CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-216
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-10-23-00004 - Récépissé du 23 octobre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933479974 - Ô NATURE'L
(2 pages) Page 3
17-2024-10-28-00003 - Récépissé du 28 octobre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne N°SAP983415530 - ARPM 17
(2
pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2024-10-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-02453 du 30 octobre
2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ludovic DAVY,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires sous le n° 35326
(4 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant
habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres - "D&D FUNERAIRE"
(2 pages) Page 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-10-25-00012 - Annexe / Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 25 octobre 2024 sur le dossier Ensemble
commercial à Jonzac (2 pages) Page 17
17-2024-10-25-00010 - Annexe / Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 octobre 2024 sur le dossier SUPER U à
Royan (2 pages) Page 20
17-2024-10-25-00011 - Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 25 octobre 2024 sur le dossier Ensemble
commercial à Jonzac (6 pages) Page 23
17-2024-10-25-00009 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 octobre 2024 sur le dossier SUPER U à
Royan (6 pages) Page 30
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-10-23-00004
Récépissé du 23 octobre 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP933479974 - Ô NATURE'L
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-23-00004 - Récépissé du 23 octobre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933479974 - Ô NATURE'L 3
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP933479974
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 13/10/24 par Mr CAILLER Romain en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme O NATURE'L dont l'établissement principal est situé 8 Rue le petit Courgeon 17430CHAMPDOLENT et enregistré sous le N° SAP933479974 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. ALes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 23 octobre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,L f.de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-23-00004 - Récépissé du 23 octobre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933479974 - Ô NATURE'L 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteintemet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-23-00004 - Récépissé du 23 octobre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933479974 - Ô NATURE'L 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-10-28-00003
Récépissé du 28 octobre 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
N°SAP983415530 - ARPM 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-28-00003 - Récépissé du 28 octobre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP983415530 - ARPM 17 6
EN DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983415530
Vu le code dù travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;' Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 10/10/2024 par Mr RAMBEAU Antoine en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ARPM 17 dont l'établissement principal est situé 10 Rue d'en Bas 17700 PUYRAVAULTet enregistré sous le N° SAP983415530 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservé desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 28 octobre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-28-00003 - Récépissé du 28 octobre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP983415530 - ARPM 17 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-10-28-00003 - Récépissé du 28 octobre 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP983415530 - ARPM 17 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-10-30-00002
Arrêté Préfectoral n° 2024-02453 du 30 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Ludovic DAVY, inscrit au tableau de
l'Ordre national des Vétérinaires sous le n° 35326
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-10-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-02453 du 30
octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ludovic DAVY, inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires sous le
n° 35326
9
PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 30 octobre 2024
Arrêté Préfectoral n° 2024-02453attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Ludovic DAVY,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 35326
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Ludovic DAVY, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre national desVétérinaires sous le n°35326, et domicilié administrativement à LA ROCHELLE(17000) Clinique VétérinaireSaint Roch, sise 18 rue de Dompierre ;Considérant que le Docteur Ludovic DAVY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
www.charente-maritime.gouv.fr1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-10-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-02453 du 30
octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ludovic DAVY, inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires sous le
n° 35326
10
PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité nARRETE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cingq ans au Docteur Ludovic DAVY, vétérinaire, domicilié administrativement à LAROCHELLE(17000) , à compter du 08 octobre 2024, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Ludovic DAVY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 4Le Docteur Ludovic DAVY pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront fait I'objet d'uneconvention entre le Préfet, et lui-méme. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
