ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-264
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-11-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 S.O.S ISA SEIGNOBOS
Isabelle 07800 BEAUCHASTEL (3 pages) Page 3
07-2024-11-19-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981315542 HALLER Celeste 07470
ISSARLES (3 pages) Page 7
07-2024-11-04-00008 - Arrêté préfectoral d'agrément R & L
EXPERIENCE 07100 ANNONAY (4 pages) Page 11
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2024-11-18-00005 - arrêté préfectoral portant organisation des
prophylaxies collectives obligatoires
des espèces bovine, ovine, caprine,
et porcine dans le département de l'Ardèche (11 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-11-18-00008 - AIP délimitation périmètre du SAGE Cèze
affluents du Rhône (7 pages) Page 28
07-2024-11-18-00007 - AP destruction Sangliers_LE TEIL (2 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-11-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale de
l'Ardèche (4 pages) Page 39
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-19-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 S.O.S
ISA SEIGNOBOS Isabelle 07800 BEAUCHASTEL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 S.O.S ISA SEIGNOBOS
Isabelle 07800 BEAUCHASTEL
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 934339839
Mme SEIGNOBOS Isabelle
3 Place des Pruniers
07800 BEAUCHASTEL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 S.O.S ISA SEIGNOBOS
Isabelle 07800 BEAUCHASTEL
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 12/11/2024 par Mme SEIGNOBOS Isabelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme S,O,S ISA dont l'établissement principal est s itué 3 Place des Pruniers 07800
BEAUCHASTEL et enregistré sous le N° SAP 934339839 pour les a ctivités suivantes en mode
prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 S.O.S ISA SEIGNOBOS
Isabelle 07800 BEAUCHASTEL
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 19 novembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-19-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 934339839 S.O.S ISA SEIGNOBOS
Isabelle 07800 BEAUCHASTEL
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-19-00002
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 981315542
HALLER Celeste 07470 ISSARLES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-19-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981315542 HALLER Celeste 07470
ISSARLES
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 981315542
Mme HALLER Celeste
1650 Route de la Roume
07470 ISSARLES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptati on de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP so umises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomina tion de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de serv ices à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pré vu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 202 3 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Mad ame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-19-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981315542 HALLER Celeste 07470
ISSARLES
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 12/11/2024 par Mme HALLER Celeste e n qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 1650 Route de la Roume 07470 ISSARLES et
enregistré sous le N° SAP 981315542 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réser ve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépô t de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du t ravail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans le s conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entr eprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux da ns un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant l e tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-19-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981315542 HALLER Celeste 07470
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également être formé contre la décision initiale dans un dél ai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 19 novembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-19-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 981315542 HALLER Celeste 07470
ISSARLES
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-04-00008
Arrêté préfectoral d'agrément R & L
EXPERIENCE 07100 ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-04-00008 - Arrêté préfectoral d'agrément R & L EXPERIENCE 07100 ANNONAY 11
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée sous
le N° SAP 838055937 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
R & L EXPERIENCE
6 Rue Olympe de Gouges
BP 44
07100 ANNONAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomina tion de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-04-00008 - Arrêté préfectoral d'agrément R & L EXPERIENCE 07100 ANNONAY 12
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'organisme R & L EXPERIENCE N° SAP 838055937 dont l'établissement principal est
situé 6 Rue Olympe de Gouges BP 44 07100 ANNONAY, est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 04/11/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le
département de l'Ardèche et en qualité de mandataire à compter du 04/11/2024:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-04-00008 - Arrêté préfectoral d'agrément R & L EXPERIENCE 07100 ANNONAY 13
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 , les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-04-00008 - Arrêté préfectoral d'agrément R & L EXPERIENCE 07100 ANNONAY 14
Privas, le 19 novembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-04-00008 - Arrêté préfectoral d'agrément R & L EXPERIENCE 07100 ANNONAY 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-18-00005
arrêté préfectoral portant organisation des
prophylaxies collectives obligatoires
des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine
dans le département de l'Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-18-00005 - arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires
des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine dans le département de l'Ardèche
16
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires
des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine dans le département de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant
et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le code rural et de la pêche maritime, Livres II et VI ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à
l'article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la monte publique artificielle
des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de la maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
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des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine dans le département de l'Ardèche
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tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la
tuberculose bovine ;
VU l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de
fin de la campagne des opérations de prophylaxies obligatoires pour chacune des espèces animales
concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des
cheptels du département ;
CONSIDÉRANT que dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, la surveillance et la détection des
cheptels infectés de BVD sont réalisées par la pose systématique autour de la naissance de boucles à
prélèvement de cartilage sur tous les veaux ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre par le groupement de défense sanitaire de l'Ardèche d'un
programme de dépistage de la besnoitiose par analyse sur lait de grands mélanges dans les cheptels
laitiers et par prélèvement sanguin sur les bovins allaitants de plus de 24 mois en vue de son
éradication dans le département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la convention tarifaire régionale signée le 04/07/2024 entre les représentants des
éleveurs et de la profession vétérinaire pour la campagne de prophylaxies 2024-2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des opérations de prophylaxies
collectives obligatoires dans les élevages bovins, ovins, caprins et porcins du département de
l'Ardèche pour la campagne de prophylaxie 2024-2025, sans préjudice des mesures applicables dans
les cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit
être précisé de manière indiscutable.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.
