PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-092
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/01 du 31
janvier 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-01-31-00002
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/01 du 31
janvier 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetSAR ONNE et des sécurités. ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/01 du 31 janvier 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme :Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 etR. 561-39 à R. 561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur Rachid BELAZIZ, présidente de la société par actionssimplifiées RBMG, dont le siège social est situé au 13 rue port Saint-Etienne à Toulouse(31000), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code deCommerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Considérant que la dite agence dispose de locaux au 13 rue port Saint-Etienne à Toulouse(31000) ;Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés dé la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête :Art. 1: La SAS RBMG est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de6 ans pour son établissement situé au 13 rue port Saint-Etienne à Toulouse (31000).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3. : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
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