INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-04034
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-04-25-00007 - RAA
AP-portant-appication-regime-forestier-St-Denis-Fondettes (1 page) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-04-25-00007
RAA
AP-portant-appication-regime-forestier-St-Denis-
Fondettes
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Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
Portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Saint-
Denis (Seine-Saint-Denis)
Forêt de Fondettes
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du Code Forestier,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Denis en date du 6 juillet 2023, modifiée par la
délibération du 18 mars 2024, sollicitant l'application du régime forestier dans des parcelles boisées lui
appartenant sur le territoire de la commune de Fondettes, pour une surface totale de 21,7818 ha,
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 3 octobre 2022,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence Val de Loire de l'Office National des Forêts en
date du 9 avril 2024,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1er : Le Régime Forestier s'applique dans les nouvelles parcelles cadastrales désignées ci-après :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface (ha)
Commune de Saint-Denis
(Seins-Saint-Denis)
Fondettes Taillé ZM
ZN
26
76p
17,7218
4,0600
Total Forêt de Fondettes 21,7818

Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire et le Directeur de l'agence Val de
Loire de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie de Fondettes, et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours le 25 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Territoires,
Le chef du service Eau et Ressources Naturelles,
Signé
Thierry JACQUIER
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