ARTICLE 2 : périodes de réalisation des prophylaxies
Les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme
suit :
 Pour l'espèce bovine : du 1 er octobre 202 4 au 30 avril 202 5 pour la réalisation des
prélèvements sanguins individuels ou pour la réalisation des prélèvements de lait de
mélange ;
 Pour les espèces ovine et caprine : du 1er octobre 2024 au 30 avril 2025 ;
 Pour l'espèce porcine : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : dispositions générales
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Les vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de
l'Ardèche sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous
l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la
réglementation.
Conformément aux dispositions de l'article R.203-1 du code rural et de la pêche maritime, chaque
éleveur désigne un vétérinaire sanitaire chargé des opérations de prophylaxie organisées par l'État
pour son troupeau bovin, et/ou petits ruminants et/ou porcin. Dans le cas où le vétérinaire sanitaire
ainsi désigné n'accepte pas ou n'est plus en mesure d'assurer l'exécution dans les conditions
requises les opérations de prophylaxies obligatoires, il informe par courrier motivé et sans délai le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Celui-ci peut pourvoir ponctuellement à son remplacement sur proposition de l'éleveur intéressé.
Chaque éleveur peut demander à changer de vétérinaire sanitaire pour le suivi d'un ou plusieurs de
ses troupeaux. Pour être recevable, toute demande doit être motivée, écrite et adressée au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en dehors
des périodes des campagnes officielles fixées à l'article 1 er du présent arrêté sauf lorsque ladite
période couvre l'année entière.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toute
disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté,
notamment en assurant la contention de leurs animaux, leur recensement et leur identification.
Les prophylaxies collectives pourront être réalisées par fraction notamment pour prendre en
compte les impératifs de contention des animaux. Toutefois, l'ensemble des animaux présents sur
l'exploitation et soumis aux opérations de dépistage devra avoir été contrôlé sur une période
maximale de 3 mois.
ARTICLE 4 : dérogations individuelles
Tout bovin, soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction moins de 45 jours avant la date de
réalisation des opérations de prophylaxies collectives, peut être dispensé du dépistage collectif vis-
à-vis d'une maladie sous réserve que ladite maladie ait été dépistée à l'occasion de ce contrôle
d'introduction.
Sur demande écrite de l'éleveur concerné, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, peut accorder une dérogation aux obligations des
contrôles sanitaires prévus aux articles 5 à 10 du présent arrêté, lors de changement de raison
sociale de l'exploitation, sous les réserves suivantes :
 Les cheptels d'origine et de destination sont qualifiés officiellement indemnes :
o de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique en ce qui concerne
les bovins ;
o de brucellose en ce qui concerne les ovins et caprins ;
 La dérogation ne peut être accordée postérieurement à l'introduction des animaux.
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ARTICLE 5 : prophylaxie de la brucellose bovine
Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des
cheptels bovins du département de l'Ardèche.
Pour les cheptels bovins allaitants ou pour les cheptels bovins laitiers destinant la totalité de leur
production à la remise directe au consommateur de lait ou de produits transformés à base de lait,
ou ne livrant pas exclusivement à une laiterie, le dépistage de la brucellose bovine est opéré
annuellement par analyse de laboratoire, effectuée conformément aux spécifications du ministère
de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur des prélèvements sanguins individuels réalisés
sur les bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l'exploitation à la date de la réalisation desdits
prélèvements.
Dans tous ces cheptels, le dépistage est annuel et le nombre de bovins à contrôler est fonction du
nombre de bovins présents dans le cheptel (annexe I).
Dans les cheptels laitiers livrant exclusivement à une laiterie, une analyse sur lait de tank est réalisée
une fois par an. Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires agréés pour cette analyse.
Dans les cheptels d'engraissement reconnus dérogataires, le dépistage de la brucellose bovine n'est
pas obligatoire. En revanche, ces cheptels sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire
pour maintenir ce statut dérogataire.
ARTICLE 6 : prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine sont réalisées selon un rythme
quinquennal dans le département de l'Ardèche pour les exploitations bénéficiant de la qualification
« officiellement indemne » de brucellose.
Pour la campagne 2024-2025, le dépistage sérologique concerne tous les cheptels ovins et / ou
caprins dont l'exploitation est située dans une des communes de la liste allant de Coucouron à
Lemps (annexe II) et s'applique à :
 tous les animaux mâles non castrés âgés de 6 mois et plus ;
 tous les animaux de 6 mois et plus, introduits dans l'exploitation depuis le précédent
contrôle ;
 100 % des femelles de 6 mois et plus si l'effectif est inférieur à 50 ;
 25% des femelles de 6 mois et plus si l'effectif est plus élevé, avec un minimum de 50
femelles.
