TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-345
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-10-27-00021 - Délégation de signature à M. BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie (9 pages) Page 3
81-2025-10-27-00024 - Délégation de signature à M. DUBOIS, directeur
de la sécurité de l'aviation civile Sud (3 pages) Page 13
81-2025-10-27-00029 - Délégation de signature à M. FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud Ouest (4 pages) Page 17
81-2025-10-27-00028 - Délégation de signature à M. JAFFRE, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (3 pages) Page 22
81-2025-10-27-00023 - Délégation de signature à M. PERRIN, directeur
régional des finances publiques de la région Occitanie en matière de
succession vacante (2 pages) Page 26
81-2025-10-27-00020 - Délégation de signature à M. ROUSSEL,
directeur régional des affaires culturelles Occitanie (3 pages) Page 29
81-2025-10-27-00022 - Délégation de signature à M. TOGNOLA,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (3 pages) Page 33
81-2025-10-27-00027 - Délégation de signature à Mme
DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie (3
pages) Page 37
81-2025-10-27-00026 - Délégation de signature à Mme
DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie -BOP
723 (4 pages) Page 41
81-2025-10-27-00025 - Délégation de signature à Mme
DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie en
matière de performance et résilience des bâtiments de l'État (3
pages) Page 46
2
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00021
Délégation de signature à M. BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00021 - Délégation de signature à M. BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces defaune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de laCommission associés;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code minier:Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la route ;Vu le code rural;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
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Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et auxcomités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative àla prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 précité ;Vu le décret n° 2002-955 du 4juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie à compter du 1" décembre 2019;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlementsCE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn a compter du lundi 27 octobre 2025;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture;
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l'aménagement et du logement de la région Occitanie 5
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet duTarn:A - Énergie- Les actes relatifs a:
xl'instruction et a la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance deschamps électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar-ticles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code del'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz nature ;l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant unemission d'intérêt général ;l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.B - Opérations d'investissements routiers- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.C - Mines et aprés-mine- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de |'aprés-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence dupréfet:les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actesressortent de la compétence du préfet :¢ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;e les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;¢ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;¢ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité desouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,distributionet utilisation du gaz- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz,hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code del'environnement, notamment :+ les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires al'instruction des demandes d'autorisation ;¢ les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;¢ la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;¢ les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilitésdans le cadre des opérations de contrôle ;¢ les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;¢ les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodification¢ la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;* les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires a la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsquele préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'articleL.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;¢ la notification des décisions préfectorales;¢ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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- Les documents relatifs a la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsiqu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:¢ les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles(y compris enquétes accident) auprés des opérateurs de réseaux, maitres d'ouvrages,maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;* les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement desréseaux;¢ la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;¢ la notification des décisions préfectorales ;¢ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeurou d'eau surchauffée :+ les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôleset de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprés des détenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitantsdes canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;+ les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevantde la compétence du préfet;* les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;* les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;¢ la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;¢ la notification des décisions préfectorales ;* les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaireF - Installations classées pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pourles installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialitéinstallations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs a des dossiers a instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :* le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;* le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié parle Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :¢ les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée etdemandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus àl'article R.512-11 du code de l'environnement ;* les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus àl'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;¢ l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,DRAC, opérateurs radar, CNPN....) ;
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l'aménagement et du logement de la région Occitanie 8
¢ dans le cadre de |'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier2017 :©les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informationsqu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ;l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont » ;l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'articleL181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsique les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément lasuspension du délai d'examen ;les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 etR181-46 Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement;les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17 4ème ;les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destructiond'espèces protégées ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R181-46 Il du code de l'environnement;les courriers et transmissions relatifs a l'instruction des demandes des prescriptionscomplémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlantde l'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, a la préparation de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisinedes services à consulter.¢ Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :+suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations etnécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports decontrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctions au titre ducontradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanctionadministrative prévus par le code de l'environnement ;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effetde serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et desdéclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions desorganismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas deCO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à laméthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
