PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-12-29-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SEN_2023_12_29_B 183
du 29 décembre 2023
imposant des prescriptions spécifiques à Monsieur
NOTTIN Jean-Marc concernant des travaux de
busage sur un affluent de
l□Azergues à CHASSELAY (4 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2023-10-18-00016 - Arrêté attribuant une subvention au titre de la
réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines
survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
(3 pages) Page 8
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours /
69-2024-01-02-00003 - SDMIS DPOS GACR 2023 069 portant création plan
ORSEC PPI SUEZ RR IWS CHEMICALS (2 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2023-12-29-00010 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107 Délégation
Signature DD 69 (8 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2023-12-21-00004 - ARS DOS 2023 12 21 17 0561 (1 page) Page 24
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-12-29-00011
Arrêté préfectoral n° DDT_ SEN_2023_12_29_B
183 du 29 décembre 2023
imposant des prescriptions spécifiques à
Monsieur NOTTIN Jean-Marc concernant des
travaux de
busage sur un affluent de l□Azergues à
CHASSELAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-29-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SEN_2023_12_29_B
183 du 29 décembre 2023
imposant des prescriptions spécifiques à Monsieur NOTTIN Jean-Marc concernant des travaux de
busage sur un affluent de l□Azergues à CHASSELAY3
E N
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_ SEN_2023_12_29_B 183 du 29 décembre 2023
imposant des prescriptions spécifiques à Monsieur NOTTIN Jean-Marc concernant des travaux de
busage sur un affluent de l'Azergues à CHASSELAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214- 35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00007 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Nicolas ROUGIER directeur départemental des territoires du Rhône par intérim,
VU la décision n° 69-2023-12-04-00003 du 4 décembre 2023 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
30/11/23, présenté par Monsieur NOTTIN Jean-Marc, enregistré sous le n° 0100033716 et relatif à des
travaux de busage d'un affluent de l'Azergues à CHASSELAY,
VU le récépissé de déclaration délivré à Monsieur NOTTIN Jean-Marc, après analyse de la complétude
du dossier,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 12 décembre 2023,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-29-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SEN_2023_12_29_B
183 du 29 décembre 2023
imposant des prescriptions spécifiques à Monsieur NOTTIN Jean-Marc concernant des travaux de
busage sur un affluent de l□Azergues à CHASSELAY4
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : OBJET DE LA DECLARATION
Il est donné acte à Monsieur NOTTIN Jean-Marc de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant : Des
travaux de busage d'un affluent de l'Azergues à CHASSELAY.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
3.1.3.0*. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours
d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).arrêté
ministériel du
28/11/2007
arrêté
ministériel du
13/02/2002
modifié
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions suivantes sont insérées :
Le busage du cours d'eau est réalisé sur une longueur inférieure ou égale à 6 mètres linéaires .
Aussitôt après l'achèvement des travaux, tous les dépôts de terre ou de matériaux qui pourraient
subsister dans le lit mineur, sont enlevés, et le cas échéant être régalés sur le terrain riverain. Dans ce
cas, afin d'éviter toute contamination des eaux par ruissellement, il est effectué une revégétalisation
des berges.
Les travaux sont terminés avant le 28 février 2024 .
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-29-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SEN_2023_12_29_B
183 du 29 décembre 2023
imposant des prescriptions spécifiques à Monsieur NOTTIN Jean-Marc concernant des travaux de
busage sur un affluent de l□Azergues à CHASSELAY5
Article 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de CHASSELAY avec une copie de la déclaration
et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : EXECUTION
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de CHASSELAY, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires du Rhône-Méditerranée
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-29-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SEN_2023_12_29_B
183 du 29 décembre 2023
imposant des prescriptions spécifiques à Monsieur NOTTIN Jean-Marc concernant des travaux de
busage sur un affluent de l□Azergues à CHASSELAY6
4/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-29-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT_ SEN_2023_12_29_B
183 du 29 décembre 2023
imposant des prescriptions spécifiques à Monsieur NOTTIN Jean-Marc concernant des travaux de
busage sur un affluent de l□Azergues à CHASSELAY7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-18-00016
Arrêté attribuant une subvention au titre de la
réparation des dégâts et dommages résultant
des violences urbaines survenues entre le 27 juin
et le 5 juillet 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00016 - Arrêté attribuant une subvention au titre de la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 8
ËS
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° du
portant attribution d'une subvention au titre de la réparation des dégâts et dommages résultant des
violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et
de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au
5 juillet 2023, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'instruction IOML2319048J du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour la
réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines
survenues depuis le 27 juin 2023 ;
VU l'instruction IOMJB2331086J du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds « violences
urbaines » ;
VU la demande initiale transmise par la Métropole de Lyon par courrier électronique le 29 septembre 2023 ;
VU le dossier de demande de subvention déposé sur la plateforme dématérialisée « demarches-
simplifiees.fr » le 18 octobre 2023, n° dossier : 14562022 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 susvisé proscrit de commencer
l'exécution du projet avant la date de réception de la demande de subvention ;
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00016 - Arrêté attribuant une subvention au titre de la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 9
