PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-022
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-23-00001 - Arrêté n°23/01/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière (2 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-23-00001
Arrêté n°23/01/2024-1 portant réglementation de
la circulation routière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-23-00001 - Arrêté n°23/01/2024-1 portant réglementation de la circulation routière 3
Préfecture de la zone de défense
Œx ë .
s et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 23/01/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,
administrateur de l'Etat du 3ème grade ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 23 janvier 2024 ;
Considérant les difficultés d'accès prévisibles ou en cours vers le port de Calais et le tunnel sous la Manche
Getlink) depuis les autoroutes A16 et A26 ainsi que dans le secteur de Valenciennes sur l'autoroute A2 en
provenance de Belgique;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérét de l'ordre public ;
Sur proposition de M. l'Inspecteur général, chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Nord :
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ARRETE
Article 1°"
Un dispositif de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises
dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place
dans les départements du Nord du Pas-de-Calais et sera activé en tant que de besoin :
O sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 136+100 et PR 126+100 sur
voie rapide (ZS - A16 - Belgique/Paris - 59 GHYVELDE) ;
© sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 104+500 et PR 98 sur voie
rapide (ZS - A16 - Belgique/Paris - 62 ST-FOLQUIN) ;
Article 2
La vitesse des véhicules à moteurs est limitée à 70 km/heure au droit des dispositifs de stockage définis à
l'article 1.
Article 3
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 1 pourront être interceptés, stockés par les forces de
sécurité, ou faire I'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion
des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
- — aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
- — aux véhicules habilités des services publics ;
- — aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- — aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
- — aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 5
Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,
d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires.
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 24 janvier 2024 à 9h00.
Article 7
Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de
gendarmerie départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la
DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7.
Fait à Lille, le 23 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut étre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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