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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°133
Du 25 juillet 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 133
Du 25 juillet 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/17005/07/2024portant autorisation d'extension de capacité de 90 à 133 places de
l'IME La Nichée situé au 104 rue Juliette Savar à Créteil (94000)
géré par l'Association APOGEI 94, dont le siège social est situé 70
avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000)
2024/17316/07/2024Portant autorisation d'extension de capacité de 56 à 86 places de la
Maison d'Accueil Spécialisée « La Cornille » située au 20 rue Pierre
Bigle à Thiais (94320) gérée par l'association « CESAP »
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0107723/07/2024portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le vendredi 26 juillet 2024
+ Annexe
2024/3117 -
SASSE/
0004125/07/2024Fixant la liste des différents emplois et services de la préfecture de
police appelés à organiser des astreintes, des interventions et des
permanences au bénéfice des agents du ministère de l'Intérieur et des
agents relevant du statut des administrations parisiennes
2024/
SASSE/
0004425/07/2024Relatif à l'organisation et aux modalités horaires du Centre de Suivi et
Planification Zonal du secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris pendant les Jeux olympiques et paralympiques
2024/
SASSE/
0004525/07/2024
modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions
et à l'organisation de la direction des ressources humainesAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 – 170

portant autorisation d'extension de capacité de 90 à 133 places de l'IME
La Nichée situé au 104 rue Juliette Savar à Créteil (94000)

géré par l'Association APOGEI 94, dont le siège social est situé
70 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000)

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et su ivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n°200 3-1977 en date du 1er octobre 2003 portant l'agrément de la
section « enfants et adolescents polyhandicapés » de 3 à 20 ans de l'institut Médico
Educatif (IME) « La Nichée » situé au 104 rue Juliette Savar à Créteil de huit à douze
places ;

VU l'arrêté n° 2007/906 relatif à l'extension de la capacité d'accueil de 6 places de la section
« polyhandicap » de l'institut médico -éducatif situé au 104 rue Juliette Savar à Créteil et
géré par l'APOGEI94 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agenc e régionale
de santé Ile -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié , le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France ;
2




CONSIDÉRANT que le projet SESSAD déposé par l'association APOGEI94 dont le siège
social est situé 70 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000) a été
retenu ;

CONSIDÉRANT que le Dispositif d'auto régulation (DAR) a pour objectif de réduire les
troubles du comportement et de tendre vers l'autonomie dans les
apprentissages ;

CONSIDÉRANT que ce s projet s correspond ent à une création de SESSAD de 33 places et
d'un DAR de 10 places ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels l es
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonst ances locales ;

CONSIDÉRANT que ces projet s répond ent à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val de Marne pour les enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT que ces projet s sont compatible s avec les objectifs et répond ent aux
besoins sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'ils présente nt un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour la création du
SESSAD des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
523 662€ au titre des crédits CNH (Conférence Nationale du Handicap)
enfants et de 240 000€ au titre de l'enveloppe pro grammation solution
inclusive SESSAD soit un total 763 662 €.

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour la création du
DAR des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000€
au titre des crédits CNH enfants .

ARR ÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension visant à l'extension de capacité de :

 33 places de SESSAD à l'IME la Nichée sis 104 rue Juliette Savar à Créteil (94000)
destinées à accueillir des enfants avec des troubles du spectre de l'autisme et/ou
des déficiences intellectuelles de 0 à 20 ans est accordée à l'APOGEI 94.

 10 places de l'IME La Nichée dédiées au DAR, destinées à accueillir des enfants
âgés de 6 à 12 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme au sein de
l'école Les Noyers à Sucy en Brie (94370) est accordée à l'APOGEI 94.

3




En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 48% de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 3e : La capacité totale de cet établissement est de 133 places d'accueil de jour destinées
aux enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans , réparties comme suit :

- 72 places destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes présentant des
déficiences intellectuelles ;

- 18 places destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes polyhandicapés ;

- 33 places de SESSAD destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes
présentant des déficiences intellectuelles, un polyhandicap, des troubles du
spectre de l'autisme ;

- 10 places dédiées au DAR destinées à accueillir des enfants âgés de 6 à 12 ans
présentant des troubles du spectre de l'autisme au sein de l'école Les Noyers à
Sucy en Brie (94370) .

ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation.

ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


FINESS de l'établissement : 94 069 030 8

Code catégorie :
[183] - Institut Médico -Educatif
[182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile

Code discipline :
[844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
[841] - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation

Code fonctionnement:
[21] - Accueil de jour (90 places)
[16] - Prestation en milieu ordinaire (43 places)

[117] - Déficience intellectuelle
Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme
[500] - Polyhandicap








FINESS du
gestionnaire :
94 072 153 3

Code statut :
[60] – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
4





ARTICLE 6e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administra tifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis, le 5 juillet 2024


Le Directeur général
De l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN





Eo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 – 173

Portant autorisation d'extension de capacité de 56 à 86 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée « La Cornille » situé e au 20 rue Pierre Bigle à Thiais (94320)
gérée par l'association « CESAP »


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les article s D. 313 -2, L. 312 -1,
L. 313 -1, L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 1 0 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régional de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Age nce régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de sa nté Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice gé nérale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté du Préfet de Région n°92 -509 du 21 mai 1992 portant autorisation de création à
Thiais d'une maison d'accueil spécialisée de 48 lits pour adultes handicapés mentaux
profonds polyhandicapés gérée par l'association « CESAP »;

VU l'arrêté n° 2010 -187, portant autorisation d'extension de 8 places de la capacité d'accueil
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « La Cornille » de Thiais ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant au développement de solutions d'habitat
accompagné en Ile -de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en
Belgique, publié le 10 juin 202 1 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec ou
sans hébergement pour adultes en situation de handicap en Ile -de-France dans le cadre
du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant la création de huit petites unités spécialisées
dans l'accueil d'adultes avec troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe
en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique , publié le
20 mai 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

2
VU l'avis de classement des commissions d'inform ation et de sélection d'appel à
manifestation d'in térêt, réunies le 13 janvier et le 27 janvier 2022, publié au Recueil des
actes administratifs de la région Ile -de-France, le 2 février 2022 ;


CONSIDÉRANT que le s projet s déposé s par l'association « CESAP » dont le siège social
est situé 62 rue de la Glacière 75013 Paris ont été retenu s ;

CONSIDÉRANT que ce s projet s correspond ent à une extension de 10 places d'internat
TSA/ polyhandicap , 6 places d'internat PUR TSA, 8 places d'accueil de
jour TSA/ polyhandicap et 6 places d'équipe mobile ;


CONSIDÉ RANT que ces projet s répon dent à un besoin identifié sur le D épartement du
Val-de-Marne et sont conformes aux objectifs fixés par le Plan de
prévention des départs non souhaités en Belgique ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'e xtension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'ils sont compatible s avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'ils présente nt un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du C ode de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce s projets
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de :
 1 054 000 € pour le déploiement de places en établissements, avec
ou sans hébergement ;
 1 250 000 € pour le développement de l'unité résiduelle spécialisée
dans l'accueil d'adultes avec troubles du spectre de l'autisme en
situation très complexe ;
 487 000 € pour le développement de l'habitat accompagné ;







3
ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à étendre la capacité de 56 à 86 places de la MAS « La Cornille »
est accordée à l'association « CESAP » dont le siège social est situé au 62 rue de la
Glacière 75013 Paris.

En application du V. de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé dans le cadre de la prés ente autorisation
à hauteur de 53% de la capacité de l'ESMS.


ARTICLE 2e : La capacité d'accueil de la MAS « La Cornille » est dorénavant de 86 places répartie s
comme suit :

- 48 places d'internat polyhandicap
- 10 places d'internat TSA/polyhandicap
- 6 places d'internat PUR TSA
- 8 places d'accueil de jour polyhandicap
- 8 places d'accueil de jour TSA/polyhandicap
- 6 places équipe mobile TSA/ polyhandicap .


