HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-173
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-12-07-00064 - PREF/AINET/BPA
2021-0842 DU 07 DCEMBRE
2021
STEVE SARL - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY (3 pages) Page 4
74-2021-06-28-00060 - PREF/CABINET/BPA
2021-0439 DU 28 JUIN
2021
GYM SAVOY ON AIR - ANNECY (3 pages) Page 8
74-2021-06-28-00033 - PREF/CABINET/BPA
2021-0445 DU 28 JUIN
2021
BUT THONON - ANTHY SUR LEMAN (3 pages) Page 12
74-2021-06-28-00041 - PREF/CABINET/BPA
2021-0453 DU 28 JUIN
2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES MEDIATHEQUE
- BONNEVILLE (3 pages) Page 16
74-2021-06-28-00063 - PREF/CABINET/BPA
2021-0461 DU 28 JUIN
2021
L'ALPAIN ARGENTERAUD BOULANGRIE - CHAMONIX MONT BLANC
(3 pages) Page 20
74-2021-06-28-00042 - PREF/CABINET/BPA
2021-0469 DU 28 JUIN
2021
CONFORMA - CLUSES (3 pages) Page 24
74-2021-06-28-00038 - PREF/CABINET/BPA
2021-0474 DU 28 JUIN
2021
COMMUNAUTE DE COMMUNE FAUCIGNY GLIERES CENTRE
NAUTIQUE - AYZE (3 pages) Page 28
74-2021-06-28-00031 - PREF/CABINET/BPA
2021-0476 DU 28 JUIN
2021
BURGER KING - CLUSES (7 pages) Page 32
74-2021-06-28-00037 - PREF/CABINET/BPA
2021-0477 DU 28 JUIN
2021
CEDRIC PACHE AUTOMOBILES - VALLIERES SUR FIER (3 pages) Page 40
74-2021-06-28-00035 - PREF/CABINET/BPA
2021-0478 DU 28 JUIN
2021
CARREFOUR MARKET - CRUSEILLES (3 pages) Page 44
74-2021-06-28-00062 - PREF/CABINET/BPA
2021-0494 DU 28 JUIN
2021
INTERMARCHE LA CHAPELLE D'ABONDANCE (3 pages) Page 48
74-2021-06-28-00034 - PREF/CABINET/BPA
2021-0496 DU 28 JUIN
2021
CAP BERNARD CENTRE COMMERCIAL - VILLE LA GRAND (3 pages) Page 52
74-2021-06-28-00061 - PREF/CABINET/BPA
2021-0498 DU 28 JUIN 2021

INTERMARCHE - ANNECY (3 pages) Page 56
74-2021-06-28-00064 - PREF/CABINET/BPA
2021-0502 DU 28 JUIN
2021
LA POSTE - LA ROCHE SUR FORON (3 pages) Page 60
74-2021-06-28-00036 - PREF/CABINET/BPA
2021-0507 DU 28 JUIN
2021
CARREFOUR MARKET DE SCIONZIER (3 pages) Page 64
74-2012-12-07-00001 - PREF/CABINET/BPA
2021-0843 DU 07 DÉCEMBRE
2021
TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - MEGEVE (3 pages) Page 68
74-2021-12-07-00068 - PREF/CABINET/BPA
2021-0844 DU 07 DECEMBRE
2021
TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - SALLANCHES (3 pages) Page 72
2
74-2021-12-07-00066 - PREF/CABINET/BPA
2021-0848 DU 07 DECEMBRE
2021
TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - ANNECY (3 pages) Page 76
74-2021-12-07-00061 - PREF/CABINET/BPA
2021-0859 DU 07 DÉCEMBRE
2021
SAS WATER CIRCUS - ETREMBIERES (4 pages) Page 80
74-2021-12-07-00062 - PREF/CABINET/BPA
2021-811 DU 07 DECEMBRE
2021
SEM LES PORTES DU MONT BLANC - COMBLOUX (3 pages) Page 85
74-2021-12-07-00063 - PREF/CABINET/BPA
2021-824 DU 07 DECMBRE
2021
SNC LE PARMELAN TABAC - PRINGY (3 pages) Page 89
74-2021-06-28-00039 - PREF/CABINETBPA
2021-0473 DU 28 JUIN
2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES DECHETTERIE
- AYZE (3 pages) Page 93
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2021-06-28-00040 - PREF/CABINET/BPA
2021-0475 DU 28 JUIN
2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERE - VOUGY (3
pages) Page 97
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-07-00064
PREF/AINET/BPA
2021-0842 DU 07 DCEMBRE 2021
STEVE SARL - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00064 - PREF/AINET/BPA
2021-0842 DU 07 DCEMBRE 2021
STEVE SARL - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéscigs Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 07 DEC. 202%Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0842de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSTEVE SARL - SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015-083 du 27 ami 2015, autorisant M.Stéphane SIMON, gérant. à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement STEVE SARL, 237 avenue de la République74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, enregistré sous le numéro 2015/0111 ;VU la demande déposée le 25 octobre 2021, par laquelle M. Stéphane SIMON, gérant,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementSTEVE SARL, 237 avenue de la République 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, enregistréesous le numéro 2015/0111 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1% décembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement STEVE SARL, 237 avenue de la République 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 9 camérasintérieures autorisées.Article 2 : La directrice générale est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00064 - PREF/AINET/BPA
