NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-069
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Archives départementales /
2024-02-06-00016 - Arrêté portant délégation de signature à madame Aurélie MASSIE,
responsable du service des relations avec les administrations aux archives départementales
du Nord (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-02-06-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (5 pages) Page 5
2024-02-06-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord - délégation générale (12 pages) Page 10
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-02-06-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Xavier
MATYKOWSKI, Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l□État
devant les juridictions
civiles, pénales et administratives (7 pages) Page 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
2024-02-05-00059 - Décision portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
(5 pages) Page 29
PREFET Archives départementales
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Aurélie MASSIE,
responsable du service des relations avec les administrations
aux Archives départementales du Nord
La directrice des Archives départementales
Vu le code du patrimoine, livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L. 1421-1 à L. 1421-2 modifiés et D. 1421-1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation
des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le
calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, et particulièrement l'article 44 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2012 portant nomination de Madame
Mireille JEAN, conservatrice générale du patrimoine, en qualité de directrice
du service départemental d'Archives du Nord ;
Vu l'arrété ministériel du 23 juin 2023 portant nomination de Madame Aurélie
MASSIE, conservatrice du patrimoine, en qualité de responsable du service des
relations avec les administrations du service départemental d'Archives du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Mireille JEAN, directrice des Archives départementales ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du
décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;

ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mireille JEAN, directrice
des Archives départementales du Nord, délégation est consentie à Madame Aurélie
MASSIE pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-
dessous
a) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle
scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des
archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,
traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises
en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service
départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques.
b) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du I de l'article L. 213-3 du code du
patrimoine, pour les documents détenus par son service ou par une autorité
qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Madame Mireille JEAN, directrice des Archives départementales, est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 06/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des Archives
départementales du Nord
(LU
Mireille JEAN

Ex Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU NORD 'e du Nord
Égalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1# août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur I'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à I'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la
protection de l'enfance ; '
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du cheflieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
VU le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie, LASSERRE préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Emmanuel
RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Emilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général
Commun (SGC) du département du Nord ;
Vu larrété préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu larrété préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature & M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancement
secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1 - En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de 'emploi, du travail
et des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à Mme Emilie MAMCARZ, M. Olivier
BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Emmanuel RICHARD, de Mme Emilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, la délégation de signature qui leur est conférée est
exercée par ordre de priorité par :
N° de programme | Programme Niveau de BOP
|
=— —_—
135 Urbanisme, territoires et Régional - DREAL
amélioration de I'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETS
logement et insertion des ;
personnes vulnérables
— | — =
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et
régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETS
| personnes
_ d | PS I | = —
349 Fonds de transformation de la Régional - SGAR
fonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la Régional - SGAR
nationalité francaise
137 Egalité entre les hommes et les Régional - SGAR
femmes
303 Immigration et asile Régional - SGAR

Administration territoriale de
354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGAR
l''administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGAR
entretien des bâtiments de l'État
- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachée
d'administration, Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration,
- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration, Mme Coralie SUARIS,
attachée principale d'administration, Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration, Mme
Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et
sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme Aline DE SAINTE
MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire BOUT, attachée d'administration,
- pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action
sanitaire et sociale, Mme Céline PENET, attachée d'administration, Mme Lucie DELORME attachée
d'administration,
- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif.
Article 3 - Le directeur de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités donne
délégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent
arrêté :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- Mme Coralie SUARIS, attachée principale d'administration
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration "
- M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration
- Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- Mme Lucie DELORME, attachée d'administration
- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative
- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif
- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative
- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative
- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative
- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative
- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative
- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative
- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative
- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif
- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative
- Mme Florine DEPRES, contractuelle
A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)
ou centre de coût de la DDETS du Nord.

Article 4- Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés à
d'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application
CHORUS COEUR :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- Mme Cécile SOULARD, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Mme Claire BOUT, attachée d'administration
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 6- L'arrêté du 26 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
est abrogé.
Article 7- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.