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personne présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 081 384 3

Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)

Code discipline :
[964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapés

Code
fonctionnement :

[11] Hébergement Complet Interna t 64 places
[16] Prestation en milieu ordinaire 6 places
[21] Accueil de Jour 16 places

Code clientèle :
[500] Polyhandicap
[437] Troubles du spectre de l'autisme


Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code statut : - [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


4
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de deux ans pour
l'équipe mobile et dans un délai de quatre ans pour l'établissement suivant la
notification de la décision d'autoris ation conformément aux articles L. 313 -1 et
D. 313 -7-2 du Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publicat ion.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.



Fait à Saint -Denis , le 16 juillet 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN


PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéfenCABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01077
portant mesures de police applicables à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des
Jeux Olympiques de Paris le vendredi 26 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu le code de commerce  ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L.121-2 ;
Vu le code de la santé publique  ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1  ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73  ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police  ;
Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de
2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et
72 du décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ; qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département du Val-de-Marne les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat

dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé  du 1er juillet au
15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens  ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la
XXXIIIème olympiade  ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le vendredi 26
juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs  ;
qu'en raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la
cérémonie d'ouverture constitue un évènement international hors normes aux
enjeux de sécurité inédits  ; que la cérémonie d'ouverture a été désignée grand
évènement par le décret n°2024-431 susvisé  ; qu'à cette occasion, des mesures de
police et un périmètre de protection ont été institués à Paris par l'arrêté n°2024-
00707 du 28 mai 2024, et notamment le vendredi 26 juillet 2024 à compter de
13h00 ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie d'ouverture
font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France au risque
terroriste et la présence de nombreuses délégations étrangères  ; que la menace
terroriste sollicite en outre à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le
cadre du plan VIGIPIRATE «  urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant qu'à l'occasion de la cérémonie d'ouverture, des bateaux navigueront le
long de la Seine ; que de nombreux établissements flottants, commerces, restaurants
et débits de boissons se situent sur la Seine et sur les quais bas, le long du linéaire du
spectacle de la cérémonie d'ouverture  ; que certains de ces établissements ont passé
des contrats de prestation de services avec les entités chargées de l'organisation de
la cérémonie d'ouverture  ; que ces contrats permettent la mise en œuvre de
dispositifs de sécurité renforcés dans ces établissements ainsi que leur intégration au
dispositif de sécurité global de la cérémonie d'ouverture  ; qu'en l'absence d'une telle
contractualisation, les mesures sécuritaires renforcées et l'intégration au dispositif
de sécurité de la cérémonie d'ouverture ne pourront être mises en œuvre dans les
établissements situés sur le linéaire de la cérémonie d'ouverture  ; que leur ouverture
le 26 juillet 2024 emporte dès lors un risque de troubles à l'ordre public, notamment
d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, incompatible avec les exigences
sécuritaires nécessaires au bon déroulement de la cérémonie d'ouverture  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de la cérémonie d'ouverture à partir