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+ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents;+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs al'instruction des actes afférents a des installations exploitées ou détenues par cescollectivités ;+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.G - Réception des véhicules et contrôle technique- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :+ I'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et àla surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;* le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets;+ les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôletechnique et de supervisions des contrôleurs.- Les actes suivants:les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 àR. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations deremorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle techniquede véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à lamise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique desvéhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et decontrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, lestransmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et lesprojets de décisions relevant de la compétence du préfet.H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :e sur la gestion courante des concessions :®5Le
l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.e sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions:LeLela validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue à l'article R.521-27 du Code de l'Énergie;la validation des règlements d'eau ;la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et déclassement ;tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
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l'aménagement et du logement de la région Occitanie 10
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, al'exception de l'octroi de la concession.Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :e le classement des ouvrages concédés,e les inspections,e leclassement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,e la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,e les avis sur les consignes,e les suites administratives,e tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.| - Préservation des espèces protégéesLes documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement del'article L.412-1 du code de l'environnement.Les actes relatifs :e aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention surle commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) etdes règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 ducode de l'environnement ;e ala détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés;e ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;e au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espècesprotégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et desarrêtés de refus.Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du codede l'environnement.Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives àla dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées auR181-28 du Code de l'Environnement.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :En général :¢ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;+ la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)institués par des textes législatifs ou réglementaires;
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l'aménagement et du logement de la région Occitanie 11
+ les arrêtés réglementaires de portée générale ;* les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional,des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;* les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;¢ les mémoires devant lesjuridictions civile, pénale et administrative ;° les arrêtés de mise en demeure :° les arrêtés prononçant une sanction administrative ;*__ les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :* les décisions de création de dépôts d'explosifs ;¢ les décisions relevant de la police des mines ;* les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;° les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;*__les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du codede l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;* les décisions de gestion du domaine public hors domaine hydro-électrique concédé,(acquisition, aliénation, affectation) ;° les arrêtés de mise en servitude ;* les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.Article3 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.Article4 : L'arrêté du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Patrick BERGdirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanieest abrogé.Article5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.Fait à Albi, 27 OCT. 2025 Le secrétaire généralchargé de I'administration del'État dans le département,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00024
Délégation de signature à M. DUBOIS, directeur
de la sécurité de l'aviation civile Sud
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DUBOIS,directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité del'aviation civile modifié par décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 nommant Monsieur Nicolas DUBOIS, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile;Vu la décision du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
ARRÊTE
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00024 - Délégation de signature à M. DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 14
Article 1°": Délégation est donnée au titre de ses missions départementales a Monsieur NicolasDUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la limite de sesattributions :1 - les dérogations de survol du département a l'exclusion du survol des agglomérations et desrassemblements de personnes et d'animaux en plein air, prises en application des dispositions del'article R.6211-4 du code des transports ;2 — En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laprévention et la lutte contre le service animalier:a/ les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments des personnelschargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie prévus à l'article D. 6332-14du code des transportsb/ les décisions prévues aux articles D. 6332-32, D. 6332-33, D. 6332-35, D. 6332-38, D.6332-47 à D. 6332-51 du code des transports, en matière de prévention du risqueanimalier régi aux sections 3 et 4 du chapitre Il du titre III du livre III de la sixième partiedu code des transports3 - Les autorisations prévues, d'une part, au 2° de l'article R. 6351-12 du code des transports,concernant les installations et équipements concourant a la sécurité de la navigation aérienne etdu transport aérien public et, d'autre part, au 2° de l'article R. 6351-13 du même code, concernantdes constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée deservitudes aéronautiques de dégagement ;4 - les décisions de délivrance de refus, de retrait et le cas échéant de suspension, d'une part,des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes prévues à l'article R.6342-14 du codedes transports et, d'autre part, des titres de circulation prévus aux articles R.6342-24 etR.6342-25 du même code ;5 - En application du 2° des articles R. 6342-8 et R. 6342-9 du code des transports, lesdécisions de délivrance, de suspension, de retrait ou imposant des restrictions ou actionscorrectives d'exploitation de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome prévu auxarticles R. 6342-1, R. 6342-2 et KR. 6342-3 du même code.Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet designer les actes ou décisions prévues à l'article 1° suivants :- Madame Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;- Madame Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;- Monsieur Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés aun°1;- Madame Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actesmentionnés au n°2;
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00024 - Délégation de signature à M. DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 15
- Monsieur Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actesmentionnés au n° 3;- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actesmentionnés au n° 3, relevant de l'article R.6351-13 ;- Monsieur Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et Monsieur Cyril HENNION, adjoint à la chefde division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°4 et 5;- Madame Géraldine CHARPENTIER, Madame Florence DORTINDEGUEY, Monsieur FrançoisGAUDICHEAU, Monsieur Paul GUERARD, Madame Valérie KNOLL et Madame Corinne BARTHES,inspecteurs de surveillance, Mme Sylvie VALETTE, assistante de direction ainsi que Mme SophieGUILBERT, secrétaire ; pour les actes mentionnés au n°4.Article 3: L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le jour de sapublication.
