ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-345
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-12-27-00017 - AP 2024-362-005 du 27 décembre 2024, relatif à
la part départementale de l'accise sur l'électricité (2 pages) Page 3
04-2024-12-27-00016 - AP 2024-362-006 du 27 décembre 2024, relatif à
la part communale de l'accise sur l'électricité (4 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-12-27-00014 - AP 2024-362-003 du 27 décembre 2024, agréant
la société GEOLABO pour la réalisation des vidanges de matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 11
04-2024-12-27-00015 - AP 2024-362-004 du 27 décembre 2024, portant
prorogation du délai d'instruction d'autorisation environnementale au
titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole (2 pages) Page 18
04-2024-12-30-00001 - AP 2024-365-003 du 30 décembre 2024, autorisant
le bénéficiaire, GAEC DE LA JABIORE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 21
04-2024-12-30-00005 - AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant
autorisation de défrichement pour la création d'une air de décollage
pour parapente sur le commune de Seyne les Alpes sur une superficie
totale de 0,08 ha (10 pages) Page 26
04-2024-12-30-00004 - AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant
autorisation de défrichement pour la construction d'une antenne de
téléphonie mobile sur la commune de Sigonce sur une superficie totale
de 0,0024 ha (10 pages) Page 37
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-12-27-00013 - AP 2024-362-001 du 27 décembre 2024, portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 48
2e
a
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00017
AP 2024-362-005 du 27 décembre 2024, relatif à
la part départementale de l'accise sur
l'électricité
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00017 - AP 2024-362-005 du 27 décembre 2024, relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- | DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des finances locales
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
2? DEC. 2024Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 56) - OOS
Relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département des Alpes-de-Haute-Provence est de 2 821 294 €.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 est la suivante :
Quantité d'électricité fournie,,, Variation deMontant de — Montant de jé
Vaccise n Vaccisenr X Quantité d'électricité fournie, ; MIPC
Le montant de l'accises: est de 2 791 826 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 1 169 437 243 en N-2 et à 1 212 769 154 en N-3.
La variation de |'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00017 - AP 2024-362-005 du 27 décembre 2024, relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité 4
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille) ou par voie dématérialisée sur le
site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur
départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera adressée au bénéficiaire.
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00017 - AP 2024-362-005 du 27 décembre 2024, relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00016
AP 2024-362-006 du 27 décembre 2024, relatif à
la part communale de l'accise sur l'électricité
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00016 - AP 2024-362-006 du 27 décembre 2024, relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité 6
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE- Bureau des finances locales
PROVENCE
Zealite
Fraternité
¢
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 367. OOG
Relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU l'article 54 de là loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de
l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par
arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
_ publiques ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de I'accise sur l'électricité alloué
aux communes et EPCI des Alpes-de-Haute-Provence figurant dans l'état ci-annexé est de 5 505 113 €.
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de
l'année 2024 :
Quantité d'électricité fournie, Variation deMontantde — Montant de L
l'accise n Vaccise n: Quantité d électricité fournie, ; "IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée a 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de la
part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille) ou par voie dématérialisée sur le
site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00016 - AP 2024-362-006 du 27 décembre 2024, relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité 7
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur
départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera adressée au bénéficiaire.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00016 - AP 2024-362-006 du 27 décembre 2024, relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00016 - AP 2024-362-006 du 27 décembre 2024, relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00016 - AP 2024-362-006 du 27 décembre 2024, relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00014
AP 2024-362-003 du 27 décembre 2024, agréant
la société GEOLABO pour la réalisation des
vidanges de matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00014 - AP 2024-362-003 du 27 décembre 2024, agréant la société GEOLABO
pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 11
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 7 DEC, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 262-003
agréant la société GEOLABO pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathias BORSU, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature générale
aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande de la société GEOLABO en date du 11 décembre 2024;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-brovence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
N:\eau\ACTIVITES\ASSAINISSEMENT\Vidangeurs\MC_ASSAINISSEMENT
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00014 - AP 2024-362-003 du 27 décembre 2024, agréant la société GEOLABO
pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12
ARRETE :
Article 1: Agrément
'Entreprise GEOLABO, enregistrée au registre du commerce sous le numéro
RCS 519379275 est agréée pour assurer les vidanges d'installations d'assainissement non collectif sous
le numéro 04-2024-02.