EF Direction départementale
PD'Ï:ÉËEJRD de l'emploi, du travail et des solidarités
o du Nord
Égalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Délégation générale)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à I'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment
son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019'de transformation de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de I'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à I'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la
protection de I'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour I'égalité des chances ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de
I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour I'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de I'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.
Emmanuel Richard, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu larrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
ARRÊTE
A : Délégation générale :
Article 1¥- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui
lui est conférée est exercée par Mme Émilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA,
directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de
Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du
Nord,
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, de Mme
Émilie MAMCARZ, de Messieurs Olivier BAVIERE et Jacques TESTA, la délégation de signature est
exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
| - Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
En fonction des thèmes abordés :
Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de I'Etat.
Il — Administration générale
Madame Anne Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :
1I-1 — Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les
actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve
de l'application des statuts existants, à I'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
Il-2 — C.S.A. et FS. : correspondances.
H-3 — Conseil médical :
11-341 : gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution et présidence.
Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevant de la fonction
publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,
11-3-2 : suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et de la
fonction publique hospitalière.
11-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A.A.

11-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service
juridique de la préfecture).
IlI- Délégation départementale aux droits des femmes et à I'égalité
Madamé Magalie VIGÉ, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous
courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine à compter du 1% septembre 2022
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, Iinsertion
Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
IV-1 : Établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : instruction et approbation des programmes d'investissements,
1V-11-B : propositions de modifications budgétaires,
1V-1-1-C : modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière,
IV-1-1-D : établissement et utilisation des tableaux de bord,
IV-1-1-E : demandes d'informations à caractère financier.
IVA-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-A : réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 du CASF
(article R312-2 du CASF),
IV-1-2-B : réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF),
IV-1-2-C : notification des décisions (article R313-7 du CASF),
IV-1-2-D : contrôles dé conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF),
IV-1-2-E : toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluations internes et
externes (article L312-8 du CASF),
IV-1-2-F : courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF),
1V1-2-G : toutes correspondances relatives à la réception et à I'instruction des appels à projets sociaux
(article L313-1-1 du CASF).
IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IV-1-5 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions
de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés
de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV-1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles de
l'activité des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles
(surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
IV-1-7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant
des BOP 177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux
nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations).
IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF.
IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour I'hébergement d'urgence.

1V-1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).
IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et
de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).
IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d'accueil des gens du voyage :
IV-3-1 : signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale
dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-1
du code de la sécurité sociale),
IV-3-2 : signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L8511 du
code de la sécurité sociale).
IV-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément
préfectoral (L365-3 et L365-4 du CASF).
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile SOULARD, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants :
pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services
sociaux, par ordre de priorité :
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de I'Etat
- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de I'Etat
- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité :
- Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de I'Etat
- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de I'Etat
- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
pour les gens du voyage, par ordre de priorité :
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
V - Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers

Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
V -1: Protection de la famille et de l'enfance :
V-1-1 : exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat (article L224-1 du CASF),
V-1-2 : établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du CASF),
V-1-3 : surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP
304 concernant les points conseil budget (P.C.B.),
V-1-4 : suivi des activités gérées antérieurement par la commission départementale d'aide sociale :
suivi administratif et budgétaire pour le BOP 183 (AME humanitaire, gardes à vue).
V-4 : Personnes handicapées :
V-4-1 : décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-
16 à R241-18 du CASF),
V-4-2 : décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH),
V-4-3 : toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales,
V-4-4 : mission des contrôles, inspection des MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du
champ d'intervention,
V-4-5 : suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à I'lsolement (CTAI).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par les agents suivants :
pour l'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat et l'établissement de tous les actes d'administration
des deniers pupillaires par :
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure,
- Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale.
vI- Dispositions relatives au logement
Madame Sylvie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale
d'administration de l'État pour :
VI-1 : Le logement des publics prioritaires :
VI-11 : courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires,
VI-1-2 : courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation,