Pour les élevages ne possédant pas la qualification officiellement indemne de brucellose, 2
dépistages par prise de sang sur l'ensemble des animaux présents sont nécessaires à un intervalle de
6 mois à 1 an.
Dans les élevages d'ovins et caprins transhumants dans des départements extérieurs à l'Ardèche, les
exploitants doivent s'adresser à la DD(ETS)PP du lieu d'accueil pour connaître les règles de dépistage
local, 1 à 2 mois avant la date prévue de départ, afin de pouvoir réaliser les éventuelles analyses
requises.
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ARTICLE 7 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans le département
de l'Ardèche selon un rythme quinquennal en fonction de la commune d'implantation de
l'exploitation bovine. Pour la campagne 202 4-2025, les exploitations concernées sont celles situées
sur les communes allant de St André de Cruzières à St Paul le Jeune (annexe III) :
 dans les cheptels d'élevage de bovins allaitants ou produisant du lait sans livraison en laiterie
ou avec livraison partielle en laiterie, le dépistage sérologique porte sur le même nombre
d'animaux que pour la brucellose bovine (voir annexe I).
 dans les élevages de bovins laitiers avec collecte exclusive vers une laiterie, l'analyse est
réalisée sur un échantillon prélevé dans le tank à lait.
Dans les cheptels d'engraissement reconnus dérogataires, le dépistage de la leucose bovine n'est pas
obligatoire. En revanche, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire pour
maintenir le statut dérogataire.
ARTICLE 8 : prophylaxie de la tuberculose bovine
Il n'y a pas d'opération de dépistage annuel généralisé de la tuberculose dans le département de
l'Ardèche, sauf pour certains élevages classés « à risque » par la DDETSPP .
Dans les cheptels d'engraissement reconnus dérogataires, le dépistage de la tuberculose bovine
n'est pas obligatoire. En revanche, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire
pour maintenir le statut dérogataire.
ARTICLE 9 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Les opérations de dépistage annuel de la rhinotrachéite infectieuse bovine sont obligatoires dans
l'ensemble des cheptels bovins du département de l'Ardèche.
Les particularités, de la prophylaxie en fonction de la qualification des cheptels, des animaux
concernés par le dépistage et du type de production, sont précisées :
• pour les cheptels allaitants : dans le tableau 5 de l'annexe 1 : cahier des charges technique de
la rhinotrachéite infectieuse bovine de l'instruction techniqu e DGAL/SDSBEA/2023-19 du
10/01/2023 ayant pour objet le programme d'éradication de la rhinotrach éite infectieuse
bovine (IBR).
• pour les cheptels laitiers : dans le tableau 6 de l'annexe 1 : cahier des charges technique de la
rhinotrachéite infectieuse bovine de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-19 du
10/01/2023 ayant pour objet le programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse
bovine (IBR).
Seuls les cheptels d'engraissement en bâtiment reconnus dérogataires pour la brucellose, la leucose
et la tuberculose peuvent obtenir une dérogation à la prophylaxie annuelle de l'IBR. Pour son
maintien, ils sont soumis à une visite annuelle réalisée par le vétérinaire pour maintenir le statut
dérogataire. Cette visite peut être concomitante à la visite organisée pour la brucellose, la
tuberculose, la leucose. Les particularités liées à l'IBR devront dans ce cas, être évaluées lors de cette
visite. De plus ces cheptels doivent s'engager à n'introduire que des bovins issus de cheptels déjà
qualifiés indemnes en IBR.
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ARTICLE 10 : prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés par
une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux du troupeau autour de la naissance par un
prélèvement de cartilage effectué dans le délai réglementaire de leur identification.
ARTICLE 11 : prophylaxie de la besnoitiose
Sauf avis contraire des détenteurs, une recherche des animaux infectés par la besnoitiose est
effectuée dans :
 les cheptels allaitants de la zone centre Ardèche jusqu'a u nord Ardèche en 2024-2025, sur
tous les bovins de plus de 24 mois par prélèvement sanguin lors de leur prophylaxie
annuelle ;
 tous les cheptels laitiers du département par analyse de lait de grand mélange 2 fois par an.
ARTICLE 12 : prophylaxie de la maladie d'Aujeszky et de la peste porcine classique
Les opérations de dépistage sérologique annuel de la maladie d'Aujeszky se font selon le protocole
figurant en annexe IV :
 dans les élevages de porcs plein-air sur les animaux de plus de 4 semaines
 dans tous les sites d'élevage de sélection et multiplication de porcs domestiques
 dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs
reproducteurs.