Fait à Albi, 2 7 OCT. 2025
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00024 - Délégation de signature à M. DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud 16
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00029
Délégation de signature à M. FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud
Ouest
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00029 - Délégation de signature à M. FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud
Ouest 17
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrété portant délégation de signature aMonsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartementaldes routes Sud OuestLe secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département du Tarn,VuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'environnementle code général des collectivités territoriales ;le code du domaine de l'État ;le code de la route ;le code de l'urbanisme;le code de la voirie routière ;la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'État ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article45;le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes ;le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre2025;l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30septembre 2015, nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routesdu Sud-Ouest a compter du 1% novembre 2015 ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
Arrête
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00029 - Délégation de signature à M. FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud
Ouest 18
ARTICLE 1"- Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeurinterdépartemental des routes Sud-Ouest a l'effet de signer :- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiquesque la direction interdépartementale des routes sud-ouest est chargée de mettre en œuvredans le département du Tarn, lesquelles devront toutefois être envoyées sous-couvert dupréfet du Tarn;- toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes concernant le réseauroutier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans ledépartement du Tarn:
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERNATIONALe Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L.112.1à 7du Code de laVoirie Routière@ Occupation temporaire du domaine public routier et sesL 113-2 du Code de ladépendances (permission en cas d'emprise, permis deVoirie routière et R53 dustationnement dans les autres cas), actes d'administration desCode du Domaine dedépendances du domaine public routier. l'Étate Délivrance des accords de voirie pour: L. 113.3 du Code de laVoirie Routière1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3. Les ouvrages de télécommunication.@ Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,- les ouvrages de télécommunication,- l'implantation de distributeurs de carburants :a) sur le domaine public (hors agglomération) ;b) sur terrain privé (hors agglomération).L 123-8 du Code de lae Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. 5 +Voirie Routiere
xe@ Autorisation de remise a l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales.e En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise endemeure prévue à l'article L. 581 et suivants du code del'environnement de supprimer ou de mettre en conformité lespublicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard desdispositions législatives ou réglementaires ;@ Mise en demeure et mise en œuvre des procédures d'urgenceprévues à l'article R 418-9 (Il) du code de la route.
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES@ B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routesCode de la route Art.nationales et autoroutes non concédées. R.422-4@ B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutesnon concédées :-stationnement ;-limitation de vitesse ;-intersection de route — priorité de passage - stop ;-implantation de feux tricolores ;-mises en service ;-limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle dela légalité, avis préalable ;-autres dispositifs.@ B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulationCode de la route Articlenécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routesR411-8 et article R411-18nationales, les voies express, les autoroutes non concédées ycompris pour les travaux entraînant une coupure de la route avecdéviation de la circulation.e B-4 Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents decirculation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) surles RN en agglomération.e B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermeture.@ B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 etR432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).@ B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).@ B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien etd'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour lesaménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernantnotamment:la signalisation ;l'entretien des espaces verts ;l'éclairage ;l'entretien de la route.C) AFFAIRES GENERALESe Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adresséesaux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et del'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en casde grève.
