AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-423
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-08-27-00003 - Arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales (4 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-08-27-00003
Arrêté fixant la liste départementale des
personnes habilitées à exercer l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00003 - Arrêté fixant la
liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20240827-01 du 27 août 2024
Objet : Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-4, L.472-1, L.472-2,
L.472-5, L.474-1 et R.477-6 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique ORTET secrétaire générale de
la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l'arrêté préfectoral n°20240202-01 du 2 février 2024 fixant la liste départementale des personnes
habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron ;
– A R R E T E –
Article 1 er : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00003 - Arrêté fixant la
liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales
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protection des majeurs au titre de la Tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Aveyron :
1°) Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)
rue d'Athènes – BP 73542 – 12035 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05.65.68.56.97
Mutualité Française de l'Aveyron (MFA)
Parc Activités La Gineste
227 rue Pierre Carrère – 12000 RODEZ
Tél. : 05.65.73.59.59
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
1 rue du Gaz – CS 93330 – 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05.65.73.31.92
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
ADAM Virginie, 36 avenue de Millau à LE MONASTERE (12000)
BOUSQUET Murielle, 8 boulevard des Balquières BP 13402 à RODEZ CEDEX 9 (12034)
DELAGNES Béatrice, BP13 à MARCILLAC VALLON (12330)
DIMAGGIO Corinne, 3 rue de la Bonite à SERIGNAN (34410)
FAURE Martine, 2 bis rue Montplaisir à MILLAU (12100)
FOUQUET Christine, La Vayssière à FLAVIN (12450)
FUGIT Christian, 10 rue de la Cancelade à DRUELLE (12510)
GRUAT Dominique, BP 60306 à RODEZ CEDEX (12003)
HIGOUNENC Catherine, Brengou à RIEUPEYROUX (12240)
HOOGSTOEL Nadia, Route d'Huparlac à SAINT AMANS DES COTS (12460)
KOLIMAGA Sylvie, 15 impasse des Fusillés à RODEZ (12000)
LAVAYSSIERE Danielle, 315 rue de l'Estagnol 4 les fermes marines à PORT LEUCATE (141370)
LAVERGNE Marina, 4 Boulevard Belle Isle à RODEZ (12000)
LE BORGNE Nathalie, BP 103 – Route de Montauban à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12201)
MAYNADIER Sylvie, Résidence « Les Rives de l'Aveyron » - 36 avenue de Millau à LE MONASTERE (12000)
NICOLE Isabelle, 5 rue des Lilas à CABESTANY (66330)
PRIVAT Régine, Les Bourgnounets à NAUCELLE (12800)
ROUX Marie-Laurencie, 20 Avenue de Bourran – BP 30321 à RODEZ CEDEX (12003)
3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
CARLES Edith, Hôpital Jacques Puel
Avenue de l'Hôpital – 12027 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05.65.55.28.57
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-27-00003 - Arrêté fixant la
liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués
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GALTIER Isabelle, CCAS Ville de Rodez
26 place Eugène Raynaldy – 12000 RODEZ
Tél. : 05.65.77 .88.69
BROSSY Florence, Hôpital intercommunal Espalion – Saint Laurent d'Olt
rue Soeur Marie Caton – 12500 ESPALION
Tél. : .05.65.48.30.03
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le
département de l'Aveyron :
1°) Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)
rue d'Athènes – BP 73542 – 12035 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05.65.68.56.97
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
1 rue du Gaz – CS 93330 – 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05.65.73.31.92
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
Néant
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges des enfants en qualité de
délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Aveyron :
1°) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
1 rue du Gaz – CS 93330 – 12033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05.65.73.31.92
2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
Article 4 : L'arrêté n°20240202-01 du 2 février 2024 fixant la liste départementale des personnes
habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés,
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des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
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- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez,
- aux juges des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Rodez,
- au juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Millau,
- aux juges des enfants près le tribunal judiciaire de Rodez.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
de l'Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les deux
mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif
de Toulouse, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence
de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 27/08/2024
La Secrétaire Générale
SIGNE
Véronique ORTET
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique .
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
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