À "aguutepuoD auuossad oun x ASIA Sp SLI un sasnax "aupuadsns "uasnjas JUAIDGTETEPI-E1E Y SIPILE,| 9p | eaurpe,| € ssuUONUAW Xe anb seo SauNnE Sa] SUPP ]OOAR Un E JoAbIUMUWOD ap SIULO UN LAauoydgi9) 'souxpuodsa.a09 'sansa,s-wse'asayagud no sooujo sop 12199199 € sinatigrxa AND np SaMSIUIUI sa] s9suOINYGTSE A
PRES1 anbneid ap siafgo sa] 19135009 19 1109901 8 anuo9p auUosied aun JasuOINYBIA E] B SPAIESSDOQU SaUAI] Sa] 13 251Bese YUaureuyjdiosip 2]nij9o ap sepuuonsues sonusiap Sauuiosiad sap s9IuoWNe,| SA SUSHOUE $9} JuENaULE [BOO] un saUFSGL'TISEUYXNAIBLIEL saatyo sap antiat ap XNAI 19 SAEIOU "MO Sa BUILDazjengiaids aourys|sse,] ap uonestues1Qribasnuaigp $9] snod spitanoe sap Jawiue 8 AANAUFIXS auUOsiad aun JsuoInyor-sii'dnpoad un 8 2ouepuadap oun 1ueiuasgid souuosiad sap ayeqo]8 aB1ey> ua Sd e| ap'auped 9] suep 1uBUDALaTUI SUIOS ap saasi[e!oads SAAMIINNS Sap JautIOsiod Un 8 auIELIUDITUDd TUSUIASS!|GEID, | E $9998, | 1asUOINY

T"ye1010999 2p09 np 58xX |x |x] cise a lues ue cu e Ly soie so] 19 auenuouupd apoo 2] sed saruyop 'sanuoigp souuosiod sop sourpuodsauoo sed 3108Sao? Sais] $9] ans uonduosuy, 121 SUONNQUUE XNE IUELOAGEL as SIUIWINIOP 19 SUOIS1OPP SoINO 42UBigxx |x] ow uawuassy{qei9,| SP sneUpiut LABEL 9] SUP Sanuaap sauUOsiod Sap SUONENNEUCS Sop SPAFEPOU SOL 19Xtgx |X |x| posa | moustique] suep gsiuesio uowexo un,p s9j2i0 no song soanaidy xne sayuasead os ap anusigp suuosiad aun £ snyoy3: (Sie a 7 quawauBiosua, 9p apeCEE | a suep ejeuoneu uorteanps, | sed s9siueuo xna9 anb saune souepuodso1i09 sed sumoo Sop sIOAad04 2p LONPSLOME | HULOG= lacie] us >] ,euu0%ssejoud uoneuuo} e| ap a1pe21 suep 2feuoneu uoneanps J sed s9siuedso xnao anb saune aouepuodsauioa sed sino sop J10A2001 ap UONESLOIME | 49402}04 'suoneynstios JuowDUBRSUS "SPASx [x |x] sid sanbuoojonb siafqo no saouepuodsaii0> '1us8ie,p SaUIWOS ap 94405 8] nO SPAS | Z2SUOINYX [REE oecéu anenuarupd wowassiq fap zed no jeisod s1j09 sed sia{qo sap 11049004 8 anuaigp 2uuosiod aun s9suOINYx [x [x] cu 12{Go un, p jonua,| ap no uonda2au 2] op 9suOITe LOU SPIP 9] SRUPIPP aUUOSied €] € No anaIpadxe.| € DNONX | x |x] coca | anuoisp owuosied oun, p iyoud ne sajjanstaoipne 19 saiuog suoneotjand ap aurenuenupd uowosstiqme 1 € 10d9p a] J9suOInYsi9fqo,p ansos jo pau(pummpiossa mod)| ri-she w+