VI-2-2 : désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande
a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et
de l'habitation,
VI-2-3 : information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de I'habitation, concernant le bailleur chargé de
leur relogement ,
VI-2-4 : courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la
commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1 : courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ,
VI-3-2 : courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus
par la CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2008.
VI-4 : Concours de la force publique : -
VI-4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception
des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à I'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du
concours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-5-1 : courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation,
VI-5-2 : courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l'État :
VI-6-1 : courriers adressés aux organlsmes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des
logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de I' État,
VI-6-2 : courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
Pour les thèmes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie
LABARE, chef du pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, la délégation
de signature qui leur est conférée est exercée par :
- Madame Anne BERNARD, attachée d'administration pour ce qui concerne le droit au logement
opposable
- Mme Sophie GARBOWSKI, attachée pour ce qui concerne la commission départementale de
conciliation et le logement des agents de l'État
- Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative pour la prévention des expulsions hors
arrondissement de Lille
- Madame Nathalie KRUKOWSKI, secrétaire administrative pour ce qui concerne la prévention des
expulsions et le concours de la force publique dans le parc privé
- Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif pour ce qui concerne la prévention des expulsions et
le concours de la force publique dans le parc social.

VII - Dispositions relatives au travail, à 'emploi et à la formation professionnelle
dans les spectacles, les professions ambulantes et commel
mannequins dans la publicité et la modeN°
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
DE CODE (1)
COTE
A — SALAIRES
A1 Ftablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des|Art. L.7422-2 et L.7422-3
ravaux a domicile
F.7422-1 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier oujArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
sccessoires des travailleurs à domicile
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrantjart. L.3141-23
Hans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements/Art. D1232-7, D1238-8, D1232-9
réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salairesjart, L1232-11
Mmaintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeurjart. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
H'affectation d'un local à l'hébergement
C — NÉGOCIATION COLLECTIVE
c1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre{Art. L.2242-15 à L.2242-20
de la négociation triennale
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
DA Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au|Art. L.2523-2
niveau départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
En Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licencejArt. L.7123-14
d'agence de mannequins
Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants/Art. L.7124-1 à L. 7124-3
Art R.7124-1à R.7124-5

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément dejArt. L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre|Art. L.7124-9
ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément degArt. L.4153-6
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de
16 à 18 ans suivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuitelArt. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
des contrats en cours
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publiciArt. L6227-11
lnon industriel et commercial'
G-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maitre d'apprentissage Art. R5112-11 a R5112-18
'accordée par la commission départementale de I'emploi et de
'insertion (Art. R 6223-6 à R6223-8
H — PLACEMENT PRIVE
HA Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement jArt. R.5323-1 et R.5323-6
— EMPLOI
11 "\Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois/Art. L.5121-3 et Art. D5121-11
et des compétences
1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1,15122-2;L.5122-4
1-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Décret n°2020-926 du 28 juillet
2020- R5122-1 à R5122-26 du code
du travail
Art. L. 5123-1 à L. 5123-91-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle
1-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-3
1-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétélLoi n°471775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°78.763 du 19/07/1978

Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993
Circulaires DGEFP n°2002-53 du 1-7 Diagnostics locaux d'accompagnement
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
1-8 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. 15131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
1-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'unejArt. L.7232-1, L.7232-1-1,
association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers|
relatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.72321
1-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploiArt. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les
GEIQ circulaire n°97/08 du 25/004/1997
et instruction
n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du
29 juin 2016
1-41 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activitéjArt. L.5132-2 et L.5132-4
économique et toutes décisions relatives au fonds départementa
d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
112 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agrémentd Art. L.3332-171 et R.3332-21-3
"entreprise solidaire d''utilité sociale" et courriers relatifs aux ;
entreprises solidaires d'utilité sociale
t3 |Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de| Décret n°2006-665 du 07/06/2006
l'emploi Art R.5112-11 du code du travail
et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions
restreintes correspondantes
1-14 l\grément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999
'orientation pour l'aménagement
kt le développement durable du
rerritoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
elatif aux comités de bassin
H'emploi et au comité de liaison
rles comités de bassin d'emploi
115 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi [Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009
elatif aux demandes
H'informations concernant
Fertains dispositifs d'aide à
'emploi
10