Tout site d'élevage diffusant des reproducteurs est soumis à un contrôle sérologique officiel à
l'égard de la peste porcine classique sur 15 reproducteurs.
ARTICLE 13 : dispositions financières
Les opérations susvisées sont exécutées à la demande du détenteur et/ou du propriétaire par le
vétérinaire sanitaire qu'ils ont désigné conformément aux dispositions de l'article R.203-1 du code
rural et de la pêche maritime. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou par le détenteur selon
les modalités et les montants définis dans la convention tarifaire régionale passée entre les
représentants des éleveurs et de la profession vétérinaire conformément aux dispositions de l'article
R.203-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les montants des opérations susvisées figurent dans la convention tarifaire régionale signée le
04/07/2024 entre les représentants des éleveurs et de la profession vétérinaire pour la campagne de
prophylaxies 2024-2025 disponible sur demande auprès de la DDETSPP .
Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose, visés à l'article 8 du présent arrêté, une
participation financière de l'État est accordée suivant les modalités définies par l'arrêté du 25 juillet
2022 susvisé.
ARTICLE 14 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-10-00005 du 10 octobre 2023 portant organisation des
prophylaxies collectives obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le
département de l'Ardèche est abrogé.
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ARTICLE 15 : voies de recours
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois,
soit par recours gracieux au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 16
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets, les maires, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, la directrice départementale de la police nationale, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et les vétérinaires sanitaires intervenant sur le département de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 18/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
signé
Daniel BOUSSIT
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ANNEXE I : nombre de bovins à contrôler en fonction
Du nombre de bovins présents dans le cheptel
Nombre de bovins (X) de plus de 24 mois
dans le cheptel
Nombre de bovins à contrôler
pour la brucellose et la leucose
X ≤ 10 Tous les bovins de plus de 24 mois du cheptel
10 < X ≤ 50 10
X > 50 20 % (arrondi au nombre entier supérieur)
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ANNEXE II : prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Contrôles par fraction des cheptels ovins et/ou caprins visés à l'article 6
Effectif < 50 : tous les animaux de 6 mois au moins
Effectif > 50 : 25% des femelles + tous les mâles + introduction depuis dernière prophylaxie, de 6 mois au
moins
Liste des communes concernées
INSEE COMMUNES INSEE COMMUNES
071 COUCOURON 106 ISSARLES
072 COUX 107 JAUJAC
073 CRESTET (Le) 108 JAUNAC
074 CREYSSEILLES 109 JOANNAS
075 CROS DE GEORAND 110 JOYEUSE
076 CRUAS 111 JUVINAS
077 DARBRES 112 LABASTIDE SUR BESORGUES
078 DAVEZIEUX 113 LABASTIDE DE VIRAC
079 DESAIGNES 114 LABATIE D ANDAURE
080 DEVESSET 115 LABEAUME
081 DOMPNAC 116 LABEGUDE
082 DORNAS 117 LABLACHERE
083 DUNIERES SUR EYRIEUX 118 LABOULE
084 ECLASSAN 119 LAC D ISSARLES (Le)
085 EMPURANY 120 LACHAMP RAPHAEL
086 ETABLES 121 LA CHAPELLE GRAILLOUSE
087 FABRAS 122 LA CHAPELLE SOUS AUBENAS
088 FAUGERES 123 LACHAPELLE SOUS CHANEAC
089 FELINES 124 LAFARRE
090 FLAVIAC 126 LAGORCE
091 FONS 127 LALEVADE D ARDECHE
092 FREYSSENET 128 LALOUVESC
093 GENESTELLE 129 LAMASTRE
094 GILHAC ET BRUZAC 130 LANARCE
095 GILHOC SUR ORMEZE 131 LANAS
096 GLUIRAS 132 LARGENTIERE
097 GLUN 133 LARNAS
098 GOURDON 134 LAURAC EN VIVARAIS
099 GRAS 135 LAVAL D AURELLE
100 GRAVIERES 136 LAVEYRUNE
101 GROSPIERRES 137 LAVILLATTE
102 GUILHERAND GRANGES 138 LAVILLEDIEU
103 INTRES 139 LAVIOLLE
104 ISSAMOULENC 140 LEMPS
105 ISSANLAS
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ANNEXE III : prophylaxie de la leucose bovine enzootique
Liste des communes concernées
INSEE COMMUNES INSEE COMMUNES
211 ST ANDRE DE CRUZIERES 245 ST JEAN DE MUZOLS
212 ST ANDRE EN VIVARAIS 247 ST JEAN LE CENTENIER
213 ST ANDRE LACHAMP 248 ST JEAN ROURE
214 ST APOLLINAIRE DE RIAS 249 ST JEURE D ANDAURE
215 ST BARTHELEMY LE MEIL 250 ST JEURE D AY
216 ST BARTHELEMY GROZON 251 ST JOSEPH LES BANCS
217 ST BARTHELEMY LE PLAIN 252 ST JULIEN BOUTIERES
218 ST BASILE 253 ST JULIEN DU GUA
219 ST BAUZILE 254 ST JULIEN DU SERRE
220 ST CHRISTOL 255 ST JULIEN EN ST ALBAN
221 ST CIERGE LA SERRE 256 ST JULIEN EN LABROUSSE
222 ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD 257 ST JULIEN LE ROUX
223 ST CIRGUES DE PRADES 258 ST JULIEN VOCANCE
224 ST CIRGUES EN MONTAGNE 259 ST JUST D ARDECHE
225 ST CLAIR 260 ST LAGER BRESSAC