ARTICLE 2 - Un avis préalable, sous couvert du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn, sera demandé à la direction départementale des territoires du Tarnconcernant les actes relevant de l'article 1% B-2 et B-3.Une copie des actes relevant du domaine de l'exploitation des routes nationales, répertorié à l'article1" B-1 du présent arrêté, sera adressée au préfet du Tarn - direction départementale des territoires.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00029 - Délégation de signature à M. FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud
Ouest 20
ARTICLE 3 - Sont exclus de la présente délégation :- les correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics en dehors de celles expressément visées ci-dessus;- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions etmissions d'enquête instituées par les textes législatifs ou réglementaires.
ARTICLE 4 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur HubertFERRY-WILCZEK, directeur inter départemental des routes Sud-Ouest, est autorisé en cas d'absence oud'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en sonnom.Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK rend compte des subdélégations ainsi données.ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurHubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur interdépartemental desroutes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, et qui entrera en vigueur le jourde sa publication.
Fait à Albi, le 9 7 ort, 2005
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département,
—LA
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l''absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00029 - Délégation de signature à M. FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud
Ouest 21
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00028
Délégation de signature à M. JAFFRE, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00028 - Délégation de signature à M. JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie 22
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Didier JAFFREDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,Vu le code de la santé publique,Vu le code de la défense,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'environnement,Vu le code de la consommation,Vu le code du travail,Vu le code de l'action sociale et des familles, /Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5juillet 2011,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment l'assistance au préfet dedépartement prévue à l'article 13 et l'article 45,Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets,Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour- l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00028 - Délégation de signature à M. JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie 23
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - M. Didier JAFFRE,Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre 2025;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régional de Santé constituée dans larégion provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet du Tarn par l'AgenceRégionale de Santé Occitanie du 5 décembre 2016 et ses annexes,Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
ArrêteArticle 1"- Délégation est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionalede Santé Occitanie, pour le département du Tarn, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs,relevant des champs d'activités pouvant donner lieu a une délégation de signature, tel que précisé parle protocole départemental fixant les modalités de coopération entre le Préfet du département duTarn et le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sus visé :1.1 Soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat (chapitre Ill et IV dutitre 1", livre Il de la troisième partie du code de la santé publique): annexe 1 du protocoledépartemental sus visé :
1.2 Protection de la santé et de l'environnement: annexe 3 du protocole départemental sus visé ;- Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées de source ou eaux potables par traitement conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante, |- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins à risques infectieux,- Lutte contre la légionellose,- Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants,- Lutte anti vectorielle
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00028 - Délégation de signature à M. JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie 24
1.3 Santé publique : annexe 5 du protocole départemental sus visé ;- Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de lasanté publique),Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier JAFFRE, la délégation de signaturequi lui est consentie par le présent arrété sera exercée par Monsieur Joffrey HENRIC, Directeur généraladjoint par intérim de l'Agence Régionale de Santé.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Didier JAFFRE ou de Monsieur Joffrey HENRIC,Directeur général adjoint par intérim de l'Agence Régionale de Santé, la délégation de signatures'exercera par les personnes suivantes dans leurs domaines de compétences respectifs :- Madame Cendrine BLAZY, directrice départementale de la délégation du Tarn- Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,- Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans consentement à ladirection de la santé publique,- Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint de la santé publique chargé de la prévention et dela gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alerte, risques etvigilances;- Madame Betty ZUMBO, directrice adjointe de la santé publique en charge de la politique deprévention, responsable du pôle santé environnementale- Monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellule mutualisée eaux à la direction de la santépublique;Article 3 - Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : lescorrespondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil départemental et lescirculaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.Article 4 - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur DidierJAFFRE, directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, est abrogé.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.Fait à ALBI, le 27 OCT. 2025 Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00028 - Délégation de signature à M. JAFFRE, directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie 25
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00023
Délégation de signature à M. PERRIN, directeur
régional des finances publiques de la région
Occitanie en matière de succession vacante
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00023 - Délégation de signature à M. PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie en matière de succession vacante 26
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional desfinances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, enmatière de gestion des successions vacantes
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 etR.2331-6;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par ordonnance du27 novembre 1944 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4, modifié par l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre2014-art1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements notamment son article45;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié par le décret n°2021-1021 du 30juillet 2021 art-1relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notammentson article 45 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la régionOccitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarna compter du lundi 27octobre 2025 ;
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00023 - Délégation de signature à M. PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie en matière de succession vacante 27
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,ARRÊTE
Article 1"- Délégation de signature est donnée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des financespubliques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département du Tarn.Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Hugues PERRIN,directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevantde leurs compétences.M. Hugues PERRIN rend compte des subdélégations données dans ce cadre.Article 3 - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. HuguesPERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne, est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de larégion Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTarn, et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.Faità Albi, le 2 7 OCT. 2025
