PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-084
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation
de signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et chefs de division (6
pages) Page 3
R06-2025-04-15-00002 - Arréte n°71-RM-DJ-2025 portant
subdélégation de signature du Recteur de Mayotte (Chorus) situation
individuelle : Monsieur Dhoifirdine MOUHIDINI agent au sein de la Division
des Affaires Financières (2 pages) Page 10
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-04-11-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 3? catégorie par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de MAYOTTE (6 pages) Page 13
2
Académie de Mayotte
R06-2025-04-07-00005
Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de
signature du Recteur de Mayotte aux SG-SGA et
chefs de division
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA et chefs de division 3
ACADEMIEPortant délégation de signature du Recteur deD E MAYOTT E Mayotte aux SG/SGA et chefs de divisionLibertéEgalitéFraternité LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUERECTEUR DE PACADEMIE DE MAYOTTECHANCELIER DES UNIVERSITES
N° 66/RM/DJ/2025 du 07 avril 2025
DIRECTIONJURIDIQUE le Code de l'Éducation :£ le Code Général de la Fonction Publique ;=Site Internet :http://www.ac-mayotte.fr=pee le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales auxSara agents non titulaire de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du97 600 MAMOUDZOU 11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels desservices déconcentrés de l'Education Nationale ;VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés du ministère :VU le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création del'académie de Mayotte :VU Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur JacquesMIKULOVIC en tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur del'académie de Mayotte ;VU l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 septembre 2021, nommantMonsieur Antoine RIDARD dans l'emploi de chef de pôle des moyens et de lascolarité :VU l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale n° CQ 23-079 du 13 avril 2023 nommantMonsieur Patrice CHAPTARD dans les fonctions de directeur des systèmesd'information du rectorat de Mayotte à compter du ler juillet 2023.VU l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 23 mai 2023 nommant MonsieurThierry CONTOUX dans l'emploi fonctionnel d'adjoint au Secrétaire général del'académie de Mayotte, en tant que responsable du pôle de l'Expertise, de laModernisation des services et des Relations avec les établissements :VU L'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant MonsieurPhilippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique deMayotte.VU l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale n° PP 23-176 du 20 juin 2023 portantaffectation et classement dans le corps des ingénieurs d'étude de Monsieur ThieffenDELABAERE, aux fins d'exercer les fonctions de responsable du service statistiqueacadémique ;
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA et chefs de division 4
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale n° CQ 23-203 du ler août 2023 portantaccueil en détachement de Monsieur Bruno ULRICH sous l'autorité du Recteur del'académie de Mayotte :l'arrêté du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche n°PP23-313 du 27septembre 2023, plaçant Monsieur Mounib MAOULIDA sous l'autorité du Recteur del'académie de Mayotte ;l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale en date de 07 avril 2025, portantnomination et classement de Attoumani BINA dans l'emploi d'adjoint au secrétairegénéral d'académie.l'arrêté du 28 août 1990 modifié par l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégationpermanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'ÉducationNationale agissants sur délégation du Recteur d'académie et Recteur de l'académie deMayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 5 novembre 2014 portant délégationde pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-Recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matièrede gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation del'enseignement du second degré ;l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au Recteur del'académie de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publiquede l'Etat recrutés à Mayotte :l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisationde certains personnels enseignants et d'Education de l'enseignement du second degréstagiaires ;l'arrêté du 4 avril 2017 modifié et l'arrêté du 17 octobre 2019 du ministre del'Éducation Nationale, plaçant Monsieur Mouridi BINA sous l'autorité du Recteur del'académie de Mayotte :l'arrêté du 17 octobre 2019 du ministère de l'Éducation Nationale, nommant MonsieurFrançois DUPART au