PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-044
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de
Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) (4 pages) Page 3
31-2024-12-31-00001 - Arrêté portant convocation du collège
électoral de la commune de Montclar-Lauragais pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 9 et 16 mars 2025 (4 pages) Page 8
31-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant
création d'un agrément (2 pages) Page 13
31-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du15 janvier 2025 portant
création d'un agrément (2 pages) Page 16
31-2025-01-14-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 19
31-2025-01-13-00003 - Décision portant délégation de la présidence
de la commission de discipline
Décision N°51 (1 page) Page 22
31-2025-01-14-00002 - Habilitation n°59 du 14 janvier 2025 (1 page) Page 24
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-15-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de
Conduire (CERT PC)
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE,
responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de Mme Caroline RUIZ, adjointe à la cheffe du
centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire, et responsable de la cellule de
lutte contre la fraude ;
Vu la décision du 29 août 2017 portant nomination de Mme Marianne LAPORTE, responsable du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT - permis de conduire) de la
préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 9 juillet 2024 portant affectation de Mme Annie ARRIBET, adjointe à la responsable
du CERT - permis de conduire, responsable du pôle instruction ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,
entre le préfet du département délégant du Bas-Rhin et le préfet de la Haute-Garonne, département
délégataire ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 4
Vu la convention de délégation de gestion en matiére de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,
entre le préfet du département délégant de la Gironde et le préfet de la Haute-Garonne, département
délégataire ;
Vu la convention de délégation de gestion en matiére de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,
entre la préfète du département délégant de la Vienne et le préfet de la Haute-Garonne, département
délégataire ;
Vu la convention de délégation de gestion en matiére de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,
entre le préfet du département délégant de Maine-et-Loire et le préfet de la Haute-Garonne,
département délégataire ;
Vu la convention de délégation de gestion en matiére de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,
entre le préfet du département délégant des Côtes d'Armor et le préfet de la Haute-Garonne,
département délégataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. 1°- Délégation de signature est donnée à Mme Marianne LAPORTE, responsable du
CERT - permis de conduire, à l'effet de signer les décisions, documents administratifs, mémoires,
requêtes et correspondances courantes établis par le CERT en ce qui concerne les matières relevant
du ministère de l'intérieur, pour les départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de Maine-et-Loire, de la
Vienne et des Côtes d'Armor pour les attributions suivantes :
- délivrance des permis de conduire,
- refus de délivrance de permis de conduire,
- réponses aux recours gracieux,
- saisine des préfets des départements délégants pour des demandes d'instruction
particulière,
- validation des demandes d'inscription à l'examen du permis de conduire
- toutes correspondances et saisines utiles à linstruction des dossiers mentionnés ci-
dessus.
Art. 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne LAPORTE, délégation de signature
est donnée aux agents ci-après :
Mme Annie ARRIBET, responsable du pôle instruction et adjointe à la responsable du CERT - permis
de conduire et Mme Caroline RUIZ, cheffe de la cellule fraude et adjointe à la responsable du
CERT - permis de conduire.
Art. 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne LAPORTE, de Mme Annie ARRIBET
et de Mme Caroline RUIZ, délégation est donnée aux chefs de section du CERT - permis de
conduire : Mme Sophie CLÉMENT, M. Claude FOLCH, Mme Marie RIVIERE et M. Christian SELTZ.
Art. 4 — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de
l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est
donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Marianne
LAPORTE, responsable du CERT - permis de conduire, dans la limite de 600 €, pour les
engagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le centre de coût CERT, a l'effet
de :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 5
1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre
budgétaire,
2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP
Occitanie,
3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies
entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats créée.
Art. 5 — L'arrêté du 15 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marianne Laporte,
responsable du CERT - permis de conduire, est abrogé.
Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le if 5 JAN. 2025
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre
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AL eR
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 7
PREFECTURE 31
31-2024-12-31-00001
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Montclar-Lauragais pour
l'élection municipale partielle complémentaire
des 9 et 16 mars 2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-31-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Montclar-Lauragais pour
l'élection municipale partielle complémentaire des 9 et 16 mars 2025 8
PREFET Préfecture
BARGNNE Direction de la citoyenneté
ons et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Montclar-Lauragais
pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 9 et 16 mars 2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la population municipale de la commune de Montclar-Lauragais arrêté à 246 habitants,
au 1" janvier 2020, par ie décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres
des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Montclar-Lauragais, fixé à onze
membres ;
Vu, en date des 18 et 19 janvier 2024, les démissions effectives de
Mesdames Magali VINGERDER et Marie MORIN, et celles des 10 et 13 décembre 2024, de
Messieurs Aurélien MILHAU et François FERES, conseiller municipaux ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Montclar-Lauragais ne comprend
plus que sept conseillers municipaux sur les onze de son effectif légal et a donc perdu au
moins le tiers de ses membres ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 258 du code électoral, il y a
lieu d'organiser une élection municipale partielle afin de compléter le conseil municipal ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement au moins six semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la
commune concernée ;
Bureau de la réglementation et des éiections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-31-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Montclar-Lauragais pour
l'élection municipale partielle complémentaire des 9 et 16 mars 2025 9
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Arti: Le collège électoral de la commune de Montclar-Lauragais est convoqué le
dimanche 9 mars 2025 afin de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le
dimanche 16 mars 2028.
Art. 2.: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de mille
habitants, l'élection s'effectue au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est
défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1° du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Les suffrages sont comptabilisés individuellement, par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs
inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des
candidats est déclaré élu.
Art. 3 : Prennent part au vote les électeurs de nationalité française et ceux ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, inscrits sur les listes
électorales principale et complémentaire de Montclar-Lauragais, telles qu'extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code
électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées, au plus tard, le sixième
vendredi qui précède le premier tour de scrutin, soit le 31 janvier 2025; toutefois, pour
celles déposées au moyen de la téléprocédure agréée d'inscription en ligne, ce délai échoit
le sixième mercredi, à minuit, précédant le premier tour de scrutin, soit le 29 janvier 2025.
Les demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code électoral sont déposées,
au plus tard le dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le 27 février 2025.
Art. 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le
second tour.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit de manière groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée
des pièces justificatives y afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées
sous forme de groupement.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les déclarations de candidature doivent être déposées, pour le premier comme pour le
second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-31-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Montclar-Lauragais pour
l'élection municipale partielle complémentaire des 9 et 16 mars 2025 10
auprès du service compétent :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne à Toulouse
et conformément au calendrier suivant :
¢ les jeudi 13 et vendredi 14 février 2025 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
¢ du lundi 17 au mercredi 19 février 2025 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* le jeudi 20 février 2025 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du
délai.
La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les
candidats non élus, pour le second tour de scrutin.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au
nombre de sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidature sont recevables les
jours et heures suivants :
¢ le lundi 10 mars 2025 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
¢ le mardi 11 mars 2025: de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du
délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf
restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au
rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2025.
Art. 6 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur
demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à
12h00, soit au plus tard :
* le mercredi 5 mars 2025 à 12h00 pour le premier tour ;
* le mercredi 12 mars 2025 à 12h00 pour le second tour.
Art. 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 24 février 2025 à
zéro heure et s'achève le samedi 8 mars 2025 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 10 mars 2025 à zéro heure et est
close le samedi 15 mars 2025 à zéro heure.
Durant cette période, il est notamment interdit à tout candidat de porter à la connaissance
du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses
adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne
électorale (art L. 48-2 du code électoral).
La distribution de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la
diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout
message ayant le caractère de propagande électorale, l'appel téléphonique en série des
électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, la tenue de réunions électorales, sont
également interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49 du code précité).
Art. 8 : Les date et heure limites de notification au maire, par les candidats, de la liste des
assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 6 mars 2025 à 18 heures. En l'absence
d'indications contraires, cette liste est valable pour le second tour éventuel.
{4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-31-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Montclar-Lauragais pour
l'élection municipale partielle complémentaire des 9 et 16 mars 2025 11
La date limite de notification au maire d'une nouvelle liste d'assesseurs est fixée au
jeudi 13 mars 2025 à 18h00.
Art. 9 : Les candidats, ou leurs mandataires dûment désignés, peuvent déposer leurs
bulletins de vote, auprès du maire de Montclar-Lauragais, au plus tard à midi la veille du
scrutin soit :
¢ le samedi 8 mars 2025 à 12h00 pour le premier tour ;
* le samedi 15 mars 2025 à 12h00 pour le second tour.
Les candidats, ou leurs mandataires, peuvent également les remettre au président du
bureau de vote le jour du scrutin, soit le dimanche 9 mars 2025 pour le premier tour et le
dimanche 16 mars 2025 pour le second tour.
Art. 10 : Le dépouillement des votes s'effectue immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal est établi en deux exemplaires rigousement identiques.
Un exemplaire est conservé à la mairie, le second est transmis immédiatement à la
préfecture de la Haute-Garonne - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la
réglementation et des élections (1° étage) — 1, rue Sainte Anne - 31038 TOULOUSE Cedex 9,
accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Art. 11: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
(68, rue Raymond IV - B. P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de
Montclar-Lauragais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune,
publié sur son site internet, mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en
Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 1 DEC, 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sou$-préfète, directrice de cabinet,
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Houda VERNHET
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-31-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Montclar-Lauragais pour
l'élection municipale partielle complémentaire des 9 et 16 mars 2025 12
PREFECTURE 31
31-2025-01-15-00003
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant création d'un agrément 13
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025
portant création d'un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1
à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6,
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative a
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Madame MARCET-CLOUZET Stéphanie, en vue d'être
autorisée à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant création d'un agrément 14
ARRETE
Article 1er — Madame MARCET-CLOUZET Stéphanie est autorisée à exploiter, sous le
numéro E 25 031 0002 0 un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AFTRAL » et situé 12, chemin
de la Gravière, 31150 LESPINASSE ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en
matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1, BE, C, CE, D, DE ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par
un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra
être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 50 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée
de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant création d'un agrément 15
PREFECTURE 31
31-2025-01-15-00004
Arrêté préfectoral du15 janvier 2025 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du15 janvier 2025 portant création d'un agrément 16
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- ' des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 15 janvier 2025
portant création d'un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1
à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice
Départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Madame MARCET-CLOUZET Stéphanie, en vue d'être
autorisée à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du15 janvier 2025 portant création d'un agrément 17
ARRETE
Article 1er — Madame MARCET-CLOUZET Stéphanie est autorisée à exploiter, sous le
numéro E 25 031 0001 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AFTRAL » et situé 72, rue
Edmond Rostand, 31200 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réservé, que l'établissement soit conforme à la réglementation en
matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1, BE, C, CE, D, DE ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par
un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra
être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 50 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée
de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du15 janvier 2025 portant création d'un agrément 18
PREFECTURE 31
31-2025-01-14-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le contrôle budgétaire régional
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-14-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional19
REPUBLIQUE | +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 4 | / 0 ( [707$
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie — Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État, contrôleuse budgétaire en région, en application du
décret du 7 novembre 2012, pour signer tous les actes relatifs au contrôle budgétaire des dépenses
déconcentrées de l'État et des établissements soumis au contrôle budgétaire ou au contrôle
économique et financier de l'État, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les décisions d'approbation ou d'autorisation
prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe, Mme Sylvie DARRAIDOU,
inspectrice divisionnaire de classe normale.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-14-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional20
Article 2: Mmes Hélène JEAN et Danièle MARTY, inspectrices des finances publiques, chargées de
mission a la cellule « Contréle des établissements publics » regoivent délégation pour signer tous les
actes et documents relatifs a cette cellule. Elles regoivent la méme délégation pour signer les actes
émis par les services de l'État, à l'exception des signatures d'actes dématérialisés dans CHORUS.
Mme Cyrielle SIBINSKI et M. Nicolas VILLARS, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission,
en charge du contrôle budgétaire «État» reçoivent délégation pour signer tous les actes et
documents relatifs à leur service. Ils reçoivent également délégation pour signer les actes émis par les
établissements publics.
Article 3: M. Nicolas MAURECH et M. Matthieu ROUQUET, contrôleurs principaux des finances
publiques, reçoivent délégation pour signer les engagements juridiques dématérialisés dans CHORUS.