de l'appréciation qu'elle fait des risques de troubles et de désordres  ; que répondent
à ces objectifs des mesures de police prescrivant la fermeture des établissements
flottants, commerces, débits de boissons et restaurants dans un secteur précisément
identifié, sans qu'une telle mesure soit de nature à porter une atteinte excessive au
principe de la liberté du commerce et de l'industrie compte tenu du caractère
restreint de la plage d'interdiction d'ouvrir pour les établissements concernés  ;
Vu les circonstances exceptionnelles,
2
2024-01077
ARRETE :
Article 1er – Les propriétaires ou exploitants des commerces, débits de boissons et
restaurants listés en annexe du présent arrêté doivent procéder à la fermeture de
leurs établissements le vendredi 26 juillet 2024.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les
circonstances l'exigent.
Article 3 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux établissements
concernés, publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 23 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
3
2024-01077
Annexe de l'arrêté n° 2024-01077 du 23 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
4
2024-01077
Annexe de l'arrêté n°2024-01077 du 23 juillet 2024
Etablissement Adresse
Aabysse 1 quai François Mauriac, 75013 Paris
Altermundi 140 voie Georges Pompidou, 75001 Paris
Annette K Port de Javel Bas, 75015 Paris
Ponton Milan - Armelle, Shana 10 quai d'Austerlitz 75013 Paris
Batobar - Sena 7 voie Georges Pompidou , quai de l'Hôtel
de Ville, 75004 Paris
Bateau Phare 3 port de la Gare, face 11 quai François
Mauriac, 75013 Paris
Belle Vallée 17 port de la Rapée, 75012 Paris
Louisiane Belle Port de la Rapée, 75012 Paris
Le Mazette 69 port de la Rapée, 75012 Paris
La Démesure 69 port de la Rapée, 75012 Paris
Bistrot Alexandre III Port des Invalides - Pont Alexandre III,
75007 Paris
Calife Port des Saints-Pères, quai Malaquais,
75006 Paris
Cercle de la mer Port de Suffren, 75007 Paris
Bal de la Marine Port de Suffren, 75007 Paris
Chaudron Seine Design - Péniche
le ChaudronPort de la Rapée, 75012 Paris
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Annexe de l'arrêté n°2024-01077 du 23 juillet 2024
La Barge du CROUS de Paris Quai François Mauriac, Port de la Gare,
75013 Paris
Dame de Canton 5 port de la Gare, 75013 Paris
Le Dauphin - Bleu Seine Port Debilly, 75016 Paris
El Alamein 10 port de la Gare, 75013 Paris
Les Maquereaux - Green River
CruisesQuai de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris
Institut français de la mode 34 quai d'Austerlitz, 75013 Paris
Kiosque flottant 10 port de la Gare, 75013 Paris
Baleine Blanche Port de la Gare, 75013 Paris
Alizée Port de la Rapée, 75012 Paris
L'Atelier - L'Yonne 4 quai Henri IV, 75004 Paris
Le Faust : SOLUM Rive Gauche, Pont Alexandre III, 75007
Paris
Le Grand Pavois Port de Bercy Aval, 75012 Paris
Rocca IV Port de Bercy Aval, 75012 Paris
Le Saphir Port de Bercy Aval, 75012 Paris
Le Vert Galant Port de Bercy Aval, 75012 Paris
La Parisienne Port de Bercy Aval, 75012 Paris
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Annexe de l'arrêté n°2024-01077 du 23 juillet 2024
Le Mexique Port d'Ivry - 6 quai Jean Compagnon,
94200 Ivry-sur-Seine
Le Petit Bain 7 port de la Gare, 75013 Paris
L'Equité Port de Montebello, 75005 Paris
Les Glénans Quai Louis Blériot, 75016 Paris
Maison Maison 63 voie Georges Pompidou, 75001 Paris
Marcounet Port des Célestins, quai de l'Hôtel de Ville,
75004 Paris
Metamorphosis 2 quai de la Tournelle 75005 PARIS
Nix Nox 6 port de la Gare, 75013 Paris
Noti Club - Cityvision 4-6 port de Suffren, 75007 Paris
Les Flots - Ile-de-France 12 port de la Rapée, 75012 Paris
Piscine Joséphine Baker Quai François Mauriac, 75013 Paris
PLAT/FORM 14 port de la Gare, 75013 Paris
Playtime - Green River Cruises Quai d'Austerlitz, 75013 Paris
Quai de la Photo 9 port de la Gare, 75013 Paris
La Plage Parisienne Port de Javel Haut, 75015 Paris
Seine Alliance - James, Cymar,
Atelier du France, Perle Noire,
Rubis, Black JackPort de Grenelle, 75015 Paris
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Annexe de l'arrêté n°2024-01077 du 23 juillet 2024
Son de la Terre 2 port de Montebello, 75005 Paris
Thalassa - Quai liberté Port de Javel Haut, 75015 Paris
Cristal II Port de la Bourdonnais, 75007 Paris
Yvonne - Jardins du Pont Neuf Port du Pont neuf - Square du Vert Galant,
75001 PARIS
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 25/07/2024
ARRETE n° 2024/3117 - SASSE/00041