Article 2 : Caractéristiques de l'activité
L'agrément est accordé pour un volume annuel de 50 m°. Les matières de vidange seront évacuées vers
les lieux suivants : L
- station d'épuration de Manosque (04),
Article 3 : Durée de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. || pourra
être prorogé ou modifié selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Il peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux
obligations du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des
fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention :
« Agréé par le préfet des Alpes de Haute-Provence pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 susvisé et dans son dossier de demande d'agrément. :
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle
a pris la charge. |
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi ; il comportera les informations suivantes :
* un numéro de bordereau ;
+ la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
+ le numéro départemental d'agrément et la date de fin de validité de l'agrément ;
* l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) et les nom et prénom de
la personne physique réalisant la vidange ;
+ les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
* les coordonnées de l'installation vidangée ; |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00014 - AP 2024-362-003 du 27 décembre 2024, agréant la société GEOLABO
pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13
* la date de réalisation de la vidange ;
+ la désignation des sous-produits vidangés, la quantité des matières vidangées ;
+ le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
* un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
+ deux volets signés par le propriétaire, la personne agrééé et le responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et des services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police
de l'Eau avant le 1°' avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima:
¢ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
* un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant (10) dix années.
Article 8 : Contrôles
Le Préfet (service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires) peut procéder à la
réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le
cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des
obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de
modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification
de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son
activité dans les conditions définies dans le présent arrêté, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision
préfectorale.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du
titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au Préfet au moins 6
(six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00014 - AP 2024-362-003 du 27 décembre 2024, agréant la société GEOLABO
pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions
que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont
respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale
concernant la demande de renouvellement. L
Le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux
dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du Préfet
Article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans
les cas suivants: —
* faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité» du
présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le bénéficiaire ne peut prétendre à un nouvel agrément dans le 6 (six)
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
+ la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité» du
présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées dans le présent arrêté. il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00014 - AP 2024-362-003 du 27 décembre 2024, agréant la société GEOLABO
pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-
Provence.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public
sur le site internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 16 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires (service chargé de la police de l'eau) des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
fecteur pépartemental
> Territoires.
————at Risques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00014 - AP 2024-362-003 du 27 décembre 2024, agréant la société GEOLABO
pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 16
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00014 - AP 2024-362-003 du 27 décembre 2024, agréant la société GEOLABO
pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00015
AP 2024-362-004 du 27 décembre 2024, portant
prorogation du délai d'instruction d'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique du plateau de
Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00015 - AP 2024-362-004 du 27 décembre 2024, portant prorogation du délai
d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole 18
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 362 - OCU
Portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1
et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement hydraulique du plateau de
Valensole
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathias BORSU, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier d'autorisation environnementale complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, de projet d'aménagement hydraulique plateau de Valensole sur la
commune principale de Moustiers-Sainte-Marie sous la référence : B-231215-092032-881-003
VU l'avis motivé du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique environnementale
pour l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole en date du 29 octobre 2024,
VU l'avis motivé du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête parcellaire pour la création
d'une réserve d'eau sur le territoire de la commune de Moustier-Sainte-Marie en date du 29 octobre
2024,
CONSIDERANT que la consultation des services doit se prolonger afin de permettre de lever les
réserves émises par le commissaire enquêteur dans son avis motivé en date du 29 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que l'avis du CODERST est requis pour la poursuite de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT qu'une phase contradictoire avec le pétitionnaire portant sur le projet d'arrêté
d'autorisation environnementale d'une période d'un mois est requise ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim,
ARRETE :
Article 1 : Prorogation du délai
Le délai de la phase de décision relative à l'examen de la demande d'autorisation environnementale
déposée par la Société du Canal de Provence concernant :
l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole sur la commune principale de
Moustiers-Sainte-Marie
est prolongé de 2 mois.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00015 - AP 2024-362-004 du 27 décembre 2024, portant prorogation du délai
d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole 19
Ce délai est compté à partir de la date de notification des avis du commissaire enquêteur soit le 30
octobre 2024. Il est ainsi porté au 1% mars 2025.