226 ST CLEMENT 261 ST LAURENT DU PAPE
227 ST CYR 262 ST LAURENT LES BAINS
228 ST DESIRAT 263 ST LAURENT SOUS COIRON
229 ST DIDIER SOUS AUBENAS 264 ST MARCEL D ARDECHE
230 ST ETIENNE DE BOULOGNE 265 ST MARCEL LES ANNONAY
231 ST ETIENNE DE FONTBELLON 266 STE MARGUERITTE LAFIGERE
232 ST ETIENNE DE LUGDARES 267 ST MARTIAL
233 ST ETIENNE DE SERRE 268 ST MARTIN D ARDECHE
234 ST ETIENNE DE VALOUX 269 ST MARTIN DE VALAMAS
235 STE EULALIE 270 St-Martin sur Lavezon
236 ST FELICIEN 272 ST MAURICE D'ARDECHE
237 ST FORTUNAT SUR EYRIEUX 273 ST MAURICE D IBIE
238 ST GENEST DE BEAUZON 274 ST MAURICE EN CHALENCON
239 ST GENEST LACHAMP 275 ST MELANY
240 ST GEORGES LES BAINS 276 ST MICHEL D AURANCE
241 ST GERMAIN 277 ST MICHEL DE BOULOGNE
242 ST GINEYS EN COIRON 278 ST MICHEL DE CHABRILLANOUX
243 ST JACQUES D'ATTICIEUX 279 ST MONTAN
244 ST JEAN CHAMBRE 280 ST PAUL LE JEUNE
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ANNEXE IV : protocole de dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky et de la peste porcine
classique (article 12)
Site d'élevage de sélection multiplication
Dépistage de la maladie d'Aujeszky 4 fois par an
Dépistage de la peste porcine classique
1 fois par an sur
Moins de 15 reproducteurs Tous les reproducteurs
Plus de 15 reproducteurs 15 reproducteurs
Sites d'élevage plein air de porcs ou de sangliers
naisseurs ou naisseurs engraisseurs
Dépistage de la maladie d'Aujeszky
1 fois par an sur
Moins de 15 reproducteurs Tous les reproducteurs
Plus de 15 reproducteurs 15 reproducteurs
Sites d'élevage plein air de porcs ou de sangliers
post-sevreurs et engraisseurs
Dépistage de la maladie d'Aujeszky
1 fois par an sur
Moins de 20 porcins Tous les porcins
Plus de 20 porcins 20 porcins
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-18-00005 - arrêté préfectoral portant organisation des prophylaxies collectives obligatoires
des espèces bovine, ovine, caprine, et porcine dans le département de l'Ardèche
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-18-00008
AIP délimitation périmètre du SAGE Cèze
affluents du Rhône
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affluents du Rhône 28
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ŒPRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Préfet du Gard Préfète de l'Ardèche Préfet de la Lozère
A R R Ê T É I N T E R P R É F E C T O R A L N °
Portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Cèze
et de petits affluents du Rhône
(SAGE Cèze et de petits affluents du Rhône)
Le préfet du Gard La préfète de l'Ardèche Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite Mérite
VU la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que R. 212-26 et suivants,
VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant pour la période 2022-2027 ;
VU l'avis favorable du comité d'agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 5 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la préfète de bassin Rhône-Méditerranée du 13 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du préfet de Lozère en date du 27 février 2024 ;
VU l'avis de la communauté de communes Cèze Cévennes du 9 avril 2024 ;
VU l'avis favorable des communes de Bagnols-sur-Cèze, de Montclus respectivement du 5 avril et du 11 avril
2024;
VU l'avis favorable tacite de l'ensemble des collectivités consultées conformément à l'article R. 212-27 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un SAGE concourt à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés
par la directive cadre sur l'eau pour le bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que, même si le SDAGE 2022-2027 ne liste pas le bassin de la Cèze comme un SAGE
obligatoire à mettre en place sur le bassin Rhône-Méditerranée, il reste issu de la volonté des acteurs du
territoire au vu des enjeux importants à traiter dans le contexte du changement climatique;
1 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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affluents du Rhône 29
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrographique, réglementaire et
territorial et qu'il n'intègre pas le Rhône ni ses enjeux ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent avec les périmètres des SAGE limitrophes (SAGE des
Gardons, SAGE de l'Ardèche, SAGE Tarn-Amont et SAGE du Lez), sans recouvrement entre ces périmètres ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé n'inclut pas des zones situées aux bordures nord et sud du bassin
versant car celles-ci sont sans enjeux hydrographiques et en cohérence avec le périmètre du Syndicat AB
Cèze. Pour la bordure nord, cela concerne la commune d'Aiguèze et pour le sud, des zones sur les communes
de la Cappelle-et-Masmolène, Pouzilhac, Saint Quentin la Poterie et Montaren-Saint Médiers ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires du Gard, de l'Ardèche et de la Lozère.
ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2024-09-06-00003
L'arrêté cadre préfectoral n° 30-2024-09-06-00003 du 6 septembre 2024, définissant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Cèze et de petits affluents du Rhône est abrogé à compter de
la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : délimitation du périmètre
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Cèze et de petits affluents du Rhône
s'étend, selon une délimitation hydrographique, sur les communes listées en annexe I. La carte illustrant la
délimitation géographique du périmètre figure en annexe II.
ARTICLE 3 : préfet responsable
Le préfet du Gard est désigné responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du
SAGE de la Cèze et de petits affluents du Rhône.
ARTICLE 4 : délai d'élaboration du SAGE
Le SAGE de la Cèze et de petits affluents du Rhône devra être élaboré dans un délai de 6 ans à compter de
la date d'installation de la commission locale de L'eau.
ARTICLE 5 : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées (Gard,
Ardèche et Lozère) et mis en ligne sur https://www.gesteau.fr.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche, Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, Madame la sous-préfète de Florac,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires de l'Ardèche et Madame la directrice départementale des territoires de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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affluents du Rhône 30
Fait à Nîmes, le 18/11/2024
Le préfet du Gard
SIGNE
Jérôme BONET
La préfète de l'Ardèche
SIGNE
Sophie ELIZEON
Le préfet de la Lozère
SIGNE
Philippe CASTANET
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affluents du Rhône 31
Annexe I : Liste des communes intégrées au périmètre du SAGE de la Cèze et de petits affluents du Rhône
DÉPARTEMENT DU GARD (30)
97 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code
INSEE
% dans
périmètre
du SAGE(*)
Commune Code INSEE
% dans
périmètre
du SAGE(*)
Aujac 30022 Total Saint-Nazaire 30288 Total
Bonnevaux 30044 Total Saint-Laurent-de-
Carnols 30277 Partiel
Brouzet-lès-
Alès 30055 Total Saint-Laurent-des-
Arbres 30278 Partiel
Chambon 30079 Total Saint-Marcel-de-
Careiret 30282 Total
Chamborigau
d 30080 Total Saint-Michel-d'Euzet 30287 Total
Concoules 30090 Total Saint-Paul-les-Fonts 30355 Total
Génolhac 30130 Total Saint-Pons-la-Calm 30292 Total
La Vernarède 30345 Total Saint-Victor-la-
Coste 30302 Total
Laval-Pradel 30142 Partiel Salazac 30304 Partiel
Le Martinet 30159 Total Tavel 30326 Partiel
Les Mages 30152 Total Tresques 30331 Total
Les Plans 30197 Total Vénéjan 30342 Total
Mons 30173 Partiel Verfeuil 30343 Total
Portes 30203 Total Allègre-les-Fumades 30008 Total
Rousson 30223 Partiel Barjac 30029 Partiel
Saint-Florent-
sur-Auzonnet 30253 Partiel Bessèges 30037 Total
Saint-Jean-de-
Valériscle 30268 Total Bordezac 30045 Total
Saint-Julien-
De-Cassagnas 30271 Total Courry 30097 Total
Saint-Just-et-
Vacquières 30275 Partiel Gagnières 30120 Total
Salindres 30305 Partiel Méjannes-le-Clap 30164 Total
Sénéchas 30316 Total Meyrannes 30167 Total
Servas 30318 Partiel Molières-sur-Cèze 30171 Total
Seynes 30320 Partiel Navacelles 30187 Total
Bagnols-sur-
Cèze 30028 Total Peyremale 30194 Total
Carsan 30070 Partiel Potelières 30204 Total
Cavillargues 30076 Total Rivières 30215 Total
Chusclan 30081 Total Robiac-
Rochessadoule 30216 Total
Codolet 30084 Total Rochegude 30218 Total
Connaux 30092 Total Saint-Ambroix 30227 Total
4 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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affluents du Rhône 32
Commune Code
INSEE
% dans
périmètre
du SAGE (*)
Commune Code INSEE
% dans
périmètre
du SAGE (*)
Cornillon 30096 Total Saint-Ambroix 30227 Total
Gaujac 30127 Total Saint-Brès 30237 Total
Goudargues 30131 Total Saint-Denis 30247 Total
Issirac 30134 Partiel Saint-Jean-de-
Maruéjols-et-Avéjan 30266 Total
La Roque-sur-
Cèze 30222 Total Saint-Privat-de-
Champclos 30293 Total
Laudun-
l'Ardoise 30141 Total Saint-Victor-de-
Malcap 30303 Total
Le Garn 30124 Partiel Tharaux 30327 Total
Le Pin 30196 Total Fons-sur-Lussan 30113 Total
Lirac 30149 Total Fontarèches 30115 Total
Montclus 30175 Total La Bastide-d'Engras 30031 Partiel
Montfaucon 30178 Total La Bruguière 30056 Total
Orsan 30191 Total Lussan 30151 Total
Pont-Saint-
Esprit 30202 Partiel Pougnadoresse 30205 Total
Sabran 30225 Total Saint-Laurent-la-
Vernède 30279 Total
Saint-
Alexandre 30226 Total Belvézet 30035 Partiel
Saint-André-
de-
Roquepertuis
30230 Total Bouquet 30048 Total
Saint-André-
d'Olérargues 30232 Total Vallérargues 30338 Partiel
Saint-Christol-
de-Rodières 30242 Partiel Malons-et-Elze 30153 Partiel
Saint-Etienne-
des-Sorts 30251 Total Ponteils-et-Brésis 30201 Total
Saint-Geniès-
de-Comolas 30254 Total
Saint-Gervais 30256 Total
*Total correspond à une commune dont la surface est au moins comprise à 95 % dans le périmètre du SAGE
5 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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affluents du Rhône 33
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE (48)
3 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code INSEE % dans périmètre du SAGE (*)
Vialas 48194 Total
Pont de Montvert-Sud Mont
Lozère 48116 Partiel
Saint-André-Capcèze 48135 Total
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE (07)
11 communes intégrées au périmètre du SAGE
Commune Code INSEE % dans périmètre du SAGE (*)
Saint-Sauveur-de-Cruzières 7294 Total
Bessas 7033 Total
Orgnac-l'Aven 7168 Partiel
Vagnas 7328 Partiel
Banne 7024 Partiel
Beaulieu 7028 Partiel
Berrias-et-Casteljau 7031 Partiel
Les Vans 7334 Partiel
Malbosc 7148 Total
Saint-André-de-Cruzières 7211 Total
Saint-Paul-Le-Jeune 7280 Partiel
*Total correspond à une commune dont la surface est au moins comprise à 95 % dans le périmètre du SAGE
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affluents du Rhône 34
e TERRITOIRES ET DE LA MER DU' -3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DESe=e GARD
Périmètre du SAGE Cèze et depetits affluents du RhôneSER — | Edition : 09/ 10/ 2024GQPE | Echelle: 1:295974,97843
L o1 Périmètre du SAGE bassin de la Cèze et petits affluents du RhôneLimites départementales( ARDECHE[ | DROME) LOZERE(Z VAUCLUSE rè\\smr:a tes
ARDECHE
£ 4
DROME
Annexe II : Territoire du SAGE de la Cèze et de petits affluents du Rhône
7 / 789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00008 - AIP délimitation périmètre du SAGE Cèze
affluents du Rhône 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-18-00007
AP destruction Sangliers_LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00007 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 36
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal du TEIL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA du TEIL ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune du TEIL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00007 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 37
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal du TEIL .
Ces opérations auront lieu du 18 novembre 2024 au 18 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire du TEIL et au président de l'ACCA du TEIL .
Privas, le 18 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L'Adjoint au Chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00007 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-18-00006
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de coopération
intercommunale de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de
coopération intercommunale de l'Ardèche 39
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Secrétariat général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2024-
fixant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale
de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale modifiée;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-07-02-0006 du 2 juillet 2024 constatant le nombre de
membres de la commission départementale de coopération intercommunale de l'Ardèche
ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges ;
Vu la circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales NOR : TERB2020473C du 30 juillet 2020 sur les modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la proposition conjointe de l'association départementale des maires et de l'association des
maires ruraux de l'Ardèche de désignations des membres représentant les communes en date
du 22 octobre 2024 ;
Vu la désignation des membres représentant le conseil départemental de l'Ardèche en date
du 24 septembre 2024 ;
Considérant l'absence de désignation des membres représentant le conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Considérant l'absence de désignation par la présidente de l'Assemblée nationale des deux
députés associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative ;
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la liste des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de
coopération intercommunale de l'Ardèche 40
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de coopération intercommunale de l'Ardèche, dans
sa formation plénière, est composée des 40 membres suivants :
I - Collèges des maires, adjoints au maire et conseillers municipaux :
a) 6 représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale
du département (1015,05 habitants), dont 4 sièges attribués aux communes situées en zone de
montagne :
1 Florent DUMAS, maire de Saint-Pierreville, commune de montagne ;
2 Jean-Manuel GARRIDO, maire de Saint-André-de-Cruzières ;
3 Sébastien PRADIER, maire de Cros-de-Géorand, commune de montagne ;
4 Gabriel PIC, maire de Rocles, commune de montagne ;
5 Paul SAVATIER, maire de Saint-Vincent-de-Barrès ;
6 Marie-Josée SERRE, maire de Gourdon, commune de montagne ;
b) 3 représentants des cinq communes les plus peuplées du département dont 1 siège attribué
aux communes situées en zone de montagne :
1 André LOYET, adjoint au maire d'Aubenas ;
2 Michel VALLA, maire de Privas ;
3 Poste à pourvoir
c) 7 représentants des autres communes du département, dont 3 sièges attribués aux
communes situées en zone de montagne :
1 Thierry AVOUAC, maire de Charmes-sur-Rhône ;
2 Norbert COLL, maire de Saint-Romain-d'Ay ;
3 André FERRAND, maire de Saint-Alban-d'Ay, commune de montagne ;
4 Martine FINIELS, maire de Vernoux-en-Vivarais, commune de montagne ;
5 Olivier PEVERELLI, maire de Le Teil ;
6 René SABATIER, maire de Saint-Clair ;
7 Yann VIVAT, maire de Rompon ;
II – 16 représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI) dont 14 sièges attribués aux EPCI situés en zone de montagne :
1 François ARSAC, président de la communauté d'agglomération de Privas Centre
Ardèche, située en zone de montagne ;
2 Jean Claude BACCONNIER, conseiller communautaire de la communauté de
communes des Gorges de l'Ardèche ;
3 Yves BOYER, président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, située
en zone de montagne ;
4 Jacques CHABAL, président de la communauté de communes du Val'Eyrieux, située en
zone de montagne ;
5 Cédric D'IMPERIO, président de la communauté de communes Ardèche des Sources et
Volcans, située en zone de montagne ;
6 Christophe DEFFREIX, président de la communauté de communes du Pays Beaume-
Drobie située en zone de montagne ;
7 Jacques DUBAY , président de la communauté de communes Rhône-Crussol, située en
zone de montagne ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de
coopération intercommunale de l'Ardèche 41
8 Jacques GENEST, président de la communauté de communes Montagne d'Ardèche,
située en zone de montagne ;
9 Christian MANIFACIER, vice-président de la communauté de communes du Pays des
Vans en Cévennes, située en zone de montagne ;
10 Driss NAJI, vice-président de la communauté de communes Berg et Coiron, située en
zone de montagne ;
11 Simon PLENET, président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo,
située en zone de montagne ;
12 Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, vice-présidente de la communauté de communes Du
Rhône aux Gorges de l'Ardèche ;
13 Frédéric SAUSSET, président de la communauté de communes Arche Agglo, située en
zone de montagne ;
14 Max TOURVIEILHE, président de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas,
située en zone de montagne ;
15 Jean-Paul VALLON, président de la communauté de communes du Pays de Lamastre,
située en zone de montagne ;
16 Robert VIELFAURE, vice-président de la communauté de communes du Val de Ligne,
située en zone de montagne ;
III - 2 représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes dont 2 sièges attribués
aux syndicats intercommunaux et syndicats mixtes situés en zone de montagne.
1 Patrick COUDENE, président du syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche ;
2 Jérôme BERNARD, président du syndicat mixte Numérian ;
IV - 4 représentants du conseil général de l'Ardèche :
1 Laetitia BOURJAT, conseillère départementale ;
2 Sylvie GAUCHER, vice-présidente ;
3 Sandrine GENEST, vice-présidente ;
4 Laetitia SERRE, conseillère départementale ;
V - 2 représentants du conseil régional
:
1 Poste à pourvoir
2 Poste à pourvoir
VI - Parlementaires associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative
:
a) 2 députés désignés par la présidente de l'Assemblée nationale :
1 Poste à pourvoir
2 Poste à pourvoir
b) 2 sénateurs désignés par le président du Sénat :
1 Mathieu DARNAUD ;
2 Anne VENTALON .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de
coopération intercommunale de l'Ardèche 42
Article 2 :La formation restreinte de la commission est constituée de 13 membres qui seront
élus lors de la séance d'installation de la commission plénière.
Cette formation restreinte est composée comme suit :
- 8 membres élus par les collèges des maires, adjoints au maire, et conseillers municipaux parmi
ceux-ci, dont 2 membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants ;
- 4 membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre parmi ceux-ci ;
- 1 membre élu par le collège des syndicats et syndicats mixtes parmi ceux-ci.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°DLPLCL/BCL/26216/1 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DLPLCL/BCL/130815/1 fixant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale est abrogé
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), ou par l'intermédiaire de
l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr dans les deux mois suivant sa
publication.
Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
et dont copie sera adressée au président de l'association départementale des maires
d'Ardèche et au président de l'association des maires ruraux de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 18 novembre 2024
Pour la préfète,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de
coopération intercommunale de l'Ardèche 43