CONSIDÉRANT que la Métropole de Lyon a débuté l'opération avant la date de dépôt de sa demande de
subvention au titre du fonds violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que les violences urbaines qui ont eu cours entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 sur le
territoire de la Métropole de Lyon ont emporté d'importants dégâts, notamment sur les équipements qualifiés
de bacs à déchets ; que les travaux de réfection en question ont été réalisés dans les meilleurs délais, afin
de limiter les effets indésirables générés par ces dégradations sur les administrés ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'existence de circonstances locales, l'octroi à la Métropole de Lyon d'une
dérogation au regard de la recevabilité d'une demande de subvention au titre du fonds violences urbaines
n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ; que, dans ces conditions, il est dérogé aux dispositions de l'article 5 du décret n°
2018-514 susvisé s'agissant du commencement de l'exécution de l'opération ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité de chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 susvisé , la demande de
subvention déposée par la Métropole de Lyon le 18 octobre 2023 est considérée comme recevable,
nonobstant leur réalisation préalablement au dépôt de la demande.
Il est attribué à la Métropole de Lyon une subvention d'un montant de 27 941,40 €, représentant 100% de la
dépense subventionnable hors taxe de 27 941,40 € afin de financer l'opération suivante :
« Remplacement des bacs à déchets su le territoire de la Métropole de Lyon ».
Article 2 : La subvention mentionnée à l'article 1er est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP69,
domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.
Article 3 : Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé infra :
Date prévue de commencement d'exécution du projet : 28/06/2023
Date prévue d'achèvement de l'opération : 21/07/2023
Le bénéficiaire est tenu d'informer la préfète du commencement d'exécution de l'opération.
L'opération mentionnée à l'article 1er doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux
ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : 30 % de la subvention seront versés à titre d'avance au vu des documents justifiant du
commencement de l'exécution de l'opération.
Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de l'ensemble des
paiements effectués par le bénéficiaire, au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la présente décision éventuellement modifiée. En
l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut
intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article
R.421-5 du code de justice administrative. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture du
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00016 - Arrêté attribuant une subvention au titre de la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 10
Rhône et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Métropole de Lyon .
La préfète,
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-18-00016 - Arrêté attribuant une subvention au titre de la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 11
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-01-02-00003
SDMIS DPOS GACR 2023 069 portant création
plan ORSEC PPI SUEZ RR IWS CHEMICALS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-01-02-00003 - SDMIS DPOS GACR 2023 069
portant création plan ORSEC PPI SUEZ RR IWS CHEMICALS 12
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHONE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de I'organisation des secours
Groupement analyse et couverture des risques
ARRETE N°SDMIS _ DPOS _ GACR 2023 069
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) « SUEZ RR IWS CHEMICALS
FRANCE »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu _ le code de la sécurité intérieure ;
Vu e code général des collectivités territoriales ;
Vu e code de I'environnement ;
Vu _ le code de la santé publique ;
Vu e code de la défense ;
Vu _ l'arrêëté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier
d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure :
Vu _ l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à I'information des populations pris en application de l'article R. 741-30
du code de la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances
ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la
protection de I'environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO II) ;
Vu _ a circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des
services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les
installations classées ;
Vu _ les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;
Vu _ l''étude de danger du site SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE en date de février 2022 :
Vu _ latransmission du projet de PPI aux maires des communes ou il s'appliquera ;
Vu _ |es avis émis par les services concernés ;
Vu _ les observations lors de la procédure réglementaire de consultation du public du 6 novembre 2023 au
5 décembre 2023 ;
Tél : 04 72 84 37 18
Courriel : gacr@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-01-02-00003 - SDMIS DPOS GACR 2023 069
portant création plan ORSEC PPI SUEZ RR IWS CHEMICALS 13
Sur proposition de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Article 1
Article 2
Article 3ARRETE
le plan ORSEC PPI « SUEZ RR IWS CHEMICALS France » à Givors est approuvé.
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de
services ORSEC,
le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département
FaitàLyon.le ( 2 JAN, 2024
La Préfète
2
Fabienne BUCCIO
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-01-02-00003 - SDMIS DPOS GACR 2023 069
portant création plan ORSEC PPI SUEZ RR IWS CHEMICALS 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-29-00010
23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107
Délégation Signature DD 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00010 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107
Délégation Signature DD 69 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023 -16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département resp ectif ;
– les correspondances relatives à la recevabili té des demandes d'autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépe nses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de r ejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résulta ts dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des familles ; Décision N°2023 -23-0107

