TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-435
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-10-15-00001 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 01/10/2024 (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-10-14-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général les
programmes pluriannuels de gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins
versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public
d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout (13
pages) Page 12
81-2024-10-09-00002 - arrêté portant renouvellement avec
augmentation de puissance de l'autorisation d'utiliser l'énergie
hydraulique du ruisseau du Peyrelles au moyen de l'usine hydroélectrique
de Bouscayrac commune de Rouairoux (13 pages) Page 26
Préfecture du Tarn /
81-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant
agrément de l'association CIDFF du Tarn pour la mise en oeuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
(2 pages) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires
81-2024-10-15-00001
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 01/10/2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00001 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
01/10/2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9087
Commune : ALBI
Demandeur : M MIQUEL Laurent
Adresse du demandeur : 12 Rue du Palais 81000 ALBI
Nom établissement : OSCAR
Adresse des travaux : 6 Place du Palais 81000 ALBI
Références cadastrales : AH 359
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée principale de 15cm -
Cheminement non-accessible entre l'entrée principale et l'entrée secondaire.
Point dérogatoire 2 (Préservation patrimoine) : Avis ABF pour l'entrée principale.
eC RR A aK AR RR I RK
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 1 octobre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00001 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 19 OCT. 2024
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00001 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
01/10/2024 5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 037 24 B 0005
N° urbanisme : PC 081 037 24 B 0004
Commune : BRASSAC
Demandeur : M ROUZAUD Félix
Adresse du demandeur : 56 Impasse de l'Hérisson 34200 SETE
Nom établissement : RESTAURANT
Adresse des travaux : 1 Place du Griffoul 81260 BRASSAC
Références cadastrales : AD 163
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
réhabilitation
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : 3 Marches à l'entrée de dénivelé total de
60cm - Avis ABF
2 2 ke 2k 2s 2 2e ke 2e ke OK 2K 26 2K RE OK OK OB
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d' Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 1 octobre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00001 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 15 OCT. 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00001 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 065 24 A 9046
Commune : CASTRES
Demandeur : SASU LE PETIT VAPOTEUR représenté(e) par M GREARD Tanguy
Adresse du demandeur : Tourlaville 325C Rue de Sauxmarais 50100 CHERBOURG-EN-
COTENTIN
Nom établissement : LE PETIT VAPOTEUR
Adresse des travaux : 42 Rue Villegoudou 81100 CASTRES
Références cadastrales : ad 138
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche de 8cm à l'entrée - Cave en sous-sol
ke 4e ie ke ke 26 06e Ke Ke 6 OH 2 OK OK OK OK OK
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 1 octobre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00001 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 15 OCT. 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
et par délégation
Le chefrdu SCHAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00001 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
01/10/2024 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 238 24 B 9001
Commune : SAINT AMANS SOULT
Demandeur : Mairie représenté(e) par M CROS Jérôme
Adresse du demandeur : 5 Place Barthélémy Calvel 81240 SAINT AMANS SOULT
Nom établissement : EGLISE NOTRE-DAME DE L'ASSOMPTION
Adresse des travaux : 10 Rue Notre Dame 81240 SAINT AMANS SOULT
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : V Etablissements de culte / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Marche à l'entrée de 15cm - Rampe amovible
Entrée avec vantaux de largeur < 0m77
ke AK 2 26 ke 2 2 ke 0e 2 26e 6 ok OK 8 OK
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 1 octobre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00001 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
01/10/2024 10
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 15 OCT. 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Pour le directeur'et par délégation
Le c nef du SCHAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-15-00001 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
01/10/2024 11
Direction Départementale des Territoires
81-2024-10-14-00001
Arrêté déclarant d'intérêt général les
programmes pluriannuels de gestion 2024/2034
des cours d'eau des bassins versants du Dadou et
du Gijou portés par l'établissement public
d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE)
du bassin de l'Agout
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-14-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général les programmes pluriannuels de
gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout12
PREFET
DU TARN Direction
Liberté
Fraveribt départementale
des territoires
Arrété du 14 OCT. 2024
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement,
les programmes pluriannuels de gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins
versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et
de gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout
le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code pénal ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-37 ;
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-
Pyrénées complétant la liste nationale ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
les arrétés ministériels en date du 7 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées
au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales
(BCAE) ;
: ddt-sev@tarn.zouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction
départementale
des territoires
Arrêté du I A1 OCT. 2024
déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement,
les programmes pluriannuels de gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins
versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et
de gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout
le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-37 ;
Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-
Pyrénées complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 7 octobre 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées
au 1° et 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales
(BCAE);
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : ddt-seu@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron
81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-14-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général les programmes pluriannuels de
gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout13
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
l'arrêté du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de l'AGOUT ;
le plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) 2022-2027 du département du Tarn;
la délibération du conseil syndical du 2 juillet 2019 consolidant les statuts du syndicat mixte du
bassin de l'Agout (SMBA) ;
la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin de l'Agout du 22 mars 2022 ;
le courrier du président de l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de I''Agout (EPAGE AGOUT) du 30 mars 2023 sollicitant l'instruction d'une demande de déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement (CE) pour les
programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du
Gijou et le dossier d'enquéte y afférent ;
le courrier de la fédération du Tarn pour la péche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA du
Tarn) du 10 août 2023 demandant, conjointement avec les Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatique (AAPPMA) concernées, la rétrocession des droits de pêche sur les
cours d'eau inclus dans la déclaration d'intérêt général ;
la consultation des services de la DREAL Occitanie, de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne (AEAG), du
service départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité (OFB), du conseil
départemental du Tarn et de la FDPPMA du Tarn qui s'est déroulée du 16/06/2023 au 08/08/2023 ;
l'avis favorable de l'AEAG du 29/08/2023 ;
l'avis favorable du conseil départemental du Tarn du 05/07/2023 ;
l'avis réputé favorable de la DREAL Occitanie et du service départemental du Tarn de l'Office
français de la biodiversité (OFB) ;
le courrier de la direction départementale des territoires du Tarn du 11 août 2023 adressé au
président du syndicat mixte du bassin de l'Agout et déclarant le dossier d'enquête complet et
régulier ;
le courrier de la direction départementale des territoires du Tarn du 11 août 2023 portant
transmission du dossier d'enquête à la préfecture du Tarn;
la décision n°E24000020/31 du 20 février 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation d'un commissaire-enquêteur et d'une commissaire-enquêtrice
suppléante ;
l'arrêté préfectoral du 1° mars 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de déclaration d'intérêt général, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement,
présentée par le syndicat mixte du bassin de l'Agout dans le cadre des programmes pluriannuels de
gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou ;
l'enquête publique qui s'est déroulée sur une durée de 33 jours consécutifs du lundi 22 avril 2024 à
9h00 au vendredi 24 mai 2024 à 17h sur les territoires des communes tarnaises de Alban, Arifat,
Berlats, Briatexte, Brousse, Busque, Cadalen, Curvalle, Dénat, Lacapelle-Escroux, Espérausses, Fauch,
Fontrieu, Le Fraysse, Fréjairolles, Gijounet, Giroussens, Graulhet, Labessière-Candeil, Laboutarié,
Lacaune-les-Bains, Lacaze, Lamillarié, Lasgraisses, Lautrec, Lombers, Le Masnau-Massuguiés, Massals,
Miolles, Montdragon, Montfa, Montredon-Labessonnié, Mont-Roc, Moulayrés, Mouzieys-Teulet,
Orban, Parisot, Paulinet, Peyrole, Poulan-Pouzols, Puybegon, Puygouzon, Rayssac, Réalmont,
Roquecourbe, Saint-Gauzens, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Pierre-de-Trivisy,
Saint-Salvi-de-Carcavès, Senaux, Sieurac, Teillet, Terre-de-Bancalié, Vabre, Venès, Viane,
Villefranche-d'Albigeois ;
Page 2
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SI MOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de l'AGOUT ;
Vu le plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) 2022-2027 du département du Tarn ;
Vu la délibération du conseil syndical du 2 juillet 2019 consolidant les statuts du syndicat mixte du
bassin de l'Agout (SMBA);
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin de l'Agout du 22 mars 2022 ;
Vu le courrier du président de l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de l'Agout (EPAGE AGOUT) du 30 mars 2023 sollicitant l'instruction d'une demande de déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement (CE) pour les
programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du
Gijou et le dossier d'enquête y afférent ;
Vu le courrier de la fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA du
Tarn) du 10 août 2023 demandant, conjointement avec les Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatique (AAPPMA) concernées, la rétrocession des droits de pêche sur les
cours d'eau inclus dans la déclaration d'intérêt général ;
Vu la consultation des services de la DREAL Occitanie, de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne (AEAG), du
service départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité (OFB), du conseil
départemental du Tarn et de la FDPPMA du Tarn qui s'est déroulée du 16/06/2023 au 08/08/2023 ;
Vu l'avis favorable de l'AEAG du 29/08/2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Tarn du 05/07/2023 ;
