PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-112
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-14-00001 - arrêté portant amende à l'encontre de Madame
Catherine KILHOFFER suite dépassement encadrement des loyers (2
pages) Page 3
69-2026-04-08-00006 - arrêté portant amende à l'encontre de
Sébastien FRETAY suite dépassement encadrement des loyers (2 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-03-30-00015 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - EURL MANOUKIAN
BOULANGERIE L&B - Villeurbanne (2 pages) Page 9
69-2026-04-13-00003 - Caméras individuelles - SAINT CYR AU MONT D
OR (2 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-04-13-00002 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société AD69
AMBULANCES 69200 VENISSIEUX (2 pages) Page 15
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-14-00001
arrêté portant amende à l'encontre de Madame
Catherine KILHOFFER suite dépassement
encadrement des loyers
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-14-00001 - arrêté portant amende à l'encontre de Madame
Catherine KILHOFFER suite dépassement encadrement des loyers 3
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VII);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu a l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-22-00004 du 22 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers deréférence majorés et les loyers de référence minorés pour 2025 ;VU la lettre de mise en demeure du 27 novembre 2025 adressée a Madame Catherine KILHOFFER, enapplication du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 18 février 2026 adressé à Madame CatherineKILHOFFER, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-14-00001 - arrêté portant amende à l'encontre de Madame
Catherine KILHOFFER suite dépassement encadrement des loyers 4
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,Monsieur Anthony BARBAULT pour la colocation d'un logement situé 4 rue Guiseppe Verdi à Lyon 1°, dépassede 403 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du22 octobre 2024;CONSIDÉRANT que le dépassement de 403 euros s'est maintenu entre le 1° août 2025, date de prise d'effet dubail, et le 18 décembre 2025, date de départ du logement ;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant d'amende àhauteur de 4 400 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 :Une amende administrative d'un montant de quatre mille quatre cents euros (4 400 euros) est prononcée àl'encontre de Madame Catherine KILHOFFER 190 avenue Gal Franck de Peyronnet à Cailloux sur Fontaines(Rhône) suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 400 euros estrendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Madame Catherine KILHOFFER 190 avenue Gal Franck de Peyronnet à Cailloux surFontaines (Rhône).Article 4:Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeurdépartemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 1 h AVR. 2026
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-14-00001 - arrêté portant amende à l'encontre de Madame
Catherine KILHOFFER suite dépassement encadrement des loyers 5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-08-00006
arrêté portant amende à l'encontre de Sébastien
FRETAY suite dépassement encadrement des
loyers
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-08-00006 - arrêté portant amende à l'encontre de Sébastien
FRETAY suite dépassement encadrement des loyers 6
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre II| de son livre VI;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VIN);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequelest mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfete de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2023 ;VU la lettre de mise en demeure du 23 octobre 2025 adresséeà Monsieur Sébastien FRETAY, en application duVII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 19 janvier 2026 adressé à Monsieur SébastienFRETAY, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-08-00006 - arrêté portant amende à l'encontre de Sébastien
FRETAY suite dépassement encadrement des loyers 7
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire,Monsieur Nassim MERBAH pour la colocation d'un logement situé 3 rue François Gillet à Lyon 3°", dépasse de13,38 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du28 septembre 2022 ;CONSIDÉRANT que le dépassement de 13,38 euros perdure depuis la date d'effet du bail, le 2 décembre 2022 ;CONSIDÉRANT que le niveau du dépassement ainsi que sa durée justifient de fixer un montant d'amende àhauteur de 3 500 euros ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle1 :Une amende administrative d'un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 euros) est prononcée al'encontre de Monsieur Sébastien FRETAY lieu dit le Pin-Boce, L'Auvent à Bauge en Anjou (Maine et Loire) suiteau manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 500 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Sébastien FRETAY lieu dit le Pin-Boce, L'Auvent à Bauge en Anjou (Maineet Loire) (Rhône).Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeurdépartemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le {! Q AVR. 2026nn" |
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-08-00006 - arrêté portant amende à l'encontre de Sébastien
FRETAY suite dépassement encadrement des loyers 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-30-00015
AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - EURL
MANOUKIAN BOULANGERIE L&B - Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00015 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
EURL MANOUKIAN BOULANGERIE L&B - Villeurbanne 9
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251804
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société EURL MANOUKIAN BOULANGERIE L&B en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 99 rue Léon Blum à Villeurbanne (69100) qui fait
l'objet de la demande présentée par le gérant de la société EURL MANOUKIAN BOULANGERIE L&B est autorisé pour
4 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00015 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
EURL MANOUKIAN BOULANGERIE L&B - Villeurbanne 10
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société EURL MANOUKIAN
BOULANGERIE L&B, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00015 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
EURL MANOUKIAN BOULANGERIE L&B - Villeurbanne 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-04-13-00003
Caméras individuelles - SAINT CYR AU MONT D
OR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-13-00003 - Caméras individuelles - SAINT CYR AU MONT D OR 12
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°___________________________ du 13 avril 2026
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
la préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et suivants ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses
articles 26 et 41 ;
VU l'article 14 de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022
VU le d écret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives
aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
(hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-04-02-00007 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande adressée par le Maire de la commune de SAINT CYR AU MONT D'OR en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
VU la convention de coordination de la police municipale de SAINT CYR AU MONT D'OR et des forces de
sécurité de l'État du Rhône, valable trois ans à compter du 27 août 2025 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-13-00003 - Caméras individuelles - SAINT CYR AU MONT D OR 13
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de SAINT CYR AU MONT D'OR est complète et
conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT
CYR AU MONT D'OR est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est
installé dans la commune de SAINT CYR AU MONT D'OR.
Article 2 : le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de SAINT CYR
AU MONT D'OR en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale informatique et libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notamment via le site
www.telerecours.fr .
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d'installation du
support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services de la préfecture du
Rhône.
Article 7 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT CYR AU MONT
D'OR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-04-13-00003 - Caméras individuelles - SAINT CYR AU MONT D OR 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-13-00002
Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la
société AD69 AMBULANCES 69200 VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-13-00002 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société AD69 AMBULANCES 69200 VENISSIEUX 15
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Arrêté n° 2026-10-0042Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhiculeset les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres;VU l'arrêté n° 2025-10-0016 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré le 20janvier 2025 à la société AD69 AMBULANCES ;Considérant la déclaration d'attestation de conformité des installations matérielles (modification)déposée le 08 avril 2026 via la plateforme « DEMARCHES.NUMERIQUES.GOUV.FR », sous laréférence n° 30509370,
-ARRÊTE-ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescriptionmédicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:AD69 AMBULANCESMonsieur Djalal AKAKBA11 avenue de la République - Bâtiment M69200 VENISSIEUXN° d'agrément : 692023016ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-10-0016 portant agrément poureffectuer des transports sanitaires délivré le 20 janvier 2025 à la société AD69 AMBULANCES.ARTICLE 4: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 ducode de santé publique.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-13-00002 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société AD69 AMBULANCES 69200 VENISSIEUX 16
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ouun retrait d'agrément.ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropolede Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 13 avril 2026
Pour la Directrice générale et par délégation,Le directeur de la délégation départementaledu Rhône et de la Métropole de LyonPhilippe GUETAT
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