www charente-maritime gouv fr 2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-10-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-02453 du 30
octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ludovic DAVY, inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires sous le
n° 35326
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMEL{iberte'ÉgalitéFraternité Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
/' Boris OLLIVIER
www.charente-maritime aouv.fr 3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-10-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-02453 du 30
octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ludovic DAVY, inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires sous le
n° 35326
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-10-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-02453 du 30
octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ludovic DAVY, inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires sous le
n° 35326
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant
habilitation d'une entreprise privée de pompes
funèbres - "D&D FUNERAIRE"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant habilitation d'une
entreprise privée de pompes funèbres - "D&D FUNERAIRE" 14
Secrétariat GénéralE X Direction des Collectivités et de la CitoyennetéPRÉFET Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-24 à D.2223-132 ;Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret 2020-917 du 28Jusllet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime, sous-prefet de La Rochelle ;Vu la demande d'habilitation pour exercer des activités funéraires présentée par Madame DODINMarie-Laure représentant |'entreprise « D&D FUNERAIRE », sise 2 rue du Moulin des Soeurs — 17590ARS-EN-RÉ ;Vu le dossier fourni à l'appui de cette demande ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'entreprise « D&D FUNERAIRE », sise 2 rue du Moulin des Soeurs - 17590 ARS-EN-REreprésentée par Madame DODIN Marie-Laure est habilitée à exercer jusqu'au 4 novembre 2029 surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (en sous-traitance),- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 5585 rue du Moulin des Soeurs - 17590 ARS-EN-RE,- la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,—-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant habilitation d'une
entreprise privée de pompes funèbres - "D&D FUNERAIRE" 15
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24 - 17 - 0182.ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,aprés mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants : -— non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumisesles régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de ARS-EN-RE.
La Rochelle, le 3 0 0e7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant habilitation d'une
entreprise privée de pompes funèbres - "D&D FUNERAIRE" 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-25-00012
Annexe / Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 25 octobre 2024 sur
le dossier Ensemble commercial à Jonzac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-25-00012 - Annexe / Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 25 octobre 2024 sur le dossier Ensemble commercial à Jonzac 17
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC DU 25/ 10/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 14 717 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AW 101

Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
4 377,46 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) /
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Dont 1366,25 m²
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
non
Eoliennes (nombre et localisation)
néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :


Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-25-00012 - Annexe / Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 25 octobre 2024 sur le dossier Ensemble commercial à Jonzac 18
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 980 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin2 280 m² 400 m² 300 m²
Secteur 1 1 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 165
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-25-00012 - Annexe / Avis de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 25 octobre 2024 sur le dossier Ensemble commercial à Jonzac 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-25-00010
Annexe / Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 octobre 2024 sur
le dossier SUPER U à Royan
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-25-00010 - Annexe / Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial du 25 octobre 2024 sur le dossier SUPER U à Royan 20
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC DU 25/10/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 12 875 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AZ 94-95-398-536-665-666-400
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 3
Nombre de S 2
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 024m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Toiture 1 306 m²
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
142 places de stationnement perméables soit 1 776 m²
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
827 m² sur ombrières parking et 204 m² sur les
bâtiments
Eoliennes (nombre et localisation)
néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :

néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
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commercial du 25 octobre 2024 sur le dossier SUPER U à Royan 21
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2 050 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 2 050 m²
Secteur (1 ou 2) S1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 462m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 2 462 m²
Secteur (1 ou 2) Secteur 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 142
Electriques/hybrides 1
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 177
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 142
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 4
Après
projet 4
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 152 m²
Après
projet 167 m²
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
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commercial du 25 octobre 2024 sur le dossier SUPER U à Royan 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-25-00011
Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 25 octobre 2024 sur
le dossier Ensemble commercial à Jonzac
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25 octobre 2024 sur le dossier Ensemble commercial à Jonzac 23
Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyEZ Commission départementale d'aménagementBËEŒT commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-143-ALE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLa Commission départementale d'aménagement commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 30 septembre 2024 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.311,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Jean d'Angély, et organisant sa suppléance ;Vu le dossier enregistré le 4 octobre 2024 sous le n° AC 143 A relatif à la demande d'avis sollicité dans lecadre de l'article L.752-4 du Code de commerce par la mairie de Jonzac sur l'autorisation d'exploitationcommerciale sollicitée dans le cadre d'un permis de construire déposé le 5 septembre 2024 etenregistré sous le n° 01719720H0003 MO2, portant sur la création d'un ensemble commercial composé
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de trois « coques vides » d'une surface de vente totale de 980 m? avenue du 19 mars 1962 à Jonzac, parla SCCV JONZAC PROMOTION, représentée par M. Nicolas SALIGNON, son dirigeant ;Vu l'arrété préfectoral n°SP/2024/183/CDAC du 10 octobre 2024 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de lademande susvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et de l'environnement ;
Sont présents :Élus :- Monsieur Christophe CABRI, Maire de Jonzac;—- Monsieur Jacky BOTTON, représentant le Président de la Communauté de Commune de la Haute-Saintonge ;- Monsieur Jacky QUESSON, représentant le Président de la Communauté de Commune de la Haute-Saintonge pour le SCoT ;— Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Département ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;
Personnalités qualifiées :- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;
Assistés de :—- Monsieur Rémy JOSSO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;
Absents excusés :
— Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;- Madame Martine CAMESCASSE, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Stéphane DEVOUGE, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ; '- Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-25-00011 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial du
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Considérant que le projet porte sur la création d'un ensemble commercial composé de trois « coquesvides » avenue du 19 mars 1962 sur la commune de Jonzac.La surface de vente projetée est de 980 m?répartis en 3 lots. La demande de permis de construire modificatif est présentée par la SCCV JONZACPROMOTION domiciliée 19 allée de la Clairière à Arès (33740), représentée par M. Nicolas SALIGNON.Le projet a fait l'objet d'un permis de construire initial délivré en 2021. Ce permis en cours de validité etnon mis en œuvre à ce jour a fait l'objet d'une demande de permis modificatif actuellement en coursd'instruction.Considérant que la CDAC a été saisie par la commune de Jonzac au titre de l'article L. 752- 4, aprèsdélibération du conseil municipal du 30 septembre 2024, afin de statuer sur la conformité du projet auxcritères énoncés à l'article L. 752-6 ;Considérant que la commune de Jonzac fait partie de la Communauté de Communes de la HauteSaintonge. Le projet s'inscrit dans le SCoT de la Haute Saintonge approuvé le 19 février 2020. Le pôlede Jonzac est défini comme centralité principale du territoire et I'offre des activités économiques doitêtre favorisée dans le tissu urbain.Considérant que le site est classé en zone UD du PLU de Jonzac approuvé le 23 mai 2008 et modifié le 5juillet 2017, lequel autorise, entre autres, les commerces et les services. Il est à noter que la ville deJonzac a été retenue dans le dispositif « Petites Villes de Demain » qui vise à renforcer l'attractivité descentres-villes et centres-bourgs . Une convention ORT a été signée le 03/11/2022. Le projet ne se trouvepas dans le périmètre d'intervention de l'ORT ;Considérant que le projet est compatible avec le SCoT et le PLU ;Considérant que le projet d'ensemble commercial de 980 m? de surface de vente sera composé d'unbâtiment A de 3 lots avec les lots N°1 et N°2 de secteurs1 d'une surface de vente de 280 m? et 400 m?et le lot N°3 de secteur 2 d'une surface de vente de 300 m En complément, 2 bâtiments B et C « noncommerciaux» d'une surface de plancher de 306 m? et 1 484 