GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-076
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Developpement Territorial
R03-2024-03-28-00002 - 20240328 AP prix maxima produits petroliers avril
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
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20240328 AP prix maxima produits petroliers
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ExPREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° duRéglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois d'avril 2024VU le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;VU le code de I'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, dela Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à laliberté des prix et de la concurrence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnementdes marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de laMartiniqueVU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire, en qualité desous-préfète, secrétaire générale adjointe des services de I'Etat, en outre directrice générale de la coordination et deI'animation territoriale de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de I'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code I'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n'R03-2024-02-29-00004 du 29 février 2024 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers etdu gaz liquéfié ;VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du ConseilRégional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations par intérim ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État par interim ;
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Le PREFET de la GUYANEARRÊTE:
Article 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane etde la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d''acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure desprix définie dans l'annexe | du présent arrêté.Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles(S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prixde détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurséconomiques chargés de la distribution.blestauxiprodunts!pétroliers'autresiquele:gazidomestiqueArticle 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro parhectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 ducode de I'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1"" avril 2024 à 0 heure, les suivants :Désignation des produits Marges Rrremaximümideiventemaximales de éngros<einigros €/hl
Super carburant sans plomb 9,085 185,530Gazole route (diesel) 9,085 175,530Gazole non routier (GNR) 9,085 169,960Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à I'alimentation des moteurs 9,085 146,960fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activitéset sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 9,085 125,960mai 2021Fioul domestique (FOD) 9,085 145,960Pétrole lampant 9,085 125,960Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente audétail a la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant desdispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, àcompter du 1% avril 2024 à 0 heure, les suivants :Désignation Marg:: ÊÊ Îiétail Prix mad'ätr;i':'ë:'ä'î"te auSuper carburant sans plomb 13,470 1,99Gazole route (diesel) 13,470 1,89Gazole non routier (GNR) 11,040 1,81Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,58fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activitéset sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 11,040 1,37mai 2021Fioul domestique (FOD) 11,040 1,57Pétrole lampant 11,040 1,37Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe |du présent arrêté.
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Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixéà 22,69 € TTC.Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 693,007Frais d'approche 121,317Octroi de mer (2 % du prix CAF) 16,286Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 24,430Taux de passage SARA 141,028Marge industrielle 382,223Marge de distribution 295,200Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68Marge de détail 80,00Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du lundi 1°"avril 2024 à zéro heure.Article 9 : La secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane par intérim, le directeur général de la cohésion et despopulations par intérim, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière deprix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Cayenne, leLe préfet
Anfoine PN'ISSIER
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l'alimentation|activitésetn°AP-2022-26|n°AP-2021-30du30marsdu05mai2022)2021)
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