olerate (eau? sous) anenuanuodx eau lu?sai [uonensiunupe | 159 supio p imeuuop 2} anbsio| anua!p auuosiod aun.p aueauauusd 1ojduo,p 1euuo9 2] aupuadsnsx raat jualua}Jaanouad LOS ap ana ua axyenuanuad 1ojdw9,p yesNUOD NE IUBUDAE UN JPUFISeuenuerupd uonensiuwpe | sed 1s2_u s9}uap a9 anbs1o] 21ps0.pAnauuop af 19 anusip ouuosiod e] au noUoo axrenuanUad 1ojdw9.p reNUOD ne apxoUUE BLEU UORUEAUOD E] JUBISxauenuonusdLit 1 [uoneusiunupe| 152 aipio.p anouuop 21 onbsao] 'anuaigp auuosiod 2] 2848 suenuonuod 1ojdiuop 1enuos un suiauwnuanued 10jdiue p au0)x PET uononpoid ap IA NE. ap UOHESSAD ap seo ua |YeAeN ap aisod uos ans anuatap suuosiod E] ap UONEIAYe | e UY aE,vata "(uononpoud ua nb jeigue8 aoiaios ne ue) uoisuadsns ap snya1 un. p '1Ue94>9 SESx STlp 77 [91 YAPISap 1 jienen ap aisod uos ans uoNeIDaJe UOs axpuadsns queueynos anuai3p auUOsiad e] ap apuRWap 8] ANS JaMIEISSTI Ux "uononpoid u9 nb jespu98 ao1asas ne quer) {Jae ap aisod uos ans anu219p auUosiad E] ap UONeIDa\Je,| aupuadsngSte 1TE [Heaen ap 21504 un ans anuaiap euuosiad aun_p ONE P SN21 Np 49pI29qxCax md 1 9p PINS e] & 19 aupio LOQ ne 3 joW un snod snes 'uedap ap aulenuauadis qUaWASS!|GeID,| 2P JY NP JUaUIESsE[ ap UOISI99p E] E JUPLIULOJUOD agiajsueN anuaigp auUosied uN jreAen ne sasse])" anbiun aureurdissipunidgap [uoisimuos ej ap sue saide snuapp auuossod oun.p jleABn ne jUDUIasse| ap smyai np no iuauissse(> np J9pI9°quouviaffo uawossDy)x rar ados asdoud ina snod 1aieaen 8 sanus1pp souuosiad sa sasuoinyaapepuayqupd
ea,

leadLORS ap HUpUD|ED NP SPORTS Sas WOIRS TAD Soy|SD SAB EU[op uoddes ne auns se uo inb saunsouu Sa} ywesioaud aaanow asuodas sun "yeaen np uousodsutyER Hp WORDS]214198 ne ssaupy |letrasonuatpp souuosied so sed spmizayja xnexes)'ne auras ap 19 2up/8Ky,p sajfax sop uoneotidde,| nod jexen np uonsedsut,; 2p SOA Sop ONLDAIUI | 391111105oat)Luononpoud ua spuianse Sa] mod '981905 puunags ap salusiuEALO xne UOHELEI9P B| ap19 aupio.p AMULOP 31 sed siwusues) siuauiz]2 sop 2seq LJ INS SUOUEUNUEN Sap anumap DUO €] € 1UAULESA me 49p92014 |raat)uoponpoud u $9tunes a] 18 saueqionuns vj anb sure erent ne snusipp suuosiad 8j ap aude] eunod jrenen ap XNA Sanssuupuupanows 59] 1951400)aaaORonpoid ua spite Sa snod aspuo,p snouuop 2] sed uonsodsip 8 su s{no 19 DIN sap uonestian, J9suOINyLuba(wonsnpord u5 1 |espua8 2ou.9s ne jue) exe ap AUDE, 2p anbruyse1 1uswoypedua,| Jainsse,p SpA sesnaUptve souuosiod 59 19958IDADAI ap 9118190, | ap 2APDD 2] SUDP SUOUUIUDIUsupe sed 153 U aupso,p anouuop 2} anbsio| anbywou0s9S94 9p aunpoooid ep sauna ef ans(uononpoid ua[now anod aurenusmupd 1ojduu prSiaeiRaaT warxne iwouat no enbrtuouos9 snows un anod "2jjouuoissayoud souesiyjnsut no opruoyensunupe | 382 2up40,p snauuop 21 anbsio] anuaigp auuosied e] ap ainCET)paosoe un p aumieuñis e| sed anuoiap suuosied 8] A8 PLOSSE Un1159 aupuo,p amouuop 9 anbsio} anuaigp auuosiod ef 2p auvec ey(uonronpoud ua MAR) aarenuanued uonensiullupe,| Sed 1S2U a4pi0,p anauuop a] anbsio] p aareioduray |2sst0q shod saurenuanuad rojduuo,p sesuos Sinaisnid no un p uoisusdens vy ans "Sinof ¢ 2p PP un SURp * SLAB UN 3uPu>Y

CAT aumeuñis oun sasije8a] 19 s2391d 2p 531409 sap auuoquo sou 13:23)snensmupyuonmumdun, pres NSP] ap oIstadsns UN, p aunaWEp UD 93 AjLOSSE "HOUBAN,p Sedane Jojee|du,P JERUO Np UOUNIIK | 2p uoIsuadsns oun, p aanawap 1 auosse '90u983n,pLo '19 uorrerunydust,p no ne sonpad suontljgo sap 13adso1-lOU np OHEIEIUOD SOP IUEIDe:NUODOD a] aunaLDp LD ADIuonanpoud ua ane, | ap 2984649 aunionsis aun no asudastua un njauo> LONEILE ALP 1e11409 3 911594uonanpoud ua gate, | ap a98seyo aunanais un no asudasiuo aun 3948 uoHeuEI I, p TeNUOD Un AUIS,wonosupjdut,p roasuofs Los ap ofteyo wo axesoypnt a1uomne,| 29 wuawauedgp ap IL 9} JoULIQqUE ua "sep Spuoge $28 € 19 azreNUanIUDduauisssyqer?, F 913A SurEWOP >] ans onus reARA ap aIsod uN AS APE Ang y D9UWIEpUOD suUOSied Bun JOSuOINYair aJo1ssop np aBeyo ua rensieur np uouesuome spude 'sieipauius spuoge sas @ 9 asrenuanuad UPS € PISAUEeuteusop 9} ans gms [AR ap aisod un uns SH 19 anuoAzud auuosiod aun,nbsio| yuawiausedap ap JU 3] souLsojuWALDULOHOUOY ap 1819 LOG uo SUOMEEISUL Sop a]quIRSUA, UAH 4sonuaigp souuossod sop auuna9s 81 assqunse8 von «aura
£ stueisixa suomenis sap'uoneiorfsue, @ aspua 39 ssoutisuoauo sop wwauaBuEYD np ayduod s1Ua1 nod saunsous 520 ap uONeIdepe, es9I]!9A <' EABN np POS np 1-1Z1 1 AIME, ¥ WPULIOQUOS SoMUBIAPsouuosiod sop ajemiou 19 anbiskyd ques e} s28pr0ud 19 auunass ey nod ssutessoopu Saunsouu $9} PU =+ Sonubipp souuosiod sap [AL ne a1unaas ap 19 ue ap axpnew ua suoueB11AO |

sius |SIZ 13919q!] auuosiod 8] op 29se]29p asszupe, onb isure uones9qy| ap 'no199, p savEp sa] JONdyn, # auuopuou LONPULQUI | ap 12/90, 'uuosiad ej anb Joyuigr ap uye (SIV Id)SuonDEjuLp Sanaine sap asnewoIne [euoKeU AUPHAPNÉ LAMY ne sapgod" nod Sayja13 sop swage Sop 1194EtsLuznb sure UoMes9qH] ap 'no139 ,p SIP2 amuaigp auuosiod | anb HYUPA 2p UYFeuoneu Sup DU ne z9paooe rod Aya np s1ua8e So]S2ISUOUD} SuONDeUI,P Simaine Sop 9s!soja sop uonsonyRAT"aujostaoud uo}ep seo ua 'ouied ap uononpas ap 1pu> mp aoyguaq np onluonuaigp ua 2igns uoyeuurepuos 8] ap ated PI ans ALI] PUPPUOS NP ¢RP ES 1wepuad guuuepuoD np aunpuos asieanew1 ap uy, xne dV MP auIsies 19 aujostAoudsep uowiera,| snod g¥f ne IAB un sauuogover qTISPISUT SAME WOH NO SINPUOS SuuOG SP UOAETT|GO_| E TSI EUE Sp SSNBUIATDSIp SSI SSP |uoHeASSqOUI p sv9 u A4 Un. p NO A4 UN,P 'Sq 2UN,P EIPYEUP SPUUPUOI 2uUOSIOd aUN,p 2oUDHIN,p Seo Ud H1POUIUUORBÉDIUIEL EI 4apiogp no IMOUPIND, | E IUEANON 2s SPUUIEPUOI ap 29u98LN,p SP UD AP{PAUULL VOULU P| JOPROOICAaujereB}9p uos no iuswuossijqut?.p Jeu 9j 1ed 99Cos190 1uatuWapaopud sIL0s 2p uorsstuod 2un 22114wer a+2enstfeu 29 ap auvenuod uoIsio9p snes "gdO) NP C-ZIL ILE] 2p uoueSIdde uD qV/ 21 sed 29PLOIDE 919 8 Aro'9p worssiuiad aupiwieid ounnbs1o] asnofew aguumepuod auuosied aun p 210 ap uolssiuLiod ap sepuewiop saj ans LIENS,CTINORD Ud SJULEPUOS AUS Sun, p ANNPUOS SPAM Sp 50D US GUD SP HER SP UY AE AVT IRISbeer TSIBAUOS ap auTsat | ap IQ FSB aura oùsiqoary suoueoyipour op es 1,nbsi0] '1$qQ 21 2p no suDqu-9S ef ap Uma 8 luawade|d np aUI3Ds ne sstuupeRo Sd 2UN,p luPIYU?Q souUOsiod sop SILCS ap 19 QUE P SOH}EI0Y SO 'AVE MP 2IAPIEÉ LONESLOINE,| SOA UIPONst a+1769 7
SIQNUOS Op aINEOUI 1 2P1LPbSIOI 'SUV snos sapomd834d px0908,| 2918 ay IPO,auquinbs,| 8 seseuuosiod sapjono} au UatUEXe ua 21 auUOsiod PJ F SAQELOARG SuoHeaYpoUl 9p 118S58, nat] a] SEP No 2JLDIWIOP ne aouaspud ap SABIOU SO 'IF NP 2soqpepouaquas-ysod 39 soparsuayuas-gud saunsoyy

ttsory2] Suep SISANAO ¥ J9p920e anod aueurs gun ap sjauuosiod so 19 SALUÉ sasidoi4e sop PULL $9]luonse@ ef 2p 2ipes 37 up ist soaud swuauiodnosS sop sjouuosiod So aeuoueu uonronpo. 2p sae $9 '4 |1 2p stode so fas np sud so! aouryonins ap sfouuosiad sof: WIPO] ap SALE) ua 'sjeulwod SHC SpPES 0 ap mp m9 "ja mp sim uo saieuusnupd sjauuosid So ous sq 12 woKto|qpLpul SRGSISINIDasia 'Stumoruns 530 9p sojqesuodsas sussopouu sap sie ude YA 12 gINSN Uo aoure|tOuuns ap sjauuosied sap 912949weg 'swuae sop 201.48 np uontestueiop spujepous so] souaus.9qsouyeuiny s994n0s59ySCTEEA | _sonuaigp sauuossod sop apuewap ee autos anot ap sueur saidwoo sop anassfpu 9 sed uatuaaafoud 2] sesuoUnyaustsouine,p soufisap 1p 'siuepiddns saureepuew sinaisnjd no un sounwou e Soeur129 [euuosied 2] aed saurerepuBus'saidwoo sop anassifo1 2] Jason y |Speuuou sayduoo s9p 21394

AIUEIPAINS axgIwWIIg ap HONDUOS JUESIE] BOLIE SIAL AUVPEUSPURIMNS SALSA UOISUISY ZANTLAVIN PHEW [OV THY TA HIÉS TWANG BWES YIHAOLANAA SUTPSIXsiueyaaang siaquiasgOPIN GNOWA "IMed-UeF VISA Sana'ssayy + psucydys JITTO 'Preukey GUVNSAT "UUEA SIONAGUVT "weNE OYTNUTH "BOF VIDHVOSud stueuoin9y] ALFA NVONVZ "®21889F THDIS 240U0Ha HANTTAHIS HPNUEUY GNOWAVA 9/3314 AINOT SoWEpsosoureuide) siueus)n2y 491410 CUVNYAA } OIF OAV 'WOE ZLAIAHOS PEG LODNPI AIOVAI SPOON AAYOI "Prueunng AAINAAOA Pw9496 TONLIOSA AS AAAANVA Ad LUD 'uHsEGIS AANTTAD YATUVD s4n3Iss944)Siuupucuruo5 "911218144 NOAVAV'TO AUX 19 WIMeLUsG VAUT AW: €uonuarap ap Ja49 wolpy AS "Buaseuuea vA NT AINASIC Pod sna199119 S94 TOS TAG ANOSUOYYanbyuysay AND "91PIG HAITTHANVO snaisuoyy)HPENV UNI TABAVD aurEpELYuorua)9P ap PU) NbIPBUY | TOPIW auEpELYSAEDUDHU)A SAMI $9 291119041 "EAB UEN ONAN WHA'Saayepuayugd SAMAIIS Sap 4nd}9941 "SPA L'INVSSOUE AN : Zuowassiqera.pJa43 ne auofpywe AHDOUAG PUEPEN : |= sa]qissod soaeye3919qAT ET 9 SPOT UP PPTL UA

DATES VS cx god |PWIA? P PP -2925326 >) HERON EF
912IPNpIA put uonsoroud ap aunsaw aun 42x2] ap no 49snyas ap 's9[aAnous4 ap 'supuaud 2p 19129]{fd EI ap Saoyuas sap uoneyfnsuos spade 'moulu Un,p 281649 uD Sud ap spuTepoU NE SA NEIL UOISIZ9p SION s4puiaigUU Mp HAUT | 18 "Saunofeut sonuargp SauUOSiad sop 34e suJeHIUDYIUAd UDLUASSH|QEID, |suep sapsiueito ssuanae sue 91 9p 289 nuatgp anaunu un,p uonediaxued w "Jouuondsoxe ania ssuoInySd sue 91 ap 988 nuoiap inauju un € [rar ap auianse aun "Jouuoridaax9 asin & 'iasodorgPEUUOSIN es ap uostes ua 108 JEDPpur[snow snod nos '98 wos ap nuaigp Aout azine un 2OAE NUDIpp snout UN PULLS ann g "INU €] NS UD 195814smouyu sop 28249 uo astad vf € sagy sanbyto9ds saauay9dw03)sapus99u09 suoIs pq