rectorat de Mayotte, en qualité de responsable du ServiceRégional des Achats :la décision n° 2020/01/013 du ler janvier 2020 du recteur de l'académie de Mayotte,désignant Monsieur Ahmed HOUMADI, en qualité d'adjoint au chef de division desexamens et concours ;l'arrêté du 20 janvier 2021 du Recteur de Mayotte nommant Madame MaimounaCORNICE en tant que cheffe de la division des affaires juridiques et achats à compterdu 1* novembre 2020 :l'arrêté du 08 septembre 2022 du Recteur de Mayotte nommant Monsieur BernardBesmer NDION-OSSIBI, en tant que chef de service de la division de la vie scolaireauprès du Recteur de Mayotte :le contrat de travail n° 632- RS-22-23/DPA/AK/NA du 09 mai 2023, nommantMadame Alissa VIGUIER, en tant que chargée du suivi de l'enseignement supérieurau sein du rectorat de Mayotte :l'arrêté du 16 juin 2023 du Recteur de Mayotte nommant Madame Nathalie GARCIAen tant que contrôleur de gestion à compter du I' septembre 2023 :l'arrêté du 04 juillet 2023 du Recteur de Mayotte nommant Monsieur Éric LE BERREen tant que chef de la division des affaires financières : Page 2 sur 6
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA et chefs de division 5
VU l'arrété rectoral du 28 août 2023 du Recteur de Mayotte nommant Madame DanièleMAZAMET en tant que cheffe de la division des personnels administratifs :
VU l'arrété du 19 avril 2024 du Recteur de Mayotte, nommant Monsieur SébastienNOCERA en tant que chef de la coordination paie ;VU l'arrêté du 16 juillet 2024 du Recteur de Mayotte, nommant Madame Josfia BOINAen tant que cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré ;VU l'arrêté du 30 août 2024 portant détachement de Monsieur Josquin-OlivierDALISSIER auprès du Recteur de l'académie de Mayotte en tant que responsable dela Division l'Organisation scolaire (DOS) :VU le contrat de travail n°960-RS-24-25 DPA/DM/HM du 05 septembre 2024 nommantMonsieur Nicolas VIVE en qualité de chef de pôle, sous l'autorité du Recteur del'académie de Mayotte.VU l'arrêté académique du 11 février 2025 portant réintégration de Madame ValerieANDRIEU auprès du Recteur de l'académie de Mayotte à compter du 10 mars2025;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la région académique de Mayotte,
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Philippe MICHELI, Secrétairegénéral de la région académique de Mayotte, pour signer tous les actes relevant de lacompétence sur laquelle le Recteur de l'académie de Mayotte a reçu délégation permanente depouvoir du Ministre chargé de l'Éducation Nationale conformément aux dispositions rappeléesci-dessus, et du Préfet de Mayotte quant aux actes d'engagement financiers :
Article 2 : il est donné délégation de signature aux responsables de pôle :
- Monsieur Attoumani BINA, exerçant les fonctions de Directeur des Ressources Humaines(DRH) afin de signer tous les actes de gestion individuels et collectifs des personnels del'académie de Mayotte, y compris les engagements juridiques et financiers, pour ce quiconcerne le titre II (Paie). Il est également habilité pour les engagements hors du titre II (Paie)concernant les décisions relatives au suivi des personnels dans le cadre de : la gestion du CPF,la protection fonctionnelle des agents, les conventions et gratifications de stages au sein desservices administratifs, de la gestion du fonds social en faveur des personnels :
- Monsieur Antoine RIDARD, responsable du pôle des moyens et de la scolarité. afin designer les engagements financiers pour lesquels Monsieur le Recteur a reçu délégation, ainsi queles actes relevant de l'organisation scolaire, des affaires budgétaires et financières. du contrôle
Page 3 sur 6
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA et chefs de division 6
de gestion et contrôle interne comptable, ainsi qu'au contrôle de légalité des établissements dusecond degré, à l'exception des engagements qui concernent le titre II (Paie) :
- Monsieur Thierry CONTOUX, responsable du pêle de l'Expertise, de la Modernisation desservices et des Relations avec les établissements, afin d'assurer la coordination des services etdivisions rattachées au pôle et signer tout acte entrant dans son champ de compétence relevantde la gestion des divisions et services rattachées : division des affaires juridiques, commandepublique, liaison de l'enseignement supérieur, division des examen et concours, servicestatistique académique, ainsi que les actes relatifs au contrôle de légalité de l'enseignementsupérieur, à l'exception des engagements juridiques et financiers :
- Monsieur Patrice CHAPTARD, responsable de la Direction des Systèmes d'Information durectorat de Mayotte, à effet de signer tout acte relevant de la compétence de sa direction, ycompris les opérations relatives à la réception et au service fait de matériel ou logiciel, àl'exception des engagements juridiques et financiers.