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STEVE SARL - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 0 6 DEC. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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STEVE SARL - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
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Article 12 : Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,O . t'\kot— À |Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. a>'; : les 1 et 7 : Relation général CSMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PART EE 2 REIN een lale iit, les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00064 - PREF/AINET/BPA
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STEVE SARL - SAINT PIERRE EN FAUCIGNY
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00060
PREF/CABINET/BPA
2021-0439 DU 28 JUIN 2021
GYM SAVOY ON AIR - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00060 - PREF/CABINET/BPA
2021-0439 DU 28 JUIN 2021
GYM SAVOY ON AIR - ANNECY
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PREFET Direction du cabinetBE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité Péle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0439d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementGYM SAVOY ON AIR - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 aR 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 27 avril 2021, par laquelle Monsieur Stéphane COCHARD, présidentsollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement GYMSAVOY ON AIR, 15 bis rue de la Gare 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0246 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement GYM SAVOY ON AIR, 15 bis rue de la Gare 74000 ANNECY,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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GYM SAVOY ON AIR - ANNECY
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27JUIN 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers. |La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur dé cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ci à: : ; les 1 et 7 : Relation général /Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr PRES VER PS EE MON Yale a a *. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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2021-0439 DU 28 JUIN 2021
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PREF/CABINET/BPA
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BUT THONON - ANTHY SUR LEMAN
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BUT THONON - ANTHY SUR LEMAN
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésete Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
28 JUIN 2021Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BS I/PPA-2021/0445d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementBUT THONON - ANTHY SUR LEMANVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L251-1 et Suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationVU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection :
VU l'avis émis par la commission départementale des Systèmes de vidéoprotection en Sa séancedu 16 juin 2021 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement BUT THONON, boulevard du Pré Biollat 74200 ANTHY SURLEMAN, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00033 - PREF/CABINET/BPA
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27 JUIN 2096Article 5 : Toute modification ay systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrété devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des Caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et Suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur Conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé.
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BUT THONON - ANTHY SUR LEMAN
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Article 14 : Monsieur le directeur de Cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle TI cabinet,
— ER .
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur |- Soit par voie de recours Contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30*7° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019 CC)' : . les 1 : Relati inéralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr (es es 1 ob 7 : Relation générale avec x
:
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-06-28-00041
PREF/CABINET/BPA
2021-0453 DU 28 JUIN 2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY
GLIERES MEDIATHEQUE - BONNEVILLE
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésies Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0453d'autorisation d'un systeme de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES MEDIATHEQUE - BONNEVILLEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |VU la demande déposée le 12 mai 2021, par laquelle Monsieur Stéphane VALLI, président de lacom de communes Faucigny Gliéres, sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection dans sa commune à la médiathèque, 55 rue du Carroz 74130 BONNEVILLE,enregistrée sous le numéro 2021/0257 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit Jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et Suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur Conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent Ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtredéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie Privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent étre conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de Compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeÿbr cabinet,
oe_Wahid BERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332.74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual.c-Pref =Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. C 5ors : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec aiMél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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CHAMONIX MONT BLANC
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Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0461d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementL'ALPAIN ARGENTERAUD BOULANGERIE - CHAMONIX MT BLANC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 25 avril 2021, par laquelle Monsieur Kenny FIDEL, gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement L'ALPAINARGENTERAUD BOULANGERIE, 632 route du Plagnolet - Argentière 74400 CHAMONIX MONTBLANC, enregistrée sous le numéro 2021/0211 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement L'ALPAIN ARGENTERAUD BOULANGERIE, 632 route duPlagnolet - Argentière 74400 CHAMONIX MONT BLANC, dans les conditions décrites au dossierprésenté a la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 camérasintérieures et 3 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.2 7 JUIN 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour |le directaupréfetcabinet,
CHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref -Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. eoMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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CONFORMA - CLUSES
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2 8 JUIN 2904Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0469d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCONFORAMA - CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 Juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 12 mai 2021, par laquelle Monsieur Eric FOLLIERET, directeur, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CONFORAMA, 110allée de la Maladière 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2021/0236 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement CONFORAMA, 110 allée de la Maladière 74300 CLUSES dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes. devidéoprotection: 5 caméras intérieures et 8 caméras extérieures autorisées. La caméra situéedans la réserve est privée.Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27 JUIN 2626Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionäle, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser -au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref *Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. | ce >Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Loc 167: emi général avec ù3 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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COMMUNAUTE DE COMMUNE FAUCIGNY
GLIERES CENTRE NAUTIQUE - AYZE
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28 JUIN 2021Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteYZE Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021 10474d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES CENTRE NAUTIQUE - AYZEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection :VU la demande déposée le 12 mai 2021, par laquelle Monsieur Stéphane VALLI, président de lacom de communes Faucigny Gliéres, sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection dans sa commune au centre nautique, 455 route des Iles 74130 AYZE,enregistrée sous le numéro 2021/0259 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner au centre nautique, 455 route des Iles 74130 AYZE, dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméraintérieure et 6 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. a7 JUIN 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant a la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut étre rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie Privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSvIsé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de liintérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle direct de cabinet,Sop AL.
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_Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification:- soit par voie de recours gracieux formé auprés de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC 5À ; ; Modules 1.et 7 : Relation générale aMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ee eo a ee RRNER à: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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COMMUNAUTE DE COMMUNE FAUCIGNY GLIERES CENTRE NAUTIQUE - AYZE
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BURGER KING - CLUSES
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspy Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
28 JUIN 2024Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0476d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementBURGER KING CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 27 mai 2021, par laquelle Monsieur Stephane CAILLER, directeur,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BURGERKING CLUSES, impasse du Mont Blanc 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2021/0254 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement BURGER KING CLUSES, impasse du Mont Blanc 74300 CLUSES,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection :- 3 caméras intérieures autorisées (n°3,7,8)- 3 caméras extérieures autorisées (n°91012)- 6 caméras refusées (n°1,2,3,5611)- 4 caméras à déclarer à la CNIL (n°13141516)Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27 JUIN 2075Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dument habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions OU d'opérations préliminaires à detelles procédures, OU au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe UNmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC )AE . . f Modules 1 et 7 : Relation générale avec ...Mél : francoise.lepere@haute-savoie.pouv.ir les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0477d'autorisation d'un Système de vidéoprotection avec enregistrementCEDRIC PACHE AUTOMOBILES - VALLIERES SUR FIERVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationVU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systèmes devidéoprotection :
AUTOMOBILES, 11 chemin de l'Artisanat 74150 VALLIEES SUR FIER, enregistrée sous le numéro2021/0251 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021 :SUR proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du préfet :
ARRETE
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à Compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27 JUIN 2026Article 5 : Toute modification au Système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des Caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une Procédure pénale, cesderniers peuvent en Prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir UN accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreOpposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, où au droit des tiers.
Article 12 : Les Systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSvisé.
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Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directäur cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants Sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur |- Soit par voie de recours Contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 C be
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les 1 : Relati inéral
Mél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr jo les 1 et 7 : Relation générale avec *
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les usagers & Communication
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CARREFOUR MARKET - CRUSEILLES
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésae Bureau de la sécurité intérieureFraternité . Pôle Prévention et accompagnementLe préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0478de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCARREFOUR MARKET CRUSEILLES - renouvellement périmètreVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015-210 du 9 juillet 2015, autorisant Monsieur Guy BOCHATION, directeur, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établisement CARREFOUR MARKET, enpérimètre à 74350 CRUSEILLES, enregistré sous le numéro 2010/0531 ;VU la demande déposée le 12 mars 2021, par laquelle Monsieur emmanuel PIC, directeurgénéral, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système devidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé, 629 route d'Annecy 74350CRUSEILLES, enregistré sous le numéro 2010/0531 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021:SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement CARREFOUR MARKET, est autorisé à renouveler son système devidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé629 route d'Annecy 74350 CRUSEILLES, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2: Le directeur du magasin est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 27 JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'iIntérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter deSa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. COMél : francoise.lepere@haute-savoie. gouv.fr pute let-7* Malatan générale avecles usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité = e .Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0494de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementAINCIA INTERMARCHE - LA CHAPELLE D'ABONDANCE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2016-086 du 17 mars 2016, autorisant Monsieur Thierry DUBOIS, présidentdirecteur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement AINCIA IDLes Vorges 74360 LA CHAPELLE D'ABONDANCE, enregistré sous le numéro 2016/0090 ;VU la demande déposée le 29 avril 2021, par laquelle Monsieur Thierry DUBOIS, présidentdirecteur général, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement SAS AINCIA - INTERMARCHE - 94, chemin des Vorges 74360 LA CHAPELLED'ABONDANCE, enregistrée sous le numéro 2016/0090 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement SAS AINCIA - INTERMARCHE - 94 chemin des Vorges 74360 LACHAPELLE D'ABONDANCE, est autorisé à renouveler son système dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 33 caméras intérieures et 9 caméras extérieures autorisées. Les camérasn°37,38,39,40,41 sont à déclarer à la CNIL.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 27 JUIN 2006Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par Voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. « à' + : M les 1 7: Relati énéralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr COURS TER T Reason SEAL AVES ~P 5 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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2 8 JUIN 2074Le préfet de la Haute-Savoie leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSi/PPA-2021/0496Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCAP BERNARD CENTRE COMMERCIAL - VILLE LA GRANDVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |VU l'arrêté 2019-053 du 3 janvier 2019, autorisant le directeur de l'établissement CAPBERNARD, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CAP BERNARDCENTRE COMMERCIAL, zac du Mont Blanc 74100 VILLE LA GRAND, enregistré sous le numéro2018/0404 ;VU la demande déposée le 9 mai 2021, par laquelle Monsieur Philippe DENTAND, co-gérant,sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CAPBERNARD CENTRE COMMERCIAL, 6 rue de Montréal 74100 VILLE LA GRAND, enregistré sousle numéro 2018/0404 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CAP BERNARD CENTRE COMMERCIAL, zac du Mont Blanc 74100VILLE LA GRAND, est autorisé a modifier son systeme dans les conditions décrites au dossierprésenté a la commission départementale des systemes de vidéoprotection: 39 camérasextérieures.Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitJusqu'au 7 J IN, 2026 | |Le renouvellement être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 'Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC >x À ¥ les 1 : lati inéralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec ~. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0498Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementINTERMARCHE - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2008-61 du 10 janvier 2008, autorisant Monsieur Emmanuel BOULAY, a installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE, 4 rue du Travail 74000ANNECY, enregistré sous le numéro 07163 ;VU la demande déposée le 9 mai 2021, par laquelle Monsieur Michel PIROIRD, PDG, sollicitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissementINTERMARCHE, 4 rue du Travail 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2013/0335 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement INTERMARCHE, 4 rue du Travail 74000 ANNECY, est autorisé àmodifier son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection: 35 caméras intérieures et 5 camérasextérieures autorisées. Les caméras n°25,26,28,29,30,31,35 sont à déclarer à la CNIL.Article 2 : Le PDG est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 27 JUIN 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter deSa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeu# d cabinet,
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref -Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC >£ : . les 1 : lati AnéralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec =; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 28 JUIN 202Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-0502Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA POSTE - LA ROCHE SUR FORONVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2010-3020 du 29 octobre 2010, autorisant Madame Claire MARCELLI, à installerun système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, 1 place de la Poste 74800 LAROCHE SUR FORON, enregistré sous le numéro 2010/0365 ;VU la demande déposée le 9 mai 2021, par laquelle le directeur sécurité 74, sollicitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, 1place de la Poste 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistré sous le numéro 2010/0365 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systémes de vidéoprotection en saséance du 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement LA POSTE, 1 place de la Poste 74800 LA ROCHE SUR FORON, estautorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures et 1caméra extérieure.Article 2: Le directeur sureté est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article _3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. D1. . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0507d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCARREFOUR MARKET DE SCIONZIERVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif ay pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection :VU la demande déposée le 12 mai 2021, par laquelle Monsieur William LECOANET, directeur,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementCARREFOUR MARKET, 161 avenue des Lacs 74950 SCIONZIER, enregistrée sous le numéro2021/0184 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021:SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
de vidéoprotection : 50 caméras intérieures et 10 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 27 JUIN 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du SUpport par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à Compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeuk d cabinet,"TuICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours Contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 | QC DMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr jodules 1 et 7 : Relation générale avec =
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les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie Le ÿ 7 DEC. 202)Chevalier de la légion d'honneur~ Chevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0843de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - MEGEVE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à. l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2013267-0035 du 24 septembre 2013, autorisant Mme Amandine KPOZE, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement TOTAL RAFFINAGE ETMARKETING, 522 route Nationale 74120 MEGEVE, enregistré sous le numéro 2013/0253 ;.VU la demande déposée le 25 octobre 2021, par laquelle M. Jamal BOUNOUA sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement TOTALRAFFINAGE ET MARKETING, 522 route Nationale 74120 MEGEVE , enregistrée sous lenuméro 2013/0253 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° décembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 522 route Nationale 74120MEGEVE, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 1 caméraintérieure et 1 caméra intérieure autorisées.. Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitJusqu'au 0 6 DEC. 2026Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qs"Animya N'TCHAND
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ¢ y1. . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec @ x=Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie leq? vec. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrété n° Pref-cabinet -BPA-2021/0844de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - SALLANCHES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°20133330-0021 du 26 novembre 2013, autorisant Mme Amandine KPOZE àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement TOTAL RAFFINAGE ETMARKETING, 934 avenue de Genève RN 202 74700 SALLANCHES, enregistré sous lenuméro 2013/0360 ;VU la demande déposée le 25 octobre 2021, par laquelle M. Jamal BOUNOUA sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement TOTALRAFFINAGE ET MARKETING, 934 avenue de Genéve RN 202 74700 SALLANCHES,enregistrée sous le numéro 2013/0360 ; .VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° décembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 934 avenue de Genève RN202 74700 SALLANCHES, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décritesau dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2caméras intérieures et 1 caméra intérieure autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : re torisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit"DEC.jusqu'au 2026Le ae devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.: Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,|Q.w tot |Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur |- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO' . à Modules 1 et 7 : Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Beules lek 7s Relation Beneraliavee3 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ . d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie Le0 7 vee. 2uZ1Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2021/0848de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTOTAL RAFFINAGE ET MARKETING - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur AMEN ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes thés des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2013267-0039 du 24 septembre 2013, autorisant Mme Amandine KPOZE àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement TOTAL RAFFINAGE ETMARKETING, 18 boulevard de la Rocade 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro2013/0251 ;VU la demande déposée le 25 octobre 2021, par laquelle Monsieur Jamal BOUNOUA,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementTOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 18 boulevard de la Rocade 74000 ANNECY, enregistréesous le numéro 2013/0251;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° décembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 18 boulevard de la Rocade74000 ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusquiau 0 6 DEC. 2096Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qf"Animya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. 65): : : Modules 1 et 7 : Relation général ccMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ecules | ety; Relation saneuilc. vee. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésFealite Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 07 DEC. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/859d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS WATER CIRCUS - ETREMBIERESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 23 octobre 2021, par laquelle Monsieur Brandon DESCOMBES, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS WATERCIRCUS 74100 ETREMBIERES, enregistrée sous le numéro 2021/0540 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 1% décembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement SAS WATER CIRCUS 74100 ETREMBIERS, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection(voir captures d'écran ci-jointes)-7 caméras intérieures autorisées n°910111218,20,23,- 10 caméras extérieures autorisées n°1,2,3,4,6,71,319,21,27- 4 caméras refusées n°22,24,25,26- 6 caméras à déclarer à la CNIL n°5,814151617Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
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Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. Qj 6 DEC. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
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recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,CEVAnimya N'TCHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. COMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules et 7 : Relation générale avec; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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PNiMUYdtt: Sear Leo.
