PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-053
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2026-02-11-00005 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté
préfectoral du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de captage
et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la
déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines
et d'instauration des périmètres de protection et à la déclaration au
titre du code de l'environnement de la source Lazaret à Urdos au
bénéfice de la mairie d'Urdos (2 pages) Page 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-02-02-00011 - BEARN HOME SERVICES LATRILLE Pierre
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne (2
pages) Page 6
64-2026-02-02-00012 - GARCIA Marie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 9
64-2026-02-02-00010 - GRACIA Aurélie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 12
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2026-02-09-00002 - AP 62 rue Emile Garet SIGNÉ - 09 février 2026 (6
pages) Page 15
2
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00005
Arrêté portant Abrogation de l'arrêté préfectoral
du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de
captage et de distribution des eaux destinées à
la consommation humaine, à la déclaration
d'utilité publique de dérivation des eaux
souterraines et d'instauration des périmètres de
protection et à la déclaration au titre du code de
l'environnement de la source Lazaret à Urdos au
bénéfice de la mairie d'Urdos
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00005 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté préfectoral
du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la
déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection et à la déclaration au
titre du code de l'environnement de la source Lazaret à Urdos au bénéfice de la mairie d'Urdos
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Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineE = Délégation Départementale des Pyrénées-PRÉFET AtlantiquesDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°Portant Abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2005, relatif àl'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à laconsommation humaine, à la déclaration d'utilité publique de dérivation deseaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection et à ladéclaration au titre du code de l'environnement de la source Lazaret à Urdosau bénéfice de la mairie d'Urdos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants,VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire généralde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de captage et dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la déclaration d'utilitépublique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protectionet à la déclaration au titre du code de l'environnement de la source Lazaret à Urdos, aubénéfice de la Commune d'Urdos,VU la déclaration d'abandon de la Commune d'Urdos du 27 novembre 2025,CONSIDERANT que la source Lazaret n'est plus exploitée pour la production d'eau destinéeà la consommation humaine et qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 28 décembre2005 susvisé,CONSIDERANT que les habitations alimentées par cette source, sont à présent connectéesau réseau d'eau Bérat du Haut, exploité par le syndicat intercommunal des eaux etassainissement Borce Etsaut (SIEABE).CONSIDERANT que les mesures de protection, instaurées en application de l'article L.1321-2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64.021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24ww pyrenees-atlantiques gouy fr 1/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00005 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté préfectoral
du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la
déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection et à la déclaration au
titre du code de l'environnement de la source Lazaret à Urdos au bénéfice de la mairie d'Urdos
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du code de la santé publique, n'ont plus lieu d'être maintenues,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier :L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2005, déclarant d'utilité publique les travaux dedérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection autour ducaptage Lazaret, déclarant les travaux, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et autorisant l'utilisation de l'eau pour la consommation humaine, au titredu code de la santé publique, est abrogé.Article 2 :Le captage Lazaret est déconnecté du réseau d'eau potable.Article 3 :En cas de remise en état des lieux, les travaux sont portés à la connaissance du préfet aumoins un mois avant leur démarrage. Ils sont réalisés dans le respect des dispositions prévuesà l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé,dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du Tribunal Administratif de PAU, également dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Article 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le maired'Urdos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au Recueil des Actes Administratifs et Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le {1 FEV, 2026
Le Préfet,Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24way ovrenees-atiantiques gouv.fr 2/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00005 - Arrêté portant Abrogation de l'arrêté préfectoral
du 28 décembre 2005, relatif à l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la
déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection et à la déclaration au
titre du code de l'environnement de la source Lazaret à Urdos au bénéfice de la mairie d'Urdos
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-02-02-00011
BEARN HOME SERVICES LATRILLE Pierre
Récépissé de déclaration initiale pour les services
à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00011 - BEARN HOME SERVICES LATRILLE Pierre
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6
Liberté * Egatité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941277154
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 mars 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurLATRILLE Pierre en qualité de dirigeant pour l'organisme BEARN HOME SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 6 impasse des Chevreuils — 64121 SERRES-CASTET et enregistré sous leN°SAP941277154 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 19 mars 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nana nvreneesc-atlantianas nou fr. ananas aronamie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00011 - BEARN HOME SERVICES LATRILLE Pierre