m? seront destinés à un restaurant (BurgerKing) et un espace de loisirs. La surface de plancher des 3 bâtiments sera de 3 024,50 m? Le terraind'assiette du projet est d'une superficie totale de 14 717 m? sur une parcelle non artificialisée,cadastrée 000 AW 101, bordée de parcelles agricoles et arboré le long de l'avenue ;Considérant que le projet prévoit la construction d'un parking mutualisé de 165 places destationnement dont 4 places PMR au centre des bâtiments, qui sera équipé de deux locaux pour vélosinstallés au milieu du parking. La parcelle sera composée de 4 37746 m? d'espaces verts de pleine terresoit 29,7 % de la superficie foncière. Le projet comprend 45 arbres qui seront plantés sur la parcelle ;Considérant que le dossier transmis n'indique ni le nombre, ni la superficie des places destationnement qui seront rattachées aux 3 cellules parmi les 165 annoncées, ce qui ne permet pasd'attester que le ratio de 0,75 entre la surface du parking et la surface de plancher du bâti destiné à lavente (1 2345 m°) est respecté. Pour que le ratio soit respecté, la surface de parking dédiée aucommerce doit être au maximum de 925,87 m°. La mutualisation et l'optimisation des places de parkingavec les activités non commerciales prévues dans le projet n'est pas expliqué. Le nombre de place destationnement équipées de bornes électriques, précâblées, en auto-partage ou perméables, ainsi quele nombre de place pour les vélos, ne sont pas précisés dans le dossier transmis ;Considérant que le dossier transmis n'indiquant pas la nature des commerces qui s'installeront dans lestrois cellules d'un total de 980 m? de surface de vente. La seule information concerne la surface devente de chacun des 3 lots commerciaux (à savoir 280, 400 et 300 m°), lesquels étaient au nombre de 4dans le projet initial pour une surface de vente totale de 998,28 m? il n'est pas possible de s'assurerque le projet n'aura pas un impact négatif sur les commerces du centre-ville.En effet de tels lots sont susceptibles d'accueillir des commerces de nature à venir directementconcurrencer les commerces existants en centre-ville ;
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Considérant que du fait de sa situation en périphérie et de la non connaissance des enseignessusceptibles de s'y implanter, le projet n'est pas de nature à contribuer à la préservation ou à larevitalisation du tissu commercial du centre-ville ;Considérant que le dossier transmis ne comporte pas d'informations sur la desserte piétonne, cyclisteou par les transports en commun ;Considérant que le dossier ne comporte pas d'informations sur les coûts à éventuellement supporterpar la collectivité ;Considérant que I'emprise de chaque bâtiment est de forme rectangulaire. Ils seront majoritairementrecouverts d'un bardage métallique en acier imitation zinc de couleur gris anthracite RAL 7016. Latrame sera verticale. Un auvent viendra mettre en valeur la façade principale de l'édifice du bâtimentA. L'ensemble des menuiseries seront en métal gris anthracite RAL 7016.Considérant que le projet ne prévoit aucun dispositif de production d'énergies renouvelables, que cesoit sur les batiments ou sur |'aire de stationnement.Considérant l'absence d'informations relatives aux matériaux utilisés provenant des filières deproductions locales ;Considérant l'absence d'informations en termes de nuisances de toute nature que le projet estsusceptible de générer au détriment de son environnement proche ;Considérant I'absence d'informations en termes d'accessibilité, et de proximité de l'offre par rapportaux lieux de vie ;Considérant l'absence d'informations en termes de description des mesures propres à valoriser lesfilières de production locales ;Considérant l'absence d'informations en termes de contribution du projet à l'amélioration du confortd'achat, notamment par un gain de temps et de praticité et une adaptation à l'évolution des modes deconsommation ;Considérant l'absence d'informations en termes d'effets du projet en matière sociale ;Considérant que la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 fixe un principe général d'interdiction detoute nouvelle Autorisation d'Exploitation Commerciale pour les projets déposés à compter du 15octobre 2022, portant sur un projet de création ou d'extension qui entrainerait une artificialisation dessols ; 'Considérant que le projet qui artificialise de l'ordre de 70 % de la parcelle d'origine, s'il était soumis auxobligations de la loi Climat et Résilience du fait de sa date de dépôt, devrait préalablement obtenir unetelle dérogation, ce qui apparaît difficile au regard du présent dossier ;Considérant en conclusion que le service instructeur a émis un avis défavorable compte-tenu d'une partde l'impact potentiellement négatif du projet sur l'animation du centre-ville et son tissu commercial dufait de la création de 3 cellules commerciales vides sans garantie quant aux types de commerces qui yseront accueillis et d'autre part de l'absence d'effort en matière de développement des énergiesrenouvelables ;
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A FORMULEUN AVIS DEFAVORABLE, à l'unanimité, à la demande d'avis sollicité dans le cadre de l'article L.752-4 duCode de commerce par la Mairie de Jonzac sur l'autorisation d'exploitation commerciale présentéedans le cadre d'un permis de construire déposé à la Mairie de Jonzac et enregistré sous le n° 17 306 1900065 le 4 juin 2019, portant sur la création d'un ensemble commercial composé de trois « coquesvides » d'une surface de vente totale de 980 m? avenue du 19 mars 1962 à Jonzac, par la SCCV JONZACPROMOTION, représentée par M. Nicolas SALIGNON, son dirigeant.