Fixant la liste des différents emplois et services de la préfecture de police appelés à organiser des
astreintes, des interventions et des permanences au bénéfice des agents du ministère de l'intérieur et
des agents relevant du statut des administrations parisiennes
Le préfet de police,
Vu le code général de la fonction publique  ;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale
de l'administration du ministère de l'intérieur  ;
Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur  ;
Vu la délibération n° 2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée portant fixation des modalités de
rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences
effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret
n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur  ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant le taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur  ;
Vu l'arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 modifié fixant la liste des emplois pourvus par des
agents du ministère de l'intérieur, au sein des directions et services administratifs de la préfecture de
police, susceptibles de faire l'objet d'astreintes et de permanences  ;
Vu l'arrêté n° 2021/3116/00012 du 28 juin 2021 modifié fixant la liste des différents services de la
préfecture de police appelés à organiser des astreintes, des interventions et des permanences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00713 du 29 mai 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines ;
Vu l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la
préfecture de police en date du 202 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 27 juin 2024 ;
Sur proposition de la sous-directrice des personnels,
Arrête :
Article 1er : Par dérogation aux arrêtés n°2021/3116/00008 et n°2021/3116/00012 susvisés, pour la période
du 1er janvier au 1er octobre 2024 inclus, les agents relevant du ministère de l'intérieur et du statut des
administrations parisiennes affectés préfecture de police de catégorie A, B et C, titulaires et
contractuels affectés dans les directions suivantes  peuvent être amenés à effectuer des astreintes, des
permanences et des interventions :
-Le cabinet du préfet de police  ;
-La direction des ressources humaines  ;
-La direction de l'innovation de la logistique et des technologies  ;
-La direction de l'immobilier et de l'environnement  ;
-La direction des finances, de la commande publique et de la performance  ;
-Le service des affaires juridiques et du contentieux  ;
-La direction des usagers et des polices administratives  ;
-Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité  ;
-La délégation pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ;
-La délégation à l'immigration  ;
-La brigade des sapeurs-pompiers  ;
-Le laboratoire central de la préfecture de police.
Article 2 : Les personnels visés à l'article 1er bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une
période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou
de télé-intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
Article 3 : Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
-assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
-effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
-effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
-effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
-accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
-assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
Article 4 : Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, valable à
compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 1er octobre 2024. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police , de la préfecture des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de police
Le directeur des ressources humaines

Signé

Guillaume DOUHERET

2
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéaParis, le 25/07/2024
ARRETE n° 2024/SASSE/00044
Relatif à l'organisation et aux modalités horaires du Centre de Suivi et Planification Zonal du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux olympiques
et paralympiques

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique  ;
VU le code général des collectivités territoriales  ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;

VU le code de l'environnement  ;
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes  ;
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature  ;
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur  ;
VU le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur  ;
VU la délibération n°2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 portant fixation des modalités de
rémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et des permanences
effectuées par certains personnels de la préfecture de police  ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00713 du 29 mai 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
VU la circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l'accompagnement des agents
publics mobilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024  ;
VU la circulaire interne n°24-0206A de la direction générale de la police nationale du 26
janvier 2024 relative au plan de congés 2024  ;
1