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Le préfet de la Haute-Savoie le0 7 DEC, 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/811d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSEM LES PORTES DU MONT-BLANC - COMBLOUXVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ; ' ,VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 27 septembre 2021, par laquelle Monsieur Lucas MARCHAND,directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au télésiègede Bauregard, Les portes du Mont-Blanc 74920 COMBLOUX, enregistrée sous le numéro2021/0178 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 1% décembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner au télésiège de Bauregard, Les portes du Mont-Blanc 74920 COMBLOUX, dans lesconditions décrites au dossier présenté a la commission départementale des systemes devidéoprotection : 1 caméra extérieure autorisée.Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. :0 6 DEL. 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 0 jour,délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
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aupres du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois a compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,O :w'#e |Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO. . . - lati Ane eee,Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr 'datas Sis i; ciate: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Le préfet de la Haute-Savoie le07 DEC. 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2021/824Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSNC LE PARMELAN TABAC - PRINGYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2014175-0057 du 24 juin 2014, autorisant le gérant, à installer un système devidéoprotection dans l'établissement SNC LE PARMELAN, 135 route d'Annecy 74370PRINGY, enregistré sous le numéro 2014/0123 ;VU la demande déposée le 20 octobre 2021, par laquelle, Monsieur Roger PERRON, gérant,sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissementSNC LE PARMELAN, 135 route d'Annecy 74370 PRINGY, enregistré sous le numéro2014/0123 ; |VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1° décembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SNC LE PARMELAN, 135 route d'Annecy 74370 PRINGY, est autoriséà modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites au dossier présentéà la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 9 caméras intérieures et2 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au Q 6 DEC.Le renouvellement 2006, être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au dérouiement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ç €): ' . M les 1 : Relati énéral hariMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DEMIEN TEL 7 7 RE RLEN Eenc tare ee: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY
GLIERES DECHETTERIE - AYZE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES DECHETTERIE - AYZE
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLibertéEgalité Bureau de la sécurité intérieurecans Péle Prévention et accompagnementLe préfet de la Haute-Savoie le28 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteYZE Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0473d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES DECHETTERIE - AYZEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 12 mai 2021, par laquelle Monsieur Stéphane VALLI, président de lacom de communes Faucigny Glières, sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection dans sa commune à la déchetterie de AYZE, enregistrée sous le numéro2021/0258 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 16 juin 2021;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner à la déchetterie de AYZE, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection: 6 caméras extérieuresautorisées.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00039 - PREF/CABINETBPA
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 7 JUIN 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISE.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-28-00039 - PREF/CABINETBPA
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Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
réfete cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC): : Modules 1 et 7 : Relation généraleMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DEURET 66.7: Relatian generate avec +2 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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GLIERE - VOUGY
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésFoal Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pole Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 JUIN 2021Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0475d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERE - VOUGYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 dy 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection aVU la demande déposée le 12 mai 2021, par laquelle Monsieur Stéphane VALLI, président de lacom de communes Faucigny Gliéres, sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection dans la commune rue des Fontaines 74130 VOUGY, enregistrée sous le numéro2021/0256 ;du 16 juin 2021:SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner rue des Fontaines 74130 VOUGY, dans les conditions décrites au dossier présenté àla commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 Caméras intérieuresautorisées.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au:Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 7 JUIN 2026Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreOpposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause. |Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISE.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle direc de cabinet,
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref KRTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, C Ysy, : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les Ussuers & Communication iehttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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