A Saint-Jean d'Angély, le 25 octobre 2024
ONT VOTÉ CONTRE LE PROIET ;- Monsieur Christophe CABRI, Maire de jonzac;—- Monsieur Jacky BOTTON, représentant le Président de la Communauté de Commune de la Haute-Saintonge ;— Monsieur Jacky QUESSON, représentant le Président de la Communauté de Commune de la Haute-Saintonge pour le SCOT ;—- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Département ;— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial — secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (htto://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-25-00009
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 octobre 2024 sur
le dossier SUPER U à Royan
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PD'ÈELF :T Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- Commission départementale d'aménagementMARITIME commercial de la Charente-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-142-ALE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLa Commission départementale d'aménagement commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 25 octobre 2024 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.311,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu larrété préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d''Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrété prefectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Jean d'Angély, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire enregistré sous le n° 17306 24 00073, déposé le 18 juillet 2024 à la mairie de Royan, afind'étendre un magasin SUPER U de 412 m? soit une surface de vente totale de 2 462 m? comprenant larégularisation du sas thermique existant de 56 m? et l'extension du drive de 152 m? pour une surfacetotale au sol de 167 m? à Royan (17200) 36 boulevard du colonel Baillet.Ce dossier est présenté par la SA COOP ATLANTIQUE, agissant en tant que propriétaire des immeubleset d'une partie des terrains, domiciliée 3 rue du Docteur Jean à Saintes (17100), représentée parM. Hervé FLAMBARD, Président du Directoire ;
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Vu l'arrété préfectoral n°SP/2024/182/CDAC du 10 octobre 2024 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de |'urbanisme et de l'environnement ;
Sont présents :
Élus :- Monsieur Patrick MARENGO, Maire de Royan;—- Madame Graziella BORDAGE, représentant le Président de la Communauté d'agglomération RoyaAtlantique ; '- Monsieur Didier SIMONNET, représentant le Président de la Communauté d'agglomération RoyanAtlantique pour le SCoT ;—- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Département ;— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;
Personnalités qualifiées :- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;
Assistés de :- Monsieur Rémy JOSSO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, le rapporteur ;
Absents excusés :- Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les Maires du département ;- Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.