VU la note du 18 mars 2024 de la direction générale de l'administration et de la fonction
publique relative aux recommandations pour la préparation et le bon déroulement des jeux
olympiques et paralympiques de Paris 2024 au plan social  ;
VU l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 20 juin 2024  ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 27 juin 2024;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
Arrête :
Article 1 :
Le Centre de Suivi et de Planification Zonal (CSPZ) est armé pendant les Jeux olympiques
et paralympiques par le Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité afin
d'assurer le suivi renforcé des Jeux olympiques et paralympiques ainsi que la liaison avec
les différents partenaires de l'évènement.
Il est localisé dans les locaux de l'hôtel préfectoral Cité.
Des officiers de liaison seront envoyés dans les différentes salles de commandement des
partenaires (ville de Paris, ministère de l'intérieur, Paris 2024, services du premier ministre)
ainsi que sur les sites de compétition.
Article 2 :
Le CSPZ sera activé du 13 juillet au 9 septembre 2024 selon les cycles de travail
suivants étant considéré que l'ensemble des agents du CSPZ se trouvent en plage fixe  :
1°) De 6h00 à 24h00 du 13 juillet au 10 août et du 21 août au 9 septembre 2024  : niveau 3
suivi renforcé.
Les missions seront assurées en équipe selon les horaires suivants  :
-pour la première équipe  : prise de service à 6h00 jusqu'à 15h00 ;
-pour la deuxième équipe  : prise de service à 15h00 jusqu'à 24h00 .
Pour chaque équipe, une interruption de service de 45 minutes est prévue.
2°) Toute la journée du 11 août 2024 (de 00h00 à 24h00)  : niveau 3 suivi renforcé.
Les missions seront assurées en équipe selon les horaires suivants  :
-pour la première équipe  : prise de service à 00h00 jusqu'à 08h00 ;
-pour la deuxième équipe  : prise de service à 08h00 jusqu'à 16h00 ;
-pour la troisième équipe  : prise de service à 16h00 jusqu'à 24h00.
Pour chaque équipe, une interruption de service de 45 minutes est prévue.
3°) De 9h00 à 19h00 du 12 août au 20 août 2024  : niveau 2 suivi actif.
Pour cette journée, il est fait application du document cadre susvisé.
4°) En cas de crise, il est prévu un niveau d'activation 4, à adapter en fonction de l'ampleur
de l'évènement. Dans ce seul cas, il peut être dérogé aux règles minimales de repos
quotidien cité au I- de l'article 3 du décret n°2000-815 susvisé.
2
Article 3 :
1°) Une indemnité d'intervention est allouée à l'ensemble des personnels concourant aux
missions du CSPZ pendant les périodes visées au 1° de l'article 2 du présent arrêté.
Sont considérés comme intervention les horaires réalisés en dehors des plages fixes et
variables définies par le document cadre susmentionné soit, pour les jours de semaine,  de
06h00 à 07h30 et de 19h00 à 24h00.
2°) Une indemnité de permanence est allouée à l'ensemble des personnels concourant aux
missions du CSPZ pendant les périodes visées au 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté.
Sont considérés comme permanence les horaires réalisés les samedis et dimanches.
Article 4 :
Les activités du CSPZ, la décision, le renseignement et la synthèse, l'anticipation, la
communication, à la logistique, ainsi que la liaison dans les salles de commandement des
partenaires, ne sont pas télétravaillables.
Article 5 :
Le directeur des ressources humaines et le préfet, secrétaire général de la zone de défense
et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
valable à compter du 13 juillet jusqu'au 9 septembre 2024. Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et sur le portail des publications administratives de la
Ville de Paris.

Pour le préfet de Police
Le directeur des ressources humines
signé
M. Guillaume DOUHERET

3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
resArrêté n° 2024-SASSE/00045
modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l'avis du comité social d'administration des directio ns et services administratifs et techniques
de la préfecture de police en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 27 juin 2024 ;
Sur proposition de la sous-directrice des personnels,
ARRETE
Article 1 er
L'article 8 6° de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit  :
1° Après les mots : « promeut la politique d'attractivité des métiers proposés à la préfecture de
police, en lien avec les directions d'emploi », sont insérés les mots  : « est en charge de la mobilité
des personnels administratifs techniques, scientifiques et spécialisés »  ;
2° Les mots : « la mission attractivité. Elle développe les partenariats nécessaires à la publicité et à
la promotion des métiers de la préfecture de police, en lien avec les directions d'emploi  » sont
remplacés par les mots  : « la cellule attractivité et mobilité. Elle développe les partenariats
nécessaires à la publicité et à la promotion des métiers de la préfecture de police, en lien avec les
directions d'emploi, assure la publication des fiches de poste pour l'ensemble des postes
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et suit la procédure jusqu'au recrutement  » ;
3° Après les mots : « Il a en charge la coordination du service national universel pour le périmètre
préfecture de police  », sont ajoutés les mots : « la mission affaires générales. Elle est en charge
des questions transversales qui intéressent le service. ».
Article 2
Le préfet secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de
défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville
de Paris.
Fait à Paris, le 25/07/2024
Pour le préfet de police
Le directeur des ressources
humaines
Signé
Guillaume DOUHERET

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD