CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-089
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-05-15-00005 - Arrêté interdiction survol de drône sur la commune
de Saint-Brieuc du 17 mai au 20 mai 2024- Festival Art'Rock (2 pages) Page 3
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-05-15-00005
Arrêté interdiction survol de drône sur la
commune de Saint-Brieuc du 17 mai au 20 mai
2024- Festival Art'Rock
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-15-00005 - Arrêté interdiction survol de drône sur la commune de Saint-Brieuc du 17 mai
au 20 mai 2024- Festival Art'Rock 3
Direction des Libertés PubliquesE :' Bureau de la réglementation, duPREFET contrôle et de la lutte contre la fraudeDES CÔTES-D'ARMOR -LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre du festival Art'Rockdu vendredi 17 mai 2024 à 8h00 au lundi 20 mai 2024 à 8h00sur la commune de Saint-Brieuc (22000)Le Préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 déè:emBre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur David COCHU,Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis a unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que la manifestation «Art'Rock » organisée du vendredi 17 au dimanche 19mai 2024 sur la commune de Saint-Brieuc attire des milliers de personnes sur le site ;CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-15-00005 - Arrêté interdiction survol de drône sur la commune de Saint-Brieuc du 17 mai
au 20 mai 2024- Festival Art'Rock 4
CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de.prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegardede la sécurité publique ; '. SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
-Article 2 :
Article 8 ¢
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTELe survol de la manifestation dénommée « Art'Rock » par des aéronefs télépilotésest interdit du vendredi 17 mai 2024 à 8h00 au lundi 20 mai 2024 à 8h00 sur lacommune de Saint-Brieuc (22000) ;L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par I'Etat, du S.D.L.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions et de deux sociétés mandatées l'une par l'organisation etl'autre par le chanteur Eddy de Pretto :- la société Eurl Lucas Pavy Production gérée par Monsieur Lucas PAVY ;- la société Marara gérée par Monsieur Timothée TALANDIER.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecodé des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le méme délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire général de la-préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Directeur départe-mental de la Police Nationale, M. le Maire de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 15 mai 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,E COCHU '
Piace du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WP Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-15-00005 - Arrêté interdiction survol de drône sur la commune de Saint-Brieuc du 17 mai
au 20 mai 2024- Festival Art'Rock 5