Considérant que le projet porte sur l'extension d'un magasin de secteur 1 à l'enseigne SUPER U avecservice DRIVE situé au 36 boulevard du Colonel Baillet à Royan ; :Considérant que |'extension portera sur :— I'extension du SUPER U existant de 412 m? (SAS thermique compris) pour passer de 2 050 m? à2 462 m° de surface de vente ; '— la régularisation du SAS thermique existant de 56 m?;- I'agrandissement de I'emprise au sol du service Drive de 15 m? pour passer de 152 m? à 167 m?;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-25-00009 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
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Considérant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée par SA COOPATLANTIQUE située au 3 rue du Docteur Jean a SAINTES (17100) agissant en qualité de propriétaire desimmeubles et d'une partie des terrains, représentée par M. Hervé FLAMBARD agissant en qualité dedirecteur du directoire ;Considérant que le projet est intégré au tissu urbain de Royan, implanté au cœur d'un quartier delogements collectifs et individuels sur un terrain actuellement de 11 259 m?;Considérant que la commune de Royan fait partie du périmètre du schéma de cohérence territoriale dela Communauté d'Agglomération Royan Atlantique approuvé le 20 septembre 2007 et modifié le 20octobre 2024 avec Ilntegration d''un DAC, dans lequel il est précisé que les commerces ayant unesurface de vente supérieure à 300 m? à la date d'approbation du DAC, situés à l'extérieur deslocalisations préférentielles dédiées au « Grand Commerce » peuvent bénéficier d'une extensionlimitée ;Considérant que le projet se situe dans la zone UH du Plan Local d'Urbanisme de Royan approuvé le 23juin 2008, modifié le 4 avril 2024, qui correspond aux zones d'extension de la commune, mélanged'habitat pavillonnaire et d'immeubles ponctuels, de densité moyenne entre le centre et lepavillonnaire périphérique, où le commerce de détail est admis avec limitations à condition qu'elles neproduisent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles ;Considérant que le projet se situe dans une zone relative aux Monuments Historiques « le marchécouvert », et en secteur de patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique,architectural, ensembles paysagers remarquables le long du boulevard du colonel Baillet ;Considérant que le projet d'extension du magasin actuel sera réalisé sur un ensemble de bâtimentsappartenant à la mairie ainsi que d''une maison, mitoyens au SUPER U, rachetés par le demandeur ;Considérant que la SA COOP ATLANTIQUE est en cours d'acquisition d'une parcelle de 1616 m? où setrouve un batiment appartenant a la commune de Royan, et que le SUPER U se situe en bordure duboulevard du Colonel Baillet (D 39) qui est un axe structurant ;Considérant que la ville de Royan compte 19 029 habitants ce qui représente près de 82 % de lapopulation de la zone de chalandise, qu'elle appartient à la Communauté d'Agglomération de RoyanAtlantique qui est composée de 33 communes et regroupe 85 271 habitants ;Considérant que le pôle de Royan fait partie des pôles commerciaux majeurs du territoire et queI'impact sur les grandes surfaces alimentaires ainsi que sur les commerces des centre-villes sera faible ;Considérant que l'accroissement du trafic lié au projet sera très limité et que l'ensemble du trafic générésera absorbé sans altérer les conditions de circulation et d'accès au point de vente ;Considérant que le site du projet est desservi par le réseau de transports collectifs de l'agglomération,le réseau CARA'BUS, et qu'il bénéficie d'un arrêt de bus, situé à 120 m du magasin à moins d'une minuteà pied ;Considérant que le projet est implanté en continuité urbaine au cœur d'un quartier résidentiel etqu'une bande cyclable permet l'accès au point de vente, et que les piétons bénéficientd'aménagements pour accéder au site en toute sécurité ;Considérant qu'à la demande de la mairie, la desserte des poids-lourds sera modifiée et que les flux delivraisons se feront désormais sans passer par |'allée Bataillon, afin de diminuer les nuisances sonoresauprès des riverains, que la majorité des livraisons se fera en dehors des horaires d'ouverture du magasinpour limiter l'interaction avec la clientèle et que I'enseigne ne prévoit pas d'augmentation du nombrede poids lourds, simplement un plus grand remplissage de ces derniers ;
