PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-127
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-08-01-00001 - Arrêté N° DS 2025-031 portant délégation
de signature à M Aurélien HINGANT, Colonel, Commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la MARNE (service
d'ordre) (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Marne
51-2025-08-01-00001
Arrêté N° DS 2025-031 portant délégation de
signature à M Aurélien HINGANT, Colonel,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la MARNE (service d'ordre)
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-01-00001 - Arrêté N° DS 2025-031 portant délégation de signature à M Aurélien HINGANT,
Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la MARNE (service d'ordre) 3
EnPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature à M Aurélien HINGANT, Colonel,Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marnepour la signature des conventions entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
DS 2025-031
VU:vV V
Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code des Relations entre le Public et l''Administration,Le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 :La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; -Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à I'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application dudécret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales :Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones dedéfense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmeriedépartementale ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;La décision N°001445 de M. le Ministre de I'Intérieur du 13 janvier 2025 nommant, à partirdu 1# août 2025, M. le Colonel Aurélien HINGANT, Commandant du groupement degendarmerie départementale de la Marne.La décision N°011578 de M. le Ministre de l'Intérieur du 14 mars 2025 nommant, à partirdu 1°" août 2025, M. le Lieutenant-Colonel Jean-Charles HOUEL, Commandant en seconddu groupement de gendarmerie départementale de la Marne ;L'arrété du Ministre de lintérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales ;1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
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Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la MARNE (service d'ordre) 4
> L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de I'outre-mer et des collectivités territoriales etdu Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de I'Etat du 28 octobre 2010modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;> L'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation desservices d'ordre ;> L'instruction ministérielle INTD2208717J du 8 avril 2022 relative à l'indemnisation desservices d'ordre.Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRETEDélégation de signature est donnée a M. le Colonel Aurélien HINGANT,Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, àl'effet de signer les conventions relatives à I'exécution des prestations de serviced'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationalepour les événements se déroulant exclusivement en zone gendarmerie.En cas d'absence ou d''empêchement de M. le Colonel Aurélien HINGANT, laprésente délégation de signature sera exercée par M. le Lieutenant-ColonelJean-Charles HOUEL, son second.M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le Directeur de Cabinetde la Préfecture de la Marne et M. le Colonel, Commandant du groupement degendarmerie départementale de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 1° août 2025_ Le Préfgÿ\
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
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