Article 2 : Information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Alpes de Haute-Provence
pour une durée minimale de 2 mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-
Provence où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca, 13235 Marseille Cédex 2).
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des
territoires par intérim des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00015 - AP 2024-362-004 du 27 décembre 2024, portant prorogation du délai
d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
l'aménagement hydraulique du plateau de Valensole 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-30-00001
AP 2024-365-003 du 30 décembre 2024,
autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA JABIORE,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00001 - AP 2024-365-003 du 30 décembre 2024, autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE LA JABIORE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)21
PREFET | .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE~~ sPôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 30/4 2/2. 4724
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 365-293
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA JABIORE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
Sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées a participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ; |
VU la demande présentée le 30/12/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE LA JABIORE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00001 - AP 2024-365-003 du 30 décembre 2024, autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE LA JABIORE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)22
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 donnant délégation de signature à M. Mathias BORSU, Directeur
Départemental des Territoires des Alpes-de-Hautre-Provence par intérim ;
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE LA JABIORE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe. un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE LA
JABIORE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE LA JABIORE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
Le bénéficiaire, GAEC DE LA JABIORE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation. : |
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB. :
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00001 - AP 2024-365-003 du 30 décembre 2024, autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE LA JABIORE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)23
Article 5:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Entrepierres, Salignac, Sisteron ;
- a proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
Sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nomet prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense : |
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans. délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00001 - AP 2024-365-003 du 30 décembre 2024, autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE LA JABIORE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)24
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : |
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ; ;
ou
_* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00001 - AP 2024-365-003 du 30 décembre 2024, autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE LA JABIORE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-30-00005
AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant
autorisation de défrichement pour la création
d'une air de décollage pour parapente sur le
commune de Seyne les Alpes sur une superficie
totale de 0,08 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00005 - AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'une air de décollage pour parapente sur le commune de Seyne les Alpes sur une superficie totale de
0,08 ha26e
a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Pôle EnvironnementPREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité Digne-les-Bains, le 3 Q DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2O2U- 365 — Oct
Portant autorisation de défrichement pour la création d'une aire de décollage pour parapente sur la
commune de Seyne les Alpes sur une superficie totale de 0,08 ha.
Bénéficiaire : Commune de Seyne les Alpes représentée par Monsieur Laurent PASCAL
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre Ill du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 désignant Monsieur BORSU Mathias,
Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim et lui donnant
délégation de signature à cet effet, et n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 6 novembre 2024, présentée par la commune
de Seyne les Alpes représentée par Monsieur Laurent PASCAL ;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut être accordée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence
par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet :
La commune de Seyne les Alpes représentée par Monsieur Laurent PASCAL est autorisée à défricher
0,08 ha de bois sis sur la commune de Seyne les Alpes pour la création d'une aire de décollage pour
parapente sur la parcelle 623 section E ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface
N° cadastrale autorisée à
enha défricher en
ha
Commune de Seyne les | Seyne les Alpes E 623 21,7960 0,0800
Alpes
TOTAL 21,7960 0,0800
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.£ouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
N'environnementiACTIVITES\FORETU- Défrichement\1- Dossiers\Seyne les Alpes\Mairie de Seyne\plateforme décollage para pente\03- decision\2024-12-26_AP_Seyne_0.08 ha_mairie_défrichement.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00005 - AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'une air de décollage pour parapente sur le commune de Seyne les Alpes sur une superficie totale de
0,08 ha27
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 du
Code Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1020 €.
Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des
Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du
bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la date de signature du présent
arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence
l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la signature du
présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 3 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-71 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au
moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à
défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être
indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).
L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 5 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du
commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de
l'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires
un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été
exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître
d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par
l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal. Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00005 - AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'une air de décollage pour parapente sur le commune de Seyne les Alpes sur une superficie totale de
0,08 ha28
Article 8 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim et le Maire de Cruis sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00005 - AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'une air de décollage pour parapente sur le commune de Seyne les Alpes sur une superficie totale de
0,08 ha29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00005 - AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'une air de décollage pour parapente sur le commune de Seyne les Alpes sur une superficie totale de
0,08 ha30
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K | Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 25
| Sd= 0,0800 ha
| Cf= 2300 €/ha
Cr= 2800 €/ha |
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,2000 ha] correspondant à un
montant équivalent de : 1020 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00005 - AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'une air de décollage pour parapente sur le commune de Seyne les Alpes sur une superficie totale de
0,08 ha31
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00005 - AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'une air de décollage pour parapente sur le commune de Seyne les Alpes sur une superficie totale de
0,08 ha32
ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) ............ssccssssccssssccesccesssccrssersnssceesorenssenseseccsscessossccsaneessecensesesasessaacaneesseneess ;
Éta[R CE NS NC AE MERE COR SR CR L RTE. TO ;
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
xDans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) | Densité Origine des plants |
SSSR ac ee
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : LES 1...
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00005 - AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'une air de décollage pour parapente sur le commune de Seyne les Alpes sur une superficie totale de
0,08 ha33
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date
d'exécution
Dépressage
Elagage 7
Enrichissement de
TSF
Balivage
Autre (a préciser)
|
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... ee... | LEP
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ................ €
OO Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A _le
Signature :
(Cadre réservé a la DDT)
Date :
CD) Validation de l'engagement des travaux par la
DDT
C Retour pour prise en compte des remarques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00005 - AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'une air de décollage pour parapente sur le commune de Seyne les Alpes sur une superficie totale de
0,08 ha34
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) ..........sssssssssssnerersrsnnnnenenenennennnesesnnnnenennenennennneenee ,
date et lieu de naissance : ccceeeteceeeesensseteesereceenens DEN nee, ;
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:
D la totalité de l'indemnité équivalente
O une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SO... dea betas esse €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00005 - AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'une air de décollage pour parapente sur le commune de Seyne les Alpes sur une superficie totale de
0,08 ha35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00005 - AP 2024-365-004 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la création d'une air de décollage pour parapente sur le commune de Seyne les Alpes sur une superficie totale de
0,08 ha36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-30-00004
AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant
autorisation de défrichement pour la
construction d'une antenne de téléphonie
mobile sur la commune de Sigonce sur une
superficie totale de 0,0024 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00004 - AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Sigonce sur une superficie totale de
0,0024 ha37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| 3 SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PREFET Pôle Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
ÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 3 Q DEC. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 26S- 005
Portant autorisation de défrichement pour la construction
d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Sigonce
sur une superficie totale de 0,0024 ha.
Bénéficiaire : Société AXIONE représentée par Monsieur Laurent CHAREYRE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 désignant Monsieur BORSU Mathias,
Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim et lui donnant
délégation de signature à cet effet, et n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 14 octobre 2024, présentée par la Société
AXIONE représentée par Monsieur Laurent CHAREYRE ;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut être accordée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence
par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet :
La Société AXIONE représentée par Monsieur Laurent CHAREYRE est autorisée à défricher 0,0024 ha
de bois sis sur la commune de Sigonce pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la
parcelle 673 section C ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface
N° cadastrale autorisée à
enha défricher en
ha
Commune de Sigonce Sigonce 04300 (@: 673 0,0379 0,0024
TOTAL 0,0379 0,0024
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - met: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
N:lenvironnementiACTIVITES\FORETYL Défrichementi1- Dossiers\SigancelAxione\03- decision\2024-11-24_AP_Sigonce_0.0024 ha_Axione_défrichement.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00004 - AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Sigonce sur une superficie totale de
0,0024 ha38
Article 2 - Prescriptions : |
L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 du
Code Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicoie d'un montant de 1 000 €.
Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des
Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du
bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour
transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte
d'engagement de travaux de reboisement. ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du
présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :
Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une
distance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le
débroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités
prévues par l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.
Article 4 - Validité de l'autorisation : l
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 5 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au
moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à
défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être
indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).
L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 6 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du
commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de
l'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires
un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été
exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître
d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par
l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00004 - AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Sigonce sur une superficie totale de
0,0024 ha39
Article 8 - Recours :
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 10 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires des Alpes de Haute-Provence par intérim et le Maire de Sigonce sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. |
Pour le Préfet et par délégation,
Le US
Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00004 - AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Sigonce sur une superficie totale de
0,0024 ha40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00004 - AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Sigonce sur une superficie totale de
0,0024 ha41
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K |Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd | Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
Alpes Côte d'Azur ).
Cr [Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1
| Sd= .0,0024 ha
Cf= 2300 €/ha
Cr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,0024 ha] correspondant a un
montant équivalent de : 1000 € (*}
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00004 - AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Sigonce sur une superficie totale de
0,0024 ha42
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00004 - AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Sigonce sur une superficie totale de
0,0024 ha43
ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, DÉTOUR BEES ooo cco SSS eee oc E EI oc perc POD x
CINE SSSR ese eee Ses cee se PON Percer ae es meee: ,
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s)
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laDensité Origine des plants
|
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : ........./.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00004 - AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Sigonce sur une superficie totale de
0,0024 ha44
Travaux d'amélioration sylvicole :
Surface Travaux Commune Parcelles Date
d'exécution |
Dépressage
Elagage
Enrichissement de |
| TSF |
| Balivage |
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... f.... JE
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ........ eeu
CO Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
DDT
[] Retour pour prise en compte des remarquesO1 Validation de l'engagement des travaux par laSignature :,le
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00004 - AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Sigonce sur une superficie totale de
0,0024 ha45
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) sise
date et lieu de naissance : ......,..ssscssscscssssssscsssrsssncsersstsccocsscscnssssssasensssceusecesesnenscnnesasesssasenssonsocsonsoanesees ,
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquittèr des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
D la totalité de l'indemnité équivalente
O une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOIT... rer eee €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
9/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00004 - AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Sigonce sur une superficie totale de
0,0024 ha46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-30-00004 - AP 2024-365-005 du 30 décembre 2024, portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Sigonce sur une superficie totale de
0,0024 ha47
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-27-00013
AP 2024-362-001 du 27 décembre 2024, portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00013 - AP 2024-362-001 du 27 décembre 2024, portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 48
PREFET | DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-362-001
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de |'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-144-007 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à MTM Chloé
DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de
Digne-les-Bains ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
MTM Patricia GRANET-BRUNELLO, maire de Digne-les-Bains, pour la maison Alexandra-David-Néel située
27, avenue du Maréchal-Juin a Digne-les-Bains ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°': La maire de la commune de Digne-les-Bains est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer trois caméras de vidéoprotection
à la maison Alexandra-David-Néel située 27, avenue du Maréchal-Juin à Digne-les-Bains, conformément
au dossier présenté, aux fins de protection des bâtiments publics et de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
. 1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00013 - AP 2024-362-001 du 27 décembre 2024, portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 49
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
+ de l'existence du système de vidéoprotection ;
¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises.sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: L'arrêté oréfectoral n°2020-098-024 du 7 avril 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
- 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |' application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet du cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la maire de la commune de Digne-les-Bains.
Pour le Préfet et/par délégation,
secrétaire générale de la préfecture,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-27-00013 - AP 2024-362-001 du 27 décembre 2024, portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 50