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Considérant qu'aucune commune de la zone de chalandise ne bénéficie d'un programme ACV, PVD ouORT et le projet n'aura pas d'impact sur les communes hors zone de chalandise ;Considérant que le projet ne remet pas en cause l'équilibre de l'appareil commercial puisqu'il est déjàprésent sur le site, et qu'il participe au développement de |'attractivité commerciale de la zone et limitel'évasion commerciale ; -Considérant que le projet ne nécessite pas de nouvel aménagement et n'entraîne pas de coûtsupplémentaire pour la collectivité ;Considérant que le nombre de places actuelles de stationnement est de 142, et qu'il sera augmenté de35 places, soit un total de 177 places :— 138 pour la clientèle : 7 places PMR dont 1 électrique, 4 places U LOCATION, 4 véhicules électriqueset 7 précâblées ;- 35 pour le personnel ;— 4 pour le DRIVE dont 1 PMR ;Considérant que 147 places sont perméables, dont 112 pour la clientèle et 35 pour le personnel, quel''emprise au sol de l'aire de stationnement réelle du projet est de 5 642 m? soit 3 771 m? pour la zoneimperméabilisée alors qu'elle est de 1 779 m? pour la zone perméable ;Considérant que le projet permettra la mise en place de 13 nouveaux emplacements vélos semi-couverts dont 5 pour des vélos électriques (22 au total), proches des entrées du magasin ;Considérant que, sur les 5 bornes de recharge, 4 seront dédiées aux vélos électriques « classiques » et 1sera consacrée aux vélos électriques cargos ;Considérant qu'à l'échelle du site du projet, la surface de plancher prévue dans le cadre du projet est de4 726 m? et que le parc de stationnement ne devrait donc pas dépasser les 3 544,50 m? pour respecterle ratio ALUR qui, pour ce projet, passe de 1,03 à 0,99 ;Considérant que la création de 1 776 m° de stationnement perméables soit 142 places ce qui représente31,48 % de l'aire de stationnement et la réalisation de 32 m" de cheminement piéton perméable, que laperméabilité du site atteindra 2 870 m°, ce qui permettra de passer de 2,9 à 22,3 % de perméabilité surle site soit +19,4 %;Considérant que le demandeur n'a pas estimé que les travaux prévus sur le parc de stationnementétaient constitutifs d'une rénovation lourde au sens de l'article R111-25-2 du Code de l'urbanisme ;Considérant que sur le terrain de 12 875 m? une surface de 2 870 m? (22,29 %) sera perméable dont1024 m? (7,95 %) dédiés aux espaces verts soit + 5,29 % ;Considérant que le projet n'engendrera pas d'augmentation d'artificialisation des sols, il est conforme àla loi Climat et Résilience et ne nécessite donc pas une dérogation ; -Considérant que le site étant quasiment intégralement artificialisé, le projet sera doté de 1062 m?d'espaces verts soit + 689 m? ce qui représente 79 % de l'emprise foncière, réparti sur l'aire destationnement en lieu et place du batiment cédé par la mairie, que ces espaces verts seront agrémentésde 40 arbustes supplémentaires et de 40 arbres dont 38 à large canopée sur l'ensemble du site ;Considérant que 204 m? de panneaux photovoltaiques seront installés en toiture de l'extension desréserves d'une surface de 455 m" et qu'une toiture végétalisée de 1306 m? est prévue sur le bâtiexistant et sur l'extension de 4 610 m? d'emprise au sol dont 191 m? de végétalisation sur l'extension de-412 m?;
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Considérant que le système utilisé pour la toiture est composé de bacs pré-cultivés (installation decaissette pré-végétalisée modulaire «tout en un» avec une végétation riche et variée de typesucculentes, graminées, vivaces) ;Considérant que cela représente respectivement 44,84 % de panneaux photovoltaiques en toiture del'extension des réserves, 28,33 % sur le bâti existant et l'extension en végétalisation dont 46,36 % sur latoiture créée en extension ;Considérant que le projet ira donc au-dessus des 30 % minimum imposés, si le système de végétalisationde la toiture répond aux critères demandés suivant l'arrêté du 19 décembre 2023 article L 171-4 du Codede la construction et de l'habitat, dont les caractéristiques portent sur l'épaisseur du substrat, lacapacité de rétention en eau, le nombre et le types de végétaux, l'alimentation