- Monsieur Nicolas VIVE responsable du pôle de l'immobilier et de la logistique, pour signerles actes d'engagement des marchés publics passés selon une procédure adaptée en matière deconstructions scolaires dont le montant n'excéde pas 90 000 € hors taxe ; signer les actes etpièces relatifs à la préparation, la passation et l'exécution de ces marchés : certifier le servicefait concernant les décomptes mensuels.Pour les marchés subséquents de prestations intellectuelles, de petits travaux ou de maintenance,supérieurs à 90 000 €, dans la situation où une mise en concurrence aurait déjà été réalisée parun accord-cadre : signer les actes de l'exécution s'y rapportant.Pour les opérations de construction supérieurs à 90 000 € et dans le cadre du suivi d'exécution :signer les déclarations d'organismes de prévention, signer les OS sauf à ce qu'ils entrainent desplus-values financières ; signer les actes relatifs à la sous-traitance, signer les actes relatifs à laréception de chantier sauf en ce qui concerne la résiliation d'un marché, l'avis d'achèvement, ledécompte général. (Étant considéré qu'il relève du Recteur, ou du Secrétaire général : lasignature des documents relatifs à la notification des marchés supérieurs à 90 000 €, lesavenants, les réponses aux mémoires en réclamation, les protocoles transactionnels dans la
rlimite des montants de l'article R222-36 du Code de l'Éducation - périmètre non délégué).
Article 3 : Au sein du pôle des ressources humaines, il est donné délégation de signature auxchefs de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes de gestion individuels etcollectifs des personnels dont leur service assure la gestion :
- Madame Danièle MAZAMET, cheffe de la division des personnels administratifs :- Madame Josfia BOINA, cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré :- Madame Valerie ANDRIEU, cheffe de la division des personnels contractuels :
Page 4 sur 6
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA et chefs de division 7
- Monsieur Sébastien NOCERA, chef de la division coordination paye, concernant les actesfinanciers mandatés sur le titre II (paie, indemnités, chômage, capital décès, titres de perceptionet autres) ;
Article 4 : Au sein du pôle des moyens et de la scolarité, il est donné délégation de signatureaux chefs de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur service assure lagestion :
- Monsieur Éric LE BERRE, chef de la division des affaires financières, en ce qui concerne lesactes financiers mandatés sur le hors-titre II :- Monsieur Bernard Besmer NDION-OSSIBI chef de la division de la vie scolaire, concernantles avis d'affectation des élèves :- Madame Nathalie GARCIA, contrôleur de gestion, concernant les actes non créateurs dedroits ;- Monsieur Josquin-Olivier DALISSIER, responsable de la Division de l'Organisation scolaire(DOS), concernant les actes non créateurs de droits relevant de sa division :
Article 5 : Au sein du pôle de l'expertise, de la modernisation des services et des relations avecles établissements, Il est donné délégation de signature à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry CONTOUX, il est donné délégationà Monsieur Ahmed HOUMADI, afin de signer les actes relevant de la DEC plusparticulièrement :- Les attestations de réussite aux différents diplômes,- Les courriers aux candidats sur la recevabilité ou non de leur candidature.- Les listes d'affichage des résultats aux examens et concours,- La signature des états de frais d'examens et concours :
- Madame Maimouna CORNICE, cheffe de division des affaires juridiques et achats, dans lesactes (mémoires, répliques, productions de justificatifs) impliquant la défense du rectorat auprèsdu tribunal administratif de Mamoudzou conformément à l'arrêté préfectoral du2021/SG/TA/1399, hors actes emportant engagements juridiques et financiers :- Monsieur François DUPART, responsable du service académique des achats, dans les actes demise en œuvre de l'arrêté rectoral 2020-51 de création du service régional des achats, hors actesemportant engagements juridiques et financiers :- Madame Alissa VIGUIER, chargée du suivi de l'enseignement supérieur, dans les actesde suivi de l'université de Mayotte et notamment les accusés de réception du contrôle delégalité de l'université de Mayotte, hors actes emportant engagements juridiques et financiers :- Monsieur Thieffen DELABAERE, responsable du service statistique académique, dans actesrelatifs aux études et enquêtes pour les besoins de l'académie hors actes emportant engagementsjuridiques et financiers.
Page 5 sur 6
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA et chefs de division 8
Article 6: Au sein du pôle de l'immobilier et de la logistique, il est donné délégation designature aux chefs de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur serviceassure la gestion dans la limite de la gestion des dossiers dépendant de leur division ou service,tout document y compris la certification du service-fait, sauf ceux emportant engagementsjuridiques et financiers, décisions créatrices de droit et les décisions valant rejet ou acceptationde la demande de l'usager à :
- Monsieur Mouridi BINA, responsable de la division des affaires générales :- Monsieur Bruno ULRICH, responsable de la gestion du patrimoine du rectorat de l'académiede Mayotte :- Monsieur Mounib MAOULIDA, responsable de la division des constructions scolaires.