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00010 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107
Délégation Signature DD 69 16
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04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification d es décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait r elative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service res pectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Catherine MALBOS , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00010 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD – Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS

Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE – Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSA GNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00010 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET

Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne C ASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER – Mylèn a GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD – Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Marie -Pierre RAYBAUD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale B OTTIN -MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER – Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE – Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00010 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Loïc BIOT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Loïc BIOT , délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Marie -Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER – Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI – Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT

Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF – Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY – Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI – Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA










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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs d e l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion cour ante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlemen taires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régiona le des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, l e pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale d es
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif de s délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00010 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicat ion
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitive s faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2023 -23-0102 du 30 novem bre 2023 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 29 déc embre 2023

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-29-00010 - 23-12-29 ARS ARA Décision 2023-23-0107
Délégation Signature DD 69 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-12-21-00004
ARS DOS 2023 12 21 17 0561
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-21-00004 - ARS DOS 2023 12 21 17 0561 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).


ARS_DOS_2023_12_21_17_0561
Portant fermeture définitive d'une pharmacie d'officine dans le département du Rhône


La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125 -5-1 et L. 5125 -22 ;

Vu l'ar rêté préfectoral du 24 juillet 1942 accordant la licence n° 69#000101 pour la pharmacie
REBOUL, située 97 rue du Président Edouard Herriot – 69002 LYON ;

Considérant l e courrier postal reçu le 18 décembre 2023 , de Mme Mireille REBOUL , titulaire de la
Pharmacie REBOUL , ayant confirmé la cessation d'activité définitive de l' officine sise 97 rue du
Président Edouard Herriot – 69002 LYON à compter du 30 septembre 2023 ;

Considérant que la fermeture définit ive entraine la caducité de la licence ;

Arrête

Article 1er : L'arrêté préfect oral du 24 juillet 1942 portant licence de création de la pharmacie
d'offi cine sise 97 rue du Président Edouard Herriot – 69002 LYON, sous le n° 69#000101 est abrogé.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présen t arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux, auprès de la Directrice général e de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours administratif hiérarchique auprès d e Monsieur le ministre de la Santé et de la
prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

Article 3 : La Direct rice de l'Offre de Soins est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.

Lyon, le 21 décembre 2023

Pour l a Direct rice général e et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie
signé

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-12-21-00004 - ARS DOS 2023 12 21 17 0561 25