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
cent FERRIERDélais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00023 - Délégation de signature à M. PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie en matière de succession vacante 28
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00020
Délégation de signature à M. ROUSSEL, directeur
régional des affaires culturelles Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00020 - Délégation de signature à M. ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie 29
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Occitanie (délégation financiére et comptable)
Le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le département du Tarn,
VuVuVu
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Vu
Vu
le code du patrimoine ;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°99-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment son article 45;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;l'arrêté du ministre de la Culture du 1er décembre 2022 portant nomination de M. MichelROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie à compter du 13janvier 2023 ;le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarna compter du lundi 27octobre 2025 ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00020 - Délégation de signature à M. ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie 30
Sur proposition du secrétaire général chargé de I'administration de l'Étatdans le département du Tarn
ARRÊTE
Article 1 - : Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional desaffaires culturelles de la région Occitanie, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs àl'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du programme 723 pour le Ministère de laCulture sur le département du Tarn:= Budget opérationnel de programme (B.0.P.) régional
Intitulé de l'action12 - Contrôles réglementaires, audits,expertises et diagnostics 723 Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'Etat13 - Maintenance à la charge du propriétaire14 - Gros entretien, réhabilitation, mise enconformité et remise en état
Cette délégation recouvre :- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondancesimple avec le contrôleur financier,- les décisions de dépenses et recettes,- la constatation du service fait.Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :« les affectations des tranches fonctionnelles= les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier= en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné," les ordres de réquisition du comptable public.Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affairesculturelles de la région Occitanie, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires decréances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserved'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00020 - Délégation de signature à M. ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie 31
Article 4- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. MichelROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, peut, sous saresponsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme recu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matiéres relevant de leurscompétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprés du comptable assignataire.M. Michel ROUSSEL rend compte des subdélégations ainsi données.Article 5- L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MichelROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, est abrogé.Article 6- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des affaires culturelles de larégion Occitanie et le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département, et qui entrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 27 OCT. 2025
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
je www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00020 - Délégation de signature à M. ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie 32
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00022
Délégation de signature à M. TOGNOLA,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00022 - Délégation de signature à M. TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités 33
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureà M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (compétences préfectorales)Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisésdans les transports par route ;VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérificationaprès installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations » ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre 2025;
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00022 - Délégation de signature à M. TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités 34
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;VU l'arrêté du 1" octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée pour le département du Tarn, à M. JulienTOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, àl'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, répara-teurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des or-ganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).3. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installa-teurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001).4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3mai 2001).5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3de l'arrêté du 31 décembre 2001).7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du dé-cret n°2001-387 du 3 mai 2001).8. Invitation d'un opérateur économique a mettre un terme à une non-conformité constatée ;ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de me-sure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
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10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel unedemande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension dubénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instru-ments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défautsconstatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restantdéfectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un mo-dèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).13. Approbation des systèmes d'assurance qualité et des procédures du gestionnaire pour lesopérations de prélèvement (article 8 de l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle descompteurs d'eau froide en service)ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administrativesadressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents desassemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.ARTICLE 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet du Tarn aux fins de publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 4: L'arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLAdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (compétencesdépartementales) est abrogé.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, et quientrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, ' 7 OCT. 2075 Le secrétaire généralchargé de I'administration del'État dans le département,
Vincent FERRIERDélais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00022 - Délégation de signature à M. TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités 36
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00027
Délégation de signature à Mme
DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00027 - Délégation de signature à Mme DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie 37
EPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature àMme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universitésLe secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code du sport ;Vu le Code du service national ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice derégion académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre 2025;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;Vu le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions del'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique etde la vie associative ;Vu le protocole départemental du 21 janvier 2021 entre la préfète du département du Tarn et larectrice de région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et larectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs dessports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités du 4 avril2025.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00027 - Délégation de signature à Mme DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
