PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-107
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-11-13-00001 - AP BROUILLAGE -Eureco 13112025 Bergerac (2 pages)Page 3
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-13-00001
AP BROUILLAGE -Eureco 13112025 Bergerac
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||PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Dordogne
Direction des sécurités
Bureau sécurité publique
Arrêté préfectoral du
autorisant les services de la police nationale à utiliser
des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans
personne à bord
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8 à
R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie
AUBERT, préfète du département de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la
défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des
aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 1er septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU l'avis de brouillage en date du 12 novembre 2025 transmis par les services de la
police nationale sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certaines
fréquences au-dessus de la Société EURENCO Boul. Charles Garaud, 24100 Bergerac.
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT les multiples survols non-autorisés au-dessus de la société Eurenco, sise à
Bergerac, et dont l'activité est classée comme SEVESO seuil haut.
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité
intérieure, les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les
besoins de l'ordre public et de la sécurité nationale ; que la préservation du site nécessite la
mise en place d'un tel dispositif ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
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Article 1er – La police nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des
fréquences :
– au-dessus de la Société EURENCO Boul. Charles Garaud, 24100 Bergerac,
– à compter du 13 novembre 2025 et jusqu'au 17 novembre 2025 dès détection visuelle ou
électronique d'un drone.
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 13 novembre 2025
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