Article 7 : Les arrêtés n° 009/RM/DJ/2020 du 23 janvier 2020, n°055/RM/DJ/2020 du 15 juin2020, n°076/RM/DJ/2020 du 01° septembre 2020, n°86/RM/DJ/2021 du 19 novembre 2021,n°29/RM/DJ/2022 du 14 avril 2022, n°36/RM/DJ/2022 du 05 mai 2022, n°03/RM/DJ/2023 du02 janvier 2023, n°32/RM/DJ/2023 du 29 septembre 2023, n°2024-RM-DJ-49 du 26 août 2024portant délégation de signature du Recteur de Mayotte sont abrogés.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de l'académie de Mayotte est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et sur lesite académique.
Par délégationLe Secrétaire GénéralPhilippe MICHELI
Ampliations :- SGA- Divisions
Page 6 sur 6
Académie de Mayotte - R06-2025-04-07-00005 - Arrêté n°66-RL-DJ-2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte aux
SG-SGA et chefs de division 9
Académie de Mayotte
R06-2025-04-15-00002
Arréte n°71-RM-DJ-2025 portant subdélégation
de signature du Recteur de Mayotte (Chorus)
situation individuelle : Monsieur Dhoifirdine
MOUHIDINI agent au sein de la Division des
Affaires Financières
Académie de Mayotte - R06-2025-04-15-00002 - Arréte n°71-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) situation individuelle : Monsieur Dhoifirdine MOUHIDINI agent au sein de la Division des Affaires Financières 10
EnACADEMIEDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :http://www.ac-mavotte.frAdresse :BP 7697 600 MAMOUDZOUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°71/ RM/DJ/2025 du 15 Avril 2025Portant subdélégation de signature duRecteur de Mayotte (Chorus)Situation individuelle : Monsieur DhoifirdineMOUHIDINI agent au sein de la Division des AffairesFinancières
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUERECTEUR DE l'ACADEMIE DE MAYOTTEle Code de l'éducation :la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et lesétablissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescriptionquadriennale ;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février1998 susvisé :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44 :le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création del'académie de Mayotte :Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques MIKULOVIC entant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie de Mayotte :L'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur PhilippeMICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de Mayotte :l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et del'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur :
Académie de Mayotte - R06-2025-04-15-00002 - Arréte n°71-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) situation individuelle : Monsieur Dhoifirdine MOUHIDINI agent au sein de la Division des Affaires Financières 11
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de 1' EducationNationale ;VU le contrat de travail n° 1100-RS-24-25/DPAE/DM/SS du 18 avril 2025, nommant MonsieurDhoifirdine MOUHIDINI, en tant qu'agent au sein de la Division des Affaires Financières.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte,ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-dessous auxfins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises par le Rectorat de Mayottedans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du service support financier des crédits du horstitre 2 (opérations hors paie) du Rectorat de Mayotte :BOP centraux :Untitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Education nationale etrecherche
Programme 139 :Programme 140 :Programme 141 :Programme 150 :Programme 163 :Programme 214 :Programme 219 :Programme 230 :Programme 231 :Programme 364 :
Enseignement privé du ler et du 2nd degréEnseignement scolaire du ler degréEnseignement scolaire public du 2nd degréFormations supérieures et recherche universitaireJeunesse et vie associativeSoutien de la politique de l'Éducation NationaleSportsVie de l'élèveVie étudiantecohésionProgramme 724 : Opérations immobilières déconcentréesMonsieur Dhoifirdine MOUHIDINI, en tant qu'agent au sein de la Division des Affaires Financières.aux fins d'effectuer les opérations suivantes :En ce qui concerne les crédits d'investissement et de fonctionnement :Consultation et reporting des bases de gestion hors paie.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Régional desFinances Publiques de Mayotte, et publié au recueil des actes administratifs du site académique.
Fai
Copie :Recueil des actes administratifs. DAF, DCP ; Page 2 sur 2
Académie de Mayotte - R06-2025-04-15-00002 - Arréte n°71-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Recteur de Mayotte
(Chorus) situation individuelle : Monsieur Dhoifirdine MOUHIDINI agent au sein de la Division des Affaires Financières 12
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-04-11-00001
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer
un transport exceptionnel de 3? catégorie par
ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
13
| +4 _ Direction de l'Environnement,PRÉ FET de l'Aménagement, du Logementet de la Mer de MayotteD E M AYOTTE Service des infrastructures, sécurité et transportsae Unité éducation et sécurité routiéresEgalitéFraternité
Vu
VuVuVuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE n° 2025/DEALM/SIST/ESR/069 en date du 11 avril 2025portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnelde 3°" catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admisespar les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTELe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département deMayotte ; ;le Code de la route applicable à Mayotte;le Code des transports ;le Code de la Voirie Routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, del'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'Environnement, del'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint del'Aménagement, de l'Environnement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteurdu groupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, duLogement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
14
Vu f'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes etautoroutes, et les textes subséquents ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction del'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecturede Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absencedu secrétaire général ;Vu l'arrêté d'affectation n°ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, enqualité d'adjointe au directeur de la Direction de l'Environnement, de L'aménagement, duLogement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-0163 du 01 avril 2025 portant délégation de signature àM. Bertrand GALTIER, directeur par intérim, de l'Environnement, de l'Aménagement, duLogement et de la Mer de Mayotte ;Vu l'arrêté de subdélégation n°2025-DEALM-DIR-04 du 03 avril 2025 portant subdélégation designature de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Merde Mayotte ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport demarchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le31 juillet 2002Vu la demande en date du 03 avril 2025 par laquelle par laquelle le pétitionnaire, la société IBS,sollicite l'autorisation d'effectuer le transport par la route de 2 machines (1 foreuse de 61tonnes et une autre de 67 tonnes) -1 machine par voyage - entre la ville de CHIRONGUI et leport de Longoni dans la commune de KOUNGOU;Considérant que les caractéristiques techniques, l'encombrement et le poids total du convoinécessitent la délivrance d'une autorisation individuelle de 3 ème catégorie ;Sur proposition du chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction del'Environnement de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. Désignation et catégorie du transportLe permissionnaire, la société |BS sise à KANGANI, est autorisée à effectuer sur le réseau routiernational et départemental de Mayotte pour le compte de TILT le transport de 2 foreuses d'unpoids unitaire de 61 tonnes et 67 tonnes à l'aide d'un ensemble routier (1 machine par voyage) dontles caractéristiques maximales sont portés sur le tableau ci-dessous.Ce transport qui relève des transports exceptionnels de la 3ème catégorie selon les élémentstechniques fournis par le pétitionnaire sera donc effectué selon les prescriptions imposées à cettecatégorie par l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et précisées dans le présent arrêté.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
15
ARTICLE 2. Caractéristiques du convoiL'ensemble routier devant assurer le transport de cet engin de chantier est composé du tracteurroutier immatriculé GW-277-DF et de la semi-remorque immatriculée GH-586-EH.
Caractéristiques maximales du Masse totale rou- Longueur Largeurconvoi lant (kg) (mètre) (mètre)En charge 99 000 16280 3A vide 18 000 7125 2,5La charge transportée doit être compatible avec les véhicules précités.Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux,doivent respecter les règles de charge prescrites à l'article 15 de l'arrêté interministériel du4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhiculescomportant plus d'une remorque. |ARTICLE 3 - ItinéraireLe permissionnaire devra emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, enrespectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire suivant situé sur lescommunes de KOUNGOU, MAMOUDZOU,, DEMBENI, BANDRELE et CHIRONGUI.ALLERA vide* RN1: De KANGANI au carrefour RN1/RN2 (carrefour Zena Mdéré)* RN2 : Ducarrefour RN1/RN2 (carrefour Zéna Mdéré) — au carrefour (RN2/RN3 (Tsararano)* RN3: Du carrefour RN2/RN3 (Tsararano) à CHIRONGUIEn charge* _RN3 : De CHIRONGUI au carrefour RN3/RN2 (Tsararano)¢ RN2: Du carrefour RN3/RN2 (Tsararano) au carrefour RN2/RN1 (ZENA MDERE)¢ RN1: Du carrefour RN2/RN1 (ZENA MDERE)) - Carrefour RN1/RD19 (Longoni)* RD19: Du carrefour RN1/RD19 (Longoni) à Port de Longoni
RETOURA vide* RD19: De Port de Longoni au carrefour RN1/RD19 (Longoni)* RN1: Du carrefour RN1/RD19 (Longoni) à KANGANILe pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s'effectuera sous sonentière responsabilité.Article 4. - Règles de circulationArticle 4-1, - Règles généralesLe transporteur devra :- respecter l'ensemble des prescriptions du Code de la route et de ces arrêtés d'application qui nesont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositionsdes arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans la traverséed'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur lacoordination des transports routiers ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
16