1116 |Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sajArt. L 12327, D. 1232-4 à D1232-12
Hemande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
pu lors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture
ronventionnelle
— REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
JM Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre desDécret n°2018-1335 du 28
Hécisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitéHécembre 2018 relatif aux droits et
pdministrative antérieures au ler janvier 2019. ux obligations des demandeurs
H'emploi et au transfert du suivi de
a recherche d'emploi
K — FORMATION PROFESSIONNELLE
K1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
- ; z ; . -15,R. 17L l\grément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en ArtRS212-15,R.52124
Faveur des travailleurs handicapés
M - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M-1 Eubvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exerciceArt. R.5213-52
H'une activité indépendante fArt. D.5213-54 à D.5213-61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travailjArt. L.5213-10
Hes travailleurs handicapés lArt. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 ñ T7 n E jArt. L5213-19
Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. R5213-76 d
N- TRAVAIL ILLEGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
R Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction pèrt. 82724 N
P e 2 N Art. D.8272-1 à D.8272-6
constitutive de travail illégal pendant une durée maximale de 5 ans
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TESTA,
- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle
- Mme Emmanuelle CARDOT, responsable de pôle
- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service
- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service
- M. Max MARAT, responsable de service
- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BAVIERE,
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
41

- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- M. François VOET, responsable de service
- Mme Christine CLEMENT
VIII - Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII-A : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP).
Loi n°4711775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°79-376 du 10 mai
1979.
Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1998.
Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée aux
responsables en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après :
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
- M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme [sabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- M. François VOET, responsable de service
- Mme Christine CLEMENT
Article 3- L'arrété du 26 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
est abrogé.
Article 4- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5- Monsieur Emmanuel! RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
12

PREFET Direction Interdépartementale
DU NORD des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Xavier MATYKOWSKI,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2024-06-N
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Nord, à Monsieur Xavier MATYKOWSKI, directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police
de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives,
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier MATYKOWSKI, directeur
interdépartemental des routes Nord par intérim, la délégation consentie à l'article 5 de l'arrété
préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
e ... Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
1/7

ARTICLE 2 :
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 5 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra étre exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
e ... Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
e ... Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
e ... Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
e ... Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
e ... Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
e ... Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
e ... Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
e ... Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 5 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A.9-A12-C.7.
e ... Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D1 — D.2.
e ... Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)
e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C..
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par I'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur
le Directeur interdépartemental des routes Nord par intérim.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A.9-A12—C.7.
° Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5— C.
2/7
e Monsieur Maxime MOUTON, Chef du district de Lille
e Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral
e Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennes
e Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laon
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A1M11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur
le Directeur interdépartemental des routes Nord par intérim.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e ... Monsieur Guillaume BETRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de 'AGRO
e ... Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-AS.
e ... Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lille
e ... Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littoral
e — Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littoral
e ... Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes
e ... Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon
e ... Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laon
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A.4-A.5-A.6—-A.7-AM11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 6.
ARTICLE 7 :
Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de
signature.
Le présent arrété et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet du Nord et prendront effet à
compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le 6 Février 2024
Xavier MATYKOWSKI
3/7
Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
Al Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
plusieurs catégories de véhicules.Art. R411-18 du code de la route
A3 Délivrance des permis de stationnement hors
agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.Art. L113-2 du code de la voirie
routiére
A4 Autorisation de circulation de matériels de travaux
publics sur autoroute.Art. R421-2 du code de la route
A.S Autorisation de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.Art. R432-7 du code de la route
Signalisation
A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication
pour les associations et organisme sans but lucratif.Art. R418-3 du code de la route
A.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
stationnement et de service.Art. R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
grande circulation.Art. R411-4 du code de la route
4/7
A.9 |Relévement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A1 | Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A:12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A.13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITE
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C -GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
Article R 53
C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gazArticles L113-2 à L113-7 et R113-2
à R113-11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
5/7
C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58, Circ.
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —
limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R 112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C.8 | Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maitrise
domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État:
terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2
D - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
6/7
matiére de contentieux routier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant
clôture d'instruction.Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Lille, le 6 février 2024
Xavier MATYKOWSKI
7/7
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DÉCISION
portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
Abroge et remplace la décision du 22 janvier 2024
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation des Directions Régionales de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)  ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-
de-France ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2007 portant création du secrétariat permanent pour la
prévention des pollutions industrielles (S3PI) du Hainaut-Cambrésis-Douaisis  ;
Sur proposition du d irecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France :
DÉCIDE
Article 1 er
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions définies à l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord en date du 5 février 2024
à :
Madame Florence CLERMONT-BROUILLET , directrice adjointe
Monsieur Matthieu DEWAS, directeur adjoint
Monsieur Nicolas MORBÉ, directeur adjoint
Madame Christelle FOSSIER, secrétaire générale
Madame Anne LANGUE, secrétaire générale adjointe
Monsieur Marc MANCINI, chef du service risques
Monsieur Xavier STREBELLE, adjoint au chef du service risques
Monsieur Marc GREVET, chef du service eau et nature
Monsieur Didier LHOMME, adjoint au chef de service eau et nature
Monsieur John BRUNEVAL, chef du service énergie, climat, logement aménagement du territoire
Madame Chantal ADJRIOU, cheffe du service information, développement durable et évaluation
environnementale
Monsieur Frédéric CARLIER, chef du pôle promotion de la transition
Monsieur Lionel MIS, chef du service sécurité des transports et des véhicules
Monsieur Nicolas BOVE, adjoint au chef du service sécurité des transports et des véhicules
Madame Séverine FEBVRE, cheffe du service mobilité et infrastructures
1/5

Monsieur Nicolas LENOIR, adjoint à la cheffe du service mobilité et infrastructures
Monsieur Sébastien CARRÉ, chef d'UD de Lille
Monsieur Hakim CHERIGUI, adjoint au chef d'UD de Lille
Monsieur Christophe EMIEL , chef de l'unité départementale du Hainaut
Monsieur Medhy MELIN, adjoint au chef de l'unité départementale du Hainaut
Monsieur Arnaud DEPUYDT, chef de l'unité départementale du Littoral
Monsieur Grégory LEFRANCOIS, adjoint au chef de l'unité départementale du Littoral
Monsieur Nicolas PACAULT, adjoint au chef de l'unité départementale du Littoral
Madame Caroline TAIN, adjointe au chef de l'unité départementale du Littoral
Article 2
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les déci -
sions définies par :

- l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord du 5 février 2024, paragraphe I-1 (mines,
carrières et terrils, eaux souterraines et minérales, espaces souterrains, explosifs) à  :
Monsieur BIADALA Christophe
Monsieur COURAPIED Laurent
Monsieur DEBONNE Olivier
Madame MAUROUX Sarah
Madame Laura DI NATALE
Monsieur SOUTIF Cédric
Madame ALEXANDRE Marie
Monsieur BOUCHIND'HOMME Philippe
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord du 5 février 2024, paragraphe I-2 (environ -
nement industriel) à :
Monsieur CHAUVEL Laurent
Monsieur SANTERRE Nicolas
Monsieur COURAPIED Laurent
Madame GABREAU Mathilde
Monsieur COLACCINO Sandro
Monsieur DOURLEN Thomas
Monsieur DEBONNE Olivier
Madame KICHENARADJOU Amélie
Madame Catherine FORTIN
Monsieur David SZAREK
Madame PEREZ Charlotte
Monsieur PECQUEUX Mathieu
Monsieur MASSON Vincent
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord du 5 février 2024, paragraphe I-3 A ( Réseaux
à risques) à :
Monsieur CHAUVEL Laurent
Madame GABREAU Mathilde
Monsieur PACOT Guillaume
Monsieur LARUE Quentin
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord du 5 février 2024, paragraphe I-3 B ( Appa-
reils à pression) à :
Monsieur CHAUVEL Laurent
Madame GABREAU Mathilde
Monsieur PHILIPP Maxime
2/5
Monsieur FONTAINE Julien
Monsieur DELANNOY Vincent
Monsieur HAMMER Benoit
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord du 5 février 2024, paragraphe I-5 ( Contrôle
de l'ensemble des ouvrages hydrauliques ) à :
Monsieur BIADALA Christophe
Monsieur CAFFIN Cyrille
Monsieur PIUSSAN Nicolas
Monsieur VANDEWALLE Thomas
Madame BAYLE Valentine
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord du 5 février 2024, paragraphe II-1 (Protec -
tion de la nature et des paysages) à  :
Monsieur BINCE Frédéric
Monsieur GONIDEC David
Monsieur Thierry HANOCQ
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord du 5 février 2024, paragraphe III (Énergie) à  :
Madame ASLANIAN Élisabeth
Monsieur BILLET Fabien
Monsieur FASQUEL Pascal
Madame LENGLET Claire
Madame BERQUET Virginie
Madame HERVOT Brieg
Madame Lucile PAYEN
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord du 5 février 2024, paragraphe IV-1 (véhi -
cules) à :
Monsieur BRUNET Didier
Monsieur CARLIER Laurent
Monsieur DAUCHEZ Jean-Bernard
Monsieur MODRZEJEWSKI Frédéric
Madame FREY Claire
Monsieur LECLUSE Jean-Marie
Monsieur BOUSSARD David
Monsieur DEVRED Bruno
Monsieur CARIN Grégory
Monsieur LAHONDES Dominique
Madame MARX Florine
Madame ABOULAHCEN Malika
Monsieur HENRIQUES Francisco
Madame TONNEL Christine
Monsieur MABUT Harry
Monsieur MARCHAL Eric
Madame LAMAND Stéphanie
Monsieur VUYLSTEKER Alexandre
Monsieur WILLEMART Marcel
Monsieur GIBAULT Aurélien
Monsieur DUBRULLE Grégory
Monsieur VATBLED Philippe
Monsieur PERIN Franck
3/5
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord du 5 février 2024, paragraphe IV-2 (transports ex -
ceptionnels) à :
Madame MORO Sylvia
Monsieur UYTTENHOVE Vincent
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord du 5 février 2024, paragraphe IV-3 (régula -
tion et contrôle des entreprises de transports terrestres) à :
Madame CANLERS Elvire
Monsieur DE SAINT VAAST Pascal
Madame AJARRAY-ALIOUCHE Louiza
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord du 5 février 2024, paragraphe V-1 (sécurité
des transports publics guidés) à :
Madame ROUY Patricia
à l'exception des décisions suivantes  :
•Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires :
- gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes existants et
aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DCS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA, dossier de réco -
lement de sécurité)
- décision d'autorisation de réalisation des tests et essais avant mise en exploitation, marche à blanc, essais à vide
sur une ligne en exploitation
- décision d'approbation de dossiers et de mise en service de nouveaux équipements, dans le cadre de travaux
sur
une ligne dont l'exploitation est maintenue en parallèle
- gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS)
- décision concernant la gestion des documents
•Suivi des systèmes en exploitation  :
- gestion des événements affectant la sécurité :
- information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG
- gestion des situations sensibles :
➢imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration
➢décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation
- l'article 1er de l'arrêté susvisé de monsieur le préfet du Nord du 5 février 2024, paragraphe V-2 (s ystème
de transport publics guidé à vocation historique ou touristique ) à :
Madame ROUY Patricia
à l'exception des décisions suivantes  :
•Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires :
- gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes existants et
aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DCS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA, dossier de
récolement de sécurité)
- décision d'autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation
- gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE, RP, RSE, PIS)
- décision concernant la gestion des documents
4/5
•Suivi des systèmes en exploitation :
- gestion des événements affectant la sécurité
- information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG
- gestion des situations sensibles  :
- gestion des situations sensibles :
➢imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration
➢mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité
➢décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation
➢décision de lever les mesures restrictives ou suspensives d'exploitation
Article 5
Délégation est donnée, à l'effet, de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les cour -
riers et décisions relevant du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (S3PI)
du Hainaut-Cambrésis-Douaisis dans le cadre de l'article 3 – 3 de l'arrêté de création sus-visé
Monsieur Marc MANCINI, chef du service risques
Monsieur Christophe EMIEL, Chef de l'unité départementale du Hainaut
Article 6
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, est
chargé, au nom de monsieur le préfet du Nord, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux inté -
ressés, transmis à monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le
le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France
Julien LABIT
5/5
5 février 2024