Ils reçoivent également délégation pour signer les actes relatifs au recrutement et à la gestion du
personnel imputés sur le titre 2 du budget de l'État et tous les actes émis par les établissements
publics.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur région des finances publiques
d'Occitanie et du département dé la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-14-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le contrôle budgétaire régional21
PREFECTURE 31
31-2025-01-13-00003
Décision portant délégation de la présidence de
la commission de discipline
Décision N°51
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-13-00003 - Décision portant délégation de la présidence de la commission de discipline
Décision N°51 22
LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
CENTRE PENITENTIAIRE DE TOULOUSE SEYSSES
DECISION PORTANT DELEGATION DE LA PRESIDENCE DE LA
COMMISSION DE DISCIPLINE
Décision N° 51
Objet : Présidence de la commission de discipline
En vertu de l'article R 234-2 du Code pénitentiaire
Je soussigné Philippe AUDOUARD, Directeur, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Toulouse Seysses, décide par la présente de déléguer la présidence de la commission de discipline
aux personnels suivants nominativement désigné :
- Madame Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au Chef d'établissement
- Madame Michelle FRESSARD, Directrice, Directrice de détention
- Monsieur Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détention
- Madame Noémie LAURANS, Directrice, directrice de détention
- Monsieur Yves DELSOL, Directeur placé
Seysses--te-13. janvier 2025
POA, (16 TO Os,
OS moe CON
Destinataires :
DIRECTION
Commandant Resp UHSA — UHSI
Chef de Détention et Adjoint
Affichage QD (salle CDD)
Publication au recueil des actes administratifs
Registre des délégations
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-13-00003 - Décision portant délégation de la présidence de la commission de discipline
Décision N°51 23
PREFECTURE 31
31-2025-01-14-00002
Habilitation n°59 du 14 janvier 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-14-00002 - Habilitation n°59 du 14 janvier 2025 24
MINISTERE : Direction
DE LA JUSTICE de administration pénitentiaire gale
Fraternité
Le Chef d'Etablissement
A Toulouse, le 14 janvier 2025
Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
Habilitation n° 59 du 14 janvier 2025
a
Direction
Officier UH
Gradés UHSA
Armurier / Moniteur de tir
Affichage porte armurerie UHSA
Publication au recueil des actes administratifs
Objet : Accès a l'armurerie de l'UHSA et décider de l'usage des armes
Je soussigné Monsieur AUDOUARD Philippe, Directeur, Chef d'Etablissement du Centre
Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation :
D'accéder a l'armurerie de l'UHSA et décider de l'usage des armes a:
- Mme BOISSINOT Julie, Directrice, Adjointe au chef d'établissement
- Mme FRESSARD Michelle, Directrice, Directrice de détention
- M. JEZEQUEL Amaury, Directeur, Directeur de détention
- Mme LAURANS Noémie, Directrice, Directrice de détention
- M. PEREIRA Jean-Pierre, Capitaine de Classe Supérieur, Responsable UHSA
- M. VEILLERES Cédric, Capitaine de Classe Supérieur, Responsable UHSI
- Mme RAPPELLE Céline, Capitaine, Adjointe au responsable UHSA
- M. SIMON Sébastien, Capitaine, Adjoint au responsable UHSI
D'accéder à l'armurerie de l''UHSA en cas de nécessité et décider de l'usage des armes sur ordre express du Chef
d'Etablissement ou en cas d'empéchement de celui-ci, du Directeur adjoint ou en cas d'empéchement de celui-ci, d'un des
Directeurs adjoints, Officiers ayant délégation :
- M. GAVET Gilles, Major
- M. MILLAUD Jean-Marc, Major
- M. CACHERA Patrice, Major
- M. DELAUDE Steve, Brigadier Chef encadrement, MSP, suppléant armurier au responsable UHSA
D'accéder à l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du nettoyage des armes :
- M. CARPE Mickaël, surveillant, moniteur de TIR
Cette délégation est faite en application de l'article D.267 du CPP. Le responsable de structure est chargé de la stricte
application de cette procédure.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-14-00002 - Habilitation n°59 du 14 janvier 2025 25