REPY FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL.FM
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir
PRS d'Eure et Loir1, place de la République28019 Chartres cedex
Mél : prs.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article16;
Décide :
Article 1*Délégation de signature est donnée à Mme OPET Élodie, Inspectrice des finances publiques, à Mme MARTEAU Stéphanie,Inspectrice des finances publiques, ainsi qu'à Mme TRÉSOR Émilie, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsabledu pôle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir, à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter surune somme supérieure à 200 000 € ; ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actesde poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestlon du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après ;39 les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, dans lalimite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade . Limite Durée maximale | Somme maximale Limite des actes' | des décisions des délais de pour laquelle un relatifs augracieuses paiement délai de paiement recouvrement; ; peut être accordéLANGLAIS Stéphanette Contrôleur des 500 € 6 mois 25 000€ 50 000€finances publiques |RABOUIN Sylvie Contrôleur des 500 € | Bmois 25 000 € 50 000 €finances publiques 'LELEUX Gérard Contrôleur 500€ 6 mois 25 000 € 50 000€principal desfinances publiques ;GUEDOU Florence Agent des finances 500 € 6 mois 25000 € 50000 €' publiques ' 'DESOUCHES Estelle Agent des finances 500 € ' 6 mois 25 000 € 50 000 €; publiques '
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 10/09/2024
' Le comptable public,Responsable du pôle de recouvrementspécialisé d'Eure et Loir,
"Olivier NAUDOT |Inspecteur divisionnaire des financespubliques