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 7
Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 février 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés, ..--——
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wa nvrenees-atlanticiuias nonv fr -\anann aronomie aol fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00011 - BEARN HOME SERVICES LATRILLE Pierre
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-02-02-00012
GARCIA Marie Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00012 - GARCIA Marie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 9
EE =Liberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938094802
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 janvier 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameGARCIA Marie en qualité de dirigeante pour l'organisme GARCIA MARIE dont l'établissement principal estsitué 9 route de Tarbes — 64320 IDRON et enregistré sous le N°SAP938094802 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 13 janvier 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 aR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wana Ovrenaes-atiantiqiias aaotiv fr ananas aronomiea not fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00012 - GARCIA Marie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 10
EE =Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 février 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,ne
Cdrine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AAA Nvreneasc-atlantiaiias aouv fr - wasnt eronnmie nan fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00012 - GARCIA Marie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-02-02-00010
GRACIA Aurélie Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00010 - GRACIA Aurélie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 12
Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945119691
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06 octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameGRACIA Aurélie en qualité de dirigeante pour l'organisme GRACIA AURELIE dont l'établissement principalest situé 3 rue de l'Eglise — 64230 DENGUIN et enregistré sous le N°SAP945119691 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 06 octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AA nyuranees-atlantiqnes ao fr - ana acanamie aoû fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00010 - GRACIA Aurélie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 13
Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 février 2026P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
aw nee SA,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AW nuraneas-atiantiqnes aonv fr - nan aronomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00010 - GRACIA Aurélie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 14
Ville de pau
64-2026-02-09-00002
AP 62 rue Emile Garet SIGNÉ - 09 février 2026
Ville de pau - 64-2026-02-09-00002 - AP 62 rue Emile Garet SIGNÉ - 09 février 2026 15
EnPREFET Service Communal d'Hygiène et de SantéDES PYRENEES- Ville de PauATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°relatif aux risques pour la santé et la sécurité physique des personnesdans un logement sis 62 rue Emile Garet à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0218en application de l'article L.511-11 du Code de la construction et de l'habitation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants, L. 511-22, L.521-1 à L.521-4,L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 4 L.1331-24 et R. 1331-14 a R. 1331-54;VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée par laloi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locaux d'habitation etassimilés;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultantde mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'articleL. 1334-2 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et pararrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 22 avril 2025,établi suite à la visite effectuée dans logement situé au 62 rue Emile Garet 64000 PAU, occupé par le locataire MonsieurMichael LINANT et appartenant à Madame Dominique MAILLARD et Monsieur Pierre-Jean MAILLOT, constatantnotamment la présence anormale d'humidité, des développements de moisissures, des revêtements dégradés, la faiblesurface et exiguité de la pièce principale, une ventilation insuffisante, etc. ;VU le courrier du 25 avril 2025 adressé à Madame Dominique MAILLARD et Monsieur Pierre-Jean MAILLOT, propriétairesdu logement, et engageant la phase contradictoire à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalubrité ;
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VU la réponse de Monsieur Pierre-Jean MAILLOT adressée au SCHS le 23 mai 2025 indiquant notamment sa volontéd'effectuer l'ensemble des travaux de mise en conformité dans le logement à partir de la période estivale ;VU le rapport du Directeur du SCHS de la Ville de Pau en date du 5 février 2026, établi suite a la visite effectuée danslogement occupé par le locataire Monsieur Michael LINANT et appartenant a Madame Dominique MAILLARD et MonsieurPierre-Jean MAILLOT, constatant la persistance voire l'aggravation des désordres ;CONSIDERANT la faible surface de la pièce principale du logement ;CONSIDERANT la présence anormale d'humidité à différents endroits du logement ;CONSIDERANT la présence de revêtements dégradés ;CONSIDERANT la présence importante de moisissures ;CONSIDERANT la ventilation générale insuffisante ;CONSIDERANT les canalisations d'évacuation des eaux usées anarchiques ;CONSIDERANT les entrées d'air parasite ;CONSIDERANT la présence d'un garde-corps recouvert d'une peinture dégradée contenant du plomb à une concentrationsupérieure au seuil réglementaire ;CONSIDERANT le diagnostic de performance énergétique en date du 4 novembre 2024 classant le logement en étiquette Gdu fait notamment de l'absence d'isolation thermique des murs et de la faible performance des ouvrants et de laventilation, et rendant de fait le logement interdit à la location à partir du 1° janvier 2025 ;CONSIDERANT que l'article 40.3 du Règlement Sanitaire Départemental dispose que : « L'une au moins des piècesprincipales de logement doit avoir une surface au sens du décret n°69-596 du 14 juin 1969 supérieure à neuf mètres carrés.Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le cas d'un logementcomportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée la surface de ladite pièce doit être au moinségale à neuf mètres carrés. Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce les parties formant dégagement ou cul-de-sacd'une largeur inférieure à deux mètres ne sont pas prises en compte.» ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-24 du Code de la santé publique dispose que : « Les locaux d'habitation ne présententpas de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditionsmentionnés à l'article L. 1334-2. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-25 du Code de la santé publique dispose que : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures),les gros ouvrages [...] assurent la protection [...] des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, les infiltrations etl'humidité, ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. [...] » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-31 du Code de la santé publique dispose que : « L'installation électrique est sécuriséeet comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-32 du Code de la santé publique dispose que : « L'installation de chauffage est fixe,adaptée aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation et à ses aménagements, et elle assure le confort deses occupants vis-à-vis du froid. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-34 du Code de la santé publique dispose que : « Le renouvellement de l'air, quicomprend l'évacuation de l'air vicié et de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par lesfenêtres et ouvrants ainsi que, le cas échéant, par des systèmes de ventilation naturelle ou mécanique ou tout autredispositif. « Les courants d'air éventuellement créés par ces dispositifs et systèmes et le rejet de l'air vicié n'emportent pasd'effets négatifs sur la santé des personnes. Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage.Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas obturés, le détalonnage des portes intérieures est respecté. » ;
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CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du Code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des parois, équipements,canalisations, chéneaux, gouttiéres, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de façonpermanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du Code de la santé publique dispose que : « Les couvertures et les terrasses, lesmurs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenétres, les vasistas, les portes, lesemplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenusrégulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs deventilation indispensables. « Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanenceleur fonction. »CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;CONSIDERANT que les travaux ne peuvent être réalisés en milieu occupé ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : DécisionLe logement n°6 situé au 2° étage de l'immeuble sis 62 rue Emile Garet 64000 PAU, appartenant à Madame DominiqueMAILLARD et Monsieur Pierre-Jean MAILLOT, domiciliés 21 bis avenue du Béarn 40800 AIRE-SUR-L'ADOUR ;est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Ce bien est cadastré CP 0218.Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécutionAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux personnes mentionnées à l'article 1°' ou a leurs ayants droit, deréaliser, selon les règles de l'art et dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, toutes mesuresnécessaires et suffisantes pour résorber les désordres relevés, à savoir :- assurer l'habitabilité du logement au regard notamment de sa surface,- rechercher et supprimer durablement toutes les causes d'humidité,- améliorer la ventilation générale du logement,- améliorer l'évacuation des eaux usées,- rechercher et supprimer durablement toutes les causes de moisissure,- reprendre ou remplacer les revêtements et équipements dégradés,- supprimer toutes les causes d'entrée d'air parasite,- supprimer l'accessibilité aux revêtements contenant du plomb,- assurer une installation de chauffage fixe et une isolation adaptée aux caractéristiques du logement, etpermettant le confort des occupants vis-à-vis du froid.- exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescritsci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'officeLa non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées àl'article 1°" ou leurs ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.
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Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1°" ou leurs ayants droit d'avoir réalisé les mesures prescrites par leprésent arrêté, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées a l'articleL. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du Code de la construction et del'habitation.Article 4 : Interdiction temporaire d'habiterCompte tenu du danger encouru par l'occupant du fait de l'état des lieux constaté par le SCHS le 3 février 2026, lelogement n° 6 situé au 2° étage de l'immeuble sis 62 rue Emile Garet 64000 PAU est interdit temporairement à l'habitationet à toute utilisation à partir du 30 avril 2026 et jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit, sont tenues d'assurer l'hébergement de l'occupant enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation. Elles doivent également avoirinformé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite à l'occupant avant le 31 mars 2026.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporaire de l'occupant, celui-ci sera effectué parl'autorité publique, à leurs frais.Article 5 : Droit des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1° ou leurs ayants droit sont tenues de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 6 : MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2. Les propriétaires mentionnés à l'article 1° ou leursayants droit tiennent à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règlesde l'Art.Article 7 : Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénalesprévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Article 8 : Publication — TransmissionLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurant al'article 1° ou leurs ayants droit.Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, auconseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale desfinances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementaled'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambreinterdépartementale des notaires.Article 9 : NotificationLe présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au locataire du logement visé par le présent arrêté.Article 10 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne
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75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 9 FEV. 2026
LE PREFET,Pour le Préfet-et par délégationLa secrétaire générale ädjointeSve
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