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, enfonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de laroute. l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut êtreréduite ponctuellement jusqu'à environ 50 mètres dans les cas les plus défavorables. Lorsque lacirculation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'inter-distance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m horsouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manoeuvre des véhicules qui suivent le convoien attente de dépassement ;- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantirla sécurité » des Usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possiblela chaussée ;- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le serviceinstructeur du point d'arrêt.En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur dela possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.Article 4-2. - Interdictions générales de circulationLa circulation des convois est interdite :- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemainde fête six heures;- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté duministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.Article 4-3.- Accompagnement du convoiL'accompagnement du convoi sera conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 4 mat2006 modifié susvisé,Prescription imposée :Accompagnement général à vide : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protection enarrière du convoi ;Accompagnement général en charge : véhicule pilote en avant du convoi et véhicule de protectionen arrière du convoi;Article 4-4, Éclairage et signalisationL'éclairage et la signalisation du convoi et des véhicules d'accompagnement seront conformes auxdispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.Article 5.- VitesseLa vitesse maximale du convoi ne devra pas excéder 50 km/h hors agglomération et sera réduite auxabords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.Le convoi adaptera sa vitesse aux conditions de circulation sans jamais dépasser les prescriptionsprécitées.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
17
ARTICLE 6. - Obligations du transporteurLe permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, a une reconnaissance deVitinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :® dela manceuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que lahauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;® qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental oupréfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher laprogression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les servicesgestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures àl'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra setrouver à bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d'un agent decontrôle.Article 7. - Contrôles techniquesEn application de l'article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s'assurera en permanenceque les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanenterépondent à l'obligation du contrôle technique périodique.Article 8. - Responsabilité du transporteurLe titulaire de la présente autorisation et ses ayants droits reste responsable tant vis-à-vis de l'État,de la Collectivité Départementale de Mayotte et des communes traversées, des gestionnaires desdifférents réseaux (France Télécom, EDM) que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature, desdégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés de son fait aux routeset à leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et qu'aux lignesélectriques.En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de laprésente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant dès la premièreréquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents del'administration ou de l'entreprise intéressée.La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et enparticulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retiréepour garantir la sécurité des tiers et des Usagers et pour préserver la conservation du domainepublic.Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins48 heures avant chaque déplacement.Article 9 - Conditions généralesLe permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du Code de la Route et des arrêtésd'applications subséquentes, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.Il est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du Code de la route « tout conducteur d'un véhiculedont la hauteur, chargement compris, dépasse quatre mètres, doit s'assurer en permanence qu'ilpeut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, auxplantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présencedes lignes aérienne téléphoniques ou de distribution d'électricité est susceptible de mettre
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
18
obstacle au passage du convoi, il est prescrit au permissionnaire d'aviser les services intéressés aumoins dix jours à l'avance du passage du convoi tant pour éviter la dérogation des lignes qued'assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.Article 10. - RecoursAucun recours contre l'État, le département de Mayotte ou les communes ne pourra être exercé enraison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation desroutes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.Article 11. - DuréeLa présente autorisation individuelle est délivrée à la société IBS pour un voyage aller et retourdevant être effectué :Voyage aller: entre le 05 mai 2025 et le 10 mai 2025 entre 20 heures et 22 heures ;Voyage retour : entre le O05 mai 2025 et le 10 mai 2025;Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en casd'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utiledans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du domaine public.En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement desvéhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.Article 12. - ExécutionUn exemplaire est adressé a la, monsieur INGUEHE SAMUEL - Tél : 06 39 94 57 58 représentant de lasociété IBS bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d'en remettre une copie au conducteur duconvoi et à chaque conducteur de véhicule d'escorte.De plus, une copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;- Monsieur le Directeur de la DEALM de Mayotte (Subdivision et CTT)- Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU ;- Monsieur le Maire de la commune de KOUNGOU ;- Monsieur le Maire de la commune de DEMBENI;- Monsieur le Maire de la commune de CHIRONGUI ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;De plus, un exemplaire sera adressé a monsieur INGUEHE SAMUEL - Tél: 06 39 94 57 58représentant de l'entreprise IBS bénéficiaire de cet arrêté, pour exécution et pour être présenté àtout contrôle et pour en remettre un exemplaire à chacun des responsables des véhicules autorisésà circuler.
fr
Pour le réfetat | ar dél
Daniel RU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-11-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-069 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3? catégorie par ses
caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
19