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Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,ARRÊTEArticle 1°. Délégation :Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités à l'effet de signer, au nom du préfetdu département du Tarn et dans le cadre des attributions et compétences du service départementaljeunesse, engagement et sport, les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, del'engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences exercées sous l'autoritéfonctionnelle du préfet de département :« Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article,# Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues sauf concernantle collège départemental du fonds de développement de la vie associative (CD-FDVA), lecomité départemental du service civique (CDSC) et le conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative (CDJSVA),» Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous :* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif,* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique,* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA,* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils collectifsde mineurs,* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques etsportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs,* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à unefédération sportive agréée,* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et descircuits de vitesse,* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre lesassociations sportives et les sociétés sportives,* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour lasurveillance des établissements de baignade d'accès payant.Article 2 . Exclusions :Sont exclus de la délégation les actes suivants :* la saisine des juridictions ;* les lettres aux membres du gouvernement ;* les lettres aux parlementaires ;* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupementssportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ;* les mises en demeure et les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle desaccueils collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant ;* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelquefonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer a
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00027 - Délégation de signature à Mme DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie 39
l'organisation des accueils tels que définis par le 1°' alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'actionsociale et des familles ;* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la professiond'éducateur sportif ;* les mises en demeure et les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle desétablissements d'activités physiques et sportives ;* les ordres de réquisition du comptable public;* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré en matière d'engagement des dépenses ;* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commissiondépartementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;* les courriers d'accusés de réception et décisions relatives aux déclarations des manifestationssportives.Article 3. Subdélégation :En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeCarole DRUCKER-GODARD rectrice de région académique d'Occitanie, rectrice de l'académie deMontpellier, chancelière des universités peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auDirecteur académique des services de l'Éducation nationale et aux agents placés sous l'autorité de cedernier.Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet du Tarn, par arrêté qui devra lui êtretransmis et publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Article 4 :L'arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice derégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités estabrogé.Article 5. Exécution:Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la région académique Occitanie, pourla rectrice de région académique Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Tarn etqui entrera en vigueur le jour de la publication.Fait à Albi,2 7 OCT. 2025 Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la ré-ponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Occitanie 40
Préfecture du Tarn
81-2025-10-27-00026
Délégation de signature à Mme
DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie -BOP 723
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00026 - Délégation de signature à Mme DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie -BOP 723 41
EuPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature générale et relativeau BOP 723 a Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de région académiqueOccitanie, rectrice de I'académie de Montpellier,chanceliére des universitésLe secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,Vu le code des marchés publics,Vu le code de l'Éducation et notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-14,Vu le code de la commande publique,Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82 623 du 22juillet 1982 etn°92-1255 du 2 décembre 1992 ;Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative a la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,Vu le décret n°85-294 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locauxd'enseignement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif a l'organisation des servicesdéconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation,Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation,
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00026 - Délégation de signature à Mme DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie -BOP 723 42
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn a compter du lundi 27 octobre2025 ;Vu le décret en conseil des ministres du 12 mars 2025 portant nomination de Mme CaroleDRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie deMontpellier, chanceliére des universités,Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budgetde l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitammentd'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,ARRÊTEArticle fer:Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités, àl'effet de déférer devant les tribunaux administratifs, les actes des conseils d'administrationet ceux de leur président des collèges publics du département du Tarn soumis au contrôle delégalité.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, àl'effet de signer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements del'enseignement privé (écoles, collèges et lycées) du département du Tarn.Article 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités, àl'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettesrelevant du budget opérationnel de programme (BOP) 723, « Opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État » pour les opérations relevant du ministère de l'ÉducationNationale dans le Tarn.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00026 - Délégation de signature à Mme DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
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Cette délégation recouvre :- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier,- les décisions de recettes et de dépenses,- la constatation du service fait.Sont exclus de la présente délégation :- les affectations de tranches fonctionnelles,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Article 4 :Délégation de signature est donnée a Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universitéspour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État, ainsi que pourrelever de la prescription ces mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptableassignataire et dans la limite des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.Article 5:Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, àl'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code desmarchés publics pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation nationale dans ledépartement du Tarn, qui sont financés sur les crédits du BOP 723.Sont soumis a visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000€ HT.Article 6 :Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier, chancelière des universités peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels elle reçoitdélégation de signature par le présent arrêté. Cette décision sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de département et visera le présent arrêté.
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Article 7:L'arrété du 26 mai 2025 portant délégation de signature a Mme Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliéredes universités est abrogé.Article8 :Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le secrétaire général de la régionacadémique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn, et qui entrera en vigueur le jour de sapublication.
Fait à Albi, 27 OCT. 2025 Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
Vincent FERRIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture du Tarn
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Délégation de signature à Mme
DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie en matière de
performance et résilience des bâtiments de l'État
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectricede région académique Occitanie relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et auBOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »volet « transition écologique 2024 »
Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département du Tarn,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,Vu le code de l'Éducation nationale,Vu le code de la commande publique,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation,Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation,Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn à compter du lundi 27 octobre2025;
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Vu le décret en conseil des ministres du 12 mars 2025 portant nomination de Mme CaroleDRUCKER-GODARD rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie deMontpellier, chanceliére des universités,Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budgetde l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,Vu la convention de délégation de gestion relative au BOP 362 AAP1 entre M. EtienneGUYOT, préfet de région Occitanie et Mme Catherine FERRIER, préfète du département duTarn,Vu la convention de délégation de gestion du 3 décembre 2019 signée entre la Directiondépartementale des finances publiques du Tarn et la Direction départementale des financespubliques de l'Hérault et son avenant n° 3 du 5 juin 2023 ajoutant à l'article 1, « le programme348 : performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,Vu l'arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,chancelière des universités, relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348« performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » volet « transitionécologique 2024 ».Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objetconcomitamment d'un remplacement, l'intérim du préfet est assuré par le secrétaire généralde la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Tarn,ARRÊTEArticle ter :Délégation de signature est donnée a Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de régionacadémique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités àl'effet de signer les actes et pièces relatifs a l'ordonnancement des dépenses et des recettesdes programmes 362 AAP1 et 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et deses opérateurs» volet «transition écologique 2024» pour les opérations relevant duMinistère de l'Éducation nationale pour le département du Tarn.Cette délégation recouvre :- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier,- les décisions de recettes et de dépenses,- la constatation du service fait.Sont exclus de la présente délégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de régionacadémique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universitéspour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00025 - Délégation de signature à Mme DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
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relever de la prescription ces mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptableassignataire et dans la limite des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.Article 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de régionacadémique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités, àl'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code de lacommande publique pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation nationale pourle département du Tarn, qui sont financés sur les crédits des programmes 362 AAP1 et 348« performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » volet « transitionécologique 2024 ».Article 4 :Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier, chancelière des universités, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels elle reçoitdélégation de signature par le présent arrêté.Elle définira à cet effet, par arrêté pris au nom du préfet du Tarn, la liste des collaborateurshabilités à signer les actes à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn et visera le présent arrêté.Article 5 :Le présent arrêté prend effet le jour de sa publication et abroge l'arrêté du 4 avril 2025portant délégation de signature a Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités,relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 « performance et résilience desbâtiments de l'État et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 ».Article6 :Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le secrétaire général de la régionacadémique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn.Fait à Albi,27 OCT. 2025 Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département,
nt FERRIERDélais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-27-00025 - Délégation de signature à Mme DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
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