en eau et l'entretien ;Considérant que le demandeur informe, sans le démontrer, que l'extension ne peut pas recevoir depanneaux photovoltaiques en toiture du fait de son positionnement au nord et plus bas que le batiexistant ;Considérant que 827 m? d'ombrières photovoltaïques seront mis en place sur le parc de stationnementde 5 642 m° ce qui représente 14,66 % de surface couverte, et que l'énergie produite par les panneauxsera auto-consommée pour répondre à une partie de ses besoins et le surplus revendu ;Considérant que le zonage pluvial annexé au document d'urbanisme détermine le secteur du projet enzone de fonctionnement en tension, qui est défini comme « secteur urbanisé, rencontrant desdifficultés notables sur le plan pluvial en terme quantitatif » et imposant un coefficient minimum de35 % et le coefficient maximum d'imperméabilisation des sols de 70 % ;Considérant que l'évacuation des eaux pluviales, qui-s'effectuent sur 4 points de rejets distincts, ne serapas modifiée, et que l'ensemble des eaux collectées seront traitées ;Considérant qu''il est envisagé la mise en place d''une cuve de récupération d'eau pluviale sous lachaussée de 20 m° les eaux récoltées seront mises à disposition de la commune de Royan pourI'arrosage des espaces verts municipaux, ainsi que d'une chaussée réservoir sur I'ensemble de la voirieprésentant un volume utile d'environ de 250 m° ;Considérant que l'intégration dans le site se fera dans le respect des riverains en limitant les impactsvisuels, que les constructions avoisinantes auront une perception visuelle sur le magasin filtré grâce àdes écrans végétaux servant également d'écran acoustique, et que la cour de service est fermée pouroptimiser le confort visuel des clients comme des riverains ;Considérant que le SUPER U de Royan est engagé auprès de 49 producteurs locaux et travaille avec desprestataires de service locaux pour les activités de nettoyage, de sécurité et entretien des espaces verts ;Considérant que l'enseigne emploie 92 collaborateurs, CDI, CDD, saisonniers à temps plein et à tempspartiel, des intérimaires, ainsi que 2 salariés en situation de handicap (dont un en contratd'apprentissage) et projette de créer 4 emplois (2ETP) dont 2 en CDI ;Considérant que la DDTM émet un avis défavorable à ce projet dont les aménagements extérieursmériteraient d'être repensés avec une ambition de développement durable plus affirmée ;A FORMULEUN AVIS FAVORABLE, à l'unanimité, avec 7 voix favorables, à la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale présentée dans le cadre d'un permis de construire enregistré sous le n° 17306 24 00073,déposé le 18 juillet 2024 à la mairie de Royan afin d'étendre un magasin SUPER U de 412 m°, soit unesurface de vente totale de 2 462 m" comprenant la régularisation du sas thermique existant de 56 m°,
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et I'extension du drive de 152 m? pour une surface totale au sol de 167 m? à Royan (17200) 36 boulevarddu colonel Baillet. Ce dossier est présenté par la SA COOP ATLANTIQUE, agissant en tant quepropriétaire des immeubles et d'une partie des terrains, domiciliée 3 rue du Docteur Jean à Saintes(17100), représentée par M. Hervé FLAMBARD, Président du Directoire ;
Saint-Jean d'Angély, le 25 octobre 2024
La Présidente de la Commissiondépartementale d'aménagementcommercial de la Charente-MaritimeLa Sous-Préfèt aint-Jean d'Angély
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :- Monsieur Patrick MARENGO, Maire de Royan;- Madame Graziella BORDAGE, représentant le Président de la Communauté d'agglomération RoyanAtlantique ;—- Monsieur Didier SIMONNET, représentant le Président de la Communauté d'agglomération RoyanAtlantique pour le SCoT ;— Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Département ;— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;- Monsieur André SALERNO, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du Code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services —- Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - TELEDOC 121 Batiment SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol — 75 703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d''un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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