Vu l'avis réputé favorable de la DREAL Occitanie et du service départemental du Tarn de l'Office
français de la biodiversité (OFB);
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Tarn du 11 août 2023 adressé au
président du syndicat mixte du bassin de l'Agout et déclarant le dossier d'enquête complet et
régulier ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Tarn du 11 août 2023 portant
transmission du dossier d'enquête à la préfecture du Tarn ;
Vu la décision n°E24000020/31 du 20 février 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation d'un commissaire-enquêteur et d'une commissaire-enquêtrice
suppléante ;
Vu l'arrêté préfectoral du r mars 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de déclaration d'intérêt général, au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement,
présentée par le syndicat mixte du bassin de l'Agout dans le cadre des programmes pluriannuels de
gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée sur une durée de 33 jours consécutifs du lundi 22 avril 2024 à
9h00 au vendredi 24 mai 2024 à 17h sur les territoires des communes tarnaises de Alban, Arifat,
Berlats, Briatexte, Brousse, Busque, Cadalen, Curvalle, Dénat, Lacapelle-Escroux, Espérausses, Fauch,
Fontrieu, Le Fraysse, Fréjairolles, Gijounet, Giroussens, Graulhet, Labessière-Candeil, Laboutarié,
Lacaune-les-Bains, Lacaze, Lamillarié, Lasgraïsses, Lautrec, Lombers, Le Masnau-Massuguiès, Massais,
Miolles, Montdragon, Montfa, Montredon-Labessonnié, Mont-Roc, Moulayrès, Mouzieys-Teulet,
Orban, Parisot, Paulinet, Peyrole, Poulan-Pouzols, Puybegon, Puygouzon, Rayssac, Réalmont,
Roquecourbe, Saint-Gauzens, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Pierre-de-Trivisy,
Saint-Salvi-de-Carcavès, Senaux, Sieurac, Teillet, Terre-de-Bancalié, Vabre, Venès, Viane,
Villefranche-d'Albigeois ;
Page 2 Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-14-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général les programmes pluriannuels de
gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout14
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule rapport d'enquête et les conclusions et avis du commissaire enquêteur reçus a la préfecture du
Tarn le 25 juin 2024 et donnant un avis favorable a la demande de déclaration d'intérét général
(DIG) présentée par l'EPAGE AGOUT assorti de deux recommandations (sensibilisation et
information sur les actions déja réalisées, droits et devoirs des riverains) ;
le courrier du 25 juin 2024 par lequel la préfecture du Tarn a transmis à l'EPAGE AGOUT la copie du
rapport d'enquête, des conclusions et avis du commissaire enquêteur et lui a demandé de lui faire
connaitre les mesures prévues pour la prise en compte des deux recommandations émises par le
commissaire enquéteur ;
la réponse écrite du 26 juin 2024 de l'EPAGE AGOUT reçue à la préfecture du Tarn le 1° juillet 2024 ;
le courrier du 9 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse demande au
commissaire enquêteur de compléter les conclusions dans un délai de 15 jours;
les conclusions complétées du commissaire enquêteur reçues le 5 août 2024 à la préfecture du Tarn
et donnant un avis favorable à la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) présentée par
l'EPAGE AGOUT assorti de deux nouvelles recommandations (rapprochement entre le syndicat et
les contributeurs à l'enquête et rapprochement avec les personnes menant les travaux) ;
le courrier du 6 août 2024 par lequel la préfecture du Tarn a transmis à l'EPAGE AGOUT la copie
des conclusions complémentaires du commissaire enquêteur et lui demandant de lui faire
connaître les mesures prévues pour tenir compte des deux nouvelles recommandations émises par
le commissaire enquêteur ;
la réponse écrite du 7 août 2024 de l'EPAGE AGOUT reçue a la préfecture du Tarn le 8 août 2024 ;
la procédure contradictoire engagée le 10 septembre 2024 entre la DDT du Tarn, service
instructeur, et l'EPAGE AGOUT, pétitionnaire ;
la réponse du 19 septembre 2024 du pétitionnaire demandant de modifier le projet d'arrêté en
indiquant « que les propriétaires riverains seront sollicités en dernier recours pour un reste a charge
partiel de l'opération, selon l'opération et l'intérêt qu'ils y trouveront, dans le cas où l'opération
réalisée interviendrait suite à une sollicitation de leur part » ;
l'avis défavorable du 2 octobre 2024 de la DDT du Tarn à la demande du pétitionnaire du fait que
le dossier soumis à enquête publique indique que « dans le cadre des travaux de maîtrise d'ouvrage
SMBA, aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains, ce qui sous-
entend que l'intégralité des travaux est subventionnée par des fonds publics » et que le rapport du
commissaire enquêteur de juillet 2024 mentionne également qu'aucune participation financière
des propriétaires n'est attendue ;
les objectifs visés par les travaux prévus dans les programmes pluriannuels de gestions (PPG) des
cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou et consistant notamment à améliorer la
ripisylve, à restaurer l'hydromorphologie des cours d'eau, à préserver/restaurer des zones humides,
à lutter contre le ruissellement et l'érosion des sols, à optimiser la gestion des plans d'eau
(prélèvements et restitution), à contrôler les points d'accès du bétail, à limiter les extrêmes
hydriques (inondations, étiage), à réaliser les éventuels travaux d'urgence, à animer et sensibiliser le
public et à communiquer autour des actions réalisées ;
l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que, dans ses réponses écrites du 26/06/2024 et 07/08/2024, l'EPAGE AGOUT répond aux
quatre recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
Considérant que tous les cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou sont non domaniaux ;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, conformément à ses
statuts, l'EPAGE AGOUT est compétent pour réaliser les travaux présentés dans les PPG des bassins
versants du Dadou et du Gijou inclus dans le périmètre d'intervention de cette structure ;
Considérant que les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux doivent assurer l'entretien
des berges et du lit des cours d'eau au droit de leur propriété, mais force est de constater que cet
entretien n'est souvent pas ou mal réalisé ;
Page 3
Vu le rapport d'enquête et les conclusions et avis du commissaire enquêteur reçus à la préfecture du
Tarn le 25 juin 2024 et donnant un avis favorable à la demande de déclaration d'intérêt général
(DIG) présentée par l'EPAGE AGOUT assorti de deux recommandations (sensibilisation et
information sur les actions déjà réalisées, droits et devoirs des riverains);
Vu le courrier du 25 juin 2024 par lequel la préfecture du Tarn a transmis à l'EPAGE AGOUT la copie du
rapport d'enquête, des conclusions et avis du commissaire enquêteur et lui a demandé de lui faire
connaître les mesures prévues pour la prise en compte des deux recommandations émises par le
commissaire enquêteur ;
Vu la réponse écrite du 26 juin 2024 de l'EPAGE AGOUT reçue à la préfecture du Tarn le r juillet 2024 ;
Vu le courrier du 9 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse demande au
commissaire enquêteur de compléter les conclusions dans un délai de 15 jours ;
Vu les conclusions complétées du commissaire enquêteur reçues le 5 août 2024 à la préfecture du Tarn
et donnant un avis favorable à la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) présentée par
l'EPAGE AGOUT assorti de deux nouvelles recommandations (rapprochement entre le syndicat et
les contributeurs à l'enquête et rapprochement avec les personnes menant les travaux);
Vu le courrier du 6 août 2024 par lequel la préfecture du Tarn a transmis à l'EPAGE AGOUT la copie
des conclusions complémentaires du commissaire enquêteur et lui demandant de lui faire
connaître les mesures prévues pour tenir compte des deux nouvelles recommandations émises par
le commissaire enquêteur ;
Vu la réponse écrite du 7 août 2024 de l'EPAGE AGOUT reçue à la préfecture du Tarn le 8 août 2024 ;
Vu la procédure contradictoire engagée le 10 septembre 2024 entre la DDT du Tarn, service
instructeur, et l'EPAGE AGOUT, pétitionnaire ;
Vu la réponse du 19 septembre 2024 du pétitionnaire demandant de modifier le projet d'arrêté en
indiquant « que les propriétaires riverains seront sollicités en dernier recours pour un reste à charge
partiel de l'opération, selon l'opération et l'intérêt qu'ils y trouveront, dans le cas où l'opération
réalisée interviendrait suite à une sollicitation de leur part » ;
Vu l'avis défavorable du 2 octobre 2024 de la DDT du Tarn à la demande du pétitionnaire du fait que
le dossier soumis à enquête publique indique que « dans le cadre des travaux de maîtrise d'ouvrage
SMBA, aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains, ce qui sous-
entend que l'intégralité des travaux est subventionnée par des fonds publics » et que le rapport du
commissaire enquêteur de juillet 2024 mentionne également qu'aucune participation financière
des propriétaires n'est attendue ;
Vu les objectifs visés par les travaux prévus dans les programmes pluriannuels de gestions (PPG) des
cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou et consistant notamment à améliorer la
ripisylve, à restaurer l'hydromorphologie des cours d'eau, à préserver/restaurer des zones humides,
à lutter contre le ruissellement et l'érosion des sols, à optimiser la gestion des plans d'eau
(prélèvements et restitution), à contrôler les points d'accès du bétail, à limiter les extrêmes
hydriques (inondations, étiage), à réaliser les éventuels travaux d'urgence, à animer et sensibiliser le
public et à communiquer autour des actions réalisées ;
Vu l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant que, dans ses réponses écrites du 26/06/2024 et 07/08/2024, l'EPAGE AGOUT répond aux
quatre recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
Considérant que tous les cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou sont non domaniaux ;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, conformément à ses
statuts, l'EPAGE AGOUT est compétent pour réaliser les travaux présentés dans les PPG des bassins
versants du Dadou et du Gijou inclus dans le périmètre d'intervention de cette structure ;
Considérant que les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux doivent assurer l'entretien
des berges et du lit des cours d'eau au droit de leur propriété, mais force est de constater que cet
entretien n'est souvent pas ou mal réalisé ;
Page 3 Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-14-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général les programmes pluriannuels de
gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout15
Considérant que, en cas de survenance d'une inondation, les risques sur les biens et les personnes
peuvent être aggravés du fait du non ou du mauvais entretien des cours d'eau (non gestion des
embacles, végétation rivulaire non ou mal entretenue, etc.) ;
Considérant la nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière
d'entretien des berges, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon état
écologique des masses d'eau et de l'aléa inondation ;
Considérant l'état des lieux de référence du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 indiquant que les états
écologiques et/ou chimiques de la plupart des masses d'eau superficielles situées dans le périmètre
de ces PPG sont dégradés ;
Considérant que les actions prévues dans ces PPG tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des
cours d'eau et à améliorer leurs qualités écologique et hydromorphologique ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ces PPG visent également à limiter les risques
ou impacts des inondations sur les zones à enjeux notamment par la mise en œuvre de solutions
fondées sur la nature (SFN) dont notamment la préservation/restauration des zones humides et des
zones naturelles d'expansion des crues, la plantation de haies, la préservation/restauration de
ripisylves, l'augmentation des surfaces toujours en herbe, contribuant au ralentissement dynamique,
à la maîtrise des écoulements et, in fine, à la prévention des inondations ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ces PPG sont compatibles avec les principes
fondamentaux d'action (PF), les orientations fondamentales et les dispositions du SDAGE Adour-
Garonne 2022-2027 ainsi qu'avec son programme de mesures dont notamment le PF9 « Prioriser et
mettre en œuvre les actions pour atteindre le bon état », les orientations fondamentales C et D et
leurs dispositions C16 « Promouvoir des pratiques agronomiques qui favorisent l'infiltration et la
rétention de l'eau dans les sols », D18 « Établir et mettre en œuvre les programmes pluriannuels de
gestion des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants », D23 « Mettre en œuvre les
mesures nécessaires a la restauration de la continuité écologique », D24 « Améliorer la
connaissance et la compréhension du fonctionnement des têtes de bassin hydrographiques », D25
« Renforcer la préservation et la restauration des têtes de bassin et des « chevelus
hydrographiques » », D43 Organiser et mettre en œuvre une politique de gestion, de préservation
et de restauration des zones humides et intégrer les enjeux zones humides dans les documents de
planification locale » , D47 « Sensibiliser les acteurs et le public sur l'érosion de la biodiversité des
milieux aquatiques, humides et littoraux», et D49 «Mettre en œuvre les principes du
ralentissement dynamique » ;
Considérant que ces PPG sont des actions prioritaires du plan d'action opérationnel territorialisé
(PAOT) du Tarn;
Considérant que ces PPG sont compatibles avec le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE)
du bassin versant de l'Agout en répondant à plusieurs enjeux et dispositions dont notamment les
dispositions B2 « Préserver le potentiel de zones d'expansion des crues », D2 « Compléter, capitaliser
et structurer la connaissance issue des diagnostics hydromorphologiques locaux », D3 « Élaborer et
mettre en œuvre des programmes pluriannuels d'entretien/restauration de cours d'eau», D7
« Favoriser la restauration de la continuité écologique sur les cours d'eau classés liste 2 » ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ces PPG sont d'intérêt général en répondant
d'une part, aux objectifs d'amélioration des états écologique et/ou chimique des cours d'eau fixés par
la directive cadre sur l'eau susvisée et, d'autre part, à des enjeux de sécurité publique (inondations) ;
Considérant que certaines actions et interventions prévues dans ces PPG sont soumises à autorisation
au titre des articles L.214-1 et suivants et des articles R.214-1 et suivants du code de
l'environnement et que, dès lors, des dossiers « loi sur l'eau » seront déposés auprès du service
instructeur chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) du
Tarn avant leur réalisation ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ces PPG sont intégralement financées sur
des fonds publics et qu'aucune participation financière des personnes intéressées n'est demandée
au titre de l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la mise en œuvre de certaines des actions et interventions prévues dans ces PPG
nécessite l'accès du pétitionnaire et des entreprises intervenant pour son compte aux propriétés
privées concernées situées sur les communes incluses dans le périmètre de l'enquête publique ;
Page 4
Considérant que, en cas de survenance d'une inondation, les risques sur les biens et les personnes
peuvent être aggravés du fait du non ou du mauvais entretien des cours d'eau (non gestion des
embâcles, végétation rivulaire non ou mal entretenue, etc.);
Considérant la nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires en matière
d'entretien des berges, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon état
écologique des masses d'eau et de l'aléa inondation ;
Considérant l'état des lieux de référence du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 indiquant que les états
écologiques et/ou chimiques de la plupart des masses d'eau superficielles situées dans le périmètre
de ces PPG sont dégradés ;
Considérant que les actions prévues dans ces PPG tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des
cours d'eau et à améliorer leurs qualités écologique et hydromorphologique ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ces PPG visent également à limiter les risques
ou impacts des inondations sur les zones à enjeux notamment par la mise en oeuvre de solutions
fondées sur la nature (SFN) dont notamment la préservation/restauration des zones humides et des
zones naturelles d'expansion des crues, la plantation de haies, la préservation/restauration de
ripisylves, l'augmentation des surfaces toujours en herbe, contribuant au ralentissement dynamique,
à la maîtrise des écoulements et, in fine, à la prévention des inondations ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ces PPG sont compatibles avec les principes
fondamentaux d'action (PF), les orientations fondamentales et les dispositions du SDAGE Adour-
Garonne 2022-2027 ainsi qu'avec son programme de mesures dont notamment le PF9 « Prioriser et
mettre en oeuvre les actions pour atteindre le bon état », les orientations fondamentales C et D et
leurs dispositions C16 « Promouvoir des pratiques agronomiques qui favorisent l'infiltration et la
rétention de l'eau dans les sols », D18 « Établir et mettre en oeuvre les programmes pluriannuels de
gestion des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants », D23 « Mettre en oeuvre les
mesures nécessaires à la restauration de la continuité écologique », D24 « Améliorer la
connaissance et la compréhension du fonctionnement des têtes de bassin hydrographiques », D25
« Renforcer la préservation et la restauration des têtes de bassin et des « chevelus
hydrographiques » », D43 Organiser et mettre en oeuvre une politique de gestion, de préservation
et de restauration des zones humides et intégrer les enjeux zones humides dans les documents de
planification locale » , D47 « Sensibiliser les acteurs et le public sur l'érosion de la biodiversité des
milieux aquatiques, humides et littoraux », et D49 « Mettre en oeuvre les principes du
ralentissement dynamique » ;
Considérant que ces PPG sont des actions prioritaires du plan d'action opérationnel territorialisé
(PAOT) du Tarn ;
Considérant que ces PPG sont compatibles avec le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE)
du bassin versant de l'Agout en répondant à plusieurs enjeux et dispositions dont notamment les
dispositions B2 « Préserver le potentiel de zones d'expansion des crues », D2 « Compléter, capitaliser
et structurer la connaissance issue des diagnostics hydromorphologiques locaux », D3 « Élaborer et
mettre en oeuvre des programmes pluriannuels d'entretien/restauration de cours d'eau », D7
« Favoriser la restauration de la continuité écologique sur les cours d'eau classés liste 2 »;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ces PPG sont d'intérêt général en répondant
d'une part, aux objectifs d'amélioration des états écologique et/ou chimique des cours d'eau fixés par
la directive cadre sur l'eau susvisée et, d'autre part, à des enjeux de sécurité publique (inondations) ;
Considérant que certaines actions et interventions prévues dans ces PPG sont soumises à autorisation
au titre des articles L.214-1 et suivants et des articles R.214-1 et suivants du code de
l'environnement et que, dès lors, des dossiers « loi sur l'eau » seront déposés auprès du service
instructeur chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) du
Tarn avant leur réalisation ;
Considérant que les actions et interventions prévues dans ces PPG sont intégralement financées sur
des fonds publics et qu'aucune participation financière des personnes intéressées n'est demandée
au titre de l'article L.151-36 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la mise en oeuvre de certaines des actions et interventions prévues dans ces PPG
nécessite l'accès du pétitionnaire et des entreprises intervenant pour son compte aux propriétés
privées concernées situées sur les communes incluses dans le périmètre de l'enquête publique ;
Page 4 Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-14-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général les programmes pluriannuels de
gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout16
Considérant que le dossier présenté par l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE) du bassin de l'Agout est complet et régulier et comporte toutes les pièces et informations
requises en vue d'apprécier l'impact de ces PPG sur la gestion globale et équilibrée des milieux
aquatiques, la protection de la ressource en eau et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau ;
Considérant que les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur sont favorables à la déclaration
d'intérêt général de ces PPG ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1° - Objet de la déclaration d'intérêt général
Les programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du
Gijou 2024-2034, dont les actions et interventions sont détaillées dans le dossier déposé par
l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) du bassin de l'Agout, sont
déclarés d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement (CE).
Les PPG des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou 2024-2034 concernent les bassins versants
des rivières du Dadou et du Gijou et leurs affluents, de leurs sources à la confluence avec la rivière Agout.
L'EPAGE AGOUT, dont le siège est situé 6 Rue de l'Usine, 81090 LAGARRIGUE, représenté par son
Président, est désigné ci-après « LE PÉTITIONNAIRE ».
Article 2 - Périmètre de la déclaration d'intérêt général
Les actions objet de la présente déclaration d'intérêt général (DIG) sont situées dans les bassins
versants des masses d'eau listées ci-dessous et qui concernent en tout ou partie le territoire de 58
communes tarnaises dont la liste et la cartographie sont présentées en annexe 1.
Bassin versant | Code masse d'eau | Nom masse d'eau
FRFL12 Retenue de la Bancalié
FRFL83 Retenue de Rassisse
FRFR140 Le Dadou de sa source à la retenue de Rassisse
FRFR141 L'Assou
FRFR142A Le Dadou du confluent de l'Agros au confluent de l'Agout
FRFR142B Le Dadou du barrage de Rassisse au confluent de l'Agros
FRFR385 L'Oulas
FRFRL12_1 Le Lézert
sou FRFRR140_1 L'Ambias
FRFRR142A_1 Ruisseau d'Agros
FRFRR142A_3 Ruisseau de Lenjou
FRFRR142B_1 Le Dadounet
FRFRR142B_11 Ruisseau de Vidalès
FRFRR142B_12 Ruisseau de Ganoubre
FRFRR142B_2 Rieu de l'Aze
FRFRR142B_3 Ruisseau des Bardes
FRFRR142B_4 Ruisseau de Bezan
FRFRR142B_5 Le Lèzert
Page 5
Considérant que le dossier présenté par l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
(EPAGE) du bassin de l'Agout est complet et régulier et comporte toutes les pièces et informations
requises en vue d'apprécier l'impact de ces PPG sur la gestion globale et équilibrée des milieux
aquatiques, la protection de la ressource en eau et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau ;
Considérant que les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur sont favorables à la déclaration
d'intérêt général de ces PPG ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er - Objet de la déclaration d'intérêt général
Les programmes pluriannuels de gestion (PPG) des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du
Gijou 2024-2034, dont les actions et interventions sont détaillées dans le dossier déposé par
l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) du bassin de l'Agout, sont
déclarés d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement (CE).
Les PPG des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou 2024-2034 concernent les bassins versants
des rivières du Dadou et du Gijou et leurs affluents, de leurs sources à la confluence avec la rivière Agout.
L'EPAGE AGOUT, dont le siège est situé 6 Rue de l'Usine, 81090 LAGARRIGUE, représenté par son
Président, est désigné ci-après « LE PÉTITIONNAIRE ».
Article 2 - Périmètre de la déclaration d'intérêt général
Les actions objet de la présente déclaration d'intérêt général (DIG) sont situées dans les bassins
versants des masses d'eau listées ci-dessous et qui concernent en tout ou partie le territoire de 58
communes tarnaises dont la liste et la cartographie sont présentées en annexe 1.
Bassin versant Code masse d'eau Nom masse d'eau
DADOU FRFL12 Retenue de la Bancalié
FRFL83 Retenue de Rassisse
FRFR140 Le Dadou de sa source à la retenue de Rassisse
FRFR141 L'Assou
FRFR142A Le Dadou du confluent de l'Agros au confluent de l'Agout
FRFR142B Le Dadou du barrage de Rassisse au confluent de l'Agros
FRFR385 L'Oulas
FRFRL12_1 Le Lézert
FRFRR140 1 _ L'Annbias
FRFRR142A_1 Ruisseau d'Agros
FRFRR142A_3 Ruisseau de Lenjou
FRFRR142B_1 Le Dadounet
FRFRR142B_11 Ruisseau de Vidalès
FRFRR142B_12 Ruisseau de Ganoubre
FRFRR1426_2 Rieu de l'Aze
FRFRR142B_3 Ruisseau des Bardes
FRFRR142B_4 Ruisseau de Bezan
FRFRR142B_5 Le Lèzert
Page 5 Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-14-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général les programmes pluriannuels de
gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout17
Bassin versant | Code masse d'eau | Nom masse d'eau
FRFRR142B_7 Ruisseau de Lézert
DADOU FRFRR142B_8 Ruisseau de Siès
FRFRR385_1 Ruisseau de la Barthabié
FRFR143 Le Gijou du confluent du Limes au confluent de l'Agout
FRFR358 Le Gijou de sa source au confluent du Limes (inclus)
GIJOU FRFRR143_1 Le Bertou
FRFRR358_3 Le Limes
FRFRR358_4 Ruisseau de Gijoussel
Article 3 - Caractère de la déclaration d'intérêt général
En application de l'article L.215-15 du code de l'environnement, la présente déclaration d'intérêt
général a une durée de validité adaptée à la mise en œuvre des PPG 2024-2034 des cours d'eau des
bassins versants du Dadou et du Gijou et est donc accordée jusqu'en 2034. Elle est non renouvelable.
Le présent arrêté devient caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel de
réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de sa date de notification.
Suivant les articles L.215-15 et R.214-40 du code de l'environnement, les actions prévues aux PPG
peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du préfet du Tarn
qui doit les approuver avant tout commencement.
Toute modification substantielle apportée par le PETITIONNAIRE à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Tarn, qui peut exiger, le cas échéant,
une nouvelle demande de DIG.
En fonction d'exigences qui s'imposeraient, les prescriptions du présent arrêté peuvent être modifiées
ou adaptées sans que le PETITIONNAIRE ne puisse réclamer la moindre indemnisation.
Article 4 - Nature des programmes déclarés d'intérêt général
Les PPG des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou s'inscrivent dans la politique visant
l'atteinte des objectifs communautaires d'atteinte du bon état des eaux fixés par la directive cadre sur
l'eau, déclinés dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 et son programme de mesure et au travers du
plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) du département du Tarn.
Ils répondent également aux enjeux suivants définis dans le SAGE Agout :
* Enjeu A: Maîtrise de l'état quantitatif de la ressource en eau à l'étiage
° Enjeu B: Inondation
* Enjeu C : Qualité des eaux
* Enjeu D : Hydromorphologie et fonctionnalités écologiques des cours d'eau
* Enjeu E: Fonctionnalité des zones humides
Les actions et interventions prévues dans ces PPG sont définies par bassin versant et par masse d'eau.
Article 5 - Travaux soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE
Le présent arrêté n'autorise pas la réalisation des travaux entrant dans le champ d'application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Aussi, pour toutes les actions et interventions prévues dans ces PPG et soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, un dossier spécifique à chaque
opération est déposé auprès du service instructeur chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires (DDT) du Tarn. Le contenu des dossiers répondra aux attentes de
l'article R.214-32 (déclaration) ou R181-1 (autorisation) du code de l'environnement.
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Bassin versant Code masse d'eau Nom masse d'eau
DADOU FRFRR1428_7 Ruisseau de Lézert
FRFRR1428_8 Ruisseau de Siès
FRFRR385_1 Ruisseau de la Barthabié
GIJOU FRFR143 Le Gijou du confluent du Limes au confluent de l'Agout
FRFR358 Le Gijou de sa source au confluent du Limes (inclus)
FRFRR143 _1 Le Bertou
FRFRR358_3 Le Limes
FRFRR358_4 Ruisseau de Gijoussel
Article 3 - Caractère de la déclaration d'intérêt général
En application de l'article L.215-15 du code de l'environnement, la présente déclaration d'intérêt
général a une durée de validité adaptée à la mise en oeuvre des PPG 2024-2034 des cours d'eau des
bassins versants du Dadou et du Gijou et est donc accordée jusqu'en 2034. Elle est non renouvelable.
Le présent arrêté devient caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel de
réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de sa date de notification.
Suivant les articles L.215-15 et R.214-40 du code de l'environnement, les actions prévues aux PPG
peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent être portées à la connaissance du préfet du Tarn
qui doit les approuver avant tout commencement.
Toute modification substantielle apportée par le PÉTITIONNAIRE à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Tarn, qui peut exiger, le cas échéant,
une nouvelle demande de DIG.
En fonction d'exigences qui s'imposeraient, les prescriptions du présent arrêté peuvent être modifiées
ou adaptées sans que le PÉTITIONNAIRE ne puisse réclamer la moindre indemnisation.
Article 4 - Nature des programmes déclarés d'intérêt général
Les PPG des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou s'inscrivent dans la politique visant
l'atteinte des objectifs communautaires d'atteinte du bon état des eaux fixés par la directive cadre sur
l'eau, déclinés dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 et son programme de mesure et au travers du
plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) du département du Tarn.
Ils répondent également aux enjeux suivants définis dans le SAGE Agout :
• Enjeu A : Maîtrise de l'état quantitatif de la ressource en eau à l'étiage
• Enjeu B : Inondation
• Enjeu C : Qualité des eaux
• Enjeu D: Hydromorphologie et fonctionnalités écologiques des cours d'eau
• Enjeu E : Fonctionnalité des zones humides
Les actions et interventions prévues dans ces PPG sont définies par bassin versant et par masse d'eau.
Article 5 - Travaux soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE
Le présent arrêté n'autorise pas la réalisation des travaux entrant dans le champ d'application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Aussi, pour toutes les actions et interventions prévues dans ces PPG et soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, un dossier spécifique à chaque
opération est déposé auprès du service instructeur chargé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires (DDT) du Tarn. Le contenu des dossiers répondra aux attentes de
l'article R.214-32 (déclaration) ou R.181-1 (autorisation) du code de l'environnement.
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gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout18
Article 6 - Prescriptions particuliéres
Dans les 2 (deux) mois suivant la notification du présent arrété, le PETITIONNAIRE transmet au service
chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn un tableau de bord des actions des PPG programmées
sur toute la durée de la DIG.
Ce tableau de bord est ensuite mis a jour annuellement et transmis au service chargé de la police de
l'eau de la DDT du Tarn avant la fin du 1° trimestre de chaque année. Il présente les actions réalisées,
celles en cours et celles restant à réaliser. Pour les actions réalisées, il précise leur localisation, le type
d'action, le linéaire des travaux réellement exécutés et les éventuels suivis mis en place.
Dans les six (6) mois suivant l'expiration du présent arrêté, un document global d'évaluation des PPG
est élaboré et transmis au préfet du Tarn et aux partenaires institutionnels.
xLors de la réalisation des travaux prévus dans ces PPG, le PETITIONNAIRE veille à ce que ceux-ci
n'entravent pas l'accès ou n'empéchent pas la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité
et en tout temps, aux agents habilités a la recherche et la constatation des infractions au code de
l'environnement et aux propriétaires riverains, sans préjudice des servitudes pouvant découler des
autres réglementations en vigueur.
Le PETITIONNAIRE met en ceuvre toutes les mesures de protection nécessaires afin que les travaux
réalisés dans le périmètre de protection d'un captage d'alimentation en eau potable ou à proximité de
sites de baignade n'aient aucun impact négatif sur la qualité des eaux.
Le PÉTITIONNAIRE sollicite les riverains concernés par les travaux le plus en amont possible de la
réalisation des actions opérationnelles prévues dans les PPG. Ceci permet de sensibiliser les riverains au
fonctionnement des rivières, de faciliter l'acceptation des actions et d'en assurer la pérennisation.
Dans tous les cas, le PÉTITIONNAIRE tient régulièrement informé les riverains, les élus et toutes les
parties prenantes avant toute intervention sur le terrain.
Le PETITIONNAIRE veille à ce que tous les produits de coupe et/ou de débroussaillage (bois, rémanents,
etc.) ne soient en aucun cas abandonnés dans le lit mineur ou majeur des cours d'eau. En cas de
broyage de végétaux, les broyats ne peuvent pas être stockés ou épandus sur les bandes enherbées et
zones de non traitement (ZNT) ainsi que dans les zones susceptibles d'être inondées ou bien ils doivent
être répartis en épaisseur perméable à la végétation.
Article 7 - Accès aux propriétés privées
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pour la mise en en œuvre des actions
et interventions prévues dans le cadre des PPG déclarés d'intérêt général, les propriétaires sont tenus
de laisser passer sur leurs terrains, dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et les
agents chargés de la surveillance, le PÉTITIONNAIRE et les entreprises intervenant pour son compte.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts
de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 - Moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire de l'autorisation en cas d'incident
ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré par le
PETITIONNAIRE conformément à l'article L.211-5 du même code au préfet et aux maires
géographiquement compétents.
Le PÉTITIONNAIRE doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et ce, sans
préjudice des mesures que peut prescrire le préfet.
Le PETITIONNAIRE demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux d'aménagement réalisés par lui ou pour son compte.
Page 7
Article 6 - Prescriptions particulières
Dans les 2 (deux) mois suivant la notification du présent arrêté, le PÉTITIONNAIRE transmet au service
chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn un tableau de bord des actions des PPG programmées
sur toute la durée de la DIG.
Ce tableau de bord est ensuite mis à jour annuellement et transmis au service chargé de la police de
l'eau de la DDT du Tarn avant la fin du 1er trimestre de chaque année. Il présente les actions réalisées,
celles en cours et celles restant à réaliser. Pour les actions réalisées, il précise leur localisation, le type
d'action, le linéaire des travaux réellement exécutés et les éventuels suivis mis en place.
Dans les six (6) mois suivant l'expiration du présent arrêté, un document global d'évaluation des PPG
est élaboré et transmis au préfet du Tarn et aux partenaires institutionnels.
Lors de la réalisation des travaux prévus dans ces PPG, le PÉTITIONNAIRE veille à ce que ceux-ci
n'entravent pas l'accès ou n'empêchent pas la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité
et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de
l'environnement et aux propriétaires riverains, sans préjudice des servitudes pouvant découler des
autres réglementations en vigueur.
Le PÉTITIONNAIRE met en oeuvre toutes les mesures de protection nécessaires afin que les travaux
réalisés dans le périmètre de protection d'un captage d'alimentation en eau potable ou à proximité de
sites de baignade n'aient aucun impact négatif sur la qualité des eaux.
Le PÉTITIONNAIRE sollicite les riverains concernés par les travaux le plus en amont possible de la
réalisation des actions opérationnelles prévues dans les PPG. Ceci permet de sensibiliser les riverains au
fonctionnement des rivières, de faciliter l'acceptation des actions et d'en assurer la pérennisation.
Dans tous les cas, le PÉTITIONNAIRE tient régulièrement informé les riverains, les élus et toutes les
parties prenantes avant toute intervention sur le terrain.
Le PÉTITIONNAIRE veille à ce que tous les produits de coupe et/ou de débroussaillage (bois, rémanents,
etc.) ne soient en aucun cas abandonnés dans le lit mineur ou majeur des cours d'eau. En cas de
broyage de végétaux, les broyats ne peuvent pas être stockés ou épandus sur les bandes enherbées et
zones de non traitement (ZNT) ainsi que dans les zones susceptibles d'être inondées ou bien ils doivent
être répartis en épaisseur perméable à la végétation.
Article 7 - Accès aux propriétés privées
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pour la mise en en oeuvre des actions
et interventions prévues dans le cadre des PPG déclarés d'intérêt général, les propriétaires sont tenus
de laisser passer sur leurs terrains, dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et les
agents chargés de la surveillance, le PÉTITIONNAIRE et les entreprises intervenant pour son compte.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts
de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 8 - Moyens d'intervention dont doit disposer le bénéficiaire de l'autorisation en cas d'incident
ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré par le
PÉTITIONNAIRE conformément à l'article L.211-5 du même code au préfet et aux maires
géographiquement compétents.
Le PÉTITIONNAIRE doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, et ce, sans
préjudice des mesures que peut prescrire le préfet.
Le PÉTITIONNAIRE demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux d'aménagement réalisés par lui ou pour son compte.
Page 7 Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-14-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général les programmes pluriannuels de
gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout19
Article 9 - Mesures de sauvegarde en cas de dommage
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
* pour faire disparaître, aux frais du PETITIONNAIRE, tout dommage provenant de son fait sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de
cours d'eau ;
* pour faire restaurer, par le PETITIONNAIRE, les bandes enherbées si elles ont été altérées par
son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté du 14 mars 2023 sus-visé.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de
cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en est de
même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du résultat
des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi le non-respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures réalisés
dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 10 - Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du PÉTITIONNAIRE qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre
pour réaliser les travaux et aménagements prévus aux PPG.
Article 11 - Droits de pêche
Conformément aux articles L.435-5 et R.435-37 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un
cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement,
pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée
(AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération du Tarn de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Du fait que les opérations prévues aux PPG ont un caractère pluriannuel ou qu'elles doivent être
échelonnées, la date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé
gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est fixée à la date de
signature du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les
autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le PÉTITIONNAIRE de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Financement des actions des PPG
Les actions prévues aux PPG déclarés d'intérêt général sont financées, d'une part, par les subventions
des partenaires (Agence de l'Eau Adour-Garonne, département du Tarn, la région et l'Europe via les
fonds FEADER) et, d'autre part, sur les fonds propres de l'EPAGE AGOUT.
La participation financière des riverains ou des personnes y trouvant intérêt n'est pas sollicitée pour
l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Page 8
Article 9 - Mesures de sauvegarde en cas de dommage
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
• pour faire disparaître, aux frais du PÉTITIONNAIRE, tout dommage provenant de son fait sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de
cours d'eau ;
• pour faire restaurer, par le PÉTITIONNAIRE, les bandes enherbées si elles ont été altérées par
son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté du 14 mars 2023 sus-visé.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de
cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en est de
même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du résultat
des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi le non-respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures réalisés
dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 10 - Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne
peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du PÉTITIONNAIRE qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en oeuvre
pour réaliser les travaux et aménagements prévus aux PPG.
Article 11 - Droits de pêche
Conformément aux articles L.435-5 et R.435-37 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un
cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement,
pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée
(AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération du Tarn de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Du fait que les opérations prévues aux PPG ont un caractère pluriannuel ou qu'elles doivent être
échelonnées, la date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé
gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est fixée à la date de
signature du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les
autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le PÉTITIONNAIRE de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Financement des actions des PPG
Les actions prévues aux PPG déclarés d'intérêt général sont financées, d'une part, par les subventions
des partenaires (Agence de l'Eau Adour-Garonne, département du Tarn, la région et l'Europe via les
fonds FEADER) et, d'autre part, sur les fonds propres de l'EPAGE AGOUT.
La participation financière des riverains ou des personnes y trouvant intérêt n'est pas sollicitée pour
l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Page 8 Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-14-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général les programmes pluriannuels de
gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout20
Article 15 - Publication
Conformément à l'article R435-39 du code de l'environnement, le présent arrêté est affiché, pendant
une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes listées sur le territoire
desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié en Annexe.
Il est en outre publié par les soins du préfet du Tarn, aux frais du PÉTITIONNAIRE, dans deux journaux
locaux.
Il est notifié à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
bénéficiaire.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et mis à disposition du public
sur le site internet des services de l'État du Tarn pendant une durée minimale d'un an
(wwwtarn.gouv.fr).
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de
l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de l'AGOUT, le président de la
fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les AAPPMA concernées et les
maires des communes mentionnées en annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Fait à Albi,le { à QCT, 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa RTE Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelsrecours
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Page 9
Article 15 - Publication
Conformément à l'article R435-39 du code de l'environnement, le présent arrêté est affiché, pendant
une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes listées sur le territoire
desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié en Annexe.
Il est en outre publié par les soins du préfet du Tarn, aux frais du PÉTITIONNAIRE, dans deux journaux
locaux.
Il est notifié à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
bénéficiaire.
Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et mis à disposition du public
sur le site internet des services de l'État du Tarn pendant une durée minimale d'un an
).
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de
l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin de l'AGOUT, le président de la
fédération du Tarn pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les AAPPMA concernées et les
maires des communes mentionnées en annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Fait à Albi, le
14 OCT. 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Page 9 Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-14-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général les programmes pluriannuels de
gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout21
ANNEXE - PÉRIMÈTRE DE LA DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Cartographie des EPCI et communes concernées par la DIG
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7 C2 limite départementale [1 bassins versants des grandes masses d'eau (GME)
entités concernées par la DIG ET] bassins versants des très petites masses d'eau (TPME) + +
è sisbassins versants cours deal 3
| Dadou Il plans d'eau : £ seovr 7 ;
[EN Gijou ILAS LEA URL = 7 sere Lane LE
Page 10
Mlolles • Lan.11t brie Freialrolles
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d'Albigeois et du VIllefranchos
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de-Triuusy
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du-Puy Ventis
Brousse Lautrec
Saint-Gauzens SairtOenes
Moulayres' de-Contest
CC du Lautrecois et
du Pays d'Agout
cours d'eau principaux 0 EPCI concernées par la DIG
bassins versants concernés par la DIG communes concernées par la DIG
Dadou sur le bassin versant du Dadou
Gijou sur le bassin versant du Gijou
"m.& a t3\ Rayssac
Anfat
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Espérausses
CC Sidobre Vals et
Plateaux Saint-Saisi
de-Carcaves
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Lacapelle
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de-Bancalie , Massais
Montfa
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Lacaune et de la
Montygne du Haut
Languedoc
cyme°
IM limite départementale
entités concernées par la DIG
bassins versants
Dadou
Gijou bassins versants des grandes masses d'eau (GME)
I bassins versants des très petites masses d'eau (TPME)
cours d'eau
EM plans d'eau 0 20 km 10 reyr-e.a useurea,mgeoise Senvel.v.
Cadolnatrde ler%
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FRFR1423 Bancer FRFRL121
Retenue de
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Fes83 FRFL12
FRFPRi42B
St-Lean"kiv
vneveirne, r.L.4 e ANNEXE — PÉRIMÈTRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Cartographie des EPCI et communes concernées par la DIG
Cartographie des masses d'eau concernées par la DIG
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gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout22
EPCI, COMMUNES et MASSES D'EAU PRINCIPALES CONCERNEES - BASSIN VERSANT DU DADOU
TYPE (EPCI /
Commune)Nom de la commune Code(s) masse(s) d'eau principales
Communauté d'agglomération C.A. Gaillac-Graulhet
Commune |Graulhet FRFR142A, FRFR142B, FRFRR142A 1
Commune Labessière-Candeil FRFRR142A_1, FRFRR142A_3
Commune |Giroussens FRFR142A
Commune _|Parisot (<10%) FRFR142A
Commune |Saint-Gauzens FRFR142A
Commune |Puybegon FRFR142A
Commune |Peyrole FRFR142A, FRFRR142A_3
Commune _ |Briatexte FRFR142A
Commune Busque FRFR142A, FRFRR142A_3
Commune |Cadalen FRFRR142A_3
Commune |Lasgraisses FRFRR142A_1
Communauté de communes C.C. du Lautrécois-Pays d'Agout
Commune Montdragon FRFR142B, FRFR142B_1, FRFR142B_7
Commune _ |Saint-Julien-du-Puy FRFR142B, FRFR142B_11, FRFR142B_12
Commune Brousse FRFR142B, FRFR142B_12
Commune | Saint-Genest-de- FRFR142B, FRFR142B_7
Contest
Commune Lautrec FRFR142B_7, FRFR142B_11, FRFR142B_ 12
Commune |Vénès FRFR142B, FRFR142B_7, FRFR142B_11
Commune |Moulayrès (<1%) FRFRR142B
Communauté de communes C.C. Centre-Tarn
Commune Laboutarié FRFR141, FRFR142B
Commune Réalmont FRFR141, FRFR142B, FRFRR142B_8
Commune Lombers FRFR141, FRFR142B, FRFRR142A_1
Commune _ |Terre-de-Bancalié FRFL12, FRFL83, FRFRL12_1, FRFR141, FRFR142B, FRFRR142B_2,
FRFRR142B_8
Page 71
EPCI, COMMUNES et MASSES D'EAU PRINCIPALES CONCERNÉES - BASSIN VERSANT DU DADOU
TYPE (EPCI /
Commune) Nom de la commune Code(s) masse(s) d'eau principales
Communauté d'agglomération C.A. Gaillac-Graulhet
Commune Graulhet FRFR142A, FRFR142B, FRFRR142A_1
Commune Labessière-Candeil FRFRR142A_1, FRFRR142A_3
Commune Giroussens FRFR142A
Commune Parisot (<10%) FRFR142A
Commune Saint-Gauzens FRFR142A
Commune Puybegon FRFR142A
Commune Peyrole FRFR142A, FRFRR142A_3
Commune Briatexte FRFR142A
Commune Busque FRFR142A, FRFRR142A_3
Commune Cadalen FRFRR142A_3
Commune Lasgraisses FRFRR142A_1
Communauté de communes C.C. du Lautrécois-Pays d'Agout
Commune Montdragon FRFR142B, FRFR142B_1, FRFR142B_7
Commune Saint-Julien-du-Puy FRFR142B, FRFR142B_11, FRFR142B_12
Commune Brousse FRFR142B, FRFR142B_12
Commune Saint-Genest-de-
Contest FRFR142B, FRFR142B_7
Commune Lautrec FRFR142B_7, FRFR142B_11, FRFR142B_12
Commune Vénès FRFR142B, FRFR142B_7, FRFR142B_11
Commune Moulayrès (<1%) FRFRR142B
Communauté de communes C.C. Centre Tarn
Commune Laboutarié FRFR141, FRFR142B
Commune Réalmont FRFR141, FRFR142B, FRFRR142B_8
Commune Lonnbers FRFR141, FRFR142B, FRFRR142A_1
Commune Terre-de-Bancalié FRFL12, FRFL83, FRFRL12_1, FRFR141, FRFR142B, FRFRR142B_2,
FRFRR142B_8
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gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout23
TYPE (EPCI / |Nom de la commune Code(s) masse(s) d'eau principales
Commune)
Commune _ |Lamillarié FRFR141, FRFRR142A 1
Commune |Sieurac FRFR141, FRFRR142A_1
Commune |Poulan-Pouzols (<50%) |FRFRR142A_1
Commune |Orban FRFRR142A 7
Commune Fauch FRFR141, FRFRR142B_8
Commune |Montredon-Labessonnié | FRFR142B, FRFRR142B_2, FRFRR142B_3, FRFRR142B_4,
FRFRR142B_5
Commune _ |Arifat FRFR142B, FRFRR142B_1, FRFRR142B_3
Communauté de communes C.C. Sidobre Vals et Plateaux
Commune |Vabre (<15%) FRFRR142B_2
Commune | Saint-Pierre-de-Trivisy |FRFRR142B_1, FRFRR142B_2, FRFRR142B_3,
Commune |Le Masnau-Massuguiès | FRFR140, FRFRR140_1
Commune |Lacaze FRFR140
Commune |Montfa (<1%) FRFRR142B_5
Commune |Roquecourbe (<10%) FRFRR142B_5
Communauté de communes C.C. Monts d'Alban et du Villefranchois
Commune |Mont-Roc FRFL83, FRFR140, FRFR142B, FRFRR142B_1
Commune |Rayssac FRFR140, FRFRR142B_1
Commune |Curvalle (<10%) FRFR385
Commune |Miolles (<50%) FRFR385
Commune |Teillet FRFL83, FRFR140, FRFR141, FRFRL12_1
Commune |Paulinet FRFL83, FRFR140, FRFR141, FRFR385, FRFRR140_1, FRFRR385_1
Commune |Mouzieys-Teulet FRFR141
Commune |Villefranche d'Albigeois | FRFR141
Commune |La Fraysse (<10%) FRFR141
Commune |Alban FRFR141, FRFR385
Commune Massals FRFR385, FRFRR140_1, FRFRR385_1
Page 12
TYPE (EPCI /
Commune) Nom de la commune Code(s) masse(s) d'eau principales
Commune Lamillarié FRFR141, FRFRR142A_1
Commune Sieurac FRFR141, FRFRR142A_1
Commune Poulan-Pouzols (<50%) FRFRR142A_1
Commune Orban FRFRR142A_1
Commune Fauch FRFR141, FRFRR142B_8
Commune Montredon-Labessonnié FRFR142B, FRFRR142B_2, FRFRR142B_3, FRFRR142B_4,
FRFRR142B_5
Commune Arifat FRFR142B, FRFRR142B_1, FRFRR142B_3
Communauté de communes C.C. Sidobre Vals et Plateaux
Commune Vabre (<15%) FRFRR142B_2
Commune Saint-Pierre-de-Trivisy FRFRR142B_1, FRFRR142B_2, FRFRR142B_3,
Commune Le Masnau-Massuguiès FRFR140, FRFRR140_1
Commune Lacaze FRFR140
Commune Montfa (<1%) FRFRR142B 5 _
Commune Roquecourbe (<10%) FRFRR14213_5
Communauté de communes C.C. Monts d'Alban et du Villefranchois
Commune Mont-Roc FRFL83, FRFR140, FRFR142B, FRFRR142B_1
Commune Rayssac FRFR140, FRFRR142B_1
Commune Curvalle (<10%) FRFR385
Commune Miolles (<50%) FRFR385
Commune Teillet FRFL83, FRFR140, FRFR141, FRFRL12_1
Commune Paulinet FRFL83, FRFR140, FRFR141, FRFR385, FRFRR140_1, FRFRR385_1
Commune Mouzieys-Teulet FRFR141
Commune Villefranche d'Albigeois FRFR141
Commune La Fraysse (<10%) FRFR141
Commune Alban FRFR141, FRFR385
Commune Massais FRFR385, FRFRR140_1, FRFRR385_1
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gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout24
TYPE (EPCI /
Commune)Nom de la commune Code(s) masse(s) d'eau
Communauté de communes C.C. Monts de Lacaune et Montagne du Haut-Languedoc
Commune Saint-Salvi-de-Carcavès |FRFR140
Commune Viane (<1%) FRFR140
Commune Senaux (<1%) FRFR140
Communauté d'agglomération C.A. Albigeois
Commune Dénat FRFR141
Commune Fréjairolles FRFR141
Commune Puygouzon (<10%) FRFR141
EPCI, COMMUNES et MASSES D'EAU PRINCIPALES CONCERNÉS - BASSIN VERSANT DU GIJOU
TYPE (EPCI /
Commune)Nom de la commune Code(s) masse(s) d'eau
Communauté de communes C.C. Monts de Lacaune et Montagne du Haut-Languedoc
Commune Viane FRFR358, FRFRR358_3, FRFRR358_4
Commune Gijounet FRFR358, FRFRR143_1, FRFRR358_4
Commune Espérausses FRFR143, FRFR358, FRFRR143_1
Commune Lacaune FRFR358, FRFRR358_4
Commune Berlats FRFR358, FRFRR143_1
Commune Lacapelle-Escroux FRFRR358_4
Commune Senaux FRFR358, FRFRR358_4
Communauté de communes C.C. Sidobre Vals et Plateaux
Commune Vabre FRFR143, FRFRR143_1
Commune Saint-Pierre-de-Trivisy | FRFR143
Commune Le Masnau-Massuguiés |FRFRR358_3
(<1%)
Commune Lacaze FRFR143, FRFR358, FRFRR143_1, FRFRR358_3
Commune Fontrieu FRFR143, FRFRR143_1
Page 13
TYPE (EPCI /
Commune) Nom de la commune Code(s) masse(s) d'eau
Communauté de communes C.C. Monts de Lacaune et Montagne du Haut-Languedoc
Commune Saint-Salvi-de-Carcavès FRFR140
Commune Viane (<1%) FRFR140
Commune Senaux (<1%) FRFR140
Communauté d'agglomération C.A. Albigeois
Commune Dénat FRFR141
Commune Fréjairolles FRFR141
Commune Puygouzon (<10%) FRFR141
EPCI, COMMUNES et MASSES D'EAU PRINCIPALES CONCERNÉS - BASSIN VERSANT DU GIJOU
TYPE (EPCI /
Commune) Nom de la commune Code(s) masse(s) d'eau
Communauté de communes C.C. Monts de Lacaune et Montagne du Haut-Languedoc
Commune Viane FRFR358, FRFRR358_3, FRFRR358_4
Commune Gijounet FRFR358, FRFRR143_1, FRFRR358_4
Commune Espérausses FRFR143, FRFR358, FRFRR143_1
Commune Lacaune FRFR358, FRFRR358_4
Commune Berlats FRFR358, FRFRR143_1
Commune Lacapelle-Escroux FRFRR358_4
Commune Senaux FRFR358, FRFRR358_4
Communauté de communes C.C. Sidobre Vals et Plateaux
Commune Vabre FRFR143, FRFRR143_1
Commune Saint-Pierre-de-Trivisy FRFR143
Commune Le Masnau-Massuguiès
(<1%) FRFRR358_3
Commune Lacaze FRFR143, FRFR358, FRFRR143_1, FRFRR358_3
Commune Fontrieu FRFR143, FRFRR143_1
Page 13 Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-14-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général les programmes pluriannuels de
gestion 2024/2034 des cours d'eau des bassins versants du Dadou et du Gijou portés par l'établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux (EPAGE) du bassin de l'Agout25
Direction Départementale des Territoires
81-2024-10-09-00002
arrêté portant renouvellement avec
augmentation de puissance de l'autorisation
d'utiliser l'énergie hydraulique du ruisseau du
Peyrelles au moyen de l'usine hydroélectrique de
Bouscayrac commune de Rouairoux
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-09-00002 - arrêté portant renouvellement avec augmentation de puissance de
l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du ruisseau du Peyrelles au moyen de l'usine hydroélectrique de Bouscayrac commune de
Rouairoux26
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 0 9 OCT. 2024
portant renouvellement avec augmentation de puissance
de l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du ruisseau du Peyrellés au moyen de
l'usine hydroélectrique de Bouscayrac,
commune de Rouairoux
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant règlement de police sur
les cours d'eau non domaniaux ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1° du | de l'article L.214-
17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1974 autorisant la surélévation du barrage barrant le ruisseau du
Peyrellès, situé à 400 m en amont de l'usine, à l'usage de la société Délainage de Bouscayrac, commune
de Rouairoux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1994, autorisant la société Délainage de Bouscayrac, à disposer
de l'énergie du ruisseau du Peyrellès pour la mise en jeu d'une usine située dans la commune de
Rouairoux pour son autoconsommation ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-09-00002 - arrêté portant renouvellement avec augmentation de puissance de
l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du ruisseau du Peyrelles au moyen de l'usine hydroélectrique de Bouscayrac commune de
Rouairoux27
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2009 relatif au transfert d'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique
du ruisseau du Peyrellès au moyen de l'usine hydroélectrique de Bouscayrac, commune de Rouairoux ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de
Bouscayrac avec augmentation de puissance inférieure à 20 %, déposé par la Société de Bouscayrac -
SDB dont le siège social est situé au lieu-dit Bouscayrac 81240 ROUAIROUX, représentée par Madame
Corinne AZAÏS la gérante, réceptionné le 15 janvier 2024, complété le 26 juin 2024 ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu les avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 21 février et 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau
(SAGE) Agout du 8 mars 2024 et l'absence d'avis sur les compléments apportés par le pétitionnaire le
26 juin 2024 en réponse à leurs observations ;
Vu l'absence d'avis de la Fédération de Pêche du Tarn, consultée par courriel du 11 mars 2024 ;
Vu le dossier déclaré complet et régulier le 11/09/2024 ;
Vu le courrier du 11/09/2024 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrêté et invité à
formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse du pétitionnaire dans le délai accordé, reçue le 18/09/2024 ;
Considérant les dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques du titre IV du code de
l'environnement ;
Considérant le classement du ruisseau du Peyrellès et ses affluents (code hydro : 04310520) en liste 1
au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet de renouvellement permet de rétablir la continuité piscicole à la dévalaison
et le transport sédimentaire ;
Considérant que comme la montaison des poissons dans le ruisseau de Peyrellès à l'aval du barrage de
Bouscayrac n'est pas assurée du fait de la présence de 5 chutes naturelles supérieures à 1 m entre la
confluence avec le Thoré et le barrage, la création d'un ouvrage de continuité piscicole à la montaison
au niveau du barrage de Bouscayrac ne s'avère pas prioritaire en l'état ;
Considérant qu'un relevé altimétrique réalisé par un géomètre en juillet 2022 a mis en évidence que la
cote réelle de la crête du déversoir du barrage se situe 1,46 m en dessous de celle fixée dans l'arrêté
préfectoral du 22 novembre 1994 (352,54 m NGF) et que la cote de la restitution demeure inchangée
ce qui nécessite la régularisation de la hauteur de chute autorisée dans le cadre du présent
renouvellement ;
Considérant qu'un suivi de la qualité écologique du cours d'eau sur un cycle quinquennal permettra de
s'assurer que l'augmentation du débit dérivé proposée et la délivrance du débit réservé fixé à 40 |/s
permettent de garantir sur le long terme le bon fonctionnement écologique du tronçon court-circuité
par l'aménagement du ruisseau de Peyrellès ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn
Arrête
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-09-00002 - arrêté portant renouvellement avec augmentation de puissance de
l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du ruisseau du Peyrelles au moyen de l'usine hydroélectrique de Bouscayrac commune de
Rouairoux28
TITRE 1er : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Bénéficiaire et durée
La Société de Bouscayrac - SDB dont le siège social est situé au lieu-dit Bouscayrac 81240 ROUAIROUX,
est autorisée, dans les conditions du présent réglement et pour une durée de 30 ans, a disposer de
l'énergie de la rivière le ruisseau du Peyrellés pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique de
Bouscayrac, située sur le territoire de la commune de Rouairoux et destinée a la production d'énergie
hydroélectrique. Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Numéro de la Intitulé de la rubrique Régime
rubrique applicable
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du| Autorisation
débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5
% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : Autorisation
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le] Déclaration
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Déclaration
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 1.2 : Ouvrage concerné
La présente autorisation s'applique à l'ouvrage listé ci-après :
Nom de l'ouvrage Type d'ouvrage Cours d'eau Commune (s) Département
Usine hydroélectrique de seuil ruisseau du Rouairoux Tarn
Bouscayrac Peyrellès
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-09-00002 - arrêté portant renouvellement avec augmentation de puissance de
l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du ruisseau du Peyrelles au moyen de l'usine hydroélectrique de Bouscayrac commune de
Rouairoux29
Article 1.3 : Portée de l'autorisation
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1
du code de l'énergie.
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
La puissance maximale totale hydraulique calculée à partir du débit maximal turbiné et de la hauteur
de chute maximale est fixée à 176 KW pour une hauteur de chute maximale de 41,33 mètres et un débit
turbiné maximal de 0,435 m"/s.
Le tronçon court-circuité est d'environ 460 mètres.
Le fonctionnement par éclusées est strictement interdit.
TITRE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
Article 2.1 : Caractéristiques du barrage
Le barrage est situé sur le ruisseau du Peyrellès au point kilométrique 1,28.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- type : digue barrage formant déversoir,
- longueur en crête : 7 m,
- cote de l'arase du seuil : 351,08 m NGF
Le barrage est équipé d'une vanne de dégravement manuelle à crémaillère installée dans un pertuis de
largeur 0,80 m.
La cote normale d'exploitation est fixée à 351,08 m NGF.
Le barrage crée une retenue d'eau amont d'environ 3 000 m?.
Article 2.2 : Prise d'eau et ouvrages de dérivation
La prise d'eau s'effectue en rive gauche du barrage.
Les eaux sont dérivées vers l'usine
par un canal de dérivation de 420 m de longueur sur 2,5 m de largeur équipé en amont d'une
vanne de garde verticale réglante permettant de réguler la hauteur d'eau dans le canal;
d'un bassin tampon situé à l'aplomb de l'usine qui présente à l'aval, une chambre de mise en
charge munie d'une grille équipée d'un dégrilleur ;
et d'une conduite forcée en PRV DN600 à l'aval de la chambre de mise en charge.
Le débit maximal dérivé est fixé à 0,435 m/s.
La prise d'eau est rendue ichtyo-compatible par l'installation :
d'une grille implantée en aval immédiat de la vanne de garde du canal de dérivation, de type
orientée d'un angle de 30° par rapport à l'écoulement, de longueur utile 3,50 m et de hauteur
0,80 m, d'entrefer 10 mm constituée de barreaux horizontaux d'épaisseur 8 mm à tête de
tétards. La grille est équipée d'un dégrilleur ;
d'une goulotte de dévalaison en béton lissé de 8 m de longueur et de 0,25 m de largeur,
assurant également le passage du débit réservé et des dégrillats, munie d'un exutoire de
dévalaison équipé d'un seuil calibrant de 0,25 m de longueur et 0,10 m de hauteur, positionné à
1 m après l'exutoire, permettant de contrôler le débit. La cote du radier en sortie de goulotte
est fixée à 350,57 m NGF.
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La réception de la goulotte de dévalaison s'effectue dans une fosse de 1 m de large sur 1 m de longueur
sur une profondeur minimale de 1 m.
Une vanne de chasse manuelle est positionnée en amont de la grille pour faciliter le dégravement de la
prise d'eau. Elle est constituée d'une marche par-gravier de 0,35 m de largeur et d'une vanne de fond
de 0,50 m de largeur par 0,50 m de hauteur dont la cote du seuil est fixée à 350,40 m NGF. Le rejet des
eaux issues de la vanne de chasse s'effectue directement dans le cours d'eau, à l'aval de la prise d'eau
via une conduite béton enterrée de 10 m de longueur, de diamètre 800 mm dont la pente doit toujours
être supérieure à 5 %.
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France est installée dans la prise
d'eau et doit être visible depuis la berge. Le « zéro » de l'échelle est positionné à la cote 351,08 m NGF,
cote normale d'exploitation. En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible
durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue
ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation.
Article 2.3 : Usine
Le bâtiment usine est situé en bout de la conduite forcée, en rive gauche du ruisseau du Peyrellès
Il abrite une turbine de type Francis.
Article 2.4 : Restitution
Les eaux turbinées sont restituées directement en sortie d'usine dans le ruisseau du Peyrellès.
La cote de la restitution en eau moyenne est fixée à 309,75 m NGF.
Article 2.5 : Transit sédimentaire
Le transit sédimentaire est assuré par la gestion de l'ouverture de la vanne de dégravement au niveau
du barrage et de la vanne de chasse au niveau de la prise d'eau en amont de la grille.
Les consignes d'exploitation intègrent notamment une ouverture totale de la vanne de fond pour
permettre le transit des sédiments de granulométrie plus importante.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 3.1: Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le débit réservé est fixé à 40 |/s.
Il est intégralement restitué par les ouvrages de dévalaison.
Article 3.2 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France
(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau
normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services
chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant
est responsable de leur conservation.
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné est automatisée et les informations acquises
(puissances, niveau d'eau, données de fonctionnement) sont enregistrées et communiquées à
l'exploitant en temps réel via un logiciel de télégestion.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) devront être affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers.
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L'administration se réserve le droit de revoir, sans indemnité et à tout moment, la valeur du débit
réservé, notamment a la hausse, en fonction des besoins du milieu aquatique et conformément aux
prescriptions de l'article L214-18 du code de l'environnement.
Article 3.3 : Information sur les débits
A la demande du préfet, en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire peut être tenu de
fournir au moins une fois par semaine les informations sur le débit prélevé et le débit du tronçon court-
circuité aux services de l'État.
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
Article 4.1.1 : Impact sur les débits du cours d'eau
Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 3.1 du présent arrêté.
Article 4.1.2 : Rétablissement de la continuité piscicole à la dévalaison
Le rétablissement de la continuité piscicole est assuré par une prise d'eau ichtyocompatible et une
dévalaison conformes au dossier déposé et à l'article 2.2 du présent arrêté.
Article 4.1.3 : Prévention des pollutions accidentelles
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. ||
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines
hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Chapitre 4.2 : Autres mesures de sauvegarde
EsLes eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire prendra les dispositions suivantes :
Article 4.2.1 : Suivi écologique dans le tronçon court-circuité
Deux inventaires piscicoles seront réalisés pendant la période de basses eaux (idéalement lors de la
première quinzaine de septembre) sur 2 stations présentant des faciès d'écoulement comparables :
- la première en amont du barrage,
- la seconde dans le tronçon court-circuité.
Les premiers inventaires seront mis en œuvre soit l'année du renouvellement ou à défaut l'année
suivante, en tout état de cause avant la mise en exploitation de l'installation avec augmentation du
débit dérivé, et ils seront poursuivis tous les ans pendant 5 ans.
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Le pétitionnaire veillera à prendre en compte dans l'analyse des résultats, les événements
hydrologiques susceptibles d'avoir conditionné le recrutement en juvéniles
Les bilans de ces inventaires seront transmis au service de la police de l'eau de la DDT du Tarn et à
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du Tarn.
A l'issue des 5 années de suivi, la valeur du débit réservé pourra être révisé en fonction des résultats
obtenus.
Article 4.2.2 : Nuisances sonores
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. En cas de plainte d'un riverain, le pétitionnaire
devra être en mesure de produire un rapport d'étude acoustique permettant de s'assurer du respect
des valeurs limites d'émergence admises par le code de la santé publique afin d'apporter la preuve du
respect des normes, chez le plaignant. En cas de dépassement des seuils (diurne et nocturne) des
mesures adéquates permettant de limiter l'impact sonore et de respecter les seuils devront être prises.
Les dispositions suivantes sont applicables :
- articles L571-1 à L571-19 du code de l'environnement ;
- code de la santé publique ;
- arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.
Article 4.2.3 : Espèces envahissantes
Le pétitionnaire mettra en œuvre les mesures de prévention et d'élimination des espèces végétales
envahissantes et allergisante présentes sur le site.
Article 4.2.4 : Travaux sur cours d'eau
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé, dans le respect des mesures d'évitement,
de réduction, de compensation et d'accompagnement prévues.
Article 4.2.5 : Préservation des usages de l'eau
L'exploitation de l'usine hydroélectrique de Bouscayrac ne devra pas nuire aux usages réalisés en amont
et en aval et notamment ceux liés à l'exploitation des usines hydroélectriques.
L'exploitation du site sera réalisée de façon à garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 4.2.15 : Autre disposition
L'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage devra mettre en place sur le site des panneaux
d'information (en amont et en aval) relatifs à la dangerosité de l'installation hydroélectrique y compris
pour la pratique du canoë kayak et les maintiendra en bon état.
TITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN
Chapitre 5.1: Entretien et suivi de l'installation
Article 5.1.1 : Installations et ouvrages aux abords de l'usine et barrage
Tous les ouvrages et les abords des installations et de l'usine doivent être constamment entretenus en
bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le barrage devra, dans la mesure du possible, notamment rester libre de tout embâcle ou débris
flottant.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à
respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
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complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, ...) a chaque fois que le préfet l'ordonne
pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité
publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Article 5.1.2 : Retenue, ouvrages de dérivation et canal de fuite
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les ouvrages
de dérivation (prise d'eau, canal de dérivation, bassin tampon, conduite forcée) et le canal de fuite. Ces
opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où
elles ont été précisées dans la demande initiale.
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB sont tenus informés des dates de
réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau hors dégrillage sont évacués vers des sites
habilités à les recevoir.
Article 5.1.3 : Incidents et contrôles
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou
à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller
le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les
effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également
dans les meilleurs délais le préfet et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le
gestionnaire du domaine public fluvial.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages, à l'usine et à ses
dépendances aux agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, sauf dans les parties servant à
l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Concernant les réquisitions des fonctionnaires du
contrôle, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Les modifications du barrage, à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation courants, pourront
faire l'objet, le cas échéant, de prescriptions complémentaires. Le dépôt d'une nouvelle demande
d'autorisation pourra également être exigée. Ces modifications devront répondre aux règles de l'art en
la matière et faire l'objet de plans d'exécutions et de calculs de résistance des ouvrages établis par un
organisme compétent.
Chapitre 5.2 : Vidange de la retenue, du canal de dérivation et du bassin tampon
La présente autorisation vaut autorisation de vidange de la retenue, du canal de dérivation et du bassin
tampon dans la mesure où cette opération respecte scrupuleusement les prescriptions de l'arrêté du
09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques applicables aux plans d'eau y compris en ce qui
concerne les modalités de vidange.
Les vidanges sont interdites du 1° avril au 30 juin. Leurs fréquences seront limitées à 1 vidange annuelle,
sauf exception.
La vidange sera lente et progressive sur plusieurs heures, voire 1 journée. Le départ de matières en
suspension (MES) devra être limité au maximum.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
- MES : inférieure à 1 gramme par litre
- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre
- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 5 milligrammes par litre.
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Le remplissage, interdit du 15 juin au 30 septembre, est effectué de manière lente et progressive.
4En dehors d'interdiction, le remplissage de la retenue est soumis à la validation de l'autorité
administrative pendant les périodes d'étiage du 1° juin au 15 juin et du 30 septembre au 31 octobre.
Le pétitionnaire veillera à informer l'administration de chaque intervention, de son motif, de la date
prévue et de sa durée. Il l'informera également de tout incident survenu, de leur cause et des mesures
mise en œuvre.
En cas de force majeure, l'administration se réserve le droit de modifier ou supprimer le droit de
vidange.
TITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET À LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
Article 6.1 : Communication des plans
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau « études de
projet » ou « plans d'exécution» au moins deux mois avant le début des travaux.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. || comprend, entre autres, les pièces suivantes :
- la localisation des travaux et des installations de chantier,
- les points de traversée du cours d'eau,
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels
et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier.
Article 6.2 : Démarrage des travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
Article 6.3 : Déroulement du chantier
Le pétitionnaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantier
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un
compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6.4 : Retrait du chantier
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
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Article 6.5 : Exécution des travaux
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l'art et aux plans transmis au service chargé de la police de l'eau.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans après la prise de cet arrêté.
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, auront, en permanence,
libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le
service instructeur en lui transmettant les plans cotés des ouvrages exécutés accompagnés d'un
compte-rendu détaillé de chantier dans lequel le pétitionnaire retrace le déroulement des travaux,
toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les mesures
alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de
réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Article 6.6 : Élimination des déchets
Les déchets seront évacués et traités dans les filières de traitement adaptées.
Lors de travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,
abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de
l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 6.7 : Mise en service de l'installation
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une installation, le pétitionnaire
transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service
instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît a
l'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier
d'autorisation qui a été déposé.
Article 6.8 : Suivi post chantier
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport
évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux
imputables aux travaux observés sur le site. En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu,
l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou
modificatifs.
TITRE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
contre le permis de construire éventuel.
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Article 7.2 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires a la présente autorisation ou aux plans
d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 7.3 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 7.4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.5 : Renouvellement de l'autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée six
mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Article 7.6 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la
cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant
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cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise a la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 7.7 : Remise en état des lieux
En cas de cessation d'activité le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Il en est de même si le pétitionnaire met
fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 7.8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.9 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de
l'autorisation, le bénéficiaire du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration est faite
dans les 3 mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou
sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège postal ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du
bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifié son refus motivé dans le délai de 2 mois.
Article 7.10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7.12 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Rouairoux.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de Rouairoux pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la préfecture du Tarn.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 1 an.
Article 7.13 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-09-00002 - arrêté portant renouvellement avec augmentation de puissance de
l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du ruisseau du Peyrelles au moyen de l'usine hydroélectrique de Bouscayrac commune de
Rouairoux38
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7.14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, le maire de la commune de Rouairoux, le commandant du groupement
de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la
biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la
pêche; au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale de
l'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le 09 OCT. 2024
Sébastien SIMOES
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-09-00002 - arrêté portant renouvellement avec augmentation de puissance de
l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du ruisseau du Peyrelles au moyen de l'usine hydroélectrique de Bouscayrac commune de
Rouairoux39
Préfecture du Tarn
81-2024-10-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant
agrément de l'association CIDFF du Tarn pour la
mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant agrément de l'association CIDFF du Tarn
pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 40
zn
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 10 OCT. 2024
portant agrément de l'association Centre d'information sur les droits des
femmes et des familles du Tarn pour la mise en ceuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le Secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R.
121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant a
l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2021 portant agrément de l'association Centre d'information sur les
droits des femmes et des familles du Tarn (CIDFF) pour la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée en date du 13 septembre 2024 par
l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Tarn (CIDFF) ;
Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
du 4 octobre 2024 :
Horaires d'accueil sûr www.tarn.2ouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 1 0 OCT. 2024
portant agrément de l'association Centre d'information sur les droits des
femmes et des familles du Tarn pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le Secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R.
121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en oeuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à
l'élaboration et à la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2021 portant agrément de l'association Centre d'information sur les
droits des femmes et des familles du Tarn (CIDFF) pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée en date du 13 septembre 2024 par
l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Tarn (CIDFF);
Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
du 4 octobre 2024 ;
Tél : OS 63 45 61 61
•,,:• de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn,fflog Préfecture du Tarn - 81-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant agrément de l'association CIDFF du Tarn
pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 41
Considérant que l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles
du Tarn (CIDFF) remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour
l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
ARTICLE îer : L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles est délivré à l'association dénommée Centre d'information sur
les droits des femmes et des familles du Tarn dont le siège social est situé au 34 rue Milhau
Ducommun, à Castres (81100), représentée par sa présidente Madame Nicole BELLMAS, pour
l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle sur le département du Tarn.
xArticle 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'Etat dans le
département et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et
notifié à l'intéressée.
Fait à Albi, le 10 get. 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de
l'État dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du secrétaire général de la préfecture, du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les
hommes ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
13 Ali CEDEX 09 - Horaires d'accuell sur www.tarn.#ouv.fr
Considérant que l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles
du Tarn (CIDFF) remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour
l'élaboration et la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles est délivré à l'association dénommée Centre d'information sur
les droits des femmes et des familles du Tarn dont le siège social est situé au 34 rue Milhau
Ducommun, à Castres (81100), représentée par sa présidente Madame Nicole BELLMAS, pour
l'élaboration et la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle sur le département du Tarn.
Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'Etat dans le
département et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et
notifié à l'intéressée.
Fait à Albi, le 1 OCT, 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de
l'État dans le département
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.te/erecok. _
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du secrétaire général de la préfecture, du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les
hommes ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Tél : 05 63 45 61 61
Place ,71. • la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant agrément de